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Acte - Convention delegation CDG42 dispositif signalement actes violence
Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 par la commune de Briennon.
Lien du pdf (Acte - Convention delegation CDG42 dispositif signalement actes violence)
Thèmes du document : Égalité et non-discrimination, Violences sexistes et sexuelles, Sexe, sexualité et genre,
Mairie de Briennon 16 rue de la Libération 42720 BRIENNON Tél : 04-77-60-80-73 E-mail : mairie.briennon@wanadoo.fr SÉANCE DU 9 DÉCEMBRE 2022 N° : 2022/0912/06 OBJET : CONVENTION DE DÉLÉGATION AU CDG 42 DU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT ET DE TRAITEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DISCRIMINATION, HARCÈLEMENT SEXUEL OU MORAL, ET AUTRES Le vendredi 9 décembre 2022 à 20 h, les membres du Conseil Municipal se sont réunis, salle de la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean FAYOLLE, Maire de BRIENNON. Présents : Jean FAYOLLE, Gérard MEUNIER, Christine BOURNEZ, Jean-Paul GIRAUD, Pierre LOPEZ, Gilles COMTE, Christian ALLOIN, Jean-François TAMIN, Véronique BARBERET, Olivier MOTTE, Sandrine CORNIL, Julien BUISSON. Absents : Nadine CAVELIER, Béatrice RAOU, Anne-Marie ALLOIN, Rachel DURAND, Isabelle DEVIS (pouvoir à C. BOURNEZ), Frédéric ROZIER, Émilie GORDONS. Secrétaire élu pour la durée de la session : Gérard MEUNIER Date de convocation du Conseil Municipal : 2 décembre 2022 ******************* Monsieur le Maire propose au Conseil de signer une convention de délégation avec le Centre de Gestion de la Loire (CDG 42) afin de répondre à l’obligation faite par l’article L 135-6 du Code général de la fonction publique et au décret 2020-253 du 13 mars 2020 de mettre en place un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral, d’agissements sexistes, d’atteintes volontaires à l’intégrité physique, de menaces ou de tout acte d’intimidation. Il présente au Conseil le projet de convention. Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : 1. Accepte de signer une convention de délégation avec le CDG 42 concernant le dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral, d’agissements sexistes, d’atteintes volontaires à l’intégrité physique, de menaces ou de tout acte d’intimidation, 2. Accepte le contenu du projet de convention tel qu’annexé à la présente délibération, 3. Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document rendu nécessaire par la présente délibération. Fait à BRIENNON, les jour, mois et an que dessus. Le Maire, Jean FAYOLLE Le secrétaire de séance, Gérard MEUNIER