Procès Verbal - proces verbal des deliberations

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Procès Verbal - proces verbal des deliberations Document publié le Jeudi 13 janvier 2022 par la commune de Plénée-Jugon. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal des deliberations)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Handicap et inclusivité,

Commune de PLÉNÉE-JUGON

Procès-verbal des délibérations

Séance du 13 janvier 2022

L'an deux mille vingt-deux, le 13 janvier à vingt heures, le conseil municipal de PLÉNÉE-JUGON légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de Suzanne BOURDÉ, Maire.

Étaient présents : Suzanne BOURDÉ, Emilie DANIEL, Hélène DUQUENNE, Serge DUVAL, André GÉNIEUX, Marie-Noëlle GOINGUENET, Anne HERVÉ, David L'HOMME, Roland LUCAS, Stéphane MACÉ, Sabrina

PRESSE, Delphine PRIÉ, Michel ROUVRAIS, Gérard SAMSON et Flavien TRAVERS

Absent(s) excusé(s): Véronique BOUVET, Baptiste CHAUVEL, Bernadette CHIPOT, Colette CORNILLET

Pouvoir(s) : Véronique BOUVET à Roland LUCAS, Baptiste CHAUVEL à Gérard SAMSON, Bernadette

CHIPOT à Marie-Noëlle GOINGUENET, Colette CORNILLET à André GENIEUX

Secrétaire de séance : Flavien TRAVERS

Date de convocation : 7 janvier 2022

Nombre de conseillers en exercice : 19 Présents : 15 Votants : 19

- Adoption du procès-verbal de la séance précédente :

Mme Suzanne BOURDÉ, Maire, soumet à l'approbation du conseil municipal, le procès-verbal de la séance du 25 novembre 2021.

Décision :

Mr Roland LUCAS et Mme Véronique BOUVET, étant absents lors du conseil municipal du 25 novembre 2021, ne prennent pas part au vote.

N'ayant pas de remarques particulières, l’assemblée délibérante a adopté, avec 17 voix, le procès-verbal de la séance précédente.

1- Personnel

1.1 Harmonisation de la durée légale du travail : information

Rapporteur : Suzanne BOURDÉ

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi de Transformation de la fonction publique du 6 août 2019, la durée

légale du travail doit être harmonisée au sein de la fonction publique territoriale. La durée légale du travail dans la fonction publique est de 1607 heures, les régimes dérogatoires antérieurs ayant été abrogés par l’article 47 de la loi de Transformation de la fonction publique.

Lors de trois réunions au mois de décembre, Mme le Maire a présenté aux agents un document sur le temps de travail dans la fonction publique territoriale et a acté la création d’un groupe de travail composé de Mme le Maire et d’élus, des responsables de service et d’agents.

Ce groupe de travail aura pour fonction de préciser les modalités d’application des 1607 heures au sein de la collectivité au travers plusieurs réunions dont la première étant programmée le 22 janvier 2022. 12 Contrat Groupe Statutaire : information

Rapporteur : Marie-Noëlle GOINGUENET

Dans un contexte de forte tension des assureurs statutaires, et suite à la résiliation du contrat-groupe par la Compagnie, le CDG22 a trouvé un accord avec CNP Assurances et SOFAXIS, permettant ainsi de couvrir les employeurs sur les récentes évolutions réglementaires.

La négociation a abouti aux conditions suivantes, applicables dès le 01 janvier 2022.

- _ Majoration des taux de 15% pour les contrats CNRACL des collectivités ayant moins de 30 agents, avec les répercussions suivantes selon la franchise :

Contrats tous risques selon franchise Taux actuel Taux 2022-2023

20 jours de franchise sur maladie et 5.64% 6.49%

accident

15 jours de franchise sur maladie et 5.84% 6.72%

accident

10 jours de franchise sur maladie et 6.25% 7.19%

accident

- Maintien du taux IRCANTEC à 0.95%

- Baisse des remboursements d’indemnités journalières à 90%

- Intégration des récentes évolutions réglementaires dans la couverture assurantielle

Un « dont-acte » sera transmis prochainement, garantissant ainsi une continuité dans la couverture statutaire

13 CDG 22: Protection Sociale Complémentaire

Rapporteur : Marie-Noëlle GOINGUENET

Les employeurs publics territoriaux peuvent participer, depuis 2012, à l’acquisition de garanties de la protection sociale complémentaire (PSC), au bénéfice de leurs agents, que sont :

- L'assurance « mutuelle santé », pour financer les frais de soins en complément, ou à défaut, des remboursements de l’ Assurance maladie,

- L’assurance « prévoyance — maintien de salaire », pour couvrir la perte de salaire (traitement et primes) en cas de placement en congés pour raison de santé (arrêt de travail) suite à accident et maladie de la vie privée, et admission en retraite pour invalidité.

La récente ordonnance relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique n°2021-175 du 17 février 2021 contient les dispositions suivantes :

- 17/02/2022 au plus tard : organisation d’un débat en assemblée délibérante « sur les garanties de la protection accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire ».

- 01/01/2025 : Participation de l’employeur obligatoire pour la garantie prévoyance avec un montant minimum de 20% d’un montant de référence à définir par décret,

- 01/01/2026 : Participation de l’employeur obligatoire pour la garantie mutuelle santé avec un montant minimum de 50% d’un montant de référence à définir par décret.

o La possibilité par l'employeur de souscrire un contrat collectif à adhésion obligatoire des agents, en cas d’accord valide issu d’une négociation avec les représentants des partenaires sociaux totalisant plus de 50% des suffrages exprimés,o La possibilité pour l'employeur d’adhérer au contrat collectif à adhésion facultative des employeurs et des

agents, souscrit par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes d’Armor.

En effet, comme l’autorise le nouvel article 25-1 de la loi n°84-53, les centres de gestion concluent obligatoirement, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation pour couvrir leurs agents au titre de garanties de protection sociale complémentaire portant sur les risques prévoyance et santé dès l’année 2022.

Le Centre de gestion des Côtes d’Armor a donc décidé de lancer un appel public à concurrence au printemps 2022 pour conclure une convention de participation à adhésion facultative des employeurs

publics territoriaux et de leurs agents pour les seules garanties de prévoyance. L’appel public à concurrence sera publié à compter du 25 mars 2022.

D’ici-là, tous les employeurs qui le souhaitent devront adresser pour le vendredi 17 février 2022 par mail à

psc@cdg22.fr au Centre de gestion des Côtes d’Armor :

- leur lettre d’intention accompagnée :

- du fichier Excel relatif aux caractéristiques quantitative et qualitative des agents à - de la délibération de l’assemblée délibérante autorisant le CDG 22 à lancer une consultation pour la

conclusion d’une convention de participation pour les agents avec indication du montant de la participation à verser aux agents

Une synthèse des débats des collectivités des Côtes d'Armor sera présentée par le CDG 22 au CT départemental ; en outre une commission réunissant des représentants des élus et des organisations syndicales siégeant au CT départemental et au sein des CT locaux se réunira le 24 janvier 2022 afin d'alimenter la réflexion en amont du comité technique départemental et de recueillir les observations des organisations syndicales et des employeurs locaux.

A ce titre, il est demandé à l’assemblée délibérante de statuer sur les points suivants :

Garanties d’assurance prévoyance :

- 1. Le montant de la participation employeur et le calendrier,

- 2. Le mode de contractualisation des garanties d’assurance éligibles à cette partici ation, en choisissant E

l’une des modalités suivantes :

a. Adhésion de la collectivité au contrat collectif à adhésion facultative des employeurs et des agents, souscrit par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes d’Armor, b. Souscription par la collectivité à un contrat collectif à adhésion facultative des agents conclu à l’issue d’une consultation lancée par la collectivité,

c. Souscription par la collectivité à un contrat collectif à adhésion obligatoire des agents, en cas d’accord valide issu d’une négociation avec les représentants des partenaires sociaux totalisant plus de 50% des suffrages

exprimés. Dans ce cas, la collectivité lance alors sa propre consultation,

d. Souscription des agents à un contrat individuel bénéficiant d’un label et inscrit sur une liste publiée sur le site du Ministère chargé des collectivités territoriales.

Garanties d’assurance santé :

- 1. Le montant de la participation employeur,

- 2. Le mode de contractualisation des garanties d’assurance éligibles à cette participation, en choisissant l’une des modalités suivantes :

a. Souscription par la collectivité à un contrat collectif à adhésion facultative des agents conclu à l’issue d’une consultation lancée par la collectivité,

b. Souscription par la collectivité à un contrat collectif à adhésion obligatoire des agents, en cas d’accord valide issu d’une négociation avec les représentants des partenaires sociaux totalisant plus de 50% des suffrages

exprimés. Dans ce cas, la collectivité lance alors sa propre consultation,c. Souscription des agents à un contrat individuel bénéficiant d’un label et inscrit sur une liste publiée sur le site du Ministère chargé des collectivités territoriales.

Décision :

A l’unanimité, l’assemblée délibérante autorise l’autorité territoriale à :

PSC -— garanties prévoyance :

Mode de contractualisation :

- Adhérer au contrat collectif à adhésion facultative des employeurs et des agents, qui est souscrit par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale des Côtes d’Armor. Mode de participation :

- Fixer le montant de la participation mensuelle brute employeur selon un mode unitaire de 12€ dès le 01 janvier 2023

A l’unanimité, l'assemblée délibérante décide de ne pas s’engager maintenant sur le PSC - garanties santé.

2- Finances

2.1 Remboursement d’achat pour l’accueil périscolaire

Rapporteur : André GÉNIEUX

La directrice de l’accueil périscolaire, avec l’aval de Mme le Maire, a procédé à des achats de fournitures à titre exceptionnel pour les activités périscolaires.

En effet, des petites fournitures manquaient pour poursuivre les activités en lien avec la période de Noël.

La facture d’achat s’élève à 51.73 € TTC.

A ce titre, il est demandé à l’assemblée délibérante de valider ou non le remboursement à titre exceptionnel des frais engagés par l’agent communal.

Décision :

A l’unanimité, l'assemblée délibérante valide le remboursement à titre exceptionnel des frais engagés par l’agent communal.

3- Bâtiments communaux

3.1 Nettoyage des vitres de l’étage de la Mairie

Rapporteur : David L'HOMME

Un contrat d’entretien pour le nettoyage des vitres de certains bâtiments communaux (maison de l’enfance, médiathèque, écoles, mairie.) est en cours avec la société SOLVINET.

Un devis a été demandé pour le nettoyage des vitres à l’étage de la mairie (fenêtres de toit, verrière salle du conseil).

La société SOLVINET propose un tarif de 89.50€ HT par passage.

Il est prévu 2 passages par an soit 214.80€ TTC.

A ce titre, il est demandé à l’assemblée délibérante de valider ou non l’offre ci-dessus et d’autoriser Mme le Maire à la signer.

Décision :

Mme Colette CORNILLET, étant professionnellement intéressée, ne prend pas part au vote. Avec 18 voix pour, l’assemblée délibérante valide Poffre de la société SOLVINET d’un montant de 89.50€HT par passage soit 214.80€ TTC par an et autorise Mme le Maire à la signer.4- Éducation, Jeunesse, Loisirs et Petite Enfance

4.1 Conseil Municipal des Enfants : renouvellement des membres / information

Rapporteur : Marie-Noëlle GOINGUENET

Les élèves de CM des écoles plénéennes ont procédé le jeudi 2 décembre 2021 à l’élection du nouveau Conseil Municipal des Enfants.

Madame le Maire a procédé à la proclamation des résultats, ont été élus membres du conseil municipal des enfants :

Nom Prénom Ecole Classe

BRUGALET Sacha Ecole élémentaire publique Vent d'Eveil CM1

LEBRET Thaïs Ecole élémentaire publique Vent d'Eveil CM2

GUILLAUME Célia Ecole élémentaire publique Vent d'Eveil CM1

DEZON Raphaëlle Ecole élémentaire publique Vent d'Eveil CM2

TARLE Elaïs Ecole élémentaire publique Vent d'Eveil CM2

CLEMENT Louisa Ecole élémentaire publique Vent d'Eveil CM1

DUEDAL Mathis Ecole élémentaire publique Vent d'Eveil CM1

FONTAINE Mathéo Ecole élémentaire publique Vent d'Eveil CM2

CORMAND Angèle Ecole élémentaire publique Vent d'Eveil CMI

HILLION Lywenn Ecole élémentaire privée Jeanne d'Arc CM1

MASSEROT Lily Ecole élémentaire privée Jeanne d'Arc CcM2

BUART Andréa Ecole élémentaire privée Jeanne d'Arc CMI

Pour mémoire : les élèves de l’école publique élisaient 9 élus et les élèves de l’école privée élisaient 3 élus.

Les jeunes élus prendront officiellement leurs fonctions lors d’une première réunion qui sera programmée dès que le contexte sanitaire le permettra.

4.2 Ecole maternelle « Les Tilleuls » : participation à la sortie scolaire « cinéma »

Rapporteur : Marie-Noëlle GOINGUENET

L’école maternelle « Les Tilleuls » a organisé une sortie scolaire au cinéma de Lamballe, le mardi 23 novembre

dernier.

Ÿ Coût total des frais : 173.80 € dont 173.80 € TTC de transport

Ÿ Nombre de participants : ensemble des élèves

* Montant global de la subvention susceptible d’être octroyée : 34.76 €

A ce titre et conformément à la délibération du conseil municipal du 25 novembre dernier, il est proposé au conseil municipal de verser une subvention de 34.76 euros au titre des sorties scolaires précitées et sur présentation de justificatifs.

Décision :

Mme Hélène DUQUENNE, étant personnellement intéressée, ne prend pas part au vote. Avec 18 voix pour, l’assemblée délibérante valide le versement d’une subvention de 34.76€ au titre des sorties scolaires et sur présentation des justificatifs.4.3 Ecole maternelle « Les Tilleuls » : participation à la sortie scolaire « La grange aux abeilles »

Rapporteur : Marie-Noëlle GOINGUENET

L'école maternelle « Les Tilleuls » a organisé une sortie scolaire à La Grange aux Abeilles (Le Gouray) les lundi 13, mardi 14 et jeudi 16 septembre dernier.

Ÿ Coût total des frais : 692.37 € dont 242.37 € TTC de transport

Ÿ Nombre de participants : ensemble des élèves

Ÿ Montant global de la subvention susceptible d’être octroyée : 138.47 €

A ce titre et conformément à la délibération du conseil municipal du 25 novembre dernier, il est proposé au conseil municipal de verser une subvention de 138.47 euros au titre des sorties scolaires précitées et sur présentation de justificatifs.

Décision :

Mme Hélène DUQUENNE, étant personnellement intéressée, ne prend pas part au vote. Avec 18 voix pour, l’assemblée délibérante valide le versement d’une subvention de 138.47€ au titre des sorties scolaires et sur présentation des justificatifs.

4.4 Enfants extérieurs : charge de fonctionnement

Rapporteur : Marie-Noëlle GOINGUENET

Il est proposé aux membres du conseil municipal de fixer les frais de scolarisation des enfants extérieurs pour l’année scolaire 2021/2022 suivant les augmentations proposées ci-dessous :

Tarif Proposition année scolaire 2021/2022

2020/2021 1.00% 2.00% 2.50% 3.00%

Par enfant 669.58 € 676.28 € 682.97 € 686.32 € 689.67 €

A noter que lesdites charges concernent les enfants venant de communes qui ne disposent pas d’école publique ainsi que les enfants de la classe U.L.I.S. au nombre de 12. Cette charge de fonctionnement incombe aux mairies de domicile des élèves et non aux familles.

Décision :

A l’unanimité, l’assemblée délibérante décide d’une augmentation de 2% des frais de scolarisation des

enfants extérieurs pour l’année scolaire 2021/2022 soit 682.97€ par enfant.

4.5 Pump Track: travaux annexes

Rapporteur : Stéphane MACÉ

L'assemblée délibérante ayant attribué le marché du Pump Track à la société LESSARD, Mme le Maire l’a sollicitée pour l’aménagement extérieur du parcours de glisse universelle.

En effet, il reste à aménager un parking pour véhicules légers ainsi qu’un chemin piétonnier et également des fourreaux pour l'électricité.

La société LESSARD propose deux devis : un de 6 000 € HT soit 7 200 € TTC ainsi qu’un de 5 896 € HT soit 7 075.20 € TTC pour l’ensemble des travaux.

A ce titre, il est demandé à l’assemblée délibérante de valider ou non les devis ci-dessus et d’autoriser Mme le Maire à les signer.

6Décision :

Mr Roland LUCAS, étant professionnellement intéressé, ne prend pas part au vote. Avec 18 voix pour, l’assemblée délibérante valide les devis de la société LESSARD pour un montant de

7 200€ TTC et de 7 075.20€ TTC et autorise Mme Le Maire à les signer.

4.6 Collectivisions : contrat 2022

Rapporteur : Marie-Noëlle GOINGUENET

En ce début d’année, l’assemblée délibérante souhaite reprendre la diffusion de films en tous genres, documentaires, théâtre, spectacles et comédies musicales.

Programmation qui n’avait pas été faite en 2021 en raison de la situation sanitaire.

Mme le Maire propose donc à l’assemblée délibérante de renouveler le contrat avec la société COLLECTIVISION en vue de remettre en place une programmation annuelle.

Un large catalogue de titres variés permet aux collectivités de choisir ses programmations.

Il est rappelé que COLLECTIVISION est partenaire de la SACEM et, de ce fait, la commune pourra faire des

projections dans le respect du droit et des ayants-droit.

La commune prend en charge les frais de projections, la programmation est effective pour un mois ainsi le support retenu peut être diffusé tout au long du mois à la convenance de la collectivité.

Le contrat comprend 12 programmes sur support DVD par an et est d’un montant de 1 128.27€ TIC. A ce titre, il est demandé à l’assemblée délibérante de valider ou non le contrat ci-dessus et d’autoriser Mme le Maire à le signer.

Décision :

A l’unanimité, l’assemblée délibérante valide le contrat de la société COLLECTIVISION pour un montant de 1 128.27€ TTC et autorise Mme Le Maire à signer.

5- Voirie, Réseaux et C.T.C.

5.1 ALEC : réadhésion

Rapporteur : David L'HOMME

Mme le Maire informe le Conseil de la nécessité de renouveler l’adhésion de la commune à l’ Agence Locale de l'Energie et du Climat.

Cette association, fondée en 2010 par les EPCI composant le Pays de Saint-Brieuc, met en œuvre trois missions principales :

+ L’information, la sensibilisation, le conseil et l’accompagnement aux particuliers notamment pour des travaux

de rénovation énergétique, et la lutte contre la précarité énergétique en lien avec les plateformes de l'habitat portées par les agglomérations du Pays de Saint-Brieuc,

e Le suivi énergétique du patrimoine communal et l’accompagnement des collectivités à la maîtrise de l’énergie

(dispositif de Conseil en Energie Partagé, CEP)

e L'accompagnement à la définition, à l’animation et à la mise en œuvre de politiques territoriales en matière de

transition énergétique, de lutte et d’adaptation au changement climatique.

Le service de Conseil en Energie Partagé a pour objectif d'aider les communes adhérentes à diminuer leurs

émissions de gaz à effet de serre notamment par une bonne gestion de leurs consommations d’énergie : > en établissant un bilan énergétique du patrimoine, actualisé régulièrement, grâce à un suivi des factures

> en identifiant les dérives de consommation et les équipements les plus énergivoresY en formulant des préconisations d'optimisation, d'amélioration ou de travaux permettant de réduire la

consommation énergétique

> en accompagnant la commune dans ses choix et dans ses projets (construction de nouveaux équipements, travaux sur le patrimoine existant), pour apporter des idées, des conseils, et des analyses.

Six conseillers thermiciens assurent ce service pour l’ensemble des collectivités adhérentes sur le territoire, d’où

l'intitulé « Conseil en Energie Partagé ».

Afin de continuer de bénéficier de ce service, la commune doit renouveler son adhésion à l'Agence Locale de l'Energie et du Climat pour une durée de 4 ans (2022 — 2025).

La cotisation est fixée à 0,86 € par habitant et par an (avec une revalorisation annuelle de 1,5%), sur la base de la population municipale INSEE en vigueur pour l’année n-1. Soit, pour notre commune, une cotisation de 0,86 € x 2 425 hab = 2 085.50 €.

Il faut noter que l’économie d’énergie moyenne déjà générée par le service CEP auprès des communes adhérentes est évaluée à 2,82€/hab/an, et que le potentiel s’élève à près de 6€/hab/an. La mission de Conseil en Energie Partagé bénéficie par ailleurs de cofinancements apportés par les agglomérations de Saint-Brieuc et Lamballe et par le Syndicat Départemental d’Energie.

La commune doit également renouveler le mandat de l’élu référent à l’ Agence Locale de l’Energie et du Climat qui la représentera dans les instances de l’association (Assemblée générale, Comité de pilotage du CEP....). Cet élu sera l'interlocuteur privilégié des élus et salariés de |” ALEC.

A ce titre, il est demandé à l’assemblée délibérante de :

- Valider la réadhésion à l’ALEC

- Valider le versement de la cotisation annuelle fixée à 0.86€ par habitant et par an (avec une revalorisation de 1.52% chaque année) soit 2 085.50€, sur la période 2022/2025

- Désigner un élu référent, représentant la commune au sein de l’ALEC, et interlocuteur privilégié de PALEC

- Donner mandat à l'Agence Locale de l'Energie et du Climat du Pays de Saint-Brieuc pour agir en son nom et pour son compte dans la mise en place des espaces clients et la consultation des données de consommations et de dépenses d’énergie et d’eau, relatives aux établissements propriétés de la collectivité auprès des fournisseurs d’énergie (gaz, fioul, électricité, carburants, etc...) et d’eau. - Autoriser l'Agence Locale de l'Energie et du Climat du Pays de Saint-Brieuc à procéder à la collecte, à la visualisation et au traitement de ces données, sous réserve que ces données conservent leur caractère confidentiel et ne fassent pas l’objet de transmission à des tiers, de quelque manière et sur quelque support que ce soit.

- _ S’engager à prendre les mesures nécessaires pour réunir et transmettre les factures de consommation d’énergie des bâtiments communaux, et à faciliter le travail du Conseiller en Energie Partagé, afin de pouvoir établir un bilan énergétique du patrimoine communal.

- Prendre note de la nécessité d'associer systématiquement le Conseiller en Energie Partagé pour les projets actuels et à venir de la commune, et demande qu’une information soit faite auprès des Services Techniques de la commune,

- Mandater Mme le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier

Décision :

A l’unanimité, l’assemblée délibérante :

- _ Emet un avis favorable à la ré-adhésion de la commune,

- _ Accepte de verser la cotisation annuelle fixée à 0.86€ par habitant et par an (avec une revalorisation de 1.5% chaque année), soit 2 085.50€, sur la période 2022/2025,

- Désigne Mr David L'HOMME comme élu référent, représentant la commune au sein de l'ALEC, et interlocuteur privilégié de l’'ALEC.

- Donne mandat à l’Agence Locale de l'Energie et du Climat du Pays de Saint-Brieuc pour agir en son nom et pour son compte dans la mise en place des espaces clients et la consultation des données de consommations et de dépense d'énergie et d’eau, relatives aux établissements propriétés de la collectivité auprès des fournisseurs d’énergie (gaz, fioul, électricité, carburants, etc.) et d’eau,5.2

Autorise l’Agence Locale de l'Energie et du Climat du Pays de Saint Brieuc à procéder à la collecte, à la visualisation et au traitement de ces données, sous réserve que ces données conservent leur caractère confidentiel et ne fassent pas l’objet de transmission à des tiers, de quelque manière et sur quelque support que ce soit.

S’engage à prendre les mesures nécessaires pour réunir et transmettre les factures de consommation d’énergie des bâtiments communaux, et à faciliter le travail du Conseiller en Energie Partagé, afin

de pouvoir établir un bilan énergétique du patrimoine communal.

Prend note de la nécessité d’associer systématiquement le Conseiller en Energie Partagé pour les projets actuels et à venir de la commune, et demande qu’une information soit faites auprès des

Services Techniques de la commune.

Mandate Mme le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.

SDE22 : Lotissement communal « Les Rives de l’Arguenon 2 »

Rapporteur : Gérard SAMSON

Le SDE22 a procédé à une étude concernant la desserte en électricité moyenne tension, basse tension, éclairage public 1° et 2°" Phase, et d’infrastructures de télécommunications de la 22" tranche du lotissement communal « Les Rives de l’Arguenon ».

Pour l’application du règlement financier du SDE22 (approuvé par délibération du Comité Syndical du 20 décembre 2019), la commune de Plénée-Jugon est qualifiée « R100 » car elle relève du caractère « rural » au sens du réseau

électrique, et contribue au SDE à hauteur de 100% de la Taxe TCCFE de son territoire.

En conséquence et conformément aux dispositions du règlement financier en vigueur, le SDE22 a fourni le récapitulatif suivant pour la réalisation des travaux concernés :

RESEAU ELECTRIQUE :

Mode opératoire Montant des travaux TTC Contribution financière de la commune

Le SDE, maître d’ouvrage inscrit la

contribution financière à la commune

dépense en investissement et demande une Moyenne Tension (HTA) : 87 000 € 36 250 € contribution financière à la commune

Le SDE, maître d’ouvrage inscrit la

dépense en investissement et demande une Basse Tension (BT) : 90 000 € 37 500 €

RESEAU ELECLAIRAGE PUBLIC :

Mode opératoire Montant des travaux TTC* Contribution financière de la commune

Le SDE, maître d'ouvrage inscrit la

contribution financière à la commune dépense en investissement et demande une 1ère Phase : 16 848 € 10 140 € contribution financière à la commune Le SDE, maître d’ouvrage inscrit la dépense en investissement et demande une 2ème Phase : 62 208 € 37 440 € INFRASTRCTURES TELECOMMUNICATIONS : Génie Civil Montant des travaux TTC* Contribution financière de la commune Le SDE, maître d'ouvrage inscrit la

dépense en investissement et demande une

subvention d’équipement de 80% à la

commune. Les terrassements ne sont

comptés que pour la surlargeur qu’ils

occasionnent

44 600 €

29 733.33 €

*Montant comprenant 8%de frais d’ingénierie A ce titre, il est demandé à l’assemblée délibérante de valider ou non le devis ci-dessus et d’autoriser Mme le Maire

à le signer.

Décision :

À l’unanimité, l’assemblée délibérante approuve :

- Le projet d'alimentation moyenne tension prévu du Lotissement Communal Les rives de l’Arguenon présenté par le syndicat d’Energie des Côtes-d’Armor pour un montant estimatif de 87 000.00€ TTC.

« Notre commune ayant transféré la compétence de base électricité au Syndicat d’Energie, elle versera à ce dernier une subvention d'équipement, conformément au règlement financier, calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, auquel se rapportera le dossier ».

A titre indicatif, conformément aux dispositions du règlement financier approuvé par le Comité Syndical le 20 décembre 2019, votre participation financière sera calculée sur la base de l’étude qui s’élève à 36 250€.

- Le projet d’alimentation basse tension prévu du lotissement Communal présenté par le Syndicat d’Energie des Côtes d'Armor pour un montant estimatif de 90 000.00 € TTC.

« Notre commune ayant transféré la compétence de base électricité au Syndicat d'Energie, elle versera à ce dernier une subvention d'équipement conformément au règlement financier, calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, auquel se rapportera le dossier ».

A titre indicatif, conformément aux dispositions du règlement financier approuvé par le Comité Syndical le 20 décembre 2019, votre participation financière calculée sur la base de l’étude qui s’élève à 37 500€

- Le projet d’éclairage public prévu pour le Lotissement Communal présenté par le Syndicat d’Energie des Côtes d'Armor pour un montant estimatif de 16 848 € TTC (1° phase) et de 62 208 € TTC Qr phase) (coût total des travaux majoré de 8% de frais d'ingénierie).

«Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat d’Energie, elle versera à ce dernier une subvention d'équipement, conformément au règlement financier du SDE22, calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, auquel se rapportera le dossier ».

A titre indicatif, conformément aux dispositions du règlement financier approuvé par le Comité Syndical le 20 décembre 2019, votre participation financière sera calculée sur la base de l’étude qui s’élève à 10 140€ (1°"° phase) et 37 440€ (2°"° phase).

- De confier au Syndicat d’Energie la fourniture et la pose du génie civil du réseau de communication électronique prévu au Lotissement Communal pour un montant estimatif de 44 600 € TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais d'ingénierie).

« Notre commune ayant transféré la compétence optionnelle maîtrise d'ouvrage travaux infrastructures de communications électroniques au Syndicat Départemental d’Energie, elle versera à ce dernier une subvention d'équipement, conformément au règlement financier du SDE22, calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, auquel se rapportera le dossier ».

A titre indicatif, conformément aux dispositions du règlement financier approuvé par le Comité Syndical le 20 décembre 2019, votre participation financière calculée sur la base de l’étude qui s'élève à 29 733.33€

Les participations des collectivités sont calculées au coefficient moyen du marché de travaux auquel se rapporte le dossier. L’appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois selon que le Syndicat aura réglé l’entreprise suivant les mêmes modalités, et au prorata du paiement à celle -ci.

106- Urbanisme, habitat et aménagement du bourg

6.1 Droit de préemption urbain : rapport de Madame le Maire

Rapporteur : Suzanne BOURDÉ

Par délibération en date du 17 juin 2020, le Conseil Municipal a délégué une partie de ses attributions au maire (article L2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales) Les articles L 2122.22 et L 2122.23 Code Général des Collectivités Territoriales imposent au maire de rendre compte au Conseil Municipal des décisions qu’il a été

amené à prendre dans le cadre des délégations d’attributions qui lui ont été accordées.

En principe, ce compte rendu doit être fait à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal. Le Conseil Municipal devant se réunir au moins une fois par trimestre (article L 2121.7), c’est donc au moins une fois par trimestre que le maire doit rendre compte de ces décisions dans les domaines délégués. Ce compte rendu peut, soit être présenté oralement par le maire, soit prendre la forme d’un relevé des décisions distribué aux conseillers municipaux. Le compte rendu doit assurer une information complète (jugement du Tribunal Administratif de Metz du 20 août 1997) :

Madame le Maire informe l’assemblée délibérante qu’elle n’a pas usé de son droit de préemption urbain pour les affaires foncières indiquées ci-dessous :

Section Rue ou lieu-dit Superficie

ZR 144p La Chesnaie Fertray 1 000m° — non bâti

ZP 226 4 Rue des Ajoncs 819m° - bâti

ZP 248 43 Rue du Général de Gaulle 1 136m° - bâti

6.2 Lotissement « Les Rives de l’Arguenon 2 » : géomètre

Rapporteur : Suzanne BOURDÉ

Le permis d'aménager du futur lotissement « Les rives de l’Arguenon 2 » a été accepté, des demandes de devis

pour le bornage ont été faites auprès de plusieurs cabinets de géomètre.

Il en résulte ce qui suit :

Nom de la société Montant HT Montant TVA Montant TTC

RÉGIS QUÉNAON 11 900.00€ 2 380.00€ 14 280.00€

(Brest)

PRIGENT et ASSOCIES 13 580.00€ 2 716.00€ 16 296.00€

(Dinan)

EGUIMOS (Dinan) 6 866.00€ 1 373.20€ 8 239.20€

À ce titre, il est demandé à l’assemblée délibérante de valider ou non l’un des devis précités et d’autoriser Mme le

Maire à le signer.

Décision :

A l’unanimité, l’assemblée délibérante valide le devis de la société EGUIMOS pour un montant de 8 239.20€

TTC et autorise Mme le Maire à le signer.

116.3 Cession d’un chemin rural : lancement de la procédure

Rapporteur : Gérard SAMSON

Vu le Code rural et de la Pêche Maritime, et notamment les articles L 161-10 et L 161-10-1, R 161-25

à R161-27;

Vu le Code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article R 1346 ; Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux ;

Vu le décret n° 2015-9055 du 31 juillet 2015 relatif à l’enquête publique préalable à l’aliénation des chemins TUTAUX ;

Considérant que le chemin rural, situé au lieu-dit « La Ville Es Fray » n’est plus utilisé par le public ( voie de liaison devenue inutile ...)

Considérant l'offre faite par Mr et Mme RUELLAN et Mr et Mme MEVEL d’acquérir ledit chemin ; Compte tenu de la désaffection du chemin rural susvisé, il est donc dans l'intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l'article L. 161-10 du Code rural et de la Pêche Maritime, qui autorise la vente d'un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage du public ;

Considérant, par suite, qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R. 161-25 à R 161-27 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;

- La nomination d’un commissaire enquêteur (agréé par la Préfecture des Côtes d’ Armor) par arrêté (art. R 161-25 du code rural et de la pêche maritime)

Et par conséquent, l’arrêté :

- Désigne un commissaire enquêteur ou une commission d’enquête,

- Précise l’objet de l’enquête,

- Précise la date à laquelle celle-ci sera ouverte,

- Précise les heures et le lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations.

Il est demandé aux membres du Conseil municipal :

- De constater (ou non) la désaffection du chemin rural n° 136,

- D’accepter (ou non) la nomination du commissaire enquêteur par Mme le Maire, = D’autoriser (ou non) Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout document liant l'enquête publique avec le commissaire enquêteur choisi(e).

Décision :

À l’unanimité, l’assemblée délibérante :

-__ Constate la désaffection du chemin rural n° 136,

-_ Accepte la nomination du commissaire enquêteur par Mme le Maire.

- Autorise Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout document liant l’enquête publique avec le commissaire enquêteur choisi.

7- Économie, commerce et artisanat

JA Familles Rurales : convention « Maison des Services »

Rapporteur : Sabrina PRESSE

Familles Rurales est une association reconnue d’utilité publique qui agit en faveur des familles sur tout le territoire, en milieu rural et périurbain.

Familles Rurales est un acteur incontournable de l’économie sociale et solidaire et de l'éducation populaire. Pluraliste, indépendant et laïc, le mouvement porte un projet humaniste et social fondé sur la famille, les territoires et la vie associative.

12Familles Rurales a sollicité Mme le Maire pour qu’une permanence soit assurée tous les 3°" jeudis de chaque mois de 9h00 à 12h00 à la Maison des Services.

A ce titre, il est demandé à l’assemblée délibérante de valider ou non la signature d’une convention entre la commune et Familles Rurales pour l’utilisation d’un bureau à la Maison des Services, et d’autoriser Mme le Maire à signer ladite convention.

Décision :

A l’unanimité, l’assemblée délibérante valide la signature d’une convention entre la commune et Famille Rurales pour lutilisation d’un bureau à la Maison des Services, et autorise Madame le Maire à signer ladite convention.

8- Agriculture, Environnement et Cadre de Vie

8.1 Mise à jour du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de la Randonnée

Rapporteur : Stéphane MACÉ

Mme le Maire soumet au Conseil Municipal le courrier du Président du Conseil départemental lui demandant d'émettre son avis sur la mise à jour du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée et de délibérer sur l’inscription à ce plan des chemins concernés.

Vu l’article L 361.1 du Code de l’environnement.

Il est demandé à l’assemblée délibérante :

- _ D’émettre un avis favorable à l’inscription des itinéraires de randonnées figurant au plan annexé au PDIPR - D’accepter l’inscription à ce plan des chemins concernés et tout particulièrement des chemins ruraux - De s’engager à ne pas aliéner les chemins ruraux inscrits au plan

- De s’engager à proposer un itinéraire de substitution en cas d'interruption de la continuité du parcours de randonnée

- _ D’autoriser Mme le Maire, en tant que besoin, à signer toutes les conventions ou tous les documents inhérents à cette procédure d’inscription

Décision :

A l’unanimité, l'assemblée délibérante :

- _ Emet un avis favorable à l’inscription des itinéraires de randonnées figurant au plan annexé au PDIPR.

- Accepte l’inscription à ce plan des chemins concernés et tout particulièrement des chemins ruraux - S’engage à ne pas aliéner les chemins ruraux inscrits au plan.

-_ S’engage à proposer un itinéraire de substitution en cas d’interruption de la continuité du parcours de randonnée.

-_ Autorise Mme le Maire, en tant que besoin, à signer toutes les conventions ou tous les documents inhérents à cette procédure d’inscription.

8.2 Jeune agriculteur : demande d’aide à l’installation

Rapporteur : Gérard SAMSON

Lors du conseil municipal du 9 octobre 2014, l'assemblée délibérante a adopté une politique d’aide communale à l'installation et à la reprise d’exploitation agricole (siège social à Plénée-Jugon) aux conditions suivantes :

- Pour une installation ou une reprise d’exploitation à titre principal : allouer 3 000 €

- _ Pouruneinstallation progressive :

13 Allouer 1500 € au jour de la déclaration de reprise ou d’installation d’une exploitation agricole au titre d'installation progressive.

Y Allouer 1500 € au jour où l'installation à titre principal est déclarée effective.

Pièces justificatives à fournir :

- Plan de Professionnalisation Personnalisé (ou un écrit d’engagement à la réalisation d’un P.P.P)

- Attestation d’affiliation M.S.A

- Attestation sur l'honneur dans le cadre des aides minimis.

A ce titre, M. Jean-Baptiste LECUYER a déposé un dossier d’aide à l’installation

Dossier complet

Date d’installation : 01 janvier 2021

Type d'installation : Progressive

Aides minimis octroyées : aucune

Montant de l’aide susceptible d’être octroyée : 1 500.00 €

Au vu du dossier précité, il est demandé aux membres du conseil municipal de statuer.

Décision :

A l’unanimité, l’assemblée délibérante valide la demande d’aide à l’installation « jeune agriculteur » à Mr Jean-Baptiste LECUYER en lui octroyant une aide financière de 1 500€.

9- Communication, Intercommunalité

9.1 Intercommunalité : information(s) diverse(s)

Rapporteur : Suzanne BOURDÉ

Mme le Maire informe le conseil qu’une première réunion de secteur organisée par Lamballe Terre et Mer a eu lieu à la mairie de Rouillac.

Les communes invitées, en plus de Plénée-Jugon, étaient les suivantes : Jugon-les Lacs CN, Trémeur, Trédias,

Lanrelas, Sévignac Eréac et Rouillac.

Mme le Maire précise que cette réunion de secteur ne remplace pas la Conférence des Maires mais permet aux maires des communes de se retrouver 2 fois / an pour échanger sur leurs problématiques afin de les évoquer à Lamballe Terre et Mer.

Un comité de pilotage sera créé et composé de 12 maires dont 6 ayant une fonction au sein de Lamballe Terre et Mer.

9.2 Convention Territoriale Globale (CTG) 2021 - 2025

Rapporteur : David L'HOMME

Par délibération n°2019-158 du 11 juillet 2019, Lamballe Terre & Mer a approuvé son schéma de territorial des services aux familles et son plan d'actions pour la période 2019-2023. Il permet d'avoir une vision globale et transversale des services et rend lisible la politique menée en faveur des familles. C’est également l’outil de référence pour les financements (publics ou privés) des futurs porteurs de projets en direction des familles. Les trois orientations stratégiques de ce schéma sont déclinées en un plan d’actions 2019- 2023, autour de 3 orientations : - Favoriser l’équilibre territorial en direction des familles

-__ Renforcer et formaliser la coopération des acteurs autour du schéma

- Poursuivre et garantir une qualité des services en adéquation avec les besoins repérés

14Par ailleurs, Lamballe Terre & Mer, 26 Communes, la MSA et la CAF ont signé un Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) pour la période 2018-2021. Conformément à la circulaire 2020 — 01 de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales, ce contrat est remplacé par une nouvelle forme de partenariat : la Convention Territoriale Globale (CTG) pour la période 2021-2025.

Les financements perçus, précédemment au titre du CEJ, deviendront après signature de la CTG des «bonus territoire ». La CAF a confirmé une continuité des financements des actions existantes et que ces « bonus territoire » fourniront le même niveau d'accompagnement que le CEJ.

La Convention Territoriale Globale est l’opportunité, pour le territoire, de favoriser la cohérence, l’efficacité et la complémentarité des interventions conduites dans le champ social par les communes, l’agglomération, les partenaires institutionnels ou associatifs. Elle ouvre des perspectives de partenariats et de conventionnements avec l’ensemble des acteurs des politiques sociales. Signé entre la CAF, Lamballe Terre & Mer et les 38 communes, ce contrat d'engagements politiques pour la période 2021-2025 vise à maintenir et développer les services aux familles.

Au-delà des politiques déjà mises en œuvre avec la CAF, quatre enjeux ont été identifiés pour la CTG sur le

territoire, qui se déclinent en actions :

o L'accès aux droits et le développement des usages du numérique de proximité, o L'accès aux droits et la prévention des impayés de loyer — au vu de la conjoncture, en lien avec la crise sanitaire,

o Le développement des coopérations territoriales pour les 16-25 ans — avec une attention particulière pour

l'égalité Femmes/Hommes,

© L’animation des démarches territoriales : rôle clé du centre social intercommunal (CSI).

Sur ces axes d’intervention, Lamballe Terre & Mer a un rôle de mise en réseau des acteurs et de centralisateur de

l’information sur des actions spécifiques ne relevant pas systématiquement de ses propres compétences. La petite enfance, l’enfance et la parentalité n’ont pas été repris dans la CTG, puisque ces enjeux ont fait l’objet d’un Schéma Territorial des Services aux Familles. Pour les actions nouvelles à mettre en œuvre, le co-financement sera déterminé suite à la signature de la convention.

Fin 2022, des Conventions d’Objectifs et de Financement (COF) permettant la mise en œuvre et le paiement des nouveaux «bonus territoire» seront signés avec chaque gestionnaire (Lamballe Terre & Mer, Communes, associations).

Le Plan d’actions de la Convention Territoriale Globale 2021-2025 est le suivant :

ENJEU 1 - L’ACCES AUX DROITS ET LE DEVELOPPEMENT DES USAGES DU NUMERIQUE DE PROXIMITE

AXE 1

Développer la communication et le

partenariat en complémentarité

Pour l’usager / Pour les professionnels

(Interconnaissance, culture commune)

AXE 2

Développer le « aller-vers »

Accès de proximité/Lieu neutre/Itinérance

Action 1.1 Etendre le partenariat et l’interconnaissance

Action 1.2 Mettre en œuvre une communication grand

public

Action 2.1 Veiller à la mise à disposition des moyens

d’accès aux droits, matériel et humains

Action 2.2 Expérimenter des temps d’animation après

recensement des besoins

ENJEU 2 - L’ACCES AUX DROITS ET LA PREVENTION DES IMPAYES DE LOYER

au vu de la conjoncture, en lien avec la crise sanitaire

AXE 3 Action 3.1 Créer et animer un réseau favorisant

à Gé ; l’interconnaissance des acteurs Développer l’interconnaissance et la JU : ; : . Action 3.2 Créer un annuaire des ressources et outils du

connaissance des outils

réseau

AXE 4 Action 41 Définir et donner une information en

Développer la prévention, la direction des locataires et propriétaires du parc privé

commninication et le « aller-vers » pour les | Action 4.2 Identifier les acteurs et signaux d'alerte pour

locataires, les bailleurs, les professionnels | prévenir L'imparé de loyer

ENJEU 3 -LE DEVELOPPEMENT DES COOPERATIONS TERRITORIALES POUR LES 16- 25 ANS

15

avec une attention particulière pour l'égalité Femmes-Hommes

Action 5.1 Action Développer l’interconnaissance du

réseau d’acteurs jeunesse

Action 5.2 Proposer des temps de sensibilisation et

d’animation pour développer l’autonomie et la mobilité

des jeunes

Action 6.1 Susciter, favoriser et soutenir les initiatives

des jeunes contribuant à la vie de leur territoire

Action 6.2 Promouvoir, reconnaitre, valoriser la parole

et l’engagement des jeunes

Action 7.1 Développer le « aller-vers » pour recueillir la AXE 7 - .

5 ï parole des jeunes et mettre en place des projets (Re)Créer du lien M ES ,

d’animation adaptés

ENJEU 4 - L'ANIMATION DES DEMARCHES TERRITORIALES : RÔLE CLE DU CENTRE SOCIAL INTERCOMMUNAL

AXE 8

Animer et faire vivre le réseau partenarial

lié à Convention Territoriale Globale

AXE 5

Favoriser une meilleure connaissance des

acteurs et donner les « clés » vers

l’autonomie

AXE 6

Développer l'implication citoyenne et la

reconnaissance du rôle des jeunes

Action 8.1 Favoriser l’interconnaissance des acteurs des

réseaux CTG

Action 8.2 Faire connaitre les ressources

et dispositifs existants

AXE 9 Action 9.1 Co-construire la démarche d’« aller-vers » Développer et coordonner Action 9.2 Coordonner la mise en œuvre des animations le « aller-vers » et temps de sensibilisation en proximité Les actions grisées sont à ce jour des intentions, qui nécessiteront des moyens pour une mise en œuvre A ce titre, il est demandé à l’assemblée délibérante : - _ D’approuver le partenariat avec la CAF, Lamballe Terre et Mer et les autres communes pour la période 2021- 2025 - De valider le plan d’actions de la Convention Territoriale Globale 2021-2025 - D'’autoriser Mme le Maire à signer la Convention Territoriale Globale 2021-2025 et tout document nécessaire

à l’exécution de cette délibération

Décision :

A l’unanimité l’assemblée délibérante :

- _ Approuve le partenariat avec la CAF, Lamballe Terre et Mer et les autres communes pour la période 2021/2025.

- Valide le plan d’actions de la Convention Territoriale Globale 2021/2025, ci-après, - Autorise le Maire, ou son représentant, à signer la Convention Territoriale Globale 2021/2025 et tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

10- Questions diverses

e Les joueurs de pétanque se retrouvent sans terrain depuis le lancement des travaux du terrassement pour le Pump Track.

Quand seront mis en œuvre les travaux d'aménagement de la nouvelle aire de jeu ? Le lieu retenu par la majorité est-il idéal, notamment compte tenu de :

- la suppression envisagée du parking proche du boulodrome ;

- l'accessibilité aux PMR à ce boulodrome qui va être plus compliquée ;

- la proximité de la rue de la République (en termes de sécurité) ?

Mr Stéphane MACÉ, adjoint aux sports, indique que les travaux ont commencé à la nouvelle aire de jeu et que la société ROUAULT, en charge des travaux, sablera en février. En effet, elle attend un nouveau godet avec niveleur qui lui permettra de mieux procéder au sablage et elle attend aussi de meilleures conditions climatiques. Mr Stéphane MACÉ précise également que 7 places de parking dont 2 places handicapées vont être créer. Il y aura aussi un accès PMR sur le côté le long de la terrasse.

A propos de la proximité avec la rue de la République, Mr Stéphane MACÉ indique que le lieu retenu n’est pas plus proche de la rue qu'avant.

16Mr Roland LUCAS précise que les joueurs de pétanque s’interrogent car ils ne possèdent pas de plan du nouveau

terrain de pétanque et demandent si des plans peut leur être envoyés.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est déclarée close à 21 h 10

Prochain conseil municipal : jeudi 24 février à 20 h 00 en mairie

Bon pour diffusion,

Le 7 janvier 2022

Mr Flavien TRAVERS Mme Suzanne BOURDÉ,

Secrétaire de séance Maire

> 27

; Lo

17