Procès Verbal - PV du 7 mars 2024 20h.doc

Documents similaires

Procès Verbal - PV du 7 mars 2024 DOB.doc

Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2025

Procès Verbal - PV du 23 mars Comptes Administratifs

Procès Verbal - PV du 13 mars 2025 DOB

Procès Verbal - PV du 5 octobre 2023

Procès Verbal - PV du 29 juin 2023

Procès Verbal - pv 13 mars 2024 16042024082747

Procès Verbal - PV du 22 octobre 2024 20h

Procès Verbal - PV du 12 decembre 2023

Procès Verbal - PV du 23 mars 2023 DOB

Procès Verbal - PV du 7 mars 2024 20h.doc Document publié le Jeudi 7 mars 2024 par la commune de Labruguière. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 7 mars 2024 20h.doc)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement, 1

-=-=- MAIRIE DE LABRUGUIERE -=-=-

L’an DEUX MILLE VINGT QUATRE, le SEPT MARS à VINGT heures le Conseil Municipal de la Commune de LABRUGUIERE dûment convoqué, s’est réuni Salle du Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur David CUCULLIÈRES.

PRÉSENTS : David CUCULLIERES, Maire, Corinne VALLES, Vincent ROBERT, Pascale LABROUSSE, Didier PHILIPPOU, Bérengère JULIEN, Jean-François SOLSONA, Anne-Marie NEGRE, Claude GUILHOT, Claudine CAVAILLES, Jean-Paul GAUTRAND, Antoine FAHY, Fabienne MACHADO, Anne HOSATTE, Christine DORI- ZIEGLER, Sophie DUBOIS, Jérémie LEMOINE, Jean-François GARCIA, Carole GAU et Christopher MAGALHAES.

REPRÉSENTÉS :

Nathalie FABRE procuration à Corinne VALLES

Jean-Pierre CORNET procuration à Anne-Marie NEGRE

Pascal HUC procuration à Vincent ROBERT

EXCUSÉE : Bénédicte CAILLE

ABSENTS : Florence CARIN, Guillaume CHABAL, Xavier BOCCALON, Sébastien GALAUP, Stéphanie MALLET

SECRETAIRE DE SEANCE : Didier PHILIPPOU

----------------------------------

Monsieur le Maire : bonjour Mesdames et Messieurs, j’ai une terrible nouvelle à vous annoncer ; Jean-Michel Carbonne, notre sportif employé de la commune depuis de nombreuses années, nous a quittés aujourd’hui. Bien évidemment je pense à sa famille, aux siens, je pense aussi au travail qu’il faisait. Au-delà du travail que l’on voyait, que les associations nous renvoyaient et quand on voit ce qu’il se passe aujourd’hui dans les salles, au COSEC, au stade, on se dit qu’il faisait également un travail de l’ombre qui n’était peut-être pas visible comme ça mais qui apportait beaucoup. C’est quelqu’un qui a apporté beaucoup à la commune avec une extrême gentillesse. Donc, je voudrai avec votre accord qu’on respecte une minute de silence en sa mémoire.

…

Monsieur le Maire : je vous remercie. Bien nous allons débuter ce Conseil Municipal qui va se dérouler en 2 séances, après les affaires à traiter on aura le Débat d’Orientations Budgétaires.

Vous avez reçu le procès-verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2023, avez-vous des observations à formuler ?

Non, nous considérons que ce procès-verbal est adopté.2

AFFAIRES ADMINISTRATIVES

PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITÉS

De la Communauté d’Agglomération de Castres-Mazamet

Année 2022

Monsieur le Maire donne lecture de la délibération :

Conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Président de la Communauté d’Agglomération de Castres-Mazamet a adressé aux Maires des communes membres le rapport d’activités de 2022,

Un exemplaire de ce rapport a été transmis à chaque Conseiller Municipal, afin qu’il puisse en prendre connaissance.

Après examen, le Conseil Municipal doit prendre acte de la communication du rapport annuel 2022 de la Communauté d’Agglomération de Castres-Mazamet.

Vu l’avis favorable de la Commission « Affaires Générales - Finances » du 29 février 2024.

Le Conseil Municipal, doit prendre acte de la présentation du rapport d’activités 2021 de la Communauté d’Agglomération de Castres-Mazamet.

Monsieur le Maire : ce rapport d’activités vous a été adressé, avez-vous des questions ou des observations sur ce rapport sur lequel les membres de ce Conseil Municipal qui sont également membres du Conseil de la Communauté d’Agglomération pourraient répondre ? Non, pas de demande particulière.

Le Conseil Municipal prend acte de la présentation du rapport d’activités de la CACM – Année 2022.

DELIBERATION PORTANT CREATION

D’UN EMPLOI PERMANENT DE CATEGORIE A

EMPLOI DU NIVEAU DE CATEGORIE A LORSQUE LES BESOINS DES SERVICES OU LA NATURE DES FONCTIONS LE JUSTIFIENT ET SOUS RESERVE QU’AUCUN FONCTIONNAIRE N’AIT PU ETRE RECRUTE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI

ARTICLE L. 332-8 2° DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

Monsieur le Maire donne lecture de la délibération :

Vu le Code Général de la fonction publique, notamment son article L.332-8-2° ;

Sur le rapport de M. le Maire et après en avoir délibéré ;

DECIDE

- La création à compter du 15 mars 2024 d'un emploi de Responsable du service Culture – Communication dans le grade d’Attaché Territorial à temps3

complet pour exercer les missions ou fonctions suivantes relevant de la catégorie A :

o Culture :

• Elaboration et mise en œuvre de la programmation culturelle

du « Rond-Point » suivant les orientations municipales,

• Evaluation des actions culturelles (rapport, statistiques des

fréquentations…),

• Développement des partenariats pour améliorer l’offre

culturelle dans une finalité de qualité du service public et avec

un souci constant de transversalité et du service à l’usager,

• Encadrement d’une équipe,

o Communication :

• Conception, rédaction et mise en forme de l’ensemble des

supports de communication de la Ville,

• Gestion et mise à jour du site Internet, des panneaux lumineux,

des panneaux « sucettes », diffusion des informations sur les

réseaux sociaux, applications mobiles, …

• Relations avec la presse,

- Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire.

- Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique.

En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de trois ans compte tenu de la nature des fonctions très spécialisées.

Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats en CDD ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.

- L'agent devra donc justifier d’un diplôme Bac +3 et d’une expérience exigée dans un poste similaire et sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement à savoir Attaché Territorial.

- La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 du budget primitif 2024.

- Cette délibération emporte modification du tableau des effectifs.

Vu l’avis favorable de la commission « Affaires Générales et Finances » du 29 février 2024,

Au vu des éléments exposés, le Conseil Municipal, doit :

- Autoriser le recrutement d’un agent contractuel en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents.

Monsieur le Maire : avez-vous des questions ou des observations ?

Jérémie Lemoine : oui, s’il vous plaît. On avait échangé en commission sur le fait que ce poste avait déjà été créé en 2022, je crois, enfin je ne sais pas, le Conseil Municipal s’est déjà prononcé pour l’ouverture de ce poste dans les mêmes conditions autant pour la culture que4

pour la communication, sauf qu’il était ouvert en catégorie B. Aujourd’hui, il passe ouvert en catégorie A et en commission, on vous avait sollicité justement pour obtenir une explication d’éclaircissement de la nécessité d’ouvrir ou d’élargir ce cadre d’emploi au titre de ce poste- là.

Monsieur le Maire : effectivement, on a eu une expérience avec un cadre de catégorie B, sans remettre en cause en aucune façon que ce soit, le travail qui a été fait. On a pris la décision de ne pas renouveler le contrat initial, parce qu’on s’est rendu compte que le poste que l’on demande qui est un poste bicéphale demande une exigence de technicité qui ne paraissait pas correspondre à un poste de catégorie B. Ce qu’on demande c’est un poste très exigent, notamment sur le plan culturel puisqu’il est demandé, non seulement d’exécuter, je dirai, la trame de la programmation qui existe sur ce centre-culturel depuis plusieurs années mais également de booster un peu cette programmation, de rechercher des financements, d’avoir quelqu’un qui aurait vraiment un bagage culturel et également une expérience. C’est la même chose sur le côté communication, ce n’est pas simplement de relayer ce qui est demandé par les élus, c’est d’avoir une vraie technicité en communication, être force de propositions et pas simplement être un exécutant. Donc, le critère essentiel, pour répondre votre question, c’est ce critère de la technicité et nous avons fait le choix, je dirai, les personnes restent les personnes, le recrutement va être important que ce soit en catégorie B ou en catégorie A mais je pense qu’on a plus de chance de trouver la personne idoine d’un point de vue de la technicité en visant quelqu’un qui aurait un bac + 3, qui aurait de l’expérience et qui aurait un statut de catégorie A. Alors, je ne sais pas si j’ai répondu à votre question mais c’est un peu l’idée.

Jérémie Lemoine : si parfaitement, du coup on se rend compte que ce n’est pas étonnant que la personne précédente n’ait pas donné satisfaction puisqu’elle n’était pas recrutée sur le bon statut, par conséquent elle n’était pas suffisamment outillée pour satisfaire les demandes du poste au niveau tel que vous le décrivez. On prend conscience ce soir que le conseil municipal s’était mépris au final en ouvrant ce poste-là en catégorie B lors de sa dernière séance.

Monsieur le Maire : alors, vous appelez ça un « mépris » … je ne vais pas revenir à Brigitte Bardot. On pensait vu les finances de la Commune qu’un poste de catégorie B, parce qu’il y a quand même cet aspect-là, pouvait satisfaire au poste. On pensait notamment, vu les statuts des gens qui avaient travaillé à ce poste-là les mandats et les années antérieurs. On a fait le constat mais encore une fois, en recrutement, on recrute une personne, on ne recrute pas un statut. Le recrutement nous a fait dire que peut-être avec un poste de catégorie A, on remplirait ce que l’on veut faire. Après si on veut avoir une programmation qui se contente de reprendre d’année en année la même trame, effectivement un poste de catégorie B serait suffisant. On a une autre ambition pour ce Centre-Culturel, on a une autre ambition pour la communication de la Mairie, c’est pour ça qu’on a pris en conscience cette proposition que vous appelez « mépris » mais bon… écoute, apparemment le mépris était antérieur puisque cela s’est passé antérieurement

Jérémie Lemoine : ce qu’on peut déduire au regard de votre dernière explication, pour conclure et bien m’assurer de bien tout comprendre, c’est qu’en fait on a une évolution du poste dans ses configurations et les attendus de la collectivité… ce n’était pas un mépris du coup puisque les attentes n’étaient pas les mêmes…

Monsieur le Maire : c’est vous qui employez le terme de mépris…5

Jérémie Lemoine : vous n’aviez pas exprimé le même niveau d’attentes avant que je réagisse… donc, voilà c’est une évolution des attentes au regard de ces attendus qui ont évoluées et qui justifient aujourd’hui le passage en catégorie A.

Monsieur le Maire : non, cette attente on l’a toujours eue…

Jérémie Lemoine : pardon ?

Monsieur le Maire : cette attente a toujours existé ? Après, les gens s’emparent du poste, sont forces de proposition… cette attente, on ne peut pas considérer, je ne vois pas quelqu’un qui dirait, dans une équipe d’élus « non, on n’a pas d’ambition, on reste cantonné à ce qu’on a » cela me paraît tout à fait naturel d’essayer d’améliorer quelque chose, même si ça fonctionne bien, on a toujours la volonté dans tous les domaines d’essayer d’améliorer.

Jérémie Lemoine : alors je ne comprends plus… mais pardon, je pensais avoir compris mais là…

Monsieur le Maire : non, c’est une question de compréhension…

Jérémie Lemoine : là vous m’avez perdu…

Monsieur le Maire : je suis désolé de vous avoir perdu, ce n’était pas le but de ma réponse. Avez-vous d’autres observations ?

Non, nous pouvons procéder au vote.

Monsieur le Maire procède au vote :

La délibération est adoptée avec :

- 18 voix pour

- et 5 abstentions (J. Lemoine, S. Dubois, JF. Garcia, C. Gau et C. Magalhaes)

PARTICIPATION DES COMMUNES DE RÉSIDENCE

AUX FRAIS DE SCOLARITÉ 2023/2024

CONVENTION Ville de CASTRES / Ville de LABRUGUIÈRE

Madame Corinne VALLES, Adjointe au Maire déléguée aux affaires scolaires, donne lecture de la délibération :

Les articles L.212-8 et R.212-21 du code de l’éducation déterminent les cas dans lesquels la commune de résidence d’un élève est tenue de participer aux dépenses afférentes à sa scolarisation dans une école maternelle ou élémentaire publique d’une autre commune.

Ainsi la participation de la commune de résidence est obligatoire lorsque l’inscription d’un élève en dehors de sa commune de résidence est justifiée par l’une des contraintes suivantes :

- Obligations professionnelles des parents dont la commune de résidence n’assure pas de service périscolaire (restauration scolaire et accueil),

- État de santé de l’enfant nécessitant des soins dans la commune d’accueil,

- Frère ou sœur inscrit dans la même année scolaire dans une école publique de la commune d’accueil.6

La répartition aux dépenses de fonctionnement se fait alors par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence.

La Ville de Castres accueille dans ses écoles élémentaires 3 unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS) et 1 unité pédagogique pour élèves allophones arrivants.

Par courrier en date du 13 novembre 2023, la Ville de Castres a informé la Commune de Labruguière de la scolarisation d’un élève en classe ULIS et a sollicité une participation financière.

Chaque année, le coût moyen de fonctionnement des écoles publiques est calculé pour définir le forfait alloué aux écoles privées sous contrat d’association. Il est obtenu en prenant en compte la totalité des dépenses de fonctionnement consacrées à la scolarisation d’un élève dans une école publique du 1er degré constatées au compte administratif de l’année civile antérieure, à l’exclusion de celles relatives aux activités périscolaires. Cet indicateur de référence peut être utilisé pour la participation aux frais de scolarité d’un enfant scolarisé hors de sa commune de résidence.

La Ville de Castres a délibéré le 6 février 2024, pour l’année scolaire 2023/2024, ce montant a été fixé à 589,88 €.

En conséquence, je vous propose :

- De décider de prendre en référence le forfait annuel indiqué par la Ville de Castres comme montant de base de la participation financière annuelle communale aux frais de scolarité de l’élève inscrit dans une école de la Ville de Castres,

- D’approuver la convention ci-annexée relative aux frais de scolarité des élèves résidant hors commune de Castres,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante entre la Ville de Castres et la Commune de Labruguière.

Vu l’avis favorable de la commission « Affaires Générales et Finances » du 29 février 2024,

Le Conseil Municipal ;

Au vu des éléments exposés doit :

- Décider de prendre en référence le forfait annuel alloué par élève aux écoles privées comme montant de base de la participation financière annuelle des communes de résidence aux frais de scolarité de leurs élèves inscrits dans une école de la Ville de Castres,

- Approuver la convention type relative à la participation des communes de résidence aux frais de scolarité des élèves résidant hors commune de Castres,

- Autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions correspondantes entre la Ville de Castres et la Ville de Labruguière.

Monsieur le Maire : avez-vous des questions ou des observations ?

Non, nous pouvons procéder au vote.

Monsieur le Maire procède au vote :

La délibération est adoptée à l’unanimité7

RESTAURATION SCOLAIRE

MODIFICATION du RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Madame Corinne VALLES, Adjointe au Maire, déléguée aux affaires scolaires, donne lecture de la délibération :

Par délibération du Conseil Municipal en date du 30 juin 2016, il a été approuvé la mise en place d’un règlement intérieur précisant les modalités d’accès au service de restauration scolaire avec inscription et paiement en ligne.

Par délibérations respectives des 29 juin 2017 et 7 juin 2022 des ajustements ont été apportés en fonction des situations rencontrées dans une optique de proposer un service de qualité pour les enfants.

La collectivité, dans son cahier des charges, a toujours privilégié les critères de la qualité et du local.

Aujourd’hui, dans le cadre de la loi EGAlim, le prestataire actuel favorise les circuits courts en s’approvisionnant avec des produits locaux et bio.

Cette démarche suppose d’anticiper les achats auprès des producteurs pour disposer de produits de qualité. A ce jour, le prestataire a fait le choix de travailler avec la plateforme Agrilocal.

Dans le cadre du marché qui lie la Ville de Labruguière à SR Collectivités, une réunion annuelle permet d’évaluer le fonctionnement du service de restauration scolaire tant sur les aspects quantitatif que qualitatif.

Lors de la rencontre du 23 janvier 2024, il a été souligné les écarts notables entre les prévisionnels liés aux réservations et les commandes effectuées le jour-même qui génèrent de la perte et du gaspillage.

Une concertation avec les représentants des parents d’élèves a eu lieu le 6 février 2024. La qualité des repas a bien été confirmée par les participants, les fiches de satisfaction collectées chaque semaine sur chaque site de restauration l’attestent.

Tous les acteurs : personnel municipal, animateurs de l’association ELAN, confirment que le repas est un véritable temps éducatif qui permet aux enfants la découverte des saveurs. Néanmoins, pour éviter tout gaspillage alimentaire, il est nécessaire que le nombre de repas commandé corresponde au plus juste au prévisionnel en limitant ainsi la surproduction des repas.

Après échange et accord avec les représentants des parents d’élèves, en mettant un accent particulier préalablement sur l’information aux familles, il est proposé de modifier le chapitre II – Admission/Inscription – 2.5 Réservation et annulation des repas :

« Les inscriptions s’effectueront une semaine à l’avance. Les inscriptions seront possibles le dimanche jusqu’à minuit pour inscrire la semaine suivante, à savoir le lundi en huit ». Exemple : le dimanche 10 mars pour la semaine du 18 mars.

2.5.3 – Absence de l’enseignant : « en cas de grève des enseignants, l’annulation des repas ne sera prise en compte que si elle est effectuée 48 heures avant le jour de grève En cas d’absence de l’enseignant, conformément aux directives de l’Éducation Nationale les élèves sont répartis dans les autres classes ; les repas seront donc facturés aux familles »

De plus les modalités d’accès au service de restauration scolaire datant de 2016, il est également nécessaire une actualisation du règlement intérieur pour correspondre au mieux à la réalité du fonctionnement de ce service.8

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article 2544-11,

Vu le Code de l’Éducation et notamment l’article L.212-4,

Considérant l’existence d’un service de restauration scolaire au sein de la Commune,

Considérant l’existence d’un service de réservation en ligne pour le service de restauration,

Considérant la nécessité d’actualiser les conditions d’accès et d’utilisation à ce service par un règlement intérieur.

C’est un service proposé aux familles qui a un coût pour la collectivité et nécessite de la part de chacun un comportement citoyen.

Vu l’avis favorable de la commission « Affaires Générales et Finances » du 29 février 2024,

Au vu des éléments exposés, le Conseil Municipal doit :

- Accepter la modification du Règlement Intérieur de la restauration scolaire ci-annexée, notamment son article 2.5 « Réservation et annulation des repas »,

- Et autoriser Monsieur le Maire à faire appliquer les dispositions du règlement et tout document afférent.

Monsieur le Maire : avez-vous des questions ou des observations ?

Carole GAU : oui, juste une petite question, j’aurais aimé avoir une explication du pourquoi l’adhésion à l’association ELAN est obligatoire pour participer à la cantine ?

Corinne VALLES : parce que c’est l’association Elan qui garde les enfants, qui s’occupe de la cantine, le temps du repas.

Carole GAU : sauf que… si admettons que si on veut aller, je ne sais pas, sur un terrain de foot, on va être obligé de payer un droit d’accès pour aller jouer au foot ?

Corinne VALLES : mais non… mais là c’est le personnel d’Elan qui s’occupe des enfants le temps de midi…

Monsieur le Maire : c’est la garde des enfants, on ne peut pas laisser les enfants tous seuls…

Corinne VALLES : c’est l’association, donc, il faut adhérer à l’association, c’est une question de responsabilité et d’assurance.

Carole GAU : d’accord.

Monsieur le Maire : c’est le cas… oui, aujourd’hui, c’est comme ça et on va voir. Ça peut être contesté mais aujourd’hui, c’est le cas, on n’a pas inventé ça, ça a toujours existé depuis au moins une trentaine d’années… depuis qu’ELAN existe.

Corinne VALLES : ça a toujours été ça ; ce n’est pas nous qui avons changé ça… c’est comme ça.

Carole GAU : je ne fais partie d’un groupe de la municipalité que depuis 3 ans, je n’avais pas vu cette subtilité du fait d’être obligé d’adhérer à ELAN pour que les enfants puissent manger à la cantine.9

Corinne VALLES : c’est sous la responsabilité d’ELAN…

Bérengère JULIEN : ELAN a un forfait, quand tu inscris ton enfant c’est matin / midi et soir, ou matin et soir ou midi et soir, c’est un forfait quand un enfant reste à la cantine sous la responsabilité d’ELAN.

Monsieur le Maire : bien, avez-vous d’autres questions ou observations,

Non, nous pouvons procéder au vote.

Monsieur le Maire procède au vote :

La délibération est adoptée avec :

- 18 voix pour,

- 4 voix contre (J. Lemoine, JF. Garcia, C. Gau et C. Magalhaes),

Madame S. Dubois se déporte en quittant l’assemblée et ne prend pas part au vote

RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

SUR LES COMPTES ET LA GESTION DE LA COMMUNE

Communication au Conseil Municipal

Monsieur le Maire donne lecture de la délibération :

La commune de Labruguière a été soumise à un contrôle de la Chambre Régionale des Comptes dans le cadre de sa mission de contrôle dévolue par les articles L.211-3 à L.211-5 et R.243-1 du Code des Juridictions Financières. Ce contrôle vise à examiner la régularité et la qualité de la gestion des collectivités territoriales.

L’examen doit porter sur la régularité des actes de gestion, sur l’économie des moyens mis en œuvre et sur l’évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l’assemblée délibérante. L’opportunité de ces objectifs ne peut faire l’objet d’observations.

La chambre adresse à l’ordonnateur un rapport d’observations provisoires (ROP), auquel il est invité à répondre dans un délai d’un mois. Au vu de la ou des réponses reçue(s), le conseiller rapporteur est chargé de présenter un nouveau rapport à la chambre qui délibère pour arrêter des observations définitives - Rapport d’Observations Définitives - (ROD1) pour lequel une réponse écrite peut être transmise par l’ordonnateur. Un Rapport d’Observations Définitives (ROD2) est ainsi notifié et acte la fin de la procédure de contrôle des comptes et de la gestion.

Le rapport et la réponse doivent alors être communiqués à l’assemblée délibérante de la Collectivité ou de l’organisme dès sa plus proche réunion. Par la suite, ces documents seront communicables aux tiers.

Ceci exposé,

Vu le code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Juridictions Financières,

Considérant que par courrier du 13 mars 2023 le Président de la CRC Occitanie a informé Monsieur le Maire de l’engagement d’une procédure de contrôle des comptes et de la gestion de la commune pour les exercices 2018 et suivants, portant sur 2 mandats municipaux 2014- 2020 et 2020-2026.

Considérant les échanges intervenus entre la Ville de Labruguière et le magistrat responsable du contrôle entre les mois de mars 2023 et août 2023, le Rapport d’Observations Provisoires a10

été transmis le 21 août 2023 auquel une réponse a été apportée par l’ordonnateur du mandat 2020-2026 ;

Considérant que le Rapport d’Observations Définitives (ROD2) a été arrêté par la CRC Occitanie et officiellement notifié à la Commune de Labruguière le 20 décembre 2023 ;

Considérant que conformément aux articles L.246-6 et R.243-13 du Code des Juridictions Financières, le rapport définitif doit être communiqué par l’exécutif de la collectivité territoriale à son assemblée délibérante. Il a été transmis le 22 février 2024 avec la convocation du Conseil Municipal à l’ensemble des conseillers municipaux.

Considérant que conformément à l’article R.243-16 du Code des Juridictions Financières, le Rapport d’Observations Définitives accompagné de la réponse de Monsieur le Maire devient communicable à toute personne qui en fait la demande, après la réunion du Conseil Municipal ;

Considérant les débats en séance du Conseil Municipal du 7 mars 2024 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, doit prendre :

- Acte de la communication du Rapport d’Observations Définitives de la chambre Régionale des Comptes Occitanie portant sur le contrôle des comptes et de la gestion à compter de 2018 jusqu’à la période la plus récente,

- Acte de la tenue d’un débat sur ce rapport au sein du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire : donc, vous avez pu avoir connaissance de ce rapport définitif, je vais peut-être m’abstenir, avec votre autorisation d’en faire une lecture exhaustive mais on peut peut-être reprendre la synthèse et après j’ouvrirai les débats :

SYNTHÈSE

La chambre régionale des comptes Occitanie a procédé au contrôle des comptes et la gestion de la commune de Labruguière, à partir de 2018 jusqu'à la période la plus récente.

Il s’agit d’une commune (notre commune) périurbaine en bonne santé financière

Je passe … vous avez les éléments

Ensuite les points qui ont été mis en exergue par la chambre Régionale des Comptes :

Le projet de création d'une halle en centre-ville : où on nous reproche des lacunes dans le montage, une exécution très partielle

…..

Des insécurités juridiques pour la gestion du parc éolien

………

Des relations avec les associations à régulariser

……

Il y a ensuite des recommandations classées dans l'ordre de citation dans le rapport. Il est rappelé que la Commune, c’est quand même l’objet principal du contrôle, est en bonne santé financière, sur le plan financier il n’y a pas d’observation particulière. Je pense qu’on peut débattre sur les 3 points qui sont relevés et après ouvrir à la discussion à d’autres points. Qui veut ouvrir les débats ?11

Jérémie Lemoine : allez je me lance. Nous avons lu avec attention ce rapport, c’est un constat alors débattre sur un constat, honnêtement, on n’en voit pas trop l’intérêt. Surtout quand il y a des points qui sont visés dans ce rapport qui sont engagés depuis plusieurs municipalités avant celle-ci, peut-être au moins 3, notamment sur certaines relations avec les associations, le parc éolien, voilà ce n’est pas du fait d’aujourd’hui. Donc, débattre sur ça ce soir, honnêtement ça ne peut pas apporter grand-chose. Nous, on pense qu’on est là surtout pour se projeter et préparer l’avenir et c’est de ça surtout qu’on voudrait débattre, à savoir… Bien entendu le rapport a été rendu en décembre, fin d’année dernière et rendu public à la connaissance du conseil municipal ce soir, ça laisse très peu de temps pour se projeter, planifier et programmer des actions visant à répondre aux points qui sont énumérées dans ce rapport. Toutefois, c’est quand même la question ou les questions qu’on a à vous poser ; est-ce que vous avez commencé à travailler sur des orientations de « rééquilibrages », on va dire ça comme ça, des points qui ont été soulevés dans ce rapport ? Si oui, est-ce que vous pouvez nous en dire plus, en termes de délais ou de choix ou d’options que vous auriez arrêtés pour apporter des réponses, puisqu’on a pris connaissance à travers ce rapport que dans un an il faudra tirer un bilan de ce qui a été fait ? C’est pour ça qu’on aimerait disposer ce soir de ces informations d’orientations.

Monsieur le Maire : alors, pour reprendre un peu tout ça.

On va peut-être commencer par le Carré L. Il nous était reproché l’absence d’arrêté d’occupation du domaine public, c’est-à-dire la cour de ce Carré L pour l’année 2023. Il y a eu un arrêté d’occupation du domaine public qui a été pris le 23 novembre 2023 avec perception, bien évidemment d’une redevance. Sur ce Carré L, vous l’avez lu, on nous dit « c’est un achat ambitieux » mais pour le moment, il n’y a pas de retour sur l’investissement. Bon, moi je veux bien discuter avec la Chambre Régionale des Comptes sur le plan financier c’est son rôle, il n’y a pas de problème. Sur l’opportunité de l’achat, à mon sens c’est autre chose. Effectivement, il y a encore de nombreux travaux à faire, il y a des travaux qui ont été engagés. Il y a encore une fois, une option qui avait été prise sur…, on ne se le cache pas, on essayait de trouver là où on pouvait avoir le plus de subventions possibles. On avait visé les subventions liées en bâtiments, en économie durable, avec une aide de La Région qui s’avère après interrogation des professionnels, notamment un architecte en urbanisme qu’on a fait travailler et que ce n’est peut-être pas la bonne optique. Avant de parler de bâtiment durable, c’est un patrimoine, même si ce n’est pas classé patrimoine historique, au lieu de viser les subventions sur l’économie durable, on peut toujours essayer mais la priorité ça reste de choisir un projet lié au caractère historique patrimonial du bâtiment. Donc, on a changé un peu d’orientation et là, on va lancer une pré-étude, on va proposer comme on l’a fait avec le parvis de la Mairie, un pré-travail avec comme base le travail qui a été fait par le CAUE pour ensuite lancer des appels d’offres. Donc ça, ce sera engagé sur un projet global mais bien évidemment par tranche pour donner une chronologie, l’idée serait que le rez-de-chaussée soit terminé, quand je dis le rez-de-chaussée c’est le rez-de-chaussée de l’ensemble du bâtiment, à la fin de l’année 2025. Pour la suite, même si le projet est global on fera étage par étage. Voilà un peu l’idée avec toujours la volonté de faire un bâtiment lié à l’environnement, une Maison de l’Environnement, ça n’a pas changé, c’est-à-dire un tiers-lieu, un endroit où les gens pourraient, où les associations qui ont un lien avec l’environnement pourraient présenter des expositions. Un endroit où les gens pourraient se rencontrer et il y aurait une animation avec l’atlas de la biodiversité, toutes les actions qui ont été menées par la Commune, que ce soit une synthèse de tout ça. Donc, ça, on y travaille, l’espoir c’est une chronologie, le rez-de- chaussée, la Maison de l’Environnement, pour 2025.

Pour ce qui est de l’éolien, il y avait une délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2019 qui désignait Maître Challeil, on est allé le rechercher parce que c’est un peu une découverte, pour rédiger l’avenant au bail. Donc, on a relancé Maître Challeil pour la rédaction de cet avenant qui n’a jamais été conclu. On s’est rendu compte que les services municipaux ou les12

services techniques ne suivaient pas cette opération, curieusement, et donc, il y a un projet d’avenant qui a fini par être rédigé par Maître Challeil le 23 novembre 2021. La commune a adressé ses remarques au projet d’avenant le 4 janvier 2022. Le 21 décembre 2023 on a relancé le notaire Maître Challeil qui a indiqué qu’il était en attente de réponse et de documents du preneur, à savoir la Société VALECO pour finaliser la rédaction de l’avenant. A ce jour, nous n’avons toujours pas le projet d’avenant définitif. Donc, on va relancer et VALECO et le notaire pour arriver à la finalité de la version définitive et à la signature de l’avenant.

Pour les associations, effectivement on nous fait le reproche un peu curieux, mais je veux bien l’entendre, d’être trop généreux avec les nombreuses associations de la commune. Alors là, vous l’avez dit, on a juste repris ce qui se faisait avant nous, parce qu’on estime qu’on a un tissu associatif sur lequel on s’appuie, qui est dynamique et je me vois mal diminuer le montant des subventions. Donc, ça pour moi, il en est hors de question. On nous a demandé de valoriser par exemple, pour les équipes de rugby et de football le prêt des infrastructures, des vestiaires, de stade… on va le valoriser mais on va continuer à verser des subventions. On ne va pas valoriser en disant, ça équivaut à la subvention qu’on vous verse donc, on ne vous verse plus de subvention. Là, c’est pareil, j’avoue que je suis un peu circonspect sur cette critique-là, on va donc valoriser les aides qui sont données à certaines associations, les prêts de matériel, des choses comme ça, de personnel aussi, ça va demander du temps mais on nous demande de le faire parce que ça participerait des bonnes pratiques, on va le faire mais ça ne va rien changer à ma philosophie, mais je peux le soumettre à discussion. Moi, je trouve que les associations se doivent d’être aidées, que sans les associations la commune marcherait beaucoup bien moins et que les associations permettent de dynamiser la commune. Donc, voilà un peu la réponse qu’on avait un peu fait mais on va continuer à faire ça et on va essayer de rentrer dans les clous et de pratiquer ce qu’on nous demande de pratiquer. Ça va demander du temps aux services mais on va le faire, on va le mettre en œuvre.

Alors, je sépare les associations et ELAN. Avec ELAN on a un vrai problème, il ne faut pas se le cacher. On ne peut pas, à mon sens, fonctionner avec ELAN comme on le fait… On considère pour être synthétique qu’ELAN serait la « chose » de la commune… mais ça depuis 30 ans je veux dire, ce n’est pas d’aujourd’hui. Alors ce serait une association transparente et que ce serait le bras… pas armé, l’adjectif parait trop fort, mais que ce serait en fait une association transparente et que ce serait la commune qui guiderait l’association ELAN. Donc, on va arrêter ça puisqu’on nous le dit, là ce n’est vraiment pas une bonne pratique. Donc, on n’a pas 36 solutions à mon sens, on a, soit la voie de la régie, soit la voie de la Délégation de Service Public. Donc, on va travailler à monter ces 2 possibilités-là, avec la possibilité pour l’association ELAN si on choisit la voie de la DSP de répondre à l’appel qui serait fait. Donc, aujourd’hui, on ne dit pas à ELAN « vous pliez boutique » … surtout pas. C’est un projet qui va demander du travail, peut-être on va se faire aider par un bureau d’études, je ne sais pas, je dis ça mais on n’en a pas encore discuté mais il va falloir trouver une solution. Là, encore une fois je n’incrimine personne, je ne veux pas incriminer telle municipalité ou telle autre, ça a été fait depuis … là ce n’est plus possible et là, on a un contrôle. Jusqu’à présent on pouvait dire, on n’est pas contrôlé alors continuons tant que les parents puisque c’est quand même ça le but… le service est rendu et les parents sont satisfaits, là on ne peut plus se contenter de ce discours-là. Donc, il va falloir faire un vrai travail et le poste de coordination à l’Enfance- Jeunesse va peut-être nous aider largement. Il va falloir faire un vrai travail avec tous les acteurs présents et essayer de concilier pour trouver la moins mauvaise solution. Alors, peut- être on peut dire que ça donnerait un nouvel élan, c’est le cas de le dire, à ce domaine-là mais ça va être difficile, ça va être long mais il faut s’y atteler, de toute façon on n’a pas le choix. Voilà un peu la vision première mais c’est tout récent, la vision première qu’on a quand on reçoit ce rapport-là.13

Après il y a une petite mention sur le COS, on vous a déjà fait délibérer là-dessus, ça ce n’était pas très très grave, ça pouvait se corriger, on l’a fait. Ce que je voudrai dire et ça a été un peu l’objet de notre dernier courrier à la Chambre Régionale des Comptes, c’est que la CRC après avoir fait cette liste de recommandations nous a demandé ou plutôt nous a reproché … elle nous a demandé « qu’est-ce que vous avez mis en œuvre depuis que nous sommes venus ? » Alors, on a répondu que les mises en œuvre on ne pouvait pas les faire tant que le rapport n’avait pas été définitif, tant qu’il n’avait pas été débattu en Conseil Municipal, donc on ne pouvait pas nous demander entre août 2023 et décembre 2023, alors que le rapport n’était pas définitif, d’avoir mis tout en œuvre, toutes les recommandations en œuvre. Donc, l’idée c’est bien évidemment de respecter les recommandations, de les mettre en œuvre et d’essayer de faire ça dans la conciliation pour… pour les équipes futures tout simplement. Pour les équipes futures parce que vous avez raison, il y a une surveillance, on ne va pas nous laisser… aujourd’hui, le contrôle ne prend pas fin avec cette délibération-là. Il va y avoir une surveillance, il va y avoir un contrôle de fait et on va vérifier si la commune respecte les recommandations qui sont portées. On va s’atteler à ça.

J’en profite pour remercier les services parce que quand on est en pleine période de budget et qu’on se retrouve avec ce contrôle-là, les services ont travaillé, ils ont répondu aux nombreuses demandes de la Chambre Régionale des Comptes, ça a été un vrai travail, à la limite ça a peut-être été un mal pour un bien, ça a permis de remettre à plat certaines choses et ça va nous permettre de repartir sur peut-être de meilleures bases. Si au moins ça sert à ça, la Chambre Régionale des Comptes aura fait son travail.

Voilà, vous pouvez prendre la parole, c’est un premier avis très succinct sur les conclusions de ce rapport.

Jérémie Lemoine : j’ai 2 petites choses à dire et puis c’est tout par rapport aux associations. Ce que j’en ai retenu, en tout cas de ce qui est rédigé dans le rapport. Ce n’est pas forcément une demande ni un jugement sur les niveaux des subventions, ils ont constaté qu’elles étaient fortes à Labruguière, il y a une carte aussi qui les compare par rapport…

Monsieur le Maire : oui par rapport à d’autres communes…

Jérémie Lemoine : de l’agglomération, c’est plutôt une question de formalisme qu’ils s’attachent à nous voir respecter. C’est-à-dire que la valorisation du personnel, c’est ce que j’ai compris mais j’ai peut-être mal compris, c’est que c’est une nécessité comptable d’opération d’ordre de faire apparaître... pour mieux valoriser l’accompagnement ou en tout cas la mise à disposition financière qui est mise au bénéfice de l’association au-delà de la subvention numéraire qui est votée en conseil municipal. Moi ce que j’en ai compris c’est que ça ne se limitait qu’à ça, je n’en ai pas conclu qu’ils souhaitaient que la commune baisse les subventions… qu’elle les justifie plus, qu’elle démontre pourquoi elle les attribuait…

Monsieur le Maire : oui, peut-être c’est moi qui fais… mais quand vous avez une carte et qu’on vous dit : regardez Labruguière c’est tant de pourcentage, Castres c’est tant, Aussillon c’est tant, et que vous vous retrouvez avec une somme supérieure, en filigrane quelque part on vous dit peut-être… On nous a tout de même tenu le discours que pour cette tranche de communes le pourcentage de subventions est important… on ne nous a pas dit…

Jérémie Lemoine : oui mais l’historique…

Monsieur le Maire : oui, on est tout à fait d’accord. Deuxième observation, ce qui peut être bien pour les associations c’est de leur faire comprendre aussi qu’au-delà de la subvention14

pure et dure, et bien l’entretien d’un stade, l’entretien d’une pelouse, de vestiaires ou la mise à disposition de… ça a aussi un coût qui n’est peut-être pas intégré mais qui peut être valorisé.

Sophie Dubois : alors pour rebondir sur ce que Jérémie vient de dire et là on n’en parle pas. Pour avoir été trésorière d’un club sportif de la ville et avoir eu une formation au niveau trésorerie, c’est quelque chose qui maintenant, est demandé aux associations en interne, normalement sur les bilans financiers, de tracer justement cette valeur communale. Parce que toutes les associations sportives ou autres, on a tendance à avoir toujours une part communale et il faut dire ce qui est, sur la majorité des bilans financiers du système associatif, je ne parle pas que de Labruguière, c’est général, ce n’est pas forcément clairement formalisé or il y a un formalisme à avoir sur le bilan financier en fait... J’ai envie de dire, c’est comme pour tout, tant qu’on n’a pas mis le nez dedans, il n’y a pas d’évolution et peut-être que c’est peut-être une bonne chose… à nous de faire comprendre aux associations comment on doit faire un bilan financier et là où ça doit être marqué. Effectivement on a toujours tendance à venir nous trouver, je pense que les Adjoints sont bien placés pour le savoir, de dire qu’on n’a pas assez de sous pour finaliser le budget mais en fait, il y a la partie en argent qui est touchée mais la partie aide en nature que les associations perçoivent… ça ce n’est pas formalisé, c’est pris pour argent comptant en fait. Moi j’ai plus vu les choses comme ça pour rejoindre ce que Jérémie disait.

Monsieur le Maire : oui, avec aussi cette … pas subtilité, mais au-delà d’un certain montant… de 23 000 €, on est obligé de faire une convention écrite. C’est-à-dire qu’avec la valorisation du personnel, des stades, etc. on considère que subvention plus valorisation on dépasse 23 000 €, il faut faire une convention écrite. C’était un peu l’idée de la Chambre Régionale des Comptes là-dessus.

Jérémie Lemoine : ça a déjà été entamé par votre municipalité donc c’est une action qui est en cours. Le dernier point que je voulais évoquer, bon, nous on a aussi identifié qu’une des problématiques majeures de ce rapport c’est quand même ELAN et le service qui est offert à l’enfance et à la petite enfance. Le constat est assez dur parce qu’ils nous obligent à repenser le service public apporté y compris dans sa forme juridique et cette question-là est éminemment politique et nous, ce qu’on voulait émettre ce soir comme vœu, c’est même plus qu’un vœu, c’est une volonté, c’est vraiment que cette commission Enfance-Jeunesse soit activée. On souhaite participer aux débats qui doivent avoir lieu pour déterminer les contours du service public qui doivent être rendus demain. Il y a un enjeu, quand on voit les chiffres qui sont avancés y compris les mises à disposition, on est sur un montant à peu près de 700 000 €… Si on met ça à la concurrence, déjà est-ce qu’on va pouvoir payer un montant comme ça en numéraire à un prestataire, ce n’est pas garanti. Si on le fait payer prix coutant, vous interdisez l’accès au service aux familles les plus modestes, ce qui n’est pas du tout à retenir, alors il y a peut-être un combo à faire entre les deux. Alors ce travail-là, ce choix-là, ces réflexions, nous on souhaite, dans le cadre de la pluralité des débats qui doivent se tenir dans les orientations de la commune, être impliqués et accompagner le travail qui devra être fait.

Monsieur le Maire : c’est en ce sens que j’ai parlé de concertation et vu l’importance du projet, d’essayer de faire participer tous les intervenants, c’est noté.

Est-ce qu’on peut considérer que vous avez eu communication de ce rapport et que le débat a eu lieu ?

Le Conseil Municipal prend acte :

- De la communication de ce rapport à l’unanimité

- Et de la tenue du débat à l’unanimité15

AFFAIRES FINANCIÈRES

COMPTES ADMINISTRATIFS - 2 0 2 3

NOTE DE PRESENTATION

✓ Le compte administratif retrace l’ensemble des mouvements, c'est à dire l’ensemble des recettes et des dépenses effectivement réalisé par la Ville sur une année. Le compte administratif est le bilan financier de l’ordonnateur, il permet de contrôler la gestion de la Commune. A ce titre, son examen constitue un acte majeur de la vie communale.

✓ Pour faciliter la lecture, les chiffres ont été arrondis à l’euro près.

✓ Pour les budgets annexes, les montants sont affichés en H.T.

BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE

SECTION DE FONCTIONNEMENT

1- Pour assurer son fonctionnement, la Ville a dépensé 5 785 479 €

a) Les charges à caractère général (chapitre 011) s’élèvent à 1 591 054 € Soit une augmentation de 12.43 % par rapport à 2022

Les dépenses relatives à la consommation d’électricité, de gaz et de carburants ont augmenté de 10.40 % ; elles représentent 31 % des dépenses à caractère général.

Article Libellé CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 Evolution 2022/2023

262 256,09 295 510,93 449 232,38 495 964,58 10,40%

606120 Electricité 188 513,05 181 547,74 265 891,67 278 150,50 4,61%

606121 GAZ 60 550,22 98 331,16 163 627,23 198 408,37 21,26%

60622 Carburants 13 192,82 15 632,03 19 713,48 19 405,71 -1,56%

Les autres dépenses de ce chapitre augmentent de 13.38 %.

L’achat de prestations de services (compte 6042 : 119 992 €) retrace le coût des repas commandés pour la restauration scolaire. Il évolue suite à une augmentation du prix d’achat des repas, et un nombre plus important d’enfants mangeant à la cantine.

L’achat de fournitures et de petit équipement (compte 60632 : 113 781 €) reste stable, il varie selon les interventions réalisées dans l’année, par les agents du Centre Technique Municipal.16

Suite à la panne de notre tractopelle, le compte 6135 : 10 324 € enregistre des locations épisodiques d’un engin de même type, locations non prévisibles en début d’année.

Le parc vieillissant des véhicules engendre des réparations de plus en plus onéreuses (compte 61551 : 40 137 €) et plus particulièrement sur les engins spécifiques (épareuse)

Le coût incontournable des maintenances reste élevé (compte 6156 : 104 376 €) : maintenance sur tous les logiciels (état civil, restauration scolaire, marchés publics, comptabilité, vidéoprotection…), sur de nombreux équipements (chaufferies, défibrillateurs, copieurs, balayeuse, autolaveuse, cloches …), vérifications règlementaires des ascenseurs, du matériel incendie….

Le compte 617 Etudes et recherches : 21 459 € intègre l’assistance pour la déclaration des consommations énergétiques des bâtiments soumis au décret tertiaire sur la nouvelle plateforme Opérat, ainsi que l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la renégociation des contrats d’assurances.

Le compte 6226 Honoraires : 6 011 € comptabilise une nouvelle dépense suite à la convention pour la prise en charge des chats errants.

Le compte 6227 Frais d’acte et de contentieux : 21 196 € reprend le contrat d’assistance juridique annuel ainsi que des frais d’avocats, des honoraires d’experts judiciaires, des frais de géomètres.

Le compte 6228 Divers : 18 594 € totalise les interventions du cabinet d’analyses financières et le diagnostic organisationnel du Centre de Gestion -1ère phase- Centre Technique Municipal.

Les frais de gardiennage de la forêt (compte 6282 : 59 230 €) représentent 10 % des recettes issues de la forêt perçues l’année précédente.

Au compte 6288 : Autres services extérieurs : 44 677 €, la programmation des spectacles au Centre Culturel représente 18 924 € ; les spectacles pour les écoles : 4 602 €.

Les prestations versées à la Ligue pour la Protection des Oiseaux et à Nature En Occitanie dans le cadre de l’Atlas de la Biodiversité représentent une somme de 21 150 € (opération subventionnée par l’Office Français de la Biodiversité à hauteur de 77 % des dépenses réalisées).

b) Les dépenses de personnel (chapitre 012) s’élèvent à 2 743 115 € Soit une augmentation de 5.67 % par rapport à 2022.

Pour faire face à l’inflation, le gouvernement a augmenté la valeur du point d’indice des fonctionnaires à compter du mois de Juillet 2023. Cette modification impacte directement le traitement brut de tous les salaires versés et se répercute sur les bases des cotisations.

A chaque hausse du taux horaire du SMIC (01/01/2023, 01/05/2023), les rémunérations des agents de la catégorie C sont revalorisées pour s’aligner sur un taux horaire similaire.17

Depuis 2021 les agents sous contrat d’une durée inférieure à un an, bénéficient d’une indemnité de fin de contrat.

De nouveaux agents ont été recrutés en cours de l’année 2023 : 1 personne pour le poste de coordination Enfance-Jeunesse, 1 au service espaces verts ; et de multiples remplacements de durée variable sont nécessaires pour le bon fonctionnement des groupes scolaires.

Par ailleurs, 4 agents ont pu faire valoir leur droit à la retraite.

c) Les atténuations de produits (chapitre 014) s’élèvent à 46 861 €

La Commune a été sanctionnée au titre du non-respect des obligations en matière de logements sociaux (article 55 de la loi de solidarité et renouvellement urbain). Au 01/01/2022, le taux de logements sociaux est de 11.06 % pour un taux cible de 20 % (nombre de logements manquants : 267).

Le calcul effectué par l’Etat tient compte du potentiel fiscal par habitant, des dépenses réelles de fonctionnement N-2, du nombre de résidences principales, du nombre de logements sociaux …

Si la défaillance persiste plusieurs années sans signe de volonté d’amélioration, un constat de carence peut être pris par le Préfet. Ce constat entraîne la majoration de prélèvement (jusqu’au quintuplement), le transfert des Droits de Préemption Urbains ainsi que le transfert des autorisations d’urbanisme à l’Etat, … etc.

d) Les autres charges de gestion courante (chapitre 65) s’élèvent à 786 051 €

Le poste de dépenses le plus important est le compte 6574 Subventions aux associations. Conformément à la délibération du 06/04/2023, l’ensemble des montants accordé a été versé soit 633 778 €.

Le compte 6512 : 17 432 € regroupe les achats de licences pour l’utilisation des divers logiciels et les certificats électroniques nécessaires à la dématérialisation des documents.

Le compte 65541 enregistre la participation annuelle aux frais de fonctionnement du Parc Naturel Régional du Haut Languedoc qui a augmenté de 33 % (13 248 €), et le forfait pour la Scène Nationale d’Albi pour 5 000€.

Les indemnités versées aux élus sont inscrites au compte 6531 et représentent un montant de 81 763 €.

e) Les charges financières (chapitre 66) s’élèvent à 102 711 €

Ce chapitre représente le paiement des intérêts de tous les emprunts contractés par la Commune.

f) Les charges exceptionnelles (chapitre 67) s’élèvent à 2 049 €

Ce chapitre enregistre des annulations de titres émis sur les exercices antérieurs (rétrocessions concessions cimetière, régularisations de sommes perçues…)18

2 - La Ville a enregistré 6 838 603 € de recettes de fonctionnement

Soit une progression de 6.06 % par rapport à 2022

a) Les atténuations de charges (chapitre 013) s’établissent à 56 007 € Les remboursements de salaires des contrats aidés, les prises en charge des arrêts de travail pour accidents de travail ainsi que les indemnités versées pour la mise en place de services minimums d’accueil dans les écoles lors des journées de grève sont saisis sur ce compte.

b) Les produits des services et ventes diverses (chapitre 70) s’élèvent à 682 433 €

Les recettes concernant les ventes de bois sont en diminution mais restent quand même à un niveau élevé.

Désormais les ventes de concessions dans les cimetières ne sont accordées qu’en cas de décès, donc diminution du nombre de vente de concessions (2020 : 24 ; 2021 : 21 : 2022 : 25 ; 2023 : 9).

Les autres recettes se maintiennent ; les recettes relatives à la restauration scolaire augmentent car le nombre de repas servis est plus important.

c) Les impôts et taxes (chapitre 73) ont rapporté 4 123 368 €

Les recettes fiscales, produits de la taxe foncière sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties, de la taxe d’habitation ainsi que l’impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER : imposition des éoliennes terrestres situées sur la Commune raccordées au réseau) ont évolué globalement de 7.12 % par rapport aux montants perçus en 2022.

73 Impôts et taxes 2022 2023

7311 Contributions directes 2 542 189 € 2 760 890 €

73114 IFER 28 777 € 30 029 €

7318 Autres impots (rôles suppl.) 44 148 € 10 273 €

2 615 114 € 2 801 192 € 7,12%

Lors de l’élaboration du Budget Primitif, les bases prévisionnelles communiquées annonçaient une hausse de 6.80% par rapport aux bases effectives de 2022. Le produit réellement reçu est supérieur à celui calculé.

Par délibération en date du 25/09/2023, la CACM a augmenté l’enveloppe de la Dotation de Solidarité Communautaire et a revu la répartition aux communes (compte 73212 : 193 033 €).

Le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales a été revu à la baisse (compte 73223 : 123 567 €).

La taxe de consommation finale d’électricité reversée par tous les fournisseurs d’énergie électrique (compte 7351 : 183 088 €) reste en constante évolution.19

Les taxes additionnelles aux droits de mutations des biens immobiliers (compte 7381 : 181 943 €) diminuent eu égard au contexte immobilier actuel.

d) Au titre des dotations et participations (chapitre 74), la Ville a perçu 1 698 598 € Globalement, le montant des 3 dotations (Dotation Globale Forfaitaire + Dotation de Solidarité Rurale + Dotation Nationale de Péréquation) évolue de 6.78 % par rapport à l’année 2022.

74 Dotations et participations 2022 2023

7411 Dotation Globale Forfaitaire 420 318 € 409 080 €

DGF / Biodiversité 26 162 €

74121 Dotation de solidarité rurale 690 236 € 750 709 €

74127 Dotation nationale de péréquation 50 576 € 53 920 €

1 161 130 € 1 239 871 € 6,78%

L’Etat a compensé les exonérations relatives à la fiscalité locale (Foncier bâti & foncier non bâti) pour un montant de 418 290 € (Compte 74834).

La dotation pour titres sécurisés (cartes nationales d’Identité et passeports) est plus élevée exceptionnellement cette année (compte 7485 : 15 500 €) suite à la mise en place de la plateforme « rendez-vous en ligne ».

e) Les autres produits de gestion courante (chapitre 75) s’élèvent à 204 038 € Ce chapitre enregistre les loyers perçus pour la mise à disposition de locaux (compte 752) ainsi que les redevances de l’éolien enregistrées depuis avril 2019 (compte 757).

f) Les produits exceptionnels (chapitre 77) représentent 74 158 €

Ce chapitre enregistre la vente du bâtiment 17, rue Jean Jaurès pour 40 000 € ainsi que la reprise d’un véhicule du CTM.

Les remboursements de sinistres et autres accidents sont intégrés au Compte 7788 : 32 033 €.

Pour l’exercice 2023, la section de fonctionnement fait apparaître un

résultat net de 1 053 123€20

Chapitre DEPENSES CA 2022 CA 2023 2022/2023

011 Charges à caractère général 1 415 108 1 591 054 12,43%

012 Charges de personnel 2 595 884 2 743 116 5,67%

014 Atténuations de produits 1 235 46 861 3694,41%

65 Autres charges de gestion courante 781 718 786 051 0,55%

TOTAL DEPENSES DE GESTION DE SERVICES 4 793 945 5 167 082 7,78%

66 Charges financières 93 845 102 712 9,45%

67 Charges exceptionnelles 515 2 049 297,86%

TOTAL DEPENSES REELLES 4 888 305 5 271 843 7,85%

042 Opérations d'ordre entre sections 472 596 513 637

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 5 360 901 5 785 480

Chapitre RECETTES CA 2022 CA 2023 2021/2022

013 Atténuations de charges 39 880 56 007 40,44%

70 Produits des services 775 126 682 433 -11,96%

73 Impôts et taxes 3 851 332 4 123 368 7,06%

74 Dotations et participations 1 599 878 1 698 598 6,17%

75 Autres produits de gestion courante 176 750 204 038 15,44%

TOTAL RECETTES DE GESTION DES SERVICES 6 442 966 6 764 444 4,99%

76 Produits financiers - -

77 Produits exceptionnels 4 619 74 158

TOTAL RECETTES REELLES 6 447 585 6 838 602 6,06%

042 Opérations d'ordre entre sections 286 045

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 6 733 630 6 838 602

BUDGET PRINCIPAL : Section de fonctionnement 2023

SECTION D’INVESTISSEMENT

Chap. DEPENSES D' INVESTISSEMENT Chap. RECETTES D'INVESTISSEMENT

Dépenses d'équipement 2 130 923 € 13 Subventions reçues 567 937 € 165 Dépôts & cautionnements 800 €

16 Remboursement de la dette 363 384 € 1068 Excédent mobilisé 1 531 695 €

27 Autres immobilisations financières 34 229 € 10 Ressources propres : FCTVA 276 466 €

10 Reversement Taxes d'Aménagement 17 469 € Taxes d'aménagement 73 965 €

TOTAL DEPENSES REELLES 2 546 005 € TOTAL RECETTES REELLES 2 450 863 €

Dépenses d'ordre Recettes d'ordre

040 Opérations d'ordre entre sections - € 040 Opérations d'ordre (amortissements …) 513 637 €

041 Opérations patrimoniales 23 999 € 041 Opérations patrimoniales 23 999 €

TOTAL DEPENSES D' INVESTISSEMENT 2 570 004 € TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 2 988 498 €

3 - La Ville a investi 2 546 005 € pour ses dépenses réelles

Frais de réalisation documents d’urbanisme PLU 2 640 €21

Des modifications doivent être apportées au Plan local d’Urbanisme validé en 2019

Opération de réhabilitations de façades 13 070 €

4 dossiers ont abouti en 2023

Op.191 : Acquisitions foncières 66 737

Rachat anticipé du terrain d’En Rouch auprès de l’EPF

Op 195 : Acquisitions de matériels 109 875 €

Achat d’un camion poly-benne pour le CTM, un véhicule pour les services administratifs, une autolaveuse mobile, nouveaux PVE pour la police, renouvellement du matériel au CT…

Op 197 : Bâtiments communaux 39 917 €

Remplacement des projecteurs de la scène du Centre Culturel, migration des lignes Numéris en GSM pour les ascenseurs des divers bâtiments

Op 198 : Bâtiments scolaires 26 348 €

Pose de brise-soleil école L. Pasteur ; re-lampage LED école M. Curie ; climatisation école St Hilaire ; achat de vidéoprojecteurs …

Op 199 : Aménagement voies communales 355 133 €

Réfection des voiries suivantes : Chemin de Bellerive, chemin du Roumégas, Boulevard Pinel, En Sire, Le Réclot, Le Tarracou, Route du lagunage, remontée du Parking de la Marianne…

Op 200 : Aménagement du Centre-Ville 26 981 €

Etudes préalables pour l’aménagement des espaces publics aux abords de l’Hôtel de Ville

Op 203 : Requalification urbaine 7 263 €

Etudes de requalification des entrées de ville Avenue d’En Thibaud

Op 205 : Immeuble 8 Bd Gambetta « Carré L » 135 566 €

Travaux d’aménagement du bar à tapas

Op. 210 : Aménagement de pistes cyclables 929 981 €

Requalification urbaine et aménagement de liaisons douces sur l’Avenue François Mitterrand ; début des études pour l’Avenue Général de Gaulle

Op 215 : Eclairage public 43 703 €

Mises en conformité de différents points d’éclairage public demandées par ENEDIS ; achat de drivers et kits retrofit pour passage LED

Op 242 : Forêt communale 78 148

Travaux d’entretien routier, travaux sylvicoles, mise en place de panneaux pour l’accueil du public

Op 302 : Installations sportives 14 200 €

Installation d’arroseurs intégrés sur le terrain d’honneur ; remplacement de la traceuse de lignes ; études de sol pour l’extension du club house…

Op 308 : Zone d’En Laure 13 763 €

Remplacement de la motorisation du portail d’entrée ; remplacement du digicode borne camping-cars

Op 310 : Cimetières communaux 18 180 €

Acquisition de 4 columbariums placés dans le cimetière vieux, cimetière des Gaux, cimetière Ste Cécile, cimetière St Hilaire22

Op 952 : Vidéoprotection 23 868 €

Installation d’une caméra Route de Mazamet (stade), Rue du Théron ; remplacement parking de la Fabrique et Place de l’Hôtel de Ville

Op 953 : Accessibilité des bâtiments communaux 37 584 €

Travaux Salle des Auriols : toilettes et place de stationnement PMR

Op 959 : Route de Ganès 178 642 €

Fin des travaux

Op 961 : Défense Incendie 9 324 €

Pose de poteau incendie : La Borie Basse, Bellegarde, Avenue d’En Thibaut (PI accidenté)

-----------------------

TOTAL DES DEPENSES D’EQUIPEMENT 2 130 923 €

A la demande du Service de Gestion Comptable de Castres, une écriture a dû être passée pour régulariser les taxes d’aménagement enregistrées les années précédentes : 17 469 € (compte 10226).

Le remboursement du capital emprunté par la Ville, auprès des banques s’élève à 363 384 € (comptes 1641 ;1672 ;1678).

L’acquisition des terrains « En Rouch », « Nagret » et « la Tignarié » par le biais de portages auprès de l’Etablissement Public Foncier (compte 27638) représente 34 229 €.

Les restes à réaliser en dépenses qui seront reportés sur 2024, représentent

1 324 685 € (travaux de goudronnage de diverses voies, aménagement de

pistes cyclables Avenue Général de Gaulle, création d’un pumptrack …)

4 - Pour financer ses investissements, la Ville a perçu 2 450 863 € de recettes réelles

✓ Au chapitre 13, les subventions perçues sont les suivantes :

o Etat Evénements climatiques Mai 2020 18 661 €

o Région Occitanie Aménagements Ave F. Mitterrand 90 000 €

o Conseil Départemental Route de Ganès 140 000 €

o CACM Route de Ganès 190 522 €

o CACM Aménagements Ave F. Mitterrand 90 000 €

o Etat / DETR 2021 Rénovation thermique GS L. Pasteur 10 401 €

o Etat / DETR 2022 Vidéo-protection : caméra COSEC 2 592 €

o Etat / DETR 2023 Défense Incendie la Borie Basse 1 378 €

o Etat / DSIL 2022 Eclairage Public LED 4° tr. 3 006 €

o Centre National du Cinéma Projecteurs LED & console son 21 376 € -------------

Total des subventions reçues 567 937 €23

✓ Le Fonds de Compensation de la TVA s’élève à 276 466 € (cpte 10222). La Commune récupère la TVA sur certaines dépenses d’investissement à hauteur de 16.404 % sur le montant TTC des dépenses de l’année précédente.

✓ Le produit des taxes d’aménagement est de 73 965 € (compte 10226). La taxe d’aménagement est applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou d’aménager, déclaration préalable).

✓ L’excédent de fonctionnement mobilisé pour financer les investissements avait été voté pour un montant de 1 531 695 €

Au chapitre 040, figure le montant des amortissements pour 513 637 €.

Les restes à réaliser en recettes qui seront reportés sur 2024, représentent

238 363 € : subventions accordées mais non perçues pour les opérations

suivantes : travaux dans les groupes scolaires, éclairage public, défense

incendie, aménagement Avenue François Mitterrand.24

Vue d’ensemble Compte Administratif 2023

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes 2023 Dépenses 2023  Excédent antérieur reporté = Excédent 2023 Mobilisation =

6 838 602,76 5 785 479,29  2 516 047,38 = 3 569 170,85 1 186 818,06 = 2 382 352,79

SECTION D' INVESTISSEMENT

Recettes 2023 Dépenses 2023 + Déficit anterieur reporté = Déficit

2 988 498,59 2 570 004,02 + -518 990,55 = -100 495,98

 Montant des Restes à Réaliser en Dépenses : 1 324 685,08

 Montant des Restes à Réaliser en Recettes : 238 363,00

-1 186 818,06 Besoin de Financement

Excédent de

Fonctionnement

à reporter en

2023

Afin de couvrir le besoin de financement de la Section d’Investissement,

le montant de 1 186 818.06 sera mobilisé sur l’excédent de fonctionnement dégagé en 202325

Pascale LABROUSSE : voilà pour la Commune, avez-vous des questions ou des observations ?

Jérémie LEMOINE : en commission, on s’était rendu compte si vous vous souvenez, qu’entre le rapport et la maquette, on avait des chiffres qui n’étaient pas correspondants ; est- ce que vous avez trouvé quelle en était la source ?

Nathalie GRIL ; DGS : ces précisions ont été mises dans le compte-rendu de la commission…

Jérémie LEMOINE : ah, je n’ai pas pris connaissance du compte-rendu de la commission… je le lirai plus tard.

Monsieur le Maire : normalement on a répondu.

Nathalie GRIL ; DGS : ce sont les excédents qui sont reportés.

Jérémie LEMOINE : d’accord. Bon nous, on n’avait pas voté favorablement au budget dont il est question dont il est question de prendre ce soir le bilan d’exécution au travers du Compte Administratif. On vous avait souligné également en commission, qu’on a plusieurs opérations dont on constate ce soir malheureusement qu’elles n’auront pas été exécutées cette année alors que pourtant la majorité avait voté leur inscription au budget. On est quand même sur 700 000 € de réalisations, enfin d’équipements qui ne seront pas livrés cette année et qui sont annulés simplement.

Pascale LABROUSSE : c’est pour les reports….

Jérémie LEMOINE : les 700 000 € sont page 17 de la maquette, crédits annulés, c’est le cumul… après toutes les opérations ne sont pas annulées, on en a noté 4 essentiellement : - L’aménagement du centre-ville, sur 190 000 € inscrits, 150 000 € sont annulés, - Les installations sportives 340 000 € inscrits, quasiment 160 000 € annulés, - En Laure 141 00 € inscrits, 128 000 € annulés

Et sur le total des dépenses d’équipement, il y en a d’autres mais les autres c’est peut-être des coûts qui ont été surestimés au départ du budget et qui ont coûté moins cher et qui sont achevées, donc les reliquats on annule, ça ce n’est pas un problème. On est quand même là sur quasiment 500 000 € d’opérations qui ne sont pas livrées.

Pascale LABROUSSE : oui, voilà, en fait c’est parce que rien n’a été engagé … ces crédits tombent…

Jérémie LEMOINE : oui, ça on le comprend mais on aurait été plus à l’aise ce soir si…

Pascale LABROUSSE : en fait, ce que vous auriez voulu c’est que le prévisionnel 2023 colle au réalisé de 2023 ?

Jérémie LEMOINE : dans la théorie, c’est ce qu’il faut faire…

Pascale LABROUSSE : dans la théorie… mais après….26

Jérémie LEMOINE : dans la pratique, on aurait été plus à l’aise ce soir si, en cours de route on passait une DM pour constater qu’effectivement ces opérations seraient annulées, on annulait les crédits, c’était reporté et voilà c’était transparent. Alors que là, on le constate en fin d’année en visualisant que les opérations ne sont pas faites.

Monsieur le Maire : et ça change quoi ? On est aussi transparent. On dit que les projets ont besoin d’être matures avant d’être lancés… après on n’abandonne pas les projets, on s’adapte à la Communauté d’Agglomération quand il faut faire par exemple des travaux d’assainissement… on n’est pas les seuls décideurs. Après c’est la pratique et la théorie, c’est la grande différence mais on n’abandonne pas les projets, au contraire. Je pense que par rapport aux études qui sont faites la maturité des projets et l’exécution des projets, on est à un bon ratio par rapport à d’autres ratios connus dans la commune.

Jérémie LEMOINE : au moins on l’aura appris ce soir. Merci.

Pascale LABROUSSE : non, mais par exemple sur les installations sportives, c’est vrai qu’il y a 150 205 € de crédits annulés, on vous l’avait dit en commission. Il y avait le pumptrack qui était imputé sur cette opération à la base il s’est avéré, vu qu’il va être installé sur la zone d’En Laure, on a jugé que c’était plus judicieux de le passer sur la zone d’En Laure …

Monsieur le Maire : c’est le contraire…

Pascale LABROUSSE : ah oui, pardon c’est le contraire…

Jérémie LEMOINE : oui je comprends ce n’est pas le principe mais le principe voudrait que si c’est annulé, le Conseil Municipal en prenne acte, c’est ça.

Pascale LABROUSSE : oui mais c’est à la fin de l’exercice…

Jérémie LEMOINE : mais si les crédits sont annulés…

Monsieur le Maire : mais ce n’est pas fait…

Jérémie LEMOINE : oui, ce n’est pas fait cette année, donc on en prenait acte, on délibérait en disant ce sera fait l’année prochaine ou autre, comme vous voulez… je comprends bien que ce n’est pas annulé mais les crédits qui étaient inscrits pour réaliser l’opération cette année, sont tombés et l’opération n’est pas livrée, alors que le budget le prévoyait, c’est juste ça…

Pascale LABROUSSE : oui, entre le budget et le réalisé il y a toujours un exercice. Y-a-t-il d’autres questions ? bien on peut passer au vote…

Monsieur le Maire : non, on va voir les budgets annexes et ensuite je sortirai pour passer au vote….

Pascale LABROUSSE : ah d’accord… on va y arriver.27

B U D G E T S A N N E X E S

BUDGET DU SERVICE DES POMPES FUNEBRES

1 - Section de fonctionnement

Les dépenses d’exploitation s’élèvent à 94 867 € :

• Les dépenses à caractère général pour 36 463 € dont 2 520 € de frais de formation des nouveaux agents

• La valorisation du personnel à 58 000 €

• Les autres charges de gestion courante à 17 €

• La dotation aux amortissements pour 387 €

Les recettes d’exploitation représentent un montant de 88 840 € :

Ces recettes correspondent aux prestations facturées : obsèques (62 sépultures en 2023, 66 sépultures en 2022, 47 sépultures en 2021, 79 sépultures en 2020 ; 78 en 2019) et autres opérations funéraires (arrivées de corps, creusement de fosses …)

L’exercice 2023 affiche un déficit en section d’exploitation de – 6 027€.

Augmenté des excédents antérieurs cumulés (63 987 €), l’excédent d’exploitation à reporter sur le budget 2024 sera de 57 960€.

2 - Section d’investissement

Il n’y a pas eu de dépenses d’i nvestissement.

Les recettes d’investissement représentent 387 € : le montant des amortissements.

L’excédent d’investissement à reporter sur le budget 2024 sera de 13 651 €.

Pascale LABROUSSE : avez-vous des questions ou des observations sur ce budget ? Non, je poursuis avec le Budget Cinéma.

BUDGET DU SERVICE CINEMA

Ce budget annexe, permettant d’individualiser les dépenses et les recettes propres à l’unique activité cinéma du Rond-point, n’affiche qu’une section d’exploitation.

Les dépenses d’exploitation s’élèvent à 54 952€ :

• 706 € pour le remplacement des filtres du serveur cinéma

• 20 002 € pour la programmation et la location des films auprès de Véociné • 1 802 € pour la maintenance des appareils de projection

• 2 162 € pour les affiches28

• 3 811 € pour l’impression des tickets, et des programmes

• 604 € de cotisations (Agence Développement Régional, Art & Essai) • 5 865 € pour les taxes versées au Centre National du Cinéma (calculées sur le nombre d’entrées)

La valorisation du personnel correspond à une année normale : 20 000 €

Les recettes d’exploitation représentent un montant de 56 084 € :

Ces recettes correspondent aux entrées pour un total de 46 996 € (soit 10 493 entrées), et à la subvention « Art & Essai » versée par le CNC pour un montant de 9 088 €

Pour l’exercice 2023, ce budget présente un excédent de 1 132 €

Les résultats cumulés des années précédentes étant de - 685 €, le résultat d’exploitation à reporter sur le budget 2024 sera de 447 € en recettes.

Pascale LABROUSSE : avez-vous des questions ou des observations sur ce budget ? Non, on va pouvoir passer au vote.

APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2023

Madame Pascale LABROUSSE, Adjointe au Maire déléguée aux affaires financières, donne lecture de la délibération :

Le compte de gestion est un document comptable élaboré par le comptable public (SGC de Castres) qui retrace l’ensemble des opérations budgétaires en dépenses et en recettes pour l’année écoulée. Il est soumis à l’approbation du Conseil Municipal qui peut ainsi constater la stricte concordance de celui-ci avec le compte administratif présenté par le Maire.

Après s’être assuré que le receveur a repris, dans ses écritures, le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice précédent, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites.

Le Conseil Municipal constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, reconnait la sincérité des restes à réaliser.29

Conformément à l'article L2121-31 du CGCT, relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion ;

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses réalisées en 2023 paraissent régulières et suffisamment justifiées ;

Les comptes de gestion 2023 présentés ci-dessous, visés et certifiés par l'ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Résultats reportés 2 330 421,89 518 990,55 2 330 421,89

Opérations de l'exercice 5 785 479,29 6 838 602,76 2 570 004,02 2 988 498,59 8 355 483,31 9 827 101,35

TOTAUX 5 785 479,29 9 169 024,65 3 088 994,57 2 988 498,59 8 874 473,86 12 157 523,24

Résultats de clôture 3 383 545,36 -100 495,98 3 383 545,36

Restes à réaliser 1 324 685,08 238 363,00 1 324 685,08 238 363,00

TOTAUX CUMULES 5 785 479,29 9 169 024,65 4 413 679,65 3 226 861,59 10 199 158,94 12 395 886,24

3 383 545,36 1 186 818,06 2 196 727,30

LIBELLE

RESULTATS DEFINITIFS

RECETTES ou

EXCEDENTS (1)

INVESTISSEMENT ENSEMBLE FONCTIONNEMENT

DEPENSES ou

DEFICIT (1)

RECETTES ou

EXCEDENTS (1)

DEPENSES ou

DEFICIT (1)

RECETTES ou

EXCEDENTS (1)

DEPENSES ou

DEFICIT (1)

Résultats reportés 63 986,61 13 264,10 77 250,71

Opérations de l'exercice 94 866,82 88 840,21 0,00 387,00 94 866,82 89 227,21

TOTAUX 94 866,82 152 826,82 0,00 13 651,10 94 866,82 166 477,92

RESULTATS DEFINITIFS 57 960,00 13 651,10 71 611,10

RECETTES ou

EXCEDENTS

BUDGET des POMPES FUNEBRES

LIBELLE

EXPLOITATION INVESTISSEMENT ENSEMBLE

DEPENSES ou

DEFICIT

RECETTES ou

EXCEDENTS

DEPENSES ou

DEFICIT

RECETTES ou

EXCEDENTS

DEPENSES ou

DEFICIT

Résultats reportés 685,45 0,00

Opérations de l'exercice 54 952,05 56 084,17 54 952,05 56 084,17

TOTAUX 55 637,50 56 084,17 55 637,50 56 084,17

RESULTATS DEFINITIFS 446,67 446,67 0,00

BUDGET DU CINEMA

LIBELLE RECETTES ou EXCEDENT

INVESTISSEMENTS ENSEMBLE EXPLOITATION

DEPENSES ou

DEFICIT

RECETTES ou

EXCEDENT

DEPENSES ou

DEFICIT

RECETTES ou

EXCEDENT

DEPENSES ou

DEFICIT

Après avis favorable de la Commission Municipale « Affaires Générales et Finances » du 29 février 2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal doit se prononcer sur les comptes de gestions 2023 des Budgets « Principal », « Pompes Funèbres » et « Cinéma ».30

Monsieur le Maire : avez-vous des questions ou des observations ?

Non, nous pouvons procéder au vote.

Monsieur le Maire procède au vote des comptes de gestion :

1. Budget Principal :

- 18 voix pour

- et 5 voix contre (J. Lemoine, S. Dubois, JF. Garcia, C. Gau et C. Magalhaes)

2. Budget des Pompes Funèbres ;

- 18 voix pour

- et 5 abstentions (J. Lemoine, S. Dubois, JF. Garcia, C. Gau et C. Magalhaes)

3. Budget du Cinéma : à l’unanimité

Monsieur le Maire quitte la salle et laisse la présidence à Madame Pascale LABROUSSE, Adjointe aux finances, il ne prend pas part au vote.

ADOPTION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2023

Madame Pascale LABROUSSE, Adjointe au Maire déléguée aux affaires financières, donne lecture de la délibération :

Considérant que le Compte Administratif constitue le document comptable par lequel l'ordonnateur constate les résultats d'un exercice budgétaire par rapport au budget primitif et décisions modificatives votées pour le même exercice, et après vérification de la concordance avec les écritures du comptable public,

Vu les comptes de gestion de l'exercice 2023 dressés par M. Robert Brunier Chef du Service de Gestion Comptable de Castres, approuvés précédemment ;

Considérant que l'ordonnateur a normalement administré pendant le cours de l'exercice 2023 les finances de la Commune en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et n'ordonnançant que les dépenses justifiées ;

Le Conseil Municipal constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte administratif relative au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, reconnait la sincérité des restes à réaliser.

Conformément à l’article L.2121-14 du CGCT, Monsieur le Maire quitte l’assemblée et ne prend pas part au vote. Madame Pascale LABROUSSE, Adjointe au Maire déléguée aux affaires financières, prend la présidence de la séance ;

Conformément à l'article L.2121-31 du CGCT, après avoir entendu, débattu et voté le compte de gestion, le Conseil Municipal entend, débat et arrête les résultats définitifs des comptes administratifs ainsi qu’il suit :31

Résultats reportés 2 330 421,89 518 990,55 2 330 421,89

Opérations de l'exercice 5 785 479,29 6 838 602,76 2 570 004,02 2 988 498,59 8 355 483,31 9 827 101,35

TOTAUX 5 785 479,29 9 169 024,65 3 088 994,57 2 988 498,59 8 874 473,86 12 157 523,24

Résultats de clôture 3 383 545,36 -100 495,98 3 383 545,36

Restes à réaliser 1 324 685,08 238 363,00 1 324 685,08 238 363,00

TOTAUX CUMULES 5 785 479,29 9 169 024,65 4 413 679,65 3 226 861,59 10 199 158,94 12 395 886,24

3 383 545,36 1 186 818,06 2 196 727,30

LIBELLE

RESULTATS DEFINITIFS

RECETTES ou

EXCEDENTS (1)

INVESTISSEMENT ENSEMBLE FONCTIONNEMENT

DEPENSES ou

DEFICIT (1)

RECETTES ou

EXCEDENTS (1)

DEPENSES ou

DEFICIT (1)

RECETTES ou

EXCEDENTS (1)

DEPENSES ou

DEFICIT (1)

Résultats reportés 63 986,61 13 264,10 77 250,71

Opérations de l'exercice 94 866,82 88 840,21 0,00 387,00 94 866,82 89 227,21

TOTAUX 94 866,82 152 826,82 0,00 13 651,10 94 866,82 166 477,92

RESULTATS DEFINITIFS 57 960,00 13 651,10 71 611,10

RECETTES ou

EXCEDENTS

BUDGET des POMPES FUNEBRES

LIBELLE

EXPLOITATION INVESTISSEMENT ENSEMBLE

DEPENSES ou

DEFICIT

RECETTES ou

EXCEDENTS

DEPENSES ou

DEFICIT

RECETTES ou

EXCEDENTS

DEPENSES ou

DEFICIT

Résultats reportés 685,45 0,00

Opérations de l'exercice 54 952,05 56 084,17 54 952,05 56 084,17

TOTAUX 55 637,50 56 084,17 55 637,50 56 084,17

RESULTATS DEFINITIFS 446,67 446,67 0,00

BUDGET DU CINEMA

LIBELLE RECETTES ou EXCEDENT

INVESTISSEMENTS ENSEMBLE EXPLOITATION

DEPENSES ou

DEFICIT

RECETTES ou

EXCEDENT

DEPENSES ou

DEFICIT

RECETTES ou

EXCEDENT

DEPENSES ou

DEFICIT

Après avis favorable de la Commission Municipale « Affaires Générales et Finances » du 29 février 2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal doit se prononcer sur les comptes administratifs 2023 des Budgets « Principal », « Pompes Funèbres » et « Cinéma ».

Monsieur le Maire quitte la salle, Madame Labrousse prend la présidence.

Pascale LABROUSSE : avez-vous des questions ou des observations ?

Non, nous pouvons procéder au vote.

Madame Pascale Labrousse procède au vote des comptes administratifs :

1. Budget Principal :

- 17 voix pour

- et 5 voix contre (J. Lemoine, S. Dubois, JF. Garcia, C. Gau et C. Magalhaes)32

2. Budget des Pompes Funèbres :

- 17 voix pour

- et 5 abstentions (J. Lemoine, S. Dubois, JF. Garcia, C. Gau et C. Magalhaes)

3. Budget du Cinéma : à l’unanimité

Monsieur le Maire revient dans la salle et reprend la présidence.

BUDGET PRINCIPAL

AFFECTATION DU RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

Madame Pascale LABROUSSE, Adjointe au Maire déléguée aux affaires financières, donne lecture de la délibération :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de procéder, après le vote du Compte Administratif, à l’affectation de l’excédent de la section de fonctionnement.

Le Conseil Municipal,

Constatant que le Compte Administratif 2023 présente un excédent d’exploitation de 3 569 170.85 €uros se décomposant ainsi :

 1 053 123.47 €uros correspondant au résultat d’exploitation de l’exercice 2023

 2 516 047.38 €uros correspondant aux excédents antérieurs cumulés

Sur proposition de Monsieur le Maire et après avis favorable de la Commission Municipale « Affaires Générales et Finances » du 29 février 2024 ;

Après en avoir délibéré, propose d’affecter :

 1 186 818.06 €uros au compte 1068 : excédent de fonctionnement capitalisé, afin de couvrir le besoin de financement de la section d’investissement

 2 382 352.79 €uros au compte 002 : excédent de fonctionnement reporté, en recettes de la section de fonctionnement.

Monsieur le Maire : avez-vous des questions ou des observations ?

Non, nous pouvons procéder au vote.

Monsieur le Maire procède au vote :

La délibération est adoptée avec :

18 voix pour

et 5 voix contre (J. Lemoine, S. Dubois, JF. Garcia, C. Gau et C. Magalhaes)33

BUDGET POMPES FUNÈBRES

AFFECTATION DU RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

Madame Pascale LABROUSSE, Adjointe au Maire déléguée aux affaires financières, donne lecture de la délibération :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de procéder, après le vote du Compte Administratif, à l’affectation de l’excédent de la section de fonctionnement.

Le Conseil Municipal,

Constatant que le Compte Administratif 2023 présente un excédent d’exploitation de 57 960.00 €uros, se décomposant ainsi :

 - 6 026.61 €uros correspondant au résultat d’exploitation de l’exercice 2023

 63 986.61 €uros correspondant aux excédents antérieurs cumulés.

Sur proposition de Monsieur le Maire et après avis favorable de la Commission Municipale « Affaires Générales et Finances » du 29 février 2024

Après en avoir délibéré, propose d’affecter :

 57 960.00 €uros au compte 002 : excédent d’exploitation reporté,

en recette de la section d’exploitation.

Monsieur le Maire : avez-vous des questions ou des observations ?

Non, nous pouvons procéder au vote.

Monsieur le Maire procède au vote :

La délibération est adoptée avec :

18 voix pour

et 5 abstentions (J. Lemoine, S. Dubois, JF. Garcia, C. Gau et C. Magalhaes)

BUDGET CINÉMA

AFFECTATION DU RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

Madame Pascale LABROUSSE, Adjointe au Maire déléguée aux affaires financières, donne lecture de la délibération :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de procéder, après le vote du Compte Administratif, à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement.

Le Conseil Municipal,

Constatant que le Compte Administratif 2023 présente un résultat de fonctionnement de 446.67 €uros se décomposant ainsi :

 1 132.12 €uros correspondant au résultat d’exploitation de l’exercice 202334

 - 685.45 €uros correspondant aux excédents antérieurs cumulés.

Sur proposition de Monsieur le Maire et après avis favorable de la Commission Municipale « Affaires Générales et Finances » du 29 février 2024 ;

Après en avoir délibéré, propose d’affecter :

 446.47 €uros au compte 002 : Résultat de fonctionnement reporté, en Recettes de la section de fonctionnement.

Monsieur le Maire : avez-vous des questions ou des observations ?

Non, nous pouvons procéder au vote.

Monsieur le Maire procède au vote :

La délibération est adoptée à l’unanimité

ATTRIBUTION D’AVANCES DE SUBVENTIONS

Madame Pascale LABROUSSE, Adjointe au Maire déléguée aux affaires financières, donne lecture de la délibération :

Il est rappelé que selon la règlementation comptable, les subventions annuelles de fonctionnement pour les associations sont versées après le vote du budget primitif.

Cependant il est possible de déroger à cette règle, par délibération du Conseil Municipal qui peut accorder une avance sur subvention.

L’association ELAN a formulé par courrier, une demande afin d’obtenir une avance de trésorerie sur la subvention 2024 pour assurer la continuité de ses activités.

Conformément au décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur l’attribution nominative de subventions.

Vu l’avis favorable de la Commission « Affaires Générales et Finances » du 29 février 2024,

Le Conseil Municipal, doit se prononcer et décider d’accorder l’avance de subvention suivante :

- ELAN 80 000.00 €

Monsieur le Maire : avez-vous des questions ou des observations ? Les membres de droit du Conseil d’Administration doivent sortir de la salle et ne participent pas au vote

Monsieur le Maire, C. Vallès, F. Machado et S. Dubois se déportent, quittent la salle et ne prennent pas part au vote.

Monsieur le Maire procède au vote :

La délibération est adoptée à l’unanimité.35

Les élus qui étaient sortis reviennent dans la salle.

VIDÉOPROTECTION

Demande de subvention au titre de la DETR 2024

Monsieur Vincent ROBERT, Adjoint au Maire délégué à la Sécurité et au Sport, donne lecture de la délibération :

La Commune de Labruguière s’est engagée dans une démarche de déploiement du dispositif de vidéoprotection depuis 2013 avec l’appui du référent sûreté gendarmerie.

La sécurité et la tranquillité publique base du Vivre Ensemble constituent une des actions prioritaires du mandat 2020 – 2026.

Aujourd’hui, 40 caméras sont installées sur 11 secteurs.

Face à la recrudescence d’incivilités, à savoir vol de carburant dans la zone artisanale de la Sigourre, il est proposé d’installer trois nouvelles caméras sur le périmètre n°9 « La Sigourre » qui auront pour finalité respectivement :

- La lecture de plaques (2 caméras),

- La vision à 360 degrés pour la surveillance de l’entrée de ville Toulouse - Labruguière sur le périmètre n°9 – La Sigourre (1 caméra).

L’ensemble des caméras sera positionné sur un même mât (cf. cartographie ci-jointe). Elles auront notamment pour objectif de sécuriser les entreprises présentes sur la ZA de La Sigourre ainsi que de contrôler les flux entrée et sortie de ville. Ces nouvelles caméras, plus performantes, disposent d’une vision tant diurne que nocturne.

Le coût global de cette opération : installation, fourniture et équipements techniques (cf. devis ci-joint) s’élève à 12 320,00 € HT.

Une subvention à hauteur de 50 % soit 6 160,00 € HT est sollicitée au titre de la programmation DETR 2024 :

• Catégorie d’opération N°5 « Soutenir les opérations liées à la sécurité » :

o Installations de dispositifs concourant à la sécurité

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est donc établi comme suit :

FINANCEUR POURCENTAGE MONTANT

ETAT – DETR 2024 50 % 6 160,00 €

COMMUNE DE

LABRUGUIERE 50 % 6 160,00 €

TOTAL 100 % 12 320,00 €

Au vu des différents éléments relatifs à cette opération d’investissement,

Vu l’avis favorable de la commission « Affaires Générales et Finances » du 29 février 2024,36

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur :

- Cette demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux, programme 2024,

- Approuver le plan de financement présenté ci-dessus,

- Autoriser Monsieur le Maire à déposer le dossier correspondant et à effectuer toutes les démarches pour solliciter les financements nécessaires à la réalisation de cette opération.

Monsieur le Maire : avez-vous des questions ou des observations sur ce projet de délibération ?

Jérémie LEMOINE : juste une observation, comme on vous l’évoquait en commission, on est plutôt favorable au développement de ces outils qui participent à améliorer la sécurité. On espère que ça répondra aux problématiques de vandalisme que connait le secteur de La Sigourre. Par contre, ce serait intéressant, ça ne se verra pas d’ici la fin de l’année prochaine mais fin 2025, mi-2026, d’avoir un bilan sur les affaires résolues du fait du déploiement de la vidéo-surveillance… vous voyez d’avoir un rapport de l’accompagnement ce que cela a pu apporter à la mise en sécurité de la commune ou en tout cas par rapport au travail des forces de l’ordre.

Monsieur le Maire : j’entends mais c’est très difficile d’avoir un lien de causalité vraiment entre la présence de caméras et la résolution de l’affaire. On pourra avoir des taux de résolution des affaires, ça oui mais après liés vraiment à la présence de la caméra, ça il n’y a que la gendarmerie qui peut nous les dire. Là, encore une fois, nous ne sommes pas intervenants il y a quand même le secret de l’enquête et de l’instruction mais oui, on peut demander des chiffres sur le taux de résolutions des affaires liées à l’atteinte aux biens et l’atteinte aux personnes. Mais lier ces taux à la présence de caméras, c’est un peu plus compliqué.

Jérémie LEMOINE : ça doit se sentir quand même…

Monsieur le Maire : oui, on l’espère, du moins on fait tout pour. Avez-vous d’autres questions ou observations ?

Non, nous pouvons procéder au vote.

Monsieur le Maire procède au vote :

La délibération est adoptée à l’unanimité

École Louis Pasteur :

Transition écologique « Plus Fraîche Ma Ville »

Demande de subvention au titre de la DETR 2024

Monsieur le Maire donne lecture de la délibération :

L’école Louis Pasteur a été mise en service en septembre 2015.37

Cet établissement a été conçu à l’origine dans le respect de la Règlementation Thermique 2012.

La solution technique de la toiture végétalisée proposée initialement n’a pas été retenue. Seul le dispositif CTA (Centrale traitement de l’air) simple flux avait pour objectif le renouvellement d’air et une ventilation nocturne gérée par une GTC (Gestion Technique Centralisée) qui n’est pas optimale étant dépendant des aléas météorologiques (pluie et vent) en fonction des indicateurs pluviomètre, anémomètre.

L’installation de claustras sur une partie des façades de l’école n’a également pas été réalisée en phase chantier.

L’équipe enseignante a très vite formulé des observations quant à l’ambiance thermique ressentie et constatée au sein de cet établissement scolaire, notamment avant la période estivale. (on peut dire durant la période estivale et hivernale)

Pour améliorer les conditions d’accueil des élèves, les conditions de travail de l’équipe enseignante, du personnel périscolaire municipal et associatif, dans les classes, les réfectoires et les salles d’animation, des mesures correctives ont été apportées, notamment sur les ouvrants avec dans un premier temps création de nouveaux ouvrants.

Aujourd’hui, la Ville souhaite agir de manière plus approfondie tant sur le bâti que sur les espaces extérieurs, cours de l’école.

La Ville a candidaté sur le programme « Plus Fraîche Ma Ville » proposé en juin 2023 par l’État porté par l’Agence de la Transition Écologique (ADEME) pour approfondir la réflexion sur une solution de rafraichissement pérenne et durable, visant une opérationnalité d’actions en 2023-2024.

L’accompagnement de l’ADEME sur la période de juillet à novembre 2023 a permis de disposer de ressources techniques, de retours d’expériences pour faciliter le choix des pistes d’actions.

Une réunion a été organisée le 16 octobre 2023 pour concerter l’ensemble des usagers, équipe enseignante, représentants des parents d’élèves, association Elan, personnel municipal ainsi que des partenaires techniques et financiers, dont le CAUE, le CPIE, le Parc Naturel Régional du Haut Languedoc, le Département, l’Agence de l’Eau Adour-Garonne,

A l’appui des échanges, des solutions techniques proposées et déjà expérimentées et pour agir de manière volontariste à court terme, le choix s’est porté autour de 2 axes d’intervention.

- Une action sur le bâti : peinture des toitures de tout l’établissement scolaire avec un revêtement réflectif (cf. devis) ;

- Une action sur les espaces extérieurs : plantation de 8 arbres pour un effet bosquet et d’une haie de 30 charmes sur un linéaire de 31 mètres dans l’enceinte de l’école (cf. devis et plan d’aménagement paysager).

Cette opération a pour objectif l’amélioration du confort thermique avec un abaissement de la température à l’intérieur du bâtiment et la réduction du phénomène d’îlot de chaleur par un rafraîchissement et un ombrage des cours d’école.

Pour une opérationnalité de ces actions dès 2024, engagement pris lors de l’entrée dans le programme « Plus Fraîche Ma Ville », il est sollicité une participation financière de l’État au titre de la DETR 2024 « Catégorie 1 – Soutenir les projets contribuant notamment au développement durable / Bâtiments scolaires du 1er degré y compris cantines et centres de loisirs associés à l’école ».

Le coût de cette opération s’élève à 64 433,57 € HT.38

Le plan de financement prévisionnel a été élaboré et est établi comme suit :

FINANCEUR POURCENTAGE MONTANT

ETAT – DETR 2024 50 % 32 216,50 €

COMMUNE DE

LABRUGUIERE 50 % 32 217,07 €

TOTAL 100 % 64 433,57 €

Vu l’avis favorable de la commission « Affaires Générales et Finances » du 29 février 2024,

Au vu des éléments exposés, le Conseil Municipal, doit se prononcer sur :

- Cette demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux, programme 2024,

- Approuver le plan de financement présenté ci-dessus,

- Autoriser Monsieur le Maire à déposer le dossier correspondant et à effectuer toutes les démarches pour solliciter les financements nécessaires à la réalisation de cette opération.

Monsieur le Maire : avez-vous des questions ou des observations ?

Non, nous pouvons procéder au vote.

Monsieur le Maire procède au vote :

La délibération est adoptée à l’unanimité

AMÉNAGEMENT PAYSAGER

Avenue Georges CLÉMENCEAU

Demande de subvention auprès du Département

Programme « Un Arbre Un Collégien »

Madame Bérengère JULIEN, Adjointe au Maire déléguée à l’environnement, donne lecture de la délibération :

La Ville est très attachée à l’amélioration du cadre de vie et à l’écoute des habitants.

Des riverains de l’Avenue Georges Clémenceau ont saisi la collectivité sur la disparition et la sénescence des prunus pissardii plantés sur un espace public fort ancien, provoquant l’absence d’ombre.

Après constat sur site, il a été fait appel à l’association « Arbres et Paysages Tarnais » pour établir un diagnostic et un projet d’aménagement paysager. A l’appui de la proposition technique, l’alignement d’origine partiellement existant aujourd’hui sera remplacé par une plantation de 15 baliveaux avec deux essences locales érable (acer) et chêne (quercus). Ces39

espèces sont adaptées aux évolutions climatiques et assurent la promotion de la biodiversité locale (cf. proposition d’aménagement paysager en annexe)

La collectivité souhaite également associer sur cette opération le service espaces verts qui dispose d’un savoir-faire.

L’opération portera sur :

- L’abattage des 3 arbres sénescents

- La préparation des 15 fosses de plantation

- La plantation des 8 acer et 7 quercus

- L’arrosage des sujets

Cette proposition d’aménagement paysager peut être éligible au programme « Un Arbre Un Collégien » décidé par l’Assemblée Départementale. Ce dernier concerne la plantation d’arbres dans les espaces publics pour la création d’ilots de fraicheur.

A ce titre, un plan de financement a été établi qui précise les missions réalisées :

- Par l’association Arbres et Paysages, à savoir : Ingénierie avec diagnostic et projet d’aménagement paysager,

- Par les services techniques municipaux quant à la plantation et l’entretien des arbres. Deux estimatifs ont été produits, cf. annexe.

Le coût global de l’opération s’élève à 2 203.70 € HT

Il est sollicité auprès du Département une aide à hauteur de 80 % des dépenses éligibles, à l’appui du plan de financement ci-joint.

Vu l’avis favorable de la commission « Affaires Générales et Finances » du 29 février 2024,

Au vu des éléments exposés, le Conseil Municipal doit se prononcer sur :

- Cette demande de subvention au titre du programme « Un Arbre, Un Collégien » auprès du Département,

- Autorise Monsieur le Maire à déposer le dossier correspondant et à effectuer toutes les démarches nécessaires à la réalisation de cette opération.

Monsieur le Maire : avez-vous des questions ou des observations ?

Non, nous pouvons procéder au vote.

Monsieur le Maire procède au vote :

La délibération est adoptée à l’unanimité

AIDE A LA RESTAURATION DES FAÇADES :

Madame et Monsieur Pichaud

Monsieur Didier PHILIPPOU, Adjoint au Maire délégué aux Travaux et à l’Urbanisme, donne lecture de la délibération :

L’aide à la restauration des façades, mise en place par la délibération du 19 septembre 1996, a pour but d’inciter les propriétaires d’immeubles à restaurer les parties extérieures de leur bien,40

dans le cadre d’une politique d’embellissement, de revalorisation du patrimoine de la ville et du cadre de vie.

Par délibérations des 23 juillet et 18 novembre 1998, 21 octobre 2010, 28 janvier 2016 et 30 septembre 2020, des modifications ont été apportées sur le périmètre ou sur le règlement communal d’aide à la restauration des façades.

Le nouveau règlement, validé le 30 septembre 2020, a notamment précisé le taux de subvention attribué en fonction de la nature des travaux, introduit un coefficient de pondération suivant l’implantation de l’immeuble et modifié le plafond de l’aide.

C’est ainsi que l’aide à la restauration des façades est limitée à un montant de 15 000 € pour un immeuble individuel et à 20 000 € par immeuble comportant au moins 4 locaux. Les immeubles comportant moins de 4 locaux (logements, commerces ou locaux artisanaux) seront considérés comme des immeubles individuels.

Madame et Monsieur Pichaud ont déposé, le 21 décembre 2023, un dossier de demande de subvention au titre de l’aide à la restauration des façades pour l’immeuble situé 7, rue Jean Jaurès cadastré section AB n°0210. Les travaux porteront sur le remplacement de la vitrine du rez-de-chaussée. Le devis a été établi selon les prescriptions émises par Monsieur l’Architecte des Bâtiments de France dans son avis daté du 4 août 2023.

Après examen du dossier par le bureau municipal en date du 25 janvier 2024 et conformément aux dispositions du nouveau règlement, il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer à Madame et Monsieur Pichaud, la subvention suivante pour l’immeuble susvisé :

Devis

(Dépenses éligibles)

Taux de subvention

proposé

Montant de

subvention proposé

Madame

et

Monsieur Pichaud

6 514,04 € TTC 15 % 977,10 € TTC

Il est rappelé que le versement de la subvention sera subordonné à :

• L’exactitude des devis fournis comparés aux travaux réalisés,

• La conformité relative à la décision d’urbanisme enregistrée sous les références DP 081 120 23B0100 accordée le 04 octobre 2023,

• La transmission en Mairie des factures détaillées réellement acquittées ; le montant de la subvention sera modulé en fonction des factures transmises et ne pourra pas être supérieur à celui accordé par délibération,

• La délivrance d’un certificat de conformité par les Services Municipaux.

Le financement de la dépense correspondante sera inscrit aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Vu l’avis favorable de la Commission « Affaires Générales et Finances » du 29 février 2024,

Au vu des éléments exposés, le Conseil Municipal, doit :

- Approuver le paiement de la subvention d’aide à la restauration des façades accordée comme indiqué ci-dessus,

- Dire que le financement sera assuré comme sus indiqué,

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes afférents.41

Monsieur le Maire : avez-vous des questions ou des observations ?

Non, nous pouvons procéder au vote.

Monsieur le Maire procède au vote :

La délibération est adoptée à l’unanimité

AIDE A LA RESTAURATION DES FAÇADES :

Madame et Monsieur Eliard

Monsieur Didier PHILIPPOU, Adjoint au Maire délégué aux Travaux et à l’Urbanisme, donne lecture de la délibération :

L’aide à la restauration des façades, mise en place par la délibération du 19 septembre 1996, a pour but d’inciter les propriétaires d’immeubles à restaurer les parties extérieures de leur bien, dans le cadre d’une politique d’embellissement, de revalorisation du patrimoine de la ville et du cadre de vie.

Par délibérations des 23 juillet et 18 novembre 1998, 21 octobre 2010, 28 janvier 2016 et 30 septembre 2020, des modifications ont été apportées sur le périmètre ou sur le règlement communal d’aide à la restauration des façades.

Le nouveau règlement, validé le 30 septembre 2020, a notamment précisé le taux de subvention attribué en fonction de la nature des travaux, introduit un coefficient de pondération suivant l’implantation de l’immeuble et modifié le plafond de l’aide.

C’est ainsi que l’aide à la restauration des façades est limitée à un montant de 15 000 € pour un immeuble individuel et à 20 000 € par immeuble comportant au moins 4 locaux. Les immeubles comportant moins de 4 locaux (logements, commerces ou locaux artisanaux) seront considérés comme des immeubles individuels.

Madame et Monsieur Eliard ont déposé, le 29 décembre 2023, un dossier de demande de subvention au titre de l’aide à la restauration des façades pour l’immeuble situé 10, place Louise Michel cadastré section AB n°0851, 0852 et 0853. Les travaux porteront sur le remplacement des menuiseries, afin de créer un atelier professionnel de pâtisserie. Le devis a été établi selon les prescriptions émises par Monsieur l’Architecte des Bâtiments de France dans son avis daté du 11 août 2023.

Après examen du dossier par le bureau municipal en date du 25 janvier 2024 et conformément aux dispositions du nouveau règlement, il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer à Madame et Monsieur Eliard, la subvention suivante pour l’immeuble susvisé :

Devis

(Dépenses éligibles)

Taux de subvention

proposé

Montant de

subvention proposé

Madame et

Monsieur ELIARD

12 508,16 € TTC 15 % 1 876,22 € TTC42

Il est rappelé que le versement de la subvention sera subordonné à :

• L’exactitude des devis fournis comparés aux travaux réalisés,

• La conformité relative à la décision d’urbanisme enregistrée sous les références PC 081 120 23B0020 accordée le 21 septembre 2023,

• La transmission en Mairie des factures détaillées réellement acquittées ; le montant de la subvention sera modulé en fonction des factures transmises et ne pourra pas être supérieur à celui accordé par délibération,

• La délivrance d’un certificat de conformité par les Services Municipaux.

Le financement de la dépense correspondante sera inscrit aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Vu l’avis favorable de la Commission « Affaires Générales et Finances » du 29 février 2024,

Au vu des éléments exposés, le Conseil Municipal, doit :

- Approuver le paiement de la subvention d’aide à la restauration des façades accordée comme indiqué ci-dessus,

- Dire que le financement sera assuré comme sus indiqué,

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes afférents.

Monsieur le Maire : avez-vous des observations ?

Non, nous pouvons procéder au vote.

Monsieur le Maire procède au vote :

La délibération est adoptée à l’unanimité

AFFAIRES FONCIÈRES

BILAN DES CESSIONS ET ACQUISITIONS FONCIERES

EXERCICE 2023

Monsieur Didier Philippou, Adjoint au Maire délégué aux travaux et à l’urbanisme, donne lecture de la délibération :

Il est rappelé au Conseil Municipal que l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du Conseil Municipal. Ce bilan est annexé au Compte Administratif de la commune ».

En 2023, les opérations foncières suivantes ont été réalisées par la Ville de Labruguière (voir plans ci-joints) :43

ACQUISITIONS réalisées par la Commune

Désignation du bien Montant Objet Date de l’acte

Références

cadastrales Vendeur Adresse

H1607 M et Mme Joulié Route du Vitarel € symbolique DECI La Récuquelle 24/03/2023

AB0891 Tarn Habitat

Résidence

Jardin du

Barry

€

symbolique

Transfert

dans le

domaine

communal de

la voirie et

des

équipements

publics

13/04/2023

G1720 EPF Castres Mazamet Nagret 68 307,05 €

Réalisation

d’un

pumptrack

03/10/2023

VENTES réalisées par la Commune

Désignation du bien Montant Objet Date de l’acte

Références

cadastrales Acquéreur Adresse

AK0483 et

0484

M. et Mme

JIMENEZ Les Cuns 4 375,00 €

Cession

foncière 28/04/2023

B1486 et

1487 Mme BEHR Lardicou 500,00 €

Cession

foncière 28/09/2023

AB0855 M. ANDREO 17, rue Jean Jaurès 40 000,00 € Cession foncière 02/11/2023

Aussi, il est proposé d’approuver le bilan annuel 2023 des acquisitions et des cessions foncières de la Ville de Labruguière tel que présenté ci-dessus et de l’annexer au Compte Administratif 2023.

Vu l’avis favorable de la commission « Urbanisme, Travaux ; Environnement » du 29 février 2024,44

Le Conseil Municipal doit décider :

- D’approuver le bilan annuel 2023 des cessions et acquisitions foncières de la Ville de Labruguière tel que présenté ci-dessus et de l’annexer au Compte Administratif 2023.

- D’autoriser le Maire à signer tout acte afférent.

Monsieur le Maire : avez-vous des questions ou des observations ?

Non, nous pouvons procéder au vote.

Monsieur le Maire procède au vote :

La délibération est adoptée à l’unanimité

CADRE DE VIE – RÉSEAUX – ENVIRONNEMENT

Avenue Général de Gaulle :

Travaux de dissimulation de réseaux en régime urbain

(Secteur 1A et Secteur 1B)

Monsieur Didier PHILIPPOU, Adjoint au Maire délégué aux Travaux et à l’Urbanisme

Dans le cadre de la réalisation des travaux d’aménagement des pistes cyclables « Tronçon 3 : Avenue Général de Gaulle : Centre-Ville – Zones Pont Trinquat / Le Causse », la municipalité souhaite profiter de cette opération pour effectuer des travaux de dissimulation des réseaux Basse Tension.

Le Syndicat Départemental d’Energies du Tarn (SDET) a mis en place un programme annuel de dissimulation de réseaux des communes en régime urbain. Chaque année, le SDET réalise des travaux pour le compte des collectivités qui participent à hauteur de 60% de l’estimation du montant HT.

La Commune a fait appel au service technique du SDET pour étudier l’affaire référencée ci- dessous :

- « Dissimulation Avenue Général de Gaulle (Secteur 1A et Secteur 1B) »

Il est proposé au Conseil Municipal de donner son accord au Syndicat Départemental d’Energies du Tarn pour la réalisation de cette opération.

Vu l’avis favorable de la commission « Urbanisme – Travaux – Environnement » du 29 février 2024,

Au vu des éléments exposés, le Conseil Municipal, doit :

- Approuver l’opération des travaux de dissimulation des réseaux de télécommunication électronique – Avenue Général de Gaulle (Secteur 1A et Secteur 1B), comme indiqué ci-dessus,

- Autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires, à viser toutes les pièces administratives et comptables qui se rapporteront à cette opération et à signer tous actes afférents.45

Didier PHILIPPOU : le montant des travaux s’élève à 269 240 € HT, maîtrise d’œuvre incluse, et il restera à la commune 60 %, soit 161 544 €.

Monsieur le Maire : avez-vous des questions ou des observations ?

Jérémie LEMOINE : oui, outre le fait de connaître le montant des estimations, on aurait souhaité le voir apparaître dans le corps du texte de la délibération.

Monsieur le Maire : ça peut se corriger… la demande est enregistrée.

Nous pouvons procéder au vote.

Monsieur le Maire procède au vote :

La délibération est adoptée à l’unanimité

Avenue Général de Gaulle :

Travaux de dissimulation des réseaux de télécommunication

électronique (Secteur 1A et Secteur 1B)

Monsieur Didier PHILIPPOU, Adjoint au Maire délégué aux Travaux et à l’Urbanisme, donne lecture de la délibération :

Dans le cadre de la réalisation des travaux d’aménagement des pistes cyclables « Tronçon 3 : Avenue Général de Gaulle : Centre-Ville – Zones Pont Trinquat / Le Causse », la municipalité souhaite profiter de cette opération pour effectuer des travaux de dissimulation du réseau électronique.

Le Syndicat Départemental d’Energies du Tarn, au sens de l’article 4-1 de ses statuts, exerce en lieu et place des collectivités membres, la maîtrise d’ouvrage des travaux de premier établissement et/ou ultérieurs d’infrastructures destinées à supporter des réseaux de télécommunications dans le cadre d’enfouissement coordonné avec celui des réseaux d’électricité.

Ainsi, dans le cadre de l’opération portant sur la dissimulation des réseaux de télécommunication électronique – Avenue Général de Gaulle (Secteur 1A et Secteur 1B), et suite à une visite de terrain, les services du SDET estiment le montant de ces travaux à 126 000,00 € TTC, à la charge de la Commune.

Il est proposé au Conseil Municipal de donner son accord au Syndicat Départemental d’Energies du Tarn pour la réalisation de cette opération.

Vu l’avis favorable de la commission « Urbanisme, Travaux, Environnement » du 29 février 2024,

Au vu des éléments exposés, le Conseil Municipal, doit :

- Approuver l’opération des travaux de dissimulation des réseaux de télécommunication électronique – Avenue Général de Gaulle (Secteur 1A et Secteur 1B), comme indiqué ci-dessus,

- Autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires, à viser toutes les pièces administratives et comptables qui se rapporteront à cette opération et à signer tous actes afférents.46

Monsieur le Maire : avez-vous des questions ou des observations ?

Non, nous pouvons procéder au vote.

Monsieur le Maire procède au vote :

La délibération est adoptée à l’unanimité

Avenue Général de Gaulle – Travaux d’assainissement collectif –

Convention de mandat de maîtrise d’ouvrage publique déléguée à la

Commune de Labruguière par la Communauté d’Agglomération de

Castres-Mazamet –

Approbation de la convention

Monsieur Didier PHILIPPOU, Adjoint au Maire délégué aux Travaux et à l’Urbanisme, donne lecture de la délibération :

Considérant que, dans le cadre des travaux d’aménagement des pistes cyclables « Tronçon 3 – Avenue Général de Gaulle : Centre-Ville - Zones Pont Trinquat / Le Causse », la Commune de LABRUGUIÈRE a notifié au groupement EIFFAGE/NGE le marché de travaux relatif à l’aménagement d’une piste cyclable sur l’avenue du Général De Gaulle ;

Considérant que préalablement à ces travaux, la Communauté d’agglomération de Castres- Mazamet souhaite réaliser des travaux sur les réseaux d’assainissement collectif de ladite avenue

Considérant que la Commune de LABRUGUIÈRE a fixé le démarrage des travaux au premier trimestre 2024,

Dès lors que les délais de passation et de notification du marché travaux pour l’assainissement collectif ne permettent pas de respecter les objectifs de la Commune de LABRUGUIÈRE, la Communauté d’agglomération de Castres-Mazamet confie à la Commune de LABRUGUIÈRE la maîtrise d’ouvrage déléguée de cette opération, en application des dispositions des articles L. 2422-5 à L. 2422-11 du code de la commande publique relatifs au mandat de maîtrise d’ouvrage.

Cette maîtrise d’ouvrage déléguée sera assurée sans rémunération.

Les engagements respectifs des parties sont déterminés dans le cadre d’une convention de mandat de délégation de maîtrise d’ouvrage publique pour la réalisation de ces travaux (cf. convention ci-annexée).

Le Conseil Communautaire de la Communauté d’agglomération de Castres-Mazamet a validé cette convention par délibération du 5 février 2024.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage publique entre la Communauté d’agglomération de Castres-Mazamet et la Commune de Labruguière (cf. convention ci-annexée).,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention susvisée.

Vu l’avis favorable de la Commission « Urbanisme, Travaux, Environnement » du 29 février 2024,47

Au vu des éléments exposés, le Conseil Municipal, doit :

- Approuver la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage publique entre la Communauté d’agglomération de Castres-Mazamet et la Commune de Labruguière (cf. convention ci-annexée).,

- Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention susvisée.

Monsieur le Maire : avez-vous des questions ou des observations ?

Jérémie LEMOINE : alors comme pour la délibération sur l’enfouissement des réseaux électriques, on aurait souhaité voir apparaître les budgets prévisionnels et le calendrier prévisionnel d’exécution.

Didier PHILIPPOU : le montant, je peux vous le donner c’est de 137 961 € HT, on peut l’ajouter ou non ?

Monsieur le Maire : 137 961 €…

Jérémie LEMOINE : oui il n’est pas dans la convention mais si au moins il pouvait apparaître dans le corps de la délibération qui sera signée ?

Didier PHILIPPOU : oui tout à fait.

Monsieur le Maire : c’est noté.

Nathalie GRIL, DGS : le jour où il y a eu le projet c’est le jour où…

Monsieur le Maire : oui, on a été pris un peu par le temps… on a reçu la somme le jour de la commission, je crois, si je me souviens bien. Allez, c’est précisé, nous pouvons procéder au vote.

Monsieur le Maire procède au vote :

La délibération est adoptée avec :

20 voix pour

et 3 abstentions (J. Lemoine, S. Dubois et C. Magalhaes)

URBANISME

PROJET DE MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME : OAP « En Rouch »

AVIS DE L’AUTORITE ENVIRONNEMENTALE

Monsieur le Maire donne lecture de la délibération :

Par arrêté du 13 juillet 2023, Monsieur le Maire a engagé la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) afin de faire évoluer l’orientation d’aménagement et de programmation48

(OAP) « Secteur Rive droite-En Rouch » rendu nécessaire pour l’adapter aux besoins de la Commune et à l’évolution de la demande.

Ce projet de modification n°1 a été soumis à l’autorité environnementale le 30 novembre 2023.

Par avis n°2024AC09 du 18 janvier 2024, l’autorité environnementale a considéré qu’au regard des éléments transmis par la personne publique responsable et des enjeux connus par la MRAe, le projet n’est pas susceptible d’entraîner des impacts notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement.

Dans ce même avis, l’autorité environnementale a donc décidé que « le projet de 1ère modification du PLU de LABRUGUIERE (81), objet de la demande n°2023 - 012585, ne nécessite pas d’évaluation environnementale. Le présent avis conforme sera joint au dossier d'enquête publique ou de mise à disposition du public. »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-36 et suivants et L.153-41 à L. 153-44 ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Labruguière approuvé par délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2019 ;

Vu l’arrêté de Monsieur le Maire de Labruguière en date du 13 juillet 2023 prescrivant la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU),

Vu la décision n°2024AC09 du 18 janvier 2024 rendue par l’autorité environnementale confirmant la dispense d’évaluation environnementale sur le projet de modification n°1 du PLU de Labruguière,

Considérant qu’en qualité de personne publique responsable de ce projet de modification, la Commune de Labruguière a réalisé un examen au cas par cas ad hoc, qui prouve l’absence d’incidence significative sur l’environnement et la santé humaine des évolutions portées par ce projet,

Considérant que l’autorité environnementale confirme l’analyse de la Commune de Labruguière par son avis conforme exprès de ne pas réaliser d’évaluation environnementale pour le projet de modification n°1 du PLU,

Considérant qu’après réception de l’avis conforme exprès de l’autorité environnementale, une décision relative à la réalisation ou non d’une évaluation environnementale par le Conseil Municipal, en tant qu’organe délibérant, doit être prise conformément à l’article R 104-36 du Code de l’Urbanisme,

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- D’acter la décision de l’autorité environnementale précisant qu’il n’est pas nécessaire de réaliser une évaluation environnementale dans le cadre du projet de modification n°1 du PLU,

- De poursuivre la procédure de modification du PLU,

Vu l’avis favorable de la Commission « Urbanisme – Travaux - Environnement » du 29 février 2024,

Au vu des éléments exposés, le Conseil Municipal, doit :

- Acter la décision de l’autorité environnementale précisant qu’il n’est pas nécessaire de réaliser une évaluation environnementale dans le cadre du projet de modification n°1 du PLU,49

- Décider de poursuivre la procédure de modification du PLU,

- Autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous les actes et tous les documents afférents pour mener à bien ce dossier jusqu’à son terme.

La présente délibération fera l’objet des formalités prévues par les articles R.153-20-6° et R.153-21 du Code de l’Urbanisme : affichage en mairie pendant 1 mois et mention au recueil des actes administratifs.

Monsieur le Maire : avez-vous des questions ou des observations ?

Jérémie LEMOINE : oui, on avait demandé la communication en commission de l’avis de la MRAe et on ne l’a pas eu… par voie de conséquence cela va nous être difficile de l’acter.

Monsieur le Maire : après vous pouvez nous croire que l’avis est favorable… on ne vous ment pas.

Jérémie LEMOINE : je ne remets pas en question votre parole mais … comme Saint Thomas, je ne crois que ce que je vois.

Monsieur le Maire : d’accord, on va le noter, vous allez vous abstenir ou voter contre je suppose.

Bien, nous pouvons procéder au vote.

Monsieur le Maire procède au vote :

La délibération est adoptée avec :

18 voix pour,

4 voix contre (J. Lemoine, S. Dubois, JF. Garcia et C. Magalhaes)

et 1 abstention (C. Gau)

DÉLÉGATIONS

(Arrêtés, conventions, marchés publics, paraphés par le Maire selon la délégation de compétence, autorisée par le Conseil Municipal du 18/06/2020 - Art L 2122 du CGCT)

Le 14/12/2023 : Décision du Maire de signer les marchés pour la création d’aménagements liés aux mobilités actives sur l’Avenue Général de Gaulle, pour un montant total de 1 953 557,21 € HT :

- Lot n°1 avec Guintoli SAS pour un montant de 1 384 730.21 € HT et 143 970 € HT - Lot n°2 avec Eiffage Route Grand Sud pour un montant de 424 867 € HT

Le 15/12/2023 : Décision du Maire de signer les marchés suivants pour la souscription de marchés d’assurances pour un montant total de 36 363.40 € :

- Lot 2 : Risques de dommages aux biens avec ALLIANZ pour 27 911.59 €

- Lot 3 : Risques de responsabilités avec Paris Nord Assurance services pour 6 462.77 €50

- Lot 4 : Protection juridique et fonctionnelle avec Paris Nord Assurance services pour 1 989.04 €

Le 18/12/2023 : Arrêté du Maire donnant délégation de signature à Monsieur Jean-François SOLSONA - 6ème Adjoint au Maire pour remplir les fonctions d’officier d’état civil et de traiter sous sa surveillance et sa responsabilité les questions se rapportant à la Vie Locale Associative et à la Communication

Le 21/12/2023 : Décision du Maire de signer le marché de conception et de réalisation d’une piste de pumptrack avec lo SKATEPARKS & RAMPS, SL pour un montant de 110 273.07 € HT

Le 26/12/2023 : Arrêté de régie « Aire de services camping-car » - Modification des tarifs à compter du 8 janvier 2024

Le 04/01/2024 : Arrêté portant retrait d’une délégation à un Adjoint Monsieur Claude GUILHOT mais conservation des fonctions Conseiller Municipal

Le 5/01/2024 : Arrêté du maire donnant délégation à un Conseiller Municipal, Monsieur Claude GUILHOT pour traiter sous sa surveillance et sa responsabilité toutes les questions se rapportant à la forêt communale.

Le 15/02/2024 : Décision du Maire de signer une autorisation de conversion de concession cinquantenaire en concession perpétuelle à Madame Françoise ESCUDIÉ au cimetière neuf

Le 22/02/2024 : Décision du Maire de signer une autorisation de conversion de concession cinquantenaire en concession perpétuelle à Madame Khémissa BOUCHMELLA au cimetière neuf

----------

Nous allons vous donner lecture des Déclarations d’Intentions d’Aliéner (DIA) pour lesquelles la commune a décidé de ne pas exercer son Droit de Préemption :

Décision du 14 décembre 2023 sur le bien cadastré section AB n° 407 sis 5 bis, rue de la Tuilerie – 81290 LABRUGUIERE

Décision du 14 décembre 2023 sur le bien cadastré section AI n° 353 sis 23, rue Camille Claudel – 81290 LABRUGUIERE

Décision du 15 décembre 2023 sur le bien cadastré section AD n° 154 sis 57, avenue François Mitterrand – 81290 LABRUGUIERE

Décision du 18 décembre 2023 sur le bien cadastré section K n° 465, 765 sis 22, place de Lamothe – 81290 LABRUGUIERE

Décision du 18 décembre 2023 sur le bien cadastré section AD n° 188, 194, 196 (+ à titre indivis AD n° 197) sis 43, avenue François Mitterrand – 81290 LABRUGUIERE

Décision du 27 décembre 2023 sur le bien cadastré section F n° 799 sis 319, route des Gaux – 81290 LABRUGUIERE

Décision du 15 janvier 2024 sur le bien cadastré section B n° 168 sis route de Caunan – 81290 LABRUGUIERE51

Décision du 15 janvier 2024 sur le bien cadastré section B n° 1434, 1436 sis 74, chemin de Carlencas – 81290 LABRUGUIERE

Décision du 19 janvier 2024 sur le bien cadastré section A n° 735, 736 sis 254, rue Jacques Monod – 81290 LABRUGUIERE

Décision du 22 janvier 2024 sur le bien cadastré section G n° 1783, 1784, 1785 sis chemin d’En Crozes – 81290 LABRUGUIERE

Décision du 1er février 2024 sur le bien cadastré section C n° 691 sis 25, chemin du Roumégas – 81290 LABRUGUIERE

Décision du 05 février 2024 sur le bien cadastré section B n° 1434, 1436 sis 74, chemin de Carlencas – 81290 LABRUGUIERE

Décision du 08 février 2024 sur le bien cadastré section G n° 232, 249, 252 sis 14, place des Auriols – 81290 LABRUGUIERE

Décision du 09 février 2024 sur le bien cadastré section G n° 590 sis ‘’Les Auriols’’ – 81290 LABRUGUIERE

Décision du 12 février 2024 sur le bien cadastré section K n° 952 sis 83, chemin du Cadran Solaire – 81290 LABRUGUIERE

Décision du 15 février 2024 sur le bien cadastré section AI n° 158 sis 20, rue Paul Gauguin – 81290 LABRUGUIERE

Décision du 16 février 2024 sur le bien cadastré section A n° 336, 339 sis 52, rue du Commerce – 81290 LABRUGUIERE

Décision du 22 février 2024 sur le bien cadastré section K n° 935, 937 sis ‘’Les Enguillès’’ – 81290 LABRUGUIERE

Décision du 28 février 2024 sur le bien cadastré section AI n° 154 sis 7, rue Paul Gauguin – 81290 LABRUGUIERE

Décision du 04 mars 2024 sur le bien cadastré section B n° 1494, 1495 sis impasse du Bouyssou – 81290 LABRUGUIERE

Décision du 04 mars 2024 sur le bien cadastré section AD n° 107, 131, 233 sis 1, rue du Théron – 81290 LABRUGUIERE

Monsieur le Maire : bien, la première séance du conseil Municipal est terminée, on va faire une petite pause et on reprendra avec le Débat d’Orientation Budgétaire.

L’ordre du jour est épuisé, la séance est levée à 21 heures 45

Le secrétaire de séance

Didier PHILIPPOU

Le Maire

David CUCULLIÈRES