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Déliberation - 1686659181 cdg delegation dispositif signalement
Arrêté - 2022 349 PA2 Arrete dispositif signalement 16.09.22 Pdt CDG42
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Firminy.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 349 PA2 Arrete dispositif signalement 16.09.22 Pdt CDG42)
Thèmes du document : Égalité et non-discrimination, Données personnelles, Violences sexistes et sexuelles,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214200958-20221205-2022-349-DE
C
E N
T R
E
DE
Accusé
certifié
exécutoire
!
G
E
S
1
| O
N
Réception
par
le
préfet
: 08/12/2022
Fonction
punlique
Publication
: 08/12/2022
temiiole
ARRETE
DU
PRESIDENT
DU
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
LOIRE
DEFINISSANT
LE
DISPOSITIF
DE
SIGNALEMENT
MIS
EN
OEUVRE
POUR
LES
COLLECTIVITES
ET
ETABLISSEMENTS
DELEGANTS
Le
Président
du
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Loire,
VU
le
Code
général
de
la fonction
publique
:
VU
le
décret
n°2020-256
du
13
mars
2020
relatif
au
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
sexuel
ou
moral
et
d'agissements
sexistes
dans
la fonction
publique
;
VU
l'information
au
Comité
technique
et
au
Comité
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
sur
la
procédure
relative
au
dispositif
de
signalement
en
date
du
15
septembre
2022,
Considérant
ce
qui
suit
:
Considérant
que
toute
autorité
territoriale
des
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
ont
l'obligation
de
mettre
en
place
un
dispositif
ayant
pour
objet
de
recueillir
les
signalements
des
agents
qui
s'estiment
victimes
d'atteintes
volontaires
à
leur
intégrité
physique,
d'un
acte
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
moral
ou
sexuel,
d'agissements
sexistes,
de
menaces
ou
de
tout
autre
acte
d'intimidation
et
de
les
orienter
vers
les
autorités
compétentes
en
matière
d'accompagnement,
de
soutien
et
de
protection
des
victimes
et de
traitement
des
faits
signalés;
Considérant
que
les
Centres
de
gestion
mettent
en
place
ce
dispositif,
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
qui
en
font
la demande
par
une
décision
expresse
;
Considérant
que
le
présent
dispositif
a
été
transmis
pour
information
aux
membres
du
CT-CHSCT
en
vue
de
sa
séance
du
15
septembre
2022
; qu'il
reviendra
à
chaque
collectivité
disposant
de
son
propre
CT-
CHSCT
d'en
faire
de
même
;
ARRETE
ARTICLE
1 :
Un
dispositif
de
signalement
d'atteintes
volontaires
à
intégrité
physique,
d'un
acte
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
moral
ou
sexuel,
d'agissements
sexistes,
de
menaces
ou
de
tout
autre
acte
d'intimidation
est
instauré
par
le
Centre
de
gestion
de
la
Loire
pour
le compte
des
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
affiliés
ou
non
affiliés
qui
décident
de
lui confier
cette
mission
par
conventionnement.
Le
dispositif
de
signalement
comporte
les
3
procédures
suivantes
:
1.
Une
procédure
de
recueil
des
signalements
effectués
par
les
agents
s'estimant
victimes
ou
témoins
de
tels
actes
ou
agissements
;
2.
Une
procédure
d'orientation
des
agents
s'estimant
victimes
de
tels
actes
ou
agissements
vers
les
services
et
professionnels
compétents
chargés
de
leur
accompagnement
et
de
leur
soutien
; 3.
Une
procédure
d'orientation
des
agents
s’estimant
victimes
ou
témoins
de
tels
actes
ou
agissements
vers
les
autorités
compétentes
pour
prendre
toute
mesure
de
protection
fonctionnelle
appropriée
et
assurer
le
traitement
des
faits
signalés,
notamment
par
la
réalisation
d'une
enquête
administrative.
Le
dispositif
créé
devra
garantir
la
stricte
confidentialité
des
informations
communiquées
aux
agents
(victimes,
témoins,
auteurs
des
actes),
y compris
en
cas
de
communication
aux
personnes
ayant
besoin
d'en
connaitre
pour
le
traitement
de
la
situation.
Le
Centre
de
gestion
de
la
Loire
veillera
à
ce
que
le
dispositif
assure
également :
-
La
neutralité
vis-à-vis
des
victimes
et des
auteurs
des
actes :
-__
L'impartialité
et
l'indépendance
des
dispositifs
de
signalement
et
de
traitement
:
-
Le
traitement
rapide
des
signalements
dans
le respect
des
règles
relatives
au
traitement
des
données
personnelles
dans
le
cadre
du
règlement
général
sur
la
protection
des
données
(RGPD).
ARTICLE
2 :
Les
signalements
des
victimes
ou
témoins
de
tels
actes
sont
effectués
via
un
formulaire
spécifique :
e
Soit
transmis
par
courriel
à
l'adresse
suivante
: dispositif-signalement@cgd42.org
+
Soit
par
messagerie
vocale
via
le
numéro
de
téléphone
suivant
: 04.51.26.09.25
+
Soit
adressé
par
courrier,
sous
enveloppe
portant
la
mention
“confidentiel”
à
l'adresse
suivante :
CELLULE
“SIGNALEMENT”
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DE
LA
LOIRE
24
Rue
d'Arcole,
42
000
SAINT-ETIENNE
L'auteur
du
signalement
peut
joindre
à
cet
envoi
toute
information
ou
tout
document,
quel
que
soit
sa
forme
ou
Son
support,
de
nature
à
étayer
son
signalement.
|| devra
fournir
également
les
éléments
permettant
le
cas
échéant
un
échange
avec
le destinataire
du
signalement.
ARTICLE 3 : Est
instaurée,
au
sein
des
services
du
Centre
de
gestion
de
la
Loire,
une
pré-cellule
et
une
cellule
“signalement”
qui
instruisent
les
signalements
reçus
selon
la
procédure
ci-dessous
:
Dans
un
premier
temps,
la
recevabilité
du
signalement,
au
regard
de
sa
définition
légale,
est
examinée
par
la
pré-cellule
“signalement”
composée
de
deux
agents
dont
un
médecin
du
travail
ou
psychologue
et
un
juriste. Les
intervenants
de
la
pré-cellule,
de
par
leurs
fonctions,
sont
soumis
aux
obligations
de
confidentialité.
Ils
sont
chargés,
si
cela
s’avère
opportun,
de
rendre
anonyme
le
signalement
en
vue
de
sa
transmission
ultérieure. Les
membres
de
la
pré-cellule
sont
également
en
charge
de
la
circulation
des
informations
entre
les
acteurs
concernés
et
de
l'articulation
des
réponses
à
donner
entre
les
différents
canaux
de
signalement.
La
pré-cellule
«
signalement
»,
accuse
réception
du
signalement.
Si
le
signalement
est
recevable,
ou
en
cas
de
désaccord
ou
de
doute
sur
cette
recevabilité,
la
pré-cellule
«
signalement
»,
sous
8 jours
maximum
:
-
Peut
prendre
attache
avec
l'auteur
du
signalement
par
mail,
ou
entretien
téléphonique
afin
de
procéder
à
un
premier
échange
d'informations
; -___
Informe
l’auteur
du
signalement
de
la
suite
donnée
:
-
Prend
attache,
lorsque
cela
est
nécessaire
et adapté,
et uniquement
avec
le consentement
de
l’auteur
du
signalement,
avec
l'employeur
de
celui-ci
pour
l’informer
de
la
situation,
notamment
pour
faire
cesser
au
plus
vite
la
situation
;
-_
Transmet
sans
délai
le signalement
à
la
cellule
“signalement” ;
-
En
cas
de
situation
évoquée
extrêmement
grave,
la
pré-cellule
transmet
immédiatement
et
dans
les
plus
brefs
délais,
au
procureur
de
la
République,
le
signalement
de
l'agent,
sans
qu'il
n'y
ait
besoin
de
recueillir
son
consentement.
Elle
en
informe
l'agent
des
suites
données
à
son
signalement.
Si
le signalement
n’est
pas
recevable,
la
pré-cellule
« signalement
» :
-__
Informe
l’auteur
du
signalement
de
la
suite
donnée
;
-___
Informe
l'auteur
du
signalement
des
motifs
de
la
non-recevabilité
et l'oriente,
le cas
échéant,
vers
les
structures
compétentes
ou
les
dispositifs
adaptés.
Dans
un
deuxième
temps,
après
recevabilité,
le signalement
est examiné
sur
le fond,
sous
15 jours
maximum
par
la
cellule
signalement.
La
cellule
signalement
est
composée
d'au
moins
trois
membres
parmi
les
psychologues,
médecins
du
travail,
infirmiers
de
santé
au
travail,
juristes,
préventeurs
du
Centre
de
gestion
de
la
Loire.
Il pourra
être
fait
appel
à
un
expert
ou
intervenant
interne
ou
externe
au
Centre
de
gestion
de
la
Loire,
en
cas
de
besoin
et en
fonction
de
la
complexité
du
signalement
déposé.
Les
intervenants
sollicités
sont,
de
par
leurs
fonctions,
soumis
aux
obligations
de
confidentialité.
A
chacune
des
étapes,
le
Centre
de
gestion
de
la
Loire
garantit
la stricte
confidentialité
de
la
procédure,
sa
neutralité
et
son
impartialité.
Le
Centre
de
gestion
de
la Loire
s'engage
à
mettre
en
œuvre
cette
procédure
dans
le respect
des
dispositions
du
RGPD.
Sur
le fond,
la
cellule
signalement
sera
chargée :
-
D'examiner
le
signalement
reçu,
ainsi
que
ses
éventuelles
pièces
annexes ;
-__
De
proposer
à la victime,
dans
un
cadre
garantissant
son
anonymat,
un
entretien.
Selon
les
situations
et
les
possibilités,
cet
entretien
pourra
avoir
lieu
dans
les
locaux
du
Centre
de
gestion
de
la
Loire,
dans
les
locaux
mis
à
disposition,
dans
des
locaux
de
l'employeur,
par
conférence
téléphonique
ou
audiovisuelle.
L'objectif
de
cet
entretien
est
d'informer
la
victime
de
ses
droits,
des
procédures
et des
suites
possibles,
et
de
l'orienter
vers
des
professionnel(l}es
qui
proposent
un
accompagnement
médical,
psychologique
et juridique.
Si
nécessaire,
un
tel
entretien
pourra
également
être
proposé
à
l'auteur
du
signalement
(si
ce
n’est
pas
la
victime),
à
l'auteur
présumé
des
faits,
à
un
témoin
;
-
Dans
le cas
où
la victime
refuse
un
tel
entretien,
de
lui
transmettre,
par
tous
moyens
appropriés,
des
informations
concernant
ses
droits,
les
procédures
et
les
suites possibles,
ainsi
que,
les
coordonnées
des
professionnels
susceptibles
de
l'accompagner.
-
De
produire
un
rapport
anonymisé
à
l'éclairage
de
cet/ces
entretiens
et
en
fonction
de
la
nature
des
faits
signalés,
indiquant
les
obligations
et
préconisations
destinées
à
l'employeur
de
la
victime
ou
du
témoin
(mesures
conservatoires
pour
faire
cesser
les
faits,
enquête
administrative
interne,
mesures
pour
que
la victime
ne
subisse
pas
de
représailles,
etc).
Selon
les
circonstances,
la
nature
des
faits
signalés,
le
positionnement
hiérarchique
de
la
victime
et
de
l’auteur
présumé
des
faits,
chaque
préconisation
fera
l’objet
d’un
délai
permettant
d'apporter
des
réponses
rapides
;
-
Sous
réserve
de
l'accord
de
l'agent
ayant
signalé
les
faits,
de
notifier
ce
rapport
à
l'employeur
de
la
victime
et/ou
à
l'employeur
du
témoin,
puis
à
l'employeur
de
l'auteur
présumé,
en
ayant
auparavant
pris
son
attache
afin
de
déterminer
le
moyen
le
plus
sûr
de
garantir
la confidentialité
des
informations
contenues,
et
l'application
de
préconisations
; De
contrôler
les
suites
données
par
l'employeur
concerné
aux
préconisations
formulées
dans
le
rapport,
dans
quels
délais,
et
si
d’autres
suites
ont
été
données
(notamment
disciplinaires
ou
judiciaires).
ARTICLE
4 :
Ce
dispositif
de
signalement
d'atteintes
volontaires
à
intégrité
physique,
d'un
acte
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
moral
ou
sexuel,
d'agissements
sexistes,
de
menaces
ou
de
tout
autre
acte
d'intimidation
est
ouvert
aux
agents
s'estimant
victimes
ou
témoins
de
tels
actes
ou
agissements,
parmi
:
e
L'ensemble
du
personnel
de
la
collectivité
concernée
(titulaire,
stagiaire,
contractuel,
apprenti,
vacataire,
bénévole,
volontaire
en
service
civique)
;
+
Les
élèves
ou
étudiants
en
stage
;
+
Les
personnels
d'entreprises
extérieurs
intervenant
au
sein
de
la
collectivité
:
+
Les
agents
ayant
quitté
le
service
depuis
moins
de
six
mois
(retraite,
démission.
«):
+
Les
candidats
à
un
recrutement
dont
la
procédure
a
pris
fin
depuis
trois
mois
maximum.
Il
n'est
pas
nécessaire
qu'il
y
ait
une
relation
hiérarchique
entre
l'auteur
présumé
des
faits
et
la
victime.
L'auteur
peut
être
un
collègue,
un
formateur,
un
élu,
un
prestataire
ou
un
usager
du
service.
En
outre
ce
dispositif
s'applique
aux
actes
de
violences,
de
harcèlements
ou
d'agissements
sexistes
d'origine
extra-professionnelle
détectés
sur
le
lieu
de
travail,
notamment
dans
le
cadre
des
violences
conjugales.
ARTICLE
5 :
Un
suivi
des
signalements
effectués
(nature,
nombre)
et
des
suites
qui
y
Sont
données
(règlement
du
litige,
suite
disciplinaire,
suites
judiciaires)
est
établi
pour
les
activités
de
la
pré-cellule
et
de
la
cellule
de
signalement. Ce
suivi
se
traduit
par
un
rapport
annuel
présenté
au
CT-CHSCT
(comité
social
territorial),
et
transmis
aux
collectivités
disposant
de
leur
propre
CT-CHSCT
(comité
social
territorial),
et
ayant
confié
la
mise
en
œuvre
du
dispositif
au
centre
de
gestion
de
la
Loire.
Annuellement
ce
suivi
est
communiqué
par
extraits
anonymes
aux
collectivités
concernées
afin
qu'elles
puissent
alimenter
leur
plan
d'action
et
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
prévenir
la
survenance
des
violences,
des
discriminations,
des
harcèlements
et
des
agissements
sexistes.
ARTICLE
6 :
M.
le
Directeur
du
centre
de
gestion
de
la
Loire
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
dans
les
locaux
du
Centre
de
gestion
de
la
Loire.
Fait à.
Of. Chegne
|
Le.
4{6/05./.
rene
Le
Président,
M.
NICOLIN
Yves
Le
Président
:
ES
—
,
- certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lyon
situé
au
184
Rue
Duguesclin,
69433
Lyon
Cedex
03,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
publication,
éventuellement
au
moyen
d'une
requête
déposée
sur
le
site
www.telerecours.fr