Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Regime Indemnitaire
Déliberation - Regime Indemnitaire des Elus 1
Déliberation - Tableau des Effectifs regime indemnitaire
Déliberation - Modification du regime indemnitaire des infirmiere
Déliberation - 6 2 Regime indemnitaire CLM et CGM 1
Déliberation - 6 1 Modification du regime indemnitaire de la poli
Procès Verbal - REGIME INDEMNITAIRE (pdf, 875,84Ko)
Déliberation - 14 Regime indemnitaire Police Municipale
Déliberation - Actualisation du regime dastreinte
Déliberation - 02 REGIME INDEMNITAIRE elus
Déliberation - Regime Indemnitaire
Document publié le Jeudi 3 septembre 2020 par la commune de Ferté-Bernard.
Lien du pdf (Déliberation - Regime Indemnitaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
VILLE DE LA FERTE-BERNARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation 3 Septembre 2020
Date d’affichage 3 Septembre 2020
Nombre de conseillers
en exercice 29
présents 24 (+ 4 procurations)
votants 28
L’AN DEUX MILLE VINGT
Le NEUF SEPTEMBRE à Vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la Ville de la Ferté-Bernard, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni aux Halles Denis Béalet, lieu habituel de ses séances, en séance publique sous la présidence de Monsieur Didier REVEAU.
Etaient présents : M. Didier REVEAU, Mme Cécile KNITTEL, M. Gérard GUESNE, Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Eric PAPILLON, Mme Christiane VAN RYSSEL, M. Laurent PHILIBERT, Mme Bénédicte MARCHAIS, M. Emmanuel BOIS, Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN, M. Nicolas CHABLE, Mme Catherine CHANTEPIE, Mme Delphine LETESSIER, M. Christophe BISI, Mme Marie-Hélène TROUILLOT, M. Emmanuel VIGNERON, Mme Marie DENONELLE, M. Nicolas GUILLARD, Mme Audrey MAMONTEIL, Mme Olivia JAMAIN, M. Lionel COURTEMANCHE, Mme Sophie DOLLON, M. Franck POTAUFEUX, M. Carl GUILLEMIN.
Excusés : Mme Edith ALIX (Pouvoir donné à Christiane VAN RYSSEL), Mme Françoise PELLODI (Pouvoir donné à Laurent PHILIBERT), M. Dominique MORANCE (Pouvoir donné à Didier REVEAU), M. Gaëtan THOMAS (Pouvoir donné à Cécile KNITTEL), M. Thierry BODIN.
Il a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Madame Bénédicte MARCHAIS a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
INDEMNITES A MONSIEUR LE MAIRE, AUX MAIRES ADJOINTS ET AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2123-20, L.2123-23 et L.2123-24, Vu le rapport du maire.
Considérant que Monsieur le Maire perçoit l’indemnité maximale depuis la date de son élection, à savoir le 25 mai 2020.
Considérant que par délibération du 17 juin 2020, ont été fixés le montant des indemnités des adjoints et des conseillers municipaux délégués ainsi que la majoration pour les adjoints et les conseillers délégués. Considérant que l’enveloppe maximale des indemnités de fonction est de 6417.52 €. Considérant qu’à partir du moment où le maire et ses adjoints perçoivent l’indemnité maximale, il n’est pas possible que les conseillers municipaux délégués puissent percevoir une indemnité. Considérant également que la majoration doit faire l’objet d’un vote distinct.
Considérant enfin que le Conseil municipal peut, par délibération fixer une indemnité de fonction inférieur au barème en vigueur, à la demande du maire.
RAPPELLE que le régime indemnitaire du maire et des maires adjoints est déterminé en fonction d’un pourcentage de l’indice brut 1027. Le CGCT fixe un taux maximum de 55 % de l’indice brut terminal pour les maires dont la population est comprise entre 3 500 et 9 999 habitants. Pour les maires adjoints, le taux maximum est fixé à 22 % de l’indice brut terminal. Après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’appliquer le taux de 50 % pour le maire ce qui représente une indemnité de 1 944.70 € brut mensuel et le taux de 19 % pour l’ensemble des maires adjoints soit une indemnité brute mensuelle de 738.99 €.
Ceci permettant d’utiliser 87.88 % de l’enveloppe maximale et de repartir le reste de celle-ci aux deux conseillers municipaux délégués représentant un taux de 10% soit une indemnité brute mensuelle de 388.94 €.
DIT qu’une régularisation se fera pour les maires adjoints à compter de la date de cette délibération et pour les conseillers délégués à compter du 17 juin 2020. Les indemnités perçues par les conseillers délégués entre le l7 juin 2020 et le 31 août 2020 seront remboursées à la collectivité afin de respecter l’enveloppe globale.
A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 28
Voix contre : 0
Abstention : 0
Pour copie conforme,
Le Maire
Didier REVEAU