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Document publié le Jeudi 6 juin 2024 par la commune de Farnay.
Lien du pdf (Déliberation - 40 ac2024 06 06 delib 031 cdg42 convention dispositif signalement)
Thèmes du document : Égalité et non-discrimination, Institutions publiques, Violences sexistes et sexuelles,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214200933-20240606-031-2024-DE|
Accusé certifié exécutoire Publié sur le site REPUBLIQUE
FRANCAISE internet le 10/06/2024 Réception par le préfet : 11/06/2024
Publication : 12/06/2024 _h} par Béatrice Gouy DEPARTEMENT DE LA LOIRE [Publication Fa FRAU Secrétaire générale ARR. SAINT ETIENNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE FARNAY
Place des Combattants
Tel 04 77 73 53 46
Séance du 6 juin 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le 6 juin à 19 heures et 00 minutes, le Conseil Municipal de Farnay, dûment convoqué, s’est réuni en session extraordinaire à la Mairie, sous la présidence de son Maire, M. BARRIER
Date de convocation du Conseil Municipal :27/05/2024
Nombre de conseillers en exercice : 15
Présents: BARRIER JA, BOULHOL M, GUICHARD P, CARCELES P, BACHER M, CHOMIENNE B, LA MELA P, D'AVERSA M, BONNARD R, COTTANCIN B, ALMERTO A, VIALLARD JL
Excusés avec pouvoirs : BACHER M (pouvoir à BOULHOL M), CHARRE Y (pouvoir à BARRIER JA)
Absents : MARAS L, FONT F
Procurations : 2
Nombre de conseiller ayant voté par procuration : 2
Nombre de conseillers votants : 13
Secrétaire de Séance : D’AVERSA M
Délibération N° 031/2024 : CDG 42 : Délibération autorisant l’autorité territoriale à conventionner avec le CENTRE DE
GESTION DE LA LOIRE pour la mise en œuvre du dispositif de signalement et de traitement d’atteintes volontaires à
l'intégrité physique, des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral, d’agissements sexistes, de
menaces ou d’actes d’intimidation
Toute autorité territoriale des collectivités territoriales et établissements publics ont l’obligation de mettre en place un
dispositif ayant pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité
physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout
autre acte d'intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection
des victimes et de traitement des faits signalés:
Le Centre de gestion de la Loire a mis en place ce dispositif, par arrêté du 16 septembre 2022, pour le compte des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande par une décision expresse :
Il semble opportun, dans un souci d'indépendance et de confidentialité, de confier au Centre de gestion de la Loire la mise
en œuvre de ce dispositif pour le compte de la commune de Farnay.
Le conseil Municipal DECIDE à l’unanimité
e De conventionner avec le Centre de gestion de la Loire et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents
se rapportant à cette convention.
e Que la mise en œuvre du dispositif de signalement d’atteintes volontaires à l'intégrité physique, des actes de
violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou d'actes d’intimidation
est confiée au Centre de gestion de la Loire dans les conditions définies par arrêté de son Président,
e D’informer l’ensemble des agents de la collectivité par tout moyen de la mise en œuvre dudit dispositif.
Certifiée conforme
Farnay, le 7 Juin 2024
Le Maire La secrétaire D’AV