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Déliberation - 2024 09 24 11
Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 09 24 11)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 30/09/2024 (paul
Reçu en préfecture le 30/09/2024 QUE Dax
Publié le 01/10/2024
ID : 040-264002767-20240926-2024 09 24 11-DE
C.C.A.S. de Saint-Paul-lès-Dax – 2024_09_24_11
Département des Landes
Arrondissement de Dax
Canton de Dax-Nord
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil d’Administration
de la commune de Saint-Paul-lès-Dax
Séance du mardi 24 septembre 2024
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE A 18 HEURES 00.
Le Conseil d’Administration de la commune de Saint-Paul-lès-Dax dûment convoqué s'est réuni en mairie dans la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Christine BEYRIS, Vice-présidente du C.C.A.S. de Saint-Paul-lès-Dax.
Présents :
Madame Christine BEYRIS, Monsieur Jacques MAILLEFER, Madame Michèle SERRÉ, Monsieur Thierry LHEUREUX, Madame Julie YDJEDD, Madame Hélène MARVIER, Madame Maria OREA, Madame Marie-France SEVEGRAND, Madame Michèle LABEYRIE, Madame Martine ROBERT GEORGES
Absent(s) ayant donné procuration :
Monsieur Julien BAZUS donne pouvoir à Madame Christine BEYRIS
Absent(s), excusé(s) :
Monsieur Bruno DUBROCA, Madame Ginette DUPIN
Secrétaire de séance : Monsieur Thierry LHEUREUX
Date convocation : 19/09/2024
Nombre de Conseillers en exercice : 13
Nombre de Conseillers présents : 10
Votants : 11
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
______________
Rapporteur : Madame Christine BEYRIS
N°2024_09_24_11 : Avenant n°2 à la convention constitutive d'un groupement de commandes permanent crée entre la Ville et le C.C.A.S.
La ville et le C.C.A.S. se sont engagés dans une rationalisation de la performance publique en mutualisant des procédures de la commande publique en créant un groupement de commandes.
En effet, par délibérations n°2022-01-7 du Conseil Municipal en date du 27 janvier 2022 et n°2022-01-3 du conseil d’administration du C.C.A.S en date du 25 janvier 2022,un groupement de commandes permanent a été crée pour une durée de 5 ans. Une convention signée par les deux parties précise notamment les champs d’intervention du groupement de commande.
L’avenant n°1 a étendu ce champ de compétence en intégrant les transports de personnes.
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Envoyé en préfecture le 30/09/2024 (paul
Reçu en préfecture le 30/09/2024 QU: Dax
Publié le 01/10/2024
ID : 040-264002767-20240926-2024 09 24 11-DE
C.C.A.S. de Saint-Paul-lès-Dax – 2024_09_24_11
Il est proposé un avenant n°2 pour intégrer une nouvelle compétence au groupement de commandes permanent créé : les titres restaurant.
Il est proposé au Conseil d’Administration d’autoriser Madame la Vice-Présidente à signer le projet d’avenant.
---
Le Conseil d’Administration,
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Vu l’article R 123.20 du Code de l’Action sociale et des familles,
Vu le projet d’avenant n°2 ci-annexé,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et que Mme la Vice-présidente ait invité les administrateurs à en débattre,
DELIBERE
Article unique : Madame la Vice-Présidente est autorisée à signer l’avenant n°2 à la convention constitutive du groupement de commandes permanent entre la ville et le C.C.A.S.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus –
Suivent les signatures –
Pour copie conforme –
La Vice-présidente,
Christine BEYRIS
Le secrétaire de séance,
Thierry LHEUREUX
Transmis électroniquement au contrôle de légalité.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité territoriale compétente et /ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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Signé électroniquement par : Thierry LHEUREUX
Date de signature : 27/09/2024
Qualité : Secrétaire de séance (LHEUREUX)
Signé électroniquement par : Christine BEYRIS
Date de signature : 30/09/2024
Qualité : ADJOINT AUX AFFAIRES SOCIALES Envoyé en préfecture le 30/09/2024 )
Reçu en préfecture le 30/09/2024
Publié le
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Lieu d'autres possibles
Avenant 2
Convention constitutive d'un groupement de commandes publiques permanent entre la Ville de Saint-Paul-
lès-Dax et le C.C.A.S. de Saint-Paul-lès-Dax
Entre les sous-signés :
La Ville de Saint-Paul-lès-Dax, représentée par son Maire, Julien BAZUS, dûment habilité, d’une part,
Et le C.C.A.SS. de Saint-Paul-lès-Dax, représenté par sa Vice-Présidente, Christine BEYRIS, dûment habilitée,
d'autre part,
- IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Le présent avenant a pour objet :
Article 1°":
De modifier l'article 3 de la convention afin d'incrémenter le périmètre fonctionnel de la dépense suivante,
commune à la Ville et à son C.C.AS., préalablement au lancement du marché public y afférant :
Intitulé de la famille d'achat concernée par la présente convention de groupement permanent :
Titres restaurant
Article 2 :
Toutes les clauses de la convention initiale demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux
dispositions contenues dans le présent avenant.
Fait en deux exemplaires originaux,
À Saint-Paul-lès-Dax, le A Saint-Paul-lès-Dax, le
Pour la Ville de Saint-Paul-lès-Dax Pour le C.C.A.SS. de Saint-Paul-lès-Dax
Julien BAZUS, Christine BEYRIS,
Maire de Saint-Paul-lès-Dax Vice-Présidente du C.C.AsS.
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