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Déliberation - 2024 09 26 01
Déliberation - 2024 09 26 12
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 09 26 12)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 01/10/2024 Épaui
Reçu en préfecture le 01/10/2024 SUN Dax
Publié le 02/10/2024
ID : 040-214002792-20240927-2024 09 26 12-DE
Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2024_09_26_12
Département des Landes
Arrondissement de Dax
Canton de Dax-Nord
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Municipal
de la commune de Saint-Paul-lès-Dax
Séance du jeudi 26 septembre 2024
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE VINGT SIX SEPTEMBRE A 19 HEURES 00.
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul-lès-Dax dûment convoqué s'est réuni en séance publique en mairie dans la salle du Conseil Municipal, avec retransmission des débats en direct, sous la présidence de Monsieur Julien BAZUS , Maire.
Présents :
Monsieur Julien BAZUS, Madame Sylvie PÉDUCASSE, Monsieur Jean LAVIELLE, Madame Martine GAY, Monsieur Alain GODOT, Madame Christine BEYRIS, Monsieur Sébastien DUCASSE, Madame Delphine GRELLIER-LÉGLISE, Monsieur André HUMEAU, Madame Catherine FAVARD, Monsieur Frédéric DURAN, Monsieur Jean-Yves TRÉVIAN, Madame Hélène DEYRIS, Madame Marine BRU, Monsieur Nicolas PÉCASTAINGS, Madame Michèle SERRÉ, Monsieur Thierry LHEUREUX, Monsieur Jacques MAILLEFER, Madame Dominique MORA, Madame Valérie LACOSTE-MARY, Monsieur Thierry LAFITTE, Monsieur François CARBONNEL, Monsieur Laurent LAFOURCADE, Monsieur Dominique ROMAIN, Madame Catherine RABA, Madame France CANDAU, Madame Julie YDJEDD, Madame Christine GIRODET, Monsieur Christian BERTHOUX
Absent(s) ayant donné procuration :
Monsieur Emmanuel VIGNES donne pouvoir à Monsieur Jean-Yves TRÉVIAN, Madame Catherine BEAULIEU donne pouvoir à Madame Sylvie PÉDUCASSE, Monsieur Bruno DUBROCA donne pouvoir à Monsieur Dominique ROMAIN
Absent(s), excusé(s) :
Madame Nathalie DURQUÉTY
Secrétaire de séance : Madame Hélène DEYRIS
Date convocation : 20/09/2024
Date affichage : 20/09/2024
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 29
Votants : 32
Pour : 32
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
______________
Rapporteur : Monsieur Frédéric DURAN
N°2024_09_26_12 : Conclusion d'une convention de servitude pour le passage d'un réseau Télécom sur la parcelle communale AH-734.
Page 1 sur 3 Envové en préfecture le 61/10/2624
Reçu en préfecture le 01/10/2024
Pubiié le 02/10/2024
ID : 040-214002799-20240927-2024 09 26 18-DE
Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2024_09_26_12
Le déploiement du réseau de Grand Dax Très Haut Débit en vue de l’exploitation de ce service public local nécessite l’implantation d’ouvrages sur le domaine privé de la Commune de Saint-Paul-lès-Dax, permettant ainsi la desserte de cette dernière en très haut débit.
L’opérateur souhaite implanter des conduites multiples enterrées sur la parcelle cadastrée section AH 734, propriété de la commune de Saint-Paul-lès-Dax et située rue de Beauregard.
Cet équipement comprendrait :
- une chambre télécom de type L1T pour la reprise de conduites existantes, - deux fourreaux en PVC 45 d’une longueur de 6 ml.
A ce titre, Grand Dax Très Haut Débit sollicite la signature d’une convention l’autorisant à établir ses installations à demeure.
Les plans du site et du tracé projetés ont été présentés aux élus lors de la commission Travaux, Urbanisme, Eau et Énergies du 2 avril 2024.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à conclure une convention de servitude avec Grand Dax Très Haut Débit et à signer ladite convention ainsi que toutes pièces s’y rattachant.
---
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la commission Travaux, Urbanisme, Eau et Énergies du 2 avril 2024, Vu le projet de convention de servitude avec Grand Dax Très Haut Débit ci-joint,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et que M. le Maire ait invité les conseillers à en débattre,
DÉLIBÈRE
Article 1 : Décide de conclure une convention de servitude avec Grand Dax Très Haut Débit l’autorisant à établir ses installations à demeure sur la parcelle communale cadastrée section AH 734.
Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé à signer ladite convention ainsi que toutes pièces s’y rattachant.
Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 01/10/2024 | AA
Reçu en préfecture le 01/10/2024 A Dax
Publié le 02/10/2024
ID : 040-214002792-20240927-2024 09 26 12-DE
Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2024_09_26_12
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus –
Suivent les signatures –
Pour copie conforme –
#signature#
Le Maire,
Julien BAZUS
Conseiller régional de Nouvelle-Aquitaine
La secrétaire de séance,
Hélène DEYRIS
Transmis électroniquement au contrôle de légalité.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité territoriale compétente et /ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Page 3 sur 3
Signé électroniquement par : Helene DEYRIS
Date de signature : 01/10/2024
Qualité : Secrétaire de séance (DEYRIS)
Signé électroniquement par : Julien BAZUS
Date de signature : 01/10/2024
Qualité : MAIRE Envoyé
en
préfecture
le
01/10/2024
<
Reçu
en
préfecture
le
01/10/2024
KL
Publié le
+
ID
: 040-214002792-20240927-2024
09_26_12-DE
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ID:
B9B964FF-CF19-4174-B1B2-D1782BB1EC83
CONVENTION
DE
SERVITUDE
Pour
l'établissement
d’ouvrages
et
équipements
de
communications
électroniques
sur
le
domaine
privé
de
la commune
de
SAINT
PAUL
LES
DAX.
Entre Grand
Dax
Très
Haut
Débit
, SAS
au
capital
de
3
880
000
euros
dont
le siège
social
est
situé
à
Dax
au
1 avenue
de
la gare
40
100
Dax,
inscrite
au
registre
du
commerce
et des
sociétés
de
Dax
sous
le
N°
529
193
468
R.C.S.DAX
; et
représentée
par
Arnaud
DELAROCHE,
Directeur
Général
en exercice
ayant
tous pouvoirs
désignée
ci-après
sous
la dénomination
« l'Opérateur
»
d'une
part
et La
Commune
de
SAINT
PAUL
LES
DAX
dûment
représenté
par
son
(sa)
M.
Le
Maire,
dûment
habilité
par délibération
du
conseil
municipal
en date
du
................. , désignée
ci-après
sous
la
dénomination
« la Commune
» ou
«
le Propriétaire
»
d'autre
part
A
l'issue
d’une
procédure
de
délégation
de
service
public
conduite
conformément
aux
articles
L.1411-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Dax
a
décidé
de
désigner
la
société
France
Télécom,
dont
la
dénomination
sociale
a
été
modifiée
pour
devenir
«
Orange
» à
compter
du
1* juillet
2013
en
qualité
de
concessionnaire,
pour
la conception,
l’établissement
et
l’exploitation
d’un
réseau
de
communications
électroniques
à très
haut
débit
sur
son
territoire.
Par
un
acte
de
transfert
signé
entre
France
Télécom
et
la société
Grand
Dax
Très
Haut
Débit
conformément
à l'article
2.5
de
la
Convention
de
Délégation
de
service
public,
Grand
Dax
Très
Haut
Débit
s'est
substituée
à
France
Télécom
pour
l’exécution
de
la Délégation
de
service
public
précitée.
Le
déploiement
du
réseau
de
Grand
Dax
Très
Haut
Débit
en
vue
de
l’exploitation
de
ce
service
public
local nécessite
l'implantation
d'ouvrages
sur le domaine
public
et sur le domaine
privé
de
collectivités
territoriales,
et
notamment
sur
le
domaine
privé
de
la
commune
de
Dax,
permettant
ainsi
la desserte
de
cette
dernière
en
très
haut
débit.
Orange
Restricted Envoyé
en
préfecture
le
01/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/10/2024
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B9B964FF-CF19-4174-B1B2-D1782BB1EC83
En
conséquence
de
quoi
il est
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1 : OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a pour
objet
de
fixer
les modalités
juridiques,
techniques
et
financières
de
l'autorisation
donnée
par
la commune
de
SAINT
PAUL
LES
DAX,
propriétaire
de
la décrite
en
annexe
1, au
profit
de
Grand
Dax
Très
Haut
Débit,
d'y
installer
des
ouvrages
et
équipements
de
communications
électroniques
dans
le cadre
de
la pose
de
1 fourreau
PVC42/45
sur
2ml
depuis
la LIT
n°3458
et
le poteau
télécom.
Article
2 : DESIGNATION
PARCELLAIRE
- ORIGINE
DE
PROPRIETE
2.1
Désignation
parcellaire
Le
Propriétaire,
après
avoir
pris
connaissance
de
l’emplacement
et
du
tracé
des
ouvrages
et
équipements
de
communications
électroniques,
tels
qu'indiqués
sur
le plan
sommaire
ci-annexé,
accorde
à Grand
Dax
Très
Haut
Débit,
une
servitude
d'implantation
sur
les
parcelles
désignées
ci-après
dans
la commune
de
Saint-Paul-lès-Dax :
- Parcelle cadastrée
section 000
AH
#34
- Surface
parcelle
concernée : 4 4 1:m°2
Les
parties
déclarent
dispenser
le
Notaire
soussigné
d'annexer
aux
présentes
une
note
sur
l'origine
de
propriété
antérieure
annexe
N°1
et
Le déchargent
de
toute
responsabilité
à ce
sujet.
Article
3 - CLAUSES
ET
CONDITIONS
GENERALES
3.1.-Droits
et obligations
de
Grand
Dax
Très
Haut
Débit
3.1.1
- Droits
Cette
servitude
d'implantation
donnera
droit
à Grand
Dax
Très
Haut
Débit
et à toute
personne
mandatée
par
elle
:
3.1.1.1
-
d'installer
sur
la
parcelle
objet
de
la
servitude
des
ouvrages
et
équipements
de
communications
électroniques
décrits
ci-après
;
Cette
servitude
permet
plus
particulièrement
l’implantation
:
-
D'une
infrastructure
fibre optique
enterrée,
PVC
45
d’une
longueur
de 2ml
L’assiette
de
la servitude
telle que
décrite
ci-dessus
et en
annexe
N°2
à la présente
convention
est dénommée
la « Bande
de
servitude
».
3.1.1.2
-
d'une
façon
générale,
de
pénétrer
en
tous
temps
et
d'exécuter
tous
les
travaux
nécessaires
sur
le
terrain
pour
la
construction,
l'exploitation,
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
l'enlèvement
de
tout
ou
partie
des
ouvrages
et équipements
; à cet
égard,
Grand
Dax
Très
Haut
Débit
pourra
procéder
aux
abattages
ou
essouchements
des
arbres
ou
arbustes
nécessaires
à l'exécution
ou
l'entretien
des
ouvrages
prévus
ci-dessus
;
Orange
Restricted TS
Envoyé
en
préfecture
le
01/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/10/2024
ro
Publié
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_
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: 040-214002792-20240927-2024
09_26_12-DE
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ID:
B8B964FF-CF19-4174-B1B2-D1782BB1EC83
3.1.1.3
de
partager
les
installations
avec
un
autre
opérateur
;
Grand
Dax
Très
Haut
Débit
informera
le Propriétaire
de
l’installation
de
tout
autre
opérateur
dès
lors que
cette
installation affecte
la consistance
des ouvrages
objet de
la présente
servitude
; cette
modification
pourra
donner
lieu,
en
tant
que
de
besoin,
à
l'établissement
d'un
avenant
à
la
présente
convention
;
3.1.1.4
d'établir en
limite
du
terrain
des
bornes
ou
balises
de
repérage
des
artères
;
Toutefois,
si,
ultérieurement,
à
la
suite
d'un
remembrement
ou
de
toute
autre
cause,
les
limites
cadastrales
venaient
à
être
modifiées,
Grand
Dax
Très
Haut
Débit
s'engage,
à
la
première
réquisition
du
Propriétaire,
à déplacer,
sans
frais
pour
ce
dernier,
les bornes
de
repérage
et à les
placer
sur
les
nouvelles
limites.
Aucune
des
parties
ne
pourra
formuler
de
réclamation
dans
le
cas
où
la
longueur
réelle
sur
laquelle
s'exerce
la
servitude
d'implantation,
apparaîtrait,
après
achèvement
des
travaux,
différente
de
celle
indiquée
au
paragraphe
3.1.1.1,
cette
différence
ne
pouvant
toutefois
excéder
1/5
en
plus
ou
en
moins
;
3.1.2
- Obligations
Grand
Dax
Très
Haut
Débit
s'engage
:
3.1.2.1
- à
agir
en
lieu
et
place
du
Propriétaire
lorsque
la
réalisation
des
ouvrages
requiert
l'accomplissement
préalable
de
procédures
établies
par
les
lois
et
règlements
nécessaires
à
la
mise
en
place
de
la servitude
;
3.1.2.2
- à exécuter
tous
les travaux
de
telle sorte que
les dommages
à la propriété
soient
réduits
au
minimum
;
3.1.2.3
- à remettre
en
état
les terrains
à la suite
des
travaux
de
pose
des
ouvrages
et des
travaux
de
réparation
ou
d'enlèvement
desdits
ouvrages,
étant
formellement
indiqué
qu'une
fois
ces
travaux
terminés,
le
Propriétaire
aura
la
libre
disposition
de
la
Bande
de
servitude
objet
des
présentes,
sous
réserve
de
ce qui
est stipulé
au
paragraphe
3.2
;
3.1.2.4
- après
la réalisation
des
formalités
de
publication,
à adresser
au
Propriétaire
une
copie
de
la convention
à laquelle
sera
annexé
un
plan
des
artères
;
3.1.2.5
- à assumer
la responsabilité
de tous
dommages
trouvant
leur origine
dans
les ouvrages
et équipements
du
réseau
bénéficiant
de
la présente
servitude
;
3.2-
Droits
et obligations
du
Propriétaire
Le
Propriétaire
conserve
la pleine
propriété
du
terrain.
Il s'engage : 3.2.1
- à ne
procéder
à aucune
construction,
ni dépôts,
ni remblais,
à aucune
plantation
d'arbres
dans
la Bande
de
servitude
;
3.2.2
- à maintenir
le
libre
accès
à l'ouvrage
de
télécommunications
;
3.2.3
- à limiter
à
60
centimètres
la
profondeur
des
façons
culturales
qui
pourraient
être
faites
dans
la
Bande
de
servitude
et
d'une
façon
générale
à
s'abstenir
de
tout
acte
de
nature
à nuire
au
bon
fonctionnement,
à l'entretien
et
à la conservation
des
ouvrages
;
3.2.4
-
à
indiquer
la
servitude
à
l'exploitant
ou
occupant
éventuel
du
terrain,
ou
au
nouvel
exploitant
ou
occupant
en
cas
de
changement
;
3.2.5
- en
cas
de
mutation
à titre
gratuit
ou
onéreux
de
l'une
ou
plusieurs
des
parcelles
Orange
Restricted Envoyé
en
préfecture
le
01/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/10/2024
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…
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: 040-214002792-20240927-2024
09_26_12-DE
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ID:
B9B964FF-CF19-4174-B1B2-D1782BB1EC83
considérées,
à indiquer
au
nouvel
ayant
droit
les servitudes
dont
elles
sont
grevées
par
la présente
convention
;
3.2.6
- à maintenir
en
place
les
bornes
ou
balises
repérant
les
ouvrages
;
3.2.7
- à
se
conformer
aux
obligations
légales
et
réglementaires
résultant
de
l'exécution
de
travaux
à proximité
de
certains
ouvrages
souterrains,
aériens
ou
subaquatiques
de
transport
ou
de
distribution.
3.2.8 -
à signaler
par
lettre
recommandée
au
bénéficiaire
de
la servitude,
dans
un
délai
de
trois
mois,
toute
intention
de démolir,
réparer,
modifier,
clore ou
de bâtir la propriété
sur laquelle
sont
implantés
les
ouvrages
et
équipements
objet
de
la présente
convention
;
Article
4 - DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
portant
création
de
servitude
sera
valable
pendant
toute
la
durée
d'exploitation
des
ouvrages
et
équipements
de
communications
électroniques
implantés
sur
les
parcelles
concernées
et jusqu'à
leur
enlèvement
par
Grand
Dax
Très
Haut
Débit
ou
par
l’entité
publique
ou
privée
qui
lui succèdera
dans
l’exploitation
desdits
ouvrages.
Pour
information,
la durée
de
la Délégation
de
service
public
confiée
à Grand
Dax
Très
Haut
Débit
est
de
vingt-six
ans
et
six
mois
(26,5
ans)
à compter
de
la date
de
son
entrée
en
vigueur. La
présente
convention
pourra
être
dénoncée
à tout
moment
par
Grand
Dax
Très
Haut
Débit
moyennant
un
préavis
de
30 jours
notifié
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Article
5 - JOUISSANCE
DES
DROITS
Grand
Dax
Très
Haut
Débit
aura
la pleine
et entière jouissance
des
droits
cédés
à partir
du jour
de
la signature
de
la présente
convention
par
le Propriétaire.
Article
6 - PROPRIETE
DES
OUVRAGES
L'ensemble
des
ouvrages
et
équipements
de
communications
électroniques
(dalles,
conduites,
câbles,
chambres,
armoires,
...)
restent
la
propriété
de
Grand
Dax
Très
Haut
Débit
ou
de
la
Communauté
d’agglomération
du
Grand
Dax
dans
le cadre
des
dispositions
de
la Convention
de
Délégation
de
service
public
applicables
aux
biens
de
la délégation.
Article
7 - INDEMNITE
La
présente
convention
de
servitude
est consentie
pour
une
indemnité
de
1€/an.
Cette
indemnité
sera
versée
tous
les ans
en une
seule
fois entre
les mains
de comptable
public
de
la commune
de Dax
dans
un délai de 60 jours
à compter
de
la date anniversaire
de
la signature
de
la présente
convention
par
le
Propriétaire.
Article
8 - ENREGISTREMENT,
TIMBRE
et PUBLICITE
FONCIERE
La
présente
convention
sera
dressée
en
trois
exemplaires
signés
par
les
deux
parties.
Un
exemplaire
original,
sera
déposé
au
rang
des
minutes
de
Maître
Jean
Christophe
GAYMARD,
notaire
à
Dax
40102
, qui
procédera
aux
formalités
de
publication
à
la
Conservation
des
Hypothèques
visée à
l'article
2.2,
aux
frais
de
Grand
Dax
Très
Haut
Débit.
Article
9 - DECLARATIONS
Le
Propriétaire
s'engage
à informer
les Services
de
Grand
Dax
Très
Haut
Débit
de
l'existence
de
tout
privilège
immobilier
spécial,
de
toute
hypothèque
ou
de
toute
autre
servitude
dont
il
aurait
connaissance.
Orange
Restricted Envoyé
en
préfecture
le
01/10/2024
R
éfect
le
01/10/2024
L/
Docusign Envelope ID: B9B964FF-CF19-4174-B1B2-01782BB1EC83
egu en préfesiure le Publié
le
_
ID
: 040-214002792-20240927-2024
09_26_12-DE
Le
Propriétaire
s'oblige
à garantir Grand
Dax
Très
Haut
Débit
contre
tous
les recours
dont
celui-
ci
pourrait
être
éventuellement
l'objet,
soit
de
créanciers
privilégiés
ou
hypothécaires,
soit
de
titulaires,
connus
de
lui, de
tous
droits
réels
susceptibles
de
grever
la Bande
de
servitude.
Liste
des
pièces
annexées
:
Annexe
N°1
: Localisation
de
la parcelle
pour
l'emplacement
de
l’infrastructure
GC
Annexe
N°2
: Bande
de
servitude
Fait
en
trois exemplaires
originaux.
Pour
Grand
Dax
Très
Haut
Débit
Ausussnsssssresns
le
..................
A
Dax,
le 28/03/2024
Mairie
de
Saint-Paul-les
Dax
Camaud
Deurvtxe
0FOFS60300F 9483.
Arnaud
DELAROCHE
Directeur
Général
Grand
Dax
THD
Orange
Restricled Envoyé
en
préfecture
le
01/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
01/10/2024
Publié
le
Docusign
Envelope
ID:
B9B964FF-CF19-4174-B1B2-D1782BB1EC83
ID
: 040-214002792-20240927-2024
09_26_12-DE
Annexe
N°1
Localisation
de
la parcelle
pour
l’emplacement
de
l’infrastructure
GC
-
Adresse
:
45B
RUE
DE
BEAUREGARD
-
Commune
:
Saint
Paul
lès
Dax
-_
Coordonnées
Lambert
93
:
X=
370863.60
Y=
6300508.26
-
Coordonnées
Lambert
IIE
: X=
323974.86
V=
1864368.83 Envoyé
en
préfecture
le
01/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
01/10/2024
Publié
le
ID
: 040-214002792-20240927-2024
09_26_12-DE
Docusign
Envelope
ID:
B9B964FF-CF19-4174-B1B2-D1782BB1EC83
Annexe
N°2
Bande
de
Servitude
-__
Parcelle
cadastrée
:
section
000 AH
734
-
Surface
concernée
: L3 { m°
-
Infrastructure
fibre
optique
enterrée,
-__
Tranchée
: 33cm
largeur,
2ml
-
Pose
IPVC.
Orange
Restricted Envoyé
en
préfecture
le
01/10/2024
Æ &) 4 El œ
usé
ID
: 040-214002792-20240927-2024
09_26_12-DE
Reçu
en
préfecture
le
01/10/2024
Publié
le
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Envoyé
en
préfecture
le
01/10/2024
&)
Reçu
en
préfecture
le
01/10/2024
À Pubs 1e
KE
À
ID
: 040- DÉTEE
20240927-2024 09_26_12-DE
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