Procès Verbal - PV du 6 decembre 2022

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Procès Verbal - PV 1ER DECEMBRE 2022

Procès Verbal - PV du 6 decembre 2022 Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Labruguière. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 6 decembre 2022)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, 1

-=-=- MAIRIE DE LABRUGUIERE -=-=-

L’an DEUX MILLE VINGT DEUX le 6 DÉCEMBRE à 20 heures le Conseil Municipal de la Commune de LABRUGUIERE dûment convoqué, s’est réuni Salle du Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur David CUCULLIÈRES.

PRÉSENTS : David CUCULLIERES, Maire, Corinne VALLES, Pascale LABROUSSE, Didier PHILIPPOU, Bérengère JULIEN, Claude GUILHOT, Jean-François SOLSONA, Claudine CAVAILLES, Jean-Paul GAUTRAND, Guillaume CHABAL, Fabienne MACHADO, Pascal HUC, Anne HOSATTE, Christine DORI-ZIEGLER, Sébastien GALAUP, Jérémie LEMOINE, Jean-François GARCIA, Carole GAU et Christopher MAGALHAES.

REPRESENTES :

Vincent ROBERT procuration à Claude GUILHOT Anne-Marie NEGRE procuration à Corinne VALLES Antoine FAHY procuration à Pascale LABROUSSE Nathalie FABRE procuration à Bérengère JULIEN Jean-Pierre CORNET procuration à Fabienne MACHADO Bénédicte CAILLE procuration à Anne HOSATTE Xavier BOCCALON procuration à Didier PHILIPPOU Stéphanie MALLET procuration à Pascal HUC

Sophie DUBOIS procuration à Jean-François GARCIA

ABSENTE : Florence CARIN

SECRETAIRE DE SEANCE : Fabienne MACHADO

----------------------------------

Monsieur le Maire : vous avez tous reçu le procès-verbal du Conseil Municipal du 26 septembre, avez-vous des questions ou des observations à formuler ?

Non, nous considérons qu’il est adopté. Nous pouvons passer à l’ordre du jour de la séance d’aujourd’hui.

AFFAIRES ADMINISTRATIVES

ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire donne lecture de la délibération :

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non-complet nécessaires au fonctionnement des services,

Considérant les perspectives d’évolution de carrière et notamment les avancements de grade, il convient de mettre à jour le tableau des effectifs.

Le Maire propose au Conseil Municipal :

- De créer

o Filière technique : 5 postes d’Agents de Maîtrise,2

- D’adopter le tableau des effectifs, cf. tableau des effectifs ci-annexé

Vu l’avis favorable de la Commission « Affaires Générales et Finances » du 29 novembre 2022 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré doit :

- Décider de modifier le tableau des effectifs avec la création des postes susmentionnés.

- Décider d’adopter le tableau des effectifs ainsi proposé.

- Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget de la Commune, chapitre 012.

TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL

Mis à jour le 6 décembre 2022

EMPLOIS PERMANENTS

Désignation du grade

Nouvelle dénomination

Nbre de

postes

autorisés par

le CONSEIL

MUNICIPAL

Nbre de

postes

pourvus

Nbre de

postes

disponibles

Filière administrative

Attaché territorial principal 1 1 0

Attaché territorial 1 0 1

Rédacteur Principal 1ère classe 2 2 0

Rédacteur principal 2ème classe 2 0 2

Rédacteur 3 1 2

Adjoint Administratif principal

1ère classe - Echelle C3 4 3 1

Adjoint Administratif principal

2ème classe - Echelle C2 7 2 5

Adjoint Administratif - Echelle C1 5 2 3

Filière Médico-Sociale

Assistant socio-éducatif de classe

exceptionnelle 1 1 0

Assistant socio-educatif principal 1 0 1

Assistant socio-educatif 1 0 1

ATSEM Principal de 1ère classe

- Echelle C3 3 3 0

ATSEM Principal de 2ème classe

- Echelle C2 5 0 5

Filière Technique

Technicien territorial principal 1ère classe 3 2 1

Technicien territorial principal 2ème classe 1

Technicien territorial 3 0 3

Agent de maîtrise principal 4 4 0

Agent de maîtrise. 10 10 03

Adjoint Technique Principal

1ère classe - Echelle C3 15 3 12

Adjoint Technique Principal

2ème classe - Echelle C2 20 11 9

Adjoint Technique Territorial - Echelle C1 20 10 10

Filiere sportive

Educateur Principal des APS de 1ère

classe 1 0 1 Educateur Principal des APS de 2ème

classe 1

Educateur des APS 1 1 0

Filière de police rurale et municipale

Chef de Service de Police Municipale 1 0 1

Brigadier chef principal 3 2 1

Brigadier 1 0 1

Gardien 1 0 1

Personnel titulaire à temps non complet

Adjoint Administratif - Echelle C1 1 0 1

Adjoint Technique - Echelle C1 2 0 2

Personnel non titulaire contractuel

CDD Permanents 4 3 0

CDD (+ 6 mois) 4

Emplois

permanents

Titulaires

58

Emplois

permanents

Non-Titulaires

3

Emplois non

permanents 4

Contrats Aidés

Emplois d'Avenir / Contrats

d'Accompagnement à l'Emploi/Parcours

Emploi Compétences

4 4

Contrat apprentissage

Poste 35H/semaine 1 0 0

Contrat Aidés 4

Contrat

Apprentissage 0

TOTAL 66

Monsieur le Maire : avez-vous des questions ou des observations ?

Non, nous pouvons procéder au vote.

Monsieur le Maire procède au vote :4

La délibération est adoptée à l’unanimité

APPROBATION de la CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE De Services aux Familles

Madame Corinne VALLES, 1ère Adjointe au Maire déléguée à l’enfance – Jeunesse, donne lecture de la délibération :

Par délibération n°2021/343 du 27 septembre 2021, la Communauté d’Agglomération approuvait l’acte d’engagement réciproque dans la démarche de la Convention Territoriale Globale (CTG) de services aux familles conclu pour l’année 2021. Ce document est la première étape vers la conclusion d’une CTG pour le territoire signataire et la CAF.

Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 2021 d’approbation de l’acte d’engagement réciproque dans la démarche de la Convention Territoriale Globale de services aux familles pour l’année 2021.

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 26 septembre 2022 entérinant la CTG,

La démarche CTG nécessite de reconsidérer le projet social de territoire depuis l'identification des besoins jusqu'à la définition des enjeux et priorités du territoire. A ce titre, un diagnostic a été réalisé pour les communes concernées : Aiguefonde, Aussillon, Castres, Caucalières, Labruguière, Lagarrigue, Mazamet, Navès, Noailhac, Payrin-Augmontel et Valdurenque ; et/ou pour le bassin de vie souhaitant se réunir : Aiguefonde/Aussillon/Payrin-Augmontel.

Les thématiques abordées, selon les territoires, sont les suivantes : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, handicap, animation de la vie sociale, accès aux droits.

La CTG a donc pour objet, ainsi que défini dans son article 1 :

- D’identifier les besoins prioritaires sur la commune et/ou sur le bassin de vie (annexe 1)

- De définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoins

- De pérenniser et d’optimiser l’offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements (annexe 2).

- De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants (annexe 3).

Ce document contractuel fixe les champs d’intervention de la Caf et de chaque commune, dans le respect de ses compétences, la Communauté d’Agglomération de Castres-Mazamet étant le périmètre géographique d’analyse. Les objectifs partagés, l’engagement des partenaires, les modalités de collaboration, l’échange de données, la communication, l’évaluation et la résiliation de cet acte y sont également inscrits.

La CTG est conclue pour une durée de 5 ans, soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026.

Toute modification doit faire l’objet d’un avenant par les parties.

La CTG est complétée par des annexes :

Annexe 1 : le diagnostic de territoire

Annexe 2 : liste des équipements et services soutenus par chaque commune

Annexe 3 : les axes stratégiques, objectifs et plan d’actions

Annexe 4 : modalités de pilotage stratégique, opérationnel et suivi de la CTG

Annexe 5 : modalités d’évaluation5

Annexe 6 : reprend la délibération présente.

Il est proposé au Conseil :

- D’approuver la Convention Territoriale Globale de services aux familles, annexé à la présente délibération,

- D’autoriser Monsieur le Maire à prendre tous actes relatifs à cette convention.

Vu l’avis favorable de la commission « Affaires Générales et Finances » du 29 novembre 2022,

Au vu des éléments exposés, le Conseil Municipal, doit :

- Approuver la Convention Territoriale Globale de services aux familles, annexée à la présente délibération

- Autoriser Monsieur le Maire à prendre tous actes relatifs à cette convention.

Monsieur le Maire : avez-vous des questions ou des observations ?

Jérémie Lemoine : juste une petite observation. Ce cadre-là, nous en avions parlé l’année dernière, si ma mémoire est bonne, c’est le nouveau cadre qui entre en vigueur pour bénéficier des fonds de la CAF, notamment sur les actions qui seront conduites sur le territoire de la Commune. Alors, c’est vrai qu’il y a 1 an, on s’inquiétait un peu de savoir comment cela se traduirait territorialement. Aujourd’hui, on voit que le cadre d’analyses, c’est celui de la Communauté d’Agglomération mais que la Commune reste un peu à la « manœuvre », j’allais dire, sur les actions qui sont ciblées au sein de ce contrat. Donc, nous sommes favorables à ce dispositif.

Monsieur le Maire : oui, effectivement on ne savait pas à quelle sauce on allait être traités. On a tout de même pris des attaches, nous avons travaillé avec les communes de Valdurenque, Lagarrigue, Noailhac, pour voir si on pouvait dans l’avenir rationnaliser les moyens et trouver de nouvelles pistes. Donc, ce travail est toujours en cours mais effectivement, le but était, bien évidemment, de signer tout de même cette CTG pour continuer à avoir les concours, et on continue de travailler avec les Maires des autres communes, sachant que la personne qui a été désignée par la Communauté d’Agglomération a fait un travail de base mais n'est pas allée au-delà de ce qui lui a été demandé. Donc, travail en cours, et on vous demande bien évidemment de m’autoriser à signer cette CTG et à l’appliquer pour ne pas perdre les financements nécessaires à nos administrés. Bien, s’il n’y a pas d’autres observations, nous pouvons procéder au vote.

Monsieur le Maire procède au vote :

La délibération est adoptée à l’unanimité

DÉNOMINATION DE L’IMMEUBLE

Sis 8 Boulevard Gambetta

Monsieur le Maire donne lecture de la délibération :

La Commune a fait l’acquisition à la famille Lonjon le 22 décembre 2020 d’un immeuble traversant sis 3 et 5 Rue des Lombards, cadastré section AB n°0140, dont une des entrées principales se situe Boulevard Gambetta.6

La Ville a confié au CAUE, Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement, une étude en 2 phases :

- Etude d’orientation, enjeux d’aménagements et premières propositions

- Pré-programmation

Pour poursuivre la réflexion sur la réhabilitation de cet immeuble, définir d’une part, sa vocation tel un lieu de rencontres pour les Labruguiérois, et d’autre part, l’organisation des différentes entités : Maison de l’environnement, salles de travail et de réunions pour les associations ; il convient désormais de procéder à sa dénomination.

Le Pylône n°8 – Octobre 2022 – a souhaité associer les habitants à ce choix, quelques suggestions ont été enregistrées :

- La Maison Fabre - Le Square Lonjon - Le Carré Lonjon - ou le Carré Long-Jon.

Le Conseil des Sages réuni le 21 octobre 2022 a formulé plusieurs propositions dont : - Le Carré Public - Le Carré Gambetta - l’Espace Gambetta - La Maison Escande - Le Point Carré - La Cour Carrée - le 8 - Le Carré du 8 – Le Jaurès – Le Passage – La Galerie (en référence au beau passage au-dessus du portail) – Les Meneaux – La Maison de l’Environnement – La Verrière – Les Lombards – La Maison des Lombards – La Galerie des Lombards.

Vu l’avis favorable de la commission « Affaires générales et Finances » du 29 novembre 2022,

Au vu des éléments exposés, le Conseil Municipal, doit dénommer l’immeuble susmentionné.

Monsieur le Maire : le risque était que les gens s’approprient l’appellation « Immeuble Lonjon », cette appellation n’était pas usurpée mais elle était liée au dernier occupant et pas forcément au dernier propriétaire. Il nous a paru nécessaire, un certain temps après cette acquisition de trouver une appellation qui puisse permettre d’identifier cet immeuble auprès des administrés. Le Pylône a associé les habitants à ce choix, le Conseil des Sages a formulé plusieurs propositions, j’ai encore reçu au courrier de ce matin, une proposition d’un habitant, « la maison de l’avenir », voilà c’est une appellation de plus que celles que nous avons listées. En réunion de bureau, et je l’avais évoqué en commission, le Bureau est à peu près tombé d’accord sur une appellation qui ferait un peu la synthèse de tout ce qui a été proposé par les habitants ou le Conseil des Sages. Cette proposition serait « Le Carré L ». Alors pourquoi le carré L ? Parce que cela rappelle déjà, l’immeuble Lonjon, avec le L de Lonjon même si, encore une fois, ce n’est pas le dernier propriétaire, mais il y a cette habitude et le L rappelle également la ville de Labruguière et le « carré » parce que cette cour carrée a déjà accueilli des manifestations et on entend bien la faire fructifier dans l’intérêt de tous les administrés. Donc, on va bien évidement le soumettre au vote, le bureau propose la dénomination « Carré L » et s’il n’y a pas de majorité qui se dégage sur cette dénomination, on essaiera de trouver une autre dénomination.

Est-ce que certains d’entre vous ont d’autres idées de dénomination ou des questions pour cette dénomination de « Carré L » ?

Non, donc on va proposer la dénomination de « carré L ».

Monsieur le Maire procède au vote :

La délibération est adoptée avec :

21 voix pour la dénomination de l’immeuble : « Le carré L »

et 2 abstentions(Bénédicte Caille, représentée, Jean-Pierre Cornet représenté) Le groupe minorité ne prend pas part au vote (S. Dubois, représentée, J. Lemoine, JF. Garcia, C. Gau et C. Magalhaes)7

Monsieur le Maire : bien, le Conseil Municipal retient la dénomination de « Carré L » pour l’immeuble Lonjon.

Jérémie Lemoine : excusez-moi Monsieur le Maire, nous, nous ne prenons pas part au vote du tout ni pour retenir la nouvelle appellation, ni rien d’autre…

Monsieur le Maire : oui, on le note ainsi « la minorité ne prend pas part au vote ».

DISPOSITIF « ÉCOLE et CINÉMA » 2022-2023

PARTICIPATION DE LA COMMUNE

Madame Corinne VALLES, Adjointe déléguée aux affaires scolaires, à l’enfance et à la jeunesse, donne lecture de la délibération :

« École et Cinéma » est une action culturelle et pédagogique mise en place en 1994 par les ministères de l’Education Nationale et de la Culture, avec le concours du Centre National du Cinéma et de l’Image Animée.

Elle s’exerce aujourd’hui auprès de 98 départements français dont le Tarn est l’un des terrains les plus concernés avec ses 13 000 écoliers de cycles 2 et 3 inscrits chaque année et son partenariat avec toutes les salles de cinéma du département.

Ce dispositif est proposé aux classes de primaire, de la grande section de maternelle au CM2.

Les classes volontaires qui s’engagent à suivre cette opération assistent obligatoirement aux 3 projections programmées trimestriellement au cours de l’année scolaire dans la salle de cinéma la plus proche, à savoir le Cinéma « Le Rond-Point ». Les enseignants associés exploitent pédagogiquement dans leur classe, les films projetés avec comme supports les documents remis par Média-Tarn.

Pour l’année 2022/2023, les 3 écoles ont communiqué les classes et le nombre d’élèves qui participeront à cette action :

• École de Saint-Hilaire 75 élèves Participation de toutes les classes élémentaires + Grande Section

• École Louis Pasteur 133 élèves Participation de toutes les classes élémentaires + Grande Section

• École Marie Curie 123 élèves Participation de toutes les classes élémentaires

Pour 2022-2023, la participation financière est fixée comme suit :

- D’une part, 2,50 € par élève et par séance, à raison d’une séance chaque trimestre, dont 1 € de « quote-part billetterie » à la charge de la Commune,

- D’autre part, 1,50 € par élève et par an, au titre de la Contribution Financière Municipale Annuelle (CFMA) ; l’engagement de la Commune étant formalisé et définitivement acquis au prorata des effectifs inscrits (et non plus des effectifs présents lors des séances) dans le cadre d’une convention exclusive avec Média- Tarn.

Vu l’avis favorable de la commission « Affaires Générales et Finances » du 29 novembre 2022,8

Au vu des éléments exposés et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal doit se positionner quant à la participation de la commune à l’action « École et Cinéma » et autoriser Monsieur le Maire à signer les documents afférents.

Monsieur le Maire : avez-vous des questions ou des observations sur le renouvellement de ce dispositif, avec la petite différence que l’engagement de la commune est calculé au prorata des effectifs inscrits et non plus des effectifs présents lors des séances ?

Jérémie Lemoine : juste un éclaircissement, pourquoi il n’y a pas l’école Saint-Dominique ?

Corinne Vallès : parce que nous participons pour nos 3 écoles publiques.

Monsieur le Maire : l’école Saint-Dominique va au Rond-Point aussi …

Corinne Vallès : oui mais, ça c’est un dispositif qui est proposé à nos écoles publiques.

Monsieur le Maire : il n’y a pas de discrimination, elle est bienvenue au Rond-Point, Saint- Dominique va également sur des évènements théâtre, il n’y a pas de discrimination. Pas d’autre remarque ou question ?

Non, nous pouvons procéder au vote.

Monsieur le Maire procède au vote :

La délibération est adoptée à l’unanimité

DENOMINATION DE CHEMINS ET DE VOIES

DE LA COMMUNE

Monsieur Didier PHILIPPOU, Adjoint délégué aux Travaux et à l’Urbanisme, donne lecture de la délibération :

La Loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration dite Loi 3DS rend désormais l’adressage obligatoire pour toutes les communes, y compris celles de moins de 2 000 habitants.

L’article 169 de la Loi 3DS précise que : « Le Conseil Municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation ».

L’article L 2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « Dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté par arrêté du Maire ».

Les nouvelles numérotations doivent ensuite être intégrées dans une BAL (Base d’Adressage Locale) et être mises à disposition par les communes de manière à faciliter leur réutilisation par l’Etat et les différents acteurs qui en auront besoin (les Services de secours, La Poste, l’INSEE, les opérateurs – fibre optique, électricité…- les GPS, etc.).

Suivant leur localisation, les dénominations peuvent s’effectuer de façon à permettre de rendre un hommage public à des personnalités ou à conserver l’origine ou la désignation historique de la voie par ses riverains.9

Il convient aujourd’hui de poursuivre et finaliser la démarche d’adressage engagée par la Commune en 2012, pour les constructions existantes.

En conséquence, je vous propose d’approuver les dénominations ci-dessous :

Plans Désignations cadastrales ou utilisées Dénominations Proposées

1 ZA Pont Trinquat : Prolonger la rue de l’Artisanat jusqu’au giratoire  Rue de l’Artisanat

2 et 3 Hameau de Lamothe

 Chemin de Saint Laurens

 Impasse de Saint Laurens

 Chemin du Cadran Solaire

 Chemin de la Rivière

 Chemin de l’Usine

 Place de Lamothe

 Impasse de Lamothe

4 Hameau de Ganès  Chemin de Ganès  Impasse de Ganès

5 La Lande Haute

 Route de la Lande Haute

 Chemin de la Lande Haute

 Place de la Lande Haute

 Impasse de la Lande Haute

6 Hameau du Réclot  Impasse du Réclot

7 Hameau Les Bruzes

 Chemin de la Paissièra

 Chemin du Milieu

 Chemin de l’Etable

 Chemin du Four

8 et 9 Hameau Les Bousquets

 Chemin des Figuiers

 Chemin des Anciens

 Chemin des Ormeaux

 Chemin des Cerisiers

 Chemin des Arbousiers

 Chemin des Noisetiers

 Place du Tilleul

 Place du Frêne

 Sentier du Pas de l’Ane

10 Hameau Les Boches  Impasse des Boches

11 Prolonger la route d’Aiguefonde jusqu’au pont de la route de Caunan  Route d’Aiguefonde

12 Parcelle cadastrée section B n°1384  Impasse du Montimont

Vu l’avis favorable de la commission « Affaires Générales - Finances » du 29 novembre 2022,10

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, doit décider :

- D’approuver les dénominations susmentionnées,

- De procéder au numérotage,

- D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents y afférents.

Didier Philippou : il y a pas mal de hameaux. Il faut savoir que les services ont demandé leur avis aux habitants des hameaux, le nom de personnes connues, etc., de façon à ce qu’elles nous donnent leur avis sur le nom des rues. Avez-vous des questions ou des observations ?

Monsieur le Maire : on s’était posé la question lors de la commission, de ce chemin de la Palssière dans le Hameau des Bruzes, je vois que cela a été corrigé et c’est « le chemin de la Paissièra…

Didier Philippou : oui, c’est en Occitan, ce n’était pas traduisible !

Monsieur le Maire : d’accord.

Jérémie Lemoine : juste une question par rapport au travail et à l’évolution du travail. Est-ce qu’il reste beaucoup de voies à dénommer encore ?

Didier Philippou : il nous en reste pas mal encore, notamment sur la zone du Petit Causse, etc.

Jérémie Lemoine : d’accord.

Didier Philippou : et là, il est prévu sur le Petit Causse de faire une réunion publique si possible parce que cela va être un peu plus compliqué.

Jérémie Lemoine : ok. C’est un travail que vous avez envisagé terminer quand ? Vous avez une idée ?

Didier Philippou : on va continuer début de l’année prochaine.

Jean-François Garcia : vous avez fait une réunion publique au niveau de chaque hameau justement pour demander aux habitants leur avis ?

Didier Philippou : non, on les a juste consultés, on est allé voir les gens sur place…

Jean-François Garcia : d’accord.

Monsieur le Maire : on est allé voir les « anciens » qui connaissaient les appellations et on s’est fondé sur la sagesse des anciens mais au Petit Causse, il y a moins d’anciens, donc ce sera plus compliqué. On n’a pas trop de lieux-dits, et nous n’avons pas trop d’idée en fait.

Jean-François Garcia : il y a aussi sur la Commune le Conseil des Sages…11

Monsieur le Maire : oui aussi, quand je pense aux anciens, je pense aux Sages aussi, je les mets dans la boucle.

Jean-François Garcia : c’est bien ce que j’avais compris…

Monsieur le Maire : bien, nous pouvons procéder au vote.

Monsieur le Maire procède au vote :

La délibération est adoptée à l’unanimité

ACHAT D’UN FONDS PATRIMONIAL

SUPORTS VISUELS ET DOSSIERS

Monsieur le Maire donne lecture de la délibération :

La Commune s’est engagée dans une démarche de valorisation du patrimoine communal dans différents domaines : architectural, industriel, naturel, histoire locale, ...

Dans le cadre de la réactualisation du parcours découverte / historique de la Commune, il a été fait appel aux administrés disposant d’informations sur la vie locale.

Madame Danielle AUTHA, co-fondatrice de la SERAHL (Société d’Études et de Recherches Archéologiques et Historiques de Labruguière) en 1984, a apporté sa contribution à la réalisation de ce parcours.

Disposant d’un fonds photographique, cartes postales, dessins, dossiers, …, présentant un intérêt historique avéré pour la Commune et au vu de l’inventaire ci-joint, la collectivité souhaite faire l’acquisition de ces différents documents pour un montant de 2 000 € (deux mille euros).

Les crédits seront prélevés sur le compte 6228.

Vu l’avis favorable de la commission « Affaires Générales et Finances » du 29 novembre 2022,

Au vu des éléments exposés, le Conseil Municipal doit :

- Accepter l’achat de ce fonds patrimonial à Madame Danielle AUTHA

Monsieur le Maire : ce fonds patrimonial restera bien évidemment dans la Commune. Avez-vous des questions ou des observations ?

Jérémie Lemoine : une observation et surtout une explication de vote, on ne s’opposera à cette délibération, non pas qu’on soit contre l’intégration d’archives locales dans les fonds communaux mais tout simplement parce qu’on s’inquiète de leur origine. Pour l’historique, la SERAHL ce n’est rien d’autre que l’Espace Photographique Arthur Batut, c’est l’association qui a géré le Musée qui était sous la forme associative depuis…

Monsieur le Maire : pardon, je vous coupe, c’était effectivement la première entité associative qui a ensuite disparue au bénéfice de l’Association du Musée Arthur Batut.

Jérémie Lemoine : tout à fait mais c’est plus ou moins les mêmes personnes et on retrouve au final dans les archives des comptabilités qu’autant la SERAHL que l’Espace Photographique, ont bénéficié de subventions et de fonds parfois à très haut niveau. On le voit aujourd’hui, on est à 25 000 € annuels. Alors comme on n’a pas eu communication de12

justificatifs non seulement de l’origine de ces fonds documentaires et des fonds financiers qui ont permis de les compiler, on se pose la question de cette origine-là ; et d’autre part, comme on l’a évoqué en commission, à l’intérieur de ce fonds qui est cédé, on retrouve des archives municipales qui n’ont pas forcément été subtilisées par acte de malveillance à la collectivité mais qui ont été empruntées et il y a eu omission de restitution. Donc, on trouve qu’une bonne partie de ces archives doit retourner à la Commune Peut-être aurait-il été plus opportun quand c’est le cas, en cas de dissolution d’association, de faire tout simplement un don de ces archives à la Ville.

Monsieur le Maire : alors, plusieurs réponses là-dessus. On n’achète pas ni au Musée Arthur Batut, ni à la SERAHL, on achète à une personne en particulier qui est Madame Danielle Autha. Je n’ai pas des éléments qui permettent de dire que Madame Danielle Autha a bénéficié, par transmission de la SERAHL ou de l’association, à titre personnel de biens qui seraient propriété ou auraient été propriété d’abord de la Commune puis de l’association. Je n’ai pas des éléments là-dessus, donc, je me contente de répondre à une proposition de Madame Danielle Autha qui me dit, j’ai à titre personnel, des éléments que je propose de céder à la Commune, ça c’est ma première observation. Ensuite, deuxième observation, je m’étonne tout de même que des éléments, d’après ce que vous indiquez, qui appartenaient à la Commune, aient été empruntés sans décharge, sans document officiel et n’aient pas été rendus. Je trouve qu’il y a un problème de responsabilité des équipes municipales qui auraient permis ce type de transaction et qui auraient omis d’officialiser des prêts. Je m’étonne. Si c’est vraiment ce qu’il s’est passé, à mon avis il y a eu une défaillance quelque part, que je ne date pas parce que je n’ai pas d’éléments. Aujourd’hui, ce qu’il vous est demandé c’est d’acheter des éléments qui sont propriété de Madame Danielle Autha à titre personnel, après comment elle se les ait procurés, je n’ai aucun élément là-dessus me permettant de diligenter une quelconque enquête ou de refuser d’acheter à titre onéreux. Voilà, je fais cela pour la Commune et je veillerai que ce fonds patrimonial soit préservé et ne soit pas dilapidé. Ceci étant précisé, s’il n’y a pas d’autres observations, nous pouvons procéder au vote.

Monsieur le Maire procède au vote :

La délibération est adoptée avec :

23 voix pour,

Et 5 voix contre (S. Dubois, représentée, J. Lemoine, J.F Garcia, C. Gau et C. Magalhaes)

AFFAIRES FINANCIÈRES

EXERCICE 2022 - BUDGET PRINCIPAL

DECISION MODIFICATIVE N° 2

Madame Pascale LABROUSSE Adjointe au Maire déléguée aux Finances, donne lecture de la délibération :

Conformément à l’article L1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut être amené en cours d’exercice à ajuster ses prévisions en adoptant des Décisions Modificatives.

Le Budget Primitif a été élaboré sur la base des informations connues au cours de sa préparation et au moment de son vote le 7 avril 2022.13

Il est proposé au Conseil Municipal de modifier les inscriptions budgétaires du Budget Principal 2022 en section de fonctionnement, ainsi qu’il suit :

Chapitre 012 : Charges de personnel + 50 000.00 €

Chapitre 022 : Dépenses imprévues - 50 000.00 €

Vu l’avis favorable de la Commission « Affaires Générales et Finances » du 29 novembre 2022,

Le Conseil Municipal, doit se prononcer sur cette Décision Modificative n°2 du Budget Principal.

Pascale Labrousse : cette inscription vient du fait de l’augmentation du point d’indice, du reclassement en catégorie B de certains agents, la prime d’inflation de 600 € qui a été remboursée en recettes mais elle fait partie des dépenses et il faut en tenir compte, et de l’embauche aux espaces verts de 2 personnes.

Monsieur le Maire : avez-vous des questions ou des observations ?

Jérémie Lemoine : excusez-moi, mais j’ai juste une observation. On avait soulevé cette éventualité lors du vote du budget communal, notamment au regard de l’inflation qui se préfigurait et de la revalorisation de l’indice des fonctionnaires, pour rattraper le gel de l’indice depuis 2010, pour leur octroyer un peu de pouvoir d’achat supplémentaire.

Pascale Labrousse : oui, on en avait parlé c’est exact mais… le nouveau Président de la République n’était pas élu. Je vous avais répondu qu’on préparait un budget avec des doutes car les augmentations on ne les connaissait pas encore, les grosses inflations au niveau du personnel on ne les connaissait pas encore. L’augmentation du point d’indice, c’était une promesse, c’est la raison pour laquelle on n’avait pas…

Monsieur le Maire : Madame Labrousse vous estimez que le Président n’est pas sensé tenir toutes ses promesses !

Pascale Labrousse : si, mais maintenant on le sait, à l’époque on ne savait pas qui allait être élu, le seul qui l’annonçait, si je me souviens bien, c’était Monsieur Macron. Donc, il a été élu, il a fait l’augmentation et…

Pascal Huc : il a tenu ses promesses.

Pascale Labrousse : oui.

Monsieur le Maire : en fait, c’est une DM, ce n’est pas un pêcher de faire des DM, c’est prévu par les finances publiques. Donc, c’est la DM n°2, on la fait comme beaucoup de collectivités, je crois savoir que la Communauté d’Agglomération dans son prochain Conseil Communautaire prend également une DM pour entériner ces éléments-là.

Bien, nous pouvons procéder au vote.

Monsieur le Maire procède au vote :

La délibération est adoptée à l’unanimité14

AIDE A LA RESTAURATION DES FAÇADES :

SCI LJC

Monsieur Didier PHILIPPOU, Adjoint au Maire délégué aux Travaux et à l’Urbanisme, donne lecture de la délibération :

L’aide à la restauration des façades, mise en place par la délibération du 19 septembre 1996, a pour but d’inciter les propriétaires d’immeubles à restaurer les parties extérieures de leur bien, dans le cadre d’une politique d’embellissement, de revalorisation du patrimoine de la ville et du cadre de vie.

Par délibérations des 23 juillet et 18 novembre 1998, 21 octobre 2010, 28 janvier 2016 et 30 septembre 2020, des modifications ont été apportées sur le périmètre ou sur le règlement communal d’aide à la restauration des façades.

Le nouveau règlement, validé le 30 septembre 2020, a notamment précisé le taux de subvention attribué en fonction de la nature des travaux, introduit un coefficient de pondération suivant l’implantation de l’immeuble et modifié le plafond de l’aide.

C’est ainsi que l’aide à la restauration des façades est limitée à un montant de 15 000 € pour un immeuble individuel et à 20 000 € par immeuble comportant au moins 4 locaux. Les immeubles comportant moins de 4 locaux (logements, commerces ou locaux artisanaux) seront considérés comme des immeubles individuels.

La SCI LJC, représentée par Monsieur Michel Fournier, a déposé un dossier de demande de subvention au titre de l’aide à la restauration des façades pour l’immeuble situé 2, rue Jean Jaurès cadastré section AB n°0078. Les travaux de rénovation porteront sur la mise en peinture de l’ensemble des menuiseries et du balcon.

Après examen du dossier par le bureau municipal en date du 24 octobre 2022 et conformément aux dispositions du nouveau règlement, il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer à la SCI LJC, représentée par Monsieur Michel FOURNIER, la subvention suivante pour l’immeuble susvisé :

Devis

(Dépenses éligibles)

Taux de subvention

proposé

Montant de

subvention proposé

SCI LJC 7 829,36 € TTC 15 % 1 174,40 € TTC

Il est rappelé que le versement de la subvention sera subordonné à :

• L’exactitude des devis fournis comparés aux travaux réalisés,

• La conformité relative à la décision d’urbanisme,

• La transmission en Mairie des factures détaillées réellement acquittées ; le montant de la subvention sera modulé en fonction des factures transmises et ne pourra pas être supérieur à celui accordé par délibération,

• La délivrance d’un certificat de conformité par les Services Municipaux.

Le financement de la dépense correspondante est inscrit aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Vu l’avis favorable de la Commission « Affaires Générales et Finances » du 29 novembre 2022,15

Au vu des éléments exposés, le Conseil Municipal, doit :

- Approuver le paiement de la subvention d’aide à la restauration des façades accordée comme indiqué ci-dessus,

- Dire que le financement est assuré comme sus indiqué,

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes afférents.

Monsieur le Maire : avez-vous des questions ou des observations ?

Non, nous pouvons procéder au vote.

Monsieur le Maire procède au vote :

La délibération est adoptée à l’unanimité

AIDE A LA RESTAURATION DES FAÇADES :

Madame MARTY

Monsieur Didier PHILIPPOU, Adjoint au Maire délégué aux Travaux et à l’Urbanisme, donne lecture de la délibération :

L’aide à la restauration des façades, mise en place par la délibération du 19 septembre 1996, a pour but d’inciter les propriétaires d’immeubles à restaurer les parties extérieures de leur bien, dans le cadre d’une politique d’embellissement, de revalorisation du patrimoine de la ville et du cadre de vie.

Par délibérations des 23 juillet et 18 novembre 1998, 21 octobre 2010, 28 janvier 2016 et 30 septembre 2020, des modifications ont été apportées sur le périmètre ou sur le règlement communal d’aide à la restauration des façades.

Le nouveau règlement, validé le 30 septembre 2020, a notamment précisé le taux de subvention attribué en fonction de la nature des travaux, introduit un coefficient de pondération suivant l’implantation de l’immeuble et modifié le plafond de l’aide.

C’est ainsi que l’aide à la restauration des façades est limitée à un montant de 15 000 € pour un immeuble individuel et à 20 000 € par immeuble comportant au moins 4 locaux. Les immeubles comportant moins de 4 locaux (logements, commerces ou locaux artisanaux) seront considérés comme des immeubles individuels.

Madame Marie-Josée MARTY, a déposé un dossier de demande de subvention au titre de l’aide à la restauration des façades pour l’immeuble situé 1, impasse des Pénitents cadastré section AB n°0096. Les travaux de rénovation porteront sur la mise en peinture de la façade de cet immeuble.

Après examen du dossier par le bureau municipal en date du 16 novembre 2022 et conformément aux dispositions du nouveau règlement, il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer à Madame Marie-Josée MARTY, la subvention suivante pour l’immeuble susvisé :

Devis

(Dépenses éligibles)

Taux de subvention

proposé

Montant de

subvention proposé

Mme MARTY 3 641,89 € TTC 20 % 728,37 € TTC16

Il est rappelé que le versement de la subvention sera subordonné à :

• L’exactitude des devis fournis comparés aux travaux réalisés,

• La conformité relative à la décision d’urbanisme,

• La transmission en Mairie des factures détaillées réellement acquittées ; le montant de la subvention sera modulé en fonction des factures transmises et ne pourra pas être supérieur à celui accordé par délibération,

• La délivrance d’un certificat de conformité par les Services Municipaux.

Le financement de la dépense correspondante est inscrit aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Vu l’avis favorable de la Commission « Affaires Générales et Finances » du 29 novembre 2022,

Au vu des éléments exposés, le Conseil Municipal doit :

- Approuver le paiement de la subvention d’aide à la restauration des façades accordée comme indiqué ci-dessus,

- Dire que le financement est assuré comme sus indiqué,

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes afférents.

Monsieur le Maire : avez-vous des questions ou des observations ?

Non, nous pouvons procéder au vote.

Monsieur le Maire procède au vote :

La délibération est adoptée à l’unanimité

Motion de la Commune de LABRUGUIERE

________________________

Le Conseil Municipal de la Commune de LABRUGUIERE réuni le 6 décembre 2022,

Exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique

et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien

d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€. Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités. Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.17

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Monsieur le Maire : cette DGF alors que l’inflation court, est en euros constants, c’est-à- dire qu’elle n’est pas indexée sur l’inflation, ce qui est une nouveauté. On n’a jamais vu ça dans les finances publiques dans les dotations aux communes. L’inflation court mais le montant de la DGF est gelé. Je poursuis.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Monsieur le Maire : c’est toute une série de restrictions, contrairement à certaines entreprises et aux particuliers pour qui c’est une bonne chose, les collectivités locales ont complètement été oubliées par le gouvernement qui ne nous protège pas de la consommation avec l’augmentation des fluides et qui nous laisse nous débrouiller avec comme seule obligation de rendre un budget positif. Vous savez qu’en matière de finances publiques, on ne peut pas dégager ou voter un budget qui serait négatif.

Bref, on a de gros problèmes pour tenir nos engagements et assurer encore une fois un service public convenable et adapté aux besoins de la population qui a de plus en plus besoin du service public qu’on lui procure.

C’est la raison pour laquelle j’ai décidé de proposer de reprendre cette motion préparée par l’Association des Maires de France, l’adapter à la Commune de Labruguière. Je vous demande de m’autoriser à la transmettre, une fois que vous l’aurez acceptée, à nos parlementaires et à la Préfecture du Tarn pour rappeler qu’il est difficile de tenir les engagements et de gérer une commune lorsque le soutien de l’État est de moins en moins prégnant.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

___________18

La commune de LABRUGUIERE soutient les positions de l’Association de Maires de

France qui propose à l’Exécutif :

- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de LABRUGUIERE demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de LABRUGUIERE demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».

La commune de LABRUGUIERE demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune de LABRUGUIERE soutient avec x voix

pour, x voix contre et x abstentions les propositions faites auprès de la Première ministre

par l’ensemble des associations d’élus de :

- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.19

- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

Monsieur le Maire : vous avez le texte de la motion et je suis à votre disposition pour tout besoin de renseignement, observation ou question.

Bien pas de question ni d’observation, nous pouvons procéder au vote.

Monsieur le Maire procède au vote :

Cette motion est adoptée dans son intégralité à l’unanimité

CADRE DE VIE – RÉSEAUX – ENVIRONNEMENT

PROPOSITION DES COUPES DE L’ÉTAT D’ASSIETTE 2023

Monsieur le Maire donne lecture de la délibération :

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de Monsieur Bruno GRATA, Responsable de service de l'Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2023 en forêt communale relevant du Régime Forestier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

1 - Approuve l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2023 présenté ci-après,

2 - Demande à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder en 2022-2023 à la désignation des coupes inscrites à l'état d'assiette présentées ci-après

3 - Pour les coupes inscrites, précise la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation

4 - Informe le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l’ONF conformément à l’exposé ci-après

ETAT D'ASSIETTE :

Unité

de

Gestio

n

Type

de

coupe

*

Volume

présumé

réalisable

(m3)

Surface

UG

(ha)

Année

prévue à

l’Amgt

Proposition

ONF Destination

Motif des coupes proposées

en report et suppression

par l’ONF

5_r RGN 940.00 12.50 2023 Inscription 2023 Vente

8_a AMEL 800.00 13.22 2023 Inscription 2023 Vente

9_r RGN 707.00 14.30 2023 Inscription 2023 Vente

15_u 800.00 15.00 2023 Inscription 2023 Vente

16_u AMEL 850.00 19.07 2023 Inscription 2023 Vente20

17_u RGN 800.00 12.62 2023 Inscription 2023 Vente

21_u AMEL 821.00 14.00 2023 Inscription 2023 Vente

27_u TS 0 15.34 2027 Inscription 2023 Vente Volume insuffisant

28_t TS 0 1.77 2027 Inscription 2023 Vente Volume insuffisant

36_u RGN 0 15.17 2026 Inscription 2022 Vente Volume insuffisant

38_a AMEL 1200.00 18.75 2023 Inscription 2023 Vente

50_a AMEL 600.00 11.12 2023 Inscription 2023 Vente

51_a AMEL 380.00 7.01 2023 Inscription 2023 Vente

61_u RGN 1200.00 18.75 2023 Inscription 2023 Vente

64_r RGN 900.00 12.21 2023 Inscription 2023 Vente

72_u AMEL 900.00 17.16 2023 Inscription 2023 Vente

82_a AMEL 750.00 11.00 2023 Inscription 2023 Vente

Le choix du mode de commercialisation peut être discuté avec votre Technicien Forestier Territorial, et pourra être revu en fonction du marché et de l’offre de bois en accord avec la municipalité.

* Nature de la coupe : AMEL amélioration, AS sanitaire, IRR irrégulière, APR Préparatoire à la régénération, RGN Régénération,

BF Bois Façonnés, TS taillis simple, TB taillis balivage, RA Rase

Mode de commercialisation des parcelles martelées (Vente)

Les parcelles proposées à l’Etat d’Assiette peuvent être commercialisées selon plusieurs modalités :

(1) vente en bloc et sur pied (BSP), (2) bois façonnés en adjudication (3) bois façonnés dans le cadre d’un contrat d’approvisionnement, (4) à la mesure, (5) autres... conformément aux articles L214-7, L214-8, D214-22 et D214-23 du Code Forestier.

Vu l’avis favorable de la commission « Urbanisme, Travaux, Environnement » du 29 novembre 2022,

Au vu des éléments exposés, le Conseil Municipal doit :

- Donner pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.

- Monsieur le Maire ou son représentant assistera au(x) martelage(s) de la (des) parcelle(s)

Monsieur le Maire : il faut savoir que cette vente ne se fera pas en public mais vraisemblablement en visio-conférence et internet, en réponse à la question pertinente qui avait été posée en commission.

Avez-vous des questions ou des observations ?

Jean-François Garcia : juste des informations, comme nous avons déjà échangé sur ce sujet en commission. Cela a été une année exceptionnelle sur les ventes de coupes de bois pour la Ville de Labruguière pour 490 000 € selon les informations de Claude Guilhot. Ce n’est pas sûr ce cette soit aussi exceptionnelle, parce que vu la baisse au niveau du carnet de21

commande, je me suis informé auprès du groupe SIAT, il y a une baisse assez importante par rapport au carnet de commandes. Dans l’intérêt de la commune, il faut espérer … je vois qu’au niveau de la SIAT, il y a tout de même pas mal de mètres cubes en vente comme chaque année parce qu’au niveau de la forêt communale, avec 1 727 hectares…

Claude Guilhot : 11 648 …

Jean-François Garcia : pas en communal…

Monsieur le Maire : non, vous ne parlez pas de la même chose… il y en a un qui parle de superficie de la forêt communale, l’autre qui parle de cubage des bois.

Jean-François Garcia : d’accord… oui avec plus de 11 000 mètres cubes, c’est assez joli, comme chaque année mais surement j’espère qu’on pourra atteindre de belles sommes…

Monsieur le Maire : et oui… il faut l’espérer.

Jean-François Garcia : avec une baisse des coûts…

Monsieur le Maire : la demande de bois est tout de même encore assez prégnante même si elle n’atteint pas les montants que nous avons connus les années précédentes. Effectivement, on nous indique qu’on n’aura pas un chiffre correspondant à cette année … Ensuite, il y a la question des bois d’affouages, en cette période de crise, est-ce qu’on avait intérêt à laisser les habitants bénéficier de droit d’affouage ? Nous avons interrogé l’ONF, qui n’était pas forcément favorable, et je partage un peu cet avis pour des raisons d’assurance, des raisons de capacité des personnes qui seraient tirées au sort et qui iraient dans les forêts couper le bois. Ils nous proposaient, au bord des chemins, de couper le bois pour nous mais avec des tarifs plus élevés mais ces tarifs venaient, à mon avis, concurrencer les marchands de bois de chauffage qu’on a sur la commune. Donc, soit on autorisait l’affouage à des tarifs compétitifs mais avec de problèmes d’assurance pour les gens qui allaient couper le bois ; soit on proposait un affouage en bord de chemin et là on tombait sur des tarifs qui n’étaient pas satisfaisants et surtout qui étaient concurrentiels par rapport aux professionnels de la commune. Donc, on a pris la décision de ne pas demander à l’ONF de proposer des bois d’affouage.

Jean-François Garcia : c’est tout de même dommage parce que les Labruguièrois l’ont toujours sollicitée, je suis bien placé pour le savoir, ils l’ont souvent sollicité, le seul problème c’est qu’il y a beaucoup plus de demandes que de possibilités au niveau des parcelles. Ensuite, il y a un autre problème qui se posait c’est qu’il y avait souvent des familles extérieures à la commune qui venaient se glisser. Même si les bois proposés par l’ONF c’était quand même des parcelles qui n’étaient pas souvent sollicitées par les professionnels, certains avec un diamètre trop petit ou alors du bois invendable pour des professionnels. Après, c’est votre choix, c’est compliqué maintenant avec le risque accidentel, avec les assurances… et si les Labruguiérois doivent prendre une assurance pour ces coupes d’affouage, vu les risques c’est sûr.

Monsieur le Maire : c’est un vrai problème, effectivement il y aurait matière à… mais il faudra peut-être travailler sur ce problème d’assurance, si on peut le régler. Effectivement les coupes d’affouage pouvaient être sous-louées ou sous-vendues, c’était un peu compliqué de contrôler coupe par coupe le travail qui a été fait, les chaussures de sécurité et tous les22

éléments de sécurité. On ne veut pas prendre ce risque-là et surtout l’ONF nous le déconseille vivement. Donc, j’anticipe une question qui aurait pu se poser sur ce plan-là. On revient aux coupes de l’état d’assiette, s’il n’y a pas d’autres observations, nous pouvons procéder au vote.

Monsieur le Maire procède au vote :

La délibération est adoptée à l’unanimité

Commission Communale pour l’Accessibilité

- Rapport annuel 2021 / 2022

Monsieur le Maire donne lecture de la délibération :

La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, impose aux maires des communes de plus de 5.000 habitants la création d’une Commission Communale Pour l’Accessibilité (C.C.P.A.), chargée d’établir un rapport annuel. Pour Labruguière, cette commission a été créée par délibération du 30 juin 2011.

La loi 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des Etablissement Recevant du Public (E.R.P.) pour les personnes handicapées a élargi la composition de la Commission Communale Pour l’Accessibilité. Cette instance consultative est composée des membres suivants : élus de la commune, services municipaux, associations de personnes handicapées et de commerçants.

Cette commission dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti actuel des E.R.P., de la voirie et des espaces publics et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant. Elle organise également un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées.

Pour la Commune de Labruguière, la commission est programmée le 02 décembre 2022 pour la 2ème « Journée Extra OrdinaireS » consacrée cette année au thème de la fratrie et dans le cadre de la journée internationale des personnes handicapées.

Comme l’année précédente, la Commission Communale Pour l’Accessibilité était ouverte au public. Le rapport annuel 2021 -2022 (cf. document ci-joint) a également été établi.

Les principales actions réalisées en 2021 – 2022 ont concerné :

- Organisation de la 1ère « Journée ExtraordinaireS » le 3 décembre 2021, à l’occasion de la journée internationale des personnes en situation de handicap, en partenariat avec les différentes structures en lien avec le handicap présentes sur la commune et les partenaires institutionnels, associatifs,

- Les actions de formation du personnel municipal et plus particulièrement le personnel du Centre de Services en contact direct avec les élèves,

- Le démarrage des travaux d’aménagement pour la mise en accessibilité du ponton handi-pêche du lac du Carbonéral s’inscrivant dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma d’accueil du public en forêt communale avec l’aménagement,

- Le démarrage des travaux visant à la création d’une voie douce sécurisée sur l’avenue François Mitterrand et la connexion avec le centre-ville.

Pour l’année 2023, la commission a proposé les priorités d’actions suivantes :23

- Formation en direction des personnels d’accueil de la Commune,

- Formation des professionnels des structures enfance – jeunesse – insertion intervenant sur la commune (ELAN – MJC – Mission Locale),

- Réalisation d’une place PMR en partenariat avec le collège de la Montagne Noire,

Ce rapport doit faire l’objet d’une communication à Monsieur le Préfet du Tarn, ainsi qu’au Président du Conseil Départemental du Tarn.

Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter ce rapport qui acte les travaux de la commission et de le communiquer à Monsieur le Préfet Tarn et à Monsieur le Président du Conseil Départemental du Tarn.

Vu l’avis favorable de la commission « Urbanisme – Travaux – Environnement » du 29 novembre 2022,

Au vu des différents éléments exposés, le Conseil Municipal, doit se prononcer sur :

- L’adoption du rapport annuel sur l’accessibilité (document ci-joint),

- La communication dudit rapport à Monsieur le Préfet du Tarn et à Monsieur le Président du Conseil Départemental du Tarn,

- Et, autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents afférents.

Monsieur le Maire : nous avons eu la Journée Extra OrdinaireS vendredi et nous avons pu compléter ce rapport qui vous a été distribué ce soir.

Avez-vous des questions ou des observations ?

Jérémie Lemoine : une question concernant ce rapport, on constate que sur 32 établissements recevant du public appartenant à la collectivités, 18 sont accessibles. Les premières fois où on émettait ces observations, vous nous indiquiez que vous souhaitiez attendre la concrétisation du schéma directeur immobilier énergétique (SDIE) pour justement ne pas dupliquer les interventions d’entreprises. Est-ce qu’à ce titre-là, nous avons des perspectives sur les échéances prévisionnelles ?

Didier Philippou : oui, là on est en train de désigner… vous parlez du SDIE ?

Jérémie Lemoine : oui.

Didier Philippou : mais vous l’avez arrêté à Mazamet, non ?

Jérémie Lemoine : non, à Mazamet on n’a pas été retenu à l’appel à manifestation d’intérêt, on est parti sur un autre dispositif.

Didier Philippou : donc, là on est en train de désigner les 11 derniers bâtiments. Vous savez qu’il faut désigner des bâtiments, donc là nous sommes sur les 11 principaux et on est en train de faire l’analyse. Cette année vous verrez quand on fera le budget il y aura une somme réservée pour faire les études sur ces 11 premiers bâtiments.

Jérémie Lemoine : quand vous parlez des 11 premiers, c’est bien ceux qui répondent aux obligations du décret tertiaire, on est bien d’accord ?

Didier Philippou : oui c’est bien le décret tertiaire qu’on doit déclarer avant la fin de l’année.24

Jérémie Lemoine : du coup il va en manquer dans les ERP de la commune, il y a des établissements communaux qui ne seront pas concernés par le SDIE…

Didier Philippou : tout à fait et qu’il faudra voir ensuite et les mettre en conformité. Je suis d’accord avec vous.

Jérémie Lemoine : c’est vrai qu’à ce titre-là, on avait pris des engagements, notamment au travers des agendas d’accessibilité programmés qui sont à l’arrêt depuis 3 ans du coup…

Didier Philippou : 2 ans, on n’a repris que depuis 2 ans.

Monsieur le Maire : ça fait 3 ans qu’il n’y a plus de travaux de mise en accessibilité dans les ERP communaux…

Didier Philippou : oui ça fait longtemps qu’il y a beaucoup de retard.

Monsieur le Maire : donc, c’est en cours, effectivement le dispositif SDIE n’est pas forcément un dispositif qui brille par sa rapidité. C’est malheureusement l’inertie de ce type de dispositif mais on y est derrière, on essaie d’avancer.

Sur ce rapport avez-vous d’autres observations ou commentaires ?

Non, nous pouvons procéder au vote.

Monsieur le Maire procède au vote :

La délibération est adoptée à l’unanimité

URBANISME

Dépôt d’autorisations de travaux

- Exercice 2023 -

Habilitation donnée à Monsieur le Maire

Monsieur Didier PHILIPPOU, Adjoint délégué aux Travaux et à l’Urbanisme, donne lecture de la délibération :

Dans le cadre de la gestion du patrimoine communal pour l’année 2023, la Ville de Labruguière envisage de réaliser des travaux sur plusieurs sites pour lesquels l’obtention d’une autorisation de travaux est nécessaire.

En application des articles L. 122-3 et R. 143-2 du Code de la Construction et de l’Habitation, il y a lieu d’habiliter Monsieur le Maire à déposer les demandes d’autorisation de travaux, pour l’année 2023, pour les opérations dont les travaux sont inscrits au budget 2022 ou seront inscrits au budget 2023.

Il est proposé au Conseil Municipal d’habiliter Monsieur le Maire à déposer au nom de la Commune les demandes d’autorisations évoquées ci-dessus.25

Vu l’avis favorable de la Commission « Urbanisme – Travaux – Environnement » du 29 novembre 2022

Au vu des différents éléments exposés, le Conseil Municipal, doit se prononcer sur :

- L’habilitation de Monsieur le Maire à déposer au nom de la Commune, toute demande d’autorisation de travaux prévue aux articles L. 122-3 et R. 143-2 du Code de la Construction et de l’Habitation, pour l’année 2023, pour les opérations ou travaux sont inscrits au budget 2022 ou seront inscrits au budget 2023.

- et autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents afférents.

Monsieur le Maire : avez-vous des questions ou des observations ?

Non, nous pouvons procéder au vote.

Monsieur le Maire procède au vote :

23 voix pour,

5 voix contre (Sophie Dubois, représentée, Jérémie Lemoine, Jean-François Garcia, Carole Gau, Christopher Magalhaes)

Instruction des autorisations d’urbanisme :

Convention Ville de Castres / Communauté d’Agglomération de Castres- Mazamet / Ville de Labruguière : Avenant n°9

Monsieur Didier PHILIPPOU le Maire donne lecture de la délibération :

L’article 134 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, codifié à l’article L422-8 du code de l’urbanisme a imposé aux communes disposant d’un document d’urbanisme et appartenant à une intercommunalité de plus de 10 000 habitants de prendre en charge l’instruction des autorisations d’urbanisme.

A l’échelle de l’agglomération de Castres-Mazamet, un service a été mis en œuvre par l’agglomération au bénéfice des communes concernées dont celle de Labruguière. Ce service se traduit par la mise en place d’une convention tripartite conclue entre la Ville de Castres, qui met à disposition le service instructeur, la Communauté d’Agglomération qui prend en charge le coût financier et la commune qui bénéficie du service.

Par délibération en date du 9 avril 2015 complétée le 24 septembre 2015, le Conseil Municipal de la Ville de Labruguière a décidé de signer une convention tripartite avec la Ville de Castres et la Communauté d’Agglomération de Castres-Mazamet concernant l’instruction des demandes d’autorisation et actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation du sol.

L’article 12 de cette convention énonce qu’elle est reconductible de façon expresse, chaque année, pour un délai d’un an.

Considérant que par délibération, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération de Castres-Mazamet programmé le 12 décembre 2022doit décider de renouveler cette convention de façon expresse jusqu’au 31 décembre 2023 (cf. Avenant n°9 ci-joint),

Considérant que par délibération, le Conseil Municipal de la Ville de Castres programmé le 13 décembre 2022 doit décider de renouveler cette convention de façon expresse et jusqu’au 31 décembre 2023 (cf. Avenant n°9 ci-joint),26

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer cet avenant n°9 de la convention.

Vu l’avis favorable de la commission « Urbanisme – Travaux – Environnement » du 29 novembre 2022,

Au vu des différents éléments exposés, le Conseil Municipal, doit se prononcer sur : - L’habilitation de Monsieur le Maire pour signer l’avenant n°9 de la convention avec la Ville de Castres et la Communauté d’Agglomération de Castres- Mazamet tel que présenté ci-dessus,

- L’autorisation à Monsieur le Maire pour signer tous documents y afférents.

Monsieur le Maire : avez-vous des questions ou des observations ?

Jérémie Lemoine : une observation comme peut-être on a pu la faire l’année dernière, c’est d’inviter la Communauté d’Agglomération à inverser la stratégie, c’est-à-dire ne délibérer que pour dénoncer l’avenant et de procéder par tacite reconduction…

Monsieur le Maire : ce serait mieux, cela nous éviterait d’avoir…

Jérémie Lemoine : ce n’est pas dans l’allègement des procédures administratives.

Monsieur le Maire : on est d’accord, on va leur faire passer le message. Après mon pouvoir d’influence au sein de la Communauté d’Agglomération reste quand même…

Jérémie Lemoine : vous êtes quand même vice-président…

Monsieur le Maire : oui comme 13 autres personnes…

Bien, nous pouvons procéder au vote.

Monsieur le Maire procède au vote :

La délibération est adoptée à l’unanimité

QUESTIONS et INFORMATIONS DIVERSES

Monsieur le Maire : ensuite on doit recueillir l’avis du Conseil Municipal sur l’arrêté suivant :

ARRETE MUNICIPAL

DEROGATION AU REPOS DOMINICAL DES SALARIES LE DIMANCHE POUR LES COMMERCES DE DETAIL SUR LA COMMUNE DE LABRUGUIERE POUR L’ANNEE 2023

Le Maire de LABRUGUIÈRE,

Vu le Code du Travail, et notamment les articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21,27

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2122-27, L2122-29,

L 2131-1, et L 2131-2

Vu l’accord départemental 2023 sur la limitation du travail des salariés des commerces les dimanches et jours fériés, conclu le 4 octobre 2022 par les partenaires sociaux,

Vu l’avis……… du Conseil Municipal en date du 6 décembre 2022, sur l’ouverture exceptionnelle des commerces le dimanche pour l’année 2023,

A R R E T E

Article 1er : Une dérogation municipale au repos dominical des salariés est accordée pour l’ensemble des commerces de détail situés sur la commune de Labruguière, hors dispositions relevant des accords et règlementations préfectorales en vigueur, le :

- Dimanche 11 juin 2023

- Dimanche 25 juin 2023

- Dimanche 15 octobre 2023

- Dimanche 17 décembre 2023

- Dimanche 24 décembre 2023

Article 2 : Les dispositions du Code du Travail en ce qui concerne les droits sociaux devront être respectés. En application de l’article L 3132-25-4 du Code Travail, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche.

Article 3 : Chacun des salariés privés du repos dominical bénéficiera, en contrepartie des heures travaillées le dimanche d’un repos compensateur d’une durée équivalente, sans préjudice du repos quotidien habituel d’une durée minimale de onze heures consécutives. Ce repos compensateur sera accordé à l’ensemble des personnels concernés, par roulement, dans une période qui ne peut excéder la quinzaine qui précède ou qui suit le dimanche travaillé. Ces mêmes salariés devront, pour chaque dimanche travaillé, percevoir une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.

Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront passibles des pénalités prévues aux articles R 3135-1 et R 3135-2 du Code du Travail

Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Communauté de Brigades de Gendarmerie de LABRUGUIÈRE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Monsieur le Maire : donc, c’est un arrêté que l’on doit prendre chaque année. Avez-vous des questions ou des observations ?

Voilà, il n’y a pas de vote, il faut juste recueillir l’avis du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire procède au vote :

Le Conseil Municipal émet un avis favorable28

DELEGATION

(Arrêtés, conventions, marchés publics, paraphés par le Maire selon la délégation de compétence, autorisée par le Conseil Municipal du 18/06/2020 - Art L 2122 du CGCT)

Le 06/10/2022 : Décision du Maire de signer les marchés d’aménagement d’un Bar à Tapas 1. Démolition Gros Œuvre : avec Albert et Fils pour un montant de 29 743.55 € HT 2. Menuiseries extérieures bois : avec EURL Rouchy pour un montant de 10 044.75 € HT

3. Cloisonnement – Doublage – Plafonds : avec Gaston Frères SAS pour un montant de 14 777.89 € HT

4. Menuiseries intérieures : avec Garcia et Fils pour un montant de 2 546.11 € HT 5. Revêtements sols durs – Faïences : avec AJC Carrelage pour un montant de 12 821.28 € HT

6. Peintures – Nettoyage final : avec SARL Lacombe pour un montant de 6 675.43 € HT

7. Électricité : avec SAGELEC pour un montant de 8 240.02 € HT

8. Chauffage ventilation climatisation – Plomberie : avec Albi Chauffage pour un montant de 11 491 € HT

(Il apparaissait une erreur de frappe un 7 était en trop, le montant affiché était 11 4917 €, après vérification le montant exact est 11 491 € HT )

Le 28/10/2022 : Décision du Maire de signer un contrat de SPS (Sécurité Protection de la Santé) pour la création d’un Bar à Tapas avec 2G Coordination pour un montant de 1 200 € HT

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Déclarations d’Intentions d’Aliéner (DIA) pour lesquelles la commune a décidé de ne pas exercer son Droit de Préemption :

Décision du 03 octobre 2022 sur le bien cadastré section B n° 1162, 1385, 1384 (indivis) sis 1624, route de Laprade - 81290 LABRUGUIERE

Décision du 06 octobre 2022 sur le bien cadastré section C n° 956, 952, 1588, 1626, 1685 sis 41, hameau du Reclot - 81290 LABRUGUIERE

Décision du 11 octobre 2022 sur le bien cadastré section G n° 1594 sis 16, allée du Pré de Maraval - 81290 LABRUGUIERE

Décision du 11 octobre 2022 sur le bien cadastré section G n° 940 sis 13, allée du Parc de Montimont - 81290 LABRUGUIERE

Décision du 18 octobre 2022 sur le bien cadastré section C n° 897 sis 1, place du Tarracou - 81290 LABRUGUIERE

Décision du 20 octobre 2022 sur le bien cadastré section AB n° 255 sis 15, avenue Jacques Simon - 81290 LABRUGUIERE29

Décision du 27 octobre 2022 sur le bien cadastré section AK n° 441 sis 16, avenue Claude Nougaro - 81290 LABRUGUIERE

Décision du 27 octobre 2022 sur le bien cadastré section H n° 1269 sis 1443, route de la Lande Basse - 81290 LABRUGUIERE

Décision du 27 octobre 2022 sur le bien cadastré section AE n° 161 sis 14, rue Foch- 81290 LABRUGUIERE

Décision du 02 novembre 2022 sur le bien cadastré section AE n° 108, 127 sis 10, rue Philippe de Coux- 81290 LABRUGUIERE

Décision du 04 novembre 2022 sur le bien cadastré section H n° 583, 1409, 1434 sis 205, hameau de la Récuquelle- 81290 LABRUGUIERE

Décision du 09 novembre 2022 sur le bien cadastré section AB n° 0355 sis 14, avenue Jacques Simon - 81290 LABRUGUIERE

Décision du 09 novembre 2022 sur le bien cadastré section AB n° 0526 et 0576p sis 23, boulevard de la République - 81290 LABRUGUIERE

Décision du 14 novembre 2022 sur le bien cadastré section AH n° 49, 51, 288 sis 11, rue Bonnet - 81290 LABRUGUIERE

Décision du 15 novembre 2022 sur le bien cadastré section D n° 903, 905 sis ‘’Caunan’’ - 81290 LABRUGUIERE

Décision du 16 novembre 2022 sur le bien cadastré section AK n° 238 sis 24, rue du Docteur Louis Vignolles - 81290 LABRUGUIERE

Décision du 16 novembre 2022 sur le bien cadastré section AH n° 289, 294, 295 sis rue Bonnet - 81290 LABRUGUIERE

Décision du 22 novembre 2022 sur le bien cadastré section AB n° 912 (issu de la division de la parcelle AB n° 255) sis 15, avenue Jacques Simon - 81290 LABRUGUIERE

Décision du 22 novembre 2022 sur le bien cadastré section AE n° 51, 324, 352, 419, 421 sis avenue Jacques Simon - 81290 LABRUGUIERE

Décision du 22 novembre 2022 sur le bien cadastré section C n° 1025, 599, 1029, 1027 sis 151, route de Saint-Hilaire - 81290 LABRUGUIERE

Décision du 23 novembre 2022 sur le bien cadastré section G n° 1360, 1363 sis 980, route des Margaridous - 81290 LABRUGUIERE

Décision du 24 novembre 2022 sur le bien cadastré section AC n° 147 sis 1, rue du Printemps - 81290 LABRUGUIERE

Décision du 28 novembre 2022 sur le bien cadastré section AI n° 383 sis 31, rue Camille Claudel - 81290 LABRUGUIERE30

Décision du 29 novembre 2022 sur le bien cadastré section AE n° 107, 126 sis 12, rue Philippe de Coux - 81290 LABRUGUIERE

Décision du 29 novembre 2022 sur le bien cadastré section B n° 167 sis 1920, route de Caunan - 81290 LABRUGUIERE

Monsieur le Maire : je vous remercie toutes et tous pour votre attention, je vous souhaite une bonne soirée et de bonnes fêtes de fin d’année.

L’ordre du jour est épuisé, la séance est levée à 20h50

Le secrétaire de séance

Fabienne MACHADO

Le Maire

David CUCULLIÈRES