Procès Verbal - Proces verbal 16 avril 2026

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Procès Verbal - Proces verbal 16 avril 2026 Document publié le Jeudi 16 avril 2026 par la commune de Plénée-Jugon. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 16 avril 2026)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Investissement et développement économique, Commune de

Plénée-Jugon

Envoyé en préfecture le 22/04/2026

Reçu en préfecture le 22/04/2026

Publié le

ID : 022-212201859-20260416-2026 04 16 DX1A-DE

Extrait du Registre des délibérations Tu Consen

Séance du Jeudi 16 avril 2026

L’An Deux Mil Vingt Six, le jeudi 16 avril à Vingt Heures, le Conseil Municipal légalement convoqué par expédition du 11 avril 2026, s’est réuni en séance ordinaire à la mairie sous la Présidence de Monsieur Roland LUCAS, Maire. Madame Anne-Sophie AUFFRAY, Conseillère, a été désignée Secrétaire de Séance.

Conseil du 16-04-2026

Règlement Intérieur du Conseil Municipal

An | Mois Jour | im Sud] Approbation du Nouveau Règlement

| | de la Mandature 2026-2032

20% | 4 1601 0

ÉLUS 23 CONVOCATION 11-04-2026

PRÉSENTS MAXI 22 RÉUNION 16-04-2026 MANDANTS 01 AFFICHAGE 22-04-2026 ABSENTS 00 TRANSMISSION 22-04-2026

APTES A VOTER 23 Contrôle de Légalité : DCLE/2

RECENSEMENT DES CONSEILLERS Questions Traitées Par les Présents PROCURATIONS

DP-01 | DÉCOMPTE PRÉSENTS

2 y £

Première ! Dernière 3 5 È NOMS ET PRÉNOMS TITRES Question | Question | À à £ MANDATAIRES

LUCAS Roland, Maire Maire 01 21 1 0 |: 0

HERVE Anne 1°" Adjointe 01 21 1:00

GAUTHIER Jérôme 2°" Adjoint 01 21 1 0 0

DUQUENNE Hélène 3°" Adjointe 01 21 1 0 0

PANSART Rémi 4°" Adjoint 01 21 1 0 0

CHARRA Marine 5°" Adjointe 01 21 1 0 : 0

3 BOTREL Pierrick 6°"° Adjoint 01 21 1 0 0

© AUFFRAY Anne-Sophie Conseiller(e) 01 21 1 0 : 0

S | DUVAL Maxime Conseiller(e) 01 21 1.10 0 È GUERIN Amélie Conseiller(e) 01 21 1 0 : 0 & GUERIN Nicolas Conseiller(e) 01 21 1 0 : 0 à JEANNEAU Gabriel Conseiller(e) 01 21 1 0 : 0 JOUAN Fabienne Conseiller(e) 01 21 1 0 : 0

LE HELLEC Danielle Conseiller(e) 01 21 1 0 0

LENORMAND Éric Conseiller(e) 01 21 1 0 : 0

OGIER Elodie Conseiller(e) 01 21 1 0 : 0

ONFRAY Florence Conseiller(e) 01 21 1 0 0

ONFRAY Pierre-Manuel | Conseiller(e) 01 21 1:00

Li GOINGUENET Marie-Noelle | Conseiller(e) 01 21 0 | O ; 1 | SAMSON Gérard

E | CORNILLET Colette Conseiller(e) 01 21 1 0 0

© | MACÉ Stéphane Conseiller(e) 01 21 11010 À | PRESSE Sabrina Conseiller(e) 01 21 11010 _ | SAMSON Gérard Conseiller(e) 01 21 1 10 0

22 : 0 1Envoyé en préfecture le 22/04/2026

Reçu en préfecture le 22/04/2026

Conseil du 16-04-2026 Publié le

À. 2026 Mois Jour

Règlement Intérieur du Conseil Municipa Approbation du Nouveau Règlement ID : 022-212201859-20260416-2026 04 16 DX1A-DE Num | Sub

(4 16 de la Mandature 2026-2032 01 | 00

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Monsieur le Maire évoque à l'assemblée la nécessité d'approuver Le nouveau règlement inté- rieur du Conseil qui sera applicable à La mandature 2026-2032.

ILrappelle Les prescriptions de l’article L.2121-8 du CGCT, Lequel stipule que le conseil éta- blit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation, demeurant applicable jus- qu'à l'établissement du nouveau règlement.

. ILexpose que le projet de règlement a fait l'objet d’une refonte rédactionnelle pour se confor- mer aux évolutions législatives et réglementaires.

Lecture faite du document projet, Monsieur le Maire propose d’approuver Le nouveau règle- ment intérieur 2026-2032, tel que joint en annexe.

Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,

Après en avoir Délibéré, DECIDE,

D’APPROUVER le nouveau règlement intérieur du Conseil Municipal applicable à la mandature 2026-2032, tel qu'il est annexé à la présente délibération, étant précisé que ledit règlement sera communiqué à l’ensemble des Conseillers Municipaux à compter de sa transmission au Contrôle de Légalité.

Sens de la Décision | Approbation Décompte des Suffrages |

Élus Présents | Mandants ! Absents Habilités Retraits Abstenus Votants | Blancs | Exprimés Pour Contre

23 22 01 00 23 00 00 23 | 00 | 23 23 00

Le Maire,

Roland LUCAS,

Plénée-Jugon, jeudi 16 avril 2026Envoyé en préfecture le 22/04/2026

Reçu en préfecture le 22/04/2026

Conseil du 16-04-2026 Publié le à /NSTITUTION DES COMMISSIONS MUNIQ ID ;022-212201859-20260416-2026 04 16 D_02-DE An} Mois, Jour | Num } Subd “| % DENOMINATION DE 7 COMMISSIONS THEMATIQUES

206, 4 160 0

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Monsieur Le Maire rappelle les dispositions de l’article Article L2121-22 modifié par Loi n°2013-403 du 17 mai 2018 - art. 29 et précise que Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier Les questions soumises au conseil soit par l'administra- tion, soit à l'initiative d'un de ses membres.

Elles sont convoquées par Le maire, qui en est Le président de droit, dans Les huit jours qui suivent leur nomination (composition) ou à plus bref délai sur la demande de La majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et Les présider si le maire est absent ou empêché.

Dans les communes de plus de 1.000 habitants, la composition des différentes commis- sions, y compris Les commissions d'appel d'offres et Les bureaux d'adjudications, doit respecter Le prin- cipe de La représentation proportionnelle (au plus fort reste) pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

Monsieur Le Maire informe l'assemblée de La nécessité d’instituer sans attendre les com- missions permanentes afin d'organiser l’activité régulière du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,

Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,

D’INSTITUER les Commissions Municipales Permanentes à raison de sept subdivisions aux pé- rimètres fonctionnels ci-après déclinés :

Commissions Municipales Permanentes

N° | INTITULÉS NBRE | MAIO MIND Lesvip

01 Finances, Économie Générale, Ressources Humaines 10 8 2 >

02 | Urbanisme, Cadre de Vie, Travaux, Réseaux et Parc Immobilier 10 8 2 | Autorisé

03 Culture, Attractivité, Communication et Vie de La Cité 10 8 2 Autorisé

04 | Ecoles, Intergénération et Citoyenneté participative 10 8 2 Autorisé

05 | Action Sociale, Solidarité & Santé 10 8 2. Autorisé

06 Développement Durable et Economie Locale 10 8 2 Autorisé

07 | Vie Associative et Sportive 10 8 2 Autorisé

DE DÉTERMINER la composition des commissions permanentes et la représentation des groupes confor- mément au principe légal de la représentation proportionnelle, à raison de huit sièges pour la majorité et deux sièges pour La minorité municipale.

Sens de La Décision | Approbation Décompte des Suffrages Élus Présents Mandants Absents | Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre 23 22 01 00 23 00 00 | 23 00 23 23 00

Le Maire,

Roland LUCAS,

Plénée-Jugon, jeudi 16 avril 2026Envoyé en préfecture le 22/04/2026

Reçu en préfecture le 22/04/2026

Fu Publié le

Conseil du 16-04-2026 | & COMPOSITION DES COMMISSIONS MUN ID :022-212201859-20260416-2028 04_16_D_02-DE An | Mois | Jour | Num | Subd | S MANDATURE : 2026-2032 | DELEGATION DES GROUPES

2%) 4 | 16 | 02 | Ÿ REPRESENTATION PROPORTIONNELLE

Commissions Municipales Permanentes

N° | INTITULÉS NBRE | MAD MINO LesviP

01 Finances, Économie Générale, Ressources Humaines 10 8 2

02 Urbanisme, Cadre de Vie, Travaux, Réseaux et Parc Immobilier 10 8 2 Autorisé

03 | Culture, Attractivité, Communication et Vie de La Cité 10 8 2 Autorisé

04 | Ecoles, Intergénération et Citoyenneté participative 10 8 2 Autorisé

05 | Action Sociale, Solidarité & Santé 10 8 2 Autorisé

06 | Développement Durable et Economie locale 10 8 a Autorisé

07 | Vie Associative et Sportive 10 8 2 Autorisé

COM | FINANCES, ECONOMIE COM | URBANISME, CADRE DE VIE COM | CULTURE, ATTRACTIVITE N°1 | RESSOURCES HUMAINES N°2 | TRAVAUX, VRD, IMMOBILIER N°3 | COMMUNICATION VIE DE LA CITE

Construisons Demain Ensemble Construisons Demain Ensemble Construisons Demain Ensemble LUCAS Roland, Maire LUCAS Roland, Maire

HERVE Anne, 1°* Adjoi GAUTHIER Jérôme [ A2] CHARRA Marine [AS]

DUQUENNE Hélène [A3] DUVAL Maxime BOTREL Pierrick [ A6] PANSART Rémi [A4] JEANNEAU Gabriel DUVAL Maxime CHARRA Marine [A5] GUERIN Amélie GUERIN Nicolas BOTREL Pierrick [A6] GUERIN Nicolas JEANNEAU Gabriel ONFRAY Pierre-Manuel ONFRAY Florence LE HELLEC Danielle Toujours Vous avec Nous à Plénée-Jugon Toujours Vous avec Nous à Plénée-Jugon Toujours Vous avec Nous à Plénée-Jugon GOINGUENET Marie-Noëlle MACÉ Stéphane GOINGUENET Marie-Noëlle

CORNILLET Colette SAMSON Gérard PRESSE Sabrina

COM | ECOLE, INTERGENERATION COM | ACTION SOCIALE COM | DÉVELOPPEMENT DURABLE N°4 | CITOYENNNETÉ N°5 | SOLIDARITE & SANTE N°6 | ECONOMIE LOCALE

Construisons Demain Ensemble Construisons Demain Ensemble Construisons Demain Ensemble LUCAS Roland, Maire LUCAS Roland, Maire LUCAS Roland, Maire DUQUENNE Hélène, Adjointe PANSART Rémi, Adjoint CHARRA Marine, Adjointe

AUFFRAY Anne-Sophie AUFFRAY Anne-Sophie AUFFRAY Anne-Sophie JOUAN Fabienne GUÉRIN Amélie GUÉRIN Amélie LE HELLEC Danielle JOUAN Fabienne OGIER Élodie OGIER Elodie LENORMAND Éric ONFRAY Florence ONFRAY Florence OGIER Élodie ONFRAY Pierre-Manuel Toujours Vous avec Nous à Plénée-Jugon Toujours Vous avec Nous à Plénée-Jugon Toujours Vous avec Nous à Plénée-Jugon GOINGUENET Marie-Noëlle GOINGUENET Marie-Noëlle CORNILLET Colette

CORNILLET Colette PRESSE Sabrina SAMSON Gérard

COM | VIE ASSOCIATIVE APPROBATION PAR LE CONSEIL DE LA N°7 | ETSPORTIVE 7 Commissions COMPOSITION DES COMMISSIONS

Construisons Demain Ensemble Élus | 23 LUCAS Roland, Maire Permanentes Présents | 22 BOTREL Pierrick, Adjoint Mandants | 01 GAUTHIER Jérôme [A2] : : Absents | 00 CHARRA Marine [AS] Ouvertes à lous les Conseillers, en Habilités | 23

FLE Anne onne qualité d'Auditeurs, el aux VIP: Retraite) | 00 DUVAL Maxime . as Abstenus_| 00 OUAN Eatiemne Volontaires Investis à Votants | 23

LENORMAND Éric Plénée-Jugon Blancs | 00

Toujours Vous avec Nous à Plénée-Jugon Exprimés | 23 MACÉ STEPHANE Pour | 23 SAMSON GERARD Contre | 00

Le Maire,

Roland LUCAS,

Plénée-Jugon, jeudi 16 avril 2026Envoyé en préfecture le 22/04/2026

Reçu en préfecture le 22/04/2026

Conseil du 16-04-2026 Publié le

AARDATMUMCIPALeUE20S2 ID :022-212201859-20260416-2026_04_16_D_03-DE An | Mois. Jour | Num | Sub | DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES DU CONSEIL MURAT OSEO EE ME

SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CGCT 06 WU) 6 D)

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 28 II! - JORF du 14 décembre 2000 Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 art. 9 - JORF du 12 décembre 2001 Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 annexe - JORF du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 art. 44 1 - JORF du 28 février 2002 Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 art. 63 - JORF du 3 juillet 2003

Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 art. 116 1 69, VI 4finances pour 2004 - JORF du 31 décembre 2003 Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 art. 149 - JORF du 17 août 2004

Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 art. 58 III - JORF du 3 août 2005

Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 art. 19 - JORF du 6 mars 2007

Loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 13 - JORF du 22 décembre 2007 Loi n°2009-179 du 17 février 2009 - art. 10 — JORF du 19 février 2009 Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 100 - JORF du 14 mai 2009

Ordonnance n°2009-1530 du 10 décembre 2009 - art. 3 — JORF du 12 décembre 2009 Loi n°2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 32

Loi n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 79 - JORF du 12 décembre 2011 Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 92

Loi n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 17

Loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 67

Loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 44

Loin°2015-991 du 7 août 2015 - art. 126 et 127

Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 85

Loi n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 74

Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art.6et9

Loin°2022-217 du 21 février 2022 - art. 177

Monsieur Le Maire expose à l'assemblée que la gestion déléguée des affaires courantes pré- sente l'avantage de faciliter et d'optimiser l'administration générale de la Commune entre l'intervalle des séances du Conseil Municipal. Cette délégation d’attributions garantit une capacité d'arbitrage diligente et permet de sai- sir certaines opportunités aux durées limitées.

La délégation ici proposée s'inscrit dans Le cadre du renouvellement général des Conseils Mu- nicipaux. Monsieur Le Maire précise que cette délégation prévue à l’article L.2122-22 du Code Général des Col- lectivités Territoriales est assortie d’une obligation de rapport périodique à l'effet de restituer au Conseil les dé- cisions prises sur le fondement des compétences déléguées, l'assemblée conservant régulièrement la faculté de rapporter La délégation (Article L.2122-23 du CGCT).

Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,

Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,

[_Armœet | CHAMP D'APPLICATION DE LA DELEGATION

Le Maire de Plénée-Jugon est fondé par la présente, à prendre les décisions administratives que re- quiert l'exercice des compétences déléguées par le Conseil en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales dans les conditions ci-après définies par l'assemblée, avec la faculté de les subdéléguer à ses Adjoints en application des dispositions prévues aux ar- ticles L.2122-17 (empêchement du maire) et L.2122-18 dudit code (délégation de fonctions du maire aux adjoints elle-même visée à l’article L.2122-23 du CGCT).

[_Armae2 |] DUREE DE LA DELEGATION : 2026-2032 ET ULTERIEUR, À ECHEANCE DU MANDAT

Sauf à être expressément rapportée, la délégation d’attributions du Conseil au Maire confère à ce dernier, la permanence des prérogatives déléguées par l'assemblée jusqu’à l’expiration du mandat municipal. La délégation d’attributions s'établit comme suit :

MATIERE N°1 AFFECTATION DES PROPRIETES COMMUNALES

Par délégation, le Maire est compétent pour arrêter et modifier l'affectation des propriétés commu- nales utilisées par les services publics municipaux.Envoyé en préfecture le 22/04/2026

Reçu en préfecture le 22/04/2026

MATIERE N Publié le

ORGANISATION DE LA COMMANDE PUBLIQUE ID :022-212201859-20260416-2026_04_16_D_03-DE

Par délégation, le Maire est compétent pour prendre toute décision concernant La préparation, la passation et l'exécution des engagements relevant de la commande publique dont le montant homogène n’excède pas étant ici précisé que le seuil légal du déclenchement de la procédure réglementée est fixé à 40.000 € au regard de l’estima- tion préalable réalisée par l’acheteur public.

Aucun engagement de dépense ne peut être délivré par l’ordonnateur de La Commande Publique, au premier chef ou en second rang sur Le fondement de la délégation, s’il coexiste, à date de signature avec l’attributaire, un contrat civil, économique et commercial, dont il est régulièrement fondé à per- cevoir émoluments ou rémunérations.

Dans le cas où les attributaires de La commande publique actionnée sur Le fondement de la déléga- tion du Conseil Municipal au Maire, entretiennent avec Le premier ordonnateur de la Commune, un rapport contractuel économique ou d'intérêt professionnel, régulier ou fortuitement substantiel, re- levant de la prestation affectataire, Madame la Première Adjointe est déclarée compétente pour as- surer l'engagement de dépense en subrogation de l’ordonnateur en titre.

Conseil Conseil | Seuilsen : Conseil Conseil | | Valeur HT Le Maire Municipal Municipal Municipal Municipal

Règles de Publicité Publicité Publicité libre BOAMP BOAMP Publicité | non obligatoire non obligatoire ou adaptée ou JAL | ou JOUE

Fournitures <4.000 24000 240 000 2 90 000 2215 000 et Services <40.000 < 90.000 <215.000

Travaix <4.000 24000 240 000 2 90 000 | 25382000

< 40.000 < 90.000 <5 382 000

MATIERE N°6 CONTRATS D’ASSURANCES ET INDEMNITES DE SINISTRES Y AFFERENTES

Par délégation, le Maire est compétent pour souscrire tous Les contrats d'assurance ainsi que pour accepter Les indemnités de sinistre y afférentes.

MATIERE N°7 CREATION DES REGIES MUNICIPALES

Par délégation, le Maire est compétent pour créer Les régies comptables nécessaires au fonction- nement des services municipaux.

MATIERE N°8 REPRISE DES CONCESSIONS DANS LES CIMETIERES

Par délégation, le Maire est compétent pour prononcer la délivrance et la reprise des concessions funéraires dans les cimetières.

MATIERE N°9 DONS ET LEGS

Par délégation, Le Maire est compétent pour accepter au profit de la Commune, les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

MATIERE N°10 VENTE DE BIENS MOBILIERS

Par délégation, Le Maire est compétent pour décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers pour un montant de cession plafonné à 4.600 euros.

MATIERE N°11 FRAIS ET HONORAIRES

Par délégation, Le Maire est compétent pour fixer les rémunérations et régler Les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.

MATIERE N°14 REPRISES D'ALIGNEMENT (DECISION ADMINISTRATIVE)

Par délégation, Le Maire est compétent pour fixer les reprises d'alignement de voirie en application d'un document d'urbanisme.

selsEnvoyé en préfecture le 22/04/2026

Reçu en préfecture le 22/04/2026

MATIERE N°15 || EXERCICE ET DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN | Pbié 1° ID :022-212201859-20260416-2026 04 16 D_03-DE

Par délégation, Le Maire est compétent pour exercer, au nom de la commune, Les droits de pré- emption définis par Le code de l'urbanisme, que La commune en soit titulaire ou délégataire, sous réserve que la décision susceptible d’être initiée par l’ordonnateur, s’inscrive dans le cadre des pro- jets communaux et intercommunaux, départementaux, régionaux ou nationaux (à l'exemple des ac- tions menées par Le Conservatoire du Littoral au titre de La protection des espaces naturels), préa- lablement définis par la Commune ou par Les porteurs de projets appelés à déléguer à la Commune ou à lui solliciter Le bénéfice de la subdélégation.

Le Maire est également compétent pour subdéléguer au nom de La Commune, l'exercice de ces droits de préemption à l’occasion de l'aliénation d'un bien susceptible d’intéresser l’action publique prévue à l'alinéa 1° de l'article L.213-3 dudit Code de l'Urbanisme. « Le titulaire du droit de préemp- tion peut déléguer son droit à l'État, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vo- cation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. »

Les subdélégataires du droit de préemption urbain peuvent être des concessionnaires déjà titulaires d’une concession d'aménagement ou un établissement public foncier désigné y ayant vocation, en l'espèce l’EPF Bretagne et la Communauté d'Agglomération Lamballe Terre et Mer créée par arrêté préfectoral du 30 novembre 2016, devenue Communauté d'Agglomération par arrêté préfec- toral du 27 décembre 2018, lequel EPCI est régulièrement fondé à préempter conformément à ses statuts en vigueur à la date de l'intervention projetée.

Les subdélégataires du droit de préemption urbain exercé par la Commune en sa qualité de titulaire ou de délégataire de 1° rang, sont fondés à procéder aux acquisitions foncières et/ou immobilières des propriétés bâties ou non bâties localisées en zone U au Plan Local d'Urbanisme ou dans les zones naturelles au terme des formalités de saisine et de consultation.

MATIERE N°16 DEFENSE JURIDICTIONNELLE DEVANT L'ENSEMBLE DES JURIDICTIONS DU 1°* ET 2°* DEGRES

Par délégation, Le Maire est compétent pour intenter au nom de La Commune les actions en justice ou défendre la Commune dans les actions intentées contre elle avec la faculté de constituer avocat devant l’ensemble des juridictions nationales, du premier et du second degré.

Le périmètre de la défense juridictionnelle déléguée à l'autorité exécutive englobe l’ensemble de L'action contentieuse et ne connait aucune exclusion particulière. Une liste indicative des actions contentieuses susceptibles d’être actionnées sur Le fondement de La défense juridictionnelle délé- guée par Le Conseil est annexée à la présente.

Le Maire de Plénée-Jugon est par ailleurs déclaré compétent pour transiger avec les tiers dans La limite de 1.000 € au titre des communes de moins de 50.000 habitants.

MATIERE N°17 INDEMNITES DE DEDOMMAGEMENT

Par délégation, le Maire est compétent pour régler les dommages matériels consécutifs aux acci- dents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dans la limite de 20.000 euros. Cette faculté d’indemniser les tiers n’a pas vocation à se substituer aux garanties conventionnelles souscrites pas la commune auprès de ses assureurs. IL s’agit principalement de régler les dom- mages matériels imputables aux sinistres, dont les montants sont inférieurs au seuil des franchises d'assurance.

MATIERE N°18 AVIS COMMUNICABLES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS FONCIERS

Par délégation, le Maire est compétent pour exposer l'avis préalable de la Commune légalement requis dans le cadre des opérations d'acquisition menées par un établissement public foncier local, en application de l'article L.324-1 du code de l'urbanisme.

MATIERE N°24 ADHESIONS DE LA COMMUNE AUX ASSOCIATIONS REPRESENTATIVES

Par délégation, le Maire est compétent pour autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.MODALITES D’EXERCICE DE LA SUBDELEGATION

Envoyé en préfecture le 22/04/2026

Reçu en préfecture le 22/04/2026

Publié le

ID :022-212201859-20260416-2026_04_16_D_03-DE

Comme indiqué à l’article 1° de La présente délibération, le Maire dispose, en application de l’article L.2122-23 du CGCT, de la faculté de subdéléguer à ses Adjoints l'ensemble matières déléguées par Le Conseil Municipal moyennant l'établissement d’un arrêté nominatif précisant les conditions d’exercice de la compétence ainsi subdéléguée.

Sens de La Décision au Principal Approbation Décompte des Suffrages

Élus Présents | Mandants | Absents | Habiltés | Retraits | Abstenus | Votants | Blancs | Exprimés | Pour Contre

23 22 01 00 23 00 00 23 00 23 23 00

Le Maire,

Roland LUCAS,

Plénée-Jugon, jeudi 16 avril 2026Envoyé en préfecture le 22/04/2026

Reçu en préfecture le 22/04/2026

Conseil du 16-04-2026 Publié le DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES DU CONSEIL MUNIC| 5 ! 022.51320{859-20260416-2026 04 16 D_03-DE

An | Mois | Jour | MAT | Subd | FONDEMENT DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CGCT : MANDAT ZUZ6-Z03 —— 7 DETAIL DE LA MATIERE DELEGUEE N°16 + CONTENTIEUX 204, M | 16 | 0 | 0

MATIERE N°16 DEFENSE JURIDICTIONNELLE DEVANT L'ENSEMBLE DES JURIDICTIONS DU 1% ET 2** DEGRES 4

Par délégation, le Maire est compétent pour intenter au nom de la Commune Les actions en justice ou défendre la Commune dans Les actions intentées contre elle avec la faculté de constituer avocat devant l’ensemble des juridictions nationales, du premier et du second degré.

Le périmètre de la défense juridictionnelle déléguée à l'autorité exécutive englobe l’ensemble de l'action contentieuse et ne connait aucune exclusion particulière.

Le Maire est par ailleurs déclaré compétent pour transiger avec Les tiers dans la limite de 1.000 € au titre des communes de moins de 50.000 habitants.

LISTE INDICATIVE DES ACTIONS JURIDICTIONNELLES DÉLÉGUÉES PAR LE CONSEIL JURIDICTIONS NATIONALES DES PREMIER ET SECOND DEGRÉS

Ÿ Contentieux relatifs au Plan Local d'Urbanisme et concernant tous Les documents d'urbanisme applicables au territoire communal, et concernant plus largement les décisions administratives délivrées sur Le fondement des dispositions du Code de l'Urbanisme ;

Les contentieux liés aux expropriations et à l'exercice du droit de préemption quand bien même les actes administratifs contestés n'émaneraient pas de la Commune ;

Les référés exposés devant les juridictions civiles et administratives, à l'effet notamment de faire cesser un trouble manifeste, où qui seraient commandés par l'urgence ;

Les recours dirigés contre les délibérations du Conseil Municipal ;

Les décisions, arrêtés municipaux et tous Les actes administratifs susceptibles d’être déférés au moyen du recours pour excès de pouvoir;

Les autorisations et activités des services décentralisés, que la défense soit assurée directe- ment ou par la mise en jeu d'une assurance adaptée ;

Les contentieux relatifs à l'exécution des contrats de La commune, qu'il s'agisse d'un marché public, d’une concession de service public, d’un contrat d’affermage et ce, quel que soit le stade de passation ou d'exécution du contrat;

Les contentieux relatifs à l'exécution des conventions ou contrats liants La Commune à des tiers, ainsi que Les affaires et contentieux relatifs aux transactions foncières et immobilières (cessions ou acquisitions) portant sur des biens communaux ;

Ÿ Les contentieux liés à la domanialité du domaine public ou privé communal, qu’il s'agisse d'une occupation conventionnelle temporaire ou pluriannuelle, ou d’une occupation effective, et quel que soit Le titulaire en titre ou le bénéficiaire de l'occupation considérée ; Ÿ Les contentieux mettant en cause les finances publiques communales ou le budget général de la commune et ses budgets annexes;

Ÿ Les contentieux relatifs au recouvrement des recettes communales exigibles, et notamment la contestation des titres exécutoires ;

Ÿ Les contentieux relatifs à l'autorisation d'ouverture des commerces, à l'organisation des soldes, ventes, liquidations, ainsi que les contentieux relatifs aux autorisations requises pour exploiter un établissement ou exercer une activité ;

Ÿ Les contentieux liés aux marchés de travaux et à l'exécution des travaux publics communaux en régie directe ou par délégation de maîtrise d'ouvrage ;

Ÿ Les contentieux mettant en jeu la responsabilité civile, administrative de la commune, soit en défense directe, soit par le biais d'une assurance adaptée.

LéÉEkt«K

Sens de La Décision Approbation Décompte des Suffrages

Élus Présents | Mandants | Absents | Habilités | Retraits | Abstenus | Votants | Blancs | Exprimés | Pour | Contre 23 22 01 00 23 00 00 23 00 23 23 00

Le Maire,

Roland LUCAS,

Plénée-Jugon, jeudi 16 avril 2026

LR LEnvoyé en préfecture le 22/04/2026

Reçu en préfecture le 22/04/2026

Conseil du16-04-2026 | % COMMISSION D'APPEL D'OFFRES ET D'O| "°°

An | Mois | Jour | Num ID :022-212201859-20260416-2026_04_16_D_04-DE Sud | à PROPOSITIONS ET RESULTATS DES SCRUTINS

06 16 n | à COMPOSITION LÉGALE À 3 MEMBRES

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Monsieur Le Maire expose qu’en application de l’article L. 1411-5 du CGCT, le Conseil Municipal est appelé à instituer la commission d'appel d'offres (CAO), et qu’il doit à ce titre, procéder à la désignation de trois membres titulaires et leurs suppléants, étant entendu que Les titulaires et suppléants sont élus suivant les mêmes modalités, soit à la représen- tation proportionnelle. Monsieur Le Maire, nouvellement élu, Président de droit de ladite commission, propose de mandater les délégations présentées respectivement par Les groupes de la majorité et de La minorité.

[rerouesu| LA CAO 9 16-04-2026 | COMMISSION D'APPEL D'OFFRES « e à 8 $ 8

Président: Le Maire, M. Roland LUCAS, ou son Représentant Non Permanent désigné È # È $ au sein du Conseil Municipal (en dehors de La délégation permanente) ê à 9 Article 22 du Code des Marchés Publics $ è $

3 SIÈGES DATES CANDIDATS CANDIDATS SUFFRAGES DES TITULAIRES DECM DE LA MAJORITE DE LA MINORITE TITULAIRES

01 | HERVÉ Anne, 1*° Adjointe 16-04-2096 | HERVÉ Anne, 1*° Adjointe 18 00 23 766! 18 02 | GAUTHIER Jérôme [ A2] 16-04-2026 | GAUTHIER Jérôme [ A2] 18 00 23 7,66! 18

03 | SAMSON Gérard 16-04-2076 SAMSON Gérard 05,00 23 7,66 5

3 SIÈGES DATES CANDIDATS CANDIDATS SUFFRAGES DES SUPPLÉANTS DECM DE LA MAJORITE DE LA MINORITE SUPPLÉANTS

01 | DUQUENNE Hélène [A3] 16-04-2026 | DUQUENNE Hélène [A3] 18 00 23 766|18

02 | PANSART Rémi [A4] 16-04-2026 | PANSART Rémi [A4] 18 00 23 766|18

03 | GOINGUENET Marie-Noëlle 16-04-2026 GOINGUENET Marie-Noëlle 05100 23 766 05

DE CONSTITUER

DE PRENDRE ACTE

DE PRENDRE ACTE

DE PRENDRE ACTE

Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,

Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,

la Commission d'Appel d'Offres et des Adjudications, conformément aux nouvelles pro- positions de la Majorité et de La Minorité ;

que conformémentà l'article 22-II! du Code des Marché Publics, il sera pourvu au rempla- cement d’un membre titulaire de la commission d'appel d’offres par Le suppléant de même liste venant immédiatement après Le dernier titulaire élu ;

qu'’ilest procédé au renouvellement intégral de La commission d’appel d'offres, lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions ci-dessus exposées, à la vacance des membres titulaires auxquels elle a droit;

que conformément à l’article 22-IV du Code des marchés publics, en cas d’égal partage des voix délibératives, Le président a voix prépondérante.

Le Maire,

Roland LUCAS,

Plénée-Jugon, jeudi 16 avril 2026Envoyé en préfecture le 22/04/2026

Reçu en préfecture le 22/04/2026

Conseil du 16-04-2026 Publié le

A ICOMMISSIONDES MARCHES EN PROCEDUR 022-212201899-20260416-2026_04_16_DXAB-DE M Mois | Jour | Num | Subd | à PROPOSITIONS ET RESULTATS DES SCRUTRvS

20%| | 6 mu oi COMPOSITION FIXÉE À 6 MEMBRES L

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Par référence à la constitution de la Commission d’Appel d'Offres, Monsieur le Maire présente sa candidature à la présidence de la COMAPA et propose au Conseil, outre le mandatement de l'autorité exécutive, de désigner six membres titulaires et leurs suppléants, et de procéder à Leur élection par application de la re- présentation proportionnelle au plus fort reste.

[renowesu| La COMAPA

LA COMMISSION DES MARCHES EN PROCEDURE ADAPTÉE

16-04-2026 | PRESIDENCE ASSUREE PAR LE MAIRE g SCRUTIN PROPORTIONNEL 2 È È

DETTES Président : le Maire, M. Roland LUCAS, ou son Représentant Non Permanent désigné ÈÊ £ È $

=. au sein du Conseil Municipal (en dehors de La délégation permanente) È 8 8 £ Par analogie avec l'Article 22 du Code des Marchés Publics CES 8 $

6SIÈGES DATES CANDIDATS CANDIDATS SUFFRAGES DES TITULAIRES DECM DE LA MAJORITE DE LA MINORITE TITULAIRES

01 | HERVÉ Anne, 1*® Adjointe 16-04-2096 | HERVÉ Anne, 1*° Adjointe 18 00 23 766! 18

02 | GAUTHIER Jérôme [ A2] 16-04-2096 | GAUTHIER Jérôme [ A2] 18 00 23 766! 18

03 | DUQUENNE Hélène [A3] 16-04-2096 | DUQUENNE Hélène [A3] 18 00 23 766! 18 | 04 | PANSART Rémi [A4] 16-04-2076 | PANSART Rémi [A4] 18 00 23 766! 18 05 | CHARRA Marine [A5] 16-04-2076 | CHARRA Marine [AS] 18 00 23 766! 18

06 | GOINGUENET Marie-Noëlle | 16-04-2075 GOINGUENET Marie-Noëlle | 05 | 0023 7.66 05

3SIÈGES DATES CANDIDATS CANDIDATS SUFFRAGES DES SUPPLÉANTS DECM DE LA MAJORITE DE LA MINORITE SUPPLÉANTS

01 | AUFFRAY Anne-Sophie 16-04-2076 | AUFFRAY Anne-Sophie 18 00 23 766! 18

02 | DUVAL Maxime 16-04-2026 | DUVAL Maxime 18 00 23 766,18

03 | SAMSON Gérard 16-04-2076 SAMSON Gérard 0500 23 766 05

Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,

Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,

DE DÉSIGNER le Maire de PLÉNÉE-JUGON pour assurer la Présidence de la Commission des Marchés en Procédure Adaptée avec la faculté de déléguer ses fonctions en cas d’absence, à un conseiller municipal choisi en dehors de la liste des membres permanents ;

DE CONSTITUER la Commission des Marchés en Procédure Adaptée, conformément à La représentation proportionnelle de La Majorité et de La Minorité.

Le Maire,

Roland LUCAS,

Plénée-Jugon, jeudi 16 avril 2026Envoyé en préfecture le 22/04/2026

Reçu en préfecture le 22/04/2026

Conseil du 16-04-2026 £lSoati, Si 5 Publié le

Délégations Institutionnelles du Mandat 44 %;; 1);%6 85e 076041 6-2026204 16_D_05-DE An | Mois | Jour | Num | Sud | Commission de Contrôle des Listes Électoraes GUIL

0! M 160 [00 Loi n°2025-444 du 21 mai 2025

Monsieur Le Maire rappelle la règle de désignation applicable à la délégation municipale appelée à

siéger à la Commission de Contrôle des listes électorales.

COMPOSITION DE LA DÉLÉGATION :

5 Représentant(s) du Conseil Municipal (durée de 6 ans)

e 3 Titulaires de La Majorité (désignés dans l’ordre du tableau légal)

e 2 Titulaires de la Minorité (désignés dans l’ordre du tableau légal)

Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,

Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,

DE FORMER la délégation du Conseil Municipal appelée à siéger à la CCLE, Commission de Contrôle des listes électorales, ladite délégation s’établissant comme suit :

[rs [cure 3 16-04-2026 | COMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES ë È $

Détib. Anté. | SCRUTIN APPLICABLE AUX REPRESENTANTS DU CONSEIL È È è è DESIGNATION PAR CHAQUE GROUPE DANS L'ORDRE DU TABLEAU CES è È

SSÈGES)TTULARES) | Déc DELA MAJORITE DELA MINORITE SITULARES 01 | JUAN Fabienne 16-14-2095 | JOUAN Fabienne T8 un a xX]18

12 | OGIER Elodie 16-04-2026 | OGIER Elodie | 18 uw 7 18

03 | AUFFRAY Anne-Sophie 16-04-2026 | AUFFRAY Anne-Sophie 0 2% 18

94 | GOINGUENET Marie-Noëlle | 16-04-2026 GOINGUENET Marie-Noëlle w 7 5

05 | PRESSE Sabrina 16-04-2026 PRESSE Sabrina 05100 23 05

Le Maire,

Roland LUCAS,

Plénée-Jugon, jeudi 16 avril 2026Envoyé en préfecture le 22/04/2026

Reçu en préfecture le 22/04/2026

Conseil du 16-04-2026 Publié le

= Délégations Institutionnelles du Mand1 :022-212201858-20260416-2026_04 16 D_06 DE

Ju ns L'O| MR ons Le Centre Communal d’Action Sociale ne 26, U)165|0%6),0

Monsieur le Maire rappelle Les dispositions légales et réglementaires relatives à la composition du

Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale.

COMPOSITION :

Le Maire, Président de droit e CASF : L123-6-1

8 Représentants du Conseil Municipal :

+ Elus à La proportionnelle + CASF: R123-8

4 Membres Extérieurs issus des Associations e CASF : L123-6 et R123-11 + Secours Populaire (Isabelle MORICE)

+ UDAF?22 (En attente de nomination)

+ _4Vaulx (Isabelle DUPUY, Le Val Quiloury)

° Club de l’Amitié (Christian HINGANT, Président)

4 Membres Extérieurs désignés par Le Maire + CASF : L123-6-4 et R123-12 CASSOULET Céline

+ GASPAILLARD Annick

+ LUCAS Michèle

+ __ PAYET Elodie

Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,

Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,

DE CONSTITUER la délégation du Conseil Municipal appelée à siéger au Conseil d'Administration du CCAS, ladite délégation s’établissant comme suit :

Frenwes [LE CCAS 16-04-2026 | CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

es

Délib. Anté. | RAPPEL : LE MAIRE EST PRÉSIDENT DE DROIT ET LA PARITÉ ÉLUS/ASSO S'ÉTABLIT ENTRE au 8 à REPRÉSENTANTS DU CONSEIL ET REPRÉSENTANTS DES ASSOCIATIONS $ ; È & : } 5 ñ

SCRUTIN PROPORTIONNEL POUR DÉSIGNER 8 MEMBRES ÉLUS DU CONSEIL È Ë è Fi NB: LES 8 MEMBRES EXTÉRIEURS SONT NOMMÉS PAR LE MAIRE + $ Èè $

BSIÈGES DATES CANDIDATS CANDIDATS SUFFRAGES DES TITULAIRES DE CM DE LA MAJORITE DE LA MINORITE TITULAIRES

01 | HERVÉ Anne [A1] 16-04-2096 | HERVÉ Anne [A1] 18 00 23 766|18

02 | GAUTHIER Jérôme [A2] 16-04-2026 | GAUTHIER Jérôme [A2] 18 00 23 766! 18

03 | PANSART Rémi [A4] 16-04-2096 | PANSART Rémi [A4] 18 00 23 766! 18

04 | CHARRA Marine [A5] 16-04-2096 | CHARRA Marine [A5] 18 00 23 766! 18

05 | GUERIN Amélie 16-04-2026 | GUERIN Amélie 18 00 23 766! 18 0 | AUFFRAY Anne-Sophie 16-04-2096 | AUFFRAY Anne-Sophie 18 00 23 766) 18

07 | GOINGUENET Marie-Noëlle 16-04-2026 GOINGUENET Marie-Noëlle | 05 {00 23 7,66 0

08 | PRESSE Sabrina 16-04-2026 PRESSE Sabrina 00 23 766 œ5

Le Maire,

Roland LUCAS,

Plénée-Jugon, jeudi 16 avril 2026

AlEnvoyé en préfecture le 22/04/2026

Reçu en préfecture le 22/04/2026

Conseil du 16-04-2026 — : . Publié le

Délégations Institutionnelles du Mand| 1 :o22-r12201858-202604162026 04 16 D_07-DE An | Mois | Jour | Num | Subd : CUT —| La Caisse des Ecoles

206, W | 1607) 00

Monsieur Le Maire rappelle Les dispositions légales et réglementaires relatives à La composition du

Conseil d'Administration de la Caisse des Ecoles.

COMPOSITION :

e Le Maire, Président de droit

° 4 Représentants du Conseil Municipal

° 3 Représentants désignés par Les Parents d’Elèves

° 1 Représentant du Préfet sur proposition du Maire (Mme Pauline DOUZAMY)

Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,

Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,

DE CONSTITUER la délégation du Conseil Municipal appelée à siéger au Conseil d'Administration de la CDE, ladite délégation s’établissant comme suit :

LA CDE . À 16-04-2026 | CAISSE DES ECOLES ë ù à & È ê

Délib. Anté. | SCRUTIN APPLICABLE AUX REPRESENTANTS DU CONSEIL È È È à SCRUTIN UNINOMINAL CE 8 $

ASIÈGES DATES CANDIDATS CANDIDATS SUFFRAGES DES TITULAIRES DE CM DE LA MAJORITE DE LA MINORITE TITULAIRES

01 | DUQUENNE Hélène [A3] 16-04-2026 | DUQUENNE Hélène [A3] ñ 0 7% n

02 | CHARRA Marine [A5] 16-04-2026 | CHARRA Marine [A5] n 0 23 nm

13 | OGIER Elodie 16-04-2076 | OGIER Elodie 1 w 2% n

04 | CORNILLET Colette 16-04-2026 m0 2% 2

Le Maire,

Roland LUCAS,

Plénée-Jugon, jeudi 16 avril 2026Conseil du 16-04-2026

An | Mois | Jour | Num | Subd

206, W | 1608 |

Délégations Institutionnelles du Mandat 1

L'Association Foncière d'Aménagement

Agricoi le et Forestier

Envoyé en préfecture le 22/04/2026

Reçu en préfecture le 22/04/2026

Publié le

1D:022-212201859-20260416-2026 204_ 16: D_08-DE

L'ATATAT

Monsieur Le Maire rappelle Les dispositions légales et réglementaires relatives à La composition du

Conseil d'Administration de l'AFAFAF.

COMPOSITION :

Le Maire, Président de droit

5 Représentants du Conseil Municipal

4 Représentants à valider par La Chambre d’Agriculture

+ COLOMBEL Florian

e OLLIVIER Antoine

e _ LUCIENNE Jacky

. FEAT Manon

DE FORMER

Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,

Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,

ladite délégation s’établissant comme suit :

la délégation du Conseil Municipal appelée à siéger au Conseil d'Administration de l'AFAFAF,

Plénée-Jugon, jeudi 16 avril 2026

[rares ] L’'AFAFAF F $

16-04-2026 | ASSOCIATION FONCIERTE D'AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER 5 $ $ ; $

Délib. Anté. | SCRUTIN APPLICABLE AUX REPRESENTANTS DU CONSEIL È Ë È ù SCRUTIN UNINOMINAL + < 8 $

5 SIÈGES DATES CANDIDATS CANDIDATS SUFFRAGES DES TITULAIRES DE CM DE LA MAJORITE DE LA MINORITE TITULAIRES

01 | HERVÉ Anne [A1] 16-04-2026 | HERVÉ Anne [A1] 3 0 2% 2

02 | BOTREL Pierrick [ A6] 16-04-2076 | BOTREL Pierrick [ A6] n 0 3 2

03 | ONFRAY Florence 16-04-2026 | ONFRAY Florence nm 0 7% 2

04 | ONFRAY Pierre-Manuel 16-04-2076 | ONFRAY Pierre-Manuel n 0 23 n

05 | MACÉ Stéphane 16-04-2076 MACÉ Stéphane 2m|0 23 n

Le Maire,

Roland LUCAS,Envoyé en préfecture le 22/04/2026

Reçu en préfecture le 22/04/2026

Publié le

Délégations Extérieures du Mandat 20261 10;:022-212201858-20260416-2026 0416 D_09-DE Conseil du 16-04-2026

An | Mois | Jour | Num | Sud Syndicat Départemental d’Energie Ci) 2026, M | 16 | 09 | O0

Monsieur Le Maire rappelle La règle de désignation applicable à La délégation extérieure appelée à

siéger au Syndicat Départemental de l'Energie.

COMPOSITION DE LA DÉLÉGATION :

2 Représentant(s) du Conseil Municipal (1+1)

e 1Titulaire

° _1Suppléant

Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,

Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,

DE FORMER la délégation du Conseil Municipal appelée à siéger au Conseil d'Administration du SDE, ladite délégation s’établissant comme suit :

Frenouveas| SDE 22 5 16-04-2026 | SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE 8 $ î

RE See: étib. Anté. | SCRUTIN APPLICABLE AUX REPRESENTANTS DU CONSEIL 5 $ È SCRUTIN UNINOMINAL iS è à

DATES CANDIDATS CANDIDATS SUFFRAGES DES A SIÈGE(S) TITULAIRE(S) DECM DE LA MAJORITE DE LA MINORITE TITULAIRES

ol | HERVÉ Anne [ A1] 16-04-2026 | HERVÉ Anne [ A1] | 2 | [0 23 2

DATES CANDIDATS CANDIDATS SUFFRAGES DES 1SÉBE(S) SUPPLEANTS) LDC DE LA MAJORITE DE LA MINORITE SUPPLÉANTS

ol Ï CHARRA Marine [A5] 16-04-2096 | CHARRA Marine [A5] ] 3 0 73 n

Le Maire,

Roland LUCAS,

Plénée-Jugon, jeudi 16 avril 2026Envoyé en préfecture le 22/04/2026

Reçu en préfecture le 22/04/2026

Conseil du 16-04-2026

An | Mois | Jour | Num | Subd

20%, 4 | 16,10 0

Publié le

Délégations Extérieures du Mandat 20261 10:022-212201859 20260416-2026_04_16_D_10-DE

Agence Locale de l'Energie ALEC

Monsieur le Maire rappelle la règle de désignation applicable à La délégation extérieure appelée à

siéger à l'Agence Locale de l'Energie.

COMPOSITION DE LA DÉLÉGATION :

1 Représentant(s) du Conseil Municipal

e Titulaire

Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,

Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,

DE FORMER la délégation du Conseil Municipal appelée à siéger au Conseil d'Administration de l’ALEC, la- dite délégation s’établissant comme suit :

ET ALEC 22 s » 16-04-2026 | AGENCE LOCALE DE L'ENERGIE $ È î È à = 8 Délib. Anté. | SCRUTIN APPLICABLE AUX REPRESENTANTS DU CONSEIL È $ Ë $

SCRUTIN UNINOMINAL CES ë à

à DATES CANDIDATS CANDIDATS SUFFRAGES DES 1 SIÈGE(S) TITULAIRE(S) DECM DE LA MAJORITE DE LA MINORITE TITULAIRES

01 | HERVÉ Anne [ A1] 16-04-2096 | HERVÉ Anne [ A1] Fr Ï 0 2% x à

Le Maire,

Roland LUCAS,

Plénée-Jugon, jeudi 16 avril 2026Envoyé en préfecture le 22/04/2026

Reçu en préfecture le 22/04/2026

Conseil du 16-04-2026 ps dt Es Publié le

Délégations Extérieures du Mandat 2026141 022-212201859-20260416-2026 041162 D _11-DE An | Mois, Jour | Nm Su | Syndicat Mixte Intercommunal d’Adductibre-cecrvrere - 2 UMTALF 0% 6|1 0 La Hutte + Quélaron

Monsieur Le Maire rappelle la règle de désignation applicable à La délégation extérieure appelée à

siéger au Syndicat Intercommunal d’Adduction d'Eau Potable (La Hutte-Quélaron).

COMPOSITION DE LA DÉLÉGATION :

3 Représentant(s) du Conseil Municipal (1+2)

+ 1Titulaire

+ _2Suppléants

Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,

Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,

DE FORMER la délégation du Conseil Municipal appelée à siéger au Conseil d'Administration du SMAEP, La Hutte-QUELARON, ladite délégation s’établissant comme suit :

Prenoueau | SMAEP + LA HUTTE + QUELARON . È 16-04-2026 | SYNDICAT MIXTE INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE ê è ë

Délib. Anté. | SCRUTIN APPLICABLE AUX REPRESENTANTS DU CONSEIL È È È ÿ SCRUTIN UNINOMINAL iS è à

s DATES CANDIDATS CANDIDATS SUFFRAGES DES SECTE) DE CM DE LA MAJORITE DE LA MINORITE TITULAIRES

O1 | CHARRA Marine [AS] 16-04-2076 | CHARRA Marine [AS] [a | [nu axXÎn DATES CANDIDATS CANDIDATS SUFFRAGES DES 2SIÈGE(S) SUPPLEANTS) | DEcM DE LA MAJORITE DE LA MINORITE SUPPLÉANTS

01 | BOTREL Pierrick [A6] 16-04-2026 | BOTREL Pierrick [A6] n | où 7% n

02 | ONFRAY Pierre-Manuel 16-04-2076 | ONFRAY Pierre-Manuel 3 | [ou 2 2

Le Maire,

Roland LUCAS,

Plénée-Jugon, jeudi 16 avril 2026Envoyé en préfecture le 22/04/2026

Reçu en préfecture le 22/04/2026

Conseil du 16-04-2026 Publié le

Délégations Extérieures du Mandat 2026110 :022-212201859-20260416-2026 04 16 D_12.DE

M_| Ms lu | Kim | | Comité National d'Action Sociale CT

206! M | 16 | 12 | O

Monsieur Le Maire rappelle la règle de désignation applicable à La délégation extérieure appelée à

siéger au Comité National d'Action Sociale.

COMPOSITION DE LA DÉLÉGATION :

2 Représentant(s) du Conseil Municipal (1+1)

e 1Titulaire

°e 1 Suppléant

Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,

Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,

DE FORMER la délégation du Conseil Municipal appelée à siéger au Conseil d'Administration du CNAS, La- dite délégation s’établissant comme suit :

[rennes| CNAS 22 . 3 16-04-2026 | COMITE NATIONAL D'ACTION SOCIALE ë $ È

: £ È Délib. Anté. | SCRUTIN APPLICABLE AUX REPRESENTANTS DU CONSEIL È È È à

SCRUTIN UNINOMINAL Ê S è à

DATES CANDIDATS CANDIDATS SUFFRAGES DES

SÉCECS ITOLAREG) DE CM DE LA MAJORITE DE LA MINORITE TITULAIRES O1 | LUCAS Roland, Maire 16-04-2026 | LUCAS Roland, Maire 12 | w 2 7

DATES CANDIDATS CANDIDATS SUFFRAGES DES

ÉSIÈGE(S) SUPPLÉANT(S) DE CM DE LA MAJORITE DE LA MINORITE SUPPLÉANTS

01 | PANSART Rémi [A4] 16-04-2096 | PANSART Rémi [A4] 3 | [uw » n

Le Maire,

Roland LUCAS,

Plénée-Jugon, jeudi 16 avril 2026Envoyé en préfecture le 22/04/2026

Reçu en préfecture le 22/04/2026

Conseil du 16-04-2026 4 A. h = Publié le à Détermination du Barème Indemnitaire d\ 6:52 226iase-s0e804ie-2026 04 16 D_18-DE

An | Mois. Jour | Nm | Sud Ÿ Mandat Municipal 2026-2032 : Modulatiorærcrec m6 M 61110 Ÿ Bareme Indemnitaire Mutualisé

Rapporteur : Monsieur Le Maire

ILest rappelé au Conseil que l'enveloppe indemnitaire est fixée dans Les limites du crédit maximal et précise que Le taux de référence du calcul des indemnités est fixé à 55,70% de l'indice 1027 pour la fraction cons- tituée du montant réservé aux Ordonnateurs des Communes de 1.000 à 3.499 habitants, la seconde fraction résul- tant de La multiplication du nombre maximal des adjoints susceptibles d’être désignés (6) par Le taux subsidiaire y attaché (fixé à 21,88% de l'indice 1027). Outre les six adjoint.e.s désignés par l'assemblée municipale, Monsieur Le Maire expose qu’il a mandaté onze Conseillères et Conseillers Municipaux.

VU l'installation du conseil municipal en date du vendredi 20 mars 2026 ; VU l'élection des adjoints en date du vendredi 20 mars 2026 ;

VU les délégations de fonctions octroyées par Monsieur Le Maire aux Six Adjoints; VU les délégations de fonctions octroyées par Monsieur Le Maire aux Onze Conseillers délégués ; VU les articles L. 2123-22 et R. 2123-23 du CGCT;

Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,

Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,

D'ARRÊTER le montant total des indemnités de fonctions allouées au Maire, aux six Adjoints et aux onze Conseillers délégués, au vu de la modulation du crédit global, sur Le fondement de la dé- gressivité, dans le respect des dispositions prévues aux articles L.2123-23 à L.2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

D’APPROUVER le principe des actualisations réglementaires ultérieures, dans le dans le respect des taux individuels et de la limite du crédit global ;

DE REPARTIR Le montant des indemnités individuelles à percevoir entre Monsieur Le Maire, Les adjoints et conseillers délégués par lui désignés, sur La base des taux suivants :

FONCTIONS EXERCÉES TITULAIRES TAUXIBT1027 BRUTMAXI | TAUXLOCALIBT BRUTLOCAL

Le Maire LUCAS Roland 55,7000% 2 289,56 35,6046% 1463,54

1% Adjointe HERVÉ Anne 21,3800% 878,83 13,6665% 561,77

2è"e Adjoint GAUTHIER Jérôme 21,3800% 878,83 13,6665% 561,77

3è"° Adjointe | DUQUENNE Hélène 21,3800% 878,83 13,6665% 561,77

ave Adjoint | PANSART Rémi 21,3800% 878,83 13,6665% 561,77

5ère Adjointe CHARRA Marine 21,3800% 878,83 13,6665% 561,77

6°"° Adjoint BOTREL Pierrick 21,3800% 878,83 13,6665% 561,77

Conseillère Déléguée AUFFRAY Anne-Sophie 6,0000% 246,63 4,7996% 197,29

Conseiller Délégué DUVAL Maxime 6,0000% 246,63 4,7996% 197,29

Conseillère Déléguée GUERIN Amélie 6,0000% 246,63 4,7996% 197,29

Conseiller Délégué GUERIN Nicolas 6,0000% 246,63 4,7996% 197,29 Conseiller Délégué JEANNEAU Gabriel 6,0000% 246,63 4,7996% 197,29 Conseillère Déléguée JOUAN Fabienne 6,0000% 246,63 4,7996% 197,29 Conseillère Déléguée LE HELLEC Danielle 6,0000% 246,63 4,7996% 197,29 Conseiller Délégué LENORMAND Éric 6,0000% 246,63 4,7996% 197,29 Conseillère Déléguée OGIER Elodie 6,0000% 246,63 4,7996% 197,29 Conseillère Déléguée ONFRAY Florence 6,0000% 246,63 4,7996% 197,29 Conseiller Délégué ONFRAY Pierre-Manuel 6,0000% 246,63 4,7996% 197,29

Information sur Le budget annuel brut résultant : 84.052 €

Sens de La Décision Approbation Décompte des Suffrages

Élus Présents Mandants Absents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre

23 22 01 00 23 00 04 19 00 19 19 00

Le Maire,

Roland LUCAS,

Plénée-Jugon, jeudi 16 avril 2026

LHEnvoyé en préfecture le 22/04/2026

Reçu en préfecture le 22/04/2026

Conseil du 16-04-2026 . Publié le

Budget Général Communal ID :022-212201859-20260416-2026_04_16_D_14-DE An | Mois| Jour | Num | Si] Décision Modificative Budgétaire 2026-

2% UM 6|U | Prise en charge indemnitaire du nombre légal des adjoints (6)

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Monsieur Le Maire informe Le Conseil qu’il convient de procéder à l'adoption de la Décision Modificative n°1 du Budget Général 2026.

Elle rappelle que Le budget ci-après modifié demeure conforme aux objectifs du budget pri- mitif adopté Le 5 mars 2026. Les inscriptions modificatives concernent marginalement la section de fonctionnement (annulation cde titre).

BUDGET GÉNÉRAL- PLÉNÉE-JUGON CITHIHS IA

DaET D Te UNEA A Te) ea

Enregistrée au Conseil du 16-04-2026 — 2

nr uni] cu ['ope | awicue | Libellé Rappel | Mojoraïon | Réduction | Variion | Total DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 143711,68 | +11400,00 | -11 400,00 oo] 143711,68 O1} 0F 160632 Fourniture de Petits Equipements 65411,68 -11 400,00 -11 400,00 54 011,68

02} 0F (65311 | Indemnités de Fonctions 75000,00 | +11 000,00 11000,00| … 86000,00 03 | DF 6ss13 | Cotisations deretraite 3300,00| _+400,00 400,00 3700,00 04! or 0,00

Dépense de Fonctionnement 143711,68| +11 400,00 -11 400,00 0,00 143 711,68

Recette de Fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Solde Budgétaire des Inscriptions » Fonctionnement DE 0000 | 1140000 Dépense d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Recette d'Investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Solde Budgétaire des Inscriptions + Investissement RE ce 0,00

Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,

Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,

D’APPROUVER La Décision Modificative 2026-1 du Budget Général à concurrence des variations budgétaires ci-dessus exposées. Le détail des inscriptions modificatives est précisé en annexe de la présente.

Sens de la Décision Î Approbation Décompte des Suffrages Élus | Présents | Mandants | Absents | Habiités Ÿ Retrais | Abstenus | Votants | Blnes | Exprimés | Pour | Contre 23 22 | 01 00 23 00 04 19 00 19 19 00

Le Maire,

Roland LUCAS,

Plénée-Jugon, jeudi 16 avril 2026

148Envoyé en préfecture le 22/04/2026

Reçu en préfecture le 22/04/2026

Conseil du 16-04-2026 Publié le

Ÿ Mandat Municipal 2026-2032 ID : 022-212201859-20260416-2026_04_16_D_15-DE An | Mois Jour | Num | Subd ; - Ÿ Remboursement de Frais

206 4 :16},15 0

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Les membres de l'organe délibérant peuvent bénéficier de La prise en charge des frais de transport et de séjour qu'ils ont engagés dans Le cadre de leur mandat. Ce dispositif se décline par type de mandat. (Article L2123-18-1 CGCT + Version en vigueur depuis Le 24 décembre 2025).

. Les membres du conseil municipal bénéficient du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur com- mune ès qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci.

Lorsqu'ils sont en situation de handicap, ils peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique qu'ils ont engagés pour les situations visées à l'alinéa précédent, ainsi que pour prendre part aux séances du conseil municipal et aux réunions des commissions et des instances dont ils font partie ès qualités qui ont lieu sur le territoire de la commune.

Lorsqu'ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur situé hors du territoire de la commune, les membres du conseil municipal bénéficient, selon des modalités définies par dé- libération du conseil municipal, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l'article L. 2123-1.

| La prise en charge des frais de transport et de séjour est assurée dans les conditions définies par Le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État (décret du 3 juillet 2006), sur présentation de pièces justificatives.

Le décret n° 2024-746 du 6 juillet 2024 modifiant Le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant Les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par Les déplacements temporaires des personnels civils de l'État, publié au JORF du 7 juillet 2024 a pour objet d'alléger et de simplifier la communication des pièces justificatives liées aux frais de déplacement avancés par Les agents publics.

Le présent décret instaure Le principe général de non-conservation des pièces justificatives de frais de repas. Ce principe allège la charge de gestion administrative des pièces justificatives de repas. Par dérogation, les ministères peuvent fixer par arrêté Les missions pour lesquelles la conservation de ces pièces justificatives de paie- ment est nécessaire jusqu’au remboursement. Il précise également le régime de conservation des pièces justifica- tives d'hébergement: ces documents doivent être conservés par l'agent pendant un an et transmis à l’ordonnateur en cas de demande expresse. Un arrêté ministériel peut prévoir l'absence de conservation de ces pièces justifica- tives pour Les missions à l'étranger. Les modalités actuelles de conservation et de communication relatives aux frais de transport demeurent inchangées.

Les frais de séjour (hébergement et restauration) sont remboursés forfaitairement en vertu de l’article R.2123-22-1 du CGCT. Le remboursement forfaitaire s’effectue dans La limite du montant des indemnités journa- lières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat. Le montant de l'indemnité journalière (110 €, 140 € où 160€) comprend l'indemnité de nuitée dont le montant dépend du lieu d'accueil (90 € de base, 120 € pour les villes de 200 000 habitants et plus et le Grand Paris, 140 € pour Paris) ainsi que l'indemnité de repas (20 €).

Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,

Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,

D’APPROUVER le remboursement aux élus municipaux de Leurs frais de mandat conformément au barème en vigueur fixé par l’article R.2123-22-1 du CGCT, soit en règle générale 90 € La nuitée et 20 € Le repas (fonction du lieu d’accueil).

Sens de La Décision Î Approbation Décompte des Suffrages

Élus Présents | Mandants | Absents | Habilités | Retraits | Abstenus | Votants | Blancs | Exprimés | Pour Contre

23 22 01 00 23 00 00 23 00 23 23 00

Le Maire,

Roland LUCAS,

Plénée-Jugon, jeudi 16 avril 2026Envoyé en préfecture le 22/04/2026

Reçu en préfecture le 22/04/2026

Publié le

ID :022-212201859-20260416-2026 04 16_16X1-DE Conseil du 16-04-2026

An | Mois Jour | Num Subd

206 4 16,16 0

Lotissement des Rives de L'Arguenon + TrancWeZ

Cession Foncière par la Commune du lot 18

Acquéreur(s) : Madame KARTAL-DUFROS Günül

Prix Net Compensé de la Cession : 30 406,50 € TTC CO0D

or poses Los Maire, rappelle la nécessité de procéderà la cession amiable des parcelles communales du Loti VA n 2. À cette fin, il est proposé au Conseil d'approuver l'objet de la transaction inaividualisée aaux En es '

M CESSION AMIABLE PAR LA COMMUNE

Objet de la Cession du lot 18 viabilisé

Transaction Parcelle cadastrée : AH 419 lot 18

M ACQUISITION AMIABLE PAR LES TIERS à

Tiers Acquéreurs & Solidaires KARTAL-DUFROS Gônül Secteur Libre Adresse Acquéreur 5, Four Es Bigot + 22640 Plénée-Jugon

Statut Acquisition Secteur Libre

Parcelle Prix Principal Subvention Communale Prix Net à Payer en Commercialisée Commercialisé en Primo-Accession Transaction compensée

cn Prix HT | Prix TTC Sub HT SubTTC | SoldeHT | Solde Trc Numéro | Codosire | Surface 59,97 | 69,90 12,50 15,00 HT 59,97 TTC 69,90 lot18 | AH 419 435,00 26084,79 | 30406,50 26 084,79

Décompte de la TVA sur marge incorporée au prix de cession compensé TTC / TVA {A) Coût a'Achat (B) Rappel Tarif (C) Valeur (D) Marge TTC (E) Marge HT TVA sur Recette HT à Ftérenceaume | dela Cession Foncière TTC de La Cession Recalculée pour Marge au Verser au crédit Nette TTC de la Surface = (B)-(C) TVAS/Marge (20%) | Taux de 20% de la Commune

10,290172 |. 30 406,50 : 4476,22 25 930,28 21 608,56 4321,71 26 084,79

Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,

Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,

D’ACCEPTER la transaction foncière aux conditions ci-dessus définies, au prix principal de Soixante Neuf Euros et Quatre Vingt Dix centimes Toutes Taxes Comprises (69,90 € TTC) le mètre carré, Le Prix Principal Total de Référence à payer par l'Acquéreur étant fixé à 30 406,50 € TTC ;

D'ACCORDER aux Acquéreurs ci-dessus désignés, le bénéfice conventionnel de l’Aide Communale à l’Accession Fon- cière [ ACAF J, [ Statut Secteur Libre ][ ]soit[ € TTC];

DEPROCÉDER à la liquidation de la créance ici constituée sur Le fondement d’un prix net à verser au crédit du budget annexe du lotissement de 26 084,79 € HT et de 30 406,50 € TTC, ce dernier comprenant un montant de TVA sur marge calculé à La valeur de 4 321,71 €;

DE PRENDRE à sa charge pour La part qui lui incombe, les frais d'acte notarié à intervenir ainsi que l'ensemble des frais et honoraires ouvrant droit à taxation aux dépens de la Commune ;

DE MANDATER Maître Mathilde LE BOUCHER, notaire établi en son étude domiciliée au 34 rue Général de Gaulle 22640 Plénée-Jugon pour représenter la Commune dans la transaction foncière à intervenir en La forme d’une cession amiable ;

D’AUTORISER Monsieur le Maire ou Madame la 1*° adjointe à signer l'acte authentique à intervenir comme à poursuivre l'exécution de la présente délibération.

Sens de la Décision [ Approbation Décompte des Suffrages

Élus Présents | Mandants | Absents | Habiités | Retrats | Abstenus | Votants | &lencs | Exprimés | Pour | contre

23 22 01 00 23 00 00 23 00 23 23 00

Le Maire,

Roland LUCAS,

Plénée-Jugon, jeudi 16 avril 2026Envoyé en préfecture le 22/04/2026

Reçu en préfecture le 22/04/2026

Publié le

ID :022-212201859-20260416-2026 04 16_16X2-DE Conseil du 16-04-2026

An | Mois Jour | Num | Subd

206! 4 | 161 16 0

Lotissement des Rives de L’Arguenon + Tranche Z

Cession Foncière par la Commune du lot 7

Acquéreur(s) : HEURTAULT Christelle

Prix Net Compensé de la Cession : 34 460,70 € TTC OCO00

Monsieur Roland LUCAS, Maire, rappelle La nécessité de procéder à la cession amiable des parcelles communales du lotissement d'habitation des Rives de l’Arguenon 2. A cette fin, il est proposé au Conseil d'approuver l’objet de la transaction individualisée aux conditions suivantes:

I CESSION AMIABLE PAR LA COMMUNE

Objet de La Cession du lot 7 viabilisé

Transaction Parcelle cadastrée : YP 160 lot 7

MH ACQUISITION AMIABLE PAR LES TIERS F

Tiers Acquéreurs & Solidaires HEURTAULT Christelle Secteur Libre Adresse Acquéreur 42, rue Charles Sangan + 22250 Broons

Statut Acquisition Secteur Libre

Parcelle Prix Principal Subvention Communale Prix Net à Payer en SRMOIESS Commercialisé en Primo-Accession Transaction compensée

: Prix HT Prix TTC Sub HT Sub TTC Solde HT Solde TTC

Numéro ||Coduslre | Surfnce 59,97 69,90 12,50 15,00 HT 59,97 TTC 69,90

Lt7 | vP160 | 493,00 | 2956276 | 34460,70 29 562,76

Décompte de la TVA sur marge incorporée au prix de cession compensé TTC / TVA (A) Goût d'achat | (8) Rappel Tarif (C) Valeur (D) Marge TTC {E) Marge HT TVA sur Recette HT à Fées en de la Cession Foncière TTC de la Cession Recalculée pour Marge au Verser au crédit Nette TTC de la Surface =(B)-(C) TVA S/Marge (20%) | Taux de 20% de la Commune

10,290172 34 460,70 5 073,05 29 387,65 24 489,70 4 897,94 29 562,76

Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,

Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,

D’ACCEPTER la transaction foncière aux conditions ci-dessus définies, au prix principal de Soixante Neuf Euros et Quatre Vingt Dix centimes Toutes Taxes Comprises (69,90 € TTC) le mètre carré, le Prix Principal Total de Référence à payer par l'Acquéreur étant fixé à 34 460,70 € TTC ;

D'ACCORDER aux Acquéreurs ci-dessus désignés, Le bénéfice conventionnel de l'Aide Communale à l'Accession Fon- cière [ ACAF ], [ Statut Secteur Libre ][ ]soit[ €TTC];

DEPROCÉDER à la liquidation de la créance ici constituée sur Le fondement d’un prix net à verser au crédit du budget annexe du lotissement de 29 562,76 € HT et de 34 460,70 € TTC, ce dernier comprenant un montant de TVA sur marge calculé à la valeur de 4 897,94 € ;

DE PRENDRE à sa charge pour La part qui Lui incombe, Les frais d'acte notarié à intervenir ainsi que l'ensemble des frais et honoraires ouvrant droit à taxation aux dépens de la Commune ;

DE MANDATER Maître Mathilde LE BOUCHER, notaire établi en son étude domiciliée au 34 rue Général de Gaulle 22640 Plénée-Jugon pour représenter la Commune dans la transaction foncière à intervenir en La forme d’une cession amiable ;

D’AUTORISER Monsieur Le Maire ou Madame la 1° adjointe à signer l'acte authentique à intervenir comme à poursuivre l'exécution de la présente délibération.

Sens de la Décision Î Approbation | Décompte des Suffrages Élus Présents | Mandants | Absents | Habiités | Retraïs | Abstenus | Votants | Blancs | Exprimés | Pour Contre

23 22 01 00 23 00 00 23 00 23 23 00

Le Maire,

Roland LUCAS,

Plénée-Jugon, jeudi 16 avril 2026Envoyé en préfecture le 22/04/2026

Reçu en préfecture le 22/04/2026

Conseil du 16-04-2026 Publié le

An Mois

Mutualisation des Locaux Communaux4 e Su À és 10: 022-212201859-20260416-2026_ 04 16 D_17-DE Jour | Num Subd | Convention Indemnitaire Triennale 20257 ——_—_—_——

2026 610 Régularisation de l’exercice 2024

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Par courrier du 4 février 2025, la Communauté d'Agglomération a rappelé Les principes de La mise à disposition de locaux communaux au bénéfice de Lamballe Terre & Mer tels qu'ils avaient été présentés tors de la Confé- rence des Maires Le 11 juin 2024:

Dans un souci de prévisil

e Principe de la gratuité dans Le cadre de manifestations ponctuelles (réunions, cérémonies, spec- tacle du conservatoire …) ou d'activités régulières à faible fréquentation (permanences du type Bonjour Habitat ou CIAS, /es activités ponctuelles dans un gymnase, Les espaces-jeux du Relais Petite Enfance, les espaces jeunes, la Ludothèque itinérante ..),

e Principe du forfait indemnitaire pour l'Accueil de Loisirs Sans hébergement (ALSH) du mercredi et des vacances solaires, pour La Ludothèque, ainsi que pour les lieux d'enseignement du con- servatoire. Ce versement forfaitaire comprend la location, les fluides, le ménage y compris les consommables. Afin de ne pas pénaliser les agents mis à disposition, Les heures de ménage pour les ALHS sont facturées séparément.

lité et de stabilité financière, il est proposé de modifier Les modalités de révision des forfaits, en se référant à l'indice ILAT avec plancher de 0,50% et plafond de 2%. Le contenu de La convention de régularisation se décline comme suit :

ARTICLE 1 - OBJET

ARTICLE 2 - DUREE

ARTICLE 3 - MODALITES DE MISE A DISPOSITION

ARTICLE 4 - CONDITIONS FINANCIERES

ARTICLE 5 - RESPONSABILITE - ASSURANCES

ARTICLE 6 - CONTACTS- INTERLOCUTEURS

ARTICLE 7 - EVALUATION

ARTICLE 8 - MODIFICATION - RESILIATION

ARTICLE 9 - REGLEMENT DES LITIGES

Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,

Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,

D'APPROUVER la convention indemnitaire triennale 2025-2027 des locaux communaux mutualisés avec la Communauté d'Agglomération Lamballe terre & Mer avec régularisation de l'exercice 2024 sur Le fondement des dispositions prévues à l’article 4-2-3 ;

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer La convention indemnitaire ainsi que l’ensemble des pièces et do- cuments requis pour La liquidation des créances communales.

Sens de la Décision [ Approbation Décompte des Suffrages

Élus Présents | Mandants | Absents | Habiltés À Retraits | Abstenus | Votants | Blancs | Exprimés | Pour Contre

23 22 01 00 23 00 00 23 00 23 23 | .-00

Le Maire,

Roland LUCAS,

Plénée-Jugon, jeudi 16 avril 2026

176Envoyé en préfecture le 22/04/2026

Reçu en préfecture le 22/04/2026

Conseil du 16-04-2026 Publié le

An À Mois À Jour | Nom | Sud PROGRAMME VOIRIE 2026 ID :022-212201859-20260416-2026 04 16 D_18-DE

: APPROBATION DU DOSSIER ADAC

106, 4 1618)

Rapporteur : Madame Anne HERVÉ, 1#° Adjointe

Monsieur Le Rapporteur expose à l'assemblée que Le dossier programme relatif aux travaux de ré- fection de La voirie communale 2026 a été réalisé avec le concours de l'ADAC22, dans le cadre de la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage. Elle propose d’entériner La consistance du dossier et de solliciter corrélative- ment les subventions potentielles.

Chantiers de Voirie 2026 : Tranche Ferme Valeur HT |} Valeur TIC

TF- Chantier 1 : Voie Communale de « Le Grand Chemin » C 1553 m) 76 260,00 € 91 512,00 €

TF- Chantier 2 : Voie Communale de « Le Frêne » (Surface à traiter: 120 m°) 6 790,00 € 8148,00€

TF- Chantier 3 : Voie Communale de « Le Pré Guerin » (Surface à traiter : 70 m°) 4335,00 € 5 202,00 €

TF- Chantier 4 : Voie Communale de «La Meslais / La Barbotais » (610 m) 31 880,00 € 38 256,00 €

_Total du Programme 119 265,00 € | 143118,00€

Chantiers de Voirie 2026 Tranches Optionnelles Valeur HT | Valeur TTC

TO n°1 - Chantier 5 : Voie Communale de «Le Cloître » (346m) 26895,00€| 32274,00€ TO n°2 - Chantier 6 : Voie Communale de « La Ville Doual » (374 m) 20 875,00 € 25 050,00 € TO n°3 - Chantier 7 : Voie Communale de « Tréguideuc » (577 m) 37 320,00 € 44 784,00 € TO n°4 - Chantier 8 : Voie Communale de « La Bieurais » (120 m) 15 230,00 € 18 276,00 €

Total du Programme 100 320,00 € | 120 384,00€

Chantiers de Voirie 2026 Synthèse Valeur HT | Valeur TTC

Total Général : Z 219 585,00 € | 263 502,00 €

Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,

Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,

D’APPROUVER Le dossier programme établi par l'ADAC au titre de la Voirie Communale 2026 :

Ÿ Pour un montant de 119.265 € HT au titre de la tranche ferme ;

N Pour un montant de 100.320 € HT au titre des tranches optionnelles ;

D’AUTORISER Monsieur le Maire à faire établir Le dossier de consultation des entreprises comme à solliciter les subventions d'équipement potentielles.

Sens de la Décision Ï Approbation Décompte des Suffrages

Présents | Mandants | Absents | Habiltés | Retraits | Abstenus | Votants | Blancs | Exprimés | Pour Contre

22 01 00 23 00 00 23 00 23 23 00

Le Maire,

Roland LUCAS,

Plénée-Jugon, jeudi 16 avril 2026

LÉEnvoyé en préfecture le 22/04/2026

Reçu en préfecture le 22/04/2026

Conseil du 16-04-2026 Publié le © Voyages Scolaires à Finalité Pédagogiqu| n:022212201859 202604162026 _04_16_DX19-DE An | Mois| Jour | Num | Subd yes 8084 =

Révision 2026 des Modalités Attributives

206, 4 | 16,19) 0

Rapporteur : Madame Hélène DUQUENNE, Adjointe à l'Education

La commune soutient historiquement La participation des élèves domiciliés sur son territoire aux séjours scolaires avec nuitée organisés par Les établissements.

Les modalités de financement ont évolué. Initialement, une participation forfaitaire d'environ 100 € par élève était versée aux écoles, sans prise en compte de La durée du séjour. Plus récemment, une aide corres- pondant à 30 % du coût du séjour, plafonnée à 150 €, a été mise en place, avec un versement direct aux familles sur présentation de justificatifs.

Le dernier dispositif en vigueur, bien que plus équitable dans son principe, présente toutefois des inconvénients qui plaident pour une révision des modalités attributives :

Une réduction nette de l'aide pour Les courts séjours ;

Une gestion administrative lourde pour Les services communaux ;

L'obligation pour les familles d'avancer Les frais ;

Une complexité pour Les établissements scolaires, notamment pour garantir une tarification identique entre élèves domiciliés et non domiciliés sur la commune.

Afin de simplifier les démarches, d'améliorer la lisibilité du dispositif et de garantir une équité de traitement, ilest proposé de mettre en place une participation communale forfaitaire journalière.

Contenu de La Proposition

e _Dotation Unitaire Individuelle de 30 € jour, par élève domicilié sur La commune, e Paiement direct à l'établissement organisateur (compte centralisateur)

Modalités d’application

° _Sontéligibles, les séjours et nuitées organisés dans Le cadre scolaire. e Le nombre de jours pris en compte correspond à la durée effective du séjour. e Sont requis au droit du paiement direct à l'établissement scolaire : °__unétat nominatif des élèves

° la domiciliation des participants et Le nombre des élèves plénéens, ° la durée du séjour et le nombre de nuitées associées.

Bénéfice d’Exclusivité

e La participation est réservée aux élèves domiciliés sur la commune.

Impact Financier (exemple)

e Séjour de 5 jours (500 €) : participation communale de 150 € par élève e Séjour de 3 jours (220 €) : participation communale de 90 € par élève

Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,

Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,

D’APPROUVER Le principe d’une dotation unitaire individuelle de 30 € au titre des voyages scolaires à finalité pédagogique par élève domicilié sur Le territoire de La Commune, avec un paiement direct du crédit global résultant, au bénéfice de l'établissement organisateur.

Sens de la Décision Î Approbation (| Décompte des Suffrages Élus | Présents | Mandants | Absents | Habiités | Retrats | Abstenus | Votants | Blancs | Exprimés | Pour | Contre 23 22 01 | 00 23 00 05 | 18 00 18 18 00

Le Maire,

Roland LUCAS,

Plénée-Jugon, jeudi 16 avril 2026

diEnvoyé en préfecture le 22/04/2026

Reçu en préfecture le 22/04/2026

Publié le:

ID : 022-212201859-20260416-2026_04_16_D_20-DE Conseil du 16-04-2026

Ÿ Voyages Scolaires à Finalité Pédagogique

An | Mois) Jour | Nm bi] N Elèves scolarisés en Lycée

20% u 6% 0 N Séjours pédagogiques

Rapporteur : Madame Hélène DUQUENNE, Adjointe à l'Education

ILest fait lecture des demandes individuelles réceptionnées depuis La dernière séance dans Le cadre du refinancement des voyages scolaires.

Les sollicitations exposées par les différents établissements d'enseignement du second degré où par Les familles des enfants scolarisés, sont éligibles à la participation forfaitaire individuelle.

Lecture faite des demandes éligibles régulièrement réceptionnées, Les valeurs attributives issues de l'application du barème communal déterminent Les montants suivants :

Elève ou Groupe | Établissement Nombre | Destination Période Participation | Forfait Aide Classe Adresse Elèves Elève des Familles 2026 Accordée

BRIENS Ethan Lycée Henri AVRIL , 31/01/2026 Seconde n°6 22400 Lamballe O1 |Sérsi nca | 430008: ||6180€; | 61808

SAGORY Nolann | Lycée Chaptal . : 16/03/2026 Seconde n°2 22000 Saint-Brieuc O1 |SéouraPars | {3/02/2026 | 27800€ | 51,80€ | 61,80€

Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,

Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,

D’APPROUVER Le montant des dotations communales individuelles pour voyage scolaire pédagogique avec hébergement, conformément au barème ci-dessus appliqué et d'autoriser Monsieur Le Maire ou Madame la Première Adjointe, à verser les allocations déterminées.

S’agissant des séjours linguistiques du second degré organisées au cours du dernier tri- mestre de l’année scolaire, la liste des élèves bénéficiaires de l'allocation communale figure en annexe de la présente. Les montants individuels seront versés aux familles sur présentation du RIB des représentants légaux.

Sens de la Décision Î Approbation Décompte des Suffrages

Élus Présents | Mandants | Absents | Habilités | Retraits | Abstenus | Votants | Blancs | Exprimés | Pour Contre

23 22 01 00 23 00 00 23 00 23 23 00

Le Maire,

Roland LUCAS,

Plénée-Jugon, jeudi 16 avril 2026Envoyé en préfecture le 22/04/2026

Reçu en préfecture le 22/04/2026

Publié le

ID :022-212201859-20260416-2026_04_16_D_19-DE Conseil du 16-04-2026

Délégation du Conseil au Maire (Article L.ZT22-227 du TGCT]

An | Wois | Jour | Nm Sub | Obligation de Rapport à l’Assemblée Municipale 06 UI6 |A 0 Exercice du Droit de Préemption Urbain

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Par délibération en date du 17 juin 2020 modifiée Le 7 juillet 2022, le Conseil Municipal a délégué une partie de ses attributions au maire en application de l'article L2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriale. L'obligation de rapport au Conseil est visée par L 2122.23 dudit code. Ce compte-rendu devant être produit à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal et l'organe délibérant devant se réunir au moins une fois par trimestre (article L 2121.7), c'est donc au moins une fois par trimestre que le mandataire rend compte de ces décisions prises dans Les domaines délégués. Ce compte rendu peut, soit être présenté oralement par Le Maire, soit prendre la forme d’un relevé des décisions distribué aux conseillers muni- cipaux. Monsieur Le Maire informe l'assemblée délibérante des arbitrages relatifs à l'exercice du droit de préemption urbain (DPU) au regard des déclara- tions d'intention d’aliéner régulièrement réceptionnées (DIA) dont la liste récapitulative constituée des données synthétiques figure ci-dessous :

Sens de la Localisation des Biens LL Nature ETS (PEAETU CUT T CE EI Cadastre des Biens m

Posez 23, Rue René Laënnec ZP 358

Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,

Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,

DE VALIDER le compte- -rendu synthétique des attributions déléguées à Monsieur le Maire dans Le périmètre d'exercice du droit de préemption urbain.

Sens de La Décision [information / Dont Acte Décompte des Suffrages

Élus Présents | Mandants | Absents | Hablités À Retraits | Abstenus | Votants | Blancs | Exprimés | Pour Contre

23 22 01 00 23 00 00 23 00 23 23 00

Le Maire,

Roland LUCAS,

Plénée-Jugon, jeudi 16 avril 2026Conseil du 15-03-2025

An: Mois} Jour | Num | Subd

2025] 05 | 15 | 2 | OÙ

Envoyé en préfecture le 22/04/2026

Reçu en préfecture le 22/04/2026

Publié le

ID :022-212201859-20260416-2026 _04_16_D_22-DE

Invitation du Public à siéger au Conseil Municipal

Administrés recensés sur les listes électorales

Tirage au Sort de 5 électeurs à partir de la liste générale

Num Leu

Tirage au sort organisé sous Le contrôle de Monsieur Le Maire

LUE

01 HERVÉ Daniel Appartement n°5, 27, rue du Général de Gaulle (Electeur 409 + B2)

02 GONZALES Maryse 2 La Haie (électrice 345 + B2)

03 ALORY Sylvain Le Pont Bocher (électeur 1007 + B2)

04 BAGOT Morgane 3, la Ville Pierre (électrice 33 + B1)

05 LEPVRIER Daniel Le Grand Saint-Méleuc (électeur 574 + B2)

Sens de la Décision I Approbation Décompte des Suffrages

Élus Présents | Mandants | Absents | Habiités | Retraits | Abstenus | Votants | Blancs | Exprimés | Pour Contre

23 22 01 00 23 00 00 23 00 23 23 00

Le Maire,

Roland LUCAS,

Plénée-Jugon, jeudi 16 avril 2026