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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 080 RAA special du 11 septembre 2014
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 080 RAA special du 11 septembre 2014)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Animaux,
Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Main. http:/www.pays-de-la-loire.territorial.gouv.fr/actes3/administration/..
LTNT
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LERTHAQUIT TS
Accueil Actes Recueils Recherche Signataires Types d'acte Destinataires Console Quitter
Recueil des actes administratifs- Préfecture Maine-et-Loire- Special n°80 publié le 11/09/2014 080- RAA spécial du 11 septembre 2014
DDFIP 49
2014244-0034 - Déégaton contentieux - SIP SIE Segré Arrêté Vor
2014244-0935 - délégation en matère de vente de biens meubles Arrêté Vor
2014253-0009 - Héégaton contentieux agents de renfort Arrêté Vor
2014244-0033 - déégation général et spécial à C. DODIN - SIP SIE Segré Décision Vor
2014244-0036 - déégaton - contenteux - SIP Angers sud Décébn Vor
DDT 49
Service Economk Agrcok
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DIRECCTE 49
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LeGSS Autre
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Le 8. R
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Se
Liberté « Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014244-0034
DDFIP 49
Délégation contentieux - SIP SIE Segré
003 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
RESPONSABLE DE SiP-SIE
Le comptable, responsable du SIP-SIE de SEGRE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée :
- à Mme Catherine DODIN, inspectrice des finances publiques, adjoint au responsable du SIP de SEGRE
à compter du 01/09/2014
- à M. Dominique OLIVIER, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du SIE de SEGRE
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
8°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 15 000 € :
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
004 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
14 en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5 l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme
agents des décisions [des décisionsmaximale des] maximale pour
contentieuses | gracieuses | délais de |laquelle un délai
palement |de paiement peut
être accordé
DODIN Catherine inspecteur 15 000 € 15 000 € 12 mois 15 000 euros OLIVIER Dominique inspecteur 15 000 € 15 000 € 12 mois 15 000 euros
VINCENT Raymonde contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 euros KUZMA Nathalie contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 euros CROUILBOIS Hélène contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 euros LEFOYE Cyriaque contrôleur 10000 € 10 000 € 12 mois 10 000 euros DURU Philippe contrôleur 10000 € 10000€ 12 mois 10 000 euros GUILLIAS Marie-Laure] contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 euros GALLET Olivier contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 euros MAILLARD Elisabeth contrôleur 10000 € 10000 € 12 mois 10 000 euros BLU Michelle contrôleur 10 000 € 10000 € 12 mois 10 000 euros MOREAU Janick contrôleur 10 000 € 10000 € 12 mois 10 000 euros MICHEL Bernard contrôleur 10 000 € 10000 € 12 mois 10 000 euros
BOUVET Maryse Agent 2000 € = = = GUILHAS Gaël Agent 2 000 € - - - HUART Dominique Agent 2 000 € = - = LOCHARD Thérèse Agent 2000 € - - - MAROLLEAU Chantal Agent 2 000 € - - - GUINEHEUX Patricia Agent 2 000 € - - - RANNOU Véronique Agent 2000 € - - - LE BRUN Cécile Agent 2 000 € - - - STEVENIN Carole Agent 2 000 € - - - GALLO Valérie Agent 2 000 € - - -
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
19 en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
29 les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
39 les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
005 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme
agents des décisions maximale des) maximale pour
gracieuses délals de |laquelle un délai
paiement de patement peut
être accordé
MOREAU Janick contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 euros
BLU Michelle contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 euros
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'etfet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite
agents des décisions des décisions gracieuses
contentieuses
DODIN Catherine inspecteur 60 000 € 15000€
OLIVIER Dominique inspecteur 60 000 € 15000 €
VINCENT Raymonde contrôleur 10 000 € 10000€
MICHEL Bernard contrôleur 10 000 € 10 000 €
GALLET Olivier contrôleur 10 000 € 10 000 €
MAILLARD Elisabeth contrôleur 10 000 € 10 000 €
BLU Michelle contrôleur 10 000 € 10 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Maine et Loire,
A SEGRE, le 1% SEPTEMBRE 2014
Le comptable, responsable du SIP-SIE de SEGRE,
Vincent LOYER
006 ë
A :
Liber e Égalité » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014244-0035
signé par
Pierre MATHIEU
le 01 Septembre 2014
DDFIP 49
délégation en matière de vente de biens
meubles
007 a
er
“Hibéreé se Épalité s Frütéraité
“RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
Le Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 :
Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 :
Arrête :
Art. 1°. Délégation de signature est accordée à :
- M. Jean-Louis ABALAIN, Administrateur des finances publiques ;
- M. Philippe POUEDRAS, Administrateur des finances publiques adjoint ;
- M. Jean-Paul MIRAMON, Administrateur des finances publiques adjoint;
en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Art. 2.-— Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département de Maine-et-Loire.
À Angers, le 1* septembre 2014
Le Directeur départemental des finances publiques,
Signé : Pierre MATHIEU
re n ne
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DÉS COMPTES PUBLICS 0 0 8 #
Le Liber + Égattté + Fraiernité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014253-0009
signé par
Pierre MATHIEU
le 10 Septembre 2014
DDFTP 49
délégation contentieux agents de renfort
009 Ex
Liberté + Égalité + Fraternti
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Maine-
et-Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |] et les articies 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous :
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Limite
|. des décisions contentieuses des décisions gracleuses
SUTEAU Philippe inspecteur 15 000 € 15 000€
JANTIER Denis Contrôleurs 10000 € 10 000€
(CHENEAU Cyril
DAVID Marie-Christine
DOUCET Julien DUSSERT David
(FROUIN Mickaël (GERMOND Philippe
(GODIN Emmanuel
GOIZET Jean-Luc
HOMOND Sylvie
HUGUET Pascal
KERVELY Françoise
LANJOIRE Marie-Noëlle
LE BOURDIEC Sabrina
LELIEVRE Mauricette
LAJOIE Fabienne
MENARD Nadia
MOREAU Jérôme
MOUSSEAU Christine . . .
oem > à .
MINISTÈRE DES FINANCES 0 Û ET DES COMPTES PUBLICS Liberté *
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions contentieuses
Limite
des décisions gracieuses _ |
NICOU Sophie
OLIVARES Juan
PUYOO-HIALLE Julien
RIVIERE Véronique
ROYER Guy
SAUDEAU Patrick
AUBIN Martine
Contrôleurs 10 000 € 10 000 €
YRAULT Céline
CAPILLON Eric
DAVELU Sophie
GRIEL-FALEMPIN Eliane
HUMEAU David
INGREMEAU Catherine LE BRUN Cécile
MEY Cyril
MODR Typhaine
PLASSAIS Jacques
AUBRY Laëtiia
Ê
AUD LINTANF Marie-Laure
Agents 2 000 € 2 000 €
Article 2
Le présent arrêté prend effet au 10 septembre 2014 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de Maine-et-Loire.
Signé Pierre MATHIEU
En, & …
MINISTÈRE DES FINANCES
BT DES COMPTES PUBLICS 011 012 È
an
Liberté + Egalité * Frateraits
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision n °2014244-0033
signé par
Vincent LOYER
le 04 Septembre 2014
DDFIP 49
délégation générale et spéciale à C. DODIN -
SIP SIE Segré
013 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Service des impôts des particuliers (SIP) de : SEGRE..……..
Adresse : 22 Rue Charles DEGAULLE 49 500 SEGRE
DELEGATION DE SIGNATURE
Références : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 et article L622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Je soussigné Vincent LOYER, comptable public à SEGRE (à compter du 01/09/2014} déclare :
* constituer pour mandataire spécial et général Madame Catherine DODIN Anspectrice des finances publiques),
lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SIP de SEGRE
*_ d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
* de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
+ d’exercer toutes poursuites,
° d’agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
+ d’acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
+ d'opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer
récépissé à talon,
* de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,
+ de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,
+ de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,
+ de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à la gestion du SIP de SEGRE aux affaires qui s’y rattachent.
+ En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élite domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concemer la gestion du SIP de SEGRE, entendant ainsi transmettre à Madame Catherine DODIN tous les pouvoirs suffisants pour qu’elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
e Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du Maine-et-Loire.
Fait à SEGRE, le 04 septembre 2014
Signature du délégataire Signature du déléguant !
Vincent LOYER
Inspecteur divisionnaire
des finances publiques
Date de réception à Ia DDFIP de Maine-et-Loire :
Date et numéro de publication au recueil des actes administratifs
du département de Maine-et-Loire (si cet acte nécessite une publication) :
!faire précéder La signature des mots « B ï TT A aire précéder [a signature des mots« Bon pour Or » P 8 POUE pour MINISTÈRE DES
FINANCES ÊT DES
COMPTES PUBLICS 1 014 4
4
Liberté Égattié « Praterañs
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision n °2014244-0036
signé par
Jean- Paul LEBATARD
le 01 Septembre 2014
DDFIP 49
délégation - contntieux - SIP Angers sud
015 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
QERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS ANGERS SUD
15bis, rue Dupetit-Thouars
49047 ANGERS CEDEX 01
ARRETE portant
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL et DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d' ANGERS SUD.
Vu le code général des impôts, et notamment l'articie 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature esi donnée à Mme TURA Dorothée, inspectrice, adjoinet au responsable du
service des impôts des particuliers d'Angers Sud, à l'effet de Signer :
1° dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office [pour un SIP comportant un secteur
foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes] :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000€;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
016. 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000€ ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assieite, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1° dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
EE nom prénom | nom prénom [ nom prénom _]
29 dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BERTOMEUX Yvette NORMANT Josette ROUSSELOT Nadine
GAUCHER Anthony MAILLOT Marle-Odile CORNILLEAU Catherine
BOUFFANDEAU M-Renée
3° dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie G désignés ci-après :
CHARRON Anne DELHUMEAU Jocelyne FERRY Fanny
GOISNARD Régine JOBARD Laurence LE SEIGNEUR Catherine
MACQUIGNON Nathalie METAYER Michèle PERDRIAU Martine
PLAT Laurence ROUX Mireille
Article 3
Délégation de signature est donnée àl'effet de signer :
19 les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
29 les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3% les avis de mise en recouvrement ;
4 l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
017 Délégation de signature est donnée àl'effet de signer :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale. Somme maximale
agents des décisions des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé GAUMER Michel
Contrôleur principal 1000.00 € 10 mois 10 000 €
CHAUSSEPIED Gérémy _ {Contrôleur 1000.00 € 10 mois 10 000 €
FERRAND Thierry AR 700.00 € mois 7 000 €
Article 4
19 en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
29 en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme
agents décisions des décisions | maximale | maximale pour
contentieuses | gracieuses |des délais de|laquelie un délai
paiement de paiement
peut être
accordé
Article 4 [Version « grand site »]
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous
8°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée Somme
maximale | maximale pour
des délais de|laquelle un délai
paiement de paiement
peut être
accordé
018 Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme agents décisions des décisions | maximale | maximale pour contentieuses | gracieuses |des délais dellaquelle un délai paiement de paiement
peut être
accordé
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables
relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de X Nord-Ouest, SIP de X Nord-Est, SIP de X Sud- Ouest, SIP de X Sud-Est.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recuell des actes administratifs du département du…
À Angers, le 1° septembre 2014
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Signé Jean-Paul LEBATARD
019 020 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014084-0008
signé par
Pierre BESSIN
le 25 Juillet 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26310
021 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 26310 2014084-0008
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU Les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 1 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par M. DESBOIS Frederic à LA PETITE GRANGE - LONGUE-JUMELLES qui dispose d'une
exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 106,24 ha
SCOP 21,93 ha
Prairies 77,05 ha
Prairies temporaires 7,26 ha
Vache allaitante 57 U
. Bovin engr 49 U
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la commune de SAINT-REMY-LA-VARENNE :
Référence S Cadast.(ha) S Pond.(ha)
Terres de culture 11,00 11,00
Vu la demande concurrente deposée par l'EARL LA GRANDE VARENNE,
VU l'avis défavorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 25/02/2014,
Considérant que les candidats relèvent du même rang de priorité,
Considérant que l’article 3 du SDDS permet de privilégier la demande dont le nombre d’équivalent temps plein en main
d'œuvre salarié est le plus fort,
Considérant que l'EARL LA GRANDE VARENNE est composée de 3 associés exploitants à plein temps, Considérant que le candidat est exploitant à titre secondaire,
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par M. DESBOIS Frederic est refusée.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
SAINT-REMY-LA-VARENNE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 25/07/2014
Pour le Préfet par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
SIGNE Pierre BESSIN
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation +
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agricuiture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, + tou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision,
022 EX À
Libené
RÉPURLI GAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014191-0013
signé par
Pierre BESSIN
le 10 Juillet 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26471
025 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES EX 5 N°: 26541
2014185-0012 Liberté » tar + Fraternité
à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Contrôle des structures 4 Sat
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par MARSAIS Aurélie à le Grand Bitoir - SAINT-CLEMENT-DE-LA-PLACE qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 6,2354 ha sur la(es) commune(s) de SAINT-CLEMENT-DE-LA-PLACE:
Référence S Cadast.(ha) $ Pond.(ha} Batiments importance
Terres de culture 6,24 6,24
VU l'avis favorable et conditionné à l'installation aidée de Madame Aurélie MARSAIS formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 27/05/2014.
Considérant que l’objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l’installation d'agriculteurs ; Considérant que le candidat répond aux conditions d'âge et de capacités requises pour pouvoir prétendre à l'octroi de la dotation à l’installation des jeunes agriculteurs, et que son installation aidée devra être effective le 01/06/2014 ; Considérant l'article L'331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée.
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par MARSAIS Aurélie est acceptée et conditionnée à l'installation aidée de Madame Aurélie MARSAIS au 01/06/2014.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le(s) Maire(s) de SAINT-CLEMENT-DE-LA-PLACE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 03/07/2014
Pour le Préfet par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
SIGNÉ Pierre BESSIN
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
: par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 re de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un détai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - EVou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Glorielte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de fa décision.
024 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014209-0004
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 28 Juillet 2014
DDT 49
Service Environnement Forêt et Aménagement Espace Rural
Police de l'eau
portant délimitation d'une zone de protection
du captage d'alimentation en eau potable de St
Aubin- du- Pavoil à SEGRE
025 Uberié » Égaiité » Fraternité
Direction departementale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
des territoires
de MAINE-ET-LOIRE
ARRETE INTER-PREFECTORAL n° boT/seer/PPE. doik.O|
portant délimitation d'une zone de protection du captage d'alimentation en eau potable
de Saint-Aubin-du-Pavoil à SEGRE
Le préfet de Maine-et-Loire, Le préfet de la Mayenne, Le préfet d'Ile et Vilaine,
Vu ia directive communautaire n°2000/60, directive cadre sur l'eau (DCE) du 23 octobre 2000, notamment l'article 7,3,
Vu fa loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative-à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'envirotnement,
Vu le code de l'environnement, ét notamment les articles L. 21 1-3 et L,212-1 et R. 211-110,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.114-1 à L.114-3, R.114-1 à
R.114-10,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des éaux (SDAGE) du bassin Loïre-Bretagne Bretagne approuvé par arrêté du préfet de la tégion Centre, préfet coordonnateur du bassin Loire- Bretagne du 18 novembre 2009, identifiant le captage de Saint-Aubin-du-Pavoil comme captage prioritaire vis-à-vis de la pollution par les nitrates et les produits phytosanitaires;
Vu le décret n°2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises À contraintes
environnementale,
Vu la consultation publique qui s’est déroulée du 14/11/2013 au 04/12/2013 sur le sité internet de la préfecture de Maine et Loire,
Vü l'avis de la Commission Locale de l'Eau de l'Oudon en date du 27 février 2014,
Vu l'avis dé la chambre d'agriculture de Maine-et-Loire en date du 18 mars 2014,
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Mayenne en date du 18 mats 2014,
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de l'Ile-et-Vilaine réputé favorable en date du 13 janvier 2014,
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de
Maine-et-Loire en date du 27 mars 2014,
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sänifaires et technologiques de
Mayenne eñ date du 20 mars 2014,
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques d'Ile-et-Vilaine en date du 29 novembre 2013,
Considérant que le captage de. Saint-Aubin-du-Pavoil situé sur la commune de Segré figure dans la liste nationale, issue des travaux du Grenelle de l'Environnement, des 507 captages parmi les plus menacés par les pollutions diffuses, ‘
026 Considérant l'importance stratégique que représente le captage de Saint-Aubin-du-Pavoil pour
l'alimentation en eau potable des habitants desservis par ce captage,
Sue proposition des-secrétaires généraux de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, de la Mayenne et de Maine-et- ire,
ARRETENT
Article 1 : Zone de protection
Une zone de protection de l'aire d'alimentation du captage situé sur la commune de Segré au lieu dit "Saint-Aubin-du-Pavoil" est délimitée, conformément au périmètre fixé sur le document graphique figurant en annexe au présent arrêté.
Article 2 : Programme d'actions
Sur la zone de protection ainsi délimitée, un programme d'actions doit être défini avant fin 2014 en vue
d'améliorer la qualité des eaux du captage.
Atticle 3 ; Recouts
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal ‘administratif térritorialernent compétent dans ur délai de déux mois à compter de la notification ou de la publication de
la présente décision,
Article 4 : Exécution et notification
Les secrétaires généraux de la préfecture d'Ille-et- Vilaine, de la Mayenne et de Maine-et-Loire, le directeur
départemental des territoires et de la mer d’Ille-er-Vilaine, les directeurs départementaux des territoires de
la Mayenne et de Maine-et-Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au syndicat intercommunal d'alimentation en. eau potable (SIAEP) du Segréen, publié au recueil des actes administratifs des préfectures d'Ille-et- Vilaine, de Mayenne et de Maine-et-Loire, et dont copie sera adressée à l'agence régionale de santé, unité territoriale de Maine-et-Loire, au syndicat
mixte du bassin de lOudon pour la lutte contre les inondations et les pollutions (SYMBOLIP), au
directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de Bretagne, au directeur régional de l’environnement de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, au directeur de l'agence de
eau Loire-Brétagne, au président de la Chambre d'Agriculture d'Ille-et- Vilaine, de Mayenne et de Mainé-
et-Loire, et aux maires des communes coricernées,
À Rennes, le À Laval, le À Angers, le 28 JUL, 2091
Le préfet d’Ille-et-Vilaine Le préfet de k Mayenne Le préfet de Maine-et-Loire
je Préfet Pour lé Préfet absent, .
SE uw La Secrétaire Générale de la Préfect
Claude FLEUTIAUX Philipp vies
Pièce annexe +'carte de la zone de protection du captage de Saint- Aubin-du-Pavoil à Segré
ure
027 Zone de protection de captage prioritaire
RESTE SAT, BRERATERRRENRIARRRES
SAINT-AUBIN-DU-PAVOIL (RIMERE-OUDON)
Enë
4
érane
dé. Plessis
«7 Chatgia 7
ta Potier
LT] Détimitation de la zone de protection .
Sources: GéoFLACËGN 2009 [_] Limite départementale
SYMBOLIP-Sogré
DIRECTION DEPARTEMENTAL
DES TERRITOIRES, DE MAINE ET LOÏREE< 5556 ét)
RER EPL AN SPP A TEE ECC AETT aan NÉE CU FRANCE ‘DBT-Cité Adminisiralive . 15 Bis ue Dupatit-Thouäré - 46047 ANGERS CEDEX 01 . êlle intamel : www malria-at-loire.gouv.fr
+
OT
Maine-et-Loire
-13/06/19-MissionDévelopnementDurabte
et
Connaissance
des
Territoires
028 4
É
Liberté + Egalité se Fraieratié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014245-0005
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 02 Septembre 2014
DDT 49
Service Environnement Forêt et Aménagement Espace Rural
Police de l'eau
Autorisation (renouvellement) pisciculture à
valorisation touristique de Montayer sur le
territoire des communes de BRISSAC
QUINCE et de NOTRE DAME
D'ALLENCON
029 Er
Liberté à Égaliré à Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
de MAINE-et-LOIRE
Service Eau Environnement Forêt
Arrêté n° 20/4245 -6o0S
FEDERATION DE MAINE-ET-LOIRE POUR LA PECHE
ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
Pisciculture à valorisätion touristique de Montayer sur le
territoire des communes de. Brissac-Quincé et Notré-
Dame-d'Allençon
AUTORISATION
(Renouvellément)
au titre des articles L.'214-1 et suivants et R. 214-1 et
suivants du code de l'environnement
ARRETE
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honnéur
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 214-1 et suivants et R. 2141 et
suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 1 aviil 2008 fixant les prescriptions générales aäpplicäblés aux
installations, ouvrages, travaux ou activités souris à déclaration en application des articles L 214-1 à . L214-6 du code de l’envirorinément et relevant de la rubrique 3.2,7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement {piscicultures d’eau douce meñtionnées à l'article L. 431-6) et abrogeant l'arrêté du 14 juin 2000 ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2009 du préfet de la région Centre, préfet du Loiret, préfet
coordonnateur du bassin Loire-Bretagne portant approbation du schéma dirécteur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loïre-Bretagne et arrétant le progratnme pluriannuel de mesures ;
Vu l’arrêté préfectoral Di-n° 84/254 du 27 mars 1984 autorisant, pour unie durée de 30 ans à compter de-sa notification, la Fédération Départementale des Associations de Pêche et de Pisciculture de Maine-et-Loire à aménagèr en enclos, pour l'élevage du poissori, l'étang artificiel de Montayer situé sur la commune de Brissac-Quincé ;
Vu l'arrêté préfectoral D1-n°84/253.du 27 mars 1984 autorisant, pour une durée de 30 ans À compter de sa notification, la Fédération Départementale des Associations de Péche et de Pisciculture de Mäine-et-Loire à aménager en enclos, pour l'élevage du poisson, l'étang aitificiél de la Motte situé sur la commune de Notre-Dame-d'Allençon ;
1/5
030 Vu l'arrêté préfectoral D3-2006 n° 155 du 24 mas 2006 approuvant le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des bassins versants du Layon et de FAubance ;
Vu la demande et les pièces du dossier présentées le 23 octobre 2013 à la Direction
départementale des territoires par la Fédération Départementale de Maine-et-Loire pour la Pêche et Ia Protection du Milieu Aquatique, en vue du renouvellement des autorisations accordées le 27 mars 1984 ;
Vu Pavis du Conseil Départéméntal de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques en date du 26 juin 2014 ;
Va la notification Le 27 juin 2014 du projet d'arrêté au pétitionnaire ;
Vu les observations formulées par le pétitionnaire le 8 juillet 2014 ;
Vu les éléments de réponse apportés au pétitionnaire par la Direction départementale des
territoires le 18 juillet 2014 ;
Considéränt que la présente demande de renouvellement d'autorisations est soumise aux mêmes
formalités que les demandes d'autorisation initiales, àl'exception de l'enquête publique et de celles prévues à l'article R. 214-9 du de l'environnement ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
TITRE 1 : OBJET DE L’'AUTORISATION
Article 1°: Objet de Pautorisation
La Fédération Départementale de Maine-et-Loire pour la Pêche ét la Protection du Milieu Aquatique est autorisée, au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’envitonnement, aux conditions fixées, par le présent arrêté, à exploiter la pisciculture de Montayer sur la commune de Brissac-Quincé et sur la commune de Notre-Dame-d’Allençon.
La pisciculture à valorisation touristique est constituée :
dans la communie de Brissag-Quincé :
- de deux plans d’eau de production extensive de poissons comprenant le plan d’eäu de Montayer d’une surface de 5,1 ha et la mare du Pavillon d’une surface de 0,17 ha;
- dé deux bassins de reproduction näturelle aménagés (RNA) utilisés pour la reproduétion du brochet ; - d’une salle de bassins de tri à l’intérieur des bâtiments et de 6 bassins de stockage en extérieur ;
dans la commune de Notre-Dame d'Allençon :
- du plan d'eau de production extensive de poisson de la Motte d’une surface de2 ha.
Les rubriques de la nomenclature visée à l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées par les ouvrages, objet du présent arrêté sont les-suivantes :
2/5
031 conduisant à modifier le profil en long ou le profil
ef travers du lit mineur d'un cours d’eau sur une
longueur de cours d’éau inférieure à 100m
N° Intitulé Régime Projet rubrique
327.0 |Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article Déclaration |Piscicultures alimentées par le L.431-6 ruisseau de Moniayer et le ruisseau de la Douve
3:1.1.0 |Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit | Autorisation | Alimentation de la pisciculture de mineur d'un cours d'eau, constituant : Montäyer assurée par une vanne de 1° Un obstacle à l'écoulement des èrues (A) ; 1,17 m de haut sur le ruisséau de 29 Un obstaclé À la continuité écologique Montayer entraînant une différence de niveau supérieure ou
égale à 50 om, pour le débit moyen annuel de ia
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou
de Pinstallation ‘
3.2.3.0. |Plans d'eau, permanents ou non dont la superficie Autorisation | Etang de Montayer:.5,06 ha
est supérieure ou égale à 3 ha (A) (70000)
Mare du Pavillon 0,17 ha
Bassins RNA 0,6ha
Etañg de la Motte 2 ha (30 000 m°)
12.10 |Prélèvernents, installations et ouvrages permettant| Autorisation | Prélèvement hivernal dans le ruisseau le prélèvement, y compris par dérivation, dans un de Montayer et le ruisseau de la cours d'eau, dañs sa nappe d'accompagnement ou Douve dans un plan d'eau ou cahal alimenté par ée cours
d'eau ou cette nappe d'une capacité totale maximale
supérieure ou égale à. 1 000 in*/heure où à 5 % du
débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du.éanal où du plan d'eau
3.2.5.0. | Barrage de retenue de classe D Déclaration |Etangs de Montayer et de ia Motte : Hauteur de la digue 3 m
3.12.0 Installation, ouvrages travaux ou activité Déclaration |Travaux de restauration’ du lit du rüisseau du Montayer.
TITRE IX : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales applicables aux piscicultures
Le pétitionnaire devra respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du ler avril 2008 susvisé,
Article 3 : Période d’alimentation
L'alimentation de la pisciculture de Montäyer par le cours d’eau est autorisée entre le 15 novembre et le 15 mai de chaque année.
L'alimentation du plan d’eau.de Montayer ët dé la Motte après leur vidange est autorisé entre le 15 novembre et le 31 mars.
Pendant la période d’alimentation, le dispositif de prélèvement est conçu et entrétenu. pour maintenir en permanence un débit minimal biologique au ruisseau, fixé à 19 l/s pour le ruisseau de Montayer et 2,5 Vs pour le ruisseau de la Douve conformément à l’article E.214-18 du code de l’environnement.
3/5
032 Article 4 : Gestion du barrage sur le ruisseau de Montayer
Le barrage sur lé ruisseau de Montayer sera maintenu ouvert en dehors de la période d’alimentation de la pisciculture, c’est-à-dire entre le 15 mai et le 15 novembre.
Pendant la période hivernale, le barrage séra ouvert entre le 15 novembre et le 15 février pendant 6 semaines non consécutives,
Le pétitionnaire tiendra un registre des jours d'ouverture du vannage tenu à la disposition du service chargé de la police de l’eau.
Article 5 : Travaux sur le ruisseau de Montayer
Après une période d’observation, le fond du lit du ruisseau de Montayer le long du plan d’eau fera l’objet si nécessaire de travaux de renaturation. Le cas échéant, un avant-projet détaillé sera alors transmis au service chargé de la police de l’eau pour validation.
Article 6 : Comptage des volumes
Le pétitionnaire dispose d’un système d'évaluation du ‘débit et des volumes prélevés et tient à jour un registre des volumes mensuëls, tenu à fa disposition du service chargé de la police de l’eau.
Article 7 : Grilles
Les piscicultures sont équipées à l’amont et à l'aval d’une grille fixe et permanente empêchant la libre cireulation des éspèces entre les installations et le cours d’eau. La taille des mailles n'excède pas 10 millimètres.
TITRE Ii] : DISPOSITIONS GENERALES
Article 8 : Durée de l'autorisation
L'autoñisation délivrée telle que définie par l'article 1* du présent arrêté est accordée, à compter de la notification du présent arrêté, pour une durée de 30 ans.
La demande de renouvellement devra être déposée 2 ans au moins avant la dated'expiration
Artiele.9 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation ést accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité,
Si, à quelque date que ce soit, l'administration décidait, dans un but d'intérêt général, de modifier d'une manière temporaire où définitive l'usage des avantages autorisés par le. présent arrêté, il ne pourrait être demandé ni justificatif, ni indemnité, Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantieliement les conditions de la présente autorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalités semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.
L'autorisation peut être révoquée par le préfet de Maine-et-Loire en cas de cessions irrégulières à un tiers ou d'inexécution des prescriptions du présent arrêté.
Article 10 : Conformité au dossier et modification
Les installations objet du présent arrêté seront situées, installées et exploitées conformément aux plañs et contenudu dossier de demande d'autorisation non contraires aux:dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réälisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou À leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement. 415
033 Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu, dès qu'il en a connaissance, de déclarer au préfet tout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation poitant atteinte à l'un ou plusieurs des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'Environnement,
Sans préjudice des mesures que pourra prescrite le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et-y remédier.
Article 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et démeurent expressément réservés.
Article 13 : Accès aux installations
Les agents mentionnés à l'article I. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la Police de l'eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux chargés de la police de la pêche auront libre accès aux:installations autorisées à tout moment, dans le cadre d’une recherche d'infraction,
Article 14 : Publication
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et. mis en ligne pendant-un an au moins sur le site www,.maine-ét-loire.pref.gouv.fr (rubriques «publications » - « avis officiels»). Une copie Sera déposée-en mairies de Brissac-Quincé et Notre-Dame-d'Atlençon.
Un extrait énumérant les principales prescriptions sera affiché dans les mairies susvisées pendant un mois au moins, Procès verbal de l'accoiniplissement de ces formalités sera dressé par les mäires.
Un dossier sur l'opération autorisée sera mis À la disposition du public à la préfecture (bureau de l'utilité publique) airisi que dans les mairies susvisées pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté,
Un avis sera inséré, pat les soins du préfet et au frais du pétitionnäire, dans deux Journaux locaux diffusés dans le département.
Article 15 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les. maires de Brissac- Quincé et de Notre-Dame-d'Allençon, le président de la-Fédération Départementale de Maine-et-Loire pour la Pêche et {a Protection du Milieu Aquatique et tout agent habilité à effectuer des contrôles sont chargés, chacun en ce qui le:concèrne, d'assurer l'exécition du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le D 2 SEP. af
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale de {a Préfecture
Délais ét voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un récours gracieux ou hiérarchique. dans les deux mois suivant Paccomplissement des mesures de publicité . Le.silencé gardé par l'administration pendant plus dé deux mois vaut décision de rejet. Il est également susceptible de recours devant le Tribunal administratif dé Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 Nantes cedex, par le pétitionnaire dans les deux mois à compter de la notification, et par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage-de cetie décision. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six Mois après cette mise.en service.
5/5
034 4
ÉA
Liberté + Égatits + Fräterané
RÉPUHLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014254-0001
DPT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingéniérie de Crise et Sécurité Routière
arrêté réglementant la circulation sur A87
rocade est d'Angers lors des phases 19 à 23 des
travaux de la couche de roulement du sens
Angers vers Cholet entre les échangeurs 14 à
20
035 Ex e
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAÏSE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingénierie de Crise Sécurité Routière
SRGC/TICSR 2014-046
arrêté 2014254-0001
Arrêté portant réglementation de la circulation sur l'A87 (rocade est d'Angers) dans le cadre des travaux liés aux travaux de réfection de chaussées, divers travaux sur ouvrages d’art (réfections joints de chaussée, réparations et entretiens), de boucles et de la signalisation horizontale, en section courante et sur les PI et PS entre les échangeurs de Gatignolle (n°14) ct d’Angers Centre (n°20).
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la légion d'Honneur
VU le Code de la Route ;
VU la loi n°82.213 du 02 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par les lois n°82.623 du 22 juillet 1982 et
n°83.1186 du 29 décembre 1983 ;:
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
VU l'arrêté préfectoral 2012118-0006 en date du 27 avril 2012 portant réglementation de police de circulation sur les autoroutes Ali, A87N et A87 concédées à ASF dans la traversée du
département de Maine et Loire ;
VU l'arrêté préfectoral SG/MAP 2012 325-0003 en date du 20 novembre 2012 portant
réglementation d'exploitation sous chantier sur les autoroutes Al 1, A87N et A87 concédées à ASF dans la traversée du département de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 de M. le Préfet de Maine-
et-Loire, donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté DDT 49/SG/n° 2013193-0001 du 12 juillet 2013 de M. le directeur départemental des territoires, donnant subdélégation de signature à tous les chefs de service, à certains chefs d'unité ou agents,
VU la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantiers et en particulier son article 2.2 relatif aux chantiers non courants :
VU la demande du Directeur de la Société Autoroutes du Sud de la France, et le dossier
d’exploitation sous chantier indice 8 du O1 avril2014,
VU l'avis du Conseil général en date du 2 septembre 2014,
VU l'avis de la ville d’Angers en date du 9 septembre 2014,
036 VU l'avis de la commune des Ponts de Cé en date du 25 août 2014,
VU l'avis de la commune de Saint Barthélémy en date du 22 août 2014,
VU l'avis de la commune de Trélazé en date du 22 août 2014,
é l'avis de la commune de Saint Sylvain d'Anjou en date 22 août 2014,
é l'avis de Angers Loire Métropole en date du 22 août 2014,
VU L'avis de la D.LR.O. en date du 26 août 2014,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires,
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents de la Société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) et de l'entreprise en charge des travaux,
ARRETE
Article 1
En raison des travaux indiqués ci-dessus, entre le lundi 22 septembre 2014 et le jeudi 16 octobre 2014, sur la section de l'AS7N comprise entre les échangeurs n°14 (Gatignolle) et n°20 (Angers Centre), la circulation des usagers sera réglementée dans les conditions décrites dans le dossier d'exploitation du O1 avril 2014.
Cet arrêté réglemente les dispositions spécifiques d'exploitation et les déviations liées aux chantiers indiqués ci-dessus, ainsi que les dates des travaux des phases 19 à 23 (couche de
roulement en BBTM dans le sens 1) comme énoncées dans l'arrêté global 2014101-0002 du 11 avril 2014.
Titre 1
Phase 19 : dans le sens 1, réalisation des travaux de la couche de roulement des chaussées en section
courante entre les PK 0.850 et 2.600, sur les amorces des bretelles d'insertion du diffuseur du Pare des Expositions (15) et de sortie du diffuseur du Plessis Grammoire (16) et de la signalisation horizontale — durée prévisionnelle 2 nuits.
Les conditions retenues pour cette phase sont :
- la section courante sera fermée entre l’échangeur du Pare des Expositions (15) et du Plessis Grammoire (16) dans le sens 1, durant 2 nuits de 21h30 à 5h30, du lundi 22 septembre 2014 au mercredi 24 septembre 2014.
La circulation sera déviée par la bretelle de sortie de l’échangeur du Parc des Expositions (15) dans le sens 1, puis par l’avenue Victor Châtenay, puis par le boulevard de la Romanerie, puis par la bretelle d'insertion de l'échangeur du Plessis Grammoire (16) en direction de Cholet. - la bretelle d'insertion de {échangeur du Parc des Expositions (15) sera fermée en direction de Cholet, durant 2 nuits de 21h00 à 5h30, du lundi 22 septembre 2014 au mercredi 24 septembre 2014.
La circulation sera déviée par l'avenue Victor Châtenay, puis par Le boulevard de la Romanerie, puis par la bretelle d’insertion de l'échangeur du Plessis Grammoire (16) en direction de Cholet.
Titre 2
Phase 20: dans le sens 1, réalisation des joints de chaussée sur le PI 1.1 de l'A87 — durée prévisionnelle 2 nuits.
Les conditions retenues pour cette phase sont :
037 - la section courante sera fermée entre l'échangeur du Parc des Expositions (15) et du Plessis
Grammoire (16) dans le sens 1, durant 2 nuits de 21h30 à 5h30, du mercredi 24 septembre
2014 au vendredi 26 septembre.
La circulation sera déviée par la bretelle de sortie de l’échangeur du Parc des Expositions (15) dans le sens 1, puis par l’avenue Victor Châtenay, puis par le boulevard de la Romanerie, puis par la bretelle d'insertion de l'échangeur du Plessis Grammoire (16) en direction de Cholet.
- la bretelle d’insertion de l'échangeur du Parc des Expositions (15) sera fermée en direction de Cholet, durant 2 nuits de 21h00 à 5h30, du mercredi 24 septembre 2014 au vendredi 26 sep-
tembre.
La circulation sera déviée par l'avenue Victor Châtenay, puis par le boulevard de la Romanerie, puis par la bretelle d'insertion de l'échangeur du Plessis Grammoire (16) en direction de Cholet,
Titre 3
Phase 21 : dans le sens 1, réalisation des travaux de roulement des chaussées en section courante entre
les PK 2.600 et 4.600, sur les amorces des bretelles d'insertion du diffuseur du Plessis Grammoire (16), de sortie et d’insertion du diffuseur de Saumur (17) et de sortie du diffuseur d’Angers Est (18a) et de la signalisation horizontale — durée prévisionnelle 3 nuits.
Les conditions retenues pour cette phase sont :
- la section courante sera fermée entre les échangeurs du Plessis Grammoire (16) et d'Angers Est (18a) dans le sens 1, durant 3 nuits de 21h30 à 5h30, du lundi 29 septembre 2014 au jeudi 2 octobre 2014,
La circulation sera déviée par la bretelle de sortie de l'échangeur du Plessis Grammoire (16) dans le sens !, puis par le boulevard de la Romanerie en direction d’Angers, puis par la rue de Champfleur, puis par la rue des Portières et la rue des Gâts, puis par le boulevard Gaston Birgé, puis par la rue de Gandhi, puis par la bretelle d'insertion de l'échangeur d'Angers Est (18a) en direction de Cholet,
+ La bretelle d’insertion de l’échangeur du Plessis Grammoire (16) sera fermée en direction de Cholet, durant 3 nuits de 21h00 à 5h30, du lundi 29 septembre 2014 au jeudi 2 octobre 2014. Pour les usagers allant vers Saumur, la circulation sera déviée par le boulevard de la Romanerie en direction du Plessis Grammoire, puis par le boulevard de la Chanterie en direction de Saint Sylvain d'Anjou, puis par la rue du Bois Rinier, puis la RD347 en direction de Saumur. = La bretelle d’insertion de l'échangeur du Saumur (17) sera fermée en direction de Cholet, durant 3 nuits de 21h00 à 5h30, du lundi 29 septembre 2014 au jeudi 2 octobre 2014. La circulation sera déviée par la bretelle d'insertion de l'échangeur de Saumur (17) en direction de Paris, puis par l’A87, puis par la bretelle de sortie de lPéchangeur du Plessis Grammoire (16), puis par le boulevard de la Romanerie en direction d’Angers, puis par la rue de Champfleur, puis par la rue des Portières et la rue des Gâts, puis par le boulevard Gaston Birgé, puis par la rue de Gandhi, puis par la bretelle d'insertion de l'échangeur d'Angers Est (18a) en direction de Cholet, La bretelle du Chêne Vert de l’échangeur d'Angers Est (18a) sera fermée, durant 3 nuits de 21h00 à 5h30, du lundi 29 septembre 2014 au jeudi 2 octobre 2014.
La circulation sera déviée par la route d'Angers avec un demi-tour au giratoire suivant, puis par la route d'Angers, puis par la rue Gandhi.
Titre 4
Phase 22 : dans le sens 1, réalisation des travaux de la couche de roulement des chaussées en section
courante entre les PK 4,600 et 5.600, sur les amorces des bretelles de sortie et d'insertion du diffuseur d'Angers Est (18a) et de sortie du diffuseur d'Angers Sud (18b), des joints de chaussée sur le PI 4.9.1 et de la signalisation horizontale — durée prévisionnelle 5 nuits,
Les conditions retenues pour cette phase sont :
- la section courante sera fermée entre les échangeurs d'Angers Est (18a) et de Trélazé (19) dans le sens 1, durant 5 nuits de 21h30 à 5h30, du jeudi 2 octobre 2014 au vendredi 10 oc- tobre.
La circulation sera déviée par la bretelle de sortie de l’échangeur d’Angers Est (18a) dans le sens 1 avec un demi-tour au gicatoire du centre commercial, puis par la bretelle d'insertion de l'échangeur d'Angers Est (18a) en direction de Saint Barthélemy, puis la route d’Angers avec un demi-tour au gi- ratoire suivant, puis par la rue Gandhi, puis par la rue du Grand Montréjeau en direction d'Angers, puis par le boulevard Pierre de Coubertin, puis par le boulevard Jacques Millot, puis par l’avenue De
038 Lattre de Tassigny, puis par la RD260, puis par la bretelle d'insertion de l'échangeur d'Angers Centre (20). Pour les usagers allant vers l'échangeur de Trélazé (19), la déviation sera prolongée par la bre- telle de sortie de l'échangeur des Ponts de Cé (21) avec un demi-tour au giratoire du centre commer- cial, puis par la bretelle d’insertion de l'échangeur des Ponts de Cé (21) en direction de Paris.
ja bretelle d’insertion venant du centre commercial de l’échangeur d’Angers Est (18a) en di-
rection de Cholet, durant 5 nuits de 21h00 à 5h30, du jeudi 2 octobre 2014 au vendredi 10 oc-
tobre.
La circulation sera déviée par la bretelle d’insertion de l’échangeur d'Angers Est (18a) en direction de Saint Barthélemy, puis par la route d'Angers avec un demi-tour au giratoire suivant, puis par la rue Gandhi, puis par la rue du Grand Montréjeau en direction d’Angers, puis par Le boulevard Pierre de Coubertin, puis par le boulevard Jacques Millot, puis par l’avenue De Lattre de Tassigny, puis par la RD260, puis par la bretelle d'insertion de l’échangeur d’Angers Centre (20).
. Ja bretelle d’insertion venant de Gandhi de l'échangeur d’Angers Est (18a) en direction de
Cholet, durant 5 nuits de 21h00 à 5h30, du jeudi 2 octobre 2014 au vendredi 10 octobre.
La circulation sera déviée par la rue Gandhi, puis par la rue du Grand Montréjeau en direction d’An- gets, puis par Le boulevard Pierre de Coubertin, puis par Le boulevard Jacques Millot, puis par l'avenue De Lattre de Tassigny, puis par la RD260, puis par la bretelle d'insertion de l’échangeur d'Angers Centre (20).
Titre 5
Phase 23 : dans le sens 1, réalisation des travaux de la couche de roulement des chaussées en section
courante entre les PK 5.600 et 7.300, sur les amorces des bretelles de sortie du diffuseur d'Angers Sud
{18b) et de sortie du diffuseur de Trélazé (19) et de la signalisation horizontale - durée prévisionnelle 3 nuits.
Les conditions retenues pour cette phase sont :
- la section courante sera fermée entre les échangeurs d'Angers Sud (18b) et d'Angers Centre (20) dans le sens 1, durant 3 nuits de 21h30 à 5h30, du lundi 13 octobre au jeudi 16 octobre.
La circulation sera déviée par la bretelle de sortie de l'échangeur d'Angers Sud (18b) dans le sens 1, puis par le boulevard d’Estienne d’Orves, puis par l'avenue De Lattre de Tassigny, puis par la RD260, puis par la bretelle d'insertion de l'échangeur d'Angers Centre (20). Pour les usagers allant vers le dif- fuseur de Trélazé (19), la déviation sera prolongée par la bretelle de sortie de l’échangeur des Ponts de Cé (21), puis par l’avenue Gallieni en direction des Ponts de Cé avec un demi-tour au giratoire du centre commercial, puis par la bretelle d’insertion de l’échangeur des Ponts de Cé (21) en direction de Paris.
- La bretelle d'insertion de l'échangeur de Trélazé (19) en direction de Cholet sera fermée, du- rant 3 nuits de 21h00 à 5h30, du lundi 13 octobre au jeudi 16 octobre.
La circulation sera déviée par la RD117, puis par la RD4 en direction d’A87, puis par l’avenue Gallie- ni en direction des Ponts de C£ avec un demi-tour au giratoire du centre commercial, puis par la bre- telle d’insertion del’échangeur des Ponts de Cé (21) en direction de Cholet.
Article 2
En dehors des zones de travaux, la vitesse est limitée à 90 km/h dans les sens 1 et 2 de l’A87 entre l'échangeur de La Monnaie (n°20) et celui de Gatignolle (n°14).
Sur les zones de travaux, deux configurations de circulation seront rencontrées: - Sur fond de rabotage (linéaire maxi de 700ml, BAU neutralisée): la vitesse sera limitée à 50 km/h,
= Sur enrobé de couche de liaison BBSG : la vitesse sera limité à 70 km/h.
Article 3
La signalisation des travaux sur autoroute, suivant la réglementation en vigueur, sera mise en place et entretenue par la société ASF.
L'ensemble de la signalisation sera conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (signalisation de prescription et signalisation temporaire) approuvée par arrêtés interministériels du 7 juin 1977 modifié et du 6 novembre 1992 modifié.
039 Article 4
Dans le cas d’intempérie ou de la survenance d'un aléa technique, les travaux pourront être reportés dans les mêmes conditions, en fonction du niveau de trafic après l'obtention des avis des gestionnaires impactés et validation par la DDT.
En cas de besoin, ils pourront donner lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté par la DDT.
Article 5
L'interdistance entre deux chantiers dérogera aux prescriptions de l'arrêté permanent d'exploitation d'A8TN par rapport aux chantiers sur les sections All, AS7N Rocade Est et A87 Mâûrs-Erigné — Cholet.
Article 6
L'information des clients sera assurée par la société des Autoroutes du sud de la France par affichage sur panneaux à messages variables, annonce sur la radio autoroutière, communiqué de presse et pose de panneaux d'information pour les fermetures de bretelles 7 jours avant les travaux.
Article 7
En dérogation aux prescriptions de l'arrêté permanent d’exploitation d’'AS7N, la longueur maximale de signalisation est portée à 8 000 ml.
Article 8
La Secrétaire Générale de la Préfecture,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Commandant de Groupement de Gendarmerie du Département de Maine-et-Loire, L’adjoint au sous directeur de la Gestion du Réseau autoroutier Concédé (GRA), Le Directeur Régional des Services de l'Exploitation Ouest-Atlantique de la Société des Autoroutes du Sud de la France,
Le Directeur de l’Entreprise,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée par ASF pour information à Monsieur le Directeur du Centre Régional d'Information Routière de Rennes (CRICR), Monsieur le Directeur Départemental des Services Incendies et de Secours de Maine-et-Loire, SAMU, Monsieur le Président du Groupement Assistance Routière et de dépannage de Maine-et-Loire, Monsieur le Secrétaire Général du Syndicat des Transporteurs Routiers de Maine et Loire, au Président du Conseil Général de Maine et Loire, au Maire de la commune d'Angers, au Maire de la commune des Ponts-de-Cé, au Maire de la commune de Saint- Barthélémy d’Anjou, au Maire de la commune de Trélazé,au Maire de la commune de Saint Sylvain d’Anjou, au service exploitation de la D.LR.O.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
À Angers, Le 11 septembre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
Le chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Signé
Denis BALCON
040 4
A s
Étberté « Égallié « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre n °2014135-0043
signé par
Jean- Michel BOUKOBZA
le 15 Mai 2014
DIRECCTE 49
récépissé de cessation d'activité d'un
organisme de services à la personne n °
SAP/791264716 concernant l'entreprise
individuelle CHARIF Mélissa enseigne "MEL"
SERVICES" sise ST MARTIN DE LA
PLACE
041 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Unité territoriale de Maine-et-Loire
Services à la personne
7, rue Bouché Thomas
BP 23607
49036 ANGERS CEDEX QI
Affaire suivie par : Sylvie MORICHON
Téléphone : 02 41 54 53 98
EE = A
Liberté « Égalité » Fraternïté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
DIRECCTE Pays de la Loire
Unité Territoriale de Maine-et-Loire
Récépissé de cessation d’activité
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP791264716
N° SIRET : 79126471600014
et formulée conformément à l'article L, 7232-1-1 du code du travail
Vu ie code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une cessation d'activité de services à la personne à été enregistrée le 15 avril 2014 avec effet au 31 décembre 2013 pour Madame Mélissa CHARIF, auto-entrepreneur et responsable de l’entreprise individuelle CHARIF Mélissa, nom
commercial «MEL’ SERVICES» (SIRET 7912647716 00014) disposant d'une déclaration n°
SAP/791264716, sise La Jousselinière - 49160 ST MARTIN DE LA PLACE.
Les activités déclarées étaient les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
entretien de la maison et travaux ménagers
collecte et livraison à domicile de linge repassé !
préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
livraison de courses à domicile !
soins et promenades d’animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
assistance administrative à domicile
&
&
&
&
K
Ces activités exercées par l’entreprise n’ouvrent plus droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du 31 décembre 2013. En revanche, toutes les prestations fournies en 2013 devront donner lieu à la délivrance de l'attestation fiscale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 15 mai 2014
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
Le responsable de l'Unité Territoriale
de Maine et Loire
ps
Jean-Michel BOUKOBZA 04 2 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre n °2014135-0044
signé par
Jean- Michel BOUKOBZA
le 15 Mai 2014
DIRECCTE 49
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n ° SAP/801783432
concernant la EURL CECILE NICOLAS
SERVICES sise CHOLET
043 Direction Régionale des Entreprises,
de Ia Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Unité territoriale de Maine-et-Loire
Services à la personne
7, rue Bouché Thomas
BP 23607
49036 ANGERS CEDEX 01
Affaire suivie par : Sylvie MORICHON
Téléphone : 02 41 54 53 98
° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
DIRECCTE Pays de la Loire
Unité Territoriale de Maine-et-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP801783432
N° SIRET : 80178343200017
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Maine-et-Loire le 6 mai 2014 par Madame Cécile NICOLAS en qualité de Responsable d'Agence, pour l'organisme CECILE NICOLAS SERVICES dont le siège social est situé 49 avenue Léon Gambetta 49300 CHOLET et enregistré sous le N° SAP801783432 pour les activités suivantes :
+ Garde enfant +3 ans à domicile
* Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément àl'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit À ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 15 mai 2014
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
Le responsable de l'Unité Territoriale
de Maine et Loire
90 Jean Michel BOUKOBZA 044 EX à Er
Liberté « Égañité + Praternhé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre n °2014136-0006
signé par
Jean- Michel BOUKOBZA
le 16 Mai 2014
DIRECCTE 49
récépissé de cessation d'activité d'un
organisme de services à la personne n °
SAP/790191787 concernant l'entreprise
individuelle BRUNEAU Stéphanie sise
ANGERS
045 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Unité territoriale de Maine-et-Loire
Services à la personne
7, rue Bouché Thomas
BP 23607
49036 ANGERS CEDEX 01
Affaire suivie par : Sylvie MORICHON
Téléphone : 02 41 54 53 98
Liberté + Égalité » Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
DIRECCTE Pays de la Loire
Unité Territoriale de Maine-et-Loire
Récépissé de cessation d’activité
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP790191787
N° SIRET : 79019178700015
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une cessation d’activité de services à la personne a été enregistrée le 1° septembre 2013 pour Madame Stéphanie BRUNEAU, auto-entrepreneur
et responsable de l’entreprise individuelle BRUNEAU Stéphanie (SIRET 790 191 787 00015) disposant d’une déclaration n° SAP/790191787, sise 7 rue de Buffon - 49100 ANGERS.
Les activités déclarées étaient les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
M Soutien scolaire à domicile
Ces activités exercées par l’entreprise n’ouvrent plus droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du 1” septembre 2013. En revanche, toutes les prestations fournies en 2013 devront donner lieu à la délivrance de l'attestation fiscale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 16 mai 2014
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
Le responsable de l'Unité Territoriale
de Maine et Loire
so
Jean-Michel BOUKOBZA
046 EX © 4
Liberrs « Égatiré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre n °2014140-0015
signé par
Jean- Michel BOUKOBZA
le 20 Mai 2014
DIRECCTE 49
récépissé de cessation d'activité d'un
organisme de services à la personne n °
SAP/504246117 concernant la SARL AXONE
SERVICES sise AVRILLE
047 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de ia Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Unité territoriale de Maine-et-Loire
Services à la personne
7, rue Bouché Thomas
BP 23607
49036 ANGERS CEDEX 01
Affaire suivie par : Sylvie MORICHON
Téléphone : 02 41 54 53 98
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRETET DE MAINE ET LOIRE
DIRECCTE Pays de la Loire
Unité Territoriale de Maine-et-Loire
Récépissé de cessation d’activité
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP504246117
N° SIRET : 50424611700031
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une cessation d'activité de services à la personne a été enregistrée le 31 mars 2014 pour Monsieur Alain BRANGER, gérant de ia SARL AXONE
SERVICES (SIRET 504 246 117 00031) disposant d’une déclaration n° SAP/504246117, sise 6 impasse Maryse Bastie 49240 AVRILLÉ.
L’ activité déclarée était la suivante, à l'exclusion de toute autre :
M Assistance informatique et internet à domicile
Ces activités exercées par l’entreprise n’ouvrent plus droit au bénéfice des dispositions des articles L, 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du 31 mars 2014. En revanche, toutes les prestations fournies en 2013 devront donner lieu à la délivrance de l'attestation fiscale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 20 mai 2014
P/Le Préfet du département de Maine et Loire
P/Le DIRECCTE
Le responsable de l'Unité Territoriale
de Maine et Loire
gs
Jean-Michel BOUKOBZA
048 ë
e
Liberté » Épaliré + Fraivraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre n °2014143-0018
signé par
Jean- Michel BOUKOBZA
le 23 Mai 2014
DIRECCTE 49
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à fa personne n ° SAP/801857400
concernant l'entreprise individuelle TIJOU
MAGALI sise ST FLORENT LE VIEIL
049 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Liberté » Égalité + Praterntté
Unité territoriale de Maine-et-Loire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE Services à la personne
7, rue Bouché Thomas
BP 23607
49036 ANGERS CEDEX 01 DIRECCTE Pays de la Loire
Unité Territoriale de Maine-et-Loire
Affaire suivie par : Sylvie MORICHON
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous Le N° SAP801857400
N° SIRET : 80185740000015
Téléphone : 02 41 54 53 98
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Maine-et-Loire le 20 mai 2014 par Mademoiselle Magali TIJOU en qualité de responsable, pour l'organisme TIOU MAGALI dont le siège social est situé 5 rue des lauriers 49410 ST FLORENT LE VIEIL et enregistré sous le N° SAP801857400 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément àl'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 23 mai 2014
P/Le Préfet du département de Maine et Loire
P/Le DIRECCTE
Le responsable de l'Unité Territoriale
de Maine et Loire
a
Jean Michel BOUKOBZA 0 5 EX © ee
Éibené « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre n °2014146-0010
signé par
Agnès JOURDAN
le 26 Mai 2014
DIRECCTE 49
récépissé de cessation d'activité d'un
organisme de services à la personne n °
SAP/493838387 concernant l'entreprise
CHANCEREL Christophe nom commercial
"CONFORT À DOMICILE" sise LE LION
D'ANGERS
051 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Unité territoriale de Maine-et-Loire
Services à la personne
7, rue Bouché Thomas
BP 23607
49036 ANGERS CEDEX 01
Libsrté » Égalité eraïté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
DIRECCTE Pays de Ia Loire
Unité Territoriale de Maine-et-Loire Affaire suivie par : Sylvie MORICHON
Téléphone : 02 41 54 53 98 Récépissé de cessation d’activité
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP493838387
N° SIRET : 493838387
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une cessation d'activité de services à la personne a été enregistrée le 31 décembre 2013 pour Monsieur Christophe CHANCEREL, responsable de
l'entreprise CHANCEREL Christophe, nom commercial CONFORT À DOMICILE (SIRET 493 838 387 00014) disposant d’une déclaration n° SAP/493838387, sise 28 avenue de l’Europe — 49220 LE LION D’ANGERS.
Les activités déclarées étaient les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
M entretien de la maison et travaux ménagers
M petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
M prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
Ces activités exercées par l’entreprise n’ouvrent plus droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du 31 mars 2014. En revanche, toutes les prestations fournies en 2013 devront donner lieu à la délivrance de l’attestation fiscale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 26 mai 2014
P/Le Préfet du département de Maine et Loire
P/Le DIRECCTE
pfLe responsable de l'Unité Territoriale
de Maine et Loire
La Directrice adjointe du travail
En charge des politiques d’accès à l’emploi
go
Agnès JOURDAN
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Liberid + Égaliré « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre n °2014146-0011
signé par
Agnès JOURDAN
le 26 Mai 2014
DIRECCTE 49
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n ° SAP/802295618
concernant l'EURL E&D ATOUT- SERVICE
sise SAUMUR
053 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Unité territoriale de Maine-et-Loire
Services à la personne
7, rue Bouché Thomas
BP 23607
49036 ANGERS CEDEX 01
Affaire suivie par : Sylvie MORICHON
Téléphone : 02 41 54 53 98
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
DIRECCTE Pays de la Loire
Unité Territoriale de Maine-et-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP802295618
N° SIRET : 80229561800010
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maïîne-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Maine-et-Loire le 20 mai 2014 par Madame ELODIE DEBOEUF en qualité de Gérante, pour l'EURL E&D ATOUT-SERVICE dont le siège social est situé 20 Rue Dacier 49400 SAUMUR etenregistré sous le N° SAP802295618 pour les activités suivantes :
+ Garde enfant +3 ans à domicile
*_ Accompagnement / déplacement enfants +3 ans
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Commissions et préparation de repas
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. :
054 Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-
24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angèrs, le 26 mai 2014
P/Le Préfet du département de Maine et Loire
P/Le DIRECCTE
P/Le responsable de l'Unité Territoriale
de Maine et Loire
La directrice adjointe du travail
en charge des politiques d'accès à l'emploi
ss
Agnès JOURDAN
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ES do
Libéré Égattté » Frafornié
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre n °2014156-0011
signé par
Jean- Michel BOUKOBZA
le 05 Juin 2014
DIRECCTE 49
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n ° SAP/511474835
concernant l'entreprise individuelle MOREAU
Amaud sise MONTIGNE LES RAIRIES
057 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Unité territoriale de Maine-et-Loire
Services à la personne
7, rue Bouché Thomas
BP 23607
49036 ANGERS CEDEX 01
Affaire suivie par : Sylvie MORICHON
Téléphone : 02 41 54 53 98
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
DIRECCTE Pays de la Loire
Unité Territoriale de Maine-et-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP511474835
N° SIRET : 51147483500010
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Maine-et-Loire le 27 mai 2014 par Monsieur Arnaud MOREAU en qualité de Responsable, pour l'organisme MOREAU Arnaud dont ie siège social est situé Place du Pilori 49430 MONTIGNE LES RAIRIES et enregistré sous le N° SAP511474835 pour les activités suivantes :
* Cours particuliers à domicile
+ Petits travaux de jardinage
*_ Garde animaux (personnes dépendantes)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 5 juin 2014
” P/Le Préfet du département de Maine et Loire
P/Le DIRECCTE
P/Le responsable de l'Unité Territoriale
de Maine et Loire
go Jean-Michel BOUKOBZA
058 4
A
Überié + Égatlté + Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014254-0004
signé par
Sandra GUTHLEBEN
le 11 Septembre 2014
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF:
liste des formateurs habilités à dispenser des
formations aux propriétaires de chiens
catégorisés
059 gai
RÉPUBLIQUE FRANÇAISR
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PRÉFET
BCAB 2014- 426
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 211-11, L. 211-131, L. 211-14-2, L. 211-18,
L. 214-6 et R. 211-5-3 à R. 211-5-6,
Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux,
Vu le décret n° 2009-376 du ler avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l’article L. 211-13 du code rural et au contenu de la formation,
Vu l'arrêté du ministre de Pintérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d’aptitude prévue à l’article L. 211-13-1 du code rural,
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 8 avril 2009 fixant les conditions de déroulement de la formation requise pour l'obtention de Pattestation d'aptitude prévue à l’article L. 211-13-1 du code rural,
Vu a nouvelle demande d’habilitation à dispenser la formation aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1% et 2% catégotie prévue par l’article 211-13-1 du code rural, de Madame JARRET Odile-Sylvie.
Compte tenu de l'avis du service santé et protection animales et surveillance biologique du territoire de la direction départementale de la protection des populations,
Sur {a proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1°":
Sont habilitées à dispenser, en Maine-et-Loire, des formations aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1° et 2*% catégorie ou relevant de l’article L.211-14-2 du code rural et de la pêche
maritime, les personnes dont la liste est annexée.
0 £
0 Article 2 :
Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Le Commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire et M. le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Odile-Sylvie JARRET et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté sera transmise à titre d’information :
- aux maires du département,
- au directeur Départemental de la Protection des Populations,
Fait à Angers, le .| 1 SEP. 204
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet
Sandfa GUTHLEBEN
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014252-0001
signé par
Christian MICHALAK
le 09 Septembre 2014
PREFECTURE 49
06- Sous- Préfecture de Cholet
atrêté sous- préfectoral en date du 9 septembre
2014 autorisant une course cycliste dénommée
"Prix du souvenir Bemard Chaillou" le
dimanche 21 septembre 2014 à Yzernay
067 Sous-préfecture de Cholet
Réglementation générale
N° 2014252-0001
Course cycliste bénéficiant
du droit de passage
ARRÊTÉ
Le sous-préfet de Cholet,
Vu le Code du Sport, notamment ses articles R.331-6 à R.331-17 ;
Vu le Code de la Route, notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ;
Vu le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mai 2012 portant application du décret n° 2012-312
du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2014097-0001 en date du 7 avril 2014 portant
délégation de signature à M. Christian MICHALARK, sous-préfet de Cholet :
Vu la demande formulée par M. Alain DURAND représentant l'Union Cycliste Cholet
49 en vue d'être autorisé à organiser une course cycliste dénommée « Prix du souvenir Bernard Chaillou» le dimanche 21 septembre 2014 à Vzernay ;
Vu la lettre du 18 juin 2014 par laquelle les organisateurs déchargent expressément
l'Etat, les départements, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet par un contrat spécifiant qu'en aucun cas, cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative ;
Vu l'assurance souscrite par les organisateurs, qui prévoit que l'assureur renonce en cas de sinistre à tout recours contre l'Etat et les collectivités locales ou territoriales, ainsi que contre toute
personne relevant desdites autorités à un titre quelconque ;
Vu l'avis de M. le maire d’Yzernay :
Vu l'avis de M. le commandant, commandant la compagnie de gendarmerie de
Cholet ;
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89
068 Vu l'avis de M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours ;
Vu l'avis du comité départemental de cyclisme en date du 19 juin 2014 sur les Règles
Techniques et de Sécurité ;
Vu l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du 30 juillet 2014 ;
Arrête:
Atticle ler - Monsieur Alain DURAND est autorisé à organiser une course cycliste dénommée «Prix du souvenir Bernard Chaïillou» le dimanche 21 septembre 2014 à Yzernay
en tant qu'elle concerne les voies et domaines publics, à l'exclusion de toutes
propriétés et voies privées pour lesquelles il lui appartient de s’entendre avec les
propriétaires et sous réserve du respect des prescriptions édictées aux articles suivants
du présent arrêté.
Catégories D1-D2 et D3-D4
- Heure et lieu de départ : 14h30 - Route de Somloire D 267 —- face au stade de Foot
- Heure et lieu d'arrivée : 17h00 - Route de Somloire D 267 - face au stade de Foot
La manifestation empruntera l'itinéraire joint à la demande d'autorisation.
Le nombre de participants sur une épreuve ne peut excéder 200.
Article 2 - Les organisateurs devront se conformer aux règles édictées par leur fédération et les mettre en application lors de la manifestation.
Article 3 - Les organisateurs devront se conformer aux dispositions du Code du sport en matière de manifestations sportives.
Atticle 4 - Le port du casque rigide, homologué en conformité avec les différentes normes officielles de sécurité en vigueur, est obligatoire pour tous les compétiteurs dans
toutes les épreuves.
Article S - La priorité de passage est accordée à la manifestation. Pour assurer la protection du passage des coureurs dans les carrefours et autres points stratégiques, Les organisateurs mettront notamment en place comme moyens matériels des barrières de type K2 et
comme moyens humains, des signaleurs équipés de piquets mobiles (vert / rouge) de
type K10.
Chaque signaleur devra être porteur d'un gilet de sécurité et d'un téléphone portable afin d’alerter sans délai les secours en cas de besoin.
Les coordonnées du médecin de garde devront être connues des signaleurs ainsi que des
deux secouristes présents sur les lieux. L'emplacement du défibrillateur sera également connu de tous et accessible facilement.
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex 0 6 9 Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89 Article 6 -
Article 7 -
Article 8 -
Article 9 -
Article 10 -
Sont agréées en qualité de signaleurs, les personnes mentionnées dans l'annexe du présent arrêté. Leur présence doit être prévue sur l’ensemble des points stratégiques du parcours et doit être assurée tout au long de l'épreuve. Le nombre de signaleurs devra être conforme à la liste annexée.
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs, l'organisateur s'engage à ne pas donner le départ de la manifestation,
La zone d'arrivée sera protégée de part et d'autre de la chaussée par des barrières de sécurité,
Les riverains devront être avisés de la course suffisamment tôt pour limiter la circulation des véhicules sur le circuit.
Les règles imposées par le code de la route devront être respectées.
La circulation sera interdite dans le sens opposé à la course :
> sur la RD n°25 du PR15+520 (VC n°8) au PR18+185 (RD n°267)
> sur la RD n°267 du PR3+950 (VC n°8) au PR7+581 (RD n°25)
> sur la VC n°8 entre la RD 267 et la RD 25
Le stationnement du public est interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou en descente rapide, sur les ponts,
dans les passages souterrains et dans les tunnels, ainsi que dans les voies particulièrement étroites, Les spectateurs se tiendront dans des endroits non accidentogènes.
Sont formellement interdits aux organisateurs et aux tiers :
- le jet de prospectus sur la voie publique et le parcours de la course
- le collage de papiers sur les panneaux de signalisation et sur les ouvrages dépendant de la voie publique.
Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué de manière à être effacé au maximum
24 heures après l'épreuve.
Le matériel nécessaire au respect des prescriptions de sécurité sera placé par les
organisateurs et à leurs frais en accord et sous le contrôle des services concernés.
La mise en place des barrières, panneaux, banderoles sur le domaine public ne pourra
intervenir avant le jour de la manifestation.
Les organisateurs sont tenus de remettre les lieux en état,
Les organisateurs s'engagent à prendre à leur charge les frais du service d'ordre mis en
place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et à assurer la réparation des dommages
et dégradations de toute nature, causés à la voie publique ou à ses dépendances
imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Les organisateurs doivent mettre en place à l'avant de la course, une voiture ‘ pilote "
qui assurera le rôle ” d'ouverture de course ". Elle sera équipée d'une plaque portant
l'inscription très lisible : “afention, course cycliste 1".
Elle circulera plusieurs centaines de mètres à l'avant des coureurs, ses feux de
croisement et de détresse seront allumés.
Une voiture, dite ” voiture balaï " suivra le dernier concurrent. A l'arrière de ce véhicule, un panneau portant l'inscription, très lisible, "fin de course ", indique alors la
fin du passage (ou la fin de l'épreuve ) en cette position du parcours de l'épreuve.
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.,41.89 070 Article LI - Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la Météorologie Nationale (Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
Article 12 - Les organisateurs prendront toutes Les mesures nécessaires à la sécurité des coureurs et des spectateurs prescrites dans la fiche guide n°11, ci-jointe, établie par le service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire.
De plus, un poste de secours sera impérativement installé dans le cas où un médecin ne serait pas présent physiquement pendant la manifestation.
Monsieur Michel COUDRAINS est désigné responsable de la sécurité pour accucillir et guider, en cas de besoin, les secours extérieurs.
Article 13 - L'emploi d'un haut-parleur n'est autorisé au cours de l'épreuve que pour annoncer le passage ou l'arrivée des coureurs.
Atticle 14 - Avant le départ, les organisateurs devront prendre contact avec les services de gendarmerie afin de vérifier que toutes les mesures de sécurité soient scrupuleusement “mises en place et respectées.
Article 15 - L'inobservation des prescriptions ci-dessus expose les organisateurs à des poursuites et au paiement des dommages.
Aïticle 16 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Article 17- M. le maire d’Yzernay,
Mie la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet,
M. le commandant, commandant la compagnie de gendarmerie de Cholet, M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à :
Monsieur Alain DURAND
1, rue de Beaugency
49300 CHOLET
Cholet, le 9 septembre 2014
; Pour ie préfet et par délégation, Le sous-préfet de Cholet,
Signé : Christian MICHALAK
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex 0 7 1 Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63,41.89 072