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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 043 raa special du 11 juin 2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 043 raa special du 11 juin 2019)
Thèmes du document : Transports, Animaux, Aménagement du territoire,
ZE Er
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 43 du 11 juin 2019
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint-Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée.
Place Michel Debré - 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.81.81 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau de la logistique et du courrier/ LB
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 11 juin 2019 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouvifr.
À Angers, le 11 juin 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
LE Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site
internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 43 du 11 juin 2019
SOMMAIRE
1- ARRÉTÉS
PRÉFECTURE
Secrétariat général
- Arrêté SG/MPCC n° 2019-69 du 11 juin 2019 portant délégation de signature à Mme Magali DAVERTON, Secrétaire générale de la préfecture
- Arrêté SG/MPCC n° 2019-70 du 11 juin 2019 portant délégation de signature à Mme Cécile GUILHEM, directrice de cabinet, directrice des sécurités
- Arrêté SG/MPCC n° 2019-71 du 11 juin 2019 portant délégation de signature à M. Christian MICHALAK, sous-préfet de Cholet
- Arrêté SG/MPCC n° 2019-72 du 11 juin 2019 portant délégation de signature à M. Samuel GESRET, sous-préfet de Saumur
- Arrêté SG/MPCC n° 2019-73 du 11 juin 2019 portant délégation de signature à M. Samuel GESRET, sous-préfet de Saumur, en matière de commission d'attribution et de suivi «garantie jeunes»
- Arrêté SG/MPCC n° 2019-74 du 11 juin 2019 portant délégation de signature à Mme Marie MAUFFRET-VALLADE, sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu - Arrêté SG/MPCC n° 2019-75 du 11 juin 2019 portant délégation de signature à Mme Laëtitia DALLON, directrice de l'immigration et des relations avec les usagers (DIRU)
- Arrêté SG/MPCC n° 2019-76 du 11 juin portant délégation de signature à M. Régis DUFERNEZ, directeur de la réglementation et des collectivités locales (DRCL) et aux agents de sa direction
- Arrêté SG/MPCC n° 2019-77 du 11 juin 2019 portant délégation de signature à M. François-Xavier VEYRIERES, directeur de l'interministérialité et du développement durable (DIDD)
- Arrêté SG/MPCC n° 2019-78 du 11 juin 2019 portant délégation de signature à Mme Carine KERZERHO, directrice des ressources humaines et des moyens (DRHM) - Arrêté SG/MPCC n° 2019-79 du 11 juin 2019 portant délégation de signature à Mme Karine MAUBOUSSIN, adjointe au chef du service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC)
- Arrêté SG/MPCC n° 2019-80 du 11 juin 2019 portant délégation de signature à M. Pablo JIMENEZ, directeur interministériel départemental des systèmes d'information et de communication (DIDSIC)
- Arrêté SG/MPCC n° 2019-81 du 11 juin 2019 portant délégation de signature à M. Sébastien TOURAINE, chef de la mission interministérielle chargée du contentieux stratégique de l'État (MICCSE)
- Arrêté SG/MPCC n° 2019-82 du 11 juin 2019 portant délégation de signature à Mme Émilie BRIN, chef du bureau du cabinet
- Arrêté SG/MPCC n° 2019-83 du 11 juin 2019 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GAYOL, chef de la mission performance et conduite du changement (MPCC)
0001 - Arrêté SG/MPCC n° 2019-84 du 11 juin 2019 portant délégation de signature à M. Didier GÉRARD, directeur départemental des territoires (DDT), en matière administrative
- Arrêté SG/MPCC n° 2019-85 du 11 juin 2019 portant délégation de signature à M. Didier GÉRARD), directeur départemental des territoires, en matière d'ordonnancement secondaire
- Arrêté SG/MPCC n° 2019-86 du 11 juin 2019 portant délégation de signature à M. Philippe BRADFER, directeur départemental de la cohésion sociale (DDCS), en matière administrative
- Arrêté SG/MPCC n° 2019-87 du 11 juin 2019 portant délégation de signature à M. Philippe BRADFER, directeur départemental de la cohésion sociale, en matière d’ordonnancement secondaire
- Arrêté SG/MPCC n° 2019-88 du 11 juin 2019 portant délégation de signature à M. Pascai BELHACHE, directeur départemental des services d'incendie et de secours (SDIS)
- Arrêté SG/MPCC n° 2019-89 du 11 juin 2019 portant délégation de signature à M. Didier BOISSELEAU, directeur départemental de la protection des populations (DDPP), en matière administrative
- Arrêté SG/MPCC n° 2019-90 du 11 juin 2019 portant délégation de signature à M. Didier BOISSELEAU, directeur départemental de la protection des populations, en matière d’ordonnancement secondaire
- Arrêté SG/MPCC n° 2019-91 du 11 juin 2019 portant délégation de signature à M. Xavier GAY-HEUZEY, directeur départemental de la sécurité publique (DDSP) - Arrêté SG/MPCC n° 2019-92 du 11 juin 2019 portant délégation de signature à M. Éric DELAIN, colonel, commandant le groupement de gendarmerie départemental (GGD)
- Arrêté SG/MPCC n° 2019-94 du 11 juin 2019 portant délégation de signature à M. Benoît DECHAMBRE, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale (DASEN) en matière administrative
- Arrêté SG/MPCC n° 2019-95 du 11 juin 2019 portant délégation de signature à M. Benoît DECHAMBRE, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale, en matière d'ordonnancement secondaire
- Arrêté SG/MPCC n° 2019-96 du 11 juin 2019 portant délégation de signature à M. Michel DERRAC, directeur départemental des finances publiques (DDFIP), en matière administrative
- Arrêté SG/MPCC n° 2019-97 du 11 juin 2019 portant délégation de signature à M. Gilles TOURPIN, en matière d'ordonnancement secondaire
- Arrêté SG/MPCC n° 2019-98 du 11 juin 2019 portant délégation de signature à M. Patrice GUERINEAU, en matière d'ordonnancement secondaire
- Arrêté SG/MPCC n° 2019-99 du 11 juin 2019 portant délégation de signature à M. Patrice GUERINEAU, en matière d'ordonnancement secondaire relatif à la gestion de la cité administrative
- Arrêté SG/MPCC n° 2019-100 du 11 juin 2019 portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à MM. Michel DERRAC et Patrice GUERINEAU - Arrêté SG/MPCC n° 2019-101 du 11 juin 2019 portant délégation de signature à Mme Élisabeth VERRY, directrice des archives départementales
- Arrêté SG/MPCC n° 2019-102 du 11 juin 2019 portant délégation de signature à Mme Annick BONNEVILLE, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
0002 - Arrêté SG/MPCC n° 2019-103 du 11 juin 2019 portant délégation de signature à
M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, en matière administrative
- Arrêté SG/MPCC n° 2019-104 du 11 juin 2018 portant délégation de signature à
M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, en matière d'ordonnancement secondaire (BOP 703 -opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat)
- Arrêté SG/MPCC n° 209-105 du 11 juin 2019 portant délégation de signature à
M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique (DDTM)
- Arrêté SG/MPCC n° 2019-106 du 11 juin 2019 portant délégation de signature à
Mme Emmanuelle BLANC, directrice de la sécurité de l'aviation civile Ouest (DSAC) - Arrêté SG/MPCC n° 2019-107 du 11 juin 2019 portant délégation de signature à
M. Yvan LOBJOIT, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAC)
- Arrêté SG/MPCC n° 2019-108 du 11 juin 2019 portant délégation de signature à
M. Christophe CHASSANDE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, relative aux actes des marchés du Plan
Loire Grandeur Nature
- Arrêté SG/MPCC n° 2019-109 du 11 juin 2019 portant délégation de signature à
M. Hervé DUPLENNE, directeur inter-régional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest (DIPJJ)
- Arrêté SG/MPCC n° 2018-110 du 11 juin 2019 portant délégation de signature à
Mme Véronique PY, directrice régionale des finances publiques (DRFIP)
- Arrêté SG/MPCC n° 2019-111 du 11 juin 2019 portant délégation de signature à
Mme Nicole PHOYU-YEDID, directrice régionale des affaires culturelles (DRAC)
- Arrêté SG/MPCC n° 2019-112 du 11 juin 2019 portant délégation de signature à
M. Lucien ARLERI, directeur du service régional de police judiciaire (SRPJ)
- Arrêté SG/MPCC n° 2019-113 du 11 juin 2019 portant délégation de signature à
M. Frédéric LECHELON, directeur interdépartemental des routes Ouest pour la gestion et l'exploitation du domaine routier national (DIRO)
- Arrêté SG/MPCC n° 2019-114 du 11 juin 2019 portant délégation de signature à
M. Jean-Jacques COIPLET, directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) - Arrêté SG/MPCC n° 2019-115 du 11 juin 2019 portant délégation de signature à
M. Didier GÉRARD), directeur départemental des territoires, délégué adjoint ANAH
- Arrêté SG/MPCC n° 209-117 du 11 juin 2019 portant délégation de signature à
M. Didier GÉRARD, directeur départemental des territoires, délégué adjoint ANRU
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-SRGC-ULN n° 2019-6-5 du 7 juin 2019 autorisant l'organisation du «Trail des ragondins» sur la Mayenne ie 16 juin à Cantenay-Epinard
- Arrêté DDT-SEEF-UCVB n°2019-45 du 5 juin 2019 autorisant M. BOUTELOUP aux opérations de capture, marquage et relâcher sur espèce protégée : chiroptère
Il- AUTRES
Néant
0005 0004 1 - ARRÊTÉS
0005 0006 Liberté + Liberté à Hyatt» rater Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Mission performance et
Conduite du changement
Arrêté SG/ MPCC n° 2019-069
Délégation de signature à Mme Magali DAVERTON,
Secrétaire générale de la préfecture
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République,
VU Ja loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiée, d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure,
VU je décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires
applicables aux préfets,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
lPorganisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. René
BIDAL, en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 28 février 2019 portant nomination de
Mme Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale
de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle ID,
VU le décret du président de la République du 27 mars 2014 portant nomination de
M. Christian MICHALAK en qualité de sous-préfet de Cholet (1ère catégorie ),
007 VU le décret du Président de la République du 30 avril 2019 portant nomination de M. Samuel GESRET, colonel hots classe de sapeurs-pompiers professionnels détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Saumur,
VU le décret du Président de la République du 4 décembre 2018 portant nomination de
Mme Marie MAUFFRET-VALLADE, administratrice civile, en qualité de sous-
préfète de Segré-en-Anjou Bleu,
VU le décret du président de la République du 31 juillet 2018 portant nomination de Mme Cécile GUILHEM, administratrice civile, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire,
VU larrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié portant création des centres de responsabilité,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE i° :
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Magali DAVERTON, secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans le département de Maine-et-Loire, à l'exception :
- des règlements généraux de police et de leurs modificatifs,
- des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit,
- des actes pour lesquels une délégation de signature à été conférée à un chef de service de l'État dans le département,
- des ordres de réquisition du comptable public.
ARTICLE 2 :
Mme Magali DAVERTON, secrétaire générale de la préfecture, est sous-préfète de Parrondissement d’Angers et, à ce titre, déléguée du préfet pour l'administration de l'État dans cet arrondissement.
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée à Mme Magali DAVERTON en ce qui concerne la gestion administrative et financière du centre de responsabilité créé par l’arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié,
213
0008 ARTICLE À :
Délégation de signature est donnée à Mme Magali DAVERTON pour signer tous les bons de commande de l'ensemble des dépenses du budget de la préfecture.
ARTICLE 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali DAVERTON, la délégation qui lui est conférée par les articles 1, 2 et 4 du présent arrêté sera exercée par M. Christian MICHALAK, sous-préfet de Cholet et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par Mme Cécile GUILHEM, sous-préfète, directrice de cabinet, directrice des sécurités.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Magali DAVERTON, de M. Christian MICHALAK et de Mme Cécile GUILHEM, la délégation précitée sera exercée par M. Samuel GESRET, sous-préfet de Saumur et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par Mme Marie MAUFFRET-VALLADE, sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu.
ARTICLE 6 :
En cas d'absence ou d’empêchement du préfet, sa suppléance est exercée de droit par Mme Magali DAVERTON, secrétaire générale de la préfecture. Délégation lui est donnée pour signer, dans ce cadre, tous actes au nom du préfet.
En cas d’absence où d’empêchement simultané du préfet et de Mme Magali DAVERTON, la suppléance du préfet est exercée par M. Christian MICHALARK, sous-préfet de Cholet. Délégation est donnée à ce dernier pour signer, dans ce cadre, tous actes au nom du préfet.
ARTICLE 7 :
L'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2019-010 du 13 mars 2019 est abrogé.
ARTICLE 8 :
La secrétaire générale de la préfecture, Le sous-préfet de Cholet, le sous-préfet de Saumur, la sous-ptéfète de Segré-en-Anjou Bleu et la sous-préfète, directrice de cabinet, directrice des sécurités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectute de Maine-et-Loire,
Ü009 0010 EE Sr dx
Llkerté » Égalité » Fratrrniné
RÉPURLIQUE FIANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Mission performance et
conduite du changement
Arrêté SG/MPCC n° 2019-070
Délégation de signature à
Mme Cécile GUILHEM
Directrice de cabinet,
Directrice des sécurités
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National dun Mérite
VU la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VUle décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires
applicables aux préfets,
VUle décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
VUle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. René
BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du Président de la Répubtique du 28 février 2019 portant nomination de
Mme Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la
préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle I),
VU Le décret du Président de la République du 27 mars 2014 portant nomination de M. Christian MICHALAK en qualité de sous-préfet de Cholet (1° catégorie },
VU le décret du Président de la République du 30 avril 2019 portant nomination de M. Samuel GESRET, colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Saumur,
1/5
0011 VU le décret du Président de la République du 4 décembre 2018 portant nomination de Mme Marie MAUFFRET-VALLADE, administratrice civile, en qualité de sous-préfète de Segré- en-Anjou Bleu,
VU le décret du Président de la République du 31 juillet 2018 portant nomination de Mme Cécile GUILHEM, administratrice civile, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié portant création des centres de responsabilité,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCIC n° 2004-519 du 6 juillet 2004 portant constitution du pôle de compétence de la sécurité routière, et notamment son article 8,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Cécile GUILHEM, sous-préfète, directrice de cabinet, directrice des sécurités, à l’effet de signer :
- toute [a correspondance courante du cabinet,
- toutes décisions et toutes correspondances relatives à l’octroi ou au refus d'octroi du concours de la force publique en matière d'expulsion locative,
- en matière de protection civile et de sécurité :
les arrêtés constitutifs des jurys d’examen de secourisme,
tous les actes relatifs aux visites de sécurité des établissements de LŸ catégorie et les procès-verbaux des visites sur place,
les actes relatifs aux visites de sécurité des établissements de 2°n, 3ème 4ème ef 5ème catégories implantés dans l’arrondissement chef-lieu ainsi que les procès-verbaux des visites sut place, ‘
les mesures administratives de suspension du permis de conduire,
les contrats de recrutements relatifs aux adjoints de sécurité, leurs éventuels avenants ainsi que les conventions «Contrats d'accompagnement à l'Emploi»,
- les actes relatifs au déroulement de carrière et à la formation des sapeurs pompiers professionnels et des sapeurs pompiers volontaires ,
- les arrêtés attributifs de subvention dans le cadre du fond interministériel de prévention de la délinquance (FIPD),
- les arrêtés attributifs de subvention dans le cadre de l’appel à projets de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA),
215
0012
t tous documents relatifs à l'exercice de la présidence :
. de la sous-commission départementale de la sécurité,
. de la commission de sécurité de l’arrondissement chef-lieu,
. de la sous-commission départementale d'accessibilité,
. de la commission d'accessibilité de l'arrondissement chef-lieu,
les décisions de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public (article R 111-19-3 du code de la construction et de
l'habitation),
les bulletins d'hospitalisation des détenus,
Pengagement juridique des dépenses afférentes au centre de responsabilité de sa
résidence de fonction,
l'engagement juridique des dépenses liées à la gestion administrative et financière du
centre de responsabilité du cabinet, à l’exception de l’achat des véhicules de fonction et
de service,
tous actes, décisions et documents administratifs relatifs à l’atiribution et au rejet de
Pallocation de reconnaissance aux anciens supplétifs ainsi qu’à leurs conjoints
survivants et de l'aide spécifique aux conjoints survivants d’anciens supplétifs,
les décisions et documents relevant des attributions du chef de projet sécurité routière,
les décisions et documents relevant des attributions du chef de projet toxicomanie,
les arrêtés et correspondances relatifs aux fermetures administratives des établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou
d’origine animale,
les récépissés de demande et les autorisations ou refus d'autorisations des systèmes de
vidéo-protection ;
les récépissés de déclaration de détention d'arme(s) et autorisation ou refus d'autorisation d'acquisition et de détention d'arme(s),
les autorisations et refus d'autorisations de commerce d'armes de Sème et de 7ème
catégories,
les autorisations et refus d'autorisations de port d'arme des policiers municipaux et
convoyeuts de fonds,
les cartes européermes d'arme à feu,
es habilitations à l'accès aux zones réservées des aérodromes,
les agréments des agents de sûreté sur les aérodromes,
les autorisations et les refus d'acquisition et d'utilisation de produits explosifs,
3/5
0013 - les décisions relatives à l’hospitalisation sans consentement des personnes dont les troubles mentaux compromettent l’ordre public ou la sûreté des personnes (articles L.3213-1, L.3213-2, L.3213-4, L.3213-5, L.3213-6, L.3213-7, L.3213-8, L.3211-11 du code de la santé publique).
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Cécile GUILHEM et de Mme Magali DAVERTON, secrétaire générale de la préfecture, délégation est donnée, pour ces mêmes décisions, à M. Christian MICHALAK, sous-préfet de Cholet et, en. cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M Samuel GESRET, sous-préfet de Saumur.
En ças d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Cécile GUILHEM, de Mme Magali DAVERTON, de M. Christian MICHALARK, et de M. Samuel GESRET, délégation est donnée, pour lesdites décisions, à Mme Marie-MAUFERET-VALLADE, sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu.
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée à Mme Cécile GUILHEM pour signer, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Magali DAVERTON, en ce qui concerne l'éloignement des ressortissants étrangers :
- les arrêtés portant obligation de quitter Le territoire français (pouvant être assortis d'un refus d'admission au séjour où d'un refus de titre de séjour), les arrêtés de reconduite à la frontière, les arrêtés portant réadmission et les arrêtés portant remise à un Etat membre de l'espace Schengen ainsi que les arrêtés de retrait d'obligation de quitter le territoire français ;
- les décisions accordant ou non un délai de départ volontaire et la durée de ce délai, le cas échéant :
- les décisions fixant le pays de destination ;
- les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français ;
- les arrêtés portant assignation à résidence ;
- les arrêtés de placement en rétention administrative des étrangers en situation irrégulière, ainsi que toutes décisions relatives aux mesures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière, la saisine du Juge des Libertés et de la Détention et des autorités consulaires et les réquisitions de la force publique (police ou gendarmerie) aux fins d'escorte, en application des dispositions de l'arrêté des ministres de la défense et de l'intérieur du 22 avril 1997 portant répartition des charges entre la police nationale et la gendarmerie nationale en matière d'escorte des étrangers non détenus frappés d'une mesure d'éloignement.
- les mémoires et requêtes produits pour la défense des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives et judiciaire en première instance comme en appel.
ARTICLE 4:
Lors des permanences départementales qu’elle est amenée à assurer, délégation de signature est donnée à Mme Cécile GUILHEM pour les décisions concernant les quatre arrondissements dans les matières suivantes :
45
0014 - arrêtés pris en application des articles L 224-2, L 224.6 à L 224-9 du code de la route,
- décisions prescrivant à titre provisoire l'immobilisation et la mise en fourrière des
véhicules, prises en application des dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de la route ;
- toutes décisions relatives aux mesures d’éloignement des étrangers en situation itrégulière : a) Les décisions d'éloignement des étrangers (obligations de quitter le territoire français assorties ou non d'un délai de départ volontaire, décisions fixant le pays de renvoi,
d'interdiction de retour, suppression de délai départ volontaires, décisions d’interdiction de circulation sur le territoire français pour les ressortissants européens, assignations à
résidence, décisions de remise aux autorités en application de la convention Schengen) ;
b) La mise en œuvre des décisions d’éloignements (décisions de placement en rétention,
saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
administrative, saisines du juge des libertés pour le recours à la visite domiciliaire) ;
c) Les décisions d'application du règlement Dublin II (arrêtés de transferts, assignations à
résidence) ;
d) Les réquisitions de la force publique (police ou gendarmerie) aux fins d’escorte, en
application des dispositions de l’arrêté des ministres de la défense et de intérieur du
22 avril 1997 portant répartition des charges entre la police nationale et la gendarmerie
nationale en matière d’escortes des étrangers non détenus frappés d’une mesure
d’éloignement.
ARTICLE 5:
Délégation est également donnée à M. Franck DUMAS, responsable de garage, pour signer
les bons de commande d'un montant inférieur à 150 €.
ARTICLE 6 :
L'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2019-068 du 22 mai 2019 est abrogé.
ARTICLE 7 :
La sectétaire générale de la préfecture, la sous-préfète, directrice de cabinet, directrice des
sécurités, le sous-préfet de Cholet, le sous-préfet de Saumur et la sous-préfète de Segré-en-
Anjou Bleu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
515
0015 0016 | A
Liberté » Égallté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Mission performance et conduite du changement
Arrêté SG/MPCC n° 2019-6071
Délégation de siguature à M. Christian MICHALAK
Sous-préfet de CHOLET
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
VU a loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République,
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires
applicables aux préfets,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
Potganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M.
René BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 28 février 2019 portant nomination de
Mme Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale
de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle IT),
@017 VU le décret du Président de la République du 27 mars 2014 portant nomination de
M. Christian MICHALAK en qualité de sous-préfet de Cholet (1ère catégorie),
VU le décret du Président de la République du 31 juillet 2018 portant nomination de
Mme Cécile GUILHEM administratrice civile, en qualité de sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié portant
création des centres de responsabilité,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Délégation de signature est donnée à M. Christian MICHALAK, sous-préfet de Cholet,
pour assurer, sous la direction du préfet, dans les limites de son atrondissement,
l'administration des affaires de l’État en ce qui concerne les actes suivants :
POLICE GÉNÉRALE ET MAINTIEN DE L'ORDRE
1° autorisation ou émission d’avis concernant le concours de la gendarmerie ou d’un corps militaire ;
2° délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, de cafés, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
3° autorisation de concours de La force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion ;
4° réception de la déclaration et réglementation des coutses pédestres, cyclistes, hippiques, des rallyes automobiles et motocyclistes se déroulant exclusivement sur le territoire de l’arrondissement ;
5° interdiction de lâcher de pigeons en cas de menace pout la salubrité, la sûreté et la sécurité publiques ;
6° agrément et retrait d’agrément des gardes particuliers ;
7° délivrance des récépissés de déclaration de revendeurs d’objets mobiliers ; 8° autorisation d’inhumer dans les propriétés privées ;
99 autorisation de transport de corps après mise en bière en dehors du territoire métropolitain ;
10° dérogation à l’axêté préfectoral du 30 décembre 1999 portant réglementation relative à la lutte contre les bruits de voisinage et interdisant notamment l’utilisation de pétards ou autres pièces d'artifices lors de manifestations se déroulant sur plusieurs communes de l’arrondissement :
11° délivrance des autorisations de détention d’armes ;
12° délivrance des cartes européennes d’arme à feu ;
13° installation temporaire de ball-trap ;
27
0078 14° mesures administratives de fermeture ou de restriction concernant les débits de
boissons à consommer sur place ou à emporter et les restaurants ;
15° autorisation d'organisation des épreuves sportives ou mon y compris celles
comportant des véhicules à moteur sur les voies ouvertes ou non à la circulation, pour
les manifestations se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;
16° autorisation de manifestations aérieñnes ;
17° homologation des terrains et pistes destinés au déroulement des épreuves,
compétitions et manifestations sporiives terrestres, à moteur (articles R. 331-35 et
R. 331-37 du code du sport) ;
18° autorisation temporaire d'ouverture de l’aérodrome de Cholet au trafic
international ;
19° enregistrement ct délivrance des récépissés de déclaration de création, de
modification et de dissolution des associations loi de 1901 ;
ADMINISTRATION LOCALE
20° lettres d'observations dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire
des actes pris par les organes délibérants et exécutifs des communes, de leurs
établissements publics et de leurs groupements, dont le siège est situé dans
l’arrondissement ;
21° signature des conventions de télétransmission des actes des communes, de leurs
établissements publics et de leurs groupements, soumis à obligation de transmission au
délégué du représentant de l'État dans l'arrondissement ainsi que leur suspension
éventuelle, en application des dispositions des articles R. 2131-3 et R. 2131-4 du code
général des collectivités territoriales ;
22° conventions de télétransmission et lettres d'observations dans le cadre du contrôle
de légalité et du contrôle budgétaire des actes des organes délibérants et exécutifs des
syndicats mixtes, lorsque le périmètre de l'établissement est situé entièrement dans
l'arrondissement ;
23° information des autorités locales de l'intention du représentant de l’État de ne pas
former un recours devant le tribunal administratif ;
24° acceptation de la démission des adjoints au maire des communes et des vice-
présidents des EPCI et des syndicats mixtes "fermés", dont le siège est situé dans
l'arrondissement ;
25° substitution au maire dans les cas prévus par les articles L. 2122-34, L. 2215-1 et
L. 2215-5 du code général des collectivités territoriales ;
26° visa avec ou sans observation des délibérations des conseils d'administration des
offices publics de l’habitat à loyer modéré ayant leur siège dans Parrondissement ;
27° déclaration d’utilité publique de l'affectation à un autre usage des cimetières
désaffectés ;
28° création, modification et dissolution des syndicats intercommunaux, lorsque le périmètre de l’établissement est situé entièrement dans l’arrondissement ;
29° création, modification et dissolution des syndicats mixtes lorsque le périmètre de
l'établissement est situé entièrement dans Parrondissement (article L. 5711-1 du code
général des collectivités territoriales) ;
30° création, modification et dissolution des communautés d'agglomération et des
communautés de communes lorsque le périmètre de l’établissement est situé
entièrement dans l’arrondissement ;
31° suspension ou annulation des arrêtés des maires agissant au nom de l'État ;
‘Co19 32° désignation des représentants du préfet dans les comités des caisses des écoles :
33° avis préalable à la décision de désaffectation des biens des écoles élémentaires et
maternelles publiques prise par le maire ;
34° actes d'administration locale prévus à l’article L. 2121-9 du code général des
collectivités territoriales ;
35° contrôle de légalité de tous les actes émanant des associations foncières de
remembrement ;
36° approbation de tous les actes émanant des associations syndicales autorisées du
ressort de l’arrondissement à l'exclusion des pièces techniques et des marchés ;
37° décisions d’attribution et lettres de notification du FCTVA aux collectivités et
établissements publics locaux de l’arrondissement ;
38° conventions et documents contractuels présentant un intérêt local ;
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
39° réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement,
annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;
40° permission de déversement d'eaux usées provenant d’égouts communaux dans les
cours d’eau et enquête précédant la délivrance de cette permission ;
41° répartition du contingent HLM pour les fonctionnaires ;
42° enquête administrative en vue de l'établissement de servitudes de passage pour
lignes électriques ou téléphoniques et arrêtés d'autorisation de création des dites
servitudes ;
43° désignation des membres des commissions de contrôle des listes électorales ;
44° gestion administrative et financière du centre de responsabilité créé par l'arrêté
préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié (résidence et
services administratifs) :
45° signature des bons de commande ;
46° conditions de réception des candidatures, d’envoi de la propagande électorale et
délivrance des reçus de dépôt et récépissés définitifs de candidatures aux élections
municipales.
ARTICLE 2 ;
Délégation est donnée à Mme Laure-Anne SAMSON, secrétaire générale de la sous-
préfecture de Cholet, à l'effet de signer toutes les pièces concernant les matières
énumérées à l’article 1%, à l’exception des arrêtés et correspondances comportant une
décision, sauf dans les cas prévus aux articles 3 et 4.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Laure-Anne SAMSON, délégation est donnée à Mme Marianne KRAEMER, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de Cholet, Mmes Françoise MARTIN et Marie-Hélène ALVAREZ-PEREZ, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, et Mme Catherine JARRY, secrétaire administrative de classe supérieure, à l’effet de signer toutes les pièces concernant les matières énumérées À l’article 1%, à l'exclusion des arrêtés et correspondances comportant une décision.
Délégation de signature est également donnée dans le cadre des élections municipales de l’arrondissement de Cholet pour :
417
0020 — les reçus de dépôt de candidatures à Mme Laure-Anne SAMSON, à Mme Françoise MARTIN et à Mme Marie-Hélène ALVAREZ-PEREZ ;
— les récépissés définitifs de candidatures à Mme Laure-Anne SAMSON et à Madame Marianne KRAEMER.
ARTICLE 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian MICHALAK, délégation est donnée à Mme Laure-Anne SAMSON, secrétaire générale de la sous-préfecture, à l'effet de signer :
—tous les actes relatifs à Îa gestion administrative et financière du centre de responsabilité créé par l’arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000, modifié ;
— les autorisations de transport de corps après mise en bière en dehors du territoire métropolitain ;
—les autorisations d'organisation des épreuves sportives ou non y compris celles comportant des véhicules à moteur sur les voies ouvertes ou non à la circulation, pour les manifestations se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement ; — les autorisations de détention d'armes ;
— les autorisations d’inhumer dans les propriétés privées.
ARTICLE 4 :
En cas d’absence où d’empêchement de M. Christian MICHALARK, les fonctions de sous-préfet de arrondissement de Cholet sont exercées par Mme Magali DAVERTON, secrétaire générale de {a préfecture, ou par le sous-préfet de permanence.
En cas d'absence ou d’empêchement simultané de M. Christian MICHALAK et de Mme Magali DAVERTON, la délégation accordée par l'article 1° du présent arrêté est exercée par Mme Laure-Anne SAMSON, secrétaire générale de la sous-préfecture ou le cas échéant par Madame Marianne KRAËEMER, secrétaire générale adjointe de la sous- préfecture de Cholet.
ARTICLE 5 :
Délégation est donnée à M, Christian MICHALAK à l'effet de signer toute correspondance urgente nécessitant la signature du président de la commission de surendettement des particuliers instituée par les atticles L. 712-1 à L. 712-9 du code de la consommation.
ARTICLE 6 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Magali DAVERTON, secrétaire générale de la préfecture, la suppléance est exercée par M. Christian MICHALAK. Délégation est donnée à ce dernier pour signer, dans ce cadre, tous actes en son noin.
5/7
0027 ARTICLE 7 :
En cas d’absence ou d'ernpêchement de la secrétaire générale de Ia préfecture et lors de la permanence départementale qu'il assure, délégation est donnée à M. Christian MICHALAK à l'effet de signer les arrêtés relatifs aux personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux pris en application des articles L. 3213-1 à L. 3214-5 du code de la santé publique.
ARTICLE 8 :
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de la secrétaire générale de la préfecture et de la sous-préfête, directrice de cabinet, directrice des sécurités, et lors de la permanence départementale qu’il assure, délégation est donnée à M. Christian MICHALAK à l’effet de signer les arrêtés pris en application des articles L. 224-2, L 224-6 à L, 224-9 du code de la route et concernant les décisions de suspension du permis de conduire dans les cas suivants :
— conduite en état d'ivresse ou sous l’empire d’un état alcoolique ou après avoir fait usage de stupéfiants ou refus de se soumettre,
— dépassement de 40 lmn/h ou plus de la vitesse maximale autorisée,
— délit de fuite,
— atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité de la personne susceptible d'entraîner une incapacité totale de travail personnel.
Une délégation lui est également conférée à l’effet de signer les décisions prescrivant à titre provisoire l’immobilisation et la mise en fourrière des véhicules, prises en application des dispositions de l’article L. 325-1-2 du code de la route.
ARTICLE 9 :
Ea cas d'absence ou d’ermpêchement de la secrétaire générale de la préfecture et lors de la permanence départementale qu’il assure, délégation est donnée à M. Christian MICHALAK à l’effet de signer toutes décisions relatives aux mesures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière :
a) Les décisions d'éloignement des étrangers (obligations de quitter le territoire français assoïties ou non d'un délai de départ volontaire, décisions fixant le pays de renvoi, d'interdiction de retour, suppression de délai départ volontaires, décisions d’interdiction de circulation sur le territoire français pour les ressortissants européens, assignations à résidence, décisions de remise aux autorités en application de la convention Schengen) ;
b} La mise en œuvre des décisions d’éloignements (décisions de placement en rétention, saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention administrative, saisines du juge des libertés pour le recours à la visite domiciliaire) ;
c) Les décisions d’application du règlement Dublin IT (arrêtés de transferts, assignations à résidence) ;
6/7
0022 d) Les réquisitions de la force publique (police ou gendarmerie) aux fins d’escorte, en application des dispositions de l’arrêté des ministres de la défense et de l’intérieur du 22 avril 1997 portant répartition des charges entre la police nationale et Ia gendarmerie nationale en matière d’escortes des étrangers non détenus frappés d’une mesure d’éloignement.
ARTICLE 10 :
L'arrêté SG/MPCC n° 2019-016 du 9 mai 2019 est abrogé.
ARTICLE 11 :
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Cholet et la sous-préfète, directrice de cabinet, directrice des sécurités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
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0023 0024 È ?
Lbert « Égalité + Fratorits
RÉPHALIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Mission performance et conduite du changement
Arrêté SG/MPCC n° 2019-072
Délégation de signature à M. Samuel GESRET
Sous-préfet de SAUMUR
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
VE la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à ladministration
territoriale de la République,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires
applicables aux préfets,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. René
BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme
Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de sectétaire générale de la
préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle IF),
VU le décret du Président de la République du 27 maïs 2014 portant nomination de
M. Christian MICHALAK en qualité de sous-préfet de Cholet (1*® catégorie),
VU le décret du Président de la République du 31 juillet 2018 portant nomination de
Mme Cécile GUILHEM, administratrice civile, en qualité de sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 4 décembre 2018 portant nomination de Mme
Marie MAUFFRET-VALLADE en qualité de sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu,
GÜ25 VU le décret du Président de la République du 30 avril 2019 portant nomination de
M. Samuel GESRET, colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels détaché
en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Saurur,
VU Parrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié portant
création des centres de responsabilité,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Délégation de signature est donnée à M. Samuel GESRET, sous-préfet de SAUMUR,
pour assurer, sous la direction du préfet, dans les limites de son arrondissement,
l’administration des affaires de l’État en ce qui concerne les actes suivants :
POLICE GÉNÉRALE ET MAINTIEN DE L’ORDRE
1° autorisation ou émission d’avis concernant le concours de la gendarmerie ou d’un
corps militaire,
2° délivrance de toutes autotisations relatives à la police de la voie publique, de cafés,
débits de boissons, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des
autorités municipales ;
3° autorisation de concours de la force publique pout l'exécution des jugements
d’expulsion ;
4° réception de la déclaration et réglementation des courses pédestres, cyclistes,
hippiques, des rallyes automobiles et motocyclistes se déroulant exclusivement sur le
territoire de l'arrondissement ;
5° interdiction de Tâcher de pigeons en cas de menace pour la salubrité, la sûreté et la
sécurité publiques ;
6° agrément et retrait d’agrément des gardes particuliers ;
7° délivrance des récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers ;
8° autorisation d’inhumer dans les propriétés privées ;
9° autorisation de transport de corps après mise en bière en dehors du territoire
‘métropolitain ;
10° dérogation à l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1999 portant réglementation relative
à la lutte contre les bruits de voisinage et interdisant notamment l’utilisation de pétards
ou autres pièces d’artifices lors de manifestations se déroulant sur plusieurs communes
de l'arrondissement ;
11° délivrance des autorisations de détention d’armes ;
12° délivrance des cartes européennes d'arme à feu ;
13° installation temporaire de ball-trap ;
14° mesures administratives de fermeture ou de-restriction concernant Les débits de
boissons à consommer sur place ou à emporter et les restaurants ;
15° autorisation d'organisation des épreuves sportives ou non y compris celles comportant
des véhicules à moteur sur les voies ouvertes où non à la circulation, pour les
manifestations se déroulant dans le ressort exclusif de Parrondissement ;
2/6
0026 16° autorisation de manifestations aériennes ;
17° homologation des terrains et pistes destinés au déroulement des épreuves,
compétitions et manifestations sportives terrestres, à moteur (article R. 331-35 et R. 331-
37 du code du sport) ;
18° autorisation temporaire d'ouverture de l'aérodrome de Saumur au trafic international ; 19° enregistrement et délivrance des récépissés de déclaration de création, de modification et de dissolution des associations loi de 1901 ;
ADMINISTRATION LOCALE
20° lettres d'observations dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire
des actes pris par les organes délibérants et exécutifs des communes, de leurs
établissements publics et de leurs groupements, dont le siège est situé dans
l'arrondissement ;
21° signature des conventions de télétransmission des actes des communes, de leurs
établissements publics et de leurs groupements, soumis à obligation de transmission au
délégué du représentant de P'État dans l'arrondissement ainsi que leur suspension
éventuelle, en application des dispositions des articles R. 2131-3 et R. 2131-4 du code
général des collectivités territoriales ;
22° conventions de télétransmission et lettres d'observations dans le cadre du contrôle de
légalité et du contrôle budgétaire des actes des organes délibérants et exécutifs des
syndicats mixtes, lorsque le périmètre de l'établissement est situé entièrement dans
l'arrondissement ;
23° information des autorités locales de l’intention du représentant de l’État de ne pas
former un recours devant le tribunal administratif ;
24° acceptation de la démission des adjoints au maire des communes et des vice-
présidents des EPCI et des syndicats mixtes "fermés", dont le siège est situé dans
Parrondissement ;
25° substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L. 2215-1 et
L. 22155 du code général des collectivités territoriales ;
26° visa avec ou sans observation des délibérations des conseils d'administration des
offices publics de l’habitat à loyer modéré ayant leur siège dans l’arrondissement ;
27 déclaration d'utilité publique de l'affectation à un autre usage des cimetières
désaffectés ;
28° création, modification et dissolution des syndicats intercommunaux, lorsque le
périmètre de l'établissement est situé entièrement dans l'arrondissement ;
29° création, modification et dissolution des syndicats mixtes, lorsque le périmètre de l'établissement est situé entièrement dans l'arrondissement (article L. 5711-1 du code
général des collectivités territoriales) ;
30° création, modification et dissolution des communautés d’agglomération, des
communautés de communes lorsqne le périmètre de l'établissement est situé entièrement
dans l'arrondissement ;
31° suspension ou annulation des arrêtés des maires agissant au nom de l’État ;
32° désignation des représentants du préfet dans les comités des caisses des écoles ;
33° avis préalable à la décision de désaffectation des biens des écoles élémentaires et
maternelles publiques prise par le maire ;
349 actes d'administration locale prévus à l’article L. 2121-9 du code général des
collectivités territoriales ;
#Ÿ027 35° contrôle de légalité de tous les actes émanant des associations foncières de
remembrement ;
36° approbation de tous les actes émanant des associations syndicales autorisées du
ressort de l'arrondissement à l’exclusion des pièces techniques et des marchés ;
37° lettres de notification d'attribution du FCTVA aux collectivités et établissements
publics locaux de l’arrondissement ;
38° conventions et documents contractuels présentant un intérêt Local :
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
39° réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement,
annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédure divers) :
40° permission de déversement d’eaux usées provenant d’égouis communaux dans les
cours d’eau et enquête précédant la délivrance de cette permission :
AT° répartition du contingent HLM pour les fonctionnaires ;
42° enquête administrative en vue de établissement de servitudes de passage pour lignes
électriques ou téléphoniques et arrêté d'autorisation de création des dites servitudes :
43° désignation des membres des commissions de contrôle des listes électorales ;
44° gestion administrative et financière du centre de responsabilité créé par l'arrêté
préfectoral SCIM /BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié (résidence et
services administratifs) ;
45° signature des bons de commande :
46° conditions de réception des candidatures, d'envoi de la propagande électorale et délivrance des reçus de dépôt et récépissés définitifs de candidatures aux élections
municipales.
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée pour la délivrance des reçus de dépôt et récépissés
définitifs de candidatures aux élections municipales à Mme Brigitte FRAQUET, attachée
d'administration, secrétaire générale de la sous-préfecture de Saumur, et à Mme Ingrid
LE CLAINCHE, secrétaire administrative de classe supérieure.
ARTICLE 3 :
Délégation est donnée à Mme Brigitte FRAQUET à l'effet de signer toutes les pièces
concernant les matières énumérées à l’article ler du présent arrêté, à l'exception des
arrêtés et correspondances comportant une décision, sauf dans les cas prévus aux articles 4 et 5 ci-après.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Brigitte FRAQUET, délégation est donnée
à Mme Ingrid LE CLAINCHE, secrétaire administrative de classe supérieure, à l’effet de
signer toutes les pièces concernant les matières énumérées à l’article ler, à l’exception
des arrêtés et correspondances comportant une décision.
4/6
0028 ARTICLE 4 :
En cas d'absence où d’empêchement de M. Samuel GESRET, les fonctions de sous-
préfet de l'arrondissement de Saumur sont exercées par Mme Marie MAUFFRET-
VALLADE, sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu, ou par le sous-préfet de permanence.
En cas d'absence ou d’empêchement simultané de M. Samuel GESRET et de Mme Marie
MAUFFRET-VALLADE, la délégation accordée par l’article 1% du présent arrêté est
exercée par Mme Brigitte FRAQUET.
ARTICLE 5 :
Délégation est donnée à M. Samuel GESRET, à l'effet de signer toutes correspondances
urgentes nécessitant la signature du président de la commission de surendettement des
particuliers instituée par les articles L. 712-1 à L. 712-9 du code de la consommation.
ARTICLE 6 :
En cas d’absence ou d’empêchement de la secrétaire générale et lors de la permanence
départementale qu’il assure, délégation est donnée à M. Samuel GESRET à l'effet de
signer les arrêtés relatifs aux personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux pris
en application des articles L. 3213-1 à L. 3214-5 du code de la santé publique.
ARTICLE 7 :
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de la secrétaire générale et de la sous-
préfète, direcirice de cabinet, directrice des sécurités et lors de la permanence
départementale qu’il assure, délégation est donnée à M. Samuel GESRET, à l’effet de
signer les arrêtés pris en application des articles L, 224-2, L. 224 6 à L. 224-9 du code de
la route et concernant les décisions de suspension du permis de conduire dans les cas
suivants :
- conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d’un état alcoolique ou après avoir fait
usage de stupéfiants ou refus de se soumettre,
— dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée,
— délit de fuite,
— atteinte involontaire à la vie ou à j’intégrité de la personne susceptible d’entraîner une
incapacité totale de travail.
Une délégation lui est également conférée à l’effet de signer les décisions prescrivant à
titre provisoire l’immobilisation et la mise en fourrière des véhicules, prises en
application des dispositions de l’article L. 325-1-2 du code de la route.
5/6
0029 ARTICLE 8 :
En cas d'absence ou d’empêchement de la secrétaire générale de la préfecture et lots de la permanence départementale qu’il assure, délégation est donnée à M. Samuel GESRET à l’effet de signer toutes décisions relatives aux mesures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière :
a) Les décisions d'éloignement des étrangers (obligations de quitter le territoire français assorties où non d'un délai de départ volontaire, décisions fixant le pays de renvoi, d'interdiction de retour, suppression de délai départ volontaires, décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français pour les ressortissants européens, assignations à résidence, décisions de remise aux autorités en application de la convention Schengen) ; b) La mise en œuvre des décisions d’éloignements (décisions de placement en rétention, saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de Ja rétention administrative, saisines du juge des libertés pour le recours à la visite domiciliaire) ; c) Les décisions d’application du règlement Dublin I (arrêtés de transferts, assignations à résidence) ;
d) Les réquisitions de la force publique (police ou gendarmerie) aux fins d’escorte, en application des dispositions de l’arrêté des ministres de [a défense et de l’intérieur du 22 avril 1997 portant répartition des charges entre {a police nationale et la gendarmerie nationale en matière d’escortes des étrangers non détenus frappés d’une mesure éloignement.
ARTICLE 9 :
L'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2019-063 du 14 mai 2019 est abrogé,
ARTICLE 10 :
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Saumur, la sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu et la sous-préfète, directrice de cabinet, directrice des sécurités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Anpggrs, le 1} 2019
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6/6
0050 EX 5:
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Liberté » Égaltié + Fratrratié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DÉ MAINE-ET-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Mission performance et
conduite du changement
Arrêté SG/MPCC n° 2019-073
Délégation de signature pour les décisions
de la commission départementale d’attribution et de suivi
constituée dans le cadre de la « garantie jeunes »
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VU Ie décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et À l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions
des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi,
VU le décret n° 2013-880 du 1° octobre 2013 modifié par le décret n° 2015-1890 du 30
décembre 2015 relatif à l’expérimentation de la « garantie jeunes »,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. René BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
173
00351 VU le décret du président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mrne Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle TT),
VU le décret du Président de la République du 30 avril 2019 portant nomination de M. Samuel GESRET, colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Saumur,
VU l'arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 29 février 2016 fixant les territoires concernés par lexpérimentation de la « garantie jeunes »,
VU Parrêté ministériel du {7 juillet 2017 portant nomination de M. Jean-François DUTERTRE en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire,
VU l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié portant création des centres de responsabilité,
VU Parrêté préfectoral DIDD/BCI n° 2016-043 du 28 juin 2016 relatif à la mise en œuvre de l’expérimentation « garantie jeunes » en Maine-et-Loire,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Délégation de signature permanente est donnée à M. Samuel GESRET, sous-préfet de larrondissement de SAUMUR, afin de signer tous les actes consécutifs aux décisions de la commission départementale d’aitribution et de suivi constituée dans le cadre de la « garantie jeunes » en Maine-et-Loire.
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Samuel GESRET, la présente délégation sera exercée par M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la cansommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire, ou aux fonctionnaires qu’il aura expressément habilités par arrêté.
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2019-064 du 14 mai 2019 est abrogé.
2/3
0032 ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Saumur et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
3/3
0033 0034 »
Liburté à La + Égaltd + Frateraté Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET.LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Mission performance et
conduite du changement
Arrêté SG/MPCC n° 2019-074
Délégation de signature à Mme Marie MAUFFRET-VALLADE
Sous-préfète de SEGRE-EN-ANJOU BLEU
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. René BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle IT),
VU le décret du Président de la République du 27 mars 2014 portant notmination de M. Christian MICHALAK en qualité de sous-préfet de Cholet {1ère catégorie),
VU le décret du Président de la République du 30 avril 2019 portant nomination de M. Samuel GESRET, colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Saumur,
8035 VU le décret du Président de la République du 31 juillet 2018 portant nomination de Mme Cécile GUILHEM, administratrice civile, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du Président de la République du 4 décembre 2018 portant nomination de Mme Marie MAUFFRET-VALLADE, administratrice civile, en qualité de sous- préfète de Segré-en-Anjou Bleu,
VU larrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié portant création des centres de responsabilité,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Délégation de signature est donnée à Mme Marie MAUFFRET-VALLADE, sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu, pour assurer, sous la direction du préfet, dans les limites de son arrondissement, l'administration des affaires de l’État en ce qui concerne les actes suivants :
POLICE GÉNÉRALE ET MAINTIEN DE L'ORDRE
1° autorisation ou émission d'avis concernant le concours de la gendarmerie ou d’un corps militaire ;
2° délivrance de toutes autorisations relatives à la police de là voie publique, de cafés, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
3° autorisation de concours de la force publique pour l’exécution des jugements d'expulsion ;
4° réception de la déclaration et réglementation des courses pédéstres, cyclistes, hippiques, des rallyes automobiles et motocyclistes se déroulant exclusivement sur le territoite de l’arrondissement ;
5° interdiction de lâcher de pigeons en cas de menace pour la salubrité, la sûreté et la sécurité publiques ;
6° agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers ;
7° délivrance des récépissés de déclaration de revendeurs d’objets mobiliers ; 8° autorisation d’inhumer dans les propriétés privées ;
9° autorisation de transport de corps après mise en bière en dehors du territoire métropolitain ;
10° dérogation à l’arrêté préfectoral du 30 décembre 1999 portant réglementation relative à la lutte contre les bruits de voisinage et interdisant notamment lutilisation de pétards ou autres pièces d’artifices lors de manifestations se déroulant sur plusieurs communes de l'arrondissement ;
11° délivrance des autorisations de détention d’armes ;
12° délivrance des cartes européennes d’arme à feu ;
2/6
0036 13° installation temporaire de ball-trap ;
14° mesures administratives de fermeture ou de restriction concernant les débits de boissons à consommer sur place ou à emporter et les restaurants ;
15° autorisation d'organisation des épreuves sportives ou non y compris celles comportant des véhicules à moteur sur les voies ouvertes ou non à la ciroulation, pour les manifestations se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement ; 16° autorisation de manifestations aériennes ;
17° homologation des terrains et pistes destinés au déroulement des épreuves, compétitions et manifestations sportives terrestres, à moteur (articles R, 331-35 et R. 331-37 du code du sport ;
18° enregistrement et délivrance des récépissés de déclaration de création, de modification et de dissolution des associations loi de 1901 ;
ADMINISTRATION LOCALE
19° lettres d’observations dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes pris par les otganes délibérants et exécutifs des communes, de leurs établissements publics et de leurs groupements, dont le siège est situé dans l’arrondissement ;
20° signature des conventions de télétransmission des actes des communes, de leurs établissements publics et de leurs groupements, soumis à obligation de transmission au délégué du représentant de l’État dans l’arrondissement ainsi que léut suspension éventuelle, en application des dispositions des articles R. 2131-3 etR. 2131-4 du code général des collectivités territoriales ;
21° conventions de télétransmission et lettres d'observations dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes des organes délibérants et exécutifs des syndicats mixtes, lorsque Le périmètre de l’établissement est situé entièrement dans l'arrondissement ;
22° information des autorités locales de l’intention du représentant de l’État de ne pas former un recours devant Le tribunal administratif ;
23° acceptation de la démission des adjoints au maire des communes et des vice- présidents des EPCI et des syndicats mixtes "fermés", dont le siège est situé dans Patrondissement ;
249 substitution au maire dans les cas prévus par les articles L. 2122-34, L. 2215-1 et L. 2215-5 du code général des collectivités territoriales ;
25° visa avec ou sans observation des délibérations des conseils d'administration des offices publics de lhabitat à loyer modéré ayant leur siège dans l'arrondissement ;
26° déclaration d'utilité publique de l'affectation à un autre usage des cimetières désaffectés :
27° création, modification et dissolution des syndicats intercommunaux, lorsque le périmètre de l’établissement est situé entièrement dans l’arrondissement ;
28° création, modification et dissolution des syndicats mixtes, lorsque le périmètre de l'établissement est situé entièrement dans l’arrondissement (article L, 5711-1 du code général des collectivités territoriales) ;
29° création, modification et dissolution des communautés d'agglomération, des communautés de communes lorsque le périmètre de l'établissement est situé entièrement dans l'arrondissement ;
30° suspension ou annulation des arrêtés des maires agissant au nom de l'État ;
0Ù37 31° désignation des représentants du préfet dans les comités des caisses des écoles ; 32° avis préalable à la décision de désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternelles publiques prise par Le maire ;
33° actes d'administration locale prévus à l’article L, 2121-9 du code général des collectivités territoriales :
34° contrôle de légalité de tous les actes émanant des associations foncières de remembrement ;
35° approbation de tous les actes émanant des associations syndicales autorisées du ressort de l’arrondissement à l’exclusion des pièces techniques et des marchés ; 36° lettres de notification d'attribution du FCTVA aux collectivités et établissements publics locaux de l'arrondissement ;
37° conventions et documents contractuels présentant un intérêt local ;
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
38° réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ; 39° permission de déversement d'eaux usées provenant d’égouts communaux dans les cours d’eau et enquête précédant la délivrance de cette permission ;
40° répartition du contingent HLM pour les fonctionnaires ;
41° enquête administrative en vue de l’établissement de servitudes de passage pour lignes électriques ou téléphoniques et arrêté d’autorisation de création des dites servitudes ;
42° désignation des membres des commissions de contrôle des listes électorales ; 43° gestion administrative et financière du centre de responsabilité créé par l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié (résidence et services administratifs) ;
44 signature des bons de commande ;
45° conditions de réception des candidatures, d’envoi de la propagande électorale et délivrance des reçus de dépôt et récépissés définitifs de candidatures aux élections municipales.
RTICLE 2 :
Dans le cadre de sa mission de référent départemental pour la ruralité, pour Parélioration de l'accessibilité des services au public et pour le développement de l'accès à la téléphonie mobile et au numérique, délégation est donnée à Mme Marie MAUFFRET-VALLADE pour signer les conventions et documents contractuels présentant un intérêt lacal ou départemental.
ARTICLE 3 :
Eu cas d'absence ou d’empêchement de Mme Marie MAUFFRET-VALLADE, les fonctions de sous-préfet de l’arrondissement de Segré-en-Anjou Bleu sont exercées par M. Samuel GESRET, sous-préfet de Saumur.
A/S
0038 En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Mme Marie MAUFFRET-VALLADE
et de M, Samuel GESRET, la délégation accordée par l’article 1% du présent arrêté est
exercée par M. Christian MICHALARK, sous-préfet de Cholet.
ARTICLE 4 :
Délégation est donnée à Mme Frédérique JÉGU, atiachée d'administration, secrétaire
générale de la sous-préfecture de Segré-en-Anjou Bleu, à l'effet de signer toutes les
pièces concernant les matières énumérées à l’article 1%, à l'exception des arrêtés et
correspondances comportant une décision.
Toutefois, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie MAUFFRET-VALLADE,
délégation est également donnée à Mme Frédérique JEGU, à Peffet de signer :
les décisions concernant la gestion administrative et financière du centre de
responsabilité créé par l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n°2000-796 du
20 novembre 2000 modifié,
— les reçus de dépôt et les récépissés définitifs de déclaration de candidature aux
élections municipales.
En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Mme Marie MAUFFRET-VALLADE
et de Mme Frédérique JÉGU, délégation est également donnée à Mme Christelle
BOURGEAIS, adjointe administrative principale de deuxième classe, et à Mme Marie
MAILLET, adjointe administrative principale de deuxième classe, à l’effet de signer les
reçus de dépôt et les récépissés définitifs de déclaration de candidature aux élections
municipales.
ARTICLE 5 :
En cas d'absence ou d’empêchement simultané de la secrétaire générale de la préfecture
et de la sous-préfète, directrice de cabinet, directrice des sécurités, et lors de la
permanence départementale qu’elle assure, délégation est donnée à Mme Marie
MAUFFRET-VALLADE à l'effet de signer les arrêtés relatifs aux personnes
hospitalisées en raison de troubles mentaux pris en application des articles L. 3213-1 à
L. 3214-5 du code de la santé publique.
ARTICLE 6 :
En cas d'absence ou d’empêchement simultané de la secrétaire générale de la préfecture
et de la sous-préfète, directrice de cabinet, directrice des sécurités, et lots de la
permanence départementale qu’elle assure, délégation est donnée à Mme Marie
MAUFFRET-VALLADE à l'effet de signer les arrêtés pris en application des articles
L.224-2, L. 224.6 à L, 224-9 du code de la route et concernant les décisions de
suspension du permis de conduire dans les cas suivants :
5/6
0039 -- conduite en état d'ivresse où sous l’empire d’un état alcoolique ou après avoir fait usage de stupéfiants ou refus de se soumettre,
— dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée,
— délit de fuite,
— atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité de la personne susceptible d'entraîner une incapacité totale de travail.
Une délégation lui est également conférée à l'effet de signer les décisions prescrivant à titre provisoire l’immobilisation et la mise en fourrière des véhicules, prises en application des dispositions de Particle L. 325-1-2 du code de la route,
ARTICLE 7 :
En cas d'absence ou d’empêchement de la secrétaire générale de la préfecture et lors de la permanence départementale qu’elle assure, délégation est donnée à Mme Marie MAUFFRET-VALLADE à l'effet de signer toutes décisions relatives aux mesures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière :
a) Les décisions d'éloignement des étrangers (obligations de quitter le territoire français assorties ou non d'un délai de départ volontaire, décisions fixant le pays de renvoi, d'interdiction de retour, suppression de délai départ volontaires, décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français pour les ressortissants européens, assignations à résidence, décisions de remise aux autorités en application de la convention Schengen) ; b) La mise en œuvre des décisions d’éloignements (décisions de placement en rétention, saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention administrative, saisines du juge des libertés pour le recours à la visite domiciliaire); c) Les décisions d’application du règlement Dublin III (arrêtés de transferts, assignations à résidence) ;
d) Les réquisitions de la force publique (police ou gendarmerie) aux fins d’escorte, en application des dispositions de l’arrêté des ministres de la défense et de l’intérieur du 22 avril 1997 portant répartition des charges entre la police nationale et la gendarmerie nationale en matière d’escories des étrangers non détenus frappés d'une mesure d’éloignement.
ARTICLE 8 :
L'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2019-066 du 14 mai 2019 est abrogé.
6/6
0040 ARTICLE 9 :
La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu, le sous-
préfet de Cholet, le sous-préfet de Saumur et la sous-préfète, directrice de cabinet,
directrice des sécurités, sont chatgés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Maine-et-Loire.
716
0041 0047 Le
Liberté » Égalité à Frateraité
RÉPUALIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Mission Performance et Conduite du Changement
Arrêté SG/MPCC n° 2019-0735
Délégation de signature à Mme Laëtitia DALLON
Directrice de immigration et des relations avec les usagers (DIRU)
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
VU Ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements, -
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. René BIDAL en
qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme Magali
DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de
Maine-et-Loire (classe fonctionnelle I),
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Délégation est donnée à Mme Laëtitia DALLON, directrice de l’immigration et des relations avec les usagers, pour signer, dans le cadre de ses fonctions, à l'exception des circulaires aux maires et des correspondances avec les ministres, les parlementaires, Le président du conseil régional, les conseillers régionaux, le président du conseil départemental, les conseillers départementaux, les chefs des services régionaux :
80043 a} Toutes décisions et tous documents concernant l'organisation et le fonctionnement du service sur lequel elle à autorité :
b) Les documents désignés en annexe :
c) Les décisions de refus de délivrance ou de retrait de titres de séjour et de documents d'identité (passeports ou cartes nationales d’identité) ;
d) Les décisions de refus de délivrance des titres de voyage pour réfugiés et apatrides et des titres d’identités et de voyages ;
e) Les décisions de refus de titres de séjour et de documents de circulation pour étranger mineur ou titres d'identité républicains ;
# Les décisions portant refus de regroupement familial accordées aux ressortissants étrangers ;
g) Les décisions de refus de délivrance, de refus de renouvellement ou décision de retrait de l'attestation de demande d'asile en application de l'article L.743-2 5° et 6° du CESEDA
h) Les décisions d'éloignement des étrangers (obligations de quitter le territoire français assorties ou non d'un délai de départ volontaire, décisions fixant le pays de renvoi, d’interdiction de retour, suppression de délai départ volontaires, décisions d’interdiction de circulation sur le territoire français pour les ressortissants européens, assignations à résidence, décisions de remise aux autorités en application de la convention Schengen) ;
i} La mise en œuvre des décisions d’éloignements (décisions de placement en rétention, saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention administrative, saisine du juge des libertés pour le recours à la visite domiciliaire) ;
j) Les décisions d’application du règlement Dublin IE (arrêtés de transferts, assignations à résidence) ;
k) Les décisions portant création de local de rétention administrative à titre temporaire ;
D La certification conforme pour service fait des pièces comptables pour les dépenses engagées relevant du bop 303 action 3 :
m) Les décisions portant engagement de dépense et bons de commande, et certification du service fait dans le cadre du marché régional de prestations juridiques, lot n° 2 ;
n) les mémoires en défense présentés devant Les juridictions administratives et judiciaires, en première instance et en appel, concernant le contentieux des étrangers :
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêcheinent de Mme Laëtitia DALLON, Îa délégation de signature qui lui est consentie à l’article 1° sera exercée, dans les limites respectives des attributions de leurs bureaux, par :
«Mme Stéphanie BEZOUT, attachée, cheffe du bureau des relations avec les usagers ; * M. Guillaume ARVIER, attaché principal, chef du bureau du séjour des étrangers ; + M. Laurent BALLET, attaché, chef du bureau de l'asile ;
+ Mme Caroline COUCHY DE LANESSAN, attachée principale, cheffe du bureau de la lutte conte l'immigration irrégulière ;
* Mme Flora KORAQI-TOPALLY , attachée, cheffe du pôle régional Dublin.
2/5
0044 ARTICLE 3 : Bureau des relations avec les usagers
Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Stéphanie BEZOUT, attachée, cheffe du bureau, pour les décisions visées à l’annexe D,
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Stéphanie BEZOUT, cette délégation est exercée par Mme Frédérique BADEY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du bureau des relations avec les usagers.
Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisions codifiées à l'annexe D dans les rubriques D1, D2, D8, à:
+ M, Nicolas BOSSÉ, secrétaire administratif de classe normale ;
+ Mme Sylvie CALLS, adjointe administrative principale de 2% classe ;
° Mine Catherine CANTIN-GAULTIER, adjointe administrative principale de 22% classe ;
+ M. Gilles GOISNARD), adjoint administratif principal de 1° classe ;
s Mme Ginette LE GAC, adjointe administrative principale de 1° classe.
Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisions codifiées à l'annexe D dans les rubriques Di, D2, D3 et D4, à:
+ Mme Françoise POUDRAY, adjointe administrative principale de 2° classe ;
+ Mme Léa SEBTI, adjointe administrative,
ARTICLE 4 : Bureau du séjour des étrangers
Une délégation permanente de signature est donnée à M. Guillaume ARVIER, attaché principal, à l'effet de signer les décisions désignées à l'annexe A et à l’annexe B, pour la rubrique BI, du
présent arrêté.
En cas d'absence où d’empêchement de M. Guillaume ARVIER, cette délégation est exercée
par M. Nicolas BROCHARD, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef du bureau.
Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisions cadifiées à l'annexe À dans les rubriques Al, A2, A3 et A4 (pour les duplicata et les modifications), à :
Mme Geneviève BARBOT, adjointe administrative principale de 1% classe ;
Mme Aurélie BODIN, adjointe administrative de 2°" classe :
. M. Arnaud CORMERAIS, adjoint administratif principal de 2°" classe ;
. Mme Frédérique GOUJON, adjointe administrative de 1% classe ;
. Mme Gaëlle RATOUIS, adjointe administrative principale de 29% classe ;
M. Cyrille SALOU, secrétaire administratif de classe normale ;
. Mme Emilie TESSE, adjointe administrative de 2°" classe ;
+ Mme Lydie TOUZÉ, adjointe administrative principale de 1% classe.
ARTICLE 5 : Bureau de l’asile
Une délégation permanente de signature est donnée à M. Laurent BALLET, attaché, chef du
bureau de l’asile, à l'effet de signer les décisions désignées à l'annexe B et à l’annexe À, à
l'exception des rubriques A9 et A1.
35
0045 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent BALLET, cette délégation est exercée par Carine MEIGNENT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau.
Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisions codifiées à l'annexe À dans les rubriques A2, A3, A4 et A5, à l’annexe B, dans la rubrique B1, et dans Pannexe C dans la rubrique C1, à :
Mie Sandrine SARRAZIN, secrétaire administrative de classe normale. Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisions codifiées à
l'annexe À dans les rubriques A2, A3, A4 et A5, et à l’annexe B, dans la rubrique B3, à :
Mme Astrid BIBERON, adjointe administrative principale de 2% classe ;
Mme Céline BOURIGAULT, adjointe administrative principale de 2% classe ; Mme Fabienne DESAIVRE, adjointe administrative principale de 1°" classe.
ARTICLE 6 : Bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière
Une délégation permanente de signature est donnée à Mme Caroline COUCHY DE LANESSAN, atiachée principale, cheffe du bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière, à l'effet de signer les décisions et actes désignés à l'annexe C du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Julia MERGEN, attachée, adjointe à la cheffe de bureau,
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Caroline COUCHY DE LANESSAN et de Mme Julia MERGEN, la délégation qui leur est consentie est exercée par M. Fabrice GIRARD, attaché.
Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisions codifiées à l'annexe C dans les rubriques C1, C2, C3 et C4 à:
Mme Nicole CAUMEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ; Mme Maryline LETONTURIER, secrétaire administrative de classe supérieure ; Mme Emilie CORDIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
+ Mme Aquincia LOVALE, secrétaire administrative de classe normale ;
Mine Carole DOEPPEN, secrétaire administrative de classe notmale,
ARTICLE 7 : Pôle régional Dublin
Une délégation permanente de signature est donnée à Mme Flora KORAQI-TOPALLI, attachée, cheffe du pôle régional Dublin, à l'effet de signer les décisions et actes désignés à l'annexe C du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Caroline SAINSON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de pôle.
Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisions codifiées à l’annexe C dans les rubriques C1, C2, C3 et C4, à :
Mine Marianne INAYETIAN, secrétaire administrative de classe normale ; Mme Karine RAMEAUX, secrétaire administrative de classe normale ;
4/5
0046 Mme Blandine TESSIER, secrétaire administrative de classe normale,
M. Emmanuel POIRIER, secrétaire administratif de classe normale.
ARTICLE 8 :
L'arrêté SG/MPCC n° 2019-019 du 9 mai 2019 est abrogé.
ARTICLE 9 :
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice de l’immigration et des relations avec les
usagers sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
5/5
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RÉVUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Mission performance et conduite du changement
Arrêté SG/MPCC n° 2019-076
Portant délégation de signature à M, Régis DUFERNEZ,
Directeur de la réglementation et des collectivités locales
et aux agents de sa direction
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,
VU Le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires
applicables aux préfets,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU lie décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. René BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU ie décret du président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme
Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la
préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle IT),
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
0083 ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Délégation de signature est donnée à M. Régis DUFERNEZ, directeur de la
réglementation et des collectivités locales, pour signer, dans le cadre de ses fonctions,
à l’exception des circulaires aux maires, des courriers aux ministres, parlementaires,
président du conseil régional, conseillers régionaux, président du conseil
départemental, conseillers départementaux, chefs des services régionaux et des
conventions conclues au nom de l’État :
— toutes décisions, arrêtés et documents, y compris comptables concernant
Porganisation et le fonctionnement du service sur lequel il a autorité, y compris Les
mémoires en défense présentés devant les différentes juridictions,
—les lettres d'observations ne valant pas recours gracieux au titre du contrôle de
légalité ou du contrôle budgétaire,
— les avenants aux contrats d’association des collèges et lycées privés,
— les habilitations des agents de préfecture aux applications nationales accessibles par
le portail CHEOPS NG,
— les décisions et les arrêtés se rapportant aux objets suivants :
Code Nature des documents
Organisation des élections politiques, des chambres consulaires et des tribunaux A9 . L , . de commerce (convocation des électeurs, tarifs, commissions, etc.)
A02 Révision et contrôle des listes électorales
Déclarations de candidature aux élections politiques, des chambres consulaires 403 et des tribunaux de commerce
| A04 [Crédits électoraux |
Associations loi 1901, associations syndicales libres, fondations, fondations d’entreprise, fonds de dotation A05
Agrément des centres de formation taxi et délivrance des cartes professionnelles de conducteur de taxi, de chauffeur de voiture de transport, de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues utilisés pour Îe transport de personnes à titre onéreux, exploitation des voitures de petite remise
A07 |Déclaration de revendeur d’objets mobiliers
Agréments des gardes particuliers et des agents chargés de constater les infractions au code de la route relatives au droit de péage sur les autoroutes
PU
A68
Agrément des agents de surveillance et de gardiennage pout la surveillance des A09 biens sur la voie publique et pour procéder à des palpations de sécurité
AÏ0 [Réglementation aérienne (manifestation, survol, plates-formes)
Al Débits de boissons et restaurants (horaires, transfert, zones protégées, demandes 2/6
0054 d’observations en matière disciplinaire, titre de maître restaurateur)
Réglementation funéraire (création des chambres funéraires et crématoriums, A12 lhabilitation des opérateuts funéraires, délais d’inhumation et de crémation, transport de corps et de cendres)
Tourisme (classement des offices de tourisme, dénomination commune
touristique, carte de guide conférencier) A13
Manifestation publique de sports de combat, course hippique, course de lévriers, Ai4
course de poneys
A15 Demandes d’extrait de casier judiciaire
Récépissé de déclaration du programme annuel des manifestations AI6 : Le : commerciales se tenant dans un parc des expositions enregistré
A17 [Option des doubles nationaux pour le service national
A18 |Exploitation d’un magasin général
Récépissé de déclaration et autorisation des manifestations sportives motorisées et non motorisées
A20 |Homologation de circuit accueillant des manifestations sportives motorisées
AI9
A21 Nomination aux caisses des écoles
A22 | Agrément de fouriériste, demande de remboursement des frais de fourrière
Constitution des commissions médicales et agrément des médecins et A23 |psychologues chargés de contrôler Paptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs
Agréments des établissements d’enseignement de la conduite de véhicules, des centres de sensibilisation à la sécurité routière, et de leurs enseignants
Correspondances et demandes de pièces complémentaires en matière de
réglementation et d'élections
A26 |Courriels de transmission
B01 |Correspondances et demandes de pièces complémentaires en matière de contrôle
de légalité ou de contrôle budgétaire
B02 |Courriels de transmission
CO1 |Correspondances et demandes d’avis ou de pièces complémentaires en matière
de concours financiers de l’État
C02 |Certificats pour paiement, certificats de service fait, décisions relatives à la
complétude des dossiers
C03 |Courriels de transmission
T INTÉRCOMMUN DO01 |Correspondances et demandes de pièces complémentaires en matière de
communes et d’intercommunalité
D02 |Organismes de formation des élus locaux: récépissé de dépôt des dossiers,
3/6
0055 demande de pièces complémentaires, notification des décisions ministérielles
D03 |Courriels de transmission
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Régis DUFERNEZ, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 1% est exercée par Mme Marie-Cécile LEPRÊTRE, attachée principale, chef du bureau de l’intercommunalité, pour les matières autres que celles mentionnées à l’article 6,
En cas d'absence ou d’empêchement simultané de M. Régis DUFERNEZ, de Mme Marie-Cécile LEPRÊTRE, la délégation de signature qui leur est consentie à Particle 1" et à l'alinéa précédent est exercée par M. Philippe THARREAU, attaché principal, chef du bureau du contrôle de légalité, pour les matières autres que celles mentionnées à l’article 4.
En cas d'absence ou d’empêchement simultané de M. Régis DUFERNEZ, de Mme Marie-Cécile LEPRÊTRE et de M. Philippe THARREAU, la délégation de signature qui leur est consentie à l’article 1” et aux l’alinéas précédents est exercée par M. Bruno PETTT, attaché principal, chef du bureau des concours financiers de l’État, pour les matières autres que celles mentionnées à l’article 5,
En cas d'absence ou d’empêchement simultané de M. Répis DUFERNEZ, de Mine Marie-Cécile LEPRÊTRE, de M. Philippe THARREAU et de M. Bruno PETIT, la délégation de signature qui leur est consentie à l’article 1" et aux alinéas précédents est exercée par Mme Cécile COCHY-FAURE, attachée principale, chef du bureau de la réglementation et des élections, pour les matières autres que celles mentionnées à Particle 3.
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée pour les matières codifiées AQI à A26 à l’article 1* à Mme Cécile COCHY-FAURE, attachée principale, chef du bureau de la réglementation et des élections.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Cécile COCHVY-FAURE, la délégation qui lui est consentie au précédent alinéa est exercée par Mme Thérèse LUCAS, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau de la réglementation et des élections.
Délégation de signature est donnée pour les matières codifiées A25 et A26 à l’article 1" et relevant de leurs attributions à M. Thierry DUGAUQUIER, secrétaire administratif de classe normale et Mme Josiane HAY, adjointe administrative principale de 1ère classe.
4/6
0056 ARTICLE 4 :
Délégation de signature est donnée à M. Philippe THARREAU, attaché principal, chef du bureau du contrôle de légalité pour les matières codifiées B01 et B02 à l’article 1%.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Philippe THARREAU, la délégation qui lui est consentie au précédent alinéa est exercée par Mme Karen GISNEAU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau du contrôle de légalité.
Délégation de signature est donnée pour Les matières codifiées B02 à l’article 17 et relevant de leurs attributions à Mme Sylvie VIAUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mme Marie-Hélène DUFOUR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mme Brigitte CRETIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mme Flotiane MOREAU, secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Floriane ANDRÉ-LABORDE, secrétaire administrative de classe normale, Mme Christine POUZADOUX, adjointe administrative principale de 2° classe et M. Michel PILOTTO, adjoint administratif principal de 2° classe.
ARTICLE 5 :
Délégation de signature est donnée à M. Bruno PETIT, attaché principal, chef du bureau des concours financiers de l’État pour les matières codifiées COI à C03 à l'article 1%.
En cas d'absence où d’empêchement de M. Bruno PETIT, la délégation qui lui est consentie au précédent alinéa est exercée par Mme Aurélie BOUTIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau des concours financiers de l’État.
Délégation de signature est donnée pour les matières codifiées CO1 et C03 à l’article 1% et relevant de leurs attributions à Mme Aurélie BOUTIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, M.Benoît COUËTOUX DU TERTRE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle et Mme Chantal GRIVAULT-SEYEUX, adjointe administrative principale de ière classe,
ARTICLE 6 :
Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Cécile LEPRÊTRE, attachée principale, chef du bureau de l’intercommunalité pour les matières codifiées DO1 et D02 à l’article 1°.
En cas d'absence ou d’empéchement de Mme Marie-Cécile LEPRÊTRE, la délégation qui lui est consentie au précédent alinéa est exercée par M. Philippe PINAULT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef du bureau de l'intercommunalité.
Délégation de signature est donnée pour les matières codifiées D03 à l’article 1% et relevant de ses attributions à Mme Doriane TUSSEAU, secrétaire administrative de classe supérieure.
005Ÿ ARTICLE 7 :
L'arrêté SG/MPCC n° 2019-020 du 9 mai 2019 est abrogé.
ARTICLE 8 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de la réglementation et des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de {a préfecture.
Angersle 11 juin 4019
L. "Co
6/6
0058 EE Er
RÉPUULIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ETLOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Mission performance et
Conduite du changement
Arrêté SG/MPCC n° 2019-077
Délégation de signature à M. François-Xavier VEYRIÈRES
Directeur de l’interministérialité et du développement durable
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de Ia République du 7 mai 2019 portant nomination de M. René BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète hots classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle IT),
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
00 59 ARRÊTE
ARTICLE 1:
Délégation est donnée à M. François-Xavier VEYRIÈRES, conseiller d'administration chargé des fonctions de directeur, à l'effet de signer les décisions et documents relevant des attributions de la direction de l’interministérialité et du développement durable, à l'exception :
- des arrêtés (sauf arrêtés d'enquête publique, de consultation du public et de sursis à statuer),
- des circulaires aux maires,
- des correspondances particulières avec les ministres, les parlernentaires, le président du conseil régional, les conseillers régionaux, le président du conseil départemental, les conseillers départementaux, les chefs des services régionaux, les maires,
- des titres de perception et des états débiteurs retardataires à rendre exécutoires émis en vue du recouvrement par le trésor public des créances de l'État, étrangères à l'impôt et au domaine, supérieurs à 1 524 €, des conventions conclues au nom de l'Etat,
- des certifications d’affichage.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François-Xavier VEYRIÈRES, délégation de signature est donnée à Mme Valérie GRENON, attachée principale, chef du bureau des procédures environnementales et foncières, en ce qui concerne les matières énumérées à l'article 1%,
ARTICLE 3 :
Délégation est donnée à Mme Danièle GÉNARD, attachée, chef de bureau de
l’économie et de l’emploi, et à Mme Catherine THIBAULT, adjointe administrative principale de 2ème classe à l'effet de signer :
- Les correspondances courantes, les demandes d’avis et les transmissions de pièces dans le cadre de leurs attributions,
- les pièces annexes des arrêtés préfectoraux.
ARTICLE 4 :
Délégation est donnée à Mme Claudine DAVEAU, attachée principale, chef du bureau de la politique de la ville, Mme Adeline HAMEL-ARESCY, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau, Mme Gaëlle HISTACE, secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Laetitia LÉONI, adjointe administrative principale de deuxième classe, et Mme Réjane LOUVEAU adjointe administrative de 2ème classe, à l'effet de signer, d'établir ou de viser : - les demandes d’avis aux services techniques (courriels où courriers),
- les {ettres de transmission courantes (courriels ou courriers),
- les bordereaux de transmission.
2/4
0060 ARTICLE 5 :
Délégation est donnée à Mme Valérie GRENON, attachée principale, chef du bureau des procédures environnementales et foncières, à l'effet de signer :
- les cotrespondances, les décisions et tous documents relevant des attributions de ce bureau, y compris les bordereaux de transmission et de télécopie, à l'exception des arrêtés (sauf arrêtés d'enquête publique, de consultation du public et de sursis à statuer par référence à l’article 2 du présent arrêté),
- les pièces annexes des arrêtés préfectoraux.
Délégation est donnée à Mme Anne Emmanuelle LHEMANNE GRONDIN,
attachée, à l'effet de signer :
- les attestations de dépôt des dossiers ICPE,
- les demandes d’avis et les lettres de transmission courantes,
- les pièces annexes des arrêtés préfectoraux,
- les bordereaux de transmission et de télécopie,
- les certificats de non classement, les récépissés de transfert, les récépissés de cessation d’activité et les attestations qui ne modifient pas le classement,
- les récépissés de transport de déchets et leurs copies conformes,
- les demandes de pièces complémentaires,
- les documents attestant de l’avis tacite de l’autorité environnementale,
- les attestations de permis de chasser.
Délégation est donnée à :
Mme Annie-Claude BILLAUD), secrétaire administrative de classe supérieure,
Mme Isabelle HUET, secrétaire administrative de classe supérieure,
Mme Nelly MUSSARD), secrétaire administrative de classe normale,
Mme Marie-Cécile BIGOT, secrétaire administrative de classe normale,
Mme Myriam MARSOLLIER, adjointe administrative principale de 2ème classe,
Mme Monique GIROLAMIT, adjointe administrative principale de 1ère classe, et Mme Charlotte MAZALEYRAT, adjointe administrative de 1ère classe, à l'effet de signer :
- les attestations de dépôt de dossier ICPE,
- les demandes d'avis aux services techniques,
- les lettres de transmission courantes,
- les pièces annexes des arrêtés préfectoraux,
- les bordereaux de transmission et de télécopie,
- les certificats d'affichage en préfecture des procédures d'enquête et de consultation du public,
- les registres tenus à la disposition du public en préfecture,
- les copies conformes des récépissés de transport de déchets.
ARTICLE 6 :
Délégation de signature est donnée à M. Saïd ROUIBIE, attaché principal, chef du bureau de la coordination interministérielle, à l’effet de signer :
- les correspondances et transmissions ne comportant pas pouvoir de décision, y
3/4
0061 compris les bordereaux de télécopie, entrant dans le champ de la mission confiée,
- les pièces annexes des arrêtés préfectoraux.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Saïd ROUIBI ia délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Jacques LAGUERRE, attaché et M. Michel GARON, attaché principal.
ARTICLE 7 :
Délégation de signature est donnée à Mme Monique HEULIN, attachée principale, reponsable de la cellule de soutien à l’ingéniérie territoriale, à l’effet de signer : - les correspondances courantes, les demandes d’avis et les transmissions de pièces dans le cadre de ses attributions :
- les pièces annexes des arrêtés préfectoraux.
ARTICLE 8 :
L'arrêté SG/MPCC n° 2019-021 du 9 mai 2019 est abrogé.
ARTICLE 9 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l’interministérialité et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
44
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RÉPUALIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Mission performance et
conduite du changement
Arrêté SG/MPCC n° 2019-078
Délégation de signature à Mme Carine KERZÉRHO,
Directrice des ressources humaines et des moyens
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droîits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU Le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. René BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle IT),
VU l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié portant création des centres de responsabilité,
VU la note de service interne à la préfecture de Maine-et-Loire n° 2015-19 du 5 juin 2015 portant affectation de Mme Carine KERZERHO, attachée principale d'administration de l’État, à la direction des ressources humaines et des moyens,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Vs
0063 ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Délégation de signature est donnée à Mme Carine KERZÉRHO, attachée principale d'administration de l'État, chargée des fonctions de directrice des ressources humaines et des moyens, en ce qui concerne :
- les correspondances courantes et transmissions, y compris les télégrammes, entrant dans les attributions du service, à l’exclusion des pièces portant décision, des rapports adressés aux administrations centrales et au directeur régional des finances publiques, - la gestion administrative et financière des centres de coût du bureau des ressources humaines et de l’action sociale, du bureau des opérations budgétaires et du bureau de la logistique, à l'exclusion des rapports adressés aux administrations centrales, des cotrespondances destinées aux ministres, aux parlementaires et au président du conseil départemental,
- la validation des expressions de besoins et des services faits dans application CHORUS Formulaires pour les dépenses des programmes pour lesquels le préfet est Responsable d’Unité Opérationnelle (RUO) et dont la liste est annexée an présent arrêté, - les devis et la certification des dépenses de travaux éligibles au budget de la co-affectation de la cité administrative,
- les pièces relatives à l'inventaire comptable, en particulier Les déclarations de conformité, - les documents comptables afférents à l'utilisation des crédits sociaux du ministère de l'intérieur, rattachés au Budget Opérationnel de Programme (BOP) 216 Secrétariat Général et au BOP 176 Police Nationale,
- les arrêtés portant attribution individuelle de secours,
- tous documents relatifs à la pré-liquidation du traitement des fonctionnaires de la préfecture et des sous-préfectures,
- les arrêtés autorisant le temps partiel,
- les autorisations de déplacement des personnels techniques,
- les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carine KERZÉRHO, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 1 ci-dessus, sera exercée Mme Christelle BÉNONI, attachée, chef du bureau des ressources humaines et de l'action sociale ou, en l'absence de cette dernière, pat Mme Marie-Odile CLAUDE, attachée, chef du bureau du budget et de l'immobilier de l'Etat.
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée à Mme Christelle BÉNONI, attachée, chef du bureau des ressources humaines et de l'action sociale, en ce qui concerne :
- les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions du bureau des ressources humaines et de l'action sociale, à l'exclusion des pièces portant décision et des cotrespondances destinées aux administrations centrales, aux élus, et au directeur régional des finances publiques,
2/5
0064 - fous documents relatifs à [a pré-liquidation du traitement des fonctionnaires de la préfecture et des sous-préfectures,
- Jes documents comptables afférents à l'utilisation des crédits saciaux du ministère de l'intérieur rattachés au BOP 216 Secrétariat Général et au BOP 176 Police Nationale, - les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle BÉNONI, la délégation qui lui est accordée sera exercée par Mme Christelle CERTIER, secrétaires administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau des ressources humaines et de l’action sociale, ou, en son absence, à Mme Marie-Odile CLAUDE, attachée, chef du bureau du budget et de l'immobilier de l’État, ou Mme Sylvie RICHARD), attachée principale, conseillère mobilité. cartière et animatrice de formation.
Délégation de signature est donnée à M. Joël LE COZ, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, responsable de l’action sociale, en ce qui concerne :
- les correspondances courantes et transmissions entiant dans le domaine de Faction sociale, à l'exclusion des pièces portant décisions et des correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus et au directeur régional des finances publiques, - les documents comptables afférents à l'utilisation des crédits sociaux du ministère de l'intérieur rattachés au BOP 216 Secrétariat Général et au BOP 176 Police Nationale, - les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.
Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie RICHARD, attachée principale, conseillère mobilité-carrière et animatrice de formation, en ce qui concerne : - les correspondances courantes et transmissions entrant dans son domaine d'activité, à l'exclusion des pièces portant décisions et des correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus et au directeur régional des finances publiques, - les documents comptables afférents à l'utilisation des crédits liés à la formation.
Délégation de signature est donnée à Mme Caroline PONS, adjointe administrative, pour signer les formulaires d’inscription aux formations, les attestations de fin de stage et les bordereaux d'envoi dans les domaines d’attribution qui la concernent.
Délégation de signature est donnée à Mme Christelle CERTIER, ainsi qu’à Mesdames Annick RABILLER et Monique COCHELIN, secrétaires administratives de classe normale, pour signer les bordereaux d'envoi dans les domaines d’attribution qui les concernent.
ARTICLE 4 :
Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Odile CLAUDE, attachée, chef du bureau du budget et de l’immobilier de l’Œtat, en ce qui concerne :
- les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions du bureau du budget et de l'immobilier de l'Etat, à Pexclusion des pièces portant décision et des cotrespondances destinées aux administrations centrales, aux élus et au directeur régional des finances publiques,
3/5
0065 - la validation des expressions de besoins et des services faits dans CHORUS Formulaires pour les dépenses des programmes pout lesquelles le préfet est RUO et dont la liste est annexée au présent arrêté,
- la gestion adtninistrative et financière du centre de coût du bureau du budget et de Pimmobilier de l'Etat à l'exclusion des commandes supérieures à 2 000 €,
- les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Odile CLAUDE, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par M. Patrick PILET, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef de bureau du budget et de l'immobilier de État, ou, en son absence par par Mme Christelle BÉNONL attachée, chef du bureau des ressources humaines et de l'action sociale.
ARTICLE 5 :
Délégation de signature est donnée à M, Patrick PILET, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef de bureau du budget et-de l’immobilier de l’Etat et référent Chorus en ce qui concerne :
- la validation des expressions de besoins et des services faits dans CHORUS Formulaires pour les dépenses des programmes pour lesquelles le préfet est RUO et dont la liste est annexée au présent arrêté,
- la signature des bordereaux d'envoi et des correspondances courantes.
ARTICLE 6 :
Délégation de signature est donnée à M. Christophe RENIEL, chef du bureau de la logistique et du courrier, en ce qui concerne :
- les correspondances courantes et transmissions relatives aux attributions du bureau, à lexclusion des pièces portant décision et des correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus et au directeur régional des finances publiques, - la gestion administrative et financière du centre de coût du bureau,
- les pièces annexes des arrêtés préfectoraux.
En cas d'absence où d’empêchement de M. Christophe RENIEL, la délégation qui lui est consenfie sera exercée par M. Christophe BERTRAN, adjoint au chef de bureau de la logistique et du courrier, Mme Laurence FROGER, adjointe administrative principale de 2ème classe ou Mme Laurence BOISARD-CHOUTEAU, adjointe administrative principale de 2ème classe, dans les domaines d’attribution qui les concernent.
ARTICLE 7 :
Délégation est donnée à Mme Marie-Odile CLAUDE, chef de bureau du budget et de lPimmobilier de l'État et à M. Patrick PILET, secrétaire administratif de classe normale, M. Florent COSNEAU, adjoint administratif principal de 2ème classe et Mme Sonia GRIMAUD, adjointe administrative principale de 2ème classe, en qualité de gestionnaires budgétaires, afin d'autoriser les ordres à payer sur «CHORUS Formulaires communication ».
4is
0066 ARTICLE 8:
Délégation est donnéeà Mine Carine KERZÉRHO, attachée principale d'administration de l'État, chargée des fonctions de directrice des ressources humaines et des moyens, à Mme
Marie-Odile CLAUDE, chef de bureau du budget et de l'immobilier de l'État età M. Patrick
PILET, secrétaire administratif de classe normale, M. Florent COSNEAU, adjoint
administratif principal de 2ème classe et Mme Sonia GRIMAUD, adjointe administrative
principale de 2ème classe, à effet de valider, dans l’application informatique financière de
PÉtat « CHORUS - DT (déplacements temporaires), les transactions liées aux rôles de
gestionnaires valideurs et de gestionnaires factures concernant la liquidation des états de
frais de déplacements sur l’ensemble des dossiers rattachés à l’unité opérationnelle (UO49) Préfecture et Sous-préfectures du Maine-et-Loire,
ARTICLE 7 :
L'arrêté SG/MPCC n° 2019-022 du 9 mai 2019 est abrogé.
ARTICLE 8 :
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice des ressources humaines et des
moyens, la chef du bureau des ressources humaines et de l'action sociale, la chef du bureau
du budget et de l’immobilier de l’État et le chef du bureau de la logistique et du courrier
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture,
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Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Mission performance et conduite du changement
Arrêté SG/MPCC n° 2019-079
Délégation de signature à Mme Karine MAUBOUSSIN
Adjointe au chef du service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC)
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission départementale de secours et d'incendie de Maine-et-Loire,
VU Je décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VU le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M, René BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU Ie décret du président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maïne-et-Loire (classe fonctionnelle IT),
VU le décret du Président de la République du 31 juillet 2018 portant nomination de Mme Cécile GUILHEM, administratrice civile, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire,
VU la décision en date du 25 janvier 2018 nommant Mme Karine MAUBOUSSIN, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du service interministériel de défense et de protection civiles à compter du 1% février 2018,
1/3
0071 VU la décision n° 2018-37 nommant M. Fabrice GIRARD), attaché d'administration, en tant que chargé de mission «préparation au départ» au bureau de la lutte contre l’immigration
irrégulière au sein de {a direction de l'immigration et des relations avec les usagers à compter
du 18 décembre 2018,
Considérant la vacance du poste de chef du service interministériel de défense et de protection
civiles qui en découle,
Sur proposition de {a secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE L° :
Délégation est donnée, sous l'autorité de la directrice de cabinet, directrice des sécurités, à
Mime Karine MAUBOUSSIN, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du
service interministériel de défense et de protection civiles, à l'effet de signer dans le cadre des
attributions de ce service, les documents énumérés ci-après :
- retransmission des messages relatifs aux avis de transports de matières sensibles ou
dangereuses, transmission de messages d'alerte dans le cadre des plans de secours
départementaux,
- accusés de réception,
- demandes de déminage et désobusage,
- copies et extraits de documents,
- communiqués pour avis,
- procès-verbaux d'examens de secourisme,
- diplômes et attestations de secourisme,
- brevets nationaux de sécurité et de sauvetage aquatique,
- présidence des examens de secourisme,
- certificats de qualification pour les tirs de feux d'artifice des groupes F4, C4 ou T2,
- avis préfectoral pour les tirs de feux d'artifice des groupes F4, T2 ou plus de 35 kg de matière
active,
- avis technique concernant :
* les établissements dangereux ou insalubres,
* les épreuves sportives,
+ la sécurité des lieux de baignades,
+ {es déplacements, exercices et manœuvres militaires,
+ les dossiers d'urbanisme,
- convocation aux séances d'information et aux exercices des membres du centre opérationnel départemental,
- convocation aux sous-commissions départementales pour la sécurité hors SCD,
- convocation à la commission d’arrondissement d’Angers pour la sécurité,
- transmission des plans de secours, des plans de défense et de leurs mises à jour,
- visa des pièces de dépenses,
- allocations exceptionnelles de carburant,
- correspondances courantes, à l'exclusion de celles comportant une décision,
213
0072 - bordereaux de télécopies,
- pièces annexes des arrêtés préfectoraux,
- avis préfectoral sur les grands rassemblements.
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine MAUBOUSSIN, la délégation qui lui est consentie pour la présidence des examens de secourisme sera exercée par Mme Brigitte ORÏAL, adjointe administrative.
En cas d’absence où d’empêchement de Mme Karine MAUBOUSSIN pendant les astreintes du service interministériel de défense et de protection civiles, la délégation qui lui est consentie pour la transmission de messages d'alerte et de demandes de déminage sera exercée par les cadres d'astreinte désignés par la fiche hebdomadaire de permanence.
ARTICLE 3 : |
L'arrêté SG/MPCC n° 2019-023 du 9 mai 2019 est abrogé.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet, directrice des sécurités, et ladjointe au chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de fa préfecture de Maine-et-Loire.
3/3
0073 00 7 4 RÉSDILIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
Mission performance et
conduite du changement
Arrêté SG/MPCC n° 2019-080
Délégation de signature à M. Pablo JIMENEZ
directeur interministériel départemental
des systèmes d’information ef de communication
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République,
VU le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant Les dispositions réglementaires
applicables aux préfets,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 201$ portant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. René
BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme
Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la
préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle I),
VU l'artété préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modilié portant création des centres de responsabilité,
00 7 5 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1* :
Délégation de signature est donnée à M Pablo TIMENEZ, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication du ministère de l’Intérieur, directeur interministériel départemental des systèmes d’information et de communication (DIDSIC), en ce qui concerne :
- les correspondances et transmissions, y compris les messages et télécopies, entrant dans
les attributions de la direction, à l'exclusion des correspondances destinées aux ministres, aux parlementaires, an président du Conseil départemental, au président du Conseil régional et aux maires,
- la gestion administrative et financière du centre de responsabilité de la direction interministérielle départementale des systèmes d’information et de communication, à l'exclusion de la signature des bons de commande d'un montant supérieur à 2 000 €, - les autorisations de déplacement des personnels du service,
- les pièces annexes des arrêtés préfectoraux.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pablo JIMENEZ, la délégation qui jui est consentie sera exercée par M. Alain CHAUVIGNÉ, attaché d’administration, et à défaut pat M. Stéphane VINCENDEAU, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, ou encore M. Éric BILLET, technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication.
ARTICLE 3 :
L'arrêté SG/MPCC n° 2019-024 du 9 mai 2019 est abrogé,
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la préfecture et Le directeur interministériel départemental des systèmes d’information et de communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,
0076 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Mission performance et
conduite du changement
Arrêté SG/MPCC n° 2019-081
Délégation de signature à M. Sébastien TOURAINE
Chef de la mission interministérielle
chargée du contentieux stratégique de l'État
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. René
BIDAL en qualité de préfet de Maïne-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 28 février 2019 portant nomination de
Mme Magali DAVERTON, sous-préfête hors classe, en qualité de secrétaire générale
de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle IT),
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
0077 ARRÊTE
ARTICLE j":
Délégation est donnée à M. Sébastien TOURAINE, attaché principal, chef de fa
mission interministérielle chargée du contentieux stratégique de l’État, placée auprès
de la secrétaire générale de la préfecture, à l'effet de signer :
- les correspondances et les documents relevant des attributions de cette mission et ne
comportant pas pouvoir de décision, ÿ cornpris les bordereaux de télécopie,
- les pièces annexes des arrêtés préfectoraux.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence de M. Sébastien TOURAINE, délégation de signature est donnée, pour l'ensemble des attributions définies à l'article 1%, à M. Alain JEANNEAU, attaché, chargé de missions affecté à la mission interministérielle chargée du contentieux stratégique de l'État.
ARTICLE 3:
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Sébastien TOURAINE et de M. Alain JEANNEAU, délégation est donnée à M. Damien GUILLEMIN, attaché, pour la signature des documents, autres que les correspondances, relevant des attributions de la mission interministérielle chargée du contentieux stratégique de
l'État.
ARTICLE d :
L’atrêté SG/MPCC n° 2019-025 du 9 mai 2019 est abrogé.
ARTICLE 5 ;
La secrétaire générale de la préfecture et le chef de la mission interministérielle chargée du contentieux stratégique de l'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent atrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
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Liberté + Égalité + Pratcruiré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Mission Performance et conduite du changement
Arrêté SG/MPCC n° 2019-082
Délégation de signature à Mme Émilie BRIN
Chef du bureau du cabinet
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la décancentration des décisions administratives individuelles,
VUie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. René BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle I),
VU le décret du Président de la République du 31 juillet 2018 portant nomination de
Mine Cécile GUILHEM administratrice civile, en qualité de sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de Maine-et-Loire,
Sur proposition de la secrétaire générale de [a préfecture,
0079 ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Délégation permanente est donnée à Mme Émilie BRIN, attachée d'administration de
l'État, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer toutes pièces administratives et correspondances, dans le cadre des attributions de son bureau, à l’exception des arrêtés,
ordres de réquisition, formules exécutoires.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Émilie BRIN, la délégation qui lui est
conférée par l'article 1 sera exercée par Mme Justine DELAUNAY, attachée
d'administration de l’État, au sein du bureau du cabinet du préfet.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Émilie BRIN et de Mme Justine
DELAUNAY, la délégation mentionnée à l'article 1° est donnée à Mme Magali
BATTAIS, secrétaire administrative de classe normale, responsable du pôle « affaires
réservées ».
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Émilie BRIN, Mme Justine DELAUNAY et Mme Magali BATTAIS, la délégation mentionnée à l'article 1% est donnée à M. Jocelyn BENAZETH, secrétaire administratif de classe normale.
ARTICLE 5 :
L'arrêté SG/MPCC n° 2019-026 du 9 mai 2019 est abrogé.
ARTICLE 6 :
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet, directrice des sécurités et la chef du bureau du cabinet sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Maine-et-Loire,
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Liberta » Égaltté + Fratoeutot
RÉPUBLIQUE FRANÇAISA
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Mission performance et
conduite du changement
Airêté SG/MPCC n° 2019-083
Délégation de signature à M. Jean-Pierre GAYOL
Chef de la mission performance et conduite du changement
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU Le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. René BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle IT),
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
00871 ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre GAYOE, attaché principal, chef de la mission performance et conduite du changement, en ce qui concerne :
- les correspondances et transmissions ne comportant pas pouvoir de décision, y compris les bordereaux de télécopie, entrant dans le champ de cette mission, - les pièces annexes des arrêtés préfectoraux.
En cas d’absence où d’empêchement de M. Jean-Pierre GAYOL, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Caroline GUILLAUME, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de la mission performance et conduite du changement.
ARTICLE 2 :
L'arrêté SG/MPCC n° 2019-027 du 9 mai 2019 est abrogé.
ARTICLE 3:
La secrétaire générale de la préfecture et le chef de la mission performance et conduite du changement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et- Loire,
0082 | A
Libarté + Égalhté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Mission performance et conduite du changement
Arrêté SG/MPCC 2019-084
Délégation de signature en matière administrative à M. Didier GÉRARD, Directeur départemental des territoires
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée notamment par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la foi n° 92-3 du 3 janvier 1992,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires,
VU le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. René BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de fa République du 28 février 2019 portant nomination de Mme Magali DAVERTON, sous-préfête hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle IT),
VU Farrêté du Premier ministre du 13 février 2017 portant nomination de Monsieur Didier GÉRARD en qualité de Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, à compter du 6 mars 2017,
VU l'arrêté du Premier ministre du 16 octobre 2017 portant nomination de Madame Morgan PRIOL en qualité de Directrice départementale adjointe des territoires de Maine-et-Loire,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
0083 ARRÊTE
ARTICLE ler
Délégation de signature est donnée à Monsieur Didier GÉRARD), directeur départemental des territoires, à l’effet de signer, dans la limite des attributions du service :
1- Toutes correspondances administratives courantes, à l'exception de celles adressées : — aux ministres,
— aux parlementaires,
- au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux, - au président du conseil régional et aux conseillers régionaux,
— au préfet de région,
— ainsi que les lettres circulaires adressées aux maires.
2- Les pièces annexes des arrêtés préfectoraux
3 - Les réponses aux recours administratifs (gracieux ou hiérarchiques) portant sur des décisions ou activités relatives aux matières énumérées en annexe du présent arrêté,
À - Toutes décisions se rapportant aux pouvoirs détaillés dans [’annexe jointe au présent arrêté.
ARTICLE 2
Monsieur Didier GÉRARD peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, Copie de cette décision sera adressée au préfet de Maine-et-Loire et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maïne-et- Loire.
ARTICLE 3
L'arrêté SG/MPCC n° 2019-028 du 9 mai 2019 est abrogé.
ARTICLE 4
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,
0084 ANNEXE à l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2019-084 du 11 juin 2019
N°Code Contenu de la délégation
Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur
1- ADMINISTRATION GENERALE
a — Actes de gestion courante des personnels affectés ext direction départementale des
territoires :
Alal |1- Octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail et des autorisations d’absence, à l'exception de celles relatives à l’exercice du droit syndical.
2- Octroi des congés aux fonctionnaires stagiaires de l’État, prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994,
AÏa2 |Octroi et renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle, des congés de longue maladie et des congés de longue durée.
Ala3 |Octroi des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié, y compris pour raison thérapeutique.
Ala4 Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel.
Alaÿ Décision d'autorisation de retour dans l’exercice des fonctions à temps plein.
Ala6 |Décision relative à l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.
Ala7 {Sanctions disciplinaires : Avertissement et blâme.
Ala8 |Autorisation d'exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité,
Aia9 |Établissement et signature des cartes professionnelles et de commissionnement, à l’exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département,
Alal0 |Décisions d'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail.
ÂAlail |Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de l'administration.
Alal2 |Autorisation d'effectuer des missions sur le territoire français métropolitain.
Âlal3 Autorisation d'utiliser un véhicule de service pour les trajets domicile-travail dans le cadre d’une mission ou d’un stage.
b- Autres actes de gestion - Personnels relevant de la gestion des ministères de l'Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement :
Albl |Mise en disponibilité des fonctionnaires des catégories À, B, C, pour raison de santé.
Annexc à l'arrêté préfectoral SG/MPCC 2019-084 du 11 juin 2019 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Didier GÉRARD), dircoteur départemental des territoires. 0 0 gt #7 N°Code Contenu de la délégation
Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur
AI b2 Octroi de disponibilité des fonctionnaires :
+ pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave,
+ pour élever un enfant âgé de moins de huit ans,
+ pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne,
+ pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire, * à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie.
Al b3 Affectation à un poste de travail des fonctionnaires de catégorie B lorsque cette mesure
n'entraîne ni changement de résidence ni modification de la situation des intéressés.
Al b4 Octroi du congé parental.
AlDbS Octroi du mi-temps de droit pour raisons familiales.
AI b6. Octroi d'un congé de formation professionnelle pour les catégories À, B, C.
AI b7 Décision disciplinaire autre que du premier groupe, en ce qui concerne les personnels des
catégories C, les agents non titulaires et les personnels d'exploitation - spécialité routes-bases aériennes.
A1b8 |Décision de réintégration au terme d'un congé de longue maladie ou de longue durée.
A1b9 |Décision de reprise à plein temps au terme d'un temps partiel thérapeutique.
Al b11 Notification de l'ordre de maintien dans l'emploi.
Al b12 Création et modification de {a composition de la commission consultative paritaire locale propre aux ouvriers des parcs et ateliers.
Alb13 Mise en cessation progressive d'activité des ouvriers des parcs et ateliers.
Albi4 Décisions d'octroi de congés spéciaux :
+ congé de formation professionnelle,
- congé pour formation syndicale,
- congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs, + congé pour période d'instruction militaire,
+ congé sans traitement des fonctionnaires stagiaires de l'État,
+ compte épargne temps (ouverture et alimentation du compte).
Annexe à l'arrêté préfectoral SG/MPCC 2019-084 du EL juin 2019 portant délégation de signalure en matière administrative à Monsieur Didier GÉRARD), directeur départemental des territoires, 2/17
0086 | N°Code Contenu de la délégation Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur
A1b15 |Personnels d'exploitation des Travaux Publics de l'État — spécialité routes-bases aériennes et Ouvriers des pares et ateliers
1- Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours, examen professionnel ou examen d'aptitude et inscription sur la liste d'aptitude
2- Décision d'avancement d'échelon
3- Décision de nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement 4- Décision de mutation
5- Cessation définitive de fonctions :
* admission à la retraite,
+ acceptation de la démission,
-« licenciement,
+ radiation des cadres pour abandon de poste.
“mise en cessation progressive d'activité
A1b16 |Personnels d'exploitation des Travaux Publics de l'État — spécialité routes-bases aériennes 1- Évaluation, répartition des réductions d'ancienneté et application des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon
2- Arrêtés de détachement
A1b17 |Droit d'option des agents fonctionnaires de l'État mis à disposition du département.
AÏb18 |Fixation des rentes pour accidents du travail.
Ai b19 |Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical.
Ai b20 [Nomination et gestion des agents recrutés sur contrat affectés dans la DDT.
A1 b21 Affectation à un poste de iravail à l'égard des agents recrutés sur contrat dépendant d'un règlement local.
c- Responsabilité civile :
Alcl [Règlement amiable des dommages matériels causés à des particuliers par l'État du fait d'accident de la circulation.
Alc2 {Règlement amiable des dommages subis par l'État du fait d'accident de la circulation.
Alc3 [Règlement amiable des dommages causés à des tiers par L'État hors accident de la circulation.
d-— Procédures confentieuses :
Al di [Mémoires et correspondances au tribunal administratif de Nantes relatifs à des recours formés contre des décisions administratives n'ayant pas un caractère réglementaire et aux recouts à l'encontre des décisions individuelles prises par les commissions d'aménagement foncier.
Ai d2 |Actes de plaidoïrie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives, sous réserve des observations de représentation obligatoire par avocat et de mandat légal de l'agent judiciaire du trésor, y compris ceux liés aux mesures d'expertise.
Ald3 [Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des procédures d'urgence devant les tribunaux administratifs.
Ald4 Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de tous documents techniques, cartographiques, photographiques, etc... nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État et toutes productions avant clôture d'instruction.
Annexe à l'arrêté préfectoral SG/MPCC 2019-084 du {1 juin 2019 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Didier GÉRARD), directeur départemental des territoires. 3/17
0087 N°Code Contenu de Ia délégation
Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur
AjdS |Décision à prendre par l'État en matière de prescription quadriennale.
2 - DOMAINE PUBLIC ROUTIER
a - Gestion et conservation du domaine public de l'État :
A2 al |Avis du service sur les conditions d’implantation des points de vente d’hydrocarbures en vue de la délivrance par le ministère de l'attestation du droit d’approvisionnement sur routes nationales et autoroutes.
A2a2 |Décisions d'inutilité du domaine (y compris domaine privé).
A2a3 |Décision de déclassement
A2a4 |Actes d'administration et de conservation du domaine public routier et autoroutier.
b - Exploitation du domaine public routier de l'État :
A2b1 [interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers sur routes nationales au autoroutes.
A2b2 |Autorisation permanente ou temporaire de circulation sur autoroute et voies express des véhicules et du personnel en assurant l'entretien.
c- Circulation routière sur routes à grande circulation :
A2 cl Avis sur la réglementation de la circulation sur Les ponts.
À2c2 |Avis sur le régime de priorité.
A2c3 |Avis émis à l'occasion de travaux et consultation par le Président du Conseil départemental dans le cadre de l'instruction des arrêtés relatifs aux routes départementales à grandes cireulation hors agglomération pour la police de circulation et l'institution de restriction de Vitesse.
A2 c4 |Avis émis à l'occasion de travaux et consultation par le maire dans le cadre de l'instruction des arrêtés relatifs aux routes à grande circulation en agglomération pour la police de circulation et l'institution de restriction de vitesse,
d- Exploitation de l'ensemble du réseau routier :
A2 dl |Arrêté d'autorisation individuelle de transports exceptionnels.
A2 d2 |Retraït d'autorisation individuelle de transports exceptionnels,
A2 d3 |Avis sur demande d'autorisation individuelle de transpotts exceptionnels au départ d'autres départements.
A2 d4 Utilisation de pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de faire saillie sur des véhicules assurant des transports de première nécessité ou de denrées périssables et des engins spéciaux utilisés pour la viabilité hivernale d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes,
A2d5 |Dérogations exceptionnelles à l'interdiction de circuler les dimanches et jours fériés des véhicules de transports routiers, affectés aux transports de marchandises, de plus de 7,5 tonnes en poids total en charge.
À2 d6 |Tous courriers et décisions relatifs à une dérogation de circulation concernant un transport exceptionnel hors gabarit code de la route pour les départements de Maine-et-Loire, de Mayenne et de la Sarthe.
Annexe à l'arrêté préfectoral SG/MPCC 2019-084 du Li juin 2019 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Didier GÉRARD), directeur départemental des territoires. 4/17
0088 N°Code Contenu de la délégation
Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur
A2 d7 |Autorisation de faire circuler un petit train touristique.
A2 d8 Retrait d'autorisation de faire circuler un petit train touristique.
e- Transports guidés :
A2el |Tous courriers relatifs aux procédures de gestion des dossiers associés aux systèmes nouveaux ou à des modifications substantielles ; enregistrement des dossiers, demande de pièces complémentaires, prolongation de délais, enregistrement des pièces complémentaires, décision de complétude de dossiers, consultation des services et des commissions compétentes, notification de la décision du Préfet.
A2e2 |Tous courriers relatifs aux procédures de gestion des dossiers d'exploitation des transports guidés; consultation des services où des commissions compétentes, notification de ja décision du Préfet.
3 - VOIES D'EAU
a- Gestion ef conservation du domaine public fluvial :
A3 al |Actes d'administration et de conservation du domaine public fluvial et du domaine public constitué par la levée de Loire du Val d’Authion.
A3 a2 |Autorisations d'occupation temporaire,
A3 a3 |Retrait d'autorisation d'occupation temporaire.
A3 a | Autorisation de prise d'eau et d'établissements temporaires.
A3 a5 |Retrait d’autorisation de prise d'eau et d'établissements temporaires.
A3 a6 |Décision d'inutilité du domaine (y compris domaine privé).
A3a7 |Décision de déclassement
b- Police de la navigation intérieure :
A3 bi |Autotisation de manifestations sportives, fêtes nautiques et autres manifestations qui peuvent entraîner des rassemblements de bâtiments sur les voies d'eau.
A3b2 [Retrait d'autorisation de manifestations sportives, fêtes nautiques et autres manifestations qui peuvent entraîner des rassemblements de bâtiments sur les voies d'eau.
A3b3 (Interruption et reprise de la navigation et chômage partiel.
4 - CONSTRUCTION
a- Amélioration de l'habitat :
A4 al |Gestion des procédures de l'article 55 de la loi SRU : procédures de recensement, etc, à l'exception des arrêtés de sanctions financières.
b- Prêts aidés pur l'État pour la construction on l'acquisition-amélioration et la démolition de logements :
Adbl |Signature des conventions entre l'État et l’opérateur pour les prêts sociaux de location accession.
A4b2 |Dérogation relative aux plafonds de ressources PLAT (Prêt locatif aidé d’insertion) égal à 60 % du montant déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances.
Annexe à l'arrêté préfectoral SG/MPCC 2019-084 du F1 juin 2019 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Didier GÉRARD, directeur départemental des territoires. 5/17
0089 N°Code Contenu de la délégation
Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur
A4 b3 Annulation de 1a décision favorable lorsque les travaux n'ont pas été commencés dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de la décision favorable.
A4 b4 Transfert des prêts PLS aux personnes et organismes mentionnés à l'article R331-17 du Code de la Construction et de l'Habitat (CCH).
A4 b5 Signature des contrats d'amélioration des logements passés entre l'État et les propriétaires bailleurs.
A4 b6 Prorogation du délai de justification de l'achèvement des travaux lorsque le logement a été Énancé par un prêt aidé par l'État.
A4 b7 Pour les logements ayant bénéficié d’aides de l'État, dérogation aux plafonds de ressources et aux conditions d'attribution , déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances.
A4 b8 Dérogation pour commencer les travaux avant l'obtention de la décision d'agréments et de subvention des prêts locatifs aidés, PALULOS, PLS et PSLA.
A4 b9 Dérogation au taux maximum réglementaire de la subvention de l'État.
À4 b10 Dérogation pour l’acquisition-amélioration dont le coût est supérieur à 90 % de la valeur de base,
A4 bil En cas de démolition totale ou partielle, décision d’accorder ou de refuser l’exonération de tout ou partie du remboursement des aides, l'autorisation du remboursement échelonné de celles-ci, et Pautorisation de continuer à rembourser les prêts aidés ou consentis par l’État selon l’échéancier initial.
A4 b12 Décision d'accorder ou de refuser Pautorisation de démolir, de changer provisoirement ou définitivement d’usage un bâtiment à usage d'habitation appartenant à un organisme d’habitations à loyer modéré et construit avec l’aide de PÉtat et l’attribution des aides correspondantes.
A4 b13 Décision d’accorder l’autorisation pour la vente de logement HLM.
A4 blé En cas de vente de logements conventionnés, dans un délai inférieur à 10 ans pour la construction, et de 5 ans pour l'amélioration : décision d'accorder la dérogation et de proposer un échéancier de remboursement des aides consenties par l'État,
A4 bI5 Pour le fonctionnement du schéma départemental d'accueil des gens du voyage : Convocations et autres courtiers relatifs à la commission consultative,
e - Section départementale du conseil régional de l'habitat et Aide personnalisée au logement :
A4 ci Signature des conventions passées enire l'État et les bailleurs de logements, référencés à l'article L353-2 du CCF, en application de l'article L351-2 du même code,
Courriers relatifs au fonctionnement du réseau des gestionnaires des aires d'accueil Signature des conventions entre les collectivités et l'État relative à la gestion des aires
d'accueil, pour la perception de l'allocation logement temporaire.
A4 c2 Signature des conventions passées entre l'État et les bailleurs de logements, référencés à l'article L. 353-2 du CCF, en application de l'article L. 351-2 du même code.
A4 c3 Attestation d'exécution conforme des travaux de mise aux normes d'habitabilité ou de travaux
d'amélioration de la qualité des logements conventionnés.
Annexe à l'arrêté préfectoral SG/MPCC 2019-084 du 11 juin 2019 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Didier GÉRARD, directeur départemental des territoires. 6/17
0090 ,| N°Code Contenu de la délégation
Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur
A4 c4 [Notification des avis émis pour le changement d'affectation, la location ou sous-location totale
ou partielle, meublé ou non, d'un logement financé à l'aide d'un prêt HLM à l'accession à la propriété.
Ad c5 Convacations aux réunions de Îa section départementale du Comité régional de l'habitat (CRH) et transmission des documents à cette instance après validation par le préfet.
d'- Études et Ingénierie :
A4 di Décisions de subvention pour les études et ingénierie relevant du BOP DAOL 135.
e - Politique locale de l'habitat :
Ad el Tous actes relatifs au “porter à la connaissance" à l'exclusion de la lettre de transmission du dossier de “porter à connaissance" adressée au président de Î’EPCI.
f-Accessibilité :
A4 fI Décisions d'approbation d'agendas d’accessibilité programmée (ADAP), selon le formulaire cetfa n°15246*01, et décisions de prorogation de délai de dépôt d'ADAP et de délai d'exécution en application des dispositions de l’article R. 111-19-31 du code de la construction et de l'habitation.
5- AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
«- Règles générales d'aménagement et d'urbanisme :
AS al Publicité et diffusion de l'arrêté de mise à l'enquête publique du projet de délimitation des terrains exposés à un risque naturel.
AS a2 Publicité et diffusion de l'arrêté portant délimitation des terrains exposés à un risque naturel.
b- Schémas de cohérence territoriale :
A5 bi Tous actes relatifs au "porter à la connaissance" à l'exclusion de la lettre de transmission du dossier de "porter à connaissance" adressée au président de PEPCI.
A5 b2 Tous actes relatifs à la consultation des avis des services de l'État sur le projet arrêté, à l'exception des avis de synthèse.
ÀS b3 Notification des modifications nécessaires au schéma approuvé.
A5 b4 Publicité de l'arrêté rendant exécutoire le schéma modifié.
c -Plans d'eccupation des sols et plans locaux d'urbanisme : Élaboration, modification et révision dans le cadre de la procédure associée :
AS cl Tous actes relatifs au “porter à la connaissance" à l'exclusion de la lettre de transmission du dossier de "porter à la connaissance" adressée au maire.
ÀS c2 Tous actes relatifs à l’association de l’État, à l'exception des avis de synthèse.
AS c3 Tous actes relatifs à la consultation des services de l’État sur le projet de POS ou de PLU, arrêté ou modifié après mise à l’enquête, à l'exception des avis de synthèse.
A5 cé Notification de l’arrêté de prescription de la modification ou de la révision à la commune ou à VEPCI.
Annexe à l'arrêté préfectoral SG/MPCC 2019-084 du 11 juin 2019 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Didier GÉRARD, direcleur départemental des territoires. 7417
0097 N°Code Contenu de la délégation
Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur
A5cS |Insertion de l’arrêté de prescription dans deux journaux régionaux ou locaux.
A5 c6 |Élaboration du projet de révision ou de modification.
AS c7 |Tous actes relatifs à l'enquête publique du projet de révision ou de modification, à Pexclusion de l'arrêté de mise à disposition de l’enquête publique.
AS c8 Tous actes relatifs à l'approbation de la révision ou de la modification.
A5 c9 Notification à la collectivité de la création d’une servitude d’utilité publique pour mise à jour du POS ou du PEU,
AS c10 |Tous actes relatifs à la mise en compatibilité d’un plan d'occupation des sols où d’un plan local d'urbanisme avec une déclaration d'utilité publique, excepté :
- l'arrêté de mise à Penquête publique,
- la lettre de saisine du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l'EPCI, l’invitant à se prononcer dans le délai de deux mois sur le dossier de mise en compatibilité du POS ou du PLU, | - l'arrêté déclarant l'utilité publique emportant mise en compatibilité du POS.
d-Préerptions et réserves foncières :
A5 di Attestation établissant que le bien n’est plus soumis au droit de préemption.
A5 d2 [Modification des zones d'aménagement différé (ZAD) :
a - Consultation de l'organe délibérant de la collectivité ayant compétence en matière d'urbanisme sur le projet de création ou de modification d’une ZAD.
b - Publicité et diffusion de l'arrêté portant création où modification d'une ZAD. c - Information des professions juridiques.
e- Aménagement foncier urbain :
ASel [Publicité de l'arrêté de création, de modification ou de suppression d’une Zone d'aménagement concerté.
ASe2 |Consulfation du conseil municipal ou de l'organe délibérant ayant compétence en matière d'urbanisme sur le projet des équipements publics.
f- Règles relatives à l'acte de construire ef à divers modes d'utilisation du sol :
ÀSf1 [Décisions de compétence État en matière de permis de construire, d’aménager et de démolir, déclarations préalables et certificats d'urbanisme.
A5f2 |Dérogations prévues à l’article R111-19 du Code de l’urbanisme (RNU).
AS5f3 |Décisions de contestation de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.
AS Lettre de mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité.
ASfS |Attesiation certifiant que la conformité des travaux n’a pas été contestée,
ASf6 |Avis conforme du préfet sur les demandes de permis et les déclarations préalables sur les communes où le règlement national d'urbanisme est remise en vigueur par une abrogation ou une décision juridictionnelle.
A5f7 |Saïsine et observations transmises au ministère public en matière d’infractions (article R 480- 4 du code de l'urbanisme)
Annexe à l'arrêté préfectoral SG/MPCC 2019-084 du 14 juin 2049 portant délégation de signature en matière adminisirative à Monsieur Didier GÉRARD, directeur départemental des territoires. 8/17
0092 ,| N°Code Contenu de la délégation
Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur
ASf8 |Fiscalité et archéologie préventive
g - Contrôle de légalité des actes d'urbanisme
AS gl |Tous courriers à l'attention des collectivités concernant des demandes de pièces ou d'informations complémentaires relatifs aux dossiers transmis au représentant de l'État.
À5 g2 |Information du maire par le préfet de son intention de ne pas déférer au tribunal administratif un acte d'urbanisme.
A5g3 |Courriers attestant qu’un acte de droit des sols a bien été reçu par le représentant de l’État et qu’il n’a pas fait l’objet d'observations, de demande de retrait ou de déféré auprès du tribunal administratif.
h- Commission départementale d'aménagement commercial
ASh1 Tous courriers et actes d'instruction liés aux dossiers soumis à Pavis de la Commission départementale d'aménagement commercial, y compris les pièces annexes des atrêtés préfectoraux.
6- EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE
A6al |Dérogations à la durée de validité de l'épreuve théorique générale de l’examen du permis de conduire.
A6 a2 |Conventions de partenariat avec les autos-écoles pour l’opération « permis 1 € par jour ».
Label « Qualité des Formations au sein des écoles de conduite »
A6a3 |Avis sur les demandes d’adhésion et de renouvellement du label, formulées par l’école de conduite (avis favorable, avis favorable sous réserve, avis défavorable).
A6 ad Décisions de délivrance et de renouvellement du label.
A6a5 |Adoption des contrats de labellisation et leur renouvellement.
A6a6 |Certificats de conformité des demandes et leur renouvellement.
A6 a7 |Évaluations des audits de suivi.
A6 a8 |Décisions de retrait du label.
1- ECONOMIE AGRICOLE
a- Production agricole :
Régime d'aide et de soutien aux agriculteurs
ATal |Toutes décisions relatives à la convention entre le Conseil Régional et la DDT sur la mise en. œuvre des tâches déléguées pour le Plan de Développement Rural Régional 2014-2020.
AT a2 |Tous courtiers et décisions relatifs à l'éligibifité des aides aux agriculteurs, à l'exclusion des décisions d'inéligibilité.
ATa3 Décisions d'inéligibilité.
Annexe à l'arrêté préfectoral SG/MPCC 2019-084 du 11 juin 2019 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Didier GÉRARD), directeur départemental des territoires. 9/17
0093 N°Code Contenu de la délégation
Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur
AT a4 |Tous courriers et décisions relatifs à l’application des régimes d'aides suivants, ainsi qu'à leur contrôle, à l'exclusion des décisions de réduction des aides entraînant une diminution du montant de l'aide supérieure à 5000 euros pour les aides liées à la surface et à 3 % pour les autres aides :
- aides découplées de {a PAC (dont DPB, paiement redistributif, aide verte, aide JA) - aides couplées de la PAC (bovins, ovins, captins, protéagineux...)
- Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel ((CHN)
- aide à l'assurance récolte
- aides spécifiques
A7 a$ |Décisions de réduction des aides accordées dans les matières citées au À7 43 entraînant une diminution du montant de l'aide supérieure à 5000 euros pour les aides liées à la surface et à 3 % pour les autres aides,
Productions végétales
À7a6 [Tous courriers et décisions relatifs au ban des vendanges.
AT a7 |Tous courtiers et décisions favorables relatifs aux productions dans la zone délimitée de production de maïs semence dans Le département de Maine-et-Loire.
A7 a8 |Décisions défavorables et refus de dérogations relatifs aux productions dans la zone délimitée de production de maïs semence et autres productions de semences dans le département de Maine-et-Loire.
A7 a9 [Tous courriers et décisions favorables relatifs aux productions dans la zone délimitée de production de semence certifiées de chanvre.
AT a1l0 |Décisions défavorables et refus de dérogations relatives aux productions dans la zone délimitée de production de semence certifiées de chanvre.
b- Siructures agricoles :
Foncier
ATb1 |Courriers de réponse aux propriétaires faisant grief des décisions notifiées par la DRAAF ou appuyant une demande d’autorisation d'exploiter,
A76b2 |Courriers informant la prolongation des délais d'instruction à 6 mois.
A7b3 |Anutres courriers, décisions et documents relatifs au fermage des terres agricoles, des bâtiments
d'exploitation et des bâtiments d'habitation afférents, à l’article L. 411-32 du code rural et à la Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux.
c-Installation - modernisation ef cessation
A7 ci |Tous courriers et décisions favorables relatifs à l'attribution des aides à l’installation des jeunes agriculteurs.
A7c2 |Tous courriers et décisions relatifs au refus d'attribution des aides et à la déchéance des droits
à Pinstallation des jeunes agriculteurs.
A7c3 |Tous courriers et décisions relatifs à l'attribution d’aide dans le cadre des stages de parrainage.
ATc4 Tous courriers et décisions relatifs à l'agrément et à la validation du Plan de
professionnalisation personnalisé.
Annexe à l'arrêté préfectoral SG/MPCC 2019-084 du E1 juin 2019 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires, 10/17
0094 4 N°Code Contenu de la délégation
Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur
A7c$ |Tous courriers et décisions relatifs à l'attribution d'aides aux agriculteurs en difficulté et la relance des exploitations.
A7 c6 Tous courriers et décisions relatifs aux aides prévues pour la réinsertion professionnelle des agriculteurs appelés à cesser leur activité,
À7 c7 Tous coutriers et décisions relatifs à l'attribution d’aides spéciales dans PPAITA (Aïde à l'accompagnement et la transmission en agriculture).
AT c8 Tous courriers et décisions relatifs aux aides à l’investissement en agriculture lié à la
production primaire concernés par les directives européennes ou faisant l’objet d’un régime d’exemption.
d-Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)
A7 di Tous courriers et décisions relatifs aux Groupements agricoles d’exploitation en commun (GARC) et à la formation spécialisée de la commission départementale d’orientation de
lagriculture (CDOA) appelée à donner son avis sur les dossiers relatifs aux GAEC, à
l'exception des décisions de refus.
AT d2 Convocations des membres de la « formation spécialisée » de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) appelée à donner son avis sur les dossiers relatifs aux
GAEC.
AT d3 Décision de refus ou de retrait d'agrément des GAEC.
e- Agroenvironnement
AT el Tous courriers et décisions relatifs à l'éligibilité et à la mise en œuvre ainsi qu'au contrôle des mesures agroenvironnementales relevant du dispositif national et du dispositif territorialisé (y
compris les contrats d'agriculture durable), à l'exclusion des décisions de réduction d'aides.
A7 e2 Décisions de réduction d'aides citées au A7 el.
|f- Aides conjoncturelles et caltniités agricoles :
A7 fl Tous courriers et décisions relatifs aux aides financières accordées dans le cadre de situation de crise conjoncturelle.
AT 12 Tous courriers et décisions relatifs aux calamités agricoles.
A7 83 Remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers
g- Commission départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA):
A7 gl Convocations et courriers relatifs aux avis rendus par la CDOA sur des questions diverses formulées par écrit.
AT g2 Autres courriers ef documents relatifs à la CDOA, y compris Les procès-verbaux des réunions.
h- Commission départementale de lu préservation des espaces naturels, agricoles et
| forestiers (CDPENAP).
A7 hi Présidence et tous courriers relatifs à l'instruction des dossiers examinés par cette
commission.
Annexe à l'arrêté préfectoral SG/MPCC 2019-0684 du à] juin 2019 portant détépation de signature en matière administrative à Monsieur Didicr GÉRARD), directeur départemental des territoires. 11/17
0095 N°Code Contenu de la délégation
Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur
8- EAU, ENVIRONNEMENT, FORÊT, ESPACE RURAL
a- Boisement et forêt :
A8 ai |Protection des boisements linéaires.
A8 a2 |Autorisation de planter dans les secteurs couverts pat la réglementation des boisements. Mise en demeure. Destruction d’office.
A8a3 |Autorisation on refus de défrichement.
A8 a4 |Tous coutriers et décisions relatifs à la prime au boisement des terres agricoles, à l'exception des décisions de rejet.
A8 a5 |Décision de rejet de la demande de prime au boisement des terres agricoles.
A8 a6 |Subvention concernant le reboisement, l'équipement, la défense contre l’incendie des forêts, la gestion forestière et l’activité de bucheronnage: décision d'octroi, rejet, notification, déchéance de droits, transfert de droits.
A8 a7 Avis sur l'inscription des experts agricoles et forestiers sur la liste nationale,
b- Chasse, faune et flore :
A8bl |Autotisation de destruction des grands cormorans,
AB8b2 |Autorisation des battues administratives par les lieutenants de louveterie.
A8Db3 |Toutes décisions individuelles en matière de destruction des animaux nuisibles hors la période de chasse, prises sur la base de l’arrêté annuel relevant des articles R 427-7 à R 427-19 du code de l'environnement.
A8b4 Décisions relatives aux plans de chasse petit et grand gibier et aux plans de gestion cynégétique.
A8b5 Autorisation de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol et autorisation de désairage.
A8b6 |Certificat de capacité pour élevage de gibier et autorisation d'élevage.
A8b7 |Limitation de l'exercice de la chasse par les agents mentionnés aux 1° & 2° de l'article L 428- 20 du code de l'environnement,
A8b8 |Autorisation d'introduction et de prélèvement de gibier dans le milieu naturel.
A8 b9 {Agrément et suspension d'agrément des piégeurs.
A8 b10 |Comptage nocturne de gibier.
A8 b1l |Épreuves pour chiens d’arrêt et chiens courants (fields trials).
A8b12 |Recherche au sang des animaux blessés dans réserve,
A8b13 |Commercialisation et transport du gibier (interdiction temporaire).
A8 bl4 |Vénerie sous terre du blaireau.
A8b1S |Battue aux sangliers, animaux nuisibles et espèces soumises à plan de chasse.
A8 b16 | Autorisation de destruction par tir d’animaux présents sur les plates-formes aéroportuaires.
A8 b17 |Reprises ou destruction de grand gibier sur emprise d’autoroutes.
A8 b18 | Autorisation ou refus de tir individuel à l'affût, à l'approche ou en battue du sanglier,
Annexe à l'arrêté préfectoral SG/MPCC 2019-084 du {1 juin 2019 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Didier GÉRARD, directeur départemental des territoires. 12/17
0096 N°Code Contenu de la délégation
Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur
A8 b19 | Autorisation ou refus de tir individuel à l’affüt et à l'approche du chevreuil.
A8 b20 |Décisions relatives aux demandes d'indemnisation des dégâts agricoles et sylvicoles.
A8 b21 |Convocations à la Commission départementale de {a chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et décisions prises par cette commission.
À8 b22 |Définition des circonscriptions pour les lieutenants de louveterie,
A8 b23 |Tous courriers relatifs aux associations communales de chasse agréées (ACCA), y compris à leur création et la modification de leurs réserves.
A8 b24 |Toutes décisions relatives aux associations communales de chasse agréées (ACCA), y compris à leur création et la modification de leurs réserves.
c- Pêche :
A8 ci [Autorisation de concours de pêche dans les couts d’eau de 1ère catégorie.
A8 c2 |Pêche de la carpe la nuit.
A8 c3 Autorisation de pêche exceptionnelle ou scientifique.
A8 c4 |Réserves de pêche temporaires et permanentes.
A8 c5 |Classement de plan d’eau en 2ème catégorie.
A8 c6 |Évacuation, transport et lâcher de poissons.
A8 c7 |Agrément du président et du trésorier d'association de pêche.
A8c8 |Piscicultures.
A8 c9 Définition des lots de pêche et du cahier des charges pour Le domaine public fluvial.
A8 cl0 |Décisions d'interdiction de la pratique de la pêche liées à des circonstances exceptionnelles et des situations d’urgence.
A8 cit |Décisions relatives aux procédés et modes de pêche autorisés.
A8 c12 |Convocations et décisions de la Commission technique départementale pour la pêche.
d- Infractions au code de l'environnement et au code rural :
A8 di [Décisions relatives à la transaction pénale.
e- Police de l’eau :
A8el |Instruction des dossiers de déclaration.
A8 e2 |Récépissés de déclaration.
ABe3 |Instruction des dossiers d'autorisation, à l'exception des documents ou rapports examinés au CODERST et prorogation des délais d’instruction pour les autorisations uniques IOTA
A8 64 Documents ou rapports examinés au CODERST.
A8eS [Mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau.
A8 e6 |Décisions de mise en demeure et prononçant des sanctions suite à constat de non-conformité ou de manquement à la réglementation de l’eau et des milieux aquatiques.
AB8e7 [Actes d'instruction des autorisations environnementales uniques (accusé de réception, demande de compléments, suspension de délai, transmission pour avis du projet d'arrêté).
Annexe à l'arrêté préfectoral SG/MPCC 2019-084 du ft juin 20/9 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Didier GÉRARD, directeur départemental des territoires. 13/17
0097 N°Code Contenu de la délégation
Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur
f- « Biodiversité et Natura 2000 »
A8 fl |Contrats et chartes Natura 2000 financés sur les fonds de gestion des milieux naturels et par le FEADER : décisions d’octroi, rejet, notification, déchéances de droit, transferts.
A8f2 |Dérogations aux interdictions portant sur des espèces protégées mentionnées aux 1°, 2° et 3 © de l'article L 411-1 du code de l'environnement.
A8f3 |Décisions relatives aux opérations soumises à la 2ème liste locale d'évaluation des incidences Natura 2000.
A8 f4 |Consultation sur les périmètres Natura 2000.
AS8f5 |Transmission des arrêtés de désignation des sites et annexes,
A8f6 |Conventions d'animation des sites Natura 2000 : décision d'octroi, de rejet, de déchéance, de transfert, notification des décisions et préparation des paiements,
h- Publicité, enseignes et pré-enseignes
ABhl |Procédure, suivi et rédaction du «porter à connaissance» de l'État dans le cadre de l'élaboration des règlements locaux de publicité,
AS8h2 [Tous courriers et décisions relatifs aux demandes d'autorisation d'installation au titre de la publicité lumineuse, des enseignes à faisceau laser et des enseignes dans les secteurs énumérés à l'article L. 581-4 du code de l'environnement.
AB8h3 |Tous courriers et décisions relatifs à la mise en conformité, à la suppression et le cas échéant à la remise en état des lieux après constatation de l'implantation de dispositifs de publicité irréguliers.
A8h4 |Tous couiriers et décisions relatifs aux asireintes journalières : demandes aux maires des éléments de recouvrement, liquidation et recouvrement au profit de l'État et acceptation de remise de recouvrement partiel.
AB8h5 |Tous courriers et décisions relatifs à la procédure de suppression d'office d'une publicité non conforme.
A8h6 |Tous courriers et décisions relatifs à la procédure contradictoire liée à l'amende administrative.
AB8h7 |Tout courrier de transmission au Procureur de la République de la mise en demeure prévue à l'article L. 581-27 du code de l'environnement.
li Gestion des dispositifs européens :
ABit |Signature des conventions et des décisions dans le cadre du programme de développement pour les opérations financées par le FEADER.
j- Patrimoine géologique
A8ji [Décisions portant autorisation exceptionnelle de prélèvement dans les sites d’intérêt géologique, de fossiles, minéraux et concrétions à des fins scientifiques ou d’enseignement.
9 — PROCEDURE DE RECONNAISSANCE DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE
A9al |Tous courriers et décisions relatifs à la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à l'exception de la demande de reconnaissance.
A9 a2 Demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Annexe à l'arrêté préfectoral SG/MPCC 2019-084 du 11 juin 2019 portant délégation de signainre en matière administrative à Monsieur Didier GÉRARD), directeur départemental des terriloires. 14/17
0098 N°Code Contenu de la délégation
Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur
10 COMMANDES ET SUBVENTIONS PUBLIQUES
AJ0 al Tous courriers et décisions relatifs à l'exercice des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur et dans la limite de :
- 150 000 € HT pour Les dépenses liées au fonctionnement,
- 1 000 000 € HT pour les investissements,
- 90 000 € FIT pour les contrats d’études.
Tous courriers et décisions relatifs à l'exercice des prérogatives de représentant du pouvoir
adjudicateur, dans les domaines relevant de leurs attributions et dans la limite de :
- 50 000 EHT
-5000€ERT
-3 000€ HT
- 1000 €EHT
A0 a2 Conventions de toute nature avec les personnes privées, physiques ou morales prévoyant
l'octroi d'une aide financière de l'État, exceptées celles concernant les aides au logement, dans la limite de 23 000 € HT.
11- MISE À DISPOSYTION DE MATERIEL ET DE MOBILIER DE L’ÉTAT A TITRE
GRATUIT
a - Mise à disposition de matériel destiné à la sécurité routière
Allal Conventions de mise à disposition.
b- Mise à disposition de matériel et de mobilier
All bi Conventions de mise à disposition.
Annexe à l'arvêté préfectoral SG/MPCC 2019-084 du Ft juin 2019 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Didier GÉRARD), directeur départemental des territoires, 15/17
0099 0100 EX
Liberté + Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Mission performance et conduite du changement
Arrêté SG/MPCC 2019-085
Délégation de signature à Monsieur Didier GÉRARD,
Directeur départemental des territoires,
en matière d'ordonnancement secondaire
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU les budgets opérationnels de programme concernés et notamment leur schéma d'organisation financière,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. René BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle I),
VU l'arrêté du Premier ministre du 16 octobre 2017 portant nomination de Madame Morgan PRIOL en qualité de Directrice départementale adjointe des territoires de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté du Premier ministre du 13 février 2017 portant nomination de M. Didier GERARD en qualité de Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, à compter du 6 mars 2017,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture, ARTICEE 1 :
ARRÊTE
Délégation de signature est donnée à M. Didier GÉRARD, Directeur départemental
des territoires, en sa qualité de responsable d'unité opérationnelle pour la totalité ou
partie des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
BOP 113 |Paysages, eau et biodiversité
BOP 135 | Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
BOP 142 | Enseignement supérieur et recherche agricoles
BOP 143 | Enseignement technique agricole
BOP 147 | Politique de la ville
BOP 149 |Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de Paquaculture
BOP 181 |Prévention des risques
BOP203 |Infrastructures et services de transport
BOP206 | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
BOP207 |Sécurité et éducation routières
BOP215 | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
BOP 217 |Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
BOP 219 |Sports
BOP 333 |Moyens mutualisés des administrations déconcentrées (action 1)
BOP 723 | Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
BOP 751 | Structures et dispositifs de sécurité routière (Radars)
ARTICLE 2 :
Cette délégation conceme les dotations budgétaires gérées par la direction
départementale des territoires en tant qu'unité opérationnelle pour le compte des
ministères susvisés et pour les programmes énumérés à l'article 1 du présent arrêté,
sans exclusion autre que celles prévues à l'article 4. Elle porte sur les actes suivants :
- réception des subdélégations d’autorisations d’engagement (AE) et des crédits de
paiement (CP),
- engagement, liquidation et mandatement des dépenses à l'exception, toutefois, des
opérations afférentes au code programme 207 «sécurité routière » relatif au
BEPECASER «commissions médicales de permis de conduire» et plus
particulièrement les opérations 207/01 (vacations) et 207/02 (fonctionnement),
ARTICLE 3 :
Délégation est également donnée à M. Didier GÉRARD en ce qui concerne la gestion
administrative et financière du centre de coût des programmes 723 et 333 - action 2
2!
0102 (préparation et signature des commandes et des marchés publics, attestation du service fait - transmission des documents y afférents à la plate-forme CHORUS de rattachement et à la plate-forme PLACE).
ARTICLE 4 :
M. Didier GÉRARD reçoit par ailleurs délégation de signature à l’effet de procéder à l'engagement, à fa liquidation et au mandatement des dépenses imputées sur le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM), dit « Fonds Barnier », relevant du BOP 181 Prévention des risques.
ARTICLE 5 :
Sont exclus de la présente délégation et pour l’ensemble des unités opérationnelles les actes de réquisition du comptable public assignataire.
ARTICLE 6:
M. Didier GÉRARD peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité. Copie de cette décision seta adressée au préfet et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. La signature des agents sera accréditée auprès du comptable assignataire.
ARTICLE 7 :
L'arrêté SG/MPCC n° 2019-029 du 9 mai 2019 est abrogé.
ARTICLE 8 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concetne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,
|
ait à Angers, le 11 jfin 2019
|
3/
0103 0104 | 2
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Mission performance et
conduite du changement
Arrêté SG/MPCC n° 2019-086
Délégation de signature en matière administrative
à M. Philippe BRADFER
Directeur départemental
de la cohésion sociale de Maine-et-Loire
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles (CASF),
VU le code du sport,
VU le code de l’éducation,
VU le code de la construction et de l’habitation,
VU le code de {a santé publique,
VU le code de la sécurité sociale,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU a loi n°85-772 du 25 juillet 1985 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
1/5
0105 VU je décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions 3
départementales interministérielles, notamment son article 4,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. René BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme Magali DAVERTON, sous-préfête hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle IT),
VU l'arrêté du Premier ministre du 9 octobre 2014 portant nomination de M. Philippe BRADFER, directeur départemental de la cohésion sociale de Maine-et-Loire,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A
RRÊÈTE
ARTICLE 1° :
Délégation est donnée à M. Philippe BRADFER, directeur départemental de la cohésion sociale de Maine-et-Loire, à l’effet de signer, dans la limite des attributions du service :
1- Toute correspondance administrative courante, à l'exception des circulaires et des correspondances avec les ministres, les parlementaires, le président du Conseil régional, le président du Conseil départemental, les conseillers régionaux, les conseillers départementaux, les présidents des communautés d'agglomération et de comiaunes ;
2 - Les ampliations des arrêtés préfectoraux et les pièces annexes de ces arrêtés ;
3- Les décisions suivantes :
INCEUSION SOCIALE ET PROTECTION DES POPULATIONS VULNERABLES
- exercice de {a tutelle des pupilles de l'Etat (code de l’action sociale et des familles — art, L.224-1, L.224-12 et L.225-1),
- actes d'administration des deniers pupillaires (code de l’action sociale et des familles art. L.224-9),
Décisions d’attribution :
- de diverses prestations d’aide sociale aux personnes sans domicile de secours (code de l’action sociale et des familles — art, L.111-1 et L.121-7),
- d’allocations supplémentaires du fonds national de solidarité aux pensionnés de l'Etat ou des collectivités territoriales (code de la sécurité sociale — art. R. 815-14), - décisions d’admissions ou de refus à l’aide sociale dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS — CASE - art. L.113-3-1),
- recours contentieux devant la commission départementale où la commission centrale
215
0106 (code de l’action sociale et des familles — art. L,131-2 et L.134-4),
- recours devant les instances judiciaires envers les personnes tenues à l'obligation alimentaire à l’égard des bénéficiaires de l’aide sociale (CASE - art. L.132-7), - inscription d’hypothèques et récupérations sur successions des bénéficiaires de l’aide sociale (CASF - art. L.132-8 et L.132-9),
- délivrance de la carte mobilité inclusion mention sationnement délivrées aux personnes morales ou de rejet en application des articles R. 241-18 et R. 241-21 du code de l’action sociale et des familles,
- décisions d’admission dérogatoire à une protection complémentaire en matière de santé dans Le cadre de l’article R.861-13 du code de la sécurité sociale,
- autorisation d’ester pour les affaires présentées au contentieux technique de la sécurité sociale concernant les décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CASF — art, L.241-9),
- aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées — ALT {code de la sécurité sociale),
- conventions et arrêtés concernant l’attribution de subventions inférieures à 23.000 € à des associations relevant du champ de la cohésion sociale,
- procès-verbaux des réunions de la commission de surendettement des particuliers du Maine-et-Loire ainsi que les décisions individuelles adoptées par cette instance, - visa des cartes d’habilitation aux personnes devant quêter sur la voie publique dans le cadre des appels à la générosité publique autorisés à l’échelon national :
- journée nationale pour la campagne mondiale en faveur des lépreux,
- semaine nationale des associations de paralysés et infirmes civils,
- Quinzaine nationale pour la campagne mondiale contre la faim,
- campagne nationale de lutte contre le cancer,
- campagne nationale de la Croix Rouge française,
- semaine nationale de la mère et de l’enfant,
- journée nationale en faveur des aveugles et de leuts associations,
- semaine nationale des personnes âgées et de leurs associations,
- campagne nationale du comité national contre la tuberculose et les maladies respiratoires.
CONTROLE DES ETABLISSEMENTS SOCIAUX RELEVANT DE L'ARTICLE L.312-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
- tous actes préparatoires à l’instruction des propositions budgétaires en vue de la fixation des prix de journées, dotations globales et dotations soins dans les établissements et services sociaux, publics et privés,
- tous les actes préparatoires à l’approbation des prévisions annuelles de dépenses et de recettes d’exploitation, de la variation du tableau des effectifs ainsi que des opérations d’investissements ayant une incidence financière sur le budget d’exploitation des établissements sociaux, publics et privés (art. L.314-7 du CASF),
- tous les actes préparatoires au contrôle des comptes administratifs et à l'affectation des résultats des établissements sociaux, publics et privés (art. L314-1 et L.314-6 du CASF),
- instruction des dossiers de création, d'extension et de fermeture des établissements et services sociaux, publics et privés relevant de la compétence de l'Etat (CASF),
3/5
0107 MATIERES RELEVANT DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCTATIVE
- tout acte administratif relatif à la déclaration des accueils collectifs de mineurs et à la
déclaration des locaux d’hébergement,
- autorisation d'ouverture des locaux accueillant des enfants de moins de 6 ans dans le cadre des accueils collectifs de mineurs (art. R.180-28 du code de la santé publique),
- opposition à l’organisation d’accueil de mineurs à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs (art. L.227-5 du CASF),
- mesures de suspension d'exercice prises en cas d'urgence à l’encontre de toute personne dont le maintien en activité présenterait des risques pour la santé et [a sécurité physique ou morale des mineurs accueillis à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs (art. L.227-10 du CASF),
- mesures interrompant de manière totale ou partielle ou mettant fin à l'accueil de mineurs et celles relatives aux fermetures temporaires ou définitives d’un centre de vacances ou d’un centre de loisits sans hébergement (art. L.227-11 du CASE),
- opposition à l'ouverture ou à la fermeture temporaire ou définitive des établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives (art. L.322-5 du code du
spott),
- interdictions temporaires d'exercice prises en cas d’urgence à l’encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé ou la sécurité physique ou morale des pratiquants (art, L.212-13 du code du sport),
- agrément et retrait d'agrément des associations, fédérations ou unions de jeunesse et d'éducation populaire qui sollicitent un agrément départemental (décret n°2002-571 du
22 avril 2002),
- mesures d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords des enceintes sportives où de telles manifestations se déroulent ou sont retransmises en public (art. L.332-16 du code du sport).
- agréments locaux (Maine-et-Loïre} des structures sollicitant l'accueil de personnes en service civique (décret n° 2016-137 du 9 février 2016 relatif aux agréments d'engagement de service civique et de volontariat associatif ».
PROÏT AU LOGEMENT OPPOSABLE (DALO), COMMISSION DE COORDINATION DES ACTIONS DE PREVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES, CONTINGENT PREFECTORAL ET PLAN DÉPARTEMENTAL D’ACTIONS POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES
- toutes correspondances relatives au fonctionnement du secrétariat de la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX),
- décisions relatives au fonctionnement de la commission de médiation, à l’élaboration, au suivi et à l’animation du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées,
AÏ5
0108 - notification des avis de relogements aux bailleurs en application des décisions de la commission de médiation, et tous courriers nécessaires au bon fonctionnement de cette commission,
- consultation des maires après avis de la commission de médiation DALO,
- décisions de subvention pour les études et ingénierie relevant du BOP Urbanisme, Territoires et Amélioration de l'Habitat (UTAH),
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
- Gestion interne des ressources humaines :
Toute décision et tout acte de gestion relevant de l’échelon départemental tenant compte du caractère interministériel de la DDCS (notamment congés maladie, longue maladie, ongue durée, maternité, parental, formation professionnelle, sanctions disciplinaires du 1* groupe, imputabilité des accidents de travail, établissement des cartes d’identité de fonctionnaire, autorisation délivrée aux agents de l'État de circuler avec leur véhicule personnel pour Les besoins du service) :
Atrêté portant nomination et acceptation des démissions des membres du comité technique et du comité d'hygiène, sécurité et conditions de travail.
DIVERS
- Actes de gestion et secrétariat du comité médical et de la commission de réforme.
ARTICLE 2 :
M. Philippe BRADFER peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des agents placés sous son autorité. Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 3 :
L'arrêté SG/MPCC n° 2019-6030 du 9 mai 2019 est abrogé.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de fa cohésion sociale de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,
gers, Île Yi juin 019 0110 Liberté + Liburt » Égalté «Fraternité « Ératernlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Mission performance et
conduite du changement
Arrêté SG/MPCC n° 2019-087
Délégation de signature à Monsieur Philippe BRADFER,
directeur Départemental de la Cohésion Sociale de Maine-et-Loire
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de PÉtat
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU a loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions modifiée,
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration
territoriale de la République,
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 pottant règlement général sur la comptabilité publique,
VU ie décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles, notamment son article 4,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. René BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme Magali DAVERTON, sous-préfête hors classe, en qualité de secrétaire
V4
0111 générale de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle 1),
VU larrêté du Premier Ministre du 9 octobre 2014 portant nomination de M. Philippe BRADFER, directeur départemental de la cohésion sociale de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-051 du 27 juillet 2017 donnant délégation de signature à M. Philippe BRADFER en matière d’ordonnancement secondaire,
VU les Budgets Opérationnels de Programme (BOP) concernés, et notamment leur schéma d'organisation financière,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Délégation de signature est donnée à M. Philippe BRADFER, directeur départemental de la cohésion sociale de Maine-et-Loire, en sa qualité de responsable de l’unité opérationnelle pour la totalité ou partie des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants (ministères des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, de la jeunesse et des sports, du logement, de l’immigration) :
- BOP 104 "Intégration et accès à la nationalité française" ;
- BOP 124 “Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative" ;
- BOP 135 "Urbanisme, Territoires et Amélioration de l'Habitat (UTAH)" ; - BOP 157 "Handicap et dépendance" ;
- BOP 177 "Prévention de Pexclusion et insertion des personnes vulnérables" ; - BOP 183 "protection maladie" ;
- BOP 303 "Immigration et asile" ;
- BOP 304 "inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire" ;
- BOP 333 " Moyens mutualisés des administrations déconcentrées ".
À ce titre, il est autorisé à procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l’Etat dans les conditions fixées aux articles suivants.
Cette délégation porte sur la réception des subdélégations d’autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP), sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
2/4
01! 2 ARTICLE 2 :
Délégation est également donnée à M. Philippe BRADFER en ce qui concerne la gestion administrative et financière du centre de coût du programme 333 — action 2 (préparation et signature des commandes et des marchés publics, attestation du service fait — transmission des documents y afférant à la plateforme chorus de rattachement).
ARTICLE 3 :
Sont exclus de la présente délégation et pour l’ensemble des unités opérationnelles :
- les actes de réquisition du comptable public,
. - les arrêtés de subvention d’un montant supérieur à 23.000 €,
- les arrêtés de dotation globale de fonctionnement des établissements sociaux financés par l'Etat.
ARTICLE 4 :
En matière de commande publique, sont soumis à l'accord préalable de la secrétaire générale chargée de administration de l’État dans le département, les contrats passés en application du code des marchés publics :
- d’un montant supérieur à 150.000 € pour les dépenses liées au fonctionnement, - d’un montant supérieur à 230.000 € pour les investissements,
- d’un montant supérieur à 23.000 € pour les contrats d’études.
ARTICLE 5 :
Nonobstant les plafonds définis ci-dessus, M. Philippe BRADFER appréciera les décisions qui devront &tre soumises à [a signature du préfet dès lors qu’elles porteront sur des dotnaines on matières sensibles et/ou stratégiques.
ARTICLE 6 :
Un compte-rendu d'utilisation des crédits, par budget opérationnel de programme, mettant en évidence les difficultés éventuellement rencontrées, sera établi à La fin de chaque trimestre par M. Philippe BRADFER et adressé au préfet. Un bilan de gestion annuel sera réalisé en complément.
ARTICLE 7 :
M. Philippe BRADFER peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée au préfet et sera publiée au recueil des actes administratifs.
La signature des agents sera accréditée auprès du comptable assignataire.
ARTICLE 8 :
L'arrêté SG/MPCC n° 2019-031 du 9 mai 2019 est abrogé.
3/4
0113 ARTICLE 9 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Mission performance et
conduite du changement
Aurêté SG/MPCC n° 2019-088
Délégation de signature au Contrôleur général Pascal BELHACHE
Directenr départemental des services d'incendie et de secours
RRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 1424-1 et suivants et R 1424-1 et suivants,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU Le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux Préfets,
VU le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. René BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme Magali DAVERTON, sous-préfête hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle I),
VU le décret du Président de la République du 31 juillet 2018 portant nomination de Mme Cécile GUILHEM, administratrice civile, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire,
VU latrêté conjoint du Ministre de l’Intérieur et de Monsieur le Président du Conseil d'administration du SDIS de Maine-et-Loire en date du 10 avril 2017, portant détachement de M. Pascal BELHACHE, contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels sur Pemploi fonctionnel de directeur départemental du SDIS de Maine- et-Loire, à compter du 1% janvier 2017 pour une durée de cinq ans,
0115 VU l'arrêté conjoint du Ministre de l'Intérieur et de Monsieur le Président du Conseil d'administration du SDIS de Maine-et-Loire en date du 14 décembre 2018, portant détachement de M. Larry OUVRARD), colonel de sapeurs-pompiers professionnels sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental adjoint du SDIS de Maine-et-Loire, à compter du 1% janvier 2019 pour une durée de cing ans,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE ler :
Délégation de signature est donnée au contrôleur général Pascal BELHACHE, directeur départemental des services d'incendie et de secours, à l'effet de signer la correspondance courante du service concernant Ja mise en œuvre opérationnelle des moyens, de la prévention et de Îa formation, à l’exception des circulaires aux maires, des correspondances destinées aux ministres, aux parlementaires, au président du conseil régional et aux conseillers régionaux, au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux, aux chefs des services régionaux.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement du contrôleur général Pascal BELHACHE, la délégation qui lui est conférée à l'article 1er du présent arrêté sera exercée par le colonel Larry OUVRARD), directeur départemental adjoint.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du contrôleur général Pascal BELHACHE et du colonel Larry OUVRARD, délégation de signature est consentie au lieutenant-colonel Franck LUCAS, chef d'état-majo opérationnel.
ARTICLE 4:
L'arrêté SG/MPCC n° 2019-032 du 9 maï 2019 est abrogé.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète, directrice de cabinet, directrice
des sécurités, et le contrôleur général Pascal BELHACHE, directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au président du conseil départemental.
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Liberié + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Mission performance et conduite du changement
Arrêté SG/MPCC n° 2019-089
Délégation de signature à M. Didier BOISSELEAU
Directeur départemental de la protection des populations
de Maine-et-Loire en matière administrative
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime,
VU le code de la consommation,
VU le code de commerce,
VU le code de la santé publique,
VU le code de l’environnement,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans {es régions et départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales inferministérielles, notamment son article 5,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
1/10
017 rs 5 VU le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. René BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maïîne-et-Loire (classe fonctionnelle IP),
VU l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions
relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant
leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,
VU Parrêté du Premier Ministre du 10 septembre 2018 nommant Didier BOISSELEAU, directeur départemental de ia protection des populations de Maine-et-Loire à compter du ler octobre 2018,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARR ÊTE
ARTICLE 1°:
Délégation est donnée à M. Didier BOISSELEAU, directeur départemental de la protection des populations de Maine et Loire, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les décisions suivantes :
1 - les pièces annexes aux arrêtés préfectoraux ;
2 - les décisions et documents relevant de ses attributions — à l'exception des circulaires aux maires et des correspondances avec les ministres, les parlementaires, le président du conseil régional et les conseillers régionaux, le président du conseil départemental et les conseillers départementaux, les chefs des services déconcentrés régionaux — dans les domaînes d'activités énumérés ci-après :
Administration générale :
— Tous les actes de gestion du personnel et notamment Poctroi de congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;
— L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave maladie et des congés de longue durée ;
— Les autorisations d'absence des personnels, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical, dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur ;
— L'autotisation d'exercer des fonctions à temps partiel, y compris pour raisons thérapeutiques ;
— Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
— L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ; 2110
0118 La notation des agents placés sous son autorité ;
Les propositions de promotions et de modulations individuelles des primes dans le cadre de l'enveloppe garantie pour la direction départementale de la protection des populations ;
L'avertissement et Le blâme ;
L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;
L'établissement et la signature des cartes d'identité des fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département et de celles concernant les emplois régis par l'article Ler du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Le commissionnement des agents ;
L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ; Les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics. La composition et le fonctionnement du comité technique paritaire et du comité hygiène et sécurité ;
La fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de son orpañisation ;
Le recrutement sans concours des personnels titulaires dans la limite des postes autorisés par arrêté ministériel ;
Le recrutement des personnels temporaires vacataires, dans la limite des crédits délégués à cet effet ;
La commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations ;
La signature des marchés, ordres de service et de toutes pièces contractuelles relatives aux travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers.
La faculté de transiger sur la poursuite des contraventions et délits prévus et réprimés par ie titre préliminaire du code rural et de la pêche maritime, les chapitres II à V du titre Ier (à l'exception de l'article L. 205-11) ainsi que les titres IT, II et V du livre IT du code rural et de la pêche maritime et les textes pris pour leur application et par les articles 444-4, 521-1, 521-2, R. 645.8, R. 654-1 et R. 655-1 du code pénal. Cette faculté n'est pas applicable aux contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire en application de l'article 529 du code de procédure pénale,
La proposition de transaction est déterminée en fonction des circonstances et de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de ses ressources et de ses charges. Elle précise l'amende transactionnelle que l'auteur de l'infraction devra payer, dont le montant ne peut excéder le tiers du montant de l'amende encourue ainsi que, le cas échéant, les obligations qui lui seront imposées, tendant à faire cesser l'infraction, à éviter son renouvellement, à réparer le dommage ou à remettre en conformité les lieux. Elle fixe également les délais impartis pour le paiement et, s'il y a lieu, l'exécution des obligations,
3410
0119 — Décisions individuelles prévues par :
a) En ce qui concerne l'hygiène et la sécurité sanitaire des aliments, et notamment l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale :
- La réglementation communautaire et notamment les textes pris en application des règlements suivants :
- le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
- le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
- le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ; - Le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux }
- Les articles R. 231-1 à R. 231-59 du code rural en ce qui concerne l’édiction des arrêtés relatifs à l’inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale et fixant les normes sanitaires auxquelles doivent satisfaire les denrées animales ou d’origine animale pour être reconnues propres à la consommation humaine ;
- L'article L.233-1 du code rural et l’article L.218-3 du code de la consommation en ce qui concerne l’édiction des arrêtés de fermeture des établissements (préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d’origine animale) susceptibles de présenter une menace pout la santé publique ou d’arrêt d’une ou plusieurs activités au sein de l'établissement ;
- L'article L.233-2 du code tural relatif à la délivrance des agréments des établissements mettant sut le matché des denrées animales ou d’origine animale, à la dispense d'agrément sanitaire pour les établissements mettant sur le marché des viandes ou des produits à base de viande ou des produits laitiers ;
- La réglementation relative à l'estampillage sanitaire des viandes de boucherie et des produits à base de viande et notamment les récépissés de déclaration et l’attribution de marque de salubrité pour les établissements de congélation, les établissements de restauration collective à caractère social et les points de vente ;
- Les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments et notamment les décisions qui ressortent de l’arrêté du 20 juillet 1998 ;
CHU
0120 b) En ce qui concerne la sécurité et la protection du consommateur et la loyauté des transactions :
- L'article 11 du règlement CEE 1580/2007 du 21 décembre 2007 relatif à l’agrément des opérateurs dans le secteur des fruits et légumes ;
- L'article L. 521-5 du Code de la consommation relatif à la fermeture de tout ou pattie d’un établissement ou arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités dans le cas de produits présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs ;
- L'article L. 521-7 du Code de ia consommation relatif à la suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel et destruction d’un lot de produits présentant ou susceptible de présenter un danger pour la santé publique ou {a sécurité des consommateurs ; - L'article L, 521.10 du Code de la consommation relatif à la mise en conformité impossible d'un Îot non conforme à la réglementation en vigueur : utilisation à d'autres fins, réexpédition vers Le pays d'origine ou destruction des marchandises dans un délai fixé ;
- Les articles L. 521-19 et L. 521-20 du Code de la consommation relatif à la mise en conformité, dans un délai fixé d’une prestation de services non conforme à [a réglementation en vigueur ou à la suspension d’une prestation de services en cas de danger grave ou immédiat ;
- L'article L. S21-12 du Code de la consomimation relatif à l’injonction de faire procéder, dans un délai fixé, à des contrôles par un organisme indépendant ou, pour un produit non soumis à ce contrôle, de faire réaliser d'office ce contrôle, en lieu et place du responsable ;
- L'article L. 521-14 du Code de la consommation relatif à la mise en conformité dans un délai fixé, des informations prévues au premier alinéa du I de l'article L. 221-1-2 sur les emballages des produits ou des documents les accompagnant;
- L'article L. 521-16 du Code de la consommation relatif à la suspension de la mise sur le marché et de son retrait jusqu'à la mise en conformité avec la règlementation en vigueur, d'un produit ayant été mis sur le marché sans avoir été l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement où de la déclaration exigé par la réglementation applicable ; .
- Les articles E, 531-6, R. 522-7 à KR. 522-9 et R. 531-3 du code de la consommation
relatifs à la mise en œuvre d'une amende administrative lorsque la non-conformité à la réglementation d'un produit a été établie par un essai ou une analyse, réalisé à la suite d'un prélèvement d'échantillon ;
- L'article R. 811-2 du Code de la consommation relatif à l’agtément des associations locales de consommateurs ;
- L'article 5 du décret n° 64-949 sur les produits surgelés relatif à la déclaration de fabricant, distributeur ou vendeur en gros de produits surgelés ;
- Les articles 5 et 11 du décret n° 55-771 du 21 mai 1955 sur les laits destinés à [a consommation humaine relatif à la déclaration des fabricants de laïts destinés à la consommation humaine et de laïts fermentés ;
5/10
0121 - L'article 8 du décret n° 91-827 du 29 août 1991 sur les aliments destinés à une alimentation particulière relatif à la déclaration des fabricants ou importateurs de produits destinés à une alimentation patticulière ;
- Les articles 6 et 7 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux et décret d'application n° 55-771 du 21 mai 1955 :
- suspension temporaire de la livraison du lait à la consommation humaine par un atelier de pasteurisation après trois avertissements ;
- interdiction temporaire de vente de lait destiné à la consommation humaine après trois avertissements ;
- L'article 3 du Décret n° 70-559 du 23 juin 1970 sur les fromages pré-emballé relatif à la déclaration des ateliers de découpe et d'emballage des fromages ;
- L'arrêté du 21 avril 1954 relatif à l’immatriculation des fromageries ; - L'article 4 du décret n° 55-241 du 10 février 1955 sur le commerce des conserves et semi-conserves alimentaires relatif à {a destruction et dénaturation des conserves
présentant des signes correspondant à une altération du contenu ;
- L'article 13 du décret n° 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appateils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets et prévoyant la déclaration des appareils à rayonnements Ulira Violets ; - Le décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 sur les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs relatif au déclassement des vins de qualité produit dans une région déterminée (Vins de Qualité Produits dans des Régions Déterminées) ;
- Le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître restaurateur ; - L'article R.5131-7 et suivants du code de la santé publique relatifs aux décisions en matière de dérogation à l’inscription d’un ou plusieurs ingrédients sur l'étiquetage des produits cosmétiques. »
c) En ce qui concerne la santé animale et la lutte contre les maladies réglementées :
- Les décrets et les arrêtés ministériels pris en application des articles L.221-1, L. 221-2, L.224-1 ou L.225-1 du code rural fixant les mesures applicables aux maladies animales ;
- L'article L.224-3 du code rural et l'ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959, pour l'exécution des mesutes de prophylaxie d’office et des mesures de lutte contre les maladies réputées contagieuses (réquisition de service) ;
- Les articles L.223-3 et L.223-6 à L.223-8 du code rural et les textes pris pour leur application sur les mesures en cas de maladies réputées contagieuses ;
- La partie réglementaire du livre IT du code rural ;
- L'arrêté ministériel du 11 août 1980 modifié concernant l’organisation de la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles ;
- L'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus sur ordre de l’administration ;
- L'article 233-3 du code rural concernant l’agrément des négociants et centres de rassemblement ;
6/10
0T22 - Les articles L.222-1, R.222-3 à R.222-4 et R. 222-12 du code rural concernant la réglementation pour les activités de reproduction animale, pour les centres de stockage de semences ainsi que la réglementation du contrôle sanitaire des
reproducteurs, des centres d’insémination artificielle ou de la transplantation embryonnaire et de la monte publique:
- L'arrêté du 6 août 2005 établissant des règles sanitaires applicables à certains sous- produits animaux non destinés à la consommation humaine ;
- L'article R214-1 relatif au comité consultatif de la santé et protection animales et les textes pris pour son application ;
d) En ce qui concerne la traçabilité des animaux et des produits animaux :
- Le règlement 178/2002 du Parlement Européen et du Conseil du 28/01/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité eutopéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
- Le décret n° 2006-376 du 23 mars 2006 relatif à l’identification du cheptel bovin et modifiant le code rural ;
- Les articles L. 212-8 et L212-9 du code rural relatifs à l’organisation de l'identification des animaux d’espèces bovine, ovine, caprine, porcine et des équidés ;
- Les articles R212-21, D.212-36, D.212-40 et D.212-65 du code rural en ce qui
concerne les décisions spécifiques à l'identification du cheptel bovin, porcin et des carnivores domestiques ;
e) En ce qui concerne le bien-être et la protection des animaux :
- Les articles L. 211-11 et L. 211-14 du code rural, et leurs textes d’application, concernant le placement où leuthanasie d’un animal pouvant présenter un danger grave et immédiat pour les personnes et les animaux domestiques;
- Les articles L. 211-17 et R. 211-9 du code rural, et leurs textes d’application relatifs au certificat de capacité pour l’activité de dressage des chiens au mordant ; - L'article L.214-2 du code rural, et ses textes d’application, concernant la prescription de mesures ou la fermeture des établissements ouverts au public pour l'utilisation des animaux ;
- Les articles L.214-3, L.214-6 et R.214-87 à R.214-112 du code rural, et leurs textes d'application, relatifs à la protection des animaux, et notamment aux autorisations nominatives en matière d’expérimentation animale :
- L'article L.214-6, R.214-25 à R.214-27 du code rural et leurs textes d’application, pour ce qui concerne le certificat de capacité pour la gestion d’une fourrière ou d’un refuge, l'élevage, l'exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats ou d’autres animaux de compagnie d'espèces domestiques ;
70
0723 - L'article L.214-6 du code rural et ses textes d’application, pour ce qui concerne la prescription de mesures de nature à faire cesser les conditions d’insalubrité des locaux d'élevage en vue de la vente, de la commercialisation, du toilettage, du transit ou de Ia garde des chiens et chats, à l’interdiction de cession des animaux détenus dans ces locaux et à la destination de ces animaux ;
- L'article L.214-7 du code rural, et ses textes d'application, relatifs à la cession des chiens, des chats et autres animaux de compagnie d’espèces domestiques et aux conditions sanitaires pour l’organisation des expositions et autres manifestations ; - L'article L.214-12, KR. 21449 à R214-62 du code rural, et leurs textes d’application, relatifs à l’agrément des transporteurs d'animaux vivanis ;
- L'article L.214-13 du code rural, et ses textes d’application, relatifs à la prescription de mesures pour la conduite, Le transport à l’abattoir et Pabattage des animaux ; - Les articles L.214-16, L.214-17, R.214-17 et R.214-58 du code rural, et leurs textes d'application pour l'exécution de mesures d’urgence pour abréger la souffrance d'animaux ;
- L'article R214-75 du code rural, et ses textes d’application, relatifs à l’arrêté délivrant une autorisation pour abattage rituel des animaux destinés à la consommation humaine ;
À En ce qui concerne la protection de la faune sauvage captive y compris d'espèces non domestiques au sein d'élevages d'agrément, et l'inspection des installations classées pour la protection de l’environnement
- Les articles L.412-1 et L. 413-1 à L.413-5 du code de l’environnement, et leurs textes d'application, relatifs aux autorisations de transport, de détention et
d’utilisation d'animaux vivants d'espèces protégées ;
- Les articles L. 413-2 ; L. 413-3, R. 413-5 ; R. 413-6 ; R. 413-7 ; R. 413-8 ; K. 413- 23 et R. 413-27 du Code de l’environnement et l'arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques pour la délivrance des certificats de capacité et autorisations d’ouverture pour élevage, vente, location, transit, ou présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques, le refus, la suspension ou le retrait de ces actes ;
- L'arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevages d’agrément d'animaux d’espèces non domestiques : autorisation de détention d'animaux non domestiques dans les élevages d’agréments, refus, suspension ou retrait d’autorisation.
- Les articles L.173-12 et R.173-1 du code de l’environnement qui prévoient que Pautorité administrative peut, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poutsuite des contraventions et délits prévus et réprimés par le présent code, à l’exception des délits punis de plus de deux ans d'emprisonnement,
- Dans le cadre de la nouvelle autorisation environnementale, les articles R.181-16 et R.181-17 du code de l’environnement qui définissent la demande de complément de
dossiet et la prolongation de la durée d’instruction et des phases de consultation en phase d'examen.
8/10
0124 2 En ce qui concerne l'exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l'utilisation du médicament vétérinaire et des aliments pour animaux :
- telatifs au contrôle de l'exercice du mandat sanitaire et la profession vétérinaire ; - Les articles L. 221-11 à L. 221-13 et L.241-1, les articles R. 221-4 à R 221-20 du code rural et leurs textes d’application, relatifs au mandat sanitaire et à l’exercice de la profession vétérinaire et au contrôle de ces activités ;
- Les articles R, 221-4, R°221-6, R.221-8 et R.221-9 du code rural relatifs au mandat sanitaire ;
- Les articles L.235-1 et R.235-1 du code rural, et leuts textes d’application, relatifs à l’enregistrement et à l’agrément sanitaire des établissements dans le secteur de lalimentation animale ;
- L’articie L.235-2 du code rural, et ses textes d’application, relatifs à la fermeture de tout ou partie d'établissements ou l'arrêt de certaines activités des établissements dans le secteur de l'alimentation animale ;
- L'article R,5142-7 du code de la santé publique relatif à l’autorisation des fabricants ou importateurs d'aliments médicamenteux ;
- Les articles L.5143-3 et R.5146-50 bis du code de la santé publique et les textes pris en application relatifs à la fabrication d’aliments médicamenteux à la ferme.
h) En ce qui concerne les conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale :
- Toutes décisions issues de la réglementation communautaire, et leurs textes d’application, notamment le règlement (CE) 1069/2009 du Parlement européen et du
Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous- produits animaux non destinés à la consommation humaine ;
- Les articles L.226-1 à L.226-6 du code rural, et leurs textes d’application, relatifs aux décisions d'élimination de cadavres et de sous-produits animaux qui ne relèvent pas du service public de l’équarrissage de l’Etat et à l'attestation de service fait ;
i) En ce qui concerne la maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments :
L'article L.232-2 du code rural et les articles L.218-4 et L.218-5 du code la consommation telatifs au rappel ou à la consignation d'animaux ou produits d’origine animale présentant ou susceptible de présenter un danger pour la santé publique ;
j) En ce qui concerne les échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments:
- Les articles L.236-1, L.236-2, L.236-8 et L.236-10 du code rural, et leurs textes
d'application, relatifs à l’enregistrement des opérateurs et de leurs installations, à l'agrément des personnes physiques et des établissements dans le cadre des échanges
HEO
0125 intracommunautaires et des opérations d’importation et d’exportation en provenance ou à destination des pays tiers, des animaux vivants et de leurs produits.
- L'article L.221-13 du code rural et ses textes d’application relatifs à la qualification de vétérinaire certificateur ;
k) En ce qui concerne les transactions établies sur la base du code rural et de la pêche maritime :
- Les articles L.205-10 et R.205-3 du code rural et de la pêche maritime qui prévoient que l'autorité administrative peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement et après avoir recueilli l'accord du procureur de la République, transiger sur la poursuite des contraventions et délits, dans les conditions précisées à l'article L.205-10 dudit code.
La délégation de signature attribuée à M. Didier BOISSELEAU s'étend aux décisions individuelles négatives ou de refus relevant de ses attributions dans les matières citées ci-dessus.
ARTICLE 2 :
La délégation de signature conférée à M. Didier BOISSELEAU conformément à l’article 1® du présent arrêté ne pourra être subdéléguée par son bénéficiaire que dans Îles conditions suivantes :
M. BOISSELEAU peut subdéléguer sa signature par arrêté aux agents qu’il aura désignés nominativement. Le préfet peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature de chef de service ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par le chef de service à ses subordonnés. Une copie de cet arrêté de subdélégation sera transmise à la préfecture afin d'être publiée au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 3 :
L'arrêté SG/MPCC n° 2019-033 du 9 mai 2019 est abrogé,
ARTICLE À :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la protection des
populations de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Maine-et-Loire.
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0126 Ex © Le
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Mission performance et conduite du changement
Arrêté SG / MPCC n° 2019-0090
Délégation de signature à M. Didier BOISSELEAU
Directeur départemental de la protection des populations
de Maine-et-Loire pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative modifiée aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions modifiée, notamment son article 4,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur La comptabilité publique
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’orga- nisationetà l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales inter- ministérielles, notamment son article 5,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. René BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle TT),
VU l'arrêté du Premier Ministre du 10 septembre 2018 nommant Didier BOISSELEAU, directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du ler octobre 2018 (renouvellement),
18
0127 VU les Budgets Opérationnels de Programme (BOP) du ministère de l’agriculture et de l'ali- mentation, notamment leur schéma d’organisation financière,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Délégation de signature est donnée à M. Didier BOISSELEAU, directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire, au titre de ses fonctions de respon-
sable d’unité opérationnelle (UO) pour procéder à l’ordonnancement secondaire des re- cettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres des BOP suivants :
Ministère de l'agriculture, de l’alimentation
BOP 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation, Titres 2, 3, 4, 5 et 6
BOP 215 : Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture. Titres 2, 3, 4, 5, et 6
Ministère de l'Economie et des finances
BOP 134 : Développement des entreprises et de l'emploi - Titres 2, 3, 4, 5 et 6
BOP 724 : Entretien des bâtiments de l'Etat - Titres 3 et 5
Ministère de la transition écologique et solidaire
BOP 181 : Prévention des risques
Premier Ministre
BOP 333 : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées (action 1)
Cette délégation porte sur la réception des subdélégations d’autorisations d’engagement (AE) et des crédits de paiement (CP), sur l'engagement, la liquidation et le mandate- ment des dépenses, sans exclusion autre que celles prévues à l’article 3 du présent arrêté,
ARTICLE 2 :
Délégation est également donnée à M. Didier BOISSELEAU, directeur départemental de la protection des populations, en ce qui concerne la gestion administrative et financière du centre de coût des programmes 724 et 333 — action 2 (préparation et signature des commandes et des marchés publics, attestation du service fait- transmission des documents y afférent à la plate-forme chorus de rattachement).
ARTICLE 3 :
Sont exclus de la présente délégation :
—les actes de réquisition du comptable public.
0128 ARTICLE 4 :
En matière de commande publique, sont soumis à l’accord préalable de la secrétaire gé-
nérale chargée de l'administration de l'État dans le département, les contrats passés en
application du code des marchés publics :
- d’un montant supérieur à 150 000 € pour les dépenses liées au fonctionnement ;
- d’un montant supérieur à 230 000 € pour les investissements ;
- d’un montant supérieur à 23 000 € pour les contrats d’études.
ARTICLE 5 :
Nonobstant les plafonds définis ci-dessus, M. Didier BOISSELEAU appréciera les déci-
sions qui devront être soumises à la signature du préfet, dès lors qu’elles porteront sur
des domaines ou matières sensibles et/ou stratégiques.
ARTICLE 6 :
Un compte-rendu d'utilisation des crédits, par budget opérationnel de programme, met- tant en évidence les difficultés éventuellement rencontrées, sera établi à la fin de chaque
trimestre par M. Didier BOISSELEAU et adressé au préfet.
Un bilan de gestion annuel sera réalisé en complément.
ARTICLE 7 :
M. Didier BOISSELEAU peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée au préfet. La signature des agents sera accréditée auprès du comptable assignataire,
ARTICLE 8 :
L'arrêté SG/MPCC n° 2019-034 du 9 mai 2019 est abrogé,
ARTICLE 9 :
La secrétaire générale de la préfecture et Le directeur départemental de la protection des
populations de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Maine-et-Loire. 01 J EE y
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PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
Mission performance et
conduite du changement
Arrêté SG/MPCC n° 2019-091
Délégation de signature à M. GAY-HEUZEY Xavier
Directeur départemental de la sécurité publique de Maine et Loire,
Commissaire central d’'ANGERS
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant Les dispositions réglementaires applicables aux préfets
VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant chatte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. René BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle IT),
VU Parrêté ministériel du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour lemploi des jeunes et, notamment, son article 19 alinéa 2,
VU l'arrêté ministériel DRCPN/ARH/CR n° 353 du 22 mars 2018 portant nomination, à compter du 1% août 2018, de Xavier GAY-HEUZEY, en qualité de directeur départemental de la sécurité publique de Maine-et-Loire et commissaire central d’ Angers,
1/3
0131 VU l'arrêté SG/MPCC n° 2019-035 du 9 mai 2019 portant délégation de signature à Monsieur Xavier GAY-HEUZEVY, directeur départemental de la sécurité publique de Maine-et-Loire et commissaire central d'Angers,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Délégation est donnée à M. Xavier GAV-HEUZEY, commissaire général, directeur départemental de la sécurité publique de Maine-et-Loire, commissaire central d'ANGERS, à l'effet de prononcer les sanctions du ler groupe - avertissements et blâmes - à l’encontre des fonctionnaires exerçant leur activité dans les circonscriptions de sécurité publique d'ANGERS, de CHOLET et de SAUMUR et appartenant aux corps d'encadrement et d’application, ainsi qu’à l’encontre des personnels techniques de catégorie C.
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Xavier GAY-HEUZEYŸ, commissaire pénéral, directeur départemental de la sécutité publique de Maine-et-Loire, commissaire central d’'ANGERS, à l'effet de procéder à l'expression des besoins relatifs au budget de son service, rattaché au BOP 176 police nationale dans Ja limite de 90 000 € par opération et de constater le service fait,
ARTICLE 3:
Délégation de signature est donnée à M. Xavier GAY-HEUZEY, commissaire général, directeur départemental de la sécurité publique de Maïne-et-Loire, commissaire central d'ANGERS à l’effet de signer les conventions concernant le remboutsement des dépenses relatives aux prestations de service d’ordre, de relations publiques et d’escortes de transports exceptionnels pour les circonscriptions de sécurité publique d'ANGERS, de CHOLET et de SAUMUR, à conclure avec les bénéficiaires de ces prestations en application du décret modifié n° 97-199 du 5 mars 1997, ainsi que les états liquidatifs afférents à ces conventions.
ARTICLE À :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Xavier GAY-HEUZEY, les délégations accordées par les articles 1, 2 et 3 du présent arrêté sont exercées par M. Arnaud DESJARDINS, commissaire divisionnaire, Directeur départemental adjoint de la Sécurité Publique.
ARTICLE 5 :
M. Xavier GAY-HEUZEY peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée à la préfecture en vue de sa publication au recueil des actes administratifs.
2/3
0132 ARTICLE 6 :
L'arrêté SG/MPCC n° 2019-035 du 9 mai 2019 est abrogé.
ARTICLE 7 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départementai de la sécurité publique de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de [a préfecture de Maine et Loire.
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PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Mission performance et conduite du changement
Arrêté SG/MPCC n° 2019-092
Délégation de signature à M. Eric DELAIN,
Colonel, commandant le Groupement
de Gendarmerie de Maine-et-Loire
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et Hbertés des communes,
des départements et des régions,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains setvices rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
VU le décret du Président de a République du 7 mai 2019 portant nomination de M. René BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle IF),
VU l'ordre de mutation du Ministre de l’intérieur numéro 95290/GEND/DPMGN/SDGP/ BPO/SHE du 21 décembre 2015 au profit du Colonel Eric DELAIN, en qualité de commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
0735 VU l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-057 du 27 juillet 2017 donnant délégation de signature à M. Éric DELAIN, Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Délégation permanente est donnée à M. Eric DELAIN, colonel commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, à l’effet de signer les conventions fixant les modalités d'exécution technique et financière du concours apporté par le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, dans le cadre de l'activité de ses missions non spécifiques.
ARTICLE 2 :
M. Eric DELAIN peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des militaires placés sous son autorité. Copie de cette décision de subdélégation sera adressée à la préfecture en vue de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 3 :
L'arrêté SG/MPCC n° 2019-036 du 9 mai 2019 est abrogé.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète, directrice de cabinet, directrice des sécurités, et Je commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
0136 Liberté » iberé » Égaté + Fraternit Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Mission performance et
conduite du changement
Arrêté SG/MPCC n° 2019-094
Délégation de signature à M. Benoît DECHAMBRI
Directeur académique des services
départementaux de l'éducation nationale
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'éducation ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à Paction des services et organismes publics de lPEtat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
VU le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. René BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
13
0137 VU le décret du président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle IT),
VU Je décret du Président de la République en date du 18 janvier 2016 portant
nomination de Monsieur Benoît DECHAMBRE, en qualité de directeur académique
des services départementaux de l'Education Nationale de Maine-et-Loire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Délégation de signature est donnée à M. Benoît DECHAMBRE, directeur académique
des services départementaux de l'éducation nationale de Maine-et-Loire, à l'effet de
signer, dans la limite des attributions du service, les décisions suivantes :
11 - Enseignement publie du premier degré :
- conseil départemental de l’éducation nationale :
- établissement de {a liste des électeurs ;
- atrêtés de composition et de modification ;
- recensement des instituteurs : saisine des maires pour la détermination des instituteurs ayant droit au logement à l’indemnité en tenant lieu ;
- avis sur les litiges entre les communes relatifs à la répartition des frais de fonctionnement des écoles et, le cas échéant, saisine du CDEN ;
- insfruction des demandes de désaffectation des locaux scolaires.
1.2 - Enseignement public du second degré :
- tous actes de nature à permettre l’exercice du contrôle de légalité sur les décisions des établissements d’enseignement publics locaux, tels qu’ils sont visés à l’article 33-1 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié par le décret n° 2004-885 du 27 août 2004, à l’exclusion des déférés devant le juge administratif ;
- l'approbation des budgets des collèges publics ;
- le contrôle des délibérations des conseils d'administration de ces établissements ; - l'approbation des décisions budgétaires modificatives et des comptes financiers ; - arrêtés de désaffectation des matériels des collèges.
1.3 -Enseignement technique :
- décisions ou correspondances échappant à La compétence propre de l’inspecteur de l'éducation nationale chargé de l’enseignement technique, en mission dans le département et placé sous l’autorité du recteur d'académie pour les attributions suivantes :
- exonération de la taxe d'apprentissage ;
- section spécialisée en matière d’apprentissage du comité départemental de l'emploi.
2/3
0138 L4 - Enseignement privé :
- instruction des demandes des établissements sollicitant la conclusion d’un contrat simple, d’un contrat d’association ;
- avenants aux contrats simples et contrats d'association pour les établissements du premier degré ;
- détermination, en cas de litige, de la contribution aux dépenses de fonctionnement des classes élémentaires sous contrat d'association ;
- délivrance des récépissés de déclaration d'ouverture des écales privées ;
- allocation scolaire trimestrielle : réception, vérification, visa et transmission des listes nominatives ;:
- décisions relatives à la liquidation des frais de transport et de changement de résidence, pour le personnel du premier degré ;
- visa des cartes d’habilitation délivrées aux quêteurs sur la voie publique pour la semaine nationale de l’école publique dont l’appel à la générosité publique est autorisé à échelon national.
ARTICLE 2 :
M. Benoît DECHAMBRE peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée à la préfecture en vue de sa publication au recueil des actes administratifs,
ARTICLE 3 :
L'arrêté SG/MPCC n° 2019-038 du 9 mai 2019 est abrogé.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
3/3
0139 0140 EE A
Liberté + Égallté + Fratemité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ETLOIRE
SECRETARIAT GENERAL
Mission performance et
conduite du changement
Atrêté SG/MPCC n° 2019-095
Délégation de signature à M. Benoît DECHAMBRE
Directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées aux titres 2, 3 et 6 du budget de l'État
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'éducation ;
VU ia loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et Hibertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU je décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 telatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ; ‘
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
VU le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. René BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
1/4
0147 VU le décret du président de la République du 28 fvrier 2019 portant nomination de Mme Magali DAVERTON, sous-préfête hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle IT),
VU le décret du Président de la République du 18 janvier 2016 portant nomination de M. Benoît DECHAMBRE, directeur académique des services départementaux de l’Education Nationale de Maine-et-Loire :
VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;
VU les Budgets Opérationnels de Programme (BOP) concernés, et notamment leur schéma d'organisation financière ;
VU les schémas d’organisation financière pour l'exécution territoriale des programmes 333 -action 2- et 309 :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1”:
Délégation de signature est donnée à M. Benoît DECHAMBRE, directeur des services départementaux de l'Education Nationale, en sa qualité de responsable d’unité opérationnelle pour la totalité ou partie des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants : * BOP 139 : Enseignement privé du premier et du second degré
* BOP 140 : Enseignement scolaire public du premier degré
* BOP 214 : Soutien de la politique de l'Éducation Nationale
* BOP 230 : Vie de l'élève
À ce titre, il est autorisé à procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État impntées sur les titres 2, 3 et 6 du budget de l'Etat dans les conditions
fixées aux articles suivants.
Cette délégation porte sut la réception des subdélégations d’autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP), sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
ARTICLE 2 :
Pour l’unité opérationnelle (UO) :
# BOP 139 : enseignement scolaire privé premier et second degré
cette délégation vaut pour les titres 2 et 6 sans exclusion autre que celles prévues à l’article 6 du présent arrêté.
2/4
0142 ARTICLE 3 :
Pour l'unité opérationnelle (UO) :
* BOP 140 : enseignement scolaire public du premier degré
cette délégation vaut sur les titres 2, 3 et 6 sans exclusion autre que celles prévues à l’article 6 du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Pour l'unité opérationnelle (UO) :
# BOP 214 : soutien de la politique de l'Education Nationale, cette délégation vaut sur le titre 3 sans exclusion autre que celles prévues à l’article 6 du présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Pour l’unité opérationnelle (UO) :
* BOP 230 : vie de l’élève, cette délégation vaut sut le titre 3 sans exclusion autre que celles prévues à l’article 6 du présent arrêté et sur le titre 6 pour les crédits d’action en faveur des élèves handicapés du premier degré, les crédits d'intervention de bourses et secours d’études, les fonds sociaux des établissements publics.
ARTICLE 6 :
Délégation de signature est également donnée en qualité d’ordonnateur secondaire délégué à M. Benoît DECHAMBRE, directeur académique des services départementaux de l'Education Nationale de Maine-et-Loire, en ce qui concerne la gestion administrative et financière du centre de coût des programmes 309 et 333.
ARTICLE 7 :
Sous réserve des exceptions mentionnées à l’article 8 ci-dessous, la délégation de signature englobe :
- lexécution (engagement, liquidation.) des crédits des programmes susvisés, - la gestion administrative et financière des programmes 309 et 333 - action 2, - la perception des recettes relatives à l’activité de son service,
- l'opposition de la prescription quadriennale aux créanciers.
ARTICLE 8 :
Sont exclus de la présente délégation et pour l’ensemble des unités opérationnelles :
- les ordres de réquisition du comptable public, prévus à l’article 66 du décret du 29 décembre 1962 susvisé,
- Ja décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrées en matière d'engagement des dépenses, dans les conditions fixées à l’article 13 du décret du 27 janvier 2005 susmentionné. ARTICLE 9 :
En matière de commande publique, sont soumis à l’accord préalable du préfet les contrats de toute nature passés en application du code des marchés publics d’un montant de 100 000 €.
ARTICLE 19 :
Le directeur académique adressera au préfet un état trimestriel faisant apparaître la consommation des crédits dont la gestion lui est déléguée, ainsi qu’un bilan annuel de gestion comprenant, outre la constatation dés engagements et mandatements réalisés, une description des difficultés rencontrées et des solutions dégagées.
ARTICLE 11 :
M. Benoît DECHAMBRE est autorisé à subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature aux fonctionnaires relevant de son autorité ainsi qu’aux responsables des services des supports partagés. Une copie de cet arrêté de subdélégation sera transmise à la préfecture afin d'être publié au recueil des actes administratifs. La signature des agents sera accréditée auprès du comptable assignataire.
ARTICLE 12 :
Une convention de délégation de gestion pourra, dans les conditions fixées par le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 susvisé, être conclue entre les services de l'inspection académique et les services des suppoits partagés, pour la réalisation d'actes juridiques concourant à l'accomplissement des programnmes 333 et 309 gérés dans l’application financière CHORUS.
ARTICLE 13 :
L'atrêté SG/MPCC n° 2019-039 du 9 mai 2019 est abrogé,
ARTICLE 14 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques et le directeur académique des services départementaux de l'Éducation Nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
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0144 hs
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté SG/MPCC n° 2019-096
Délégation de signature à M, Michel DERRAC
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Ie code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le cade du domaine de l’État ;
VU ke code de l’environnement ;
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à Porganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2011-1612 du 22 noverabre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des petsonnes publiques ;
VU le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. René BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle IT),
VU le décret du Président de la République du 11 septembre 2017 affectant M. Michel DERRAC, administrateur général des finances publiques, à la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire ;
1/4
0745 VU l'ordre d'installation de la direction générale des finances publiques du 29 septembre 2017 fixant la date d’installation de M. Michel DERRAC au 1° janvier 2018 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Délégation de signature est donnée à M. Michel DERRAC, directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
N° Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature au nom de
l'État des actes de gestion,
d'utilisation et de cession des biens
domaniaux d’une valeur inférieure à
100 000 euros.
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2,
R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, KR. 2222-
9, R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3,
KR. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-
25, R. 3211-26, R, 3211-39, R. 3211-44
KR. 3212-1 du code général de la propriété
des personnes publiques, art. A. 116 du
code du domuine de l’État, art. R. 322-8-1
du code de l’environnement.
2 Passation au nom de l’État des actes| Art, R. 1212-1 et R. 4111-8 du code d'acquisition, de prise en location|général de la propriété des personnes d'immeubles et de droîts immobiliers | publiques. :
ou de fonds de commerce intéressant
les services publics civils ou militaires
de P'État.
3 Autorisation d’incorporation au|Art. R. 2111-1 du code général de la domaine public des biens du domaine | propriété des personnes publiques. privé de l'État.
4 |Toutes opérations se rapportant à la| Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code passation et à la signature des|général de la propriété des personnes conventions d’utilisation avec le|publiques.
service ou établissement utilisateur.
5 |Attribution des concessions de | Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R, 2222-18
logements et passation des jet R. 4121-3 du code général de la conventions d’occupation précaire | propriété des personnes publiques.
24
0146 avec astreinte.
6 |Instances domaniales de toute nature | Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2,
autres que celles qui se rapportent à |[R. 2331-3, KR. 23314, R. 2331, l'assiette et au recouvrement des |R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R.
droits, redevances et produits [4111-11 du code général de la propriété domaniaux. des personnes publiques.
7 | Pour les opérations immobilières de
l'État, l’avis domanial enrichi d’un
deuxième volet relatif à la
conformité de l’opération projetée
aux orientations de la politique
immobilière de l’État (uniquement
pour un avis domanial positif, la
signature d’un avis domanial négatif
relevant de la compétence exclusive
du Préfet).
8 | Arrêtés relatifs aux jours et horaires
d'ouverture des services
déconcentrés de la direction
départementale des finances
publiques de Maine-et-Loire.
9 | Arrêtés relatifs à l'ouverture et à la
fermeture exceptionnelle des services
de la direction départementale des
Énances publiques de Maine-et-
Loire.
ARTICLE 2 :
M. Michel DERRAC, directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet, par arrêté de délégation qui devra être transmis à la préfecture aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 3 :
L'arrêté SG/MPCC n° 2019-040 du 9 mai 2019 est abrogé,
3/4
0147 ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques
de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-
Loire.
414
01748 EE = 74
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté SG/MPCC n° 2019-097
Délégation de signature à M. Giles TOURPIN
en matière d’ordonnancement secondaire
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
VU ja loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU je décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à [a gestion budgétaire et comptable publique ;
VU {e décret n°2013-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
0149 VU je décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. René BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle IT),
VU Ia décision du 6 décembre 2010 affectant M. Gïlles TOURPIN, administrateur des finances publiques, à la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Gilles TOURPIN, administrateur des finances publiques, à effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant
au fonctionnement en ce qui concerne le domaine des ressoutces humaines de la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire en ce qui concerne le domaine des ressources humaines ;
- procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur le titre 2 ainsi que celles relatives à la sphère des ressources humaines.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
ARTICLE 2 :
Demeurent réservés à la signature du préfet :
— les ordres de réquisition du comptable public ;
—les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de J’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ; —l’ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 — Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divets organismes, ARTICLE 3 :
M. Gilles TOURPIN peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
ARTICLE 4 :
L'arrêté SG/MPCC n° 2019-041 du 9 mai 2019 est abrogé.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire et le directeur du pôle Gestion Publique et Ressources Humaines de la direction des finances publiques de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui seta publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,
0157 EE 3 Es
Libarré + Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté SG/MPCC n° 2019-098
Délégation de signature à M. Patrice GUÉRINEAU
en matière d’ordonnancement secondaire
ARRÊTÉ
Le préfet de Maïne-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU a loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU Ja loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration
territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU Je décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M.
René BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
0153 VU le décret du président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle IT),
VU la décision du 19 mai 2010 affectant M. Patrice GUERINEAU, administrateur des finances publiques, à la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Patrice GUERINEAU, administrateur des finances publiques, à effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les
actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement, en dehors de la sphère des ressources humaines, ou à
l'équipement de la direction départementale des finances publiques de Maine-et- Loire, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de Maine-et- Loire, en dehors de la sphère des ressources humaines ;
- recevoir les crédits des prograrnmes suivants :
° n°156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local », à l'exception des opérations relevant de la sphère des ressources humaines
e n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
« n° 723 «Opérations immobilières nationales et des administrations centrales »
+ n°724 « Opérations immobilières déconcentrées »
- procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 3 et 5 des programmes précités et relevant de son domaine de compétence.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Patrice GUERINEAU, administrateur des finances publiques à effet de :
0154 - signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de
conformité en matière d'opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire.
ARTICLE 3 :
Demeurent réservés à la signature du préfet :
— les ordres de réquisition du comptable public ;
— les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ; — J'ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme 833 — Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
ARTICLE 4 :
M. Patrice GUERINEAU, peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
ARTICLE 5 :
L'arrêté SG/MPCC n° 2019-042 du 9 mai 2019 est abrogé.
ARTICLE 6 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire et le directeur du pôle Stratégie, Budget, Immobilier, Logistique, Contrôle Fiscal et Domaine de la direction des finances publiques de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
és, le 11 juin 2019
0755 0156 A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté SG/MPCC n° 2019-099
Délégation de signature à M. Patrice GUERINEAU
en matière d’ordonnancement secondaire relatif à la gestion de la cité administrative
ARRÊTÉ
Le préfet de Maïne-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 17 août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions ;
VU La loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration
territoriale de la République ;
VU ie décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques :
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. René BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
0757 VU ie décret du président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle IT),
VU la décision du 19 mai 2010 affectant M. Patrice GUERINEAU, administrateur
des finances publiques, à la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Patrice GUERINEAU, administrateur des finances publiques, à effet de :
- procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur le compte de commerce n° 907 - « opérations commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes liés à la gestion de la cité administrative d'Angers.
- émettre et adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué, affectataire de locaux au sein de la cité administrative d'Angers, ou au représentant des occupants ayant une personnalité juridique et financière différente de celle de L'État, les titres de recettes pour la quote-part des charges de fonctionnement qui lui incombe.
ARTICLE 2 :
M. Patrice GUERINEAU, peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les
conditions prévues par l’article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
ARTICLE 3 :
L'arrêté SG/MPCC n° 2019-6043 du 9 mai 2019 est abrogé.
0158 ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la préfecture, Le directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire et le directeur du pôle Stratégie, Budget, Immobilier, Logistique, Contrôle Fiscal et Domaine de la direction des finances publiques de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,
le 11 juin 2049
0759 0760 E 5
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISR
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté SG/MPCC n° 2019-100
Délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur
à M. Michel DERRAC et à M. Patrice GUERINEAU
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration
territoriale de la République ;
VU le code des marchés publics ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VE le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU Ie décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
0161 VU le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. René BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maïne-et-Loire (classe fonctionnelle IT),
VU le décret du Président de la République du 11 septembre 2017 affectant M. Michel DERRAC, administrateur général des finances publiques, à la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire ;
VU l'ordre d'installation de la direction générale des finances publiques du 29 septembre 2017 fixant la date d'installation de M. Michel DERRAC au 1* janvier 2018 ;.
VU la décision du 19 mai 2010 affectant M. Patrice GUERINEAU, administrateur des finances publiques, à la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Michel DERRAC, directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordotmancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Patrice GUERINEAU, directeur du pôle Stratégie, Budget, Immobilier, Logistique, Contrôle Fiscal et Domaine de la direction des finances publiques de Maine-et-Loire, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
0162 ARTICLE 3 :
L'arrêté SG/MPCC n° 2019-044 du 9 mai 2019 est abrogé.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire et le directeur du pôle Siratégie, Budget, Immobilier, Logistique, Contrôle Fiscal et Domaine de la direction des finances publiques de Maïne-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
le 11 juin 2019
0163 0164 EE 3: 2
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Mission performance et
conduite du changement
Arrêté SG/MPCC n° 2019-10]
Délégation de signature à Mme Élisabeth VERRY,
Directrice des archives départementales
de Maine-et-Loire
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du patrimoine, ensemble les décrets d’application n° 79-1037, n° 79-1038, n° 79-1039 et n° 79-1040 du3 décembre 1979,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R 1421-1 à R 1421-16,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droîts et libertés des communes,
des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant Charte de la Déconcenträtion,
VU le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. René BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle IT),
VU l'arrêté ministériel du 16 juillet 1990 nommant Mme Élisabeth VERRY, directrice des archives départementales de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2617-056 du 27 juillet 2017 donnant délégation de
1/3
0765 signature à Mme Élisabeth VERRY, directrice des archives départementales de Maine- et-Loire,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1® :
Délégation de signature est donnée à Mme Élisabeth VERRY, directrice des archives départementales de Maine-et-Loire, à Peffet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :
a) gestion du service départemental d'archives :
- correspondances relatives à la gestion du personnel de l'Etat mis à disposition auprès du conseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental d'archives :
- engagement de dépenses pour les crédits d’Etat dont elle assure la gestion.
b} contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales :
- correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives des collectivités territoriales, à l'exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes aux archives départementales en application des articles L 1421-7 à L 1421-9 du code général des collectivités territoriales ;
- avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d'archives des collectivités territoriales (à l’exclusion du département) et de leurs groupements ;
- visas préalables à élimination des documents d’archives des collectivités territoriales.
e) contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine :
- documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l'inventaire et
de la communication des archives des services de l’État, des établissements et
entreprises publics, des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics où d’une mission de service public et des officiers publics ministériels ;
- visas préalables à l’élimination des documents d’archives des services de l'État, des établissements et des entreprises publics, des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d'une mission de service public et des officiers ministériels ;
2/3
0166 - documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
à) coordination de l'activité des services d’archives dans les limites du département :
- correspondances et rapports
ARTICLE 2 :
Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du conseil régional et du conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à l’ensemble des chefs de services de l’État sont réservés à la signature exclusive du préfet.
ARTICLE 3 :
En l'absence de Mme Élisabeth VERRY, la présente délégation est consentie à Mme Marie-Paule SCHMITT, conservateur du patrimoine, directrice-adjointe des archives départementales de Maine-et-Loire.
ARTICLE À :
L'arrêté SG/MPCC n° 2019-045 du 9 mai 2019 est abrogé.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice des archives départementales de Maine-et-Loire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maïne-et- Loire et dont une copie sera adressée au président du conseil départemental de Maine-et- Loire.
3/3
0167 0168 Liberté « Liber» Épalu à Fransnté Fratertité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Mission performance et conduite du changement
Arrêté SG/MPCC n° 2019-102
Délégation de signature à Mme Annick BONNEVILLE
Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement
et du logement des Pays de la Loire
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil européen du 9 décembre 1996 modifié, relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce,
VU {le règlement (CE) n° 939/07 de la Commission européenne du 26 mai 1997 modifié, portant modalités d’application du règlement du Conseil enropéen du 9 décembre 1996 susvisé,
VU le règlement communautaire n° 1013/2006 du 14 juin 2006 relatif au transfert de déchets,
VU je code de l’environnement, notamment les articles L. 411-1 à L. 412-1, R. 181-16, R. 181-17 et R. 181-10, R. 229-5 à R. 229-37, R. 411-1 à R. 411-14, R. 412-1 à R. 412-7, KR. 512-11 et R. 512-46-8,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration
territoriale de la République,
VU le décret n° 83-567 du 27 juin 1983 fixant le ressort territorial des services extérieurs du Ministère de l’Industrie et de la Recherche,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
1/6
0169 VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL),
VU le décret n° 2015-50 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
VU le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. René BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle IT),
VU l'arrêté interministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de farme et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne,
VU l'arrêté ministériel du 11 février 2015 portant nomination de Mme Annick BONNEVILLE, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire,
VU farrêté du préfet de région n° 2016/SGAR/556 du 16 décembre 2016 portant organisation de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) des Pays de la Loire,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Délégation est donnée à Mme Annick BONNEVILLE à l'effet de signer dans le cadre des attributions dévolues à sa direction et concernant le département de Maïne-et-Loire :
TOUTES CORRESPONDANCES ADMINISTRATIVES DANS LES MATIÈRES MENTIONNÉES CI-APRÈS, À
L'EXCEPTION !
» de celles destinées :
* aux parlementaires,
au président du Conseil départemental et aux conseillers départementaux.
“ des circulaires aux maires.
" des correspondances adressées aux maires et qui représentent une réelle importance. 2/6
0770 TOUTES DÉCISIONS ET TOUS DOCUMENTS DANS LES MATIÈRES MENTIONNÉES CI-APRÈS DANS LE CADRE DE
L’APPLICATION DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LES RÉGLEMENTANT AINSI QUE DES ARRETÉS S°Y
RAPPORTANT :
= Exploitation du sol et du sous-sol (code minier, police) :
+ mines, recherche et exploitation d’hydrocarbures, carrières,
*_stockages souterrains de gaz et d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés,
+ eaux minérales,
* eaux souterraines.
» Énergie, Air, Climat :
+ code de l’énerpie,
+ titre II du livre II du code de l’environnement.
= Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques :
+ Instruction des procédures administratives prévues par le chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement (demande de compléments, consultation des services et des collectivités, recevabilité, non-recevabilité, avis).
»" Appareils à pression de vapeur et de gaz :
+ décision d'aménagements prévues par l'article 31 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples et par le chapitre VII du Titre V du Livre V du code de l'environnement,
+ Reconnaissance de services d'inspection (article 19 décret n° 99.1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression et chapitre VII du Titre V du Livre V du code de l'environnement).
» Véhicules (code de la route) :
* homologation : réception de véhicules et établissement des actes administratifs associés,
+ surveillance des centres de contrôles techniques poids lourds et véhicules légers : agrémenis des centres, des contrôleurs et police administrative associée sauf les décisions de suspension et de retrait des agréments (article R. 323-14 et R. 323-18)
“ Matières dangereuses (règlement pour le transport des matières dangereuses).
= Délégués mineurs (code du travail).
» Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, dans le cadre du code de
l’environnement (article R. 214-112 et suivants et R. 562-12 et suivants), à l’exception des arrêtés réglementaires de portée générale, notamment ceux liés à une procédure
d'autorisation ou de modification d'un ouvrage ou de prescriptions complémentaires, des arrêtés de mise en demeure, des arrêtés prononçant une sanction administrative, et des
01% approbations prévues par les décrets (consignes de surveillance et modalités de l'examen technique approfondi) :
* courriers aux gestionnaires demandant des éléments relatifs au classement d'un ouvrage hydraulique, pour confirmation du classement et fixation des échéances réglementaires,
+ suivi des obligations des responsables d'ouvrages hydrauliques, notamment courtiers aux gestionnaires relatifs aux études de danger, diagnostic de sûreté, visite technique approfondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de l'ouvrage, consignes écrites de surveillance et d'exploitation, revue de sûreté, et instruction des documents correspondants,
+ courriers aux gestionnaires relatifs à la programmation et aux suites des visites d'inspection périodiques ou inopinées relatives à la sécurité des ouvrages, notamment la notification des rapports de visite d'inspection,
+ suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique,
- saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du Comité Technique Permanent des Barrages et Ouvrages Hydrauliques.
“ Installations classées pour la protection de l'environnement (autorisations et enregistrements - code de l’environnement) et installations classées soumises à expérimentation d'une autorisation unique (décret n° 2014-450 du 2 mai 2014) :
+ demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de la procédure d'enregistrement (R. 512-46-8) (y compris la demande éventuelle de compléments dans le cadre de prescriptions complémentaires (R. 512-46-19)) ou d’autorisation (R. 512-11),
* dispositions liées à l’expérimentation pour l'autorisation unique pour les dossiers éolien/méthanisation entrées en vigueur le [er novembre 2015 : demande de compléments (article 11 du décret n° 2014-450), envoi du rapport de - recevabilité et transmission de l'avis de l'autorité environnementale (article 13 du décret n° 2014-450).
" Autorisation environnementale unique (article L. 181-1-2° du code de l'environnement - Installations classées pour la protection de l'environnement) :
+ demande au porteur de projet de compléter ou régulariser le contenu d’un dossier avec un délai fixé pour la remise des compléments (R. 181-16) (y compris la demande éventuelle de compléments dans Îe cadre de prescriptions complémentaires (R. 181-45)),
+ suspension et prolongation de la durée d’instruction et des phases de consultation en phase d’examen (R. 181-17),
+ transmission du projet d’arrêté au pétitionnaire pour présenter ses éventuelles
observations (R. 181-40).
»“ Système européen d'échange de quotas de gaz à effet de serre (articles R, 229-5 à R. 229-37 du code de l’environnement) :
* instruction des demandes de quotas gratuits, approbation des plans de surveillance, approbation de la dispense de visite de site par un vérificateur, approbation des rapports d’amélioration et toute autre décision nécessitant Papprobation de lautorité compétente dans le cadre du système d'échange de quotas mis en place par la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un 4/6
0172 système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté,
“ Informations sur les sols :
+ procédures d'élaboration des secteurs d’informations sur les sols (article R125- 44-T et IT du code de l’environnement, pris en application de l’article L125-6) ; * procédures de consultation des propriétaires de terrains, des services et des collectivités prévues par le code de l’environnement.
ARTICLE 2:
Sont exceptées des délégations ci-dessus Les décisions qui :
* mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes,
* font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la préfecture, notamment en matière d’expropriation pour cause d'utilité publique, d'occupation temporaire et d’institution de titres miniers on de titres concernant des stockages souterrains et d'autorisations de gravières ou carrières.
ARTICLE 3 :
Délégation est donnée à Mme Annick BONNEVILLE, directrice régionale de Penvironnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire, à leffet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions et autorisations relatives à la protection des espèces de faune et de flore sauvages menacées (convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvage menacées d’extinction) :
*à l'importation, à l'exportation, la réexportation ainsi que les certificats d’attestation de provenance des spécimens d'espèces protégées délivrés conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel modifié Le 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/37 de la Commission europÉentE,
*à la détention et à l'utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d'objets qui en sont composés,
* à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés,
* au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de Penvironnement.
516
01 7 CN ARTICLE À:
Mme Annick BONNEVILLE, directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire peut, par arrêté pris au nom du préfet
de Maine-et-Loire, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés placés sous son autorité. Cet arrêté sera adressé à la préfecture de Maine-et-Loire, pat voie électronique, en vue de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,
ARTICLE 5 :
L'arrêté SG/MPCC n° 2019-046 du 9 mai 2019 est abrogé.
ARTICLE 6 :
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice régionale de l’environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
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0174 D | ZA
Liberté v Égoltré « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Mission performance et
conduite du changement
Arrêté SG/MPCC n° 2019-103
Délégation de signature à M. Jean-François DUTERTRE,
Directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire,
en matière administrative
ARRÊTÉ
Le préfet de Maïne-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relativeà la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU Ia loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble Ja loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique de l’État ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l’administration territoriale
de ja République ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ; £
le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fHxant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
&
VU le décret n° 92-738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps communs de catégories C et D des services extérieurs du travail, de {emploi et de la formation professionnelle et des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales ;
VU je décret n° 92-1057 du 25 septembre 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de certains corps des catégories À et B des services extérieurs du ministère du travail, de emploi et de la formation professionnelle ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
11007 75 VU
VU
le décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997 pris pour l’application au ministère de l'emploi et de la solidarité du 1°) de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions adrministratives individuelles ;
le décret n° 97-1186 du 24 décembre 1997 pris pour l’application au ministère de l'emploi et de la solidarité du 2°) de P’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2000-1317 du 26 décembre 2000 portant déconcentration en matière de recrutement de certains personnels relevant du ministère de l’Emploi et de la Solidarité ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoits des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux
missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
le décret n° 2013-880 du 1° octobre 2013 modifié par le décret n° 2015-1890 du 30 décembre 2015 relatif à l’expérimentation de la « garantie jeunes » ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. René BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 28 février 2019 portant nomination de
VU
Mme Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle IT),
l'arrêté interministériel du 27 juillet 1992 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels des corps communs de catégories C et D des services extérieurs du travail, de Pemploi et de la formation professionnelle et des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales ;
L'arrêté interministériel du 15 janvier 2010 portant règlement de comptabilité publique du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de l’économie, de l’industrie et de l'emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires de leurs délégués ;
l'arrêté ministériel du 25 septembre 1992 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels de certains corps des catégories À et B des services extérieurs du ministère du travail, de lemploi et de la formation professionnelle ;
VU l'arrêté ministériel du 17 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Jean-
2/10
0176 François DUTERTRE en qualité de Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral DIDD/BCI n° 2016-043 du 28 juin 2016 relatif à la mise en œuvre de l’expérimentation « garantie jeunes » en Maine-et-Loire ;
Sur proposition de la Secrétaire pénérale de la préfecture de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Délégation de signature est donnée à M. Jean-François DUTERTRE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de emploi des Pays de la Loire, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions dévolues à la partie de son service placée sous Pautorité du préfet de Maine-et-Loire :
- Toutes correspondances administratives, à Pexception :
© de celles destinées aux parlementaires et au président du Conseil départemental
© des circulaires aux maires
© des lettres adressées aux maîtres présentant une importance réelle.
- Toutes décisions concernant l’organisation et le fonctionnement des services sur lesquels il a autorité.
- Toutes décisions dans les matières énumérées ci-après :
| 1- MAINTIEN ET SAUVEGARDE DE L'EMPLOI
1. Décisions d’autorisation ou de refus des demandes de placement de salariés en activité partielle (articles L 5122-1 et R 5122-1 du code du travail)
2. Validation des demandes d’indemnisation au titre de allocation d’activité partielle (articles L 5122-1 etR 5122-1 du code du trävail)
3. Conclusion et mise en œuvre de l’ensemble des conventions dans le cadre de la restructuration des entreprises et de l’adaptation à f’emploi au titre du fonds national de lemploi (articles L 5111-1 à L 5111-3 et R 5111-2 à R 5111-5 du code du travail)
4, Conventions conclues au titre du dispositif d’aide au conseil aux entreprises pour l’élaboration de plans de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (article L 5121-3 du code du travail)
5, Présidence de la formation spécialisée compétente dans le domaine de Femploi de la commission départementale de l’emploi et de l'insertion (CODET) et signature des
3/10
0177 comptes rendus de réunions (articles R 5112-11 à R 5112-18 du code du travail).
11 FORMATION PROFESSIONNELLE |
1. Aide de l'État aux groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification embauchant des jeunes en contrat de professionnalisation (articles D 6325-23 à D 6325-28 du code du travail)
2. Agrément, suspension et retrait d'agrément des exploitants des débits de boissons leur permettant d'accueillir des mineurs de plus de 16 ans affectés au service du bar en formation par alternance (article L 4153-6 du code du travail et article L 3336-4 du code de la santé publique)
3. Contrôle des contrats PACTE (articles 3, 4, S de l’ordonnance n° 2005-901 du
2 août 2005)
4. Apprentissage du secteur public : agrément, suspension et retrait d'agrément des maîtres d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial (article 20 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 modifiée ; article 1 du décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992, circulaire du 16 novembre 1993)
5, Contrats d'apprentissage du secteur privé (articles L 6221-1 et suivants du code du travail)
a) Décisions relatives aux dérogations pouvant être apportées en matière du nombre maximal d’apprentis ou d'élèves de classes préparatoires à l'apprentissage accueillis simultanément dans une entreprise où un établissement par un même maître d'apprentissage (articles R 6223-6 à R 6223- 7 du code du travail)
b) Décisions relatives au niveau minimal de qualification des maîtres d’apprentissage qui ne sont pas titulaires d’un titre ou d’un diplôme correspondant au métier préparé par l'apprenti (article R 6223-24 du code du travail)
c) Décisions d’opposition à l’engagement d’apprentis (articles L 6225-1, R 6225-6 et R 6223-16 du code du travail)
| HT — MESURES POUR L’INSERTION PROFESSIONNELLE |
1. Accompagnement des salariés en contrat unique d’insertion — contrat d'accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) (loi n° 2008-1249 du 1” décembre 2009 relative à la généralisation du revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d’insertion, articles L5134-1, L5134-20 du code du travail)
2, Dispositifs locaux d'accompagnement (circulaires n° 2002-16 du 25 mars 2002, n° 2003-04 du 4 mars 2003 et du 9 juillet 2007 relatives aux orientations stratégiques)
400178 3. Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l’autonomie (PACEA)
(articles L 5131-4 à 6 et R 5131-8 à 15 du code du travail)
4, Dispositif de la garantie jeunes
Tous les actes consécutifs aux décisions de la commission départementale d'attribution et de suivi constituée dans le cadre de la « garantie jeunes » (articles L 51 31-6 et 7 et articles R 51 31-16 à 25 du code du travail, décret n° 2013-880 du 1% octobre 2013 modifié par le décret n° 2015-1890 du 30 décembre 2015)
5. Insertion par l’activité éconornique (articles L 5132-1 à 17 et R 5132-1 à 43 du code
du travail)
a) Conventionnement des organismes d’insertion et attribution des aides à
l'accompagnement (entreprises d’insertion, associations intermédiaires, ateliers
et chantiers d’insertion) et des entreprises d’intérim d’insertion
b) Conventions d’aide au conseil, au démarrage, à {a consolidation et au
développement des structures d’insertion par l’activité économique dans Le cadre
du Fonds Départemental pour l’Insettion (articles R 5132-44 à 47 du code du
travail)
c) Présidence du conseil départemental de l'insertion par l’activité économique
(CDIAE) et signature des comptes rendus de réunions (articles R 5112-14 à 18
du code du travail)
6. Décisions pour embauche en zone de redynamisation urbaine et zone urbaine
sensible (loi n° 96-987 du 14 novembre 1996)
7. Délivrance des récépissés d'enregistrement des déclarations et des décisions de
retrait d'enregistrement aux personnes morales et entrepreneurs individuels exerçant
dans le secteur des services à la personne (articles L 7232-1-1 et R 7232-18 à 24 du
code du travail)
8. Délivrance des décisions d'agrément, de renouvellement d’agrément et de retrait
d'agrément aux personnes morales et entrepreneurs individuels dans Le secteur des
services à la personne (articles L 7232-1 et R 7232 1 à 17 du code du travail)
| IV — INSERTION ET EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES
1. Conventions et décisions prises dans le cadre du reclassement des travailleurs
handicapés (articles L 5211-1 et suivants du code du travail)
2. Agrément des accords d’entreprise ou d'établissement exonérant partiellement les employeurs des obligations relatives à l’emploi de travailleurs handicapés (articles
L 5212-8 et R 5212-12 à 18 du code du travail)
5/10 01 79 [V - MAIN D'ŒUVRE ÉTRANGÈRE
1. Délivrance des autorisations de travail aux ressortissants étrangers, notification des refus d’admission au travail (articles L 5221-1 à L 5221-11, R 5221-1 à R 5221-46 du code du travail)
2. Visa des contrats d'introduction et des régularisations (articles L 5221-5 et R 5221-1 à R 5221-46 du code du travail)
3. Visa des conventions de stage des stagiaires étrangers (articles R 313.10.1 à R 313.10.5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile)
[VI RÉGLEMENTATION SPÉCIFIQUE DU TRAVAIL
1. Octroi des dérogations au repos dominical (L 3132-20 et suivants)
2. Arrêtés prescrivant la fermeture au public des établissements de divers secteurs d'activité (L. 3132-29)
3. Agrément des agences de mannequins employant des enfants mannequins (L 7124-5, R7124-8 et suivants)
4, Autorisation individuelle délivrée pour l’emploi d'enfants de moins de 16 ans dans les entreprises de spectacles, de cinéma, de radiophonie, de télévision ou d'enregistrement sonore ou d’enfants exerçant une activité de mannequin hors du. cadre d’une agence de mannequins agréée (L 7124-1 et suivants, R 7124-1 et suivants)
[VII - MÉTROLOGIE
1. Attribution, suspension ou retrait de marque - d’identification aux fabricants, réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes agréés (article 37 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 et article 45 de l'atrêté du 31 décembre 2001).
. Approbation, suspension ou retrait d'approbation des systèmes d’assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs d’instruments de mesure (articles 18 et 23 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).
. Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure (article 26 du décret n° 2001- 387 du 3 mai 2001).
. Délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure des organismes agréés (article 37 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 et article 43 de l’arrêté du 31 décembre 2001, arrêtés du 1” octobre 1981 et du 7 juillet 2004).
. Dérogations aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de mesures (article 41 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).
6/10
0180 6. Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation ou modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure (article 62.3 de l'arrêté du 31 décembre 2001).
[VIII - CONSOMMATION, RÉPRESSION DES FRAUDES
1. Fermeture d'établissement ou arrêt d’activité lorsque les produits fabriqués, détenus ou mis sur le marché sont non conformes et présentent un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, dans le secteur de la production et du négoce de produits vitivinicoles (articles L 521-5 et L 521-6 du code de la consommation).
2. Suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel et destruction de produits non conformes én cas de danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, dans le secteur de la production et du négoce de produits vitivinicoles (articles L 521-7, L 521-8 et L 521-9 du code de la consommation).
3. Utilisation à d'autres fins, réexpédition vers le pays d'origine ou destruction de marchandises en cas de non-conformité irrémédiable à la réglementation en vigueur, dans le secteur de la production et du négoce de produits vitivinicoles (articles L 521-10 et L 521-11 du code de la consommation).
4, Injonction de faire procéder à des contrôles de conformité par un organisme indépendant ou réalisation d'office de ces contrôles, dans le secteur de la production et du négoce de produits vitivinicoles (articles L 521-12 et L 521-13 du code de la consommation).
[IX CONCURRENCE, RELATIONS COMMERCIALES |
Amende administrative en cas de non remise, de non-conformité ou de défaut
d'exécution des contrats de vente de produits agricoles (articles L631-25 et L631-26 du code rural et de la pêche maritime).
[X= DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ; |
Toutes décisions, pièces et documents entrant dans le cadre des actions de développement des entreprises, notamment dans les domaines de l'innovation et de la compétitivité des entreprises, en France et à l'étranger, de l'industrie, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales, des services et du tourisme, ainsi que de celles, définies par le ministre chargé de l'économie, dans les domaines de l'intelligence économique et, pour ce qui concerne la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, de la sécurité économique.
71100187 [XI- DIVERS
1, Travailleurs à domicile :
a) Établissement du tableau des temps nécessaires à l’exécution des travaux à domicile (articles L 7422-2 et L 7422-3 du code du travail)
b) Fixation du salaire minimum horaire aux ouvriers exécutant des travaux à domicile (articles L 7422-6 à L 7422-8 du code du travail)
c) Fixation de la valeur des avantages en nature à payer aux salariés pendant la durée de leurs congés payés (article L 3141-23 du code du travail)
2. Entreprises solidaires d'utilité sociale :
-__ Agréments, suspension ef retrait d'agrément des entreprises solidaires d’utilité sociale (articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à R 3332-21-5 du code du travail) 3, Sociétés coopératives (SCOP) :
Agrément, suspension et retrait d’agrément des sociétés coopératives (loi n° 78- 763 du 19 janvier 1978, décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993)
4, Etablissement, signature, publication au recueil des actes administratifs et diffusion de la liste des conseillers du salarié (articles L 1232-4, D 1232-4 à D 1232-6 et D 1232-12 du code du travail)
ARTICLE 2 :
Délégation est donnée à M. Jean-François DUTERTRE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, à l'effet de prendre les décisions suivantes relatives à la gestion des personnels :
I PERSONNELS DE CATÉGORIES À, B, C
1. L’octroi des congés suivants :
- congé annuel
- congé de maladie
- congé de longue durée, à l'exception de celui qui nécessite l’avis du comité médical supérieur
- congé de longue maladie, à l'exception de celui qui nécessite l’avis du comité médical supérieur
- congé pour maternité ou adoption
- congé parenfal
- congé de formation professionnelle
- CONgÉ pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le
8/10 0182 perfectionnement des cadres et animateurs
- congé sans traitement prévu aux articles 6, 9, 10 du décret n° 49.1239 du
13 décembre 1949 modifié relatif aux dispositions statutaires communes
applicables aux fonctionnaires stagiaires de l’État.
2. L'attribution des autorisations suivantes :
> Autorisation spéciale d’absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, pour évènements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse
> Octroi et renouvellement d’autorisation de travail à temps partiel
> Octroi d'autorisation de travail à mi-temps pour raison thérapeutique, sauf dans les cas nécessitant l’avis du comité médical supérieur
> Décisions relatives au télétravail
3. L'imputabilité des accidents du travail au service
4, L'établissement des cartes d’identité de fonctionnaire
5, La cessation progressive d'activité.
11 - PERSONNELS DE CATÉGORIE C |
1. La titularisation et la prolongation de stage
2, La nomination après inscription au tableau d’avancement national ou sur [a liste d'aptitude nationale, après réussite à un concours
3, La mise en disponibilité
4. Le détachement, lorsqu'il est de droit et qu’il ne nécessite pas un atrêté interministériel, ainsi que le détachement auprès d’une administration dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite
5, La mise à la retraite
6. La démission.
[TI — PERSONNELS DE CATÉGORIE C APPARTENANT AUX CORPS SUIVANTS |
Agents de “servicé,. agents des services techniques, ouvriers professionnels, téléphonistes :
1, La disponibilité de droit accordée en vertu des dispositions des articles 43 et 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines
ono 0183 positions des fonctionnaires de l’État et à certaines modalités de cessation définitives de fonctions
2. Le détachement, lorsqu'il est de droit et qu’il ne nécessite pas un arrêté interministériel.
IV - PERSONNELS DE CATÉGORIES A ET B |
1. La disponibilité de droit accordée en vertu des dispositions de l’article 47 du décret n° 85-086 du 16 septembre 1985
2. Le détachement, lorsqu'il est de droit et qu’il ne nécessite pas un arrêté interministériel.
ARTICLE 3 :
M. Jean-François DUTERTRE pourra, par arrêté pris au nom du préfet de Maine-et- Loire, définir la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes visés aux articles 1 et 2, s’il est Ini-même absent ou empêché. Copie de cette décision sera adressée à la préfecture de Maine-et-Loire en vue de sa publication au recueil des actes administratifs,
ARTICLE d :
L'arrêté SG/MPCC n° 2019-047 du 9 mai 2019 est abrogé.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
10/10
0184 Liberté + Liber à gelé à ratroité + Fratrrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Mission performance et conduite du changement
Arrêté SG/MPCC n° 2019-104
Délégation de signature à M. Jean-François DUTERTRE,
Directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire
en matière d’ordonnancement secondaire
pour le BOP 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de PEtat »
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU Ie décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU Je décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. René BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 28 février 2019 portant nomination de
Mme Magali. DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle IT),
VU l'arrêté ministériel du 17 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François DUTERTRE ep qualité de Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de
la éonsommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire ;
Considérant la fusion des programmes 723 « Opérations immobilières nationales et des administrations centrales » et 724 « Opérations immobilières déconcentrées » en un programme unique 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat », à compter du 1* janvier 2018 ;
0185 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Délégation est donnée à M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, à l'effet de signer, pour le BOP 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’Etat », tous documents sauf les documents relatifs :
- aux baux immobiliers et conventions d'occupation contractés à partir du 1% janvier 2011,
- aux autres dépenses à partir de 5000 euros HT,
- à tous les marchés d’études et d’expertises.
Un compte rendu d’exécution des dépenses relatives à ce BOP devra être remis au préfet de Maine-et-Loire tous les mois.
ARTICLE 2 :
M. Jean-François DUTERTRE peut subdéléguer sa signature à ses subordonnés, Toute subdélégation de signature sera soumise au préalable à lavis du préfet de Maine-et- Loire, et copie de la décision sera adressée à la préfecture en vue de sa publication au recueil des actes administratifs. Copie sera également adressée au directeur départemental des finances publiques.
ARTICLE 3 :
L'arrêté SG/MPCC n° 2019-048 du 9 mai 2019 est abrogé.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur régional des entreprises, de {a concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
0186 # =, mi
Liberté » Égalité » Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Mission performance et
conduite du changement
Arrêté SG/MPCC n° 2019-105
Délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO
Directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
VU Ja loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant Les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à lPaction des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. René BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle IE),
VU l'arrêté ministériel du 14 décembre 2005 attribuant des compétences dans les domaines maritimes et de navigation à la direction départementale de l'équipement de la Loire-Atlantique,
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté du Premier ministre du 20 novembre 2017 nommant M. Thierry LATAPIE-BAYROO, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
0187 Directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, à compter du 1° décembre 2017,
VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Délégation est donnée à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, en ce qui concerne le département de Maine-et-Loire, les arrêtés et décisions des missions relatives au transport fluvial et à la police de la navigation sut le domaine public fluvial de la Loire, de Bouchemaine (Bec de Maine) à Ingrandes-Le-Fresne-sur-Loire et Orée-d'Anjou.
ARTICLE 2 :
L'arrêté SG/MPCC n° 2019-049 du 9 mai 2019 est abrogé.
ARTICLE 3 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer de a Loixe-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
0188 Liberté » Liber» Égalié« Fatrité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Mission performance et
conduite du changement
Arrêté SG/MPCC n° 2019-106
Délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC
Directrice de la sécurité de l’aviation civile Ouest
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
VU le code des transports,
VU le code de l’aviation civile,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
VU le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des circonscriptions administratives,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de Paviation civile et notamment ses articles 2 et 6,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. René BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de La République du 28 février 2019 portant nomination de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle IT),
VU l'arrêté en date du 07 décembre 2018 des ministres de la Transition écologique et solidaire et de l’Agriculture, nommant Mme Emmanuelle BLANC en qualité de directrice de la sécurité de l'aviation civile ouest à compter du 1% décembre 2018,
173
0789 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Mme Emmanuelle BLANC, directrice de la sécurité de l’aviation civile Ouest, à l'effet de signer, au nom du préfet de Maine-et-Loire :
1- les décisions de rétention, dans le département de Maine-et-Loire, de tout aéronef français ou étranger dont le pilote a commis une infraction aux dispositions de la 6% partie du code des transports ;
2- les décisions de délivrance, de suspension, ou de retrait de l'agrément d’organisme exerçant l’activité d'assistance en escale sur les aérodromes de Maine-et-Loire ;
3- en ce qui concerne le service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs et la prévention et la lutte contre le péril animalier :
3-1 : les décisions de délivrance, de suspension, ou de retrait de l’agrément des organismes chargés d’assurer la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes de Maine-et-Loire et des organismes chargés de la mise en œuvre de la prévention du péril animalier sur ces mêmes aérodromes,
3-2 : Les décisions de délivrance, de suspension, ou de retrait de l’agrément des personnels chargés d’assurer la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes de Maine-et-Loire,
3-3 : les documents relatifs au contrôle sur les aérodromes de Maine-et-Loire du respect des dispositions réglementaires en matière de service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs,
3-4: tous actes, arrêtés, décisions, courriers et documents du ressort du préfet relatifs à la prévention du péril animalier sur les aérodromes de Maine-et-Loire à
l'exception des actes relatifs aux modalités de capture, de tir d'espèces d'animaux sauvages et de restitution des animaux domestiques, apprivoisés où tenus en captivité,
4 - Les décisions de délivrance, de refus, ou de retrait des titres de circulation en zone de
sûreté à accès réglementé des aérodromes de Maine-et-Loire ;
5 - les dérogations aux hauteurs minimales de vol à l'exception du survol des agglomérations, des rassemblements de personnes ou d'animaux et de certaines installations ou établissements ;
6 - les autorisations relatives aux installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public et aux constructions ou installations temporaires nécessaires à [a conduite des travaux dans les zones frappées de servitudes aéronautiques.
213
0190 ARTICLE 2 :
En application de l'article 6 du décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 susvisé, la délégation accordée au bénéfice de Mme Emmanuelle BLANC est également consentie à certains agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions et selon Les modalités suivantes :
- à M. Michel KRERMARREC, chef de cabinet, M. Christian DOMINIQUE, chargé de mission auprès du directeur, Mme Anne FARCY, adjointe au directeur chargée des
affaires techniques, Mme Claudine AIDONTDIS, chargée de mission auprès de f'adjointe au directeur chargée des affaires techniques, pour les articles 1.1 à 1.6;
- à M. Pierre THERY, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour l’article 13;
- à M. Emmanuel SIEBERT, délégué Pays de la Loire pour l'article 1.1 et 1.4 ; - à Mme Muriel DEZAUX, chef de La subdivision navigation aérienne aviation générale et sûreté de la délégation Pays de Ja Loire pour l'article 1.4 ;
- à M. Cédric NEBATI chef de la division sûreté, Mme Edith THEURET, chargée d’affaires, Mme Annette FRITSCH-CORNET, Mme Sandrine CAVAN-LERU, M. Benoît BLEUNVEN, M. Grégoire LERY et M. Bastien VOYENNE, inspecteurs de surveillance, pour l’article 1.4 ;
- à M. Charles PEYRO, chef de {a division aviation générale, pour l’article 1.5 ; - à Mme Sylvie PAYN, chef de la division régulation et développement durable, pour les articles 1.2 et 1.6.
ARTICLE 3:
L'arrêté SG/MPCC n° 2019-050 du 9 mai 2019 est abrogé.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice de la sécurité de l'aviation civile Ouest sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent atrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angets, le 11 juin 2019
€
ené BIDAL
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0197 0192 Librié Égalité » Fratarniti
Rérupurque FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Mission performance et
conduite du changement
Attêté SG/MPCC n° 2019-107
Délégation de signature à M. Yvan LOBJOIT,
Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la Forêt
de la région Pays de la Loire
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-4929 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
VU le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. René BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU ie décret du président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme Magali DAVERTON, sous-préfête hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle IF),
VU l'arrêté ministériel du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à {a gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2017 nommant M. Yvan LOBJOIT, directeur
régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt pour la région Pays de la Loire à compter du 1“ janvier 2018 ;
F0193 VU l'arrêté préfectoral n° 2017/SGAR/DRAAF/695 du 22 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Yvan LOBJOIT, directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt des Pays de la Loire,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Artiele 1
Il est doriné délégation de signature à M. Yvan LOBJOIT, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Pays de la Loire, à l'effet de procéder à l'appel de candidature prévu à l’article R.201-40 du code rural et de la pêche maritime, en vue de la passation de convention de délégations de tâches particulières liées au contrôle et des missions confiées en relation avec la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires dans le domaine de la santé et de la qualité des végétaux relevant des attributions de son service et en particulier des activités d’inspections des établissements et des végétaux,
- pour la délivrance du Passeport phytosanitaire européen nécessaire à la circulation en Europe de certains végétaux ou produits végétaux,
-pour la surveillance des organismes nuisibles aux végétaux, réglementés ou émergents,
< pour la délivrance par la DRAAF des certificats phytosanitaires pour l’exportation de végétaux ou de produits végétaux vers les Pays tiers,
- pour le contrôle de l'exécution des mesures ordonnées au titre de l’article L.251-8 pour la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires végétaux de première et de seconde catégorie,
. pour la surveillance des résidus de produits phytosanitaires dans les végétaux par la réalisation des prélèvements.
Article 2
Il est donné délégation de signature à M. Yvan LOBJOIT à l'effet de signer au nom du préfet de Maine-et-Loire les conventions et les correspondances relatives aux délégations et missions confiées décrites à l’article 1.
Article 3
IL est donné délégation de signature à M. Yvan LOBJOIT au titre de ses fonctions d’unité opérationnelle (UO) à l’effet :
. d'établir les conventions financières avec les organismes délépataires,
- de les adresser pour accord au contrôleur budgétaire régional lotsque cet avis est requis,
2/3
0194 + d'assurer le règlement des conventions à partir des crédits alloués au niveau régional du BOP 206.
Article 4
I est donné délégation de signature à M. Yvan LOBJOIT à l'effet de procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de lHtat imputées sur les titres du BOP 206, au titre de ses fonctions d’unité opérationnelle (UO).
Article 5
Il est donné délégation de signature à M. Yvan LOBJOIT à l'effet de procéder au contrôle de l’exercice des tâches délépuées et missions confiées à partir des dossiers et éléments techniques que lui fournissent les organismes délégataires, à sa demande.
Article 6
Demeurent réservés à la signature du préfet de Maine-et-Loire les arrêtés préfectoraux imposant des mesures relevant d’un plan sanitaire d’urgence visé à Particle L 201-5 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7
M. Yvan LOBJOIT peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Copie de la décision de subdélégation sera, dès sa signature, adressée au préfet de Maine-et-Loire et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire, et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Article 8
L'arrêté SG/MPCC n° 2019-051 du 9 mai 2019 est abrogé.
Article 9
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera notifié à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
1/11 juih/2019
René BIDAL
Cart
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0195 0196 EE 5
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Mission performance et conduite du changement
Atrêté SG/MPCC 2019-108
Délégation de signature à M. Christophe CHASSANDE, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire relative aux actes des marchés du Plan Loire Grandeur Nature
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départements et des régions,
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,
VU le loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités ocales,
VU Je décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
VU le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. René BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décrèt du président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle IT), +
VU l’atrêté ministériel du 28 mars 2012 attribuant à la Direction Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de Loire une compétence d'appui aux directions départementales en matière de mise en œuvte du « Plan Loire Grandeur Nature »,
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2014 nommant M. Christophe CHASSANDE, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région
0797 Centre-Val de Loire à compter du 1”septembre 2014,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1”: Délégation est donnée pour le département de Maine-et-Loire à M. Christophe CHASSANDE, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, à l'effet de signer {es actes dévolus au pouvoir adjudicateur en application des règles de la commande publique, à l'exception de la signature des marchés, relatifs aux opérations de travaux d'investissement du Plan Loire Grandeur Nature dans le cadre de la mission d'appui technique à la maîtrise d'ouvrage.
Article 2 : Dans les conditions prévues à l’article 44-TIT du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, M. Christophe CHASSANDE peut subdéléguer sa signature, par arrêté pris au nom du préfet de Maine-et-Loire, pour toutes les décisions énumérées à l’article 1° du présent arrêté.
L'arrêté de subdélégation sera adressé au préfet de Maine-et-Loire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Article 3 : L’atrêté SG/MPCC n° 2019-052 du 9 mai 2019 est abrogé.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
0198 EE = 2
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
Mission performance et
conduite du changement
Arrêté SG/ MPCC n° 2019-1069
Délégation de signature à M. Hervé DUPLENNE
Directeur inter-végional de la protection judiciaire
de la jeunesse Grand Ouest
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code civil et notamment les articles 375 à 375-8 ;
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1 et suivants;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre Les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
VU le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l’habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l’exécution des mesures les concernant;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans Îes régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de Ia République en Polynésie française et en Nouvelie-Calédonie et du préfet de police de Paris ;
0799 VU !e décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
VU le décret n° 2015-5190 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. René BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
VU le décret du président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire {classe fonctionnelle ID) ;
VU l'arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1° juillet 2015, nommant M. Hervé DUPLENNE en qualité de directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest, à compter du 1° juillet 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-043 du 27 juillet 2017 donnant délégation de signature à M. Hervé DUPLENNE, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Délégation de signature est donnée à M. Hervé DUPLENNE, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions ef de ses compétences pour les attributions suivantes : > correspondances relatives à l'instruction des dossiers pour les établissements et services relevant conjointement du représentant de l’État dans le département et du président du Conseil départemental (articles 375 à 375-8 du code civil) :
ÿ instruction des dossiers portant création, transformation et extension d'établissements et services ;
ÿ procédure préparatoire à l'établissement des budgets et à la fxation des tarifs des établissements et des services habilités ;
} élaboration des arrêtés habilitant les établissements et services auxquels l’autorité judiciaire confie des mineurs.
ARTICLE 2 :
sont exclus de {a présente délégation :
> les décisions de créations, de tarification et d’habilitation des établissements visés à l’article 1° |
> les mémoires introductifs d’instance et mémoires en réponse
2/3
0200 ARTICLE 3 :
M. Hervé DUPLENNE, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée au préfet de Maine-et-Loire pour publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 4 :
La signature et la qualité du chef de service délégataire et des fonctionnaires délégataires devront être précédées, à peine de nullité, de la mention suivante :
"Pour le préfet de Maine-et-Loire et par délégation"
ARTICLES :
Un compte-rendu annuel des activités exercées dans le cadre de la présente délégation pour l'année écoulée sera adressé au préfet de Maine-et-Loire.
ARTICLE 6:
L'arrêté SG/MPCC n° 2019-053 du 9 mai 2019 est abrogé.
ARTICLE 7 :
La secrétaire générale de Ia préfecture et le directeur interrégional de la protection Judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,
1201 0202 2 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Mission performance et
conduite du changement
Arrêté SG/MPCC n° 2019-110
Délégation de signature à Mme Véronique PY
Directrice régionale des finances publiques
des Pays de la Loire et département de Loire-Atlantique
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3,
VU Je code du domaine de l'Etat, notamment ses articles R. 158 et R. 163,
VU je code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R2331-
1,R2331-5 et R2331-6,
VU acte, dit loi du 20 novembre 1940, modifié, confiant à l’administration de
l'enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions
vacantes, validé par l’ordonnance du 27 novembre 1944,
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment son article 4,
VU la loi n°2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU je décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux attributions de la
direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale, notamment son article 8,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et
à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et du préfet de police de Paris,
173
0203 VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques,
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques,
VU ie décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques,
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU ie décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. René BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU ie décret du président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle IT),
VU le décret du 24 août 2015 portant nomination de Mme Véronique PY, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique,
VU f'artêté interministériel du 23 décembre 2006, relatif à Porganisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés,
VU l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Délégation de signature est donnée à Mme Véronique PY, administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département de Maine-et-Loire.
2/3
0204 ARTICLE 2 :
Mme Véronique PY, administrattice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire- Atlantique, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée à la préfecture, pour publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 3 :
La signature et la qualité du chef de service délégataire et des fonctionnaires délégataires devront être précédées, à peine de nullité, de la mention suivante :
“Pour le préfet de Maine-et-Loire et par délégation"
ARTICLE 4 :
L'arrêté SG/MPCC n° 2019-054 du 9 mai 2019 est abrogé.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la préfecture et l’administratrice générale des finances
publiques, directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 11 juin 2019
313
0205 0206 dibenié + bete Éelt à Farahé Fratralté
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PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Mission performance et conduite du changement
Arrêté SG/MPCC n° 2019-11]
Délégation de signature à Mme Nicole PHOYU-YEDID
Directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code du patrimoine ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code de justice administrative ;
VU le Code du Travail ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
VU les décrets n° 97-1200 du 19 décembre 1997 modifié et n° 97-1201 du 24 décembre 1997 pris pout l'application au ministère chargé de la culture et de la communication de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;
14 0207 4
VUle décret n° 2009-360 du 31 mars 2000 relatif aux emplois de direction de Fadministration territoriale de l'État ;
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. René BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle ID),
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 de la Ministre de la culture et de la communication portant nomination de Mme Nicole PHOYU-YEDID, directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire à compter du 1% janvier 2017 ;
VU la circulaire n°5399/8G du ler juillet 2009 du Premier ministre relative à l'organisation des nouvelles directions régionales des affaires culturelles ;
VU la note du 1* mars 2010 du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication relative à l'impact de la réorganisation des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication sur les responsabilités en matière de sécurité ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE:
ARTICLE 1° :
Délégation de signature est donnée à Mme Nicole PHOYU-YEDID, directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, Les actes et décisions suivants :
Nature de l'acte Références
a) Dispositions relatives au fonctionnement des services
Tous documents, actes, décisions et Att. 2 et art. 3 alinéa 7 du décret n° correspondances afférents à la mise en œuvre des |2010-633 du 8 juin 2010 relatif à
missions et attributions de la DRAC en matière l'organisation et aux missions des d'architecture, d'environnement et d'urbanisme. [directions régionales des affaires culturelles
b) Dispositions relatives aux recours contentieux
2/4
0208 Présentation d’observations orales devant les
juridictions administratives dans le cadre des
recours contentieux pour les matières relevant
des attributions du ministère de la culture et de la
communication
Code de justice administrative
Présentation d'observations écrites devant les
juridictions administratives dans la défense des
décisions relevant des attributions du ministère
de la culture et de la communication et qui ont
fait l’objet d’une des procédures de référé
prévues par le Code de justice administrative
Code de justice administrative
SPAC É
Arrêté d'occupation temporaire des immeubles
classés et des immeubles voisins sut lesquels il
est nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution
de travaux faute desquels la conservation de
l'immeuble serait compromise
a) Dispositions relatives aux immeubles classés
Aït, L621-15 du Code du patrimoine
Arrêté de poursuite de l'expropriation d'un
immeuble classé
Art. L621-13 et L621-18 du Code du patrimoine
Art. R621-51 du Code du patrimoine
b) Dispositions relatives
situés dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits
aux immeubles
Périmètres délimités des abords à porter à la
connaissance du président de l'établissement de
coopération intercommunale où du maire
Aït. R132-2 du Code de l'urbanisme
Décision d'autorisation ou de refus de travaux des
immeubles situés dans le champ de visibilité d'un
immeuble classé ou inscrit non soumis à
formalité au titre du Code de l'urbanisrue
Art. L621-32 du Code du patrimoine
Art. R621-96 et suivants du Code du
patrimoine
de He
Autorisation spéciale de travaux en site classé Code de l'environnement
Autorisations relatives aux enseignes et pré-
enseignes et établissement des règlements locaux
de publicité
Code de l'environnement
Autorisations spéciales délivrées pour les travaux
exécutés dans des sites patrimoniaux
remarquables, sauf ceux relevant du permis de
construire, de la déclaration préalable ou d'autres
Att. L313-1 à L313-4-3 du Code de
l'urbanisme
Aït. R313-1 à R313-38 du Code de
F'urbanisme
Art. 421-24 du Code de l'urbanisme autorisations d'occuper le sol
34
0209 ARTICLE 2 :
Conformément à l'article dd du décret du 29 avril 2004 modifié, Mme Nicole PHOYU-YEDID, directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des agents de catégorie À placés sous son autorité, par arrêté pris au nom du préfet de Maine-et-Loire.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités À signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet de Maine-et-Loire et définit les matières et atiributions sur lesquelles une
subdélégation est conférée.
Le préfet de Maine-et-Loire peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou
partie de cette délégation ainsi qu'aux subdélégations s'y rapportant, le cas échéant,
Copie de la décision de subdélégation sera adressée à la préfecture de Maine-et- Loire et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture,
ARTICLE 3 :
La subdélégation de signature qui peut être donnée par Mme Nicole PHOYU- VEDID, directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire, aux fonctionnaires et agents placés sous son autorité, sera conforme aux dispositions telles que précédemment définies.
ARTICLE 4:
L'arrêté SG/MPCC n° 2019-055 du 9 mai 2019 est abrogé.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
René BIDAL
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44
0270 E : 2
Libeié » Égolité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉPET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
Mission performance et
conduite du changement
Arrêté SG/MPCC n° 2019-112
Délégation de signature à M. Lucien ARLERI,
Directeur du service régional de police judiciaire d'Angers
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUIa loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
VU Je décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VUle décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de Ia police nationale,
VÜUle décret h° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. René BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maïne-et-Loire (classe fonctionnelle IT),
VU Parrêté du ministre de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 6 octobre 2011, nommant M. Lucien ARLERI, commissaire divisionnaire de police, directeur du service régional de police judiciaire à Angers, à compter du 10 octobre 2011,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
0211 ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Délégation est donnée à M. Lucien ARLERI, commissaire divisionnaire de police,
directeur du service régional de police judiciaire (SRPT) à Angers, à l’effet de signer les sanctions de l’avertissement et du blâme à lencontre des personnels administratifs, techniques, actifs et de service de catégorie C de la police nationale placés sons son autorité.
ARTICLE 2 :
L'arrêté SG/MPCC n° 2019-056 du 9 mai 2019 est abrogé.
ARTICLE 3 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur du service régional de police judiciaire à Angers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
0212 “Liberté « Liber Égatt à Frateratd Fratyroité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉPETDÉ MAINE-ET-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
Mission performance et
conduite du changement
Arrêté SG/MPCC n° 2019-113
Délégation de signature à M. Frédérie LECHELON
Directeur interdépartemental des routes Ouest
pour B gestion et l'exploitation du domaine routier national
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;
VU ie code général des collectivités territoriales ;
VE le code de la voirie routière ;
VU le code des postes et télécommunications ;
VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départernents et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier
national ;
VU le décret 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. René BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
1/4
0213 VU le décret du président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle IT),
VU l'arrêté ministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 nommant M. Frédéric LECHELON, ingénieur des Ponts et Chaussées, directeur interdépartermental des Routes Ouest à compter du 1‘juillet 2009 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 modifié réglementant l'occupation du domaine public routier national :
VU l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2014 portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes ouest à compter du 1“ novembre 2014 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1” :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric LECHELON, directeur interdépartemental des Routes Ouest, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les décisions suivantes :
À - Gestion du domaine routier national
4. Déclassement d'une route ou d'une section de route nationale (Article R 123-2-I du Code de la voirie routière).
2. Délivrance de l'agrément prévu pour la création de voies accédant aux routes nationales (Article R 123-5 et L 123-8 du Code de la voirie routière).
3. Délivrance des autorisations de voirie (permission de voirie et permis de stationnement ou de dépôt) (Arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 modifié réglementant l'occupation du domaine public routier national).
4. Installation des distributeurs de carburant ou des pistes (Arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 modifié réglementant l'occupation du domaine public routier national).
5. Retrait ou refus d'autorisation de voirie (permission de voirie et permis de stationnement).
6. Convention d'occupation du domaine public routier national (Arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 modifié réglementant l'occupation du domaine public routier national),
7. Accord d'occupation du domaine public routier national (Arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 modifié réglementant l'occupation du domaine public routier national). ‘
2/4
0214 8. Autotisation d'entreprendre les travaux lors d'une occupation du domaine public routier national (Arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 modifié réglementant l'occupation du domaine public routier national).
9, Délivrance des permissions de voirie d'occupation du domaine public routier national par les exploitants de réseau ouvert au public (Opérateurs de télécommunications) (Article R 20-45 à R 20-53 du code des postes et des communications électroniques).
10. Convention de partage de l'occupation du domaine public routier national par les exploitants de réseau ouvert au publie (opérateurs de télécommunications) (Article R 20-54 code des postes et des communications électroniques).
11. Convention technique dans le cadre des travaux réalisés par les collectivités territoriales, ayant la compétence voirie, sur le domaine public routier de l'Etat (Article L 1615-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).
12. Délivrance des alignements le long du domaine public routier national (Article L 112-3 du code de la voirie routière).
13. Remise au service du domaine pour aliénation des parcelles du domaine privé attenant au domaine public routier de l'État (Article 19 du décret n° 2004-374 du 20 avril 2004).
14. Approbation des plans d'alignement des routes nationales (Article L 123-6 alinéa 1 du code de la voirie routière).
B - Exploitation du réseau routier national
1. Réglementation de la police de la circulation (Articles R 411-4 ; R 411-7-T 1 a
ete; R411-7-J- 2; R411-8 ; R411-9 du code de la route).
2. Réglementation du passage sur les ponts (Article R 422-4 du code de la route). 3. Établissement des barrières de dégel (Article R 411-20 du code de la route). 4, Réglementation des interdictions et restrictions de circulation (Articles R 411- 18; R411-21-1 du code de la route).
5. Réglementation du stationnement (Article R 417-12 du code de la route). 6. Réglementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes (Articles R418-—5112% R 418 — 7 2° alinéa du code de la route). | 7. Réglementation des motocyclettes, tricycles et quadri-cycles à moteurs, cyclomoteurs et cycles (Article R 431-9 du code de la route).
8. Délivrance de l'autorisation spéciale de circuler prévue par l'article R. 432-7 du code de la route.
ARTICLE 7 :
Monsieur Frédéric LECHELON peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité. L'acte fixant la liste des agents auxquels il est donné délégation sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
0215 ARTICLE 3 :
L'arrêté SG/MPCC n° 2019-057 du 9 mai 2019 est abrogé.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur interdépartemental des routes-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine- et-Loire.
4/4
0216 Étherts « gt à Bal? Prat Fraernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Mission performance
et conduite du changement
Arrêté SG/MPCC n° 2019-114
Délégation de signature à M. Jean-Jacques COIPLET
Directeur général de l’agence régionale de santé
des Pays de la Loire
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique,
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU le code de la sécurité sociale,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droïts et libertés des communes,
des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration
territoriale de la République,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires,
VU Ja loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité
sanitaire du médicament et des produits de santé,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires
applicables aux préfets,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfits et à
Paction des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de
l'État dans fe département, dans la zone de défense et dans la région et l’agence
régionale de santé pour l’application des articles L 1435-1, L 1435-2 et L 1435-7 du
code de la santé publique,
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire,
de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
16
0217 VU le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. René
BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme
Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la
préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle IT),
VU le décret du Ministre des solidarités et de la santé du 22 septembre 2017 portant
nomination de M. Jean-Jacques COIPLET en qualité de directeur général de l’agence
régionale de santé des Pays de la Loire,
VU le Protocole du 1° juillet 2010 relatif aux modalités de coopération entre le représentant
de l'État dans le département de Maine-et-Loire et le directeur général de l’agence
régionale de santé des Pays de la Loire,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1”:
Délégation est donnée à M. Jean-Jacques COIPLET, en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé des Pays de la Loire, à l’effet d’instruire, de prendre toute
décision et d’en suivre lexécution dans les matières définies ci-après dans le cadre de
ses attributions et de ses compétences,
Cette délégation ne concerne pas l’ensemble des correspondances traitant de ces matières à destination des élus parlementaires ou du président du conseil départemental, et les circulaires à destination des maires des communes du département.
1. Concernant l’hospitalisation sans consentement, la délégation sera mise en œuvre
pour :
* Transmettre aux personnes concernées par une mesure d’hospitalisation sans
consentement, les arrêtés préfectoraux ordonnant leur hospitalisation d’office, leur
maintien en hospitalisation d’office, leur transfert ou la levée de leur hospitalisation
d'office, et ce, afin de les informer de leur situation juridique, de gatantir le respect de
leur dignité et de leur donner les informations relatives à exercice de leuts droits,
conformément aux dispositions de l’article L 3211-3 du Code de la Santé Publique,
* Aviser dans les délais prescrits le procureur de la République près le tribunal de grande
instance dans le ressort duquel est situé Pétablissement recevant la personne
hospitalisée, le maire du domicile de la personne hospitalisée, et la famille de la
personne hospitalisée de toute hospitalisation d’office, de tout renouvellement
d’hospitalisation d'office où de toute levée d’hospitalisation d’office et ce,
conformément aux dispositions de l’article L 3213 -9 du Code de [a Santé Publique.
* Transmetire dans les délais prescrits au procureur de la République les informations
requises et ce, conformément aux dispositions de l’article L 3212-5 du Code de la Santé
Publique.
215
0218 2. Concernant la protection sanitaire de l’environnement et le contrôle des règles
d’hygiène, la délégation sera mise en œuvre pour les mesures suivantes :
2.1. Règles d'hygiène et mesures d'urgence de portée générale - Articles L 1311-L, L 1311-2 et L 1311-4 du code de Ia santé publique
2.1.1, Contrôle administratif et technique des règles d’hygiène et ce, conformément aux dispositions des articles L 1311-1, L 1311-2 et L 1311-4 et des arrêtés du représentant de l’État dans le département ayant pour objet d’édicter des dispositions particulières pour la protection de la santé publique dans le département ;
2.12. Mise en demeure, en cas d'urgence, d'exécution immédiate des mesures prescrites par les règles générales d'hygiène prévues au chapitre Ier du livre HT de la première partie du code de la santé publique, conformément aux dispositions de l’article L 1311- 4 du Code de la Santé Publique,
2.2. Eaux destinées à la consommation humaine - Articles L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1 à 1321-68 et R 1321-84 à R 1321-96 du code de la santé publique 2.2.1. Information des maires, sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et mise à disposition des maires, des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes des résultats d'analyses de la qualité des eaux - articles L 1321-9 et R 1321-22 du mêle code ;
2.2.2. Instruction des procédures relatives à la mise en place des périmètres de protection - article L 1321-2 du même code ;
2.23. Instruction des demandes d'autorisation d'utiliser l'eau à des fins de consommation humaine - L 1321- 7 1-R 1321-6 -R1321-7 1-R1321-87T et Il et R 1321-9 du même code ;
22.4. Ynjonction au propriétaire ou à l'occupant de prendre toute mesure pour faire cesser le risque constaté du fait d'une installation d’eau intérieure non conforme aux règles d'hygiène - article L 1321-4 II du même code ;
2.2.5. Transmission du dossier de demande d'autorisation à destination du ministre de la santé en cas de recours à une ressource ne respectant pas une des limites de qualité ; 22.46. Décision sur les projets de modifications des installations et des conditions d'exploitation - R 1321-11 ;
22.7, Instruction des procédures de modification des décisions d'autorisation en cas de prescriptions non justifiées ou de nécessité de prescriptions complémentaires et, Le cas échéant, prescription préalable motivée d'une mise à jour des données ou de la production de bilans de fonctionnement supplémentaires - article R 1321-12 ; 2.2.8. Réalisation d'analyses complémentaires, à la charge des propriétaires si leurs installations peuvent être à l'origine de non conformités des eaux pour les installations ne relevant pas des établissements sanitaires et sociaux - article R 1321-18 du même code ;
2.2.9, Instruction des demandes de prise en compte de la surveillance assurée par la personne respousable de la production et distribution d'eau - article R 1321- 24 du code de la santé publique ;
22.10. Demande à la personne responsable de prendre les mesures nécessaires pour rétablir la qualité de l'eau en cas de risque pour la santé - article R 1321-28 du code de la santé publique ;
22.11. Demande de restriction ou d'interruption de la consommation d'eau en cas de risque, - R 1321-29 du même code ;
36
0219 22.12. Instruction des dérogations aux limites de qualité pour Îles paramètres chimiques - articles R 1321-31 à R 1321 — 36 du même code :
22.13. Demande de mise en œuvre de mesures appropriées de réduction ou d'élimination des risques en cas de risque de dépassement des limites de qualité aux points d'usage dans les locaux et établissements - article R 1321- 47 du même code ; 22.14. Instruction des demandes d'autorisation d'importation des eaux conditionnées, Article R 1321-96 du même code ;
22.15. Mise en demeure de la personne responsable de La production ou de la distribution de l'eau au public on à défaut au propriétaire de l'instailation de production, de distribution de se conformer aux dispositions prévues par les articles L 1321-1, L 1321-2,L 13214, L1321-8 - article L, 1324-1 À du même code ; 22.16. Mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau au public ou à défaut au propriétaire de l'installation de production, de distribution de régulariser sa situation au regard de l'article L 1321-7 - article L 1324-1 B du même code.
2.3, Piscines et baïignades ouvertes au public - articles L1332-1 à 1332-9 et D1332-1 à D 1332-42 du Code de la Santé Publique.
2.3.1 Demande de fermeture d'une piscine ou d'une baignade si les conditions d'aménagement ou de fonctionnement portent atteinte à la santé - L 1332-4 du même code ;
23.2. Mise en demeure de la personne responsable de satisfaire les prescriptions des articles L 1332-1, L 1332-3, L 1332-7 et L 1332-8, sur le rapport général de l'agence régionale de santé ;
2.33. Notification des résultats du classement à la personne responsable de l'eau de baignade et au maire — article L 1332-5 du même code ;
2.34, Instruction des demandes d'utilisation d'une eau d'une autre origine que le réseau public pour l'alimentation des bassins des piscines - D1332-4 du même code ; 2.3.5. Décision d'interdiction ou de limitation de l'utilisation des piscines en cas de non respect des normes de qualité- article D 1332-13 du même code ;
23.6. Décision de reconduction de la liste des baignades de la saison estivale précédente en l'absence de transmission actualisée par les communes - D 1332-18 du même code,
2.4. Salubrité des habitations et des agglomérations - articles L 1331-22, L 1331-23, L 1331-24, L 1331-25, L 1331-26 à L 1331-31 et L1336-2, L 1336-4 du Code de la Santé Publique.
Instruction des procédures prévues aux articles L 1331-22, L 1331-23, L1331-24, L 1331-25, L 1331-26 à L 1331-30 du même code,
2.5. Mesures de lutte contre le saturnisme infantile, conformément aux dispositions des articles L 1334-1 à 1334-13 et R 1334-1 à R 1334-13 du Code de la Santé Publique.
2,5.1. Contrôle de la mise en œuvre des obligations réglementaires prévues aux articles L 1334-6 à L 1334-10 du même code ;
252. Demande d'enquête sur l'environnement d'un mineur auprès du service communal d'hygiène et de santé suite au signalement d'un cas de saturnisme - article L 1334-1 du même code ;
4i6
02290 2.6.
2.1.
2.8.
2.9,
2.10.
2.53. Prescription aux services communaux d'hygiène et de santé de faire procéder au diagnostic portant sur les revêtements des immeubles ou partie d'immeuble en situation de risque d'exposition au plomb d'un mineur- article L 1334-1 du même code ; 2.5.4, Notification aux propriétaires ou au syndicat des copropriétaires ou à l'exploitant du local d'hébergement, en cas de risque d'intoxication d'un mineur, de son intention de faire exécuter les travaux nécessaires à la suppression du risque — article L 1334-2 du même code ;
2.5.5, Saisine du tribunal de grande instance, en cas de contestation par les propriétaires ou exploitants de la nature des travaux envisagés — Article L 1334-2 du même code ; 2.5.6. Contrôle des travaux — article L 1334-3 du même code ;
2.5.1. Saisine du tribunal de grande instance en cas de refus d'accès aux locaux pour la réalisation des travaux — article L 1334-4 du même code ;
2.5.8. Prescription aux propriétaires bénéficiant de subvention de travaux pour sortie d'insalubrité, de réaliser un constat de risque d'exposition an plomb dans les zones concernées par une opération d'amélioration de l'habitat — Article L 1334-8-1 du même code.
Amiante - articles L 1334- 12-1 à L 1334-17 et R 1334-14 à R 1334-29 du code de la santé publique
2.6.1, Contrôle de l'application des obligations réglementaires prévues aux articles L 1334 -12-1 à L 1314 du même code ;
2.62. Prescription au propriétaire, ou à défaut l'exploitant de l'immeuble, portant sur : + la mise en œuvre des mesures en cas d'nobservations des obligations prévues à l'article L 1334-12-1 ;
* la réalisation d'une expertise visant à déterminer les mesures nécessaires ou à vérifier que les mesures mises en œuvre où envisagées au titre de ces obligations sont adaptées - Article L 1334-15 du même code.
Radon — Article L 1333-10 du code de santé publique
Contrôle de l'application des obligations réglementaires prévues au 3 ème alinéa de l'article L 1333-10 et dans l'arrêté du 22 juillet 2004 relatif aux modalités de gestion du risque lié au radon dans les lieux ouverts au public, dans les conditions fixées au 3° de l'article L 1333-17 - Article L 1333-10 du code de la santé publique.
Lutte contre le bruitet les mwrisances sonores - Articles R 1334-31 à R1334-37 du Code de la Santé Publique et L 571-17, R 571-25 à R 571-30 du code de l'environnement
Contrôle des dispositions prévues aux articles R 1334-32 à R 1334-36 du code de la santé publique et aux articles R 571-26 à R571-29 du code de l'environnement et mise en demeure prévue à l'article L 571-17 Il du code de l'environnement.
Déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés - Articles R 1335-1 à
R1335-8 du Code de la Santé Publique
Contrôle de l'application des dispositions réglementaires prévues aux articles R 1335-1 à R 1335-8 du même code,
Champ électromagnétique — Article L 1333-21 du code de la santé publique Prescription, en tant que de besoin, portant sur la réalisation des mesures de champs électromagnétiques, en vue de contrôler le respect des valeurs limites - article L 1333- 21 du code de [a santé publique.
5/6
0221 2.11. Contrôles des pollintions atmosphériques à l’intérieur et à l’extérieur de Phabitat et aux déchets, conformément aux dispositions des articles L 1335-1 et L 1335-2 du Code de la Santé Publique
3. Concernant le contrôle sanitaire aux frontières, la délégation sera mise en œuvre
pour;
Le Contrôle des aéronefs et contrôle de l'hygiène générale des installations aéroportuaires, conformément aux dispositions des articles L 1315-1 à L 3115- 4 et R 3115- 8 du code de la santé publique.
ARTICLE 2 :
M. Jean-Jacques COIPLET pourra, sous sa responsabilité, définir la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes visés à l’article 4, s’il est lui-même absent ou empêché. Une copie en sera adressée à la préfecture en vue d’une publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 3 :
L'arrêté SG/MPCC n° 2019-058 du 9 mai 2019 est abrogé.
ARTICLE À :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur général de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié an recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
6/6
0222 21
Ag ence Liberté » Égalité » Ératrenité
nationale Ana RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : :
del'habitat PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
DÉCISION SG/MPCC n° 2019-115
Monsieur René BIDAL, délégué de l'ANAH dans le département de Maine-et-Loire,
en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation,
DÉCIDE
Article 1°:
Monsieur Didier GÉRARD, occupant la fonction de Directeur départemental des
territoires de Maine-et-Loire est nommé délégué adjoint de l'ANAH.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Didier GÉRARD, délépué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux IN de l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation (bumanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THERORT), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'ANAH des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
U6
0223| de ces subventions ;
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ; — toute convention relative au programme « Habiter mieux » ;
— le rapport annuel d'activité ;
— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours,
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la consiruction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à {a pierre) :
— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR!, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R, 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par Les règles en vigueur ;
— [a notification des décisions ;
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- {programme « Habiter mieux »).
— le programme d'actions ;
— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelies d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation] ;
— Jes conventions d'OIR.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301- 5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1,
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence 216
0224 Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321- 8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Monsieur Didier GÉRARD, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence
pour l'attribution des aides à la pierre) :
D)
2)
3)
toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l'ANAT (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leuf prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'ANAH.
tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de linstruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de Particle L, 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R, 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence,
Pour les territoires couverts par une convention signée en_ application de l'article
L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence
dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
D
2)
3)
les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l'ANAH ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.
tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes
demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans {es conditions prévues à Particle R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de Agence.
Selon le cas, territoire couvert ou non par une convention conclue en application des articles L. 301-5-1 ou L.. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, choisir le bloc adéquat.
36
0225 Article 4 :
Délégation est donnée à Madame Morgan PRIOL, directrice départementale adjointe des territoires de Maine-et-Loire, et à Monsieur Jean-Luc MALGAT, chef du service construction habitat ville de cette direction départementale et, à l'exception des actes relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO, à Madame Mätie-Isabelle LEMIERRE, chef de l'unité habitat privé et public au sein de ce service, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux IT de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont [a liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et a liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORT), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence
aux termes des conventions signées pour la gestion par l'ANAN des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la fiquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,
telatifs à l'instruction des dernandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO,
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L.321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence
pour l'attribution des aides à la pierre) :
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301- 5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas
échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et If de l'atticle R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1 ;
— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.
aië
0226 Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article
L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délésation de compétence
pour l'attribution des aides à la pierre) :
Sans objet
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321- 8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Luc MALGAT, chef du service construction habitat ville à la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire et à Madame Marie-Isabelle LEMIERRE chef de l'unité habitat privé et public à la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour _les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
1)les conventions qui concernent des logements ne faisant pas Pobjet d’une subvention de l'ANAH ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rappottant.
2}tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article EL. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôlé de l'Agence.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article
L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence
pour l'attribution des aides à la pierre) :
Sans objet
Article 5 :
Délégation est donnée à Madame Catherine HEUSELE et Messieurs Jean-Michel
FERNANDEZ et Emmanuel BRAULT, instructeurs, aux fins de signer :
— en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de la
présente décision ;
— les accusés de réception ;
— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à
l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
5/6
0227 Article 6 :
La décision préfectorale SG/MPCC n° 2019-059 du 9 mai 2019 portant nomination du délégué adjoint et donnant délégation de signature du délégué de l’Agence à certains de ses collaborateurs est abrogée.
Article 7 :
Une copie de la présente décision sera adressée :
au Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
au Président du Conseil départemental et au Président d'Angers Loire Métropole ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation,
à la Directrice générale de l'ANAEH, à l'attention du Directeur général adjoint en charge des fonctions support,
à l'Agent comptable de l'ANAH,
aux intéressé(e)s.
Article 8 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,
Fait à Angers, le 11 ‘1 2019
È
Le adéklélde l'Agehce,
ené BIDAL
Lo
6/6
0228 Liberté« Égalité + Fraternité
Agence Nationale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE pour fa Rénovation
Urbaine PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
ANRRÛ DE 5
Décision de délégation de signature SG/MPCC n° 2019-117
Le préfet de Maine-et-Loire,
Délégué territorial pour le département de Maine-et-Loire
de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine - ANRU
VU la loi n° 2003-710 du ler août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et
la rénovation urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de
programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3
relatifs au nouveau programme national de renouvellement urbain,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion,
VU je décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l’ Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. René
BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme
Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la
préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle IT),
VU le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au
programme national de rénovation urbaine en vigueur,
VU le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au
programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur,
VU le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement utbain en vigueur,
VU le règlement comptable et financier de [”’ Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine et au programme national de
requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur,
14
0229 VU le règlement financier de l’ Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur,
VU l'arrêté du Premier ministre du 13 février 2017 portant nomination de Monsieur Didier GÉRARD en qualité de Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, à compter du 6 mars 2017,
VU l'arrêté du Premier ministre du 16 octobre 2017 portant nomination de Madame Morgan PRIOL en qualité de Directrice départementale adjointe des tertitoires de Maine-et-Loire,
VU la décision du Directeur général de l’ Agence pour la rénovation urbaine du 14 mars 2017 portant nomination de Monsieur Didier GÉRARD, Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, en qualité de Délégué territorial adjoint de lAgence nationale pour la rénovation urbaine dans le ressort du département de Maine-et- Loire,
VU la décision du 10 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Luc MALGAT, chef de service « Construction Habitat Ville» de la direction départementale des territoires,
VU la décision du 27 mai 2010 portant nomination de Monsieur Sylvain MAURICE, chef de l'unité « Rénovation Urbaine » du service « Construction Habitat Ville » de la direction départementale des territoires,
VU la décision du 2 avril 2008 portant nomination de Madame Marie-Pascale ROCHAIS, chargée de financement au sein de l'unité « Rénovation Urbaine » du service
« Construction Habitat Ville » de la direction départementale des territoires,
VU la décision du 25 avril 2017 portant nomination de Madame Karine ARRA, chargée de financement au sein de l'unité « Rénovation Urbaine » du service « Construction Habitat Ville » de la direction départementale des territoires,
Sur proposition de la secrétaire générale de La préfecture,
DÉCIDE
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Didier GÉRARD, Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, en sa qualité de délégué territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Uïbaine (ANRU) pour le département Maine-et-Loire, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU, PNRQAD et NPNRU,
et, sans limite de montant, pour :
- signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d’opérations éligibles aux aides de l ANRU,
2/4
0230 - signer tous les actes relevant de [a compétence de l’ordonnateur :
les engagements juridiques (DAS),
o la certification du service fait,
o les demandes de paiement (FNA),
o les ordres de recouvrer afférents.
O
- valider tous les actes relevant de la compétence de Pordonnateur dans les applications informatiques de l'ANRU ïinterfacées avec le système d’information financière de l’ ANRU :
o les engagements juridiques (DAS),
o la certification du service fait,
o les demandes de paiement (FNA),
o les ordres de recouvrer afférents.
ARTICLE 2
Délégation de signature est donnée à Monsieur Sylvain MAURICE, chef de l'unité « rénovation urbaine » au sein du service « Construction Habitat Ville » pour les programmes de rénovation urbaine PNRU, PNRQAD et NPNRU,
et, sans limite de montant, pour :
- valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications informatiques de PANRU interfacées avec le système d’information financière de l'ANRU :
o les engagements juridiques (DAS),
o la certification du service fait,
o les demandes de paiement (FNA),
o les ordres de recouvrer afférents.
ARTICLE 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Didier GÉRARD, délégation est donnée à Madame Morgan PRIOL, Directrice départementale adjointe, à Monsieur Jean-Luc MALGAT, chef du Service « Construction Habitat Ville » et à Monsieur Sylvain MAURICE, chef de l'unité « Rénovation Urbaine », aux fins de signer et de valider l’ensemble des actes mentionnés à l’article 1.
ARTICLE 4
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Sylvain MAURICE, délégation est donnée à Mesdames Matie-Pascale ROCHAIS, et Karine ARRA, chargées de financement dans l’unité « Rénovation Urbaine », aux fins de valider l’ensemble des actes mentionnés à l’article 2.
3/4 0231 ARTICLE 5
La décision préfectorale SG/MPCC n° 2019-067 du 16 mai 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Didier GERARD), directeut départemental des territoires, et à certains de ses collaborateurs, au titre des programmes et des aides de PANRU, est abrogée.
ARTICLE 6
La secrétaire générale de la préfecture et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision, qui sera notifiée au Directeur général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,
Une copie de la présente décision sera transmise à l Agent Comptable de l'ANRU.
Angers, le 11 juin 2019
gué territorfal de e délé
é natio 1 Pur la ré pre urbaine l'Agenc
0239 EE
Liberré + Égalité à Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Lieu concerné : commune de Cantenay-Épinard
Arrêté portant autorisation d'organiser le « Trail des ragondins » en sa partie nautique sur la Mayenne le 16 juin 2019
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2919-06-005
ARRÊTÉ
La secrétaire générale
chargée de l'administration de l'État
dans le département de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP),
Vu le Code des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° DDT49/SRGC-ULN n° 2017-3-8 du 9 février 2017 portant règlement particulier de police de la navigation sur les rivières de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine, l’Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,
Vu la demande en date du 9 avril 2019, par laquelle M. Yvon Prezelin, président de l'association “La Trace”, Place de la Mairie, 49460 Contenay-Épinard sollicite l’autorisation d'organiser le « Trail des Ragondins » en traversant le domaine public fluvial le 16 juin 2019,
Vu l'avis du Directeur départemental des services d’Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date du 7 juin 2019,
0233 Vu Favis favorable du Président du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 13 mai 2019,
Vu l'avis favorable du Maire de Cantenay-Épinard en date du 15 avril 2019,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires, chargé de la police de Ia navigation,
nr
ARRÈTÉ
ARTICLE 1°
Monsieur Yvon Prezelin, président de l’association “La Trace”, est autorisé à organiser le « Trail des Ragondins » en traversant sur des pontons la Mayenne au lieu-dit « Les vieilles piles » entre le pont et le village de Cantenay-Épinard, le dimanche 16 juin 2019, entre 8 h 00 et 14h 00, sous réserve des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de ces informations, l’organisateur se rapprochera de Météo France et consuitera le site internet : www.vigicrues.ecologie.souv.fr.
ARTICLE 2
La navigation ne sera pas interrompue pendant le déroulement des épreuves.
Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation, s'effectuera sous le contrôle et la responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.
La surveillance et la sécurité des participants seront assurées par les organisateurs à l’aide de deux bateaux de sécurité en amont et en aval de chaque traversée.
L’organisateur assurera lui-même le service d’ordre à l’intérieur du plan d’eau considéré, afin que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement particulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
ARTICLE 3
Les organisateurs devront équiper de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le contrôle de la manifestation et la sécurité des participants.
À ce titre, munis du présent arrêté, mettre en place un panneau B8 de la signalisation fluviale, avec panonceau d’un pavillon portant l'inscription “Manifestation nautique”. L’organisateur sera tenu d’armer deux embarcations de sécurité qui seront situées pendant la compétition, l’une en amont immédiat du parcours et l’autre en aval immédiat. Ces embarcations devront se porter à la rencontre des bateaux désireux de traverser le plan d’eau considéré et apporter aux pilotes de ces derniers l’aide nécessaire pour assurer la sécurité générale,
2
0234 Le stationnement des bateaux de toutes sortes et l’implantation des perches en rivière sont interdits sur toute la Zone de la manifestation.
ARTICLE 4
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
— Reconnaître préalablement le plan d’eau et s’assurer qu’il ne comporte pas de risque pour l’activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et hydrauliques et en veillant à ce qu’il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au mouillage...) ;
— Localiser et baliser avant le début des épreuves le poste téléphonique le plus proche où disposer d’un moyen de téléphone portable permettant d’alerter en cas d’accident les secours public, en composant le numéro d’appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ; — Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations de sécurité et le PC Organisateur ;
— Procéder au pointage des concurrents au départ et à l’arrivée de chaque épreuve ; — S'assurer que les participants ont un certificat médical de non contre indication à la pratique de la course à pied en compétition datant de moins d’un an, pour les non licenciés (ou licence pour les licenciés FFA) ;
— S'assurer que les participants mineurs sont munis d’une autorisation parentale ; — Assurer la surveillance des participants à l’aide d’une embarcation à moteur comprenant deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l’organisation ;
— Disposer de matériel de premiers secours (Lot B) ;
— Désigner un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en cas de besoin ;
— Connaître la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche auprès de la mairie ;
— Respecter les espaces naturels à l’intérieur du site Natura 2000 traversés (nettoyage et remise en état après manifestation) ;
— Une getion des détritus sera mise en place et un ramassage des déchets sera réalisé ; — Les zones de stationnement des véhicules des spectateurs, identifiés hors site Natura 2000, devront être balisés et facilement repérables avant la manifestation ; — Le zones de spectateurs seront localisées au départe et à l’arrivée des courses hors sites Natura 2000 ;
— Se conformer de manière générale à l’ensemble des observations émises par les différents services consultés ;
— Mettre tous les moyens en œuvre afin d’assurer la circulation des autres usagers durant la manifestation
ARTICLE 5
Monsieur Ÿvon Prezelin, président de l’association “La Trace” devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, autres que celles faisant l’objet du présent arrêté.
0235 11 se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile de prescrire.
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
ARTICLE 6
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification auprès du tribunal administratif — 6, allée de l'Île Gloriette - BP 4211 — 44041 Nantes Cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7
— La secrétaire générale de la préfecture, le président du conseil départemental, le directeur départemental des Territoires, le directeur départemental des services d’Incendie et de Secours, le maire de Contenay-Épinard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à M. Yvon Prezelin, président de l’association “La Trace”, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 7 juin 2019,
Pour la secrétaire générale de la préfecture,
chargée de l'administration de l'État
dans le département de Maine-et-Loire
et par délégation,
le chef de l’unité Loire et #dvigation,
Gr
0236 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires
Service de l’eau, de l'environnement
et de la forêt
Unité Cadre de Vie et Biodiversité
Arrêté n°: DDT 49/SEEF/UCVB 2019 — 45
portant autorisation à Monsieur Rémi Bouteloup de déroger à la protection d’espèces animales protégées pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place, dans Le cadre du plan national d’actions en faveur des chiroptères pour la période 2019 — 2021.
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, EL. 415-3 et KR. 411-1 à R.411-14,
etR.412-11, =
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu Parrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés sur Pensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place,
Vu l'arrêté interministériel du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu les lignes directrices de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement adoptées le 15 janvier 2016, déterminant les catégories de demandes de dérogation à la protection des espèces soumises à participation du public dans les départements de la région des Pays-de-la-Loire,
Va l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Didier GERARD), directeur départemental des territoires,
. Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière administrative à Madame Morgan PRIOL, directrice départementale adjointe des territoires, et à certains agents de la direction départementale des territoires,
Vu la demaüde de dérogation espèces protégées en date du 1* février 2019 présentée par Monsieur Rémi Bouteloup, domicilié 12 rue Guimond des Riveries, 53100 Mayenne, pour la réalisation d’inventaires et de suivis de populations,
0237 EE
CONSIDERANT le plan national d’actions en faveur des chiroptères sur la période 2017 - 2025 ;
CONSIDERANT que la demande porte sur des opérations à caractère scientifique et visant la connaissance des populations de chiroptères inscrites au plan national d’actions ;
CONSIDERANT ies études menées dans le cadre de la déclinaison régionale du plan national d’actions en faveur des chiroptères en région Pays-de-la-Loire ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire présente toutes les qualités requises pour effectuer les opérations de capture, de relâcher et d’identification d’individus de chiroptères ;
CONSIDERANT que les opérations sont favorables à la connaissance et à la conservation des espèces de chiroptères présentes en Maine-et-Loire ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1° — Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation est :
Rémi Bouteloup
12 rue Guimond des Riveries
53100 Mayenne
Article 2 - Nature de la dérogation
Monsieur Rémi Bouteloup est autorisé à déroger à la protection de toutes les espèces de chiroptères présentes dans le Maine-et-Loire pour les opérations portant sur la capture et le marquage pour relâcher sur place de spécimens vivants, à des fins d’études” et d’inventaires réalisés dans le cadre du plan national d’actions en faveur des chiroptères.
Article 3 - Méthode
Les opérations nécessitant la capture des individus de chiroptères s’effectuent à l’aide de filets japonais dédiés et selon les protocoles issus des recommandations du réseau chiroptèrologique national :
- le stockage individuel en pochon ne doit pas excéder 15 minutes.
- les individus capturés sont relâchés sur place.
- les animaux peuvent être équipés temporairement d’un émetteur.
Article 4 - Localisation et validité de l'autorisation
La dérogation est accordée pour l'ensemble du territoire du département de Maine-et-Loire,
La présente autorisätion ne dispense pas d’autres accords ou autorisations nécessaires pour là réalisation des opérations, notamment à l’intérieur d’espaces protégés {parcs nationaux, réserves naturelles...)
L'autorisation est valable pour la période comprise entre le 1® avril et le 30 octobre des années 2019 à 2021.
0238 Article 5 —- Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 6 —- Compte-rendu
Un compte-rendu annuel des opérations est adressé dans le 1” semestre de l’année suivante à la direction départementale des territoires et à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire selon les formats précisés en annexe.
Un compte-rendu annuel des opérations est adressé dans le 1” semestre de l’année suivante à la ligue de protection des oiseaux de l’Anjou, en charge de l’animation régionale du plan national d’actions en faveur des chiroptères.
Article 7 - Droit de recours et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour.excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l’Tle Gloriette - BP 4211 — 44041 Nantes Cedex O1, dans les deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire pour les tiers. Le tribunal administratif peut également être saisi pat l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice régionale de Penvironnement, de l’aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de Poffice national de la chasse et de la faune sauvage, le chef du service départemental de l’agence française de la biodiversité, le commandant du groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 5 JUIN 2019
Pour le Préfet par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Le chef du service eat. Æfvironnement, forêt,
Julfén DUGUÉ
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