Procès Verbal - PV du 19 decembre 2024 20h

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Procès Verbal - PV 19 decembre 2024

Procès Verbal - PV du 19 decembre 2024 20h Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Labruguière. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 19 decembre 2024 20h)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques, 1

-=-=- MAIRIE DE LABRUGUIERE -=-=-

L’an DEUX MILLE VINGT QUATRE, le DIX-NEUF DÉCEMBRE à 20 heures le Conseil Municipal de la Commune de LABRUGUIERE dûment convoqué, s’est réuni Salle du Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur David CUCULLIÈRES.

PRÉSENTS : David CUCULLIERES, Maire, Corinne VALLES, Vincent ROBERT, Pascale LABROUSSE, Didier PHILIPPOU, Anne-Marie NEGRE, Jean-François SOLSONA, Claudine CAVAILLES, Jean-Paul GAUTRAND, Nathalie FABRE, Guillaume CHABAL, Bénédicte CAILLE, Pascal HUC, Anne HOSATTE, Christine DORI-ZIEGLER, Elisabeth FORCA-JOURDES, Sophie DUBOIS, Jérémie LEMOINE, Jean-François GARCIA, Carole GAU

REPRÉSENTÉS :

Bérengère JULIEN procuration à Didier PHILIPPOU Antoine FAHY procuration à Vincent ROBERT Fabienne MACHADO procuration à Corinne VALLES Xavier BOCCALON procuration à Pascale LABROUSSE Philippe JULIEN procuration à David CUCULLIÈRES Christopher MAGALHAES procuration à Jérémie LEMOINE

EXCUSÉ : Jean-Pierre CORNET,

ABSENTS : Florence CARIN et Stéphanie MALLET

SECRETAIRE DE SEANCE : Christine DORI-ZIEGLER

----------------------------------

Monsieur le Maire : bonsoir, Mesdames et Messieurs, est-ce qu’il y a des observations concernant le procès-verbal du conseil précédent ? Non, pas d’observation, parfait donc on commence l’ordre du jour.

AFFAIRES ADMINISTRATIVES

PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITÉS

De la Communauté d’Agglomération de Castres-Mazamet

Année 2023

Monsieur le Maire donne lecture de la délibération :

Conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Président de la Communauté d’Agglomération de Castres-Mazamet a adressé aux Maires des communes membres le rapport d’activités de 2023,

Un exemplaire de ce rapport a été transmis à chaque Conseiller Municipal, afin qu’il puisse en prendre connaissance.2

Après examen, le Conseil Municipal doit prendre acte de la communication du rapport annuel 2023 de la Communauté d’Agglomération de Castres-Mazamet.

Vu l’avis favorable de la Commission « Affaires Générales - Finances » du 12 décembre 2024.

Le Conseil Municipal, doit prendre acte de la présentation du rapport d’activités 2023 de la Communauté d’Agglomération de Castres-Mazamet.

Monsieur le Maire : vous avez été destinataire de ce rapport que vous avez tous lu avec attention… je le soumets à vos observations ou remarques.

Non, nous n’avons pas à voter, il faut juste prendre acte de la présentation du rapport d’activité.

Le Conseil Municipal prend acte la présentation du rapport d’activité de la CACM pour l’année 2023

Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public (RPQS)

d’alimentation en Eau Potable établi par le SMAEP du Pas des Bêtes

Année 2023

Monsieur Didier Philippou, Adjoint au Maire, délégué aux travaux et à l’urbanisme, donne lecture de la délibération :

Conformément à l’article D.2224-7 du Code Général des Collectivités Territoriales qui imposent que la collectivité a notamment l’obligation de produire un rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau,

Le service de distribution d’eau potable étant délégué au SMAEP du Pas des Bêtes, le Président de l’EPCI a établi un Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’Eau Potable (RPQS).

Le rapport annuel reçu de l’EPCI en question a été adopté par le Comité Syndical du SMAEP du Pas des Bêtes le 24 septembre 2024,

Le RPQS est un document règlementaire qui doit permettre l’information du public sur la bonne gestion des services en exploitant les indicateurs de performances et l’alimentation grâce à la saisie de ces indicateurs sur le site www.services.eaufrance.fr.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Après présentation de ce rapport, et vu l’avis favorable des Commissions « Affaires Générales et Finances » et « Urbanisme, Travaux, Environnement » du 12 décembre 2024,

Le Conseil Municipal propose :

- D’Adopter le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Alimentation en Eau Potable établi par le SMAEP du Pas des Bêtes.

Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.

Didier Philippou : je peux vous donner quelques éléments clés de ce rapport : - En factures d’eau, il y a eu une augmentation de 4,73 %, c’est-à-dire que 2,75 € on passe à 2,88 € ;3

- Ensuite, ce qui est intéressant au niveau de la qualité de l’eau, on a fait 53 prélèvements en microbiologie, il n’y en a aucun non-conformes et 22 prélèvements en paramètres physico-chimiques, aucun non-conformes ;

- Ensuite, le rendement du réseau de distribution, on est à 7,01, on était à 7,32, c’est un peu moins mais pas catastrophique ;

- Ensuite, l’indice linéaire des volumes non comptés, c’est 2,75 m3/jour/km, c’était 2,71 en 2022 et l’indice linéaire des pertes est de 2,62 m3/jour/km, c’était 2,59 en 2022.

Voilà les principales choses à retenir, il est demandé au Conseil d’adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public en eau potable

Monsieur le Maire : avez-vous des questions ou des observations sur ce rapport ? Non, nous pouvons procéder au vote.

Monsieur le Maire procède au vote :

La délibération est adoptée à l’unanimité

Personnel Communal :

Mise en place du règlement des astreintes

Monsieur le Maire donne lecture de la délibération :

Le Conseil Municipal ;

Vu :

- Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

- Décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;

- Décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;

- Décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;

- Arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires aux ministères chargés du développement durable et du logement ;

- Arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;

- Arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur ;

- Circulaire NOR/MCT/B/05/10009/C du 15 juillet 2005 du Ministère de l'Intérieur relative à la mise en œuvre de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences des agents territoriaux ;

Par délibération en date du 30 juin 2016, le Conseil Municipal s’était prononcé sur la clarification des modalités d’application des Indemnités - Astreinte – Intervention et Permanence.4

Considérant le diagnostic organisationnel conduit au Centre Technique Municipal en 2023- 2024 par le Centre de Gestion du Tarn et présenté au Comité Social Territorial du 5 mars 2024, il est apparu pertinent de mettre en place un règlement des astreintes.

Un groupe de travail a été constitué avec les agents d’astreinte concernés et responsables de service. Il s’est réuni pour réfléchir et évaluer le mode de fonctionnement actuel, les problèmes rencontrés et les améliorations à apporter.

De manière concertée, et dans le respect du cadre juridique, un règlement des astreintes a été élaboré et soumis au Comité Social Territorial (cf. document ci-annexé) pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2025.

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 11 décembre 2024 ;

Vu l’avis favorable de la commission « Affaires Générales et Finances » du 12 décembre 2024,

Au vu des éléments exposés, le Conseil Municipal, propose de se prononcer sur : - La mise en place du règlement des astreintes susvisé à compter du 1er janvier 2025,

La délibération du 30 juin 2016 est abrogée.

Monsieur le Maire : vous avez le document qui vous a été remis, on peut rentrer dans les détails sur certaines choses si vous le souhaitez.

J’ai sauté une délibération, pardon, on la verra après.

Avez-vous des questions ou des observations ?

Non, nous pouvons procéder au vote.

Monsieur le Maire procède au vote :

La délibération est adoptée avec :

21 voix pour

5 voix contre (S. Dubois, J. Lemoine, JF. Garcia, C. Gau et C. Magalhaes, représenté)

Personnel communal – Régime Indemnitaire – Police Municipale

Instauration de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement

(I.S.F.E)

Monsieur Le Maire donne lecture de la délibération :

Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L. 714-13,

Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres

Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

Vu le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale,

Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,5

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 11 décembre 2024 relatif à la mise en place de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE),

Le décret N°2024-614 du 26 juin 2024, dispose : les fonctionnaires relevant de la filière police municipale peuvent bénéficier d’un nouveau régime indemnitaire en remplacement du régime indemnitaire actuel (indemnité spéciale mensuelle de fonctions et le cas échéant, l’indemnité d’administration et de technicité).

Considérant que conformément à l’article 1 du décret 2024-614, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer une indemnité spéciale de fonction et d'engagement composée d'une part fixe et d'une part variable pour les agents de la filière de la police municipale relevant des cadres d’emplois des directeurs de police municipale, des chefs de service de police municipale, des agents de police municipale et des gardes champêtres.

Considérant la non éligibilité des agents relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), il convient de préciser les modalités d’attribution du régime indemnitaire de ces agents.

Il est proposé d’instituer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement dans les conditions suivantes :

1/ Les bénéficiaires

L’indemnité spéciale de fonction et d'engagement, composée d’une part fixe et d’une part variable est mise en place pour les cadres d’emplois suivants :

• cadre d'emplois des agents de police municipale,

2/ La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement

La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l’organe délibérant dans la limite des taux suivants :

CADRES D’EMPLOIS TAUX INDIVIDUEL VOTE PAR L’ASSEMBLEE DELIBERANTE

Agents de police municipale 20 % du traitement mensuel brut

soumis à retenue pour pension

La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est versée mensuellement.

3/ La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon les critères suivants : • Résultats professionnels obtenus par l’agent et l’atteinte des objectifs,

• Valeur professionnelle de l’agent (adaptation, motivation, implication)

• Compétences professionnelles et techniques,

• Les qualités relationnelles,

• Capacité d’encadrement,

• Capacité à travailler en équipe,

• Niveau de responsabilité

• …

L’appréciation de l’engagement professionnel et de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel.6

L’organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement dans la limite des montants suivants :

CADRES D’EMPLOIS MONTANT ANNUEL MAXIMUM VOTE PAR L’ASSEMBLEE DELIBERANTE

Agents de police municipale 5 000 euros

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée dans les conditions suivantes :

Le montant de la part variable sera versé mensuellement (dans la limite de 50 % du plafond annuel défini par l’organe délibérant). Ce montant sera complété par un versement annuel sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond.

Dispositif de sauvegarde : Conformément à l’article 7, dernier alinéa du décret n° 2024-614 du 26/06/2024, lors de la première application des dispositions dudit décret, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au- delà du pourcentage mentionné précédemment (de 50% du plafond annuel défini par l’organe délibérant) et dans la limite du montant annuel maximum décidé par l’organe délibérant.

4/ Les cas de maintien et de suspension de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement

L’article L. 714-6 du CGFP précise que le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant :

• le congé de maternité,

• le congé de naissance,

• le congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption,

• le congé d’adoption,

• et le congé de paternité et d'accueil de l'enfant,

Sans préjudice de sa modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent et des résultats collectifs du service.

S’agissant des autres congés, il sera fait application du décret n° 2010-997 du 26/08/2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat dans certaines situations de congés.

Ainsi, s’agissant de la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement : Elle suit le sort du traitement en cas de maladie ordinaire ou durant les congés annuels et le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).

Elle est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement :

• en cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique,

• durant la période de préparation au reclassement (PPR) prévue à l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique,

• en cas de congés annuels,

• en cas de congés de maladie ordinaire,

• en cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) : accident de service, accident de trajet et maladie professionnelle ou imputable au service.

En cas de congé de longue maladie ou de congé de grave maladie, le bénéfice de la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est maintenu à hauteur de :7

• 33 % la première année,

• et de 60 % les deuxième et troisième années.

En congé de longue durée, la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est suspendue.

Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée ou de grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire antérieurement accordé, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises.

Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de longue maladie lui demeurent acquises.

S’agissant de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement : La part variable est liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Le versement de la part variable est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir et sera donc conditionné par les résultats, la manière de servir de l’agent ainsi que les autres critères fixés par la délibération.

Elle est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement :

• en cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique,

• durant la période de préparation au reclassement (PPR) prévue à l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique,

• en cas de congés annuels,

• en cas de congés de maladie ordinaire,

• en cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) : accident de service, accident de trajet et maladie professionnelle ou imputable au service.

En cas de congé de longue maladie ou de congé de grave maladie, le bénéfice de la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est maintenu à hauteur de • 33 % la première année,

• et de 60 % les deuxième et troisième années.

En congé de longue durée, la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est suspendue.

Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée ou de grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire antérieurement accordé, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises.

Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de longue maladie lui demeurent acquises.

5/ Les règles de cumul / non cumul de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :

• des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) attribuées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14/01/2002,8

• Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2001-623 du 12/0/2001 du 12 juillet 2001.

6/ La clause de revalorisation

Les montants maxima (plafonds) ou taux maxima feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux prévus dans le décret n° 2024-614 du 26/06/2024 seront revalorisés.

7/ La date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1èr Janvier 2025.

L’attribution individuelle de cette prime fera l’objet d’un arrêté individuel de l’autorité territoriale.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Vu l’avis favorable de la Commission Municipale du 12 décembre 2024,

Au vu des éléments exposés, le Conseil Municipal, propose :

- D’ACCEPTER d’instituer le régime indemnitaire de la filière police municipale dans les conditions énoncées ci-dessus,

- De DECIDER de verser l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement selon les périodicités indiquées ci-dessus pour chacune des deux parts (fixe et variable), - D’AUTORISER l’autorité territoriale à fixer un montant individuel pour chacune des parts aux agents bénéficiaires dans les conditions et limites énoncées ci-dessus par le biais d’un arrêté individuel.

Monsieur le Maire : on peut rentrer dans les détails mais vous avez tout dans la délibération. Comme les agents de police municipale ne bénéficient pas du RIFSEEP institué pour les autres agents, ce décret permet de pallier cette carence avec des appellations différentes mais avec un principe assez similaire, on vous propose d’adopter ce régime indemnitaire. Avez-vous des questions ou des observations ?

Non, nous pouvons procéder au vote.

Monsieur le Maire procède au vote :

La délibération est adoptée avec :

21 voix pour

et 5 abstentions (S. Dubois, J. Lemoine, JF. Garcia, C. Gau et C. Magalhaes, représenté)

Partenariat Commune de Labruguière /

Scène Nationale d’Albi - Tarn

Convention de partenariat 2025

Madame Anne-Marie NÈGRE, Adjointe au Maire déléguée à la Culture, donne lecture de la délibération :

Depuis l’ouverture du Centre Culturel en 2012, la Ville de Labruguière a tissé des relations partenariales avec la Scène Nationale d’Albi-Tarn.9

Chaque année, une sélection de spectacles est proposée à la Commune qui effectue son choix en fonction de la typologie des spectacles et des publics ciblés en associant la commission culture citoyenne.

De plus, avec le dispositif « Ce soir on bouge », la Scène Nationale d’Albi-Tarn offre la possibilité aux Labruguiérois de participer à des spectacles programmés au Grand Théâtre d’Albi pour découvrir des spectacles d’une plus grande envergure. Les spectateurs peuvent bénéficier d’un accueil particulier avec une visite des coulisses du théâtre, une rencontre avec les artistes ou encore une répétition publique.

Aussi, en vue de conforter le maillage culturel à travers la programmation d’une offre artistique pluridisciplinaire, il est proposé la signature d’une convention de partenariat, à travers le versement d’une subvention de fonctionnement d’un montant, pour 2025, de 5 000 € (Cinq mille euros), cf. annexe,

Vu l’avis favorable de la Commission « Affaires Générales et Finances » du 12 décembre 2024,

Au vu des différents éléments exposés, le Conseil Municipal, propose de se prononcer sur : - La convention de partenariat entre la Commune et la Scène Nationale d’Albi-Tarn, - Et, d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent.

Monsieur le Maire : avez-vous des questions ou des observations sur le renouvellement de cette convention de partenariat ?

Non, nous pouvons procéder au vote.

Monsieur le Maire procède au vote :

La délibération est adoptée à l’unanimité

Dénomination de l’Espace : « Le Pont »

Madame Anne-Marie NEGRE, Adjointe au Maire déléguée à la Culture et aux Affaires Sociales, donne lecture de la délibération :

Le Conseil Municipal ;

Dans le cadre du partenariat avec la CAF, une Convention Territoriale Globale à l’échelle du territoire a été signée pour la période 2022-2026.

L’objectif est d’identifier les besoins prioritaires sur la commune, définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offres / besoins, pérenniser et optimiser l’offre des services existante et développer des actions nouvelles pour améliorer la qualité de vie des familles et plus largement des habitants.

Dans cette optique, un diagnostic territorial a été réalisé.

Une réflexion a été engagée sur la création d’un Espace de Vie Sociale – EVS - : projet au service des habitants pour renforcer leurs liens, leurs engagements et leur pouvoir d’agir.

Un questionnaire a permis de recueillir les besoins et attentes de la population.

Un groupe d’habitants s’est réuni à plusieurs reprises.

Au vu des enjeux, quatre axes de travail ont été définis :

- Proposer un lieu d’accueil et d’expression citoyenne ouvert à tous,10

- Accompagner les parents dans leur rôle en favorisant l’échange de savoirs et la socialisation,

- Contribuer à la dynamique territoriale en développant les rencontres inter- associatives et inter-partenariales,

- Lutter contre l’isolement de personnes en permettant à tous l’accès aux soins et aux services.

Après échanges avec les habitants, pour proposer un lieu d’accueil et d’expression citoyenne ouvert à tous, l’actuel Pôle Social sis 31 ter, avenue Général de Gaulle, a été retenu pour positionner l’Espace de Vie Sociale.

En effet, ce lieu est bien identifié par la population, facilement desservi, accessible et accueille déjà des permanences de plusieurs organismes.

L’agrément EVS a été validé par la Caisse d’Allocations Familiales du Tarn le 19 novembre 2024.

Toutefois, pour accueillir un large public, le groupe des habitants a souhaité modifier l’image et la perception de ce lieu connoté en proposant une nouvelle dénomination : « Le Pont ».

Un atelier mosaïque organisé les 25 et 26 octobre 2024 a permis de concevoir la signalétique, validé au préalable par l’Architecte des Bâtiments de France.

Ainsi, il est proposé de dénommer cet équipement l’Espace « Le Pont ».

Cette nouvelle dénomination sera communiquée à l’ensemble des organismes et administrations qui intervient au sein de cet équipement communal.

Vu l’avis favorable de la commission « Affaires Générales et Finances » du 12 décembre 2024,

Au vu des éléments exposés, le Conseil Municipal, propose :

- De dénommer cet équipement l’Espace « Le Pont ».

Monsieur le Maire : pour le moment on n’est qu’au début du projet, donc on est simplement sur la dénomination de l’Espace « Le Pont ». Avez-vous des questions ou des observations ? Non, nous pouvons procéder au vote.

Monsieur le Maire procède au vote :

La délibération est adoptée avec :

23 voix pour

et 3 abstentions (J. Lemoine, JF. Garcia et C. Magalhaes, représenté)

CIMETIERE VIEUX, situé avenue Jacques Simon à LABRUGUIERE

REPRISE DES CONCESSIONS FUNERAIRES EN ETAT D’ABANDON

Monsieur Le Maire donne lecture de la délibération :

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’un état des lieux a été effectué dans le cimetière vieux de Labruguière, le 15 mars 2021.

Plusieurs concessions perpétuelles ont été constatées en état d’abandon.11

Pour remédier à cette situation et permettre à la commune de récupérer ces emplacements délaissés, la procédure de reprise des concessions prévue par l’article L 2223-17 du Code Général des collectivités Territoriales a été engagée.

Il convient de préciser que la commune reste propriétaire des emplacements concédés, la concession n’étant qu’un droit d’usage du terrain communal. Les concessionnaires ont toutefois le devoir d’entretenir l’espace ainsi mis à leur disposition.

La procédure engagée par la commune, encadrée par les délais en vigueur, a été la suivante :

- Le procès-verbal de 1ère constatation de l’état d’abandon de concessions perpétuelles a été opéré le 15 mars 2021 et a porté sur 34 concessions (une affiche a été mise en place sur l’ensemble des concessions concernées).

Un affichage a été réalisé à la Mairie (panneau d’affichage situé à l’entrée accueil Hôtel de ville et sur le panneau d’affichage situé côté entrée urbanisme- pôle aménagement local) ainsi que sur la porte et le portail du cimetière vieux.

Cet affichage, conformément à la procédure, a été réalisé à 3 reprises : le 22 mars 2021 pour une période de 1 mois, le 11 mai 2021 pour une période de 1 mois et le 8 juillet 2021 pour une durée de trois ans.

- Le procès-verbal du 15 mars 2021 a été transmis à la Préfecture du Tarn et à la Sous- Préfecture de Castres le 22 mars 2021.

- Un avis préalable à la deuxième constatation indiquant qu’il serait procédé sur le site à une deuxième visite le mardi 20 août 2024, a été affiché en Mairie (panneau d’affichage situé à l’entrée accueil Hôtel de ville et sur le panneau d’affichage situé côté entrée urbanisme – pôle aménagement local) ainsi que sur la porte et le portail du cimetière vieux, le 19 juillet 2024

- Le procès-verbal de 2ème constatation de l’état d’abandon de concessions du cimetière vieux a été effectué le 20 août 2024 a porté sur 34 concessions.

Un affichage a été réalisé en Mairie (panneau d’affichage situé à l’entrée accueil Hôtel de ville et sur le panneau d’affichage situé côté entrée urbanisme – pôle ménagement local) ainsi que sur la porte et le portail du cimetière vieux, conformément à la procédure le 27 août 2024, pour une durée de 1 mois.

- Le procès-verbal du 20 août 2024, a été transmis à la Préfecture du Tarn et à la Sous- Préfecture de Castres le 26 août 2024.

L’ensemble de la procédure ayant été mené à son terme conformément aux dispositions réglementaires, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la reprise des 34 concessions. Par la suite, un arrêté individuel de reprise sera pris.

Vu l’avis favorable de la commission municipale du 12 décembre 2024,

Au vu des éléments exposés, le Conseil Municipal, propose de se prononcer sur :

- La reprise des concessions en état d’abandon figurant sur le procès-verbal du 20 août 2024 ci-annexé.

- D’Autoriser Monsieur le Maire à prendre un arrêté municipal individuel prononçant leur reprise. Les formalités de publicité seront assurées conformément à la règlementation en vigueur.

- De Proposer les terrains ainsi libérés pour de nouvelles concessions

- De Charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération12

Monsieur le Maire : vous avez dans la délibération, toute la chronologie de cette opération qui est fastidieuse mais qu’il faut respecter à la lettre, ce qui a été fait, donc je vous demande de vous prononcer sur la reprise des 34 concessions visées et ensuite un arrêté individuel de reprise sera pris.

Avez-vous des questions ou des observations ?

Non, nous pouvons procéder au vote.

Monsieur le Maire procède au vote :

La délibération est adoptée à l’unanimité

Communauté d’Agglomération de Castres-Mazamet

Rapport d’observations définitives sur les comptes et la gestion de la CACM Recours aux prestations intellectuelles confiées à des cabinets extérieurs Exercices 2019 et suivants

Communication au Conseil Municipal

Monsieur le Maire donne lecture de la délibération :

La Communauté d’Agglomération de Castres-Mazamet a fait l’objet d’un contrôle par la Chambre Régionale des Comptes.

Le recours aux prestations intellectuelles confiées à des cabinets extérieurs a été examiné par la CRC sur les exercices 2019 et suivants.

Le rapport d’observations définitives a été présenté en Conseil Communautaire le 18 novembre 2024.

En application des dispositions de l’article L. 243-8 du Code des Juridictions Financières, la Chambre a adressé par courrier le 20 novembre 2024, le document qui doit être soumis à chaque Conseil Municipal des communes membres de l’EPCI afin qu’il donne lieu à débat.

Ceci exposé,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Juridictions Financières,

Considérant que par courrier du 20 novembre 2024, la Présidente de la CRC Occitanie a transmis à Monsieur le Maire le Rapport d’Observations Définitives ROD 2, concernant la Communauté d’Agglomération de Castres-Mazamet pour le soumettre au prochain Conseil Municipal.

Le document ROD2 portant sur le recours aux prestations intellectuelles confiées à des cabinets extérieurs sur les exercices 2019 et suivants a été transmis le 9 décembre 2024 avec la convocation du Conseil Municipal à l’ensemble des conseillers municipaux.

Considérant les débats en séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2024 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, doit prendre :

- Acte de la communication du Rapport d’Observations Définitives ROD 2 de la Chambre Régionale des Comptes Occitanie portant sur le contrôle des prestations intellectuelles confiées à des cabinets extérieurs sur les exercices 2019 et suivants par la Communauté d’Agglomération de Castres-Mazamet

- Acte de la tenue d’un débat sur ce rapport au sein du Conseil Municipal.13

Monsieur le Maire : je vous lis juste la conclusion de la Chambre Régionale des Comptes puisque c’est ce qui doit vous être communiqué dans son entier. « Les prestations commandées sont dans leur ensemble de qualité et les livrables correspondent à ce qui était attendu par la CACM. Cette dernière considère que certaines se révèlent des facteurs favorables à la réalisation d’économies financières, d’autres comblent des manques d’expertise sur des sujets spécifiques et non pérennes. Cependant, l’évaluation de ces prestations reste à mener afin de valider l’appréciation portée par la CACM. Pour optimiser les études livrées par des cabinets de conseils privés, elle pourrait enfin centraliser les livrables sous forme d’une base de données pour assurer une appropriation plus large par ses services desdites études », voilà ce qui est dit en conclusion. Pas de manquement constaté, si ce n’est de faire un bilan et une évaluation de ces prestations qui sont quand même jugées opportunes et une meilleure communication interservices.

Avez-vous des questions ou des observations ?

Je crois qu’on ne vote pas là-dessus, on doit prendre acte de la communication de ce rapport… Non, nous n’avons pas à voter, il faut juste prendre acte de la communication du Rapport d’observations définitives sur les comptes et la gestion de la CACM - Recours aux prestations intellectuelles confiées à des cabinets extérieurs- Exercices 2019 et suivants.

Jérémie Lemoine : si, il faut délibérer sur le fait qu’on prend acte… Le Conseil Municipal prend acte mais on délibère…

Nathalie Gril, DGS : il peut même y avoir un débat, la Chambre Régionale dit que vous pouvez même débattre sur ce sujet…

Monsieur le Maire : si vous voulez on peut…Alors qui s’oppose à cette prise d’acte de cette communication ? Je ne sais pas comment l’appeler…

Le Conseil Municipal prend acte à l’unanimité de la communication et de la tenue d’un débat concernant le ROD 2 de la CACM

AFFAIRES FINANCIÈRES

EXERCICE 2024 - BUDGET PRINCIPAL

DECISION MODIFICATIVE N° 2

Madame Pascale LABROUSSE Adjointe déléguée aux Finances, donne lecture de la délibération :

Conformément à l’article L1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut être amené en cours d’exercice à ajuster ses prévisions en adoptant des Décisions Modificatives.

Le Budget Primitif a été élaboré sur la base des informations connues au cours de sa préparation et au moment de son vote le 4 avril 2024.

Il est proposé au Conseil Municipal de modifier les inscriptions budgétaires du Budget Principal 2024, ainsi qu’il suit :14

SECTION D’INVESTISSEMENT : Dépenses

Op. 210 Pistes Cyclables - 130 000 €

Op. 197 Bâtiments Communaux 60 000 €

Op. 203 Requalification Urbaine 70 000 €

Vu l’avis favorable de la Commission « Affaires Générales et Finances » du 12 décembre 2024

Le Conseil Municipal, propose de se prononcer sur cette Décision Modificative n°2 du Budget Principal.

Monsieur le Maire : avez-vous des questions ou des observations ?

Non, nous pouvons procéder au vote.

Monsieur le Maire procède au vote :

La délibération est adoptée avec :

21 voix pour

et 5 voix contre (S. Dubois ; J. Lemoine, JF. Garcia, C. Gau et C. Magalhaes, représenté)

Admissions en non-valeur : Exercice 2024

Madame Pascale LABROUSSE, Adjointe au Maire, déléguée aux affaires financières, donne lecture de la délibération :

Il est rappelé qu’en vertu des dispositions réglementaires le recouvrement des créances relève de la compétence du comptable public. Il doit procéder aux diligences nécessaires à cette fin.

Lorsque les procédures engagées n’ont pu aboutir au paiement de ces créances, celles-ci sont déclarées irrécouvrables et font l’objet d’une écriture en perte, comptabilisée à l’article "654 : Pertes sur créances irrécouvrables" à l’appui de la décision du conseil municipal.

L'insolvabilité et la carence de certains administrés ayant été constatées, le Service de Gestion Comptable demande de procéder à l’admission en non-valeur des sommes suivantes :

- Budget Principal de la Commune :

c/6541 : Créances admises en non-valeur 6 741.97 €

c/6542 : Créances éteintes 5 432.93 €

- Budget des Pompes Funèbres :

c/6541 : Créances admises en non-valeur 218.66 €

Vu l’avis favorable de la Commission Communale du 19 décembre 2024,15

Le Conseil Municipal, propose d’accepter d'admettre en non-valeur les montants énumérés ci- dessus.

Monsieur le Maire : avez-vous des questions ou des observations ?

Non, nous pouvons procéder au vote.

Monsieur le Maire procède au vote :

La délibération est adoptée à l’unanimité

ATTRIBUTION D’AVANCES DE SUBVENTIONS

Nathalie Gril, DGS : les personnes qui siègent au bureau quittent l’assemblée et ne prennent pas part au vote.

Corinne Vallès : si on n’est pas au bureau, mais qu’on est au Conseil d’Administration… au bureau ou au Conseil d’Administration ?

Monsieur le Maire : bureau ou CA, c’est pareil.

Nathalie Gril, DGS : en principe tous ceux qui sont dans les exécutifs

Les élus quittent la salle.

Madame Pascale LABROUSSE, Adjointe au Maire, déléguée aux affaires financières, donne lecture de la délibération :

Il est rappelé que selon la règlementation comptable, les subventions annuelles de fonctionnement pour les associations sont versées après le vote du budget primitif.

Cependant il est possible de déroger à cette règle, par délibération du Conseil Municipal qui peut accorder une avance sur subvention.

Certaines associations, pour assurer la continuité de leurs activités, ont formulé une demande afin d’obtenir une avance de trésorerie sur la subvention 2025.

Conformément au décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur l’attribution nominative de subventions.

Vu l’avis favorable de la Commission Municipale du 12 décembre 2024,

Le Conseil Municipal, doit se prononcer avec x voix pour, x voix contre, x abstentions et décide d’accorder les avances de subventions suivantes :

- OGEC Ecole Saint Dominique 35 000.00 €

- Relais Petite Enfance ‘ Le cerf-volant’ 3 500.00 €

- Maison des Jeunes et de la Culture 23 000.00 €

- ELAN 80 000.00 €

- Développer Labruguière 4 000.00 €16

Pascale Labrousse : avez-vous des questions ou des observations ?

Non, nous pouvons procéder au vote.

Jérémie Lemoine : il serait intéressant de voter les subventions une après l’autre pour distinguer les votes pour chaque association

Pascale Labrousse : si vous voulez, bien, nous pouvons procéder au vote.

Le Conseil Municipal, décide d’accorder une avance de subvention à :

- L’OGEC Ecole Saint Dominique 35 000.00 €

La délibération est adoptée à l’unanimité (C. Gau quitte l’assemblée et ne participe pas au vote)

- Relais petite Enfance ‘ Le cerf-volant’ 3 500.00 €

La délibération est adoptée à l’unanimité (M. le Maire, C. Valles et C. Cavailles quittent l’assemblée et ne prennent pas part au vote)

- Maison des Jeunes et de la Culture 23 000.00 €

La délibération est adoptée à l’unanimité (M. Le Maire quitte l’assemblée et ne participe pas au vote)

- ELAN 80 000.00 €

La délibération est adoptée avec :

- 18 voix pour (M. le Maire, C. Valles, C. Cavailles, B. Caille et S. Dubois quittent l’assemblée et ne participent pas au vote)

- et 3 abstentions (J. Lemoine, JF. Garcia et C. Magalhaes, représenté)

- Développer Labruguière 4 000.00 €

La délibération est adoptée à l’unanimité (M. Le Maire quitte l’assemblée et ne participe pas au vote)

Nathalie Gril, DGS : cela veut dire qu’il y aura une délibération pour chaque association

Pascale Labrousse : pour l’exercice prochain, on fera une délibération par association, de cette façon les personnes concernées sortiront au moment du vote de la subvention à leur association.

Cession du Tractopelle FERMEC 860

Madame Pascale LABROUSSE, Adjointe au Maire, déléguée aux affaires financières, donne lecture de la délibération :

Le 28 octobre 2000, la commune a fait l’acquisition d’un Tractopelle FERMEC 860.

Le véhicule comptabilise 5 608 heures au compteur et nécessite des réparations importantes sur le pont arrière afin de pouvoir l’utiliser.17

Vu la vétusté du véhicule et afin d’avoir un véhicule plus adapté, la ville a fait l’acquisition en mai 2024 d’une pelle à pneus MECALAC.

Considérant l’offre de la société SAS CEPI MAT/LOC – 49 Rue des Caus – 12310 Palmas d’Aveyron – Siret : 908 962 236 00018 d’acquérir le véhicule Tractopelle FERMEC 860 en l’état pour la somme de 5 000 euros TTC.

Il est proposé de vendre le Tractopelle FERMEC 860 pour une valeur de 5 000 € à la société SAS CEPI MAT/LOC

Le bien inscrit à l’inventaire sous le numéro 2001FERMEC860 sera sorti de l’actif.

Vu l’avis favorable de la commission « Affaires Générales et Finances » du 12 décembre 2024,

Au vu des éléments exposés, le Conseil Municipal, propose :

- D’AUTORISER Monsieur Le Maire à vendre le Tractopelle FERMEC 860 pour une valeur de 5000 € à la société SAS CEPI MAT/LOC – 49 Rue des Caus – 12310 Palmas d’Aveyron – Siret : 908 962 236 00018

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et à viser toutes les pièces administratives et comptables qui se rapporteront à cette opération.

Monsieur le Maire : avez-vous des questions ou des observations ?

Non, nous pouvons procéder au vote.

Monsieur le Maire procède au vote :

La délibération est adoptée à l’unanimité

AFFAIRES FONCIÈRES

Pistes cyclables –

Avenue Général de Gaulle – 2ème tranche de travaux –

Acquisition foncière Société “Les Portes de Léguevin”

Monsieur Didier PHILIPPOU, Adjoint au Maire délégué aux Travaux, à l’Urbanisme et à la Forêt, donne lecture de la délibération :

Par délibération du 6 avril 2023, le Conseil Municipal a approuvé l’aménagement : « création de pistes cyclables - Avenue du Général de Gaulle, d’une longueur de 1 400 ml, permettant de traiter un linéaire depuis le centre-ville jusqu’aux zones Pont Trinquat / Causse et la connexion à la voie verte Passa Pais ».

Une première tranche de travaux, partant du giratoire de la Marianne jusqu’à l’Impasse de la Bourdasse, est en cours de réalisation et la deuxième tranche de travaux, permettant de relier le centre-ville à la voie verte, est programmée en 2025.

Afin de respecter les critères du dossier ayant bénéficié d’une subvention de l’Etat dans le cadre de l’appel à projets n°6 "Fonds mobilités actives - aménagements cyclables", des18

acquisitions foncières sont nécessaires au niveau de l’ancienne filature de la Bourdasse ainsi qu’au niveau de la ZA du Pont Trinquat.

La Commune a donc mandaté un géomètre pour matérialiser sur site les emprises foncières nécessaires à la réalisation des travaux. Les parcelles concernées sont cadastrées section AE n°0352, 0356, 0374, 0376 et 0377.

A ce jour, seul le Document d’Arpentage concernant la parcelle cadastrée AE0352 a été reçu en mairie le 3 décembre 2024. L’emprise foncière nécessaire à la réalisation des travaux est de 50 m² cadastrée section AEn°0433 (cf. PJ).

D’un commun accord, il a été convenu que la société « Les Portes de Léguevin » cède cette emprise à l’€uro symbolique. Un courrier confirmant cette cession à l’€uro symbolique a été enregistré en mairie le 5 décembre 2024.

Il convient de préciser que, par arrêté ministériel en date du 5 décembre 2016, relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en locations immobilières poursuivies par les collectivités publiques, le seuil de saisine obligatoire en cas d’acquisition d’un bien par une collectivité est de 180 000 €.

La rédaction de l’acte authentique de vente sera établie en l’étude de Maître RIETSCH, Notaire ; les frais relatifs à la rédaction de cet acte seront supportés par la Commune de Labruguière.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal :

- L’acquisition par la Ville de la parcelle cadastrée section AE n°0433, d’une superficie de 50 m², propriété de la société « Les Portes de Léguevin » pour un €uro symbolique,

- Rédaction de l’acte authentique de vente en l’étude de Maître Jean-Philippe RIETSCH, notaire à Labruguière, et prise en charge des frais par la Commune,

Vu l’avis favorable de la commission « Urbanisme, Travaux, Environnement » du 12 décembre 2024,

Le Conseil Municipal propose de se prononcer sur :

- L’acquisition par la Ville de la parcelle cadastrée section AE n°0433, d’une superficie de 50 m², propriété de la société « Les Portes de Léguevin » pour un €uro symbolique,

- La Rédaction de l’acte authentique de vente en l’étude de Maître Jean-Philippe RIETSCH, notaire à Labruguière, et prise en charge des frais par la Commune,

- Et d’Autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et signer tous documents nécessaires à la réalisation de cette opération.

Monsieur le Maire : avez-vous des questions ou des observations ?

Non, nous pouvons procéder au vote.

Monsieur le Maire procède au vote :

La délibération est adoptée avec :

21 voix pour

et 5 voix contre (S. Dubois, J. Lemoine, JF. Garcia, C. Gau et C. Magalhaes, représenté)19

CADRE DE VIE – RÉSEAUX – ENVIRONNEMENT

PROPOSITION DES COUPES DE L’ÉTAT D’ASSIETTE 2025

Monsieur Didier PHILIPPOU, Adjoint au Maire délégué à l’Urbanisme, aux Travaux et à la Forêt, donne lecture de la délibération :

La lettre du responsable de service de l'Office National des Forêts, remis en mairie le 4 décembre 2024 par M. Raphaël DURANT, concernant les coupes à asseoir en 2025 en forêt communale relevant du Régime Forestier est transmise aux membres du Conseil Municipal (cf. PJ).

Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11 et L243-1,

Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23,

Considérant le document d’aménagement en vigueur pour la forêt communale,

Considérant les éléments précédemment présentés par l’ONF, notamment la vue d’ensemble des coupes prévues à l’aménagement, celles reportées et anticipées,

Considérant :

- La proposition d’état d’assiette des coupes faites par l’ONF pour l’exercice 2025, avec les propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits,

- Le programme pluriannuel de coupes pour la période 2019-2038, consultable dans l’aménagement en vigueur ainsi que dans le portal des collectivités,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

1 - Approuve l’inscription à l'état d'assiette des coupes de l’exercice 2025, pour lesquelles l’ONF procèdera à la désignation, comme suit,

2 - Demande à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder en 2025 à la désignation des coupes inscrites à l'état d'assiette présentées ci-après,

3 - Pour les coupes inscrites, précise la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leurs modes de commercialisations,

4 - Informe le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l’ONF conformément à l’exposé ci-après :

ETAT D'ASSIETTE : INSCRIPTION

Parcelle

Type de

coupe

*

Volume

présumé

réalisable

(m3)

Surface UG

(ha)

Réglée, non

réglée Année prévue à

l’Aménagement

Année proposée

par l’ONF

97_r RS 205 1.86 Non Réglée - 2025

74_u E2 928 15.46 Coupe Réglée 2025 2025

56_a E2 420 7.00 Coupe Réglée 2025 2025

57_a E2 360 6.00 Coupe Réglée 2025 2025

97_a E2 780 13.00 Coupe Réglée 2025 202520

14_u E2 905 15.09 Coupe Réglée 2024 2025

62_u E2 538 8.97 Coupe Réglée 2025 2025

42_u E2 670 11.16 Coupe Réglée 2025 2025

43_u E2 638 12.92 Coupe Réglée 2025 2025

71_a E2 731 12.18 Coupe Réglée 2025 2025

99_r RD 224 4.48 Coupe Réglée 2025 2025

86_u APR 1603 26.71 Non réglée - 2025

99_a RD 240 2.00 Non Réglée - 2025

Coupes réglées c’est-à-dire inscrites à l’état d’assiette 2025, non réglées c’est-à-dire inscrite dans l’aménagement mais sur une autre année. Par exemple une coupe de 2026 peut apparaitre sur 2025 car nous estimons qu’il vaut mieux l’avancer.

* Type de coupe : AMEL amélioration, AS sanitaire, E éclaircie, EM emprise, RE Coupe d’ensemencement, RS Coupe secondaire, RD Coupe définitive, IRR irrégulière, APR Préparatoire à la régénération, RGN Régénération, RS1 1ère coupe de régénération

BF Bois Façonnés, SF Taillis sous Futaie, TS taillis simple, TB taillis balivage, RA Rase

Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l’offre de bois en accord avec la municipalité.

Dans le cadre de produits façonnés proposés à la vente, la Commune de Labruguière accepte que ses bois soient regroupés avec des bois similaires provenant d’autres propriétaires et ainsi améliorer leur attractivité pour les potentiels acheteurs et maximiser sa probabilité de recette.

ETAT D'ASSIETTE : REPORT ET SUPPRESSION

Parce

lle

Type

de

coupe

*

Volume

présumé

réalisable

(m3)

Surface

UG

(ha)

Réglée,

non réglée Décision

Année

prévue à

l’aménage-

ment

Année

proposée

par l’

ONF

Justification –

Report/Suppression

50_r RS1 226 2.66

Coupe

Réglée

Report

2025 2029

ONF-AR – Raison sylvicole

– Acquisition du

renouvellement

51_r RS1 331 3.89

Coupe

Réglée

Report

2025 2029

ONF-AR -Raison sylvicole-

Acquisition du

renouvellement

88_u RS1 1292 18.46

Coupe

Réglée

Report

2025 2029

ONF-AR -Raison sylvicole-

Acquisition du

renouvellement

97_r RD 130 1.86 Coupe Réglée Report 2025 2030 ONF-CF – Raison Sylvicole- Niveau du capital forestier

86_u RS1 2270 26.71 Coupe Réglée Report 2025 2029 ONF-CF – Raison Sylvicole- Niveau du capital forestier

* Type de coupe : AMEL amélioration, AS sanitaire, E éclaircie, EM emprise, RE Coupe d’ensemencement, RS Coupe secondaire, RD Coupe définitive, IRR irrégulière, APR Préparatoire à la régénération, RGN Régénération, RS1 1ère coupe de régénération

BF Bois Façonnés, SF Taillis sous Futaie, TS taillis simple, TB taillis balivage, RA Rase

Mode de commercialisation en contrat de bois façonné

Pour les coupes inscrites et commercialisées de gré à gré dans le cadre d’un contrat d’approvisionnement, en bois façonné et à la mesure, l’ONF pourra procéder à leur mise en21

vente dans le cadre du dispositif de vente en lots groupées (dites « ventes groupées »), conformément aux articles L214-7, L214-8, D214-22 et D214-23 du Code Forestier.

Pour ces cas, le propriétaire mettra ses bois à disposition de l’ONF sur pied ou façonnés. Si ces bois sont mis à disposition de l’ONF sur pied, l’ONF est maître d’ouvrage des travaux nécessaires à leur exploitation. Dans ce cas, une convention de mise à disposition spécifique dite de « Vente et exploitation groupée » sera rédigée.

- Dans le cas d’une mise à disposition à l’ONF de bois façonnés bord de route, le Propriétaire se charge conformément à l’article L.214-11 du code forestier, de l’ensemble des opérations d’exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage/classement…) soit en Régie, soit en faisant appel à une ou plusieurs entreprises ETF. Il a la possibilité de confier à l’ONF une prestation d’assistance technique à donneur d’ordres.

- Dans le cas d’une mise à disposition à l’ONF de bois sur pied destinés à être vendus façonnés, l’ONF se charge conformément à l’article L.214-7 du code forestier de l’ensemble des opérations liées à l’exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage/classement…).

Vu l’avis favorable de la commission « Urbanisme, Travaux, Environnement » du 12 décembre 2024,

Au vu des éléments exposés, le Conseil Municipal, propose de :

- Donner pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.

- Monsieur le Maire ou son représentant assistera au(x) martelage(s) de la (des) parcelle(s) susmentionnées.

Monsieur le Maire : avez-vous des questions ou des observations sur cette délibération classique comme chaque année sur proposition de l’ONF ?

Non, nous pouvons procéder au vote.

Monsieur le Maire procède au vote :

La délibération est adoptée à l’unanimité

TRAVAUX DE DISSIMULATION DE RESEAUX EN REGIME URBAIN

Dissimulation BT – Requalification urbaine En Thibaud – Entrée de Ville Avenue Dunoyer de Segonzac

Monsieur Didier PHILIPPOU, Adjoint au Maire délégué à l’Urbanisme, aux Travaux et à la Forêt, donne lecture de la délibération :

Le Conseil Municipal expose que le Syndicat Départemental d'Energies du Tarn (SDET) a mis en place un programme annuel de dissimulation de réseau des communes en régime urbain. Chaque année le SDET réalise des travaux pour le compte des collectivités et participe à hauteur de 40% de l’estimation du montant HT.

Monsieur le Maire a fait appel au service technique du SDET pour étudier l'affaire référencée ci-dessous :22

- "Dissimulation BT Secteur En Thibaud – Avenue Dunoyer de Segonzac "

Après une visite sur le terrain et l'étude du projet, il s'avère que le montant estimatif de l'opération est de 30 000 € HT, maîtrise d’œuvre comprise. La participation de la commune s’élève donc à 18 000,00 € HT, soit 60% du montant HT des travaux.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de donner son aval au SDET pour réaliser cette opération.

Vu l’avis favorable de la commission « Urbanisme, Travaux, Environnement » du 12 décembre 2024,

Au vu des éléments exposés, le Conseil Municipal, propose :

- D’APPROUVER la proposition qui lui est faite,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et à viser toutes les pièces administratives et comptables qui se rapporteront à cette opération.

Monsieur le Maire : avez-vous des questions ou des observations concernant la zone entrée de ville par l’Avenue Dunoyer De Segonzac ?

Non, nous pouvons procéder au vote.

Monsieur le Maire procède au vote :

La délibération est adoptée à l’unanimité

TRAVAUX DE DISSIMULATION DE RESEAUX EN REGIME URBAIN

Dissimulation BT – Avenue Général de Gaulle –

Aménagement de pistes cyclables – 2ème tranche de travaux

Monsieur Didier PHILIPPOU, Adjoint au Maire délégué à l’Urbanisme, aux Travaux et à la Forêt, donne lecture de la délibération :

Le Conseil Municipal expose que le Syndicat Départemental d'Energies du Tarn (SDET) a mis en place un programme annuel de dissimulation de réseau des communes en régime urbain. Chaque année le SDET réalise des travaux pour le compte des collectivités et participe à hauteur de 40% de l’estimation du montant HT.

Monsieur le Maire a fait appel au service technique du SDET pour étudier l'affaire référencée ci-dessous :

- "Dissimulation BT Avenue Général de Gaulle (secteur 2 et secteur 3) "

Après une visite sur le terrain et l'étude du projet, il s'avère que le montant estimatif de l'opération est de 208 000 € HT, maîtrise d’œuvre comprise. La participation de la commune s’élève donc à 124 800,00 € HT, soit 60% du montant HT des travaux.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de donner son aval au SDET pour réaliser cette opération.

Vu l’avis favorable de la commission « Urbanisme, Travaux, Environnement » du 12 décembre 2024,23

Au vu des éléments exposés, le Conseil Municipal, propose :

- D’APPROUVER la proposition qui lui est faite,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et à viser toutes les pièces administratives et comptables qui se rapporteront à cette opération.

Monsieur le Maire : avez-vous des questions ou des observations ?

Non, nous pouvons procéder au vote.

Monsieur le Maire procède au vote :

La délibération est adoptée avec :

22 voix pour

et 4 voix contre (S. Dubois, J. Lemoine, JF. Garcia et C. Magalhaes, représenté)

URBANISME

Commission Communale pour l’Accessibilité

- Rapport annuel 2023 / 2024

Monsieur Didier PHILIPPOU, Adjoint au Maire délégué à l’Urbanisme, aux Travaux et à la Forêt, donne lecture de la délibération :

La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, impose aux maires des communes de plus de 5.000 habitants la création d’une Commission Communale Pour l’Accessibilité (C.C.P.A.), chargée d’établir un rapport annuel. Pour Labruguière, cette commission a été créée par délibération du 30 juin 2011.

La loi 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des Etablissements Recevant du Public (E.R.P.) pour les personnes handicapées a élargi la composition de la Commission Communale Pour l’Accessibilité. Cette instance consultative est composée des membres suivants : élus de la Commune, services municipaux, associations de personnes handicapées et de commerçants.

Cette commission dresse notamment le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti actuel des E.R.P., de la voirie et des espaces publics et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant.

Pour la Commune de Labruguière, la commission s’est tenue le 06 décembre 2024 lors de la « Semaine ExtraOrdinaireS ».

Comme les années précédentes, la Commission Communale pour l’Accessibilité était ouverte au public. Le rapport annuel 2023 -2024 (cf. document ci-joint) a également été établi.

Les principales actions réalisées en 2023 – 2024 ont concerné :24

- L’organisation de la 3ème édition de la « Journée ExtraOrdinaireS » transformée en semaine Extra’OrdinaireS du 4 au 8 décembre 2023, avec pour thématique et fil conducteur l’art et la culture.

- La poursuite des actions de formation du personnel municipal en contact direct avec le public,

- La personnalisation de nouvelles places PMR à la Maison de l’Enfance et à proximité de la MJC et réalisées par les Jeunes de la Mission Locale,

- Le lancement d’une mission de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement d’un gîte grande capacité accessible dans l’ancien logement du gardien d’En Laure,

- Le lancement d’une mission de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement du secteur En Thibaud et plus particulièrement aux abords de la Maison de Retraite ainsi que les cheminements visant à améliorer le confort d’usage pour un accès vers le centre-ville,

- La réalisation de la 1ère tranche des travaux visant à la création d’une voie douce sécurisée sur l’avenue Général de Gaulle afin de relier le centre-ville aux zones d’activités Pont Trinquat / Le Causse.

Pour l’année 2025, la commission a proposé les priorités d’actions suivantes :

- Poursuite des travaux d’aménagement de l’avenue Général de Gaulle (2ème tranche),

- Réalisation des travaux de requalification urbaine / mise en accessibilité de l’entrée de ville Route de Carcassonne (avenue Dunoyer de Segonzac / avenue d’En Thibaud),

- Achèvement des travaux d’aménagement du gîte grande capacité accessible dans l’ancien logement du gardien d’En Laure,

- Divers travaux d’aménagement de voirie pour améliorer la circulation piétonne et le confort d’usage au quotidien.

Ce rapport doit faire l’objet d’une communication à Monsieur le Préfet du Tarn, ainsi qu’au Président du Conseil Départemental du Tarn.

Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter ce rapport qui acte les travaux de la commission et de le communiquer à Monsieur le Préfet Tarn et à Monsieur le Président du Conseil Départemental du Tarn.

Vu l’avis favorable de la commission « Urbanisme – Travaux – Environnement » du 12 décembre 2024,

Au vu des différents éléments exposés, le Conseil Municipal, propose de se prononcer sur :

- L’adoption du rapport annuel sur l’accessibilité (document ci-joint),

- La communication dudit rapport à Monsieur le Préfet du Tarn et à Monsieur le Président du Conseil Départemental du Tarn,

- Et, d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents afférents.

Monsieur le Maire : avez-vous des questions ou des observations ?

Non, nous pouvons procéder au vote.

Monsieur le Maire procède au vote :

La délibération est adoptée avec :

22 voix pour

et 4 abstentions (S. Dubois, J. Lemoine, JF. Garcia et C. Magalhaes, représenté)25

Instruction des autorisations d’urbanisme :

Convention Ville de Castres / Communauté d’Agglomération de Castres- Mazamet / Ville de Labruguière : Avenant n°11

Monsieur Didier PHILIPPOU, Adjoint délégué aux Travaux, à l’Urbanisme et à la Forêt, donne lecture de la délibération :

L’article 134 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, codifié à l’article L422-8 du code de l’urbanisme a imposé aux communes disposant d’un document d’urbanisme et appartenant à une intercommunalité de plus de 10 000 habitants de prendre en charge l’instruction des autorisations d’urbanisme.

A l’échelle de l’agglomération de Castres-Mazamet, un service a été mis en œuvre par l’agglomération au bénéfice des communes concernées dont celle de Labruguière. Ce service se traduit par la mise en place d’une convention tripartite conclue entre la Ville de Castres, qui met à disposition le service instructeur, la Communauté d’Agglomération qui prend en charge le coût financier et la commune qui bénéficie du service.

Par délibération en date du 9 avril 2015 complétée le 24 septembre 2015, le Conseil Municipal de la Ville de Labruguière a décidé de signer une convention tripartite avec la Ville de Castres et la Communauté d’Agglomération de Castres-Mazamet concernant l’instruction des demandes d’autorisation et actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation du sol.

L’article 12 de cette convention énonce qu’elle est reconductible de façon expresse, chaque année, pour un délai d’un an.

Considérant que par délibération, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération de Castres-Mazamet du 09 décembre 2024, a décidé de renouveler cette convention de façon expresse jusqu’au 31 décembre 2025 (cf. Avenant n°11 ci-joint),

Considérant que par délibération, le Conseil Municipal de la Ville de Castres du 10 décembre 2024, a également décidé de renouveler cette convention de façon expresse et jusqu’au 31 décembre 2025 (cf. Avenant n°11 ci-joint),

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer cet avenant n°11 de la convention.

Vu l’avis favorable de la commission « Urbanisme, Travaux, Environnement » du 12 décembre 2024,

Au vu des différents éléments exposés, le Conseil Municipal, propose de se prononcer sur : - L’habilitation de Monsieur le Maire pour signer l’avenant n°11 de la convention avec la Ville de Castres et la Communauté d’Agglomération de Castres-Mazamet tel que présenté ci-dessus,

- L’autorisation à Monsieur le Maire pour signer tous documents y afférents.

Didier Philippou : c’est une délibération qui est prise chaque année pour acter la convention entre la Ville de Labruguière, la Ville de Castres et la Communauté d’Agglomération de Castres-Mazamet.

Monsieur le Maire : avez-vous des questions ou des observations ?

Non, nous pouvons procéder au vote.

Monsieur le Maire procède au vote :

La délibération est adoptée à l’unanimité26

Monsieur le Maire : je dois vous donner une information.

INFORMATION

Arrêté Préfectoral du 25 novembre 2024 portant modification de l’Arrêté Préfectoral du 20 octobre 2023 portant enregistrement d’une unité de méthanisation de la SAS ASSEMAT BIOGAZ au Lieu-Dit « la Rive » sur la commune d’Aiguefonde.

Monsieur le Maire : donc, c’est un arrêté modificatif, pour résumer, le bénéficiaire c’est la société Assémat Biogaz, nous sommes concernés par un lieu de stockage à Labruguière, lagune de digestat brut de 2 000 m3, localisé Lieu-Dit « Le Gua » parcelle 116 section OC. Nous faisons partie des 4 lieux de stockage délocalisés de digestat brut à disposition de l’établissement, les autres lieux de digestat brut sont Navès, Lagardiolle et Fréjeville.

Ensuite, c’est un classement des activités ICPE « Méthanisation de déchets non dangereux », quantité de matières traitées inférieure à 100 tonnes / jour pour un volume maximum d’activité autorisé 11 550 tonnes par ans, soit 32 tonnes par jour.

Ensuite, l’exploitant s’engage à traiter les matières entrantes suivantes :

- 6 000 t/an pour les CIVEs (seigles, sorgho, ray-grass) ; spathes de maïs semences, déchets de céréales ;

- En opportunité : farine de céréales, pulpe de fruits, sérum de soja, glycérine végétale, graisse d’industrie (végétal)

- 3 500 t/an : fumiers

- 4 000 t/an : matières stercoraires

- En opportunité : mélasse de bois

- En opportunité : boue de papèterie

Soit un total de 11 550 t/an, pour un maximum de 32 t/j

Si les prescriptions fixées par le présent arrêté ne sont pas respectées, indépendamment des sanctions pénales, les sanctions administratives prévues par le code de l’environnement peuvent être appliquées.

Voilà en résumé cet arrêté préfectoral que vous avez in-extenso et que je me devais de porter à votre connaissance.

DÉLÉGATIONS

(Arrêtés, conventions, marchés publics, paraphés par le Maire selon la délégation de compétence, autorisée par le Conseil Municipal du 18/06/2020 - Art L 2122 du CGCT)

Le 21/10/2024 : Décision du Maire de signer les marchés pour l’aménagement d’un gîte de grande capacité pour les lots 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 pour un montant total de 186 451,44 € HT,

Détail par lot :

1. VRD – Démolitions – Gros oeuvre Joseph GAU Construction - Aussillon 95 940.12 €

2. Menuiseries Alu Extérieures Menuiserie Castraise - Castres 20 716.39 €

3. Plâtrerie – cloison – doublage MASSOUTIER – Graulhet 30 000.00 €27

4. Electricité FABRE ELECTRICITE – Labruguière 11 865.08 €

5. Plomberie – Ventilation – Climatisation - EGS 81 – Aussillon 21 133.20 €

6. Peinture - OVALIE DECO – Villefranche de Lauragais 35 629.99 €

7. Clôtures - CLOTURES ET JARDINS – Lescout 8 456.94 €

Le 07/11/2024 : Décision du Maire de signer un contrat de maintenance informatique à compter du 1er janvier 2025 pour une durée de 3 ans avec la société KOESIO pour un montant annuel de 12 684 € HT

Le 20/11/2024 : Arrêté prescrivant l’enquête publique portant déclassement d’une partie du domaine public au droit de la parcelle AH 0250 (angle de l’Av Général De Gaulle et de l’AV Jean Moulin) – du 8 janvier 2025 14h au 24 janvier 2025 12h, permanence du Commissaire enquêteur M Patrice Bastié le matin le 8 janvier et l’après-midi le 24 janvier 2025.

Le 25/11/2024 : Décision du Maire de vendre le camion benne 2660 QH 81 et la remorque 7784 QZ 81 à la SAS CEPI Mat/Loc pour la somme totale de 2 000 € (1 800 € + 200 €)

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(Décisions prises selon la délégation de compétence, autorisée par le Conseil Municipal du 18 juin 2020 – Art L 2122)

Nous allons vous donner lecture des Déclarations d’Intentions d’Aliéner (DIA) pour lesquelles la commune a décidé de ne pas exercer son Droit de Préemption :

Décision du 22 octobre 2024 sur le bien cadastré section G n° 193, sis chemin des Auriols – 81290 LABRUGUIERE

Décision du 25 octobre 2024 sur le bien cadastré section I n° 397, sis 340, route de la Lande Basse – 81290 LABRUGUIERE

Décision du 30 octobre 2024 sur le bien cadastré section AD n° 46, sis 47, avenue François Mitterrand – 81290 LABRUGUIERE

Décision du 05 novembre 2024 sur le bien cadastré section C n° 385, sis 7, rue du Mas d’En Fabre – 81290 LABRUGUIERE

Décision du 06 novembre 2024 sur le bien cadastré section F n° 884, 887, 890, 937, sis 7619, route des Gaux – 81290 LABRUGUIERE

Décision du 08 novembre 2024 sur le bien cadastré section G n° 1140, 1441, sis 132, route d’En Payrin – 81290 LABRUGUIERE

Décision du 12 novembre 2024 sur le bien cadastré section AH n° 0182, 0183, 0296, sis 5 rue Bonnet – 81290 LABRUGUIERE

Décision du 13 novembre 2024 sur le bien cadastré section C n° 1298, 1301, sis 3 chemin de l’Église – 81290 LABRUGUIERE

Décision du 19 novembre 2024 sur le bien cadastré section AI n° 168, sis 11, rue Paul Gauguin – 81290 LABRUGUIERE

Décision du 19 novembre 2024 sur le bien cadastré section C n° 1223, sis 126, route de Saint- Hilaire – 81290 LABRUGUIERE28

Décision du 20 novembre 2024 sur le bien cadastré section F n° 735, 736, 838, sis 26, chemin des Arbousiers – 81290 LABRUGUIERE

Décision du 20 novembre 2024 sur le bien cadastré section AC n° 128, 129, 296, sis 12, quai des Lavoirs – 81290 LABRUGUIERE

Décision du 21 novembre 2024 sur le bien cadastré section C n° 323, 324, sis 2, place du Tarracou – 81290 LABRUGUIERE

Décision du 27 novembre 2024 sur le bien cadastré section AB n° 637, 638, 641, 640, sis 4, avenue Henri Simon – 81290 LABRUGUIERE

Décision du 28 novembre 2024 sur le bien cadastré section AB n° 162, sis 10, rue Jean Jaurès – 81290 LABRUGUIERE

Décision du 06 décembre 2024 sur le bien cadastré section AB n° 232, sis 2, place des Victoires – 81290 LABRUGUIERE

Décision du 12 décembre 2024 sur le bien cadastré section AE n° 216, 217, 222, 332, sis 8, avenue Georges Clémenceau – 81290 LABRUGUIERE

Décision du 13 décembre 2024 sur le bien cadastré section AK n° 275, sis 3, rue des Malautiès – 81290 LABRUGUIERE

Monsieur le Maire : je vous souhaite à toutes et à tous de belles fêtes de fin et je vous dis à l’année prochaine. Merci.

L’ordre du jour est épuisé, la séance est levée à 20 h 40