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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Julien-Molin-Molette.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 15 12 99 AR CDG42 arrete dispositif signalement)
Thèmes du document : Égalité et non-discrimination, Institutions publiques, Sexe, sexualité et genre,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
[042-214202467-20221216-001-AR
|
Accusé
certifié
exécutoire
| Réception
par
le
préfet:
1712/202À
ARRETE
confiant
au
CDG42
la mise
en
œuvre
du
dispositif de signalement
et de traitement
d’atteintes
volontaire
à l'intégrité
physique,
des
actes
de
violences,
de
discrimination,
de
harcèlement
sexuel
ou
moral,
d'agissement
sexistes,
de
menaces
ou
d'actes
d'intimidation
La
Maire
de
Saint-Julien-Molette
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
et
notamment
ses
articles
L135-6
et
L452-43 :
Vu
le
décret
n°
2020-2656
du
13
mars
2020
relatif
au
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et d'agissements
sexistes
dans
la fonction
publique
;
Considérant
que
toute
autorité
territoriale
a
l'obligation
de
mettre
en
place
un
dispositif
de
signalement
et
de
traitement
d’atteintes
volontaires
à
l'intégrité
physique,
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
sexuel
où
moral,
d'agissements
sexistes,
de
menaces
ou
d'actes
d’intimidation
;
Considérant
que
le
CDG42
a
mis
en
place
ce
dispositif,
par
arrêté
du
16
septembre
2022,
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
qui
en
font
la demande
par
une
décision
expresse ;
Considérant
qu'il
semble
opportun,
dans
un
souci
d'indépendance
et de
confidentialité,
de
confier
au
CDGA42
la
mise
en
œuvre
de
ce
dispositif
pour
le
compte
de
la
commune
de
Saint-Julien-Molin-Molette ;
Considérant
que
l'information
de
cette
décision
sera
transmise
au
CT-CHSCT
/ Comité
social
territorial
(CST)
ARRÊTE
Article
1er :
La
mise
en
œuvre
du
dispositif
de
signalement
d’atteintes
volontaires
à
l'intégrité
physique,
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
moral
ou
sexuel,
d'agissements
sexistes,
de
menaces
ou
d'actes
d'intimidation
est
confiée
au
CDG42
dans
les
conditions
définies
par
arrêté
de
son
Président.
Article
2 :
L'ensemble
des
agents
de
la
collectivité
est
informé
par
courrier
de
la
mise
en
œuvre
dudit
dispositif.
Article
3
:
Le
Directeur
Général
des
Services
de
Saint-Julien-Molin-Molette
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché.
Fait
à Saint-Julien-Molin-Molette,
Le 16
décembre
2022,
La
Maire,
Céline
Elie
La
maire
certifie
sous
sa
responsabilité
Le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
- informe
que
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
présente
notification,
éventuellement
au
moyen
d'une
requête
déposée
sur
Le site
www.telerecours.fr.