Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 02 REGIME INDEMNITAIRE elus
Déliberation - 69 REGIME indemnitaire
Déliberation - Regime Indemnitaire
Déliberation - 67 REGIME forestier
Déliberation - 45 regime indemintaire elus
Déliberation - Régime indemnitaire
Déliberation - 39 MODIF statuts SEBA
Déliberation - Regime Indemnitaire
Déliberation - 1 regime indemnitaire
Déliberation - regime indemnitaire 4
Déliberation - 39 Regime INDEMNITAIRE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vals-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 39 Regime INDEMNITAIRE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007-210703310-20260609-DEL202639-DE
en
date
du
09/06/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202639
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
L'ARDECHE
DELIBERATION
n°2026.39
ARRONDISSEMENT
DE
LARGENTIERE
Loi
COMMUNE
DE VALS LES BAINS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
5 JUIN
2026
L'an
DEUX
MIL
VINGT
SIX
le
CINQ,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
en
session
ordinaire
du
mois
de
JUIN,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Vincent
MOUNIER,
Maire
de
la Commune.
Nombre
de
conseillers :
En
exercice :
23
AS
:
a
Présent(e)}s
: Vincent
MOUNIER
- Anne
VENTALON
-
Patrick
ARCHIMBAUD
-
acer lnce
Françoise CHASSON
- Philippe
BROUSSARD
- Julie PELLEGRINI
— Brigitte
ans
.
SOUCHE
- Jean-Pierre LAGARDE
- Elody CHAMBERT
- Didier LAURENT
- Irène
GALIBERT
-—
Eric
BUFFAT
-
Sandrine
MOREL
-—
Gaëlle
DENEUVILLE
—
Victor
HILAIRE
-
René
MONTREDON
- Annette
VAUMOUSSE
-
Virginie
BRUNET
Procurations: Sylvain
MATHIEU
à
Françoise
CHASSON
- Michel
ESCHALIER
à Vincent
MOUNIER,
Clarisse
FIALON
à Julie
PELLEGRINI
- Jesse
DEVENON
à Philippe
BROUSSARD
- Jade
SYLVAIN
à Anne
VENTALON
Secrétaire
de séance
: Françoise
CHASSON
Régime
indemnitaire
des
élus_ Actualisation
En
préambule,
il est
précisé
que
cette
délibération
annule
et remplace
la délibération
n°2026.009
du
20
mars
2026.
Le
Maire
rappelle
que
conformément
à
l'article
L. 2123-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
les fonctions
de
Maire,
d'adjoint
et de
conseiller
municipal
sont
gratuites.
Cependant,
des
indemnités
peuvent
leur
être
octroyées
en
application
des
articles
L. 2123-20
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
Maire
précise
qu'en
application
de
l'article
L. 2123-20
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
«les
indemnités
allouées
au
titre
de
l'exercice
des
fonctions
de
Maire
et de
président
de
délégation
spéciale
et les
indemnités
maximales
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
d'adjoint
au
Maire
des
communes,
de
conseiller
municipal
des
communes
de
100
000
habitants
et
plus
ou
de
membre
de
délégations
spéciales
qui
fait
fonction
d'adjoint
sont
fixées
par
référence
au
montant
du
traitement
correspondant
à l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
».
Par ailleurs,
en
application
de
l'article
L. 2123-20-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
« les
indemnités
de
ses
membres,
à
l'exception
de
l'indemnité
du
Maire,
sont
fixées
par
délibération.
Cette
délibération
intervient
dans
les trois
mois
suivant
l'installation
du
conseil
municipal
».
He
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007
- 210703310
- 20260609
- DEL202639
- DE
en
date
du
09
/ 06
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202639 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
en
date
du
09/06/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
007-210703310-20260609-DEL202639-DE
:
DEL202639
Ce
même
article
précise
en
outre
que
«toute
délibération
du
conseil
municipal
concernant
les
indemnités
de
fonction
d'un
ou
de
plusieurs
de
ses
membres,
à
l'exception
du
Maire,
est
accompagnée
d'un
tableau
annexe
récapitulant
l'ensemble
des
indemnités
allouées
aux
autres
membres
du
conseil
municipal
».
Enfin,
l’article
L2123-23
indique
que
«les
Maires
…..perçoivent
une
indemnité
de
fonction
fixée
en
appliquant
au
terme
de
référence
mentionné
à l'article
L. 2123-20
le barème
suivant :
Population
(habitants)
Taux
(en
% de
l'indice)
Moins
de
500
28,1
De
500
à 999
44,3
De 1 000
à 3 499
55,7
De
3 500
à 9 999
58,3
De
10
000
à 19
999
67,6
De
20
000
à 49
999
90
De
50
000
à 99
999
110
100
000
et plus
145
Le
conseil
municipal
peut,
par
délibération,
fixer
une
indemnité
de
fonction
inférieure
au
barème
ci-
dessus,
à la demande
du
Maire
».
L'article
L. 2123-24
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
fixe
les
indemnités
maximales
pour
l'exercice
des
fonctions
d’adjoints
par
référence
au
montant
du
traitement
correspondant
à
l'indice
brut
terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
et en
appliquant
à cet
indice
les
barèmes
suivants :
Population
(habitants)
Taux
(en % de
l'indice)
Moins
de
500
10,89
De
500
à 999
11,77
De
1 000
à 3 499
21,38
De
3 500
à 9 999
23,32
De
10
000
à 19
999
28,6
De
20
000
à 49
999
33
De
50 000
à 99
999
44
De
100
000
à 200
000
66
Plus
de
200
000
72,5
Le
montant
total
des
indemnités
maximales
susceptibles
d’être
allouées
aux
adjoints
est
calculé
sur
la base
du
nombre
maximal
théorique
d’adjoints
que
le conseil
municipal
peut
désigner
(6
pour
la commune
de
Vals-les-Bains).
Il est
proposé
d'allouer
aux
élus
les
indemnités
suivantes :
Maire
: 48%
de
l’IM
835
Premier
adjoint
: 15.7% de
l’IM
835
Adjoints
: 12.4%
de
l’IM
835
Les
indemnités
de
fonction
seront
automatiquement
revalorisées
en
fonction
de
l'évolution
de
la
valeur
du
point
de
l'indice
et payées
mensuellement.
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007
- 210703310
- 20260609
- DEL202639
- DE
en
date
du
09
/ 06
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202639 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007-210703310-20260609-DEL202639-DE
en
date
du
09/06/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202639
3.
A ces
indemnités
de
base,
s'ajoute
la part
relative
à la majoration
pour
ancien
chef-lieu
de
canton
et
à
la
majoration
pour
commune
touristique.
A
ce
sujet,
l’article
L.2123-22
du
code
général
des
collectivités
dispose
que
« l’application
de
majorations
aux
indemnités
de fonction
fait l’objet d’un
vote
distinct
».
En
outre,
il est
proposé
le
versement
d’indemnités
forfaitaires
aux
conseillers
municipaux
ayant
reçu
une
délégation
par arrêté
du
Maire
(conseillers
délégués),
conformément à
l’article
L.2122-18
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Ces
dispositions
prendront
effet
à
la
date
à
laquelle
la
présente
délibération
sera
rendue
exécutoire. Un
tableau
récapitulant
l'ensemble
des
indemnités
allouées
aux
membres
du conseil
municipal
est
annexé
à la présente
délibération.
l'est
proposé
au
conseil
municipal
de
procéder
aux
votes
et d'approuver,
par deux
votes
distincts :
-
D'une
part,
les indemnités
de
base
aux
élus
(Maire,
adjoints
et conseillers
délégués),
-
D'autre
part,
les
majorations
aux
indemnités
de
fonction.
Le
Conseil
Municipal,
Sur
proposition
du
Maire
Et
après
en
avoir
délibéré
-
DECIDE
à
l’'UNANIMITE
des
membres
présents
et/ou
représentés,
moins
3
abstentions
(M.
MONTREDON,
Mmes
VAUMOUSSE
et
BRUNET)
de
fixer
les
indemnités
de
fonctions
des
élus
tel
que
définit
supra,
-
DECIDE
à
l’'UNANIMITE
des
membres
présents
et/ou
représentés,
moins
3
abstentions
(M.
MONTREDON,
Mmes
VAUMOUSSE
et BRUNET)
de fixer les majorations
aux
indemnités
de fonction
des
élus
telles
que
définies
supra.
Le Maire
:
e
Certifie
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
compte
tenu
de
la transmission
en
Sous-Préfecture
de
Largentière
le 8 juin
2028
et
de
sa publication
à la
même
date
;
e
_ Informe
que
celui-ci peut
faire l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
tribunal
administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'obtention
de
ce
caractère
exécutoire.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr
Pour
extrait
certifié
conforme
Vals
les
Bains,
le 8 juin
2026
Le
Maire
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007
- 210703310
- 20260609
- DEL202639
- DE
en
date
du
09
/ 06
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202639 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007-210703310-20260609-DEL202639-DE
en
date
du
09/06/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202639
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007
- 210703310
- 20260609
- DEL202639
- DE
en
date
du
09
/ 06
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202639 007-210703310-20260609-DEL202639-DE
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
en
date
du
09/06/2026
DEL202639
REFERENCE
ACTE
r
(sanb3/2p siajiasuo2 auoyof1of ayuwspur
256% + SJUIOÏpD 32 211DW 350q 2p }UWapuI 31Df uornpap 2ddojanus 10301)
33UD531 addojanuz
, (suoneiofew
3 L8 LIT 8 Le SIOU) WIND + SiUIOfpy + 211PIN 25eq
2p saHUWapur addojaaus JeJ0oL
D0L'68T TT 3 €S'L69 DVT'6VET 3009467 3269915 1VIOL
3 00‘90€ 3 00‘90€ 2n29/9p [ed{junw 2125007 2W26
2 00‘90€ 3 00‘90€ 2n89[9p [ed{ajunu 12/|2SU07 2Wwag
300'90€ 3 00‘90€ 2n391?p |edp{unw Jo/jfosu0) awa/
3 00‘90€ 3 00‘90€ 2n8919p |ed/junw Ja/|2sU03 awa9
2 0090€ 3 00"90€ 2n3319p |edI{unW Ja[asU0) awac
3 00‘90€ 3 00‘90€ 2n39/9p |ediiunw 12|j2SU09 away
, ee S299,0JU2J
300"08€ 08€ SUO/SS{W € 2n29/2p |CdI)IUNUW J2/|(25U09 DWDE
3 00'08€ 3 00‘08€ 5299/0}ua) Fuojss|W € 2n29/9p |Cd{IUnW 12/1[25U07 2W27Z
; , s29240}u9; |
21007085 PMU SuossiWu € 2n4919p [ed{>{UnW J2]|[25U07 127
3 LT'878 218'89 HOS'ET 3 9L'6t2 %00‘6t 304‘60S %OV'TT 1NIOfQY 2wW99g
2 L7'878 21889 %OS'ET 394607 %00‘6+ 304605 HOb'TT LNIOrQv 2was
3L7'878 318'89 %OS'ET 39L'6vz %00‘6t 304'60S %04'TT LNIOfQY 2w2p
3 LT'878 31889 XOS'ET 3 9L'6t7 %00‘6t 304605 %Ot'TT 1NIOfQY 29€
317878 21889 HOS'ET 3 9L'6v7 %00'64 304'60S HOD'TT LNIOfQv 2waz
308‘+96 D TT'L8 HOS'ET DEL'TEZ %00‘9€ 3 S£'st9 %OL'ST ANIOfQY 227
2 SS'LOT € 2 9€'992 HOS'ET 2 D1'898 %00'b 2 S0€L6T %00'8b CR EEE
(Stoperofeut NOLNW 39 n311 AVNY3HL 13 3NDILSIHNOL + ose.
IVLIV: W3QNI Sv' q) 31NY8 43H INNWNOD NOLLYYONVA INNAINOD NOLLVYONYA 341V11V3401 3LINW3q 3SV8 3Q 3LINW3QNI S€8 WI XNVL 31nvND Sn 3LINW3QNI 1VLOL
345856
3b'TSLS 3L5'856 : AUIO/PDT MTE'ET : SAUIO[py
3 L8'LVT 8 c ; : Dr 96€ LC %0E€ 8S : DJIEWN
: S22n0/jD 34}9,P S2[qhd22sns SajUW2pUI Sp addoj3nua,] 2p jansuaw 3]dW022q
3ZS'OTT t ‘(SE8 WI ‘LOT ‘g'1) anbijqnd uorpuoy e] 3p JeuIW12} 221puI,] ap 21n1q ajjansuauu inajeA
9207 LVANVN S3LINWAGNI |
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007
- 210703310
- 20260609
- DEL202639
- DE
en
date
du
09
/ 06
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202639 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007-210703310-20260609-DEL202639-DE
en
date
du
09/06/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202639
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007
- 210703310
- 20260609
- DEL202639
- DE
en
date
du
09
/ 06
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202639