Procès Verbal - PV Conseil municipal 12 02 2025

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Procès Verbal - PV Conseil municipal 12 02 2025 Document publié le Mercredi 12 février 2025 par la commune de Châteldon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil municipal 12 02 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Collectivités territoriales, Commune de Châteldon

Conseil Municipal

Procès-verbal de la réunion du 12 février 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le 12 février à dix-huit heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Châteldon,

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, salle des mariages, sous la présidence de M. Tony

BERNARD, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : le 7 février 2025

PRÉSENTS : M. Tony BERNARD, Mme Patricia CHATAING, Mme Marie PETOT, Mme Marie FRANQUESA, M. Alain

GIRONDE, Mme Nathalie SERGERE, M. André COSTE, M. Hubert CAURO, M. Aurèle JACQUET, M. Matthieu GUNTHER.

ABSENTS EXCUSES : M. Renaud DAVAL, Mme Prisca DAUPHIN, Mme Hélène DAUPHANT.

M. Aurèle JACQUET a été désigné en qualité de secrétaire.

Assistaient également à la séance : Mme Marie-Françoise FAYET et Mme Cécile BOUVIER, secrétaires, Mme Estelle

BIRLIN, secrétaire générale.

1. Délibération 2025/1/1 : Demande de subvention DETR 2025: travaux de rénovation toiture des ateliers

municipaux

M. le Maire présente le dispositif de financement de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) piloté

par la sous-préfecture et auquel là Commune est éligible.

l'est possible d'obtenir une subvention pour certains projets d'investissement fléchés à hauteur de 30% des dépenses

HT.

En l'occurrence le projet de rénovation de la toiture du bâtiment des Services Techniques dont le budget prévisionnel

hors taxe s'élève à 63 472,00 € HT, est éligible à l’axe n°2 « Bâtiments communaux et intercommunaux ».

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Dépenses Recettes

Nature Montant HT | Financeur Montant

Rénovation de la toiture 63 472,00 € | Etat - DETR 19 041,60 €

Bâtiment des serv.

Tech. Autofinancement | 44 430,40 €

TOTAL 63 472,00 € | TOTAL 63 472,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

+ De solliciter une subvention au titre de la DETR 2025 à hauteur de 30 % des dépenses prévisionnelles du

projet « rénovation de la toiture des services techniques », conformément au plan de financement

prévisionnel susmentionné ;

e D'inscrire les crédits nécessaires au budget principal communal 2025

2. Délibération 2025/1/2 : Demande de subvention à la Région / Dispositif: bonus ruralité / Projet : Salle Thérèse

Rongère, accessibilité de la toiture.

M. le Maire présente le dispositif de financement « Bonus Ruralité » proposé par la Région, qui s'adresse au Commune

de moins de 2 000 habitants, pour soutenir les projets d'investissement relevant de l'aménagement du territoire, dont

les rénovations de bâtiments publics

Les modalités d'intervention régionales sont les suivantes :

Montant maximum de la dépenses subventionnables : 250 000 € HT

Taux de subvention maximum : 40 %

Page 1 sur 14l'est proposé de formuler une demande de subvention pour une part du projet « Salle Thérèse Rongère, accessibilité et toiture »

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

DEPENSES

Nature Montant HT

Travaux 374 000,00

(Gros Œuvre, désamiantage, Charpente couverture

Etanchéité, menuiserie bois, plâtrerie-peinture,

Carrelage, électricité, plomberie chauffage VMC,

Ascenseur, dépenses imprévues rénovation)

Ingénierie (architecte et BET) 46 750,00

Contrôle technique 5 000,00

SPS 3 500,00

Total 429 250,00

Recettes

Financeur/ Dispositif Montant

Etat - DETR 2024 116 760,00

Département - FIC 2025 128 000,00

Autofinancement 85 850,00

Total 429 250,00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

e De solliciter une subvention auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes au titre du dispositif « Bonus

ruralité », concernant le projet « Salle Thérèse Rongère, accessibilité et toiture », d’un montant de 98640

€, conformément au plan de financement susmentionné ;

e D'inscrire les crédits nécessaires au budget principal communal 2025

3. Délibération n° 2025/1/3 : Demande de subvention à la Région / Dispositif : Leader 63 / Projet : Signalétique

du centre-bourg

M. le Maire présente le dispositif de financement « Leader 63 » supporté par la Région,

Les critères de sélection sont les suivants :

- Contribution aux dynamique territoriales

-_ Contribution à la relocalisation des activités et emplois sur le territoire

- Contribution à la mise en place de réponses aux enjeux de transition énergétique, climatique et

environnementale

- Caractère innovant, transférable et cohérent

Le projet « Signalétique du centre-bourg » est éligible à ce dispositif.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

DEPENSES

Nature Montant HT

Création et fourniture du matériel de signalétique 18 450,00

Pose 5 965,00

Total 24 415,00

Page 2 sur 14RECETTES

Financeur / Dispositif Montant HT

Région - Dispositif Villages Remarquables 7 569,00

Région - Leader 12 000,00

Autofinancement 4 846,00

Total 24 415,00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

+ De solliciter une subvention auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes au titre du dispositif « Leader 63 »,

concernant le projet « Signalétique du centre-bourg », à hauteur de 49 % du montant total du projet, soit

montant de 12 000 €, conformément au plan de financement susmentionné ;

+ D'inscrire les crédits nécessaires au budget principal communal 2025

4. Délibération n° 2025/1/4 : Remboursement des frais engagés par un bénévole pour la réalisation d'une boîte à

livres

M. le Maire explique qu’un habitant, M. Philippe Almeiras a proposé de réaliser bénévolement une boîte à livres pour la Bibliothèque de Châteldon.

La majorité des fournitures nécessaires à la réalisation de ce meuble a été acquise par la Mairie. Toutefois, des petites

fournitures ont été acquises directement par M. Almeiras, pour lequel il nous a présenté des factures acquittées :

- Facture Leroy-Merlin n°480086 du 11/01/2025 : 23,80 €

- Facture Castorama n°143600065805 du 13/01/2025 : 32,95 €

TOTAL : 56.75 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

e De procéder au remboursement des frais engagés par M. Philippe Almeiras concernant la fabrication d’une

boîte à livres pour la bibliothèque communale, à hauteur de 56.75 €

5. Délibération n°2025/1/5 : Retrait de la délibération n°2024/7/132

M. le Maire rappelle que par délibération n°2024/7/132 en date du 18 décembre 2024, le Conseil Municipal a acté

l’utilisation des revenus de la Section de Rongère-Montagne pour financer pour moitié les travaux de mise aux normes

du système d'assainissement d’un membre de la section, conformément à un usage communal.

M. le Maire explique que dans le cadre du contrôle de légalité des délibérations par l'Etat, le préfet a, par lettre

recommandée en date du 22 janvier 2025, inviter le Conseil Municipal à retirer cette délibération, pour non-respect

de l’article L.2411-10 du CGCT.

Ses motivations sont les suivantes :

L'article L.2411-10 du CGCT dispose « Les revenus de la section ne peuvent être employés que dans l'intérêt de la

section ». « Cela implique que la destination des revenus d’une section soit nécessairement déliée de l'intérêt

individuel de ses membres, obligeant à utiliser ces revenus dans le cadre d'opérations en lien avec l'intérêt de la

Section dans son ensemble. || n’est donc pas possible d'utiliser les revenus de la section de Commune pour financer

des ouvrages d'assainissement propres à chaque membre d’une section. »

Le retrait d’un acte administratif entraîne sa disparition juridique pour l'avenir comme pour le passé.

En application de l’article 242-1 du code des relations entre le public et l’administration, l'administration peut retirer

une décision créatrice de droit de son initiative ou sur la demande d’un tiers dans les deux cas suivants :

-Sielle est illégale ;

- Si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de 4 mois suivant la prise de cette décision.

La délibération n°2024/7/132 n'ayant pas été encore mise en application, et les dispositions du code des relations

entre le public et l'administration étant respectées, M. le Maire propose de de procéder à son retrait.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

De retirer la délibération n°2024/7/132 concernant le financement de travaux d'assainissement individuel par les

revenus de la section de Rongère-Montagne.

Page 3 sur 146. Délibération n°2025/1/6 : Budget annexe Parc Locatif Communal, exercice 2025 : Autorisation d'engagement,

de liquidation et de mandatement des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au

budget 2024

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ou une règlementation

postérieure à la présente délibération le cas échéant ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la

participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement;

Vu l'avis du comité social territorial du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme du 04 décembre 2024 ;

Vu la délibération du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme en date du 10 décembre

2024 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure un accord collectif sur le risque « Santé » pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent ;

Considérant l'intérêt pour les agents d’une participation de l'employeur au financement de leur protection sociale complémentaire ;

Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’un tel contrat au Centre de

gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin de bénéficier notamment de l'effet de la mutualisation ;

M. le Maire expose :

L'article L 827-9 du Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et leurs établissements publics

participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais

occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (santé) ainsi que les risques d'incapacité de travail,

d'invalidité, d’inaptitude ou de décès (prévoyance) ;auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent dans les

conditions définies à l’article L 827-10 et/ou L 827-11 du Code général de ia fonction publique

L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation ; au 1° janvier

2025 pour la garantie prévoyance et au 1° janvier 2026 pour la garantie santé.

Cette participation peut intervenir, au titre des contrats et règlements remplissant la condition de solidarité prévue à l’article L. 827-3, soit :

" autitre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions prévues à l’article L

310-12-2 du code des assurances,

“ soit dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation

d’une durée de six ans, à adhésion facultative ou obligatoire.

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation

obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

Ce même décret dispose que la participation mensuelle employeur pour la garantie santé est fixée à minima à 50 %

du montant du panier de référence évalué à 30 euros.

Le montant accordé par la Commune peut être modulé selon le revenu où la composition familiale de l'agent, dans

un but d'intérêt social.

Conformément aux dispositions de l’article L 827-7 du Code général de la fonction publique, le Centre de gestion de

la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme a décidé de mener, pour le compte des collectivités et

établissements qui le demandent, une procédure de mise en concurrence transparente afin de choisir un organisme

ou un groupement d'organismes compétent(s) au sens de l’article L 827-5 du Code général de la fonction publique et

conclure avec celui-ci, à compter du 1° janvier 2026, une convention de participation portant sur la garantie santé.

La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de mise en concurrence

transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

Page 4 sur 14A l'issue de cette procédure de consultation, la Commune conserve entièrement la liberté d’adhérer ou pas à la

convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à un tel contrat se fera par

approbation de l'assemblée délibérante et après signature d’une convention avec le Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.

Le montant de la participation que la Commune versera aux agents sera précisé dans la délibération et après avis du

comité social territorial du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

+ de mandater le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin de mener pour

son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation

pour la garantie santé ;

+ de s’engager à communiquer au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme les

caractéristiques quantitatives et qualitatives des effectifs en cause :

+ de prendre acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l'issue de la

procédure menée par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme par

délibération et après convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-

Dôme, étant précisé qu'après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la

collectivité/l'établissement aura la faculté de ne pas signer le contrat collectif souscrit par le Centre de

Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.

7. Délibération n° 2025/1/7 : Déclaration d'intention d'aliéner concernant la parcelle AC 157, délaissement du

droit de préemption Urbain

M. le Maire ne prend pas part au vote et sort de la salle du Conseil Municipal.

Mme Patricia CHATAING, 1° Adjointe, est élue à l’unanimité Présidente du Conseil Municipal en vue de la

présentation, des débats, et du vote du point n°7 de l’ordre du jour: Exercice du droit de préemption urbain

concernant la parcelle AC 157

Mme la 1°" Adjointe expose :

Le Conseil Municipal a instauré un droit de Préemption Urbain par délibération 2017/79 du 19 octobre 2017.

L'exercice de ce droit a été délégué au Maire par délibération 2024/1/2 en date du 7 février 2024.

M. le Maire ne peut toutefois pas exercer ce droit concernant une affaire dont il est partie prenante, à savoir une

déclaration d'intention d’aliéner reçue en mairie le 21 janvier 2025 concernant la parcelle AC 157, sise Lieu-dit « L’Aire », d’une superficie de 97 m?, au prix de 50,00 €, dont il serait l'acquéreur.

Il'appartient donc au Conseil Municipal de se prononcer sur l'exercice du droit de préemption urbain dans ce cas précis

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide :

e De renoncer à l’exercice de son droit de préemption, concernant la déclaration d'intention d’aliéner

susmentionnée portant sur la parcelle AC 157.

8. Délibération n° 2025/1/8 : Ceinture verte, acquisition d'un lot de parcelles au prix de 220 €

M. le Maire présente le projet d'acquisition d’un lot de parcelles qui présente un intérêt particulier dans le cadre du

projet de préservation du périmètre boisé dit de la « ceinture verte »:

Localisation Superficie fiscale en m? Ref. Cadastrale

GOUTTE LOUBE 552 E 862

GOUTTE LOUBE 302 E 869

PIATROT 600 G 993

TOTAL 1454

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

e D'acquérir le lot de parcelles susmentionnées au prix de 220 € ;

e De prendre en charge tous les frais liés à cette procédure ;

Page 5 sur 14+ D’autoriser M. le Maire à signer l’acte de vente et tout document afférent à cette procédure ;

e De désigner Maître Correze-Guilleux, comme notaire chargée de l'affaire.

9. Délibération n° 2025/1/9 : Ceinture verte, acquisition de la parcelle E 723 au prix d'1 €

M. le Maire présente le projet d'acquisition de la parcelle E 723 d’une superficie de 67 m?, qui présente un intérêt

particulier dans le cadre du projet de préservation du périmètre boisé dit de la « ceinture verte » :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

e D’acquérir la parcelle E 723 au prix de 1 €;

+ De prendre en charge tous les frais liés à cette procédure ;

e D’autoriser M. le Maire à signer l’acte de vente et tout document afférent à cette procédure ;

° De désigner Maître Correze-Guilleux, comme notaire chargée de l'affaire.

10. Délibération n° 2025/1/10 : Ceinture verte, acquisition d'un lot de parcelles au prix d'1 €

M. le Maire présente le projet d’acquisition d’un lot de parcelles qui présente un intérêt particulier dans le cadre du

projet de préservation du périmètre boisé dit de la « ceinture verte » :

Localisation Superficie fiscale en m? Ref. Cadastrale

CHASSERELLES 133 E 516

PRE MOREL 535 F61

PIATROT 300 G 987

PIATROT 351 G 911

LES CHAMPS 1853 AA 53

CHASSERELLES 516 AD 233

TOTAL 3688

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

° D’acquérir le lot de parcelles susmentionnées au prix de 1 € ;

+ De prendre en charge tous les frais liés à cette procédure ;

+ D’autoriser M. le Maire à signer l’acte de vente et tout document afférent à cette procédure ;

+ De désigner Maître Correze-Guilleux, comme notaire chargée de l'affaire.

11. Délibération 2025/1/11 : Ceinture verte, acquisition d’un lot de parcelles au prix d’1 €

M. le Maire présente le projet d'acquisition d’un lot de parcelles qui présente un intérêt particulier dans le cadre du

projet de préservation du périmètre boisé dit de la « ceinture verte »:

Localisation Superficie fiscale en m? Réf. Cadastrale

PUY CHEVALET 23 E 1116

PUY CHEVALET 185 E 1117

COTE GIRAUD 1683 E 257

LE COIN 738 F4

VECOU 235 G 1573

PIERRE TETE 363 G 1713

PIERRE TETE 524 G 1714

PIERRE TETE 600 G 1722

TOTAL 4351

Page 6 sur 14Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

+ D’acquérir le lot de parcelles susmentionnées au prix de 1 € ;

+ De prendre en charge tous les frais liés à cette procédure ;

+ D’autoriser M. le Maire à signer l'acte de vente et tout document afférent à cette procédure ;

+ De désigner Maître Correze-Guilleux, comme notaire chargée de l’affaire.

12. Délibération n° 2025/1/12 : Ceinture verte, acquisition d'un lot de parcelles au prix d'1€

M. le Maire présente le projet d’acquisition d’un lot de parcelles qui présente un intérêt particulier dans le cadre du

projet de préservation du périmètre boisé dit de la « ceinture verte »:

Localisation Superficie fiscale en m? Réf. Cadastrale Obs°

CHASSERELLE 354 AD 221

PIATROT 695 G 963 BND

Total 1049

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

e D’acquérir le lot de parcelles susmentionnées au prix de 1 € ;

e De prendre en charge tous les frais liés à cette procédure ;

+ D’autoriser M. le Maire à signer l’acte de vente et tout document afférent à cette procédure ;

+ De désigner Maître Correze-Guilleux, comme notaire chargée de l'affaire.

13. Délibération n°2025/1/13 : Ceinture verte, acquisition d'un lot de parcelles au prix d'1 €

M. le Maire présente le projet d'acquisition d’un lot de parcelles qui présente un intérêt particulier dans le cadre du

projet de préservation du périmètre boisé dit de la « ceinture verte » :

Localisation Superficie fiscale en m? Numéro court

VECOU 354 G 1486

VECOU 367 G 1492

Total 721

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

+ D’acquérir le lot de parcelles susmentionnées au prix de 1 €;

+ De prendre en charge tous les frais liés à cette procédure ;

e D’autoriser M. le Maire à signer l’acte de vente et tout document afférent à cette procédure ;

+ De désigner Maître Correze-Guilleux, comme notaire chargée de l'affaire.

14. Délibération n° 2025/1/14 : Ceinture verte, acquisition d'un lot de parcelles au prix d'1 €

M. le Maire présente le projet d'acquisition d’un lot de parcelles qui présente un intérêt particulier dans le cadre du

projet de préservation du périmètre boisé dit de la « ceinture verte » :

Localisation Superficie fiscale en m? Réf. cadastrale

LE ROI 329 AC 625

LE ROI 65 AC 628

Total 394

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

+ D’acquérir le lot de parcelles susmentionnées au prix de 1 € ;

+ De prendre en charge tous les frais liés à cette procédure ;

Page 7 sur 14+ D’autoriser M. le Maire à signer l’acte de vente et tout document afférent à cette procédure ;

+ De désigner Maître Correze-Guilleux, comme notaire chargée de l'affaire.

15. Délibération n° 2025/1/15 : Ceinture verte, acquisition de la parcelle G 1085 au prix d'1

M. le Maire présente le projet d'acquisition de la parcelle G 1085 d’une superficie de 374 m?, qui présente un intérêt

particulier dans le cadre du projet de préservation du périmètre boisé dit de la « ceinture verte »:

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

° D’acquérir la parcelle susmentionnée au prix de 1 € ;

+ De prendre en charge tous les frais liés à cette procédure ;

+ D’autoriser M. le Maire à signer l’acte de vente et tout document afférent à cette procédure ;

* De désigner Maître Correze-Guilleux, comme notaire chargée de l'affaire.

16. Délibération n°2025/1/16 : Ceinture verte, acquisition d'un lot de parcelles au prix d'1 €

M. le Maire présente le projet d'acquisition de d’un lot de parcelles, qui présente un intérêt particulier dans le cadre

du projet de préservation du périmètre boisé dit de la « ceinture verte »:

Localisation Superficie fiscale en m? | Réf. Cadastrale

CHASSERELLE 314 E 623

PUY CHEVALET 193 E 1045

LES BARAQUES D’EN BAS 207 F275

LES BARAQUES D'EN BAS 242 F 276

LES BARAQUES D’EN BAS 1024 F 347

LES BARAQUES D'EN BAS 391 F 348

LES CHAMPS 120 AB 196

TOTAL 2491

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

+ D'’acquérir le lot de parcelles susmentionnées au prix de 1 € :

+ De prendre en charge tous les frais liés à cette procédure ;

+ D’autoriser M. le Maire à signer l’acte de vente et tout document afférent à cette procédure ;

+ De désigner Maître Correze-Guilleux, comme notaire chargée de l'affaire.

17. Délibération n°2025/1/17 : Ceinture verte, acquisition d'un lot de parcelles au prix d'1 €

M. le Maire présente le projet d'acquisition de d’un lot de parcelles, qui présente un intérêt particulier dans le cadre

du projet de préservation du périmètre boisé dit de la « ceinture verte » :

Localisation Superficie fiscale Réf. Cadastrale Obs°

en m?

LES GIRONDES 1463 G 799 BND

LES GIRONDES 1021 G 800 BND

GOUTTE LOUBE 547 E 884

GOUTTE LOUBE 270 E 885

3301

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

+ D’acquérir le lot de parcelles susmentionnées au prix de 1 € ;

+ De prendre en charge tous les frais liés à cette procédure ;

+ D’autoriser M. le Maire à signer l’acte de vente et tout document afférent à cette procédure ;

+ De désigner Maître Correze-Guilleux, comme notaire chargée de l'affaire.

Page 8 sur 1418. Délibération n°2025/1/18 : Ceinture verte, acquisition d'un lot de parcelles au prix d'1 €

M. le Maire présente le projet d'acquisition de d’un lot de parcelles, qui présente un intérêt particulier dans le cadre

du projet de préservation du périmètre boisé dit de la « ceinture verte » :

Localisation Superficie fiscale en m? Réf. Cadastrale

CHASSERELLE 308 E 709

CHASSERELLE 601 E 711

TISSONNIERE 186 G 1064

TISSONNIERE 58 G 1065

TISSONNIERE 245 G 1066

VECOU 1650 G 1628

VECOU 366 G 1629

Total 3414

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

° D’acquérir le lot de parcelles susmentionnées au prix de 1 € ;

e De prendre en charge tous les frais liés à cette procédure ;

+ D’autoriser M. le Maire à signer l’acte de vente et tout document afférent à cette procédure ;

+ De désigner Maître Correze-Guilleux, comme notaire chargée de l'affaire.

19. Délibération n°2025/1/19 : Ceinture verte, acquisition d'un lot de parcelles au prix de 2 800 €

M. le Maire présente le projet d'acquisition de d’un lot de parcelles, qui présente un intérêt particulier dans le cadre

du projet de préservation du périmètre boisé dit de la « ceinture verte »:

Localisation Superficie fiscale en m? Réf. Cadastrale

GOUTTE DES DINS 14322 G 53

LES SAULIERES 4150 G 397

Total 18472

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

° D’acquérir le lot de parcelles susmentionnées au prix de 2800 € ;

e De prendre en charge tous les frais liés à cette procédure ;

e D’autoriser M. le Maire à signer l’acte de vente et tout document afférent à cette procédure ;

° De désigner Maître Correze-Guilleux, comme notaire chargée de l'affaire.

20. Délibération n°2025/1/20 : Ceinture verte, acquisition d'un lot de parcelles au prix de 730 €

M. le Maire présente le projet d'acquisition de d’un lot de parcelles, qui présente un intérêt particulier dans le cadre

du projet de préservation du périmètre boisé dit de la « ceinture verte » :

Localisation Superficie fiscale en m? Réf. Cadastrale

GOUTTE DES DINS 840 G 37

GOUTTE DES DINS 225 G 42

LES SAULIERES 2205 G 368

LES SAULIERES 1010 G 372

LES SAULIERES 595 G 394

TOTAL 4875

Page 9 sur 14Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

e D’acquérir le lot de parcelles susmentionnées au prix de 730 € ;

e De prendre en charge tous les frais liés à cette procédure ;

+ D’autoriser M. le Maire à signer l’acte de vente et tout document afférent à cette procédure ;

+ De désigner Maître Correze-Guilleux, comme notaire chargée de l’affaire.

21. Délibération n°2025/1/21 : Forêt communale, acquisition d’un lot de parcelles au prix d’1 €

M. le Maire présente le projet d'acquisition de d’un lot de parcelles, qui présente un intérêt particulier dans le cadre

du projet de développement de la forêt communale :

Localisation Superficie fiscale en m2? Ref. Cadastrale

LES NARSES 2825 E 82

LES NARSES 1155 E 83

Total 3980

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

e D’acquérir le lot de parcelles susmentionnées au prix de 1 € ;

e De prendre en charge tous les frais liés à cette procédure ;

+ D'autoriser M. le Maire à signer l’acte de vente et tout document afférent à cette procédure ;

+ De désigner Maître Correze-Guilleux, comme notaire chargée de l'affaire.

22. Délibération n°2025/1/22 : Ceinture verte, acquisition d'un lot de parcelles au prix de 300 €

M. le Maire présente le projet d'acquisition d’un lot de parcelles qui présente un intérêt particulier dans le cadre du

projet de préservation du périmètre boisé dit de la « ceinture verte »:

Localisation Superficie fiscale en m? Réf. Cadastrale

LES RIVES 676 AB35

TISSONNIERES 1000 G 1044

Total 1676

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

e D’acquérir le lot de parcelles susmentionnées au prix de 300 € ;

+ De prendre en charge tous les frais liés à cette procédure ;

+ D'’autoriser M. le Maire à signer l’acte de vente et tout document afférent à cette procédure ;

e De désigner Maître Correze-Guilleux, comme notaire chargée de l'affaire.

23. Délibération n°2025/1/23 : INTERCOMMUNALITE CCTDM - modification des statuts n°7

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles, L.5211-17, L.5211-17-2, L.5211-4-1,

L.5214-16, L.5214-21, L.1321-1 et suivants ;

Vu le Code Général de la fonction publique, et notamment son article L.253-5

Vu Ja loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son

article 64

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement

aux communautés de communes, et notamment son article 1

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 20139 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action

publique

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant

diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Vu les statuts de la Communauté de Communes Thiers Dore et Montagne dans leur version en vigueur à la date

d'adoption de la présente délibération

Vu le projet de statuts de la Communauté de Communes Thiers Dore et Montagne modifié annexé à la présente

délibération

Page 10 sur 14Le Maire rappelle que pour l’exercice de la partie de sa compétence assainissement, relative à l’assainissement non

collectif, les communes de DORAT, NOALHAT et PASLIERES n’ont pas transmis leur compétence à la communauté de

communes Thiers Dore et Montagne mais ont adhéré au SIEA Rive Droite de la Dore.

La Communauté de communes Thiers Dore et Montagne exerce cette compétence, dans le cadre d’une régie à simple

autonomie financière, sur le territoire de 27 de ses communes membres, c'est-à-dire, sur l’ensemble de son territoire

à l'exception du territoire des communes de DORAT, NOALHAT et PASLIERES.

Ces trois communes souhaitent toutefois transférer une telle compétence à la communauté de communes,

permettant à cette dernière d'exercer cette compétence sur l'intégralité de son ressort territorial.

Un tel transfert volontaire et anticipé de la compétence « assainissement non collectif » sur le territoire des

communes de DORAT, NOALHAT et PASLIERES implique de mettre en œuvre la procédure prévue à l’article L.5211-17

du CGCT qui dispose que :

«Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment

transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou

par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.

Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se

prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération

intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la

notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération

intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est

réputée favorable.

Pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle, la délibération de

l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale visée à l'alinéa précédent définit, le coût

des dépenses liées aux compétences transférées ainsi que les taux représentatifs de ce coût pour l'établissement public

de coopération intercommunale et chacune de ses communes membres dans les conditions prévues au 3 du 3° du B du

Il de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1).

Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements

intéressés.

Ilentraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice,

ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois

premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-

4etL. 1321-5,

(….)

L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de

compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.

Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La

substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à

indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette

substitution. »

Les étapes procédurales à mettre en œuvre pour permettre le transfert des compétences assainissement non collectif,

conformément à l’article L.5211-17 du CGCT, peuvent être schématisées comme suit :

Page 11 sur 14Délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Thiers Dore et Montagne décidant du transfert de la compétence « assainissement non collectif »

Notification de cette délibération à l'exécutif de chaque commune membre.

3 mois pour se

prononcer,

sinon avis

réputé

Délibération des communes membres de la communauté de communes de Thiers Dore et Montagne. Accord de celles-ci :

e 2/3 au moins des conseils municipaux des communes

membres représentant plus de la 2 de la population totale

de celles-ci, ou la > des conseils municipaux des communes membres représentant plus des 2/3 de la

population totale de celles-ci, ont délibéré favorablement au transfert de la compétence assainissement non collectif ;

© Et, la commune la plus peuplée a délibéré favorablement au

transfert dès lors que sa population est supérieure au % de

la population totale.

Arrêté préfectoral approuvant le transfert de la compétence « assainissement non collectif » à la communauté de communes Thiers Dore et Montagne

Le calendrier procédural est donc le suivant :

- Le 28 novembre dernier, le conseil communautaire de la communauté de communes Thiers Dore et

Montagne a délibéré pour décider de la prise de la compétence assainissement non collectif sur le territoire

des communes de DORAT, NOALHAT et PASLIERES.

- Les communes membres de la communauté de communes disposent d’un délai de trois mois, soit avant le

28 février 2025 pour se prononcer sur le transfert de compétence, sauf à ce que leur avis soit réputé favorable ;

- Mars 2025 : adoption de l'arrêté préfectoral approuvant le transfert de compétences ;

- Entrée en vigueur de l’arrêté préfectoral et donc de la prise de la compétence assainissement non collectif à

la communauté de communes.

Page 12 sur 14S'agissant des incidences d’un tel transfert de compétence à la Communauté de communes, Monsieur le Maire

rappelle que les communes de DORAT, NOALHAT et PASLIERES adhérant au SIEA Rive Droite de la Dore, syndicat

infracommunautaire c’est-à-dire, un syndicat dont le périmètre est intégralement inclus dans le territoire de la

communauté de communes, la communauté de communes pourra :

° Soit, décider de déléguer l'exercice de sa compétence « assainissement non collectif » à ce syndicat sur le

territoire de ces trois communes ;

+ Soit, décider de ne pas déléguer l'exercice de sa compétence « assainissement non collectif » à ce syndicat

sur le territoire de ces trois communes. Dans cette hypothèse, la délibération du conseil communautaire

décidant de ne pas déléguer une telle compétence au syndicat emportera réduction des missions de syndicat.

La Communauté de communes récupérera alors l'exercice de la compétence assainissement collectif sur le

territoire de ces trois communes reprenant le personnel, les contrats en cours et l’actif et de passif du

syndicat afférent à l'exercice de la compétence assainissement non collectif.

Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, se

prononcer sur le transfert de la compétence « assainissement non collectif » à la communauté de communes Thiers

Dore et Montagne sur le territoire des communes de DORAT, NOALHAT et PASLIERES.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Article 1 — Décide du transfert de la compétence assainissement non collectif des eaux usées à la communauté de

communes pour le territoire des communes de DORAT, NOALHAT et PASLIERES.

Article 2 - Approuve les statuts modifiés de la communauté de communes Thiers Dore et Montagne tels qu'annexés

à la présente délibération.

Article 3 — Autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Article 4 : Sollicite auprès de Monsieur le Préfet, une fois les conditions de majorité réunies, l'adoption de l'arrêté

préfectoral prononçant le transfert de la compétence « assainissement non collectif » à la communauté de communes

Thiers Dore et Montagnes sur le territoire des communes de DORAT, NOALHAT et PASLIERES.

24. Délibération n°2025/1/24 : Ceinture verte, acquisition d'un lot de parcelles au prix de 300 €

M. le Maire présente le projet d'acquisition d’un lot de parcelles qui présente un intérêt particulier dans le cadre du

projet de préservation du périmètre boisé dit de la « ceinture verte »:

Localisation Superficie fiscale en m? Réf. Cadastrale

CHASSERELLE 266 E 454

CHASSERELLE 1330 AD 227

CHASSERELLE 66 AD 228

Total 1676

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

e D’acquérir le lot de parcelles susmentionnées au prix de 300 € ;

° De prendre en charge tous les frais liés à cette procédure ;

° D’autoriser M. le Maire à signer l’acte de vente et tout document afférent à cette procédure ;

+ De désigner Maître Correze-Guilleux, comme notaire chargée de l'affaire.

Page 13 sur 1425. Délibération n°2025/1/25 : Ceinture verte, acquisition d'un lot de parcelles au prix d'1 €

Vu le document d'arpentage dressé par Laurent CARRIER, géomètre expert, en date du 27/07/2023, divisant :

- La parcelle F 45 en F 2003 et F 2004 ;

- La parcelle F58 en F 2005 et F 2006 ;

- La parcelle F 2001 en F 2007, F 2008, F 2009 ;

M. le Maire rappelle que par délibération n°2023/7/175 le Conseil Municipal a acté l’acquisition d’un lot de parcelles,

dans le cadre du projet de la préservation de la ceinture verte, au prix d’1 €:

- Parcelle F 2003, 108 m?

- Parcelle F 2005, 342 m?

- Parcelle F 2008, 1392 m?

Parcelle F 2009, 3532 m°?

TOTAL : 5374 m?

Il avait également décidé de confier l'affaire à Maître Correze-Guilleux.

En accord avec le vendeur, il est proposé au Conseil Municipal de confier l'affaire à Maître CARTON, notaire à Celles-

Sur-Durolle (63250)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

e D’abroger la délibération n°2023/7/175

e D’acquérir le lot de parcelles susmentionné au prix global d’ 1 € ;

e De prendre en charge tous les frais liés à cette procédure ;

e D’autoriser M. le Maire à signer l’acte de vente et tout document afférent à cette procédure ;

e De désigner Maître Isabelle CARTON, 63250 Celles s/ Durolle, comme notaire chargée de l'affaire.

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20h00

À Châteldon, le 18 juin 2025.

Le secrétaire de séance, L ire,

Tony BERNARD

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