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Déliberation - Delib. N° 26.05.27.05 regime indemnitaire du Directeur de cabinet
Document publié le Mercredi 20 mai 2026 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Déliberation - Delib. N° 26.05.27.05 regime indemnitaire du Directeur de cabinet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le loc 2£ S
ID : 034-213401235-20260529-DELIB26052705-DE
VILLE DE
JUVIGNAC À Naturellement Humaine
Nombre de conseillers
En exercice : 33
Présents : 29
Votants : 33
Date de la convocation : 20 Mai 2026
N° 26.05.27.05
l'an deux mille vingt-six, le vingt-sept du mois de mai, le Conseil municipal de la Commune de
JUVIGNAC, appelé à siéger régulièrement par l'envoi d'une convocation mentionnant l’ordre du jour,
accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente
séance, s’est réuni en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur le maire.
PRÉSENTS : M. GROS, Mme VELAY, Mme SALVI, M. GALIBERT, Mme CILIA, M. BRUNO, Mme MANISSIER-
RAMIREZ, M. PAUTHE, M. SENNANE, M. VAN BRUSSEL, Mme M. DIAZ, Mme MICHEL, Mme
DEMOUVEAUX, Mme SABOURET, M. BARBIÉ, Mme S. DIAZ, M. SIMON, M. DUPRE, Mme ANIEN, M.
ROQUE, Mme CACCIAPAGLIA, M. VIEUBLED, M. VALEY, M. ROESCH, M. SAVY, Mme MERLET, Mme
PARPILLON, M. LANDAIS, Mme BOUALLEG
PROCURATIONS : M. FADILI en faveur de M. PAUTHE
Mme VIEL en faveur de Mme CILIA
M. MICHEL en faveur de Mme PARPILLON
Mme SALHI en faveur de Mme MERLET
Accompagnement du Maire
dans l’exercice de son mandat
INSTAURATION D’UNE PART ACCESSOIRE DE REMUNERATION
AU BENEFICE DU DIRECTEUR DE CABINET DU MAIRE
Monsieur Théodor BRUNO, Adjoint au maire en charge des ressources humaines, de l’organisation et
de la qualité de vie au travail , rapporteur, rappelle aux membres de l'assemblée que, conformément
aux dispositions du Code général de la fonction publique et du décret n°87-1004 du 16 décembre 1987
relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, il peut recruter librement un directeur de
cabinet afin de l’assister dans l’exercice de ses fonctions.
Cet emploi, fondé sur une relation de confiance personnelle avec l'autorité territoriale, présente un
caractère spécifique. Le collaborateur de cabinet est directement rattaché au Maire et ne relève pas de
là hiérarchie administrative des services. Il participe à la préparation des décisions, à la coordination
des actions et à l’articulation entre la décision politique et sa mise en œuvre par les services.
34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42
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Dans ce cadre, le directeur de cabinet exerce des fonctions d’appui stratégique auprès du maire. ||
contribue à la définition, à la mise en cohérence et au suivi des orientations municipales. Il assure
également une mission d'interface entre le maire, les élus, l'administration et les partenaires
institutionnels.
Ses missions incluent notamment :
L'accompagnement du maire dans la définition et le suivi de la stratégie de communication de la
collectivité ;
La coordination et le suivi des politiques prioritaires du mandat, notamment en matière de
tranquillité publique, en lien avec les services compétents ;
- L'organisation et le suivi de l’agenda politique et institutionnel du maire ;
- La préparation et le suivi des dossiers stratégiques.
Ces fonctions impliquent une forte disponibilité, une réactivité constante ainsi qu’une amplitude
horaire étendue, incluant des interventions en dehors des horaires habituels de service. Elles
s'inscrivent dans Un environnement exigeant, marqué par un niveau élevé de responsabilité et une
exposition directe aux enjeux politiques et institutionnels.
Par délibération du 17 avril 2026, le conseil municipal créait l'emploi de collaborateur de cabinet et fixait
les modalités de détermination de sa rémunération indiciaire. La présente délibération a pour objet de
compléter ce dispositif en définissant les modalités de détermination de la part accessoire de
rémunération.
Compte tenu de ces sujétions particulières, la rémunération du collaborateur de cabinet peut en effet
comprendre, outre une part indiciaire, une part accessoire. Cette rémunération est fixée dans le respect
des dispositions du décret du 16 décembre 1987 précité, notamment en ce qu’elle ne peut excéder :
- 90% du traitement indiciaire afférent à l'emploi administratif le plus élevé de la collectivité ;
- et 90 % du montant maximal du régime indemnitaire correspondant à cet emploi.
l'est précisé que cette part accessoire de rémunération, spécifique aux collaborateurs de cabinet, ne
relève pas des régimes indemnitaires applicables aux agents titulaires, notamment du RIFSEEP, mais
répond aux caractéristiques propres de ces emplois.
Dans ce cadre, il est proposé de fixer le régime indemnitaire du directeur de cabinet à 46,35 % du
régime indemnitaire le plus élevé attribué aux agents de la collectivité. Ce pourcentage, retenu dans un
souci de modération, est volontairement fixé à un niveau significativement inférieur au plafond réglementaire de 90 % prévu par le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987.
Au regard de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d'instaurer une part accessoire de
rémunération au bénéfice du collaborateur de cabinet exerçant les fonctions de directeur de directeur de cabinet, dans les conditions définies ci-dessus.
IL EST DONC PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l'exposé des motifs précédents,
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Vu l'avis du comité social territorial qui se réunissait le 12 mai 2026,
D'INSTAURER une part accessoire de rémunération au bénéfice du collaborateur de cabinet exerçant les
fonctions de directeur de cabinet ;
DE FIXER le régime indemnitaire du directeur de cabinet à 46,35 % du régime indemnitaire le plus élevé
attribué aux agents de la collectivité, dans le respect du plafond réglementaire prévu par le décret n°87-
1004 du 16 décembre 1987 ;
DE PRECISER que cette part accessoire est versée mensuellement ;
DE PRECISER que le montant individuel versé est déterminé par arrêté du maire, en application du
pourcentage fixé par la présente délibération et dans le respect des plafonds réglementaires ;
D'AUTORISER le Maire, ou son représentant habilité à cet effet, à prendre toutes dispositions
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal est invité à délibérer.
A l'issue d’un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à la majorité.
Pour : 25
Contre : 6( MD Parpillon, H. Merlet, JL Savy, L. Roesch, V. Michel, S. Salhi)
Abstentions : 2 (J. Landais, D. Boualleg)
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an sus dits.
La présente délibération peut dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication, ou de son affichage, faire l'objet d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER
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