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Conseil Municipal - 2020 85 regime indemnitaire dgs
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Saint-Jean-de-Védas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2020 85 regime indemnitaire dgs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 27/11/2020
Reçu en préfecture le 27/11/2020
Affiché le 27/11/2020 mÉat
ID : 034-213402704-20201126-DEL2020 85-AR @: de védas
DELIBERATION 2020-85
LE VINGT-SIX NOVEMBRE DEUX-MILLE VINGT A DIX-HUIT HEURES TRENTE, S'EST RÉUNI LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT JEAN DE VEDAS EN SALLE DES GRANGES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR FRANCOIS RIO, MAIRE DE LA COMMUNE, À LA SUITE D'UNE CONVOCATION EN DATE DU ONZE NOVEMBRE DEUX-MILLE VINGT.
PRESENTS : M. RIO - MME RIMBERT - M. PLAUTIN - MME FABRY - M. PIOT - MME BRUEL - M. VAN LEYNSEELE - MME PENA - MME MOREAU - M. HIVIN - M. BRUGUIERE - MME PASSERAT DE LA CHAPELLE - MME BIANCO CHAINE - M. QUINTIN C. - MME FERRAI R. - M. LEFEVRE - M. WALCZACK - M. BLANCHARD - M. TREPEAU + MME MAURIN - MME DE ROBERT DE LA FREGEYRE - MME GUIRAUD - MME FASSIO - MME MYSONA - M. LACOMBRE
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : MME MOUGIN-ML. procuration à MME RIMBERT - MME ABOU EL WAFA N. procuration à M. PIOT - M. CADIOU S. procuration à M. LEFEVRE C. - M. ODIN N. procuration à M. RIO F.- M. ROBIN L. procuration à MME FASSIO 1. - MME MASANET C. procuration à MME GUIRAUD |. - M. BOISSEAU procuration à MME MYSONA E.
ABSENTS EXCUSES : M. THEOL G.
ABSENTS :
Madame BRUEL a été élue secrétaire de séance à l’unanimité, en application de l’article L 2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales
OBJET : Régime indemnitaire du directeur général des services
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 87, 88 et 136
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991, modifié, pris pour l'application de 1e' alinéa de l'article 88 de la loi du 24 janvier 1984 susvisé,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014, modifié, instaurant un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Vu la délibération n°2014-99 définissant le nouveau régime indemnitaire de la commune, Vu la délibération n°2016-51 définissant le RIFSEEP comme cadre légal du nouveau régime indemnitaire de la commune,
Vu l'avis du comité technique en date du 29 septembre 2020.
Considérant que le futur directeur général des services détient le cadre d’attaché hors classe et que la délibération n° 2014-99 ne définit pas de montant pour ce grade,
Considérant que le futur directeur général des services ne pourra bénéficier, au contraire de l'ancien directeur général des services, du maintien à titre individuel du régime indemnitaire perçu avant l'application de la délibération 2014-99,
Considérant le niveau de responsabilité d'un directeur général des services, de l'expérience et de l'expertise du futur directeur et des contraintes liés au poste.
Envoyé en préfecture le 27/11/2020
Reçu en préfecture le 27/11/2020
ï k f me on nu Affiché le 27/11/2020 nn
Monsieur le Maire propose de fixer son régime indemnitaire, versé mensuellem; 43, 3;3408704 20201 RSC e5.ar annuelle pouvant être accordée aux attachés hors classe au titre de l'indemnit TE TOnCtons, TE SUJETONS ET d'expertise.
Monsieur le Maire propose de fixer librement, par voie d'arrêté individuel, le régime indemnitaire du directeur général des services dans la limite du plafond pouvant être attribué aux attachés hors classe au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise
Après examen et en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote :
Pour 25 : Contre .7 : Mme GUIRAUD - M. ROBIN - M. BOISSEAU - MME MYSONA - MME FASSIO - M. LACOMBRE - MME MASANET
Abstention
Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire :
- AUTORISE Monsieur le Maire a fixé librement par voie d'arrêté individuel, le régime indemnitaire du directeur général des services dans la limite du plafond pouvant être attribué aux attachés hors classe au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise ;
DIT que les crédits nécessaires sont prévus au chapitre 012 du budget.
François RIO
Maire de Saint Jean de Védas