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Déliberation - 2024 09 24 06
Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 09 24 06)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 30/09/2024 (paul
Reçu en préfecture le 30/09/2024 QUE Dax
Publié le 01/10/2024
ID : 040-264002767-20240926-2024 09 24 06-DE
C.C.A.S. de Saint-Paul-lès-Dax – 2024_09_24_06
Département des Landes
Arrondissement de Dax
Canton de Dax-Nord
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil d’Administration
de la commune de Saint-Paul-lès-Dax
Séance du mardi 24 septembre 2024
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE A 18 HEURES 00.
Le Conseil d’Administration de la commune de Saint-Paul-lès-Dax dûment convoqué s'est réuni en mairie dans la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Christine BEYRIS, Vice-présidente du C.C.A.S. de Saint-Paul-lès-Dax.
Présents :
Madame Christine BEYRIS, Monsieur Jacques MAILLEFER, Madame Michèle SERRÉ, Monsieur Thierry LHEUREUX, Madame Julie YDJEDD, Madame Hélène MARVIER, Madame Maria OREA, Madame Marie-France SEVEGRAND, Madame Michèle LABEYRIE, Madame Martine ROBERT GEORGES
Absent(s) ayant donné procuration :
Monsieur Julien BAZUS donne pouvoir à Madame Christine BEYRIS
Absent(s), excusé(s) :
Monsieur Bruno DUBROCA, Madame Ginette DUPIN
Secrétaire de séance : Monsieur Thierry LHEUREUX
Date convocation : 19/09/2024
Nombre de Conseillers en exercice : 13
Nombre de Conseillers présents : 10
Votants : 11
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
______________
Rapporteur : Madame Christine BEYRIS
N°2024_09_24_06 : E.H.P.A.D.l'Oustaou : conclusion d'une convention de financement avec le Département des Landes.
Dans le cadre de la conférence des financeurs de la Prévention de la Perte d’Autonomie et de l’Habitat Inclusif, le Département des Landes peut subventionner la mise en place d’ateliers au sein de l’E.H.P.A.D.
Il est proposé la mise en place d’ateliers de jeux de peinture et de l’activité pour continuer à bouger.
Le montant de la subvention du Département des Landes est de 18 941€.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 30/09/2024 (paul
Recu en préfecture le 30/09/2024 PU Dax
Publié le 01/10/2024
ID : 040-264002767-20240926-2024 09 24 06-DE
C.C.A.S. de Saint-Paul-lès-Dax – 2024_09_24_06
Il est proposé au Conseil d’Administration d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention avec le Département des Landes pour le financement d’actions au sein de l’E.H.P.A.D. l’Oustaou.
---
Le Conseil d’Administration,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article R 123.20 du Code de l’Action sociale et des Familles,
Vu le projet de convention ci-annexée,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et que Mme la Vice-présidente ait invité les administrateurs à en débattre,
DELIBERE
Article unique : Monsieur le Président est autorisé à signer la convention avec le Département des Landes pour le financement d’actions au sein de l’E.H.P.A.D l’Oustaou.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus –
Suivent les signatures –
Pour copie conforme –
La Vice-présidente,
Christine BEYRIS
Le secrétaire de séance,
Thierry LHEUREUX
Transmis électroniquement au contrôle de légalité.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité territoriale compétente et /ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Page 2 sur 2
Signé électroniquement par : Thierry LHEUREUX
Date de signature : 27/09/2024
Qualité : Secrétaire de séance (LHEUREUX)
Signé électroniquement par : Christine BEYRIS
Date de signature : 30/09/2024
Qualité : ADJOINT AUX AFFAIRES SOCIALES Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024
Publié le
ID : 040-264002767-20240926-2024 09_24 06-DE
Département
des Landes
DGA des Solidarités
Pôle personnes âgées
Réf : PL/DR/FM/2024-045
CONVENTION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et, notamment les articles L. 233-1 à L. 233-6 relatifs à la Conférence des Financeurs de la Prévention de la Perte d'Autonomie et les articles L. 281-1 à L. 281-5 relatifs à l'Habitat Inclusif pour les personnes âgées et personnes en situation de handicap ;
Vu la réglementation applicable aux organismes bénéficiant d'une subvention (Loi n°2000-321 du 12 avril 2000, Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, arrêté du 24 mai 2005) ;
Vu la loi n° 2015-1776 relative à l'adaptation de la société au vieillissement en date du 28 décembre 2015 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique (ELAN), notamment l'article 129 relatif à l'Habitat Inclusif pour les personnes âgées et personnes en situation de handicap ;
Vu la Loi n°2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants ;
Vu le décret n° 2016-209 du 26 février 2016 relatif à la Conférence des Financeurs de là Prévention de la Perte d’Autonomie des Personnes âgées ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 2016 fixant le modèle de règlement intérieur de la Conférence des Financeurs de la Prévention de la Perte d'Autonomie ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2017 fixant le contenu du rapport d'activité de la Conférence des Financeurs de la Prévention de la Perte d'Autonomie ;
Vu les concours financiers de la CNSA dédiés à la Conférence des Financeurs de là Prévention de la Perte d'autonomie et de l'Habitat Inclusif ;
Vu l'avis de la Conférence des Financeurs de là Prévention de la Perte d'Autonomie et de l'Habitat Inclusif qui s'est déroulée le 06 mars 2024 ;
Vu la délibération n° A-1/1 de la Commission Permanente du 12 avril 2024 ;
Vu les crédits inscrits au Budget départemental pour l'exercice 2024 ;
Vu la demande de subvention présentée par l'EHPAD L'Oustaou;
ENTRE
LE DÉPARTEMENT DES LANDES, représenté par Monsieur Xavier FORTINON, Président du Conseil départemental, dûment habilité par la délibération de la Commission Permanente n° A-1/1, en date
D avril 2024,
Dénommé ci-après « le Département »,
d'une part,
landes.fr
Les
Landes,
le
Départem Pub le
ID : 040-264002767-20240928-2024 C9 24 O6-CE
ET
L'EHPAD L'OUSTAQOU, représenté par Monsieur Julien BAZUS, ayant la qualité de Président du
Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), dument habilité à signer les présentes, Siège : 3 rue Robespierre - 40990 SAINT PAUL LES DAX
N° Siret : 264 002 767 00046
Dénommée ci-après « la structure »,
d'autre part,
IL À ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1°" : Objet de la convention
La présente convention à pour objet de fixer les modalités de versement d'une subvention par le Département à là structure au titre de ses actions :
- Atelier jeux de peinture
- De l'activité pour continuer à bouger
dans le cadre de la Conférence des Financeurs de là Prévention de la Perte d'Autonomie et de l'Habitat Inclusif.
ARTICLE 2 : Montant de la subvention
Le montant de là subvention allouée par le Département à la structure s'élève à 18 941 €.
ARTICLE 3 : Modalités de versement de la subvention
La subvention sera versée et créditée au compte bancaire courant ouvert au nom de la structure,
selon les procédures comptables en vigueur, sur présentation d’un Relevé d'Identité Bancaire (tableau à compléter et RIB à fournir) :
Domiciliation :
IBAN :
Code BIC :
ARTICLE 4 : Reddition des comptes et contrôles financiers
La structure s'engage à communiquer au Département à l'issue de la clôture de son exercice comptable, et au plus tard le 31 mars de l’année N+1 :
- le bilan et le compte de résultat ainsi que ses annexes certifiés par le.a Président.e de la structure ou le Commissaire aux comptes ;
- le rapport du Commissaire aux comptes (si la structure à cette obligation ou si elle a fait volontairement appel à un contrôle exercé par un Commissaire aux comptes) ; - le rapport d'activité de l'année écoulée ;
- le bilan financier des actions menées sur l'exercice écoulé :
- un rapport détaillé concernant plus spécifiquement l'activité spécialement subventionnée.
D'une manière générale, la structure s'engage à justifier à tout moment, sur simple demande du Département, de l'utilisation des subventions reçues. A cet effet, elle tient sa comptabilité à disposition pour répondre de ses obligations.
La structure s'engage également :
- à déclarer, sous un délai de trois mois, toute modification remettant en cause ses liens avec
le territoire du Département des Landes ;
- à prévenir sans délai le Département de toute difficulté économique rencontrée au cours de sa gestion. Les deux parties conviendront ensemble, dans la mesure des capacités de chacun, des dispositions à prendre en préservant la responsabilité du Département qui ne saurait dans le cadre de l'exécution de la présente convention voir sa responsabilité recherchée par la structure en qualité d'organisme public subventionneur. Envoyé er préfecture
Reçu en pi
Pub le
59_24_06-0E
ARTICLE 5 : Contrôle du respect des engagements
La structure prend acte de ce que l'utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre objectif que de financer les actions précisées à l'article 1 de la présente convention.
La structure s'engage à faciliter le contrôle par le Département, à tout moment et éventuellement sur pièces et sur place, des conditions de réalisation des actions auxquelles la collectivité a apporté son aide et notamment l'accès à tous documents administratifs et comptables à cette fin.
Le bilan de ce contrôle éventuel, qui porte également sur les conditions juridiques et financières de la gestion, est communiqué au bénéficiaire.
ARTICLE 6 : Sanction du non-respect des obligations
Le Département peut mettre en cause le montant de la subvention accordée et/ou exiger la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées en cas de :
- non-respect des obligations à la charge de la structure mentionnées dans les présentes,
- modification substantielle des actions engagées par la structure sans accord préalable du
Département,
- non-respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment des dispositions ayant trait à la transparence financière,
- retard significatif dans l'exécution des obligations à la charge de la structure, après envoi par le Département, en lettre recommandée avec accusé de réception, d'une mise en demeure de se conformer aux dispositions de la présente convention restée sans effet.
En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit, par lune ou l'autre partie, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception valant mise en demeure.
ARTICLE 7 : Information du public
Les actions de communication entreprises par la structure devront mentionner le soutien financier du
Département.
A cette fin, la structure s'engage à faire état de la participation financière du Département des Landes sur tout support qu'elle constituera, et reproduira le logotype « XL >» du Département des Landes sur le document réalisé. Le logotype est à solliciter auprès de la Direction de la Communication du Département : communication@landes.fr
Toutefois, toute communication ou publication de la structure, sous quelque forme que ce soit, devra
mentionner qu'elle n'engage que son auteur et que le Département n'est pas responsable de l'usage qui pourrait être fait des informations contenues dans cette communication ou publication.
ARTICLE 8 : Protection des données
Dans le cadre de la convention, les parties s'engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018.
Obligations de la structure vis-à-vis du responsable de traitement du Conseil départemental :
Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l'objet de la présente convention. Elle s'engage par ailleurs à ne pas les transférer en dehors de l'Union européenne ou à une organisation internationale.
Informer immédiatement le responsable de traitement si la structure considère qu’une instruction
constitue une violation du règlement européen sur là protection des données ou de toute autre disposition du droit de l'Union ou du droit des États membres relative à la protection des données.
Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la présente convention, notamment avec les personnes autorisées à traiter ces données. Pub le
ID : 040-264002767-20240928-2024 C9 24 O6-CE
Droit d'information des personnes concernées : la structure, au moment de la collecte des données,
doit fournir aux personnes concernées l'information relative aux traitements de données qu'elle réalise.
Exercice des droits des personnes : dans la mesure du possible, la structure doit aider le responsable de traitement à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées : droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l'objet d’une décision individuelle automatisée (y compris lé profilage).
Lorsque les personnes concernées exercent auprès de la structure des demandes d'exercice de leurs droits, celle-ci doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique à dpd@landes.fr.
Notification des violations de données à caractère personnel : la structure notifie au responsable de
traitement à l'adresse dpd@landes.fr toute violation de données à caractère personnel avec toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l'autorité de contrôle compétente.
Sort des données : une fois l'objet de la convention nécessitant le traitement de données réalisé, la structure s'engage à conserver ces données pendant 10 ans.
ARTICLE 9 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de sa signature par les parties.
Si les actions auxquelles le Département apporte son concours ne sont pas engagées dans le délai mentionné ci-dessus, la décision attributive sera caduque de plein droit.
ARTICLE 10 : Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les parties.
ARTICLE 11 : Assurances - Litiges
Chaque partie fera son affaire de souscrire toutes polices d'assurance permettant de garantir les activités décrites à là présente convention.
Tout litige relatif à la présente convention qui n'aurait pu faire l'objet d'un règlement amiable entre les parties sera soumis à la compétence du Tribunal Administratif de Pau (Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64010 PAU CEDEX).
12 AVR. 2024
Fait à MONT-DE-MARSAN, le
Pour le Département des Landes, Pour la structure,
Le Président du Conseil départemental, Le Président du CCAS,
XF — Xavier FORTINON Julien BAZUS