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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 138 050723
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 233 171023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 233 171023)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Humanitaire,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2023-233
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2023 Sommaire
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse
de l'Ain et du Rhône /
69-2023-10-06-00003 - Arrêté PJ 2023 DAEI Les glycines
DTPJJ_SAH_2023_10_06_02 (2 pages) Page 4
69-2023-10-06-00004 - Arrêté PJ 2023 DHM Les glycines
DTPJJ_SAH_2023_10_06_01 (2 pages) Page 7
69-2023-10-06-00005 - Arrêté PJ 2023 DRJ foyer Les glycines
DTPJJ_SAH_2023_10_06_02 (2 pages) Page 10
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations / DDPP
69
69-2023-10-16-00004 - Arrêté N° SPA-2023-274 portant mandatement des
vétérinaires pour l'exécution des missions de supervision de la vaccination
et de la surveillance contre l'influenza aviaire hautement pathogène. (2
pages) Page 13
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2023-10-16-00005 - Arrêté portant approbation du dossier de sécurité
relatif au prolongement de la ligne B de métro à Saint-Genis-Laval Hôpitaux
Lyon Sud, du règlement de sécurité de l'exploitation et autorisation de mise
en service commerciale (6 pages) Page 16
69-2023-10-16-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT _ SEN_2023_10_16_B 156
du 16 octobre 2023 portant déclaration d’intérêt général au titre de
l’article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
Code de l’environnement pour des travaux de renouvellement du
réseau d’assainissement dans le Torranchin sur la commune de
SAINT-FORGEUX (7 pages) Page 23
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la protection
civile
69-2023-10-17-00003 -
AP_AGREMENT_1ER_SECOURS_CFI_SNSM_LYON_2023 (2 pages) Page 31
69-2023-10-17-00004 -
AP_AGREMENT_1ER_SECOURS_CFI_SNSM_LYON_2023 (2 pages) Page 34
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2023-10-10-00004 - Arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique le
projet de réalisation de la ligne de tramway T10 entre les communes de
Vénissieux, Saint-Fons et Lyon présenté par SYTRAL mobilités (3 pages) Page 37
69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental /
69-2023-10-17-00001 - Arrêté préfectoral portant déclassement du domaine
public sur Bron et Saint Priest (2 pages) Page 41
2 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
69-2023-10-16-00003 - Arrêté portant modification d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres délivré à la société
AMBULANCE AMPLEPUISIENNE à AMPLEPUIS (2 pages) Page 44
3 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2023-10-06-00003
Arrêté PJ 2023 DAEI Les glycines
DTPJJ_SAH_2023_10_06_02
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-10-06-00003 - Arrêté PJ 2023 DAEI Les glycines DTPJJ_SAH_2023_10_06_02 4 Ex
GRANDLYON PRÉFÈTE 1a métropole
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Direction interrégionale de la Protection Direction de la prévention et de la protection de Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est
l'enfance Direction territoriale Rhône-Ain
Unité tarification 33 rue Moncey
CS 33569 69003 LYON
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°2023-DSHE-DPPE-08-0010 Arrêté n° DTPJJ_SAH-2023__{_O{_ 02
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Lyon 5ème
objet : Prix de journée - Exercice 2023 - Dispositif Appartement Educatif mineur - dispositif d'Accompagnement Éducatif
individualisé (DAËI) Les Glycines sise 11 rue de Champvert, de l'association CAPSO
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région
Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au ! de
l'article L.312-1 du même code ; :
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative :
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien
. et d'éducation des mineurs délinquants ; .
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la
jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseil
général ; ‘
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2023-2142 du 27 février 2023 fixant l'évolution de
l'enveloppe de tarification 2023 des structures de l'enfance; -
Vu la circulaire du 15 mai 2023 relative à la campagne budgétaire 2023 des établissements et- services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant
délégation de signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l’exercice 2023, par Monsieur
Thierry VANEL, Président de l'association gestionnaire CAPSO pour l'établissement mentionné à l’article 1° du ‘présent
arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 20 juillet 2023 ;
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-10-06-00003 - Arrêté PJ 2023 DAEI Les glycines DTPJJ_SAH_2023_10_06_02 5 Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe en charge du développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation :
Sur proposition de madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône et de madame la
Directrice générale de la Métropole de Lyon ;
arrêtent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2023, les charges et les produits prévisionnels du dispositif Appartement
Educatif mineur Les Glycines DAEI sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
Groupe |
Charges afférentes à l'exploitation courante 111 488,08
Groupe II :
Charges |Charges afférentes au personnel 412 099,72 658 135,29
Groupe Ill :
Dépenses afférentes à la structure 134 547,49
Groupe | : |
Produits de la tarification 697 999,03
Groupe II :
Produits Autres produits relatifs à l'exploitation 3000,00 700 999,03
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
- Article 2 - Le prix de journée précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- déficit : - 42 863,74 €.
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° août 2023 au dispositif Appartement Educatif mineur Les Glycines
DAEI est fixé à 153,36 €.
Article 4 - Du 1 janvier au 31 juillet 2023, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et
perçues dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2023. °
Article 5 - À compter du 1° janvier 2024, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 143,80 €.
Article 6 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d'un mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 7- Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, madame la Directrice générale de la
Métropole de Lyon, monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et
Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
0 6 OCT. 2023 Lyon, le
Lucie VACHER Vanina NICOL/I
Page 2 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-10-06-00003 - Arrêté PJ 2023 DAEI Les glycines DTPJJ_SAH_2023_10_06_02 6 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2023-10-06-00004
Arrêté PJ 2023 DHM Les glycines
DTPJJ_SAH_2023_10_06_01
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-10-06-00004 - Arrêté PJ 2023 DHM Les glycines DTPJJ_SAH_2023_10_06_01 7 Ex
GRANDLYON DURHONE la métropole
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Direction interrégionale de la Protection
Direction de la prévention et de la protection de Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est
l'enfance Direction territoriale Rhône-Ain
Unité tarification 33 rue Moncey
CS 33569 : 69003 LYON .
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n° 2023-DSHE-DPPE-08-0011 Arrêté n° DTPJJ SAH-2023 AO _ o6 .Ol
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Lyon 5ème
objet : Prix de journée - Exercice 2023 - Dispositif Foyer Dispositif Hébergement Modulable (DHM) Les Glycines sise 11 rue de Champvert, de l'association CAPSO
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région
Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux : :
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de
l'article L.312-1 du même code ;
Vu lies articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative :
Vu lordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien
et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de {a Jeunesse :
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la
jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseil
général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2023-2142 du 27 février 2023 fixant l'évolution de l'enveloppe de tarification 2023 des structures de l'enfance :
Vu la circulaire du 15 mai 2023 relative à la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
Concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant
délégation de signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;
. Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2023, par Monsieur Thierry VANEL, Président de l'association gestionnaire CAPSO pour l'établissement mentionné à l’article 1° du présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 20 juillet 2023 ;
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-10-06-00004 - Arrêté PJ 2023 DHM Les glycines DTPJJ_SAH_2023_10_06_01 8 Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du
Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la
Directrice générale adjointe en charge du développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation
Sur proposition de madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône et de madame la
Directrice générale de la Métropole de Lyon ;
arrêtent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2023, les charges et les produits prévisionnels du dispositif les charges et
les produits prévisionnels Dispositif Foyer Les Glycines DHM sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) . Total(en €)
Groupe |
Charges afférentes à l'exploitation courante 82 024,18
Groupe il:
Charges |Charges afférentes au personnel 444 864,26 635 307,81
Groupe Il! :: -
Dépenses afférentes à la structure 108 419,37
Groupe| :
Produits de la tarification 640 023,40
Groupe I! :
Produits Autres produits relatifs à l'exploitation 3000,00 643 023,40
Groupe II :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- déficit : - 7 715,59 €.
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° août 2023 au dispositif Foyer Dispositif Hébergement Moduiable
Les Glycines DHM est fixé à 197,17 €.
Article 4 - Du 1° janvier au 31 juillet 2023, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et
perçues dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2023.
Article 5 - À compter du 1° janvier 2024, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 186,54 €.
Article 6 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d’un mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 7 - Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, madame la Directrice générale de la
Métropole de Lyon, monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et
Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui te
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes
administrätifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire.du présent arrêté.
Lyon, le 0 6 OCT. 2023
Lucie VACHER Vanina NICOLI
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-10-06-00004 - Arrêté PJ 2023 DHM Les glycines DTPJJ_SAH_2023_10_06_01 9 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2023-10-06-00005
Arrêté PJ 2023 DRJ foyer Les glycines
DTPJJ_SAH_2023_10_06_02
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-10-06-00005 - Arrêté PJ 2023 DRJ foyer Les glycines DTPJJ_SAH_2023_10_06_02 10 En
GRANDLYON DURHÔNE la métropois
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Direction interrégionale de la Protection
Direction de la prévention et de la protection de Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est
l'enfance Direction territoriale Rhône-Ain
Unité tarification 33 rue Moncey
CS 33569 69003 LYON
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n° 2023-DSHE-DPPE-08-0012 Arrêté n° DTPJJ_SAH-2023_ 40.06. O2
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Lyon 5ème
objet : Prix de journée - Exercice 2023 - Dispositif Foyer - Dispositif de remobilisation des jeunes (DRJ) Les Gliycines sise
11 rue de Champvert, de l'association CAPSO
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région
Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ; ‘
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au l'de
l'article L.312-1 du même code ; :
‘Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative :
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien
et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la
jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseil
général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2023-2142 du 27 février 2023 fixant l’évolution de
l'enveloppe de tarification 2023 des structures de l'enfance ;
| Vu la circulaire du 15 mai 2023 relative à la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
-Concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant
délégation de signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2023, par Monsieur
Thierry VANEL, Président de l'association gestionnaire CAPSO pour l'établissement mentionné à l'article 1* du présent
arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 20 juillet 2023 ;
Page 1 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-10-06-00005 - Arrêté PJ 2023 DRJ foyer Les glycines DTPJJ_SAH_2023_10_06_02 11 Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du
Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la
Directrice générale adjointe en charge du développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation :
Sur proposition de madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône et de madame la
Directrice générale de la Métropole de Lyon ;
arrêtent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2023, les charges et les produits prévisionnels du dispositif les charges et
les produits prévisionnels Dispositif Foyer Les Glycines DRJ sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
Groupe |
Charges afférentes à l'exploitation courante 49 263,34
Groupe || :
Charges |Charges afférentes au personnel 455 125,21 599 949,21
Groupe ill :
Dépenses afférentes à la structure 95 560,66
Groupe| :
Produits de la tarification 558 389,62
Groupe || : |
Produits Autres produits relatifs à l'exploitation 3000,00 561 389,62
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- excédent: 38 559,59 €. :
Article 3- Le prix de journée applicable à compter du 1° août 2023 au Dispositif Foyer - Les Glycines DRJ est fixé à
310,85 €.
Article 4 - Du 1% janvier au 31 juillet 2023, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et
perçues dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2023.
Article 5 - À compter du 4°" janvier 2024, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 322,02 €
Article 6 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d’un mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 7 - Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, madame la Directrice générale de la
Métropole de Lyon, monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et
Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté. |
Lyon, le D 6 OCT. 2023
Lucie VACHER Vanina NICOLI
Page 2 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-10-06-00005 - Arrêté PJ 2023 DRJ foyer Les glycines DTPJJ_SAH_2023_10_06_02 12 69_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations
69-2023-10-16-00004
Arrêté N° SPA-2023-274 portant mandatement
des vétérinaires pour l'exécution des missions de
supervision de la vaccination et de la surveillance
contre l'influenza aviaire hautement pathogène.
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2023-10-16-00004 - Arrêté N° SPA-2023-274 portant mandatement des vétérinaires pour l'exécution des missions de supervision de la vaccination et de la surveillance contre l'influenza 13 PRÉFÈTE Direction départementale
DU RHONE de la protection des populations
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Protection et Santé Animales
ARRÊTÉ n° SPA-2023-274
PORTANT MANDATEMENT DES VETERINAIRES POUR L'EXECUTION DES MISSIONS DE
SUPERVISION DE LA VACCINATION ET DE LA SURVEILLANCE CONTRE L'INFLUENZA AVIAIRE
HAUTEMENT PATHOGENE
Le Préfet de la Zone de défense et de Sécurité Sud-Est
Préfet de la Région Auvergne- Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le règlement (UE) 2016/429
du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l’utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines
maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci :
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 203-8 à L. 203-11 et D 203- 17
à D. 203-21;
VU l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice des
vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l’article L.203-8 du code rural et
de la pêche maritime :
VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination
contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Rhône :
ARRÊTE:
ARTICLE 1° : Les vétérinaires sanitaires des établissements détenant plus de 250 canards
mulards, Pékin ou Barbarie situés sur le territoire métropolitain, hors Corse, où la vaccination
est mise en œuvre conforment à l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé sont mandatés pour exécuter
les missions de supervision de la vaccination et de surveillance contre l'influenza
aviaire hautement pathogène mentionnées par ce même arrêté.
ARTICLE 2: La présente décision peut faire l'objet d’un recours formé devant le tribunal
administratif compétent dans les deux mois à partir de sa publication.
245 rue Garibaldi 69422 LYON Cedex 03
Tél : 04 72 61 37 00 Fax : 04 72 61 37 24 Mél : ddpp@rhone.gouv.fr http : / /www.rhone.gouv.fr
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2023-10-16-00004 - Arrêté N° SPA-2023-274 portant mandatement des vétérinaires pour l'exécution des missions de supervision de la vaccination et de la surveillance contre l'influenza 14 Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un
recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.
ARTICLE 3 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des
chances, la directrice départementale de la protection des populations, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
Lyon, le 16 octobre 2023
Le Préfet,
P/la directrice départementale
La directrice départementaie
Valérie LE BOURG
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69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2023-10-16-00004 - Arrêté N° SPA-2023-274 portant mandatement des vétérinaires pour l'exécution des missions de supervision de la vaccination et de la surveillance contre l'influenza 15 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2023-10-16-00005
Arrêté portant approbation du dossier de
sécurité relatif au prolongement de la ligne B de
métro à Saint-Genis-Laval Hôpitaux Lyon Sud, du
règlement de sécurité de l'exploitation et
autorisation de mise en service commerciale
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-10-16-00005 - Arrêté portant approbation du dossier de sécurité relatif au prolongement de la ligne B de métro à Saint-Genis-Laval Hôpitaux Lyon Sud, du règlement de sécurité de 16 Ex PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 69-2023-10-16-00005 du 16 octobre 2023 portant approbation du dossier de sécurité relatif au prolongement de la ligne B de métro à Saint Genis Laval Hôpitaux Lyon Sud, du règlement de sécurité de l’exploitation et autorisation de mise en service commerciale.
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code des transports,
VU le décret n°2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés,
VU le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés,
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme BUCCIO (Fabienne),
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme BOSSART-TRIGNAT (Juliette),
VU l’arrêté du 23 mai 2003 modifié relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transports publics guidés urbains,
VU l’arrêté préfectoral n°69-2023-08-21-00006 portant délégation de signature à Mme Juliette BOSSART- TRIGNAT, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône,
VU la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l’organisation du contrôle des systèmes de transports et de l’instruction des dossiers entre le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, les préfets et leurs services, en application du décret du 17 décembre 2010,
VU les guides d’application du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés en vigueur relatifs au contenu détaillé des dossiers de sécurité,
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-10-16-00005 - Arrêté portant approbation du dossier de sécurité relatif au prolongement de la ligne B de métro à Saint-Genis-Laval Hôpitaux Lyon Sud, du règlement de sécurité de 17 CONSIDÉRANT l’arrêté portant approbation du dossier préliminaire de sécurité du projet de prolongement de la ligne B du métro à Saint Genis Laval Hôpitaux Lyon Sud, signé par le Préfet du Rhône en date du 15 mai 2018,
CONSIDÉRANT l’arrêté préfectoral n°69-2021-12-28-00003 du 28 décembre 2021 portant autorisation d’exploiter des rames MPL16 sans voyageurs sur la ligne A en conduite manuelle transit et conduite manuelle dans le cadre de l’opération « avenir métro »,
CONSIDÉRANT l’arrêté préfectoral n°69-2022-05-20-00002 du 20 mai 2022 portant autorisation d’exploiter des rames MPL16 sans conducteur sur la ligne B dans le cadre de l’opération « avenir métro »,
CONSIDÉRANT l’arrêté préfectoral n°69-2023-03-17-00003 du 17 mars 2023 portant autorisation des tests et essais relatifs au prolongement de la ligne B du métro de Lyon à Saint-Genis-Laval Hôpitaux Lyon Sud,
CONSIDÉRANT la complétude tacite du dossier de sécurité relatif au projet de « Prolongement de la ligne B du métro aux Hôpitaux Lyon Sud » en date du 10 mai 2023,
CONSIDÉRANT l’avis rendu par la sous-commission pour la sécurité des infrastructures et des systèmes de transports dédiée au prolongement de la ligne B du métro aux Hôpitaux Lyon Sud tenue le 29 août 2023,
CONSIDÉRANT l’avis rendu par la sous-commission pour la sécurité des infrastructures et des systèmes de transports dédiée à la question du stockage des rames en liaison BD tenue le 29 août 2023,
CONSIDÉRANT la notification de suspension de la période d’instruction du dossier de sécurité relatif au projet de prolongement de la ligne B du métro à Saint Genis Laval Hôpitaux Lyon Sud du Préfet du Rhône au Président de SYTRAL Mobilités en date du 8 septembre 2023,
CONSIDÉRANT l’avis favorable du bureau Sud-Est du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés en date du 9 octobre 2023,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires
ARRÊTE
Article 1 : Approbation du dossier de sécurité.
Le dossier de sécurité relatif au projet de « Prolongement de la ligne B du métro de Lyon à Saint Genis Laval Hôpitaux Lyon Sud » est approuvé.
Article 2 : Approbation du règlement de sécurité de l’exploitation.
Le règlement de sécurité de l’exploitation des lignes de métro du réseau de Lyon version C3 (ref DPMI/RSE/1097 C3) est approuvé.
Article 3 : Autorisation de mise en service commerciale.
La mise en service commerciale des rames MPL16 avec voyageurs sur la ligne B entre les stations Oullins Gare et Hôpitaux Lyon Sud, en conduite intégrale (CI) et conduite manuelle (CM) en configuration unité simple (US) à la vitesse maximale de 80 km/h est autorisée.
Article 4 : Prescriptions associées d’ordre général.
Cette autorisation d’exploiter est assortie des prescriptions suivantes pour :
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-10-16-00005 - Arrêté portant approbation du dossier de sécurité relatif au prolongement de la ligne B de métro à Saint-Genis-Laval Hôpitaux Lyon Sud, du règlement de sécurité de 18 - l’évolution de la configuration des automatismes :
Préalablement à chaque évolution de la configuration des automatismes ayant un impact sur la sécurité du système (le présent dossier de sécurité valide la configuration 6.2.1.4 des automatismes) relevant du périmètre fonctionnel du présent dossier de sécurité, il sera transmis au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés :
- l’avis « independant safety assessor » ISA relatif à la nouvelle configuration,
- la mise à jour de la note de sécurité travaux et essais, du rapport de vérification et de validation, de la synthèse des restrictions, la fiche de version système et le rapport de validation usine système le cas échéant,
- la mise à jour de la synthèse des essais le cas échéant,
- l’avis favorable de l’organisme qualifié agréé relatif à la mise en service de cette nouvelle configuration des automatismes,
- les modalités de bonne prise en compte des éventuelles restrictions et mesures de contournement associées, en particulier celles à destination de l’exploitant-mainteneur.
Ce processus pourra être simplifié en fonction des évolutions apportées aux automatismes, suivant les principes décrit dans la note relative à la simplification du processus de livraison (note de sécurité travaux et essais « NSTE », ref. GI06GIM0811000000G40ASN100341-B). Toute mise à jour de cette note devra faire l’objet d’une validation de l’organisme qualifié agréé et service technique des remontées mécaniques et des transports guidés.
Un document présentant les évolutions à venir sur les automatismes ainsi que les modalités de traitement administratif associé seront à transmettre périodiquement au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés.
- la prise en compte des exports maintenance :
L’ensemble des exigences exportées vers la maintenance, en particulier celles relatives au sous- système désenfumage et sécurité incendie, sera intégré dans la documentation de l’exploitant dans un délai de six mois suivant la mise en service ou à défaut un mois avant la première échéance de maintenance. Le document de traçabilité des exigences exportées mis à jour sera transmis pour information à l’organisme qualifié agréé et au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés.
En particulier, les exigences de périodicité de maintenance concernant le nettoyage, le test et le remplacement (le cas échéant) des détecteurs d’incendie installés sur la zone de garage en ligne devront figurer dans le registre des situations dangereuses.
Article 5 : Prescriptions associées d’ordre technique.
Cette autorisation d’exploiter est assortie des prescriptions suivantes pour :
- l’éclairage de balisage en tunnel : la preuve du bon positionnement des indications d’évacuation par rapport aux points d’éclairage de balisage sera transmis au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés dans le mois suivant la mise en service,
- l’essai « tempête de broadcast » : un essai simulant une « tempête de broadcast » sera réalisé dans les six mois suivant la mise en service. La procédure d’essai associée sera transmise pour information à l’organisme qualifié agréé et au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés,
- les zones commutables en station : les zones commutables en station ne pourront être mises en mode garage qu’en dehors des périodes d’exploitation. Toute évolution de cette consigne devra
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-10-16-00005 - Arrêté portant approbation du dossier de sécurité relatif au prolongement de la ligne B de métro à Saint-Genis-Laval Hôpitaux Lyon Sud, du règlement de sécurité de 19 faire l’objet d’un avis favorable de l’organisme qualifié agréé et du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés.
- le suivi des anomalies du système automatismes : l’avancement de la résolution des anomalies du système automatismes (connues ou nouvellement détectées) devra être présenté au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés régulièrement jusqu’à la résolution de l’ensemble de ces anomalies.
En particulier, le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés demande que lui soit transmis un plan d’action visant à traiter notamment les anomalies suivantes :
- l’apparition de freinages d’urgence intempestifs en ligne (dont la résolution nécessite la réparation d’une balise de sortie de dépôt, et sa prévention avec l’implémentation d’alarmes à destination du régulateur),
- la mise en replis de la supervision automatique des trains (ATS) (plantage niveau 1 et niveau 2) et les problématiques de redémarrage associées,
Dans l’attente, le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés devra être tenu régulièrement informé de la survenue de ces deux évènements, afin d’évaluer la nécessité de mise en œuvre d’actions complémentaires.
- le retour d’expérience : les éléments de synthèse présentant le bilan de l’exploitation (freinages d’urgence intempestifs, plantage de la supervision automatique des trains (ATS), mise en sécurité du système, évacuations en tunnel, absence d’ouverture des portes en station terminus Hôpitaux Lyon Sud, train-surfing par accès au toit du train,...) seront transmis au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés à échéance un mois, six mois et un an suivant la mise en service.
Article 6 : Prescriptions issues de la sous-commission pour la sécurité des infrastructures et des systèmes de transports dédiée au prolongement de la ligne B du métro.
Les prescriptions issues de la sous-commission pour la sécurité des infrastructures et des systèmes de transports suivantes sont à respecter :
- mettre en place une signalétique pour permettre le repérage des échelles escamotables depuis les passerelles,
- réaliser une étude aéraulique dans l’arrière gare Hôpitaux Lyon Sud dans un délai d’une année à compter de la date de mise en service.
Article 7 : Recommandations issues de la sous-commission pour la sécurité des infrastructures et des systèmes de transports dédiée au prolongement de la ligne B du métro.
Les recommandations issues de la sous-commission pour la sécurité des infrastructures et des systèmes de transports suivantes sont à prendre en considération :
- assurer la présence d’un agent de ligne dans la station Lyon Hôpitaux Sud de manière permanente en période d’exploitation pour assurer une évacuation du public rapide en cas de départ de feu sur les rames remisées,
- étudier la possibilité et l’opportunité de la présence d’un agent de ligne dans la station Oullins- Centre de manière permanente en période d’exploitation pour assurer une évacuation du public rapide en cas de départ de feu sur les rames remisées.
Article 8 : Modification des conditions de stockage des rames en liaison BD prévues par l’article 6 de l’arrêté préfectoral n°69-2022-05-20-00002 du 20 mai 2022 portant autorisation d’exploiter des rames MPL16 sans conducteur sur la ligne B dans le cadre de l’opération « avenir métro ».
Ces modifications tiennent compte des prescriptions issues de la sous-commission pour la sécurité des infrastructures et des systèmes de transports dédiée à la question du stockage de rames en liaison BD.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-10-16-00005 - Arrêté portant approbation du dossier de sécurité relatif au prolongement de la ligne B de métro à Saint-Genis-Laval Hôpitaux Lyon Sud, du règlement de sécurité de 20 Afin de limiter le risque de survenue d’un accident thermique et garantir l’espace minimum nécessaire pour l’intervention des services de secours, le stockage de rames dans cette liaison sera possible en dehors des périodes d’exploitation selon les modalités suivantes :
- configuration 1 dite « situation courante » : stockage de cinq rames MPL16 (36 mètres) maximum situées uniquement en voie Sud. Aucun stockage ne sera effectué sur la voie Nord,
- configuration 2 dite « situation travaux » (40 à 60 jours par an) : stockage de quatre rames MPL16 (36 mètres) maximum situées uniquement en voie Sud et sur les emplacements GS2 à GS5. Le stockage d’un train de travaux (25 mètres) sur l’extrémité de la voie Nord à l’emplacement GN1 sera possible.
En dehors de ces modalités, le stockage de 3 rames sur la voie Sud espacées est possible. Cette autorisation prend effet après accusé réception par le service départemental et métropolitain d’intervention et de secours (SDMIS) des résultats de l’étude de tenue au feu du cadre de la liaison BD dont la transmission est prévue fin 2023, permettant d’avoir la donnée utile pour intervenir en cas de feu sur rame remisée dans la liaison BD. Cette autorisation est valable dans le respect des conditions cumulatives suivantes :
- mise en œuvre des mesures préventives suivantes par SYTRAL Mobilités :
- sensibilisation des agents d’exploitation et des entreprises extérieures au risque d’incendie en liaison BD,
- interdiction du permis de feu en liaison BD,
- introduction de conditions minimales d’exploitation dans les procédures exploitant,
- mise en œuvre des mesures de protection par SYTRAL Mobilités et par l’exploitant :
- conditions minimales d’exploitation :
- présence permanente (pendant les périodes d’exploitation des lignes B et D) d’un agent d’exploitation dans les 3 stations encadrant la liaison BD (Saxe-Gambetta, Jean Macé, Garibaldi),
- bon fonctionnement de la fonction désenfumage de la liaison BD, - bon fonctionnement de la détection d’élévation de la température au niveau des bogies par fibro-laser en liaison BD,
- initialisation sans délai de l’évacuation des 3 stations encadrantes dès l’alerte de feu en liaison BD,
- ajout de 5 extincteurs en passerelle Sud.
- mise en œuvre des mesures d’amélioration des opérations de secours :
- diffusion au SDMIS de l’étude de tenue au feu du cadre de la liaison BD, - participation à la validation des plans ORSEC métros : provisoire pour fin octobre 2023 et définitif pour fin 2023,
- participation à la formalisation des procédures opérationnelles partagées pour intervention des secours dans le métro,
- validation et mise en place d’un questionnaire d’appel des secours pour faciliter les échanges CTA/CODIS.
Fait, le 16 octobre 2023
La Préfète de région
Signé
Fabienne BUCCIO
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-10-16-00005 - Arrêté portant approbation du dossier de sécurité relatif au prolongement de la ligne B de métro à Saint-Genis-Laval Hôpitaux Lyon Sud, du règlement de sécurité de 21 Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-10-16-00005 - Arrêté portant approbation du dossier de sécurité relatif au prolongement de la ligne B de métro à Saint-Genis-Laval Hôpitaux Lyon Sud, du règlement de sécurité de 22 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2023-10-16-00006
Arrêté préfectoral n° DDT _ SEN_2023_10_16_B
156 du 16 octobre 2023
portant déclaration d’intérêt général au titre de
l’article L. 211-7 et déclaration au titre des
articles
L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’environnement
pour des travaux de renouvellement du réseau
d’assainissement dans le Torranchin sur la
commune de SAINT-FORGEUX
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-10-16-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT _ SEN_2023_10_16_B 156 du 16 octobre 2023 23 EX PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT _ SEN_2023_10_16_B 156 du 16 octobre 2023 portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’environnement pour des travaux de renouvellement du réseau d’assainissement dans le Torranchin sur la commune de SAINT-FORGEUX
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU l’article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics,
VU le Code de l’environnement – Livre II – Titre Ier et notamment les articles L. 211-7, L. 214-1 à 6, R. 214-1, R. 214-32 à R. 214-47, et R. 214-88 à R. 214-104,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2023-03-29-00004 du 29 mars 2023 portant délégation de signature à M. Jacques BANDERIER directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° 69-2023-04-12-00009 du 14 septembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales,
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée,
VU la demande 69-2023-00212 présentée le 31/08/23 par la Communauté d’Agglomération de l’Ouest Rhodanien et portant sur la déclaration d’intérêt général relative aux travaux visés ci-dessus, soumis également au régime de la déclaration suivant la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 et suivants du Code de l’environnement,
VU l’avis du service départemental de l’office français de la biodiversité,
VU l’avis du président de la Fédération du Rhône et de la Métropole de Lyon pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
VU le dossier annexé,
VU l’absence d’observations du pétitionnaire sur le projet d’arrêté confirmée par courriel du 12 octobre 2023,
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-10-16-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT _ SEN_2023_10_16_B 156 du 16 octobre 2023 24 VU l’absence d’expropriation et de demande de participation financière aux personnes intéressées d’une part, et la nature des travaux consistant dans l’entretien et l’aménagement de cours d’eau d’autre part, qui justifient une dispense d’enquête publique conformément à l’article L. 151-37 du Code rural et maritime,
CONSIDÉRANT que les mesures envisagées par le pétitionnaire et les prescriptions techniques imposées par le présent arrêté sont de nature à prévenir les nuisances et réduire les impacts hydrauliques et environnementaux du projet sur le milieu aquatique,
CONSIDÉRANT dès lors que l’exécution de l’ensemble des mesures précitées est suffisante pour garantir les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du Code de l'environnement et qu’il y a lieu de faire application de l’article L. 211-7 du Code de l’environnement,
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
TITRE I - Déclaration d’intérêt général (DIG)
Article 1 : Objet de la déclaration d’intérêt général
Des travaux de renouvellement du réseau d’assainissement dans le Torranchin sur la commune de SAINT-FORGEUX décrits à l’article 6 du présent arrêté sont déclarés d’intérêt général.
Les parcelles privées concernées par les travaux ou les accès sont situées sur la commune de SAINT- FORGEUX. Un plan parcellaire les désignant est joint en annexe n°2.
Article 2 : Durée de la déclaration d’intérêt général
La déclaration d’intérêt général pour des travaux de renouvellement du réseau d’assainissement dans le Torranchin sur la commune de SAINT-FORGEUX devient caduque à l’expiration d’un délai de 5 ans si les travaux n’ont pas fait l’objet d’un commencement de réalisation substantiel.
Article 3 : Participation financière
Aucune participation financière n’est demandée aux bénéficiaires des travaux et propriétaires des terrains.
Article 4 : Information des riverains
Les riverains sont informés de la date de commencement des travaux par affichage en mairie de SAINT- FORGEUX et si besoin par contact direct.
TITRE II - Déclaration
Article 5 : Objet de la déclaration et rubriques de la nomenclature
La Communauté d’Agglomération de l’Ouest Rhodanien, sise 3 rue de la Venne – 69170 TARARE est autorisée à effectuer des travaux de renouvellement du réseau d’assainissement dans le Torranchin sur la commune de SAINT-FORGEUX.
Ces travaux relèvent des rubriques suivantes de l’article R. 214-1 du Code de l’environnement :
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-10-16-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT _ SEN_2023_10_16_B 156 du 16 octobre 2023 25 Rubrique(s) de la nomenclature
(Régime de la déclaration)
Arrêtés de
prescriptions
générales
3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou dans le lit majeur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet. :
1° Destruction de plus de 200 m² de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
arrêté ministériel
du 30/09/2014
Article 6 : Nature des travaux
Il s’agit de travaux de renouvellement du réseau d’assainissement dans le Torranchin.
Article 7 : Caractéristiques des travaux
Les travaux sont réalisés conformément au dossier déposé et à ses compléments, sous réserve des dispositions du présent arrêté et des arrêtés de prescriptions générales visés à l’article 5. L’inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé peut entraîner l’application des sanctions prévues à l’article R. 216-12 du Code de l’environnement.
TITRE III - Prescriptions
Article 8 : Prescriptions générales
Le déclarant communique aux services de police de l’eau (sd69@ofb.gouv.fr ; ddt-eau@rhone.gouv.fr), au moins 10 jours à l’avance les dates de début et fin du chantier.
Les interventions dans le lit mineur sont interdites durant la période du 1er novembre au 15 mai.
En cas de dérivation du cours d’eau pour un travail en assec, une pêche électrique de sauvegarde est réalisée préalablement à toute intervention.
Toutes les mesures sont mises en place pour limiter le départ de matières en suspension et ne pas rejeter de matières en suspension (MES) dans les cours d’eau : la mise en place des barrages filtrants est effectuée avant le début des travaux.
Toutes les mesures sont mises en œuvre par l’entreprise en charge des travaux pour réduire le risque de pollution accidentelle (fuites d’hydrocarbures ou d’huiles hydrauliques, stock de carburant, etc) : Le nettoyage ou le rinçage de matériel ou d’engins souillés par des laitances de béton sur site est interdit afin d’éviter toute pollution. En cas de coulage de longrines, les dérivations sont maintenues suffisamment longtemps pour assurer le séchage du béton avant la remise en eau. Sur le chantier, il est mis à disposition un kit antipollution permettant de contenir rapidement toute fuite d’hydrocarbures.
Article 9 : Plantes invasives : Renouée du Japon et Ambroisie
Toutes les dispositions sont prises pour éviter une dissémination de la Renouée du Japon et de l’Ambroisie. Le pétitionnaire prend les mesures nécessaires pour éviter la contamination pendant les travaux.
TITRE IV – Dispositions générales
Article 10 : Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-10-16-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT _ SEN_2023_10_16_B 156 du 16 octobre 2023 26 déclaration doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance de la préfète, conformément aux dispositions de l’article R. 214-40 du Code de l’environnement.
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer à la préfète, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du Code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire la préfète, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 : Arrêté complémentaire
Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du Code de l’environnement n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions du présent arrêté, la préfète peut imposer par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l’article R. 214-39 du Code de l’environnement.
Article 13 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se pourvoir le cas échéant auprès de qui de droit (propriétaires) pour obtenir les autorisations nécessaires à la réalisation des travaux situés dans les propriétés.
Article 14 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans les conditions fixées à l’article R. 514-3-1 du Code de l’environnement :
« 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ; 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ».
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 16 : Publication
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et sur le site internet des services de l’État dans le Rhône. Une copie est déposée et affichée pendant un mois au minimum, en mairie de SAINT-FORGEUX où cette opération est réalisée.
Le dossier de l’opération peut être consulté en mairie de SAINT-FORGEUX, et à la direction départementale des territoires, service eau et nature (165 rue Garibaldi 69003 Lyon), pendant une durée de deux mois.
3/7
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-10-16-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT _ SEN_2023_10_16_B 156 du 16 octobre 2023 27 Article 17 : Exécution
La préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances, le directeur départemental des territoires du Rhône, le maire de SAINT-FORGEUX sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Jacques BANDERIER
4/7
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-10-16-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT _ SEN_2023_10_16_B 156 du 16 octobre 2023 28 biL.* \ ;\
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ANNEXE 1
Localisation des travaux
Vu pour être annexé à l’arrêté N° DDT_SEN_2023_10_16_B 156
du 16 octobre 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Jacques BANDERIER
5/7
WA 0038 WA 0042
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-10-16-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT _ SEN_2023_10_16_B 156 du 16 octobre 2023 29 ANNEXE 2
Parcelles concernées par la DIG
Commune Section Parcelles Propriétaires
Saint-Forgeux WA 0038 et 0042
BISSARDON Gladys
BISSARDON Marie-
Christine
BISSARDON Marie-Josée
BISSARDON Brigitte
Vu pour être annexé à l’arrêté N° DDT_SEN_2023_10_16_B 156
du 16 octobre 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Jacques BANDERIER
6/7
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-10-16-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT _ SEN_2023_10_16_B 156 du 16 octobre 2023 30 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2023-10-17-00003
AP_AGREMENT_1ER_SECOURS_CFI_SNSM_LYON
_2023
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-10-17-00003 - AP_AGREMENT_1ER_SECOURS_CFI_SNSM_LYON_2023 31 PRÉFÈTE Direction de la sécurité
2 REONE et de la protection civile
Egalité Fraternité
Service Interministériel
de Défense et de
Protection Civiles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant renouvellement de l'agrément pour l'enseignement des premiers secours
du CFI de Lyon- SNSM
La Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux
premiers secours ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 avril 1993 portant agrément de la Société nationale de sauvetage en mer pour les
formations aux premiers secours ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination, à compter du 21 août 2023, de Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT
en qualité de préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT, préfète
déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2021 portant renouvellement d'agrément du Centre de formation et
d'intervention de Lyon de la Société nationale de sauvetage en mer pour l'enseignement des premiers secours ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément départemental formulée le 21 juin 2023 par le Centre de formation
et d'intervention de Lyon de la Société nationale de sauvetage en mer (CFI SNSM Lyon) pour l'enseignement des
premiers seCOoUrs ;
Sur proposition du Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône - 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-10-17-00003 - AP_AGREMENT_1ER_SECOURS_CFI_SNSM_LYON_2023 32 ARRÊTE :
Article 1 :
L'agrément du Centre de formation et d'intervention de Lyon de la Société nationale de sauvetage en mer (CFI
SNSM Lyon), pour assurer les formations initiales et continues aux premiers secours (PSC1, PSE1, PSE2, PIC de formateur, PAE FPSC, PAE FPS) dans le département du Rhône est renouvelé.
Article 2 :
Cette habilitation est renouvelée pour 2 ans reconductibles et est délivrée pour la période du 09 octobre 2023 au 08 octobre 2025.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
+ gracieux motivé auprès de la préfète du Rhône,
*___ hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
+ contentieux formé devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télé-recours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Article 4 :
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait lyon. le
4 7 OCT. 2023
préfète,
Adresse postale : Préfecture du Rhône - 69419 Lyon cedex 03
| Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-10-17-00003 - AP_AGREMENT_1ER_SECOURS_CFI_SNSM_LYON_2023 33 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2023-10-17-00004
AP_AGREMENT_1ER_SECOURS_CFI_SNSM_LYON
_2023
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-10-17-00004 - AP_AGREMENT_1ER_SECOURS_CFI_SNSM_LYON_2023 34 PRÉFÈTE Direction de la sécurité
STONE et de la protection civile
Égalité Fraternité
Service Interministériel
de Défense et de
Protection Civiles
| ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant renouvellement de l'agrément pour l'enseignement des premiers secours
de l'Association Française des Premiers Secours du Rhône (AFPS 69)
La Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour les formations aux
premiers secours ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2023 portant agrément de l'Association Française des Premiers Secours pour
diverses unités d'enseignement de sécurité civile ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination, à compter du 21 août 2023, de Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT
en qualité de préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 69-2021-02-05-026 du OS février 2021 portant renouvellement d'agrément de l'Association
Française des Premiers Secours du Rhône (AFPS 69) pour l'enseignement des premiers secours ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément départemental formulée le 07 septembre 2023 par l'Association Française des Premiers Secours du Rhône (AFPS 69) pour l’enseignement des premiers secours ;
Sur proposition du Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône - 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-10-17-00004 - AP_AGREMENT_1ER_SECOURS_CFI_SNSM_LYON_2023 35 ARRÊTE :
Article 1 :
L'agrément de l'Association Française des Premiers Secours du Rhône (AFPS 69), pour assurer les formations initiales et continues aux premiers secours « prévention et secours civique de niveau 1 » (PSC1) dans le département du Rhône est renouvelé.
Article 2 :
Cette habilitation est renouvelée pour 2 ans reconductibles et est délivrée pour la période du 13 octobre 2023 au
12 octobre 2025.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
+ __ gracieux motivé auprès de la préfète du Rhône,
* __ hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
+ __ contentieux formé devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télé-recours citoyens accessible par
le site internet wwwr.telerecours.fr. |
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à Un nouveau délai de recours
contentieux de deux mois.
Article 4 : |
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 1 7 OCT. 2023
Pour /B préfète,
“4 préfète délégi
. défense eta sécurité Thor
Adresse postale : Préfecture du Rhône - 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-10-17-00004 - AP_AGREMENT_1ER_SECOURS_CFI_SNSM_LYON_2023 36 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2023-10-10-00004
Arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique le
projet de réalisation de la ligne de tramway T10
entre les communes de Vénissieux, Saint-Fons et
Lyon présenté par SYTRAL mobilités
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-10-10-00004 - Arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique le projet de réalisation de la ligne de tramway T10 entre les communes de Vénissieux, Saint-Fons et Lyon présenté par SYTRAL mobilités 37 E
PRÉFÈTE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction des Affaires Juridiques
et de l’Administration Locale
Bureau de l’urbanisme
et de l’utilité publique
Affaire suivie par : Christelle KOME DIPOKO
Tél : 04 72 61 64 71
Courriel : christelle.kome-dipoko@rhone.gouv.fr
A R R Ê T É P R É F E C T O R A L
Arrêté n° du 10 octobre 2023
déclarant d’utilité publique le projet de réalisation de la ligne de tramway T10 entre les communes de Vénissieux, Saint-Fons et Lyon présenté par SYTRAL mobilités.
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu le plan local d’urbanisme et de l’habitat de la métropole de Lyon ;
Vu la liste des commissaires enquêteurs du département du Rhône pour l’année 2023 ;
Vu la délibération du 30 juin 2022 par laquelle le comité syndical de SYTRAL Mobilités a approuvé les dossiers d’enquête publique unique (préalable à la déclaration d’utilité publique et à l’autorisation environnementale) et d’enquête parcellaire conjointe, portant sur le projet de création de la ligne de tramway T10 sur le territoire des communes de Vénissieux, Saint-Fons et Lyon et a sollicité à leur issue la déclaration d’utilité publique des travaux ;
Vu la décision de la présidente du tribunal administratif de Lyon n° E 23000007/69 du 26 janvier 2023 désignant Monsieur Hervé REYMOND, en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique unique préalable l’autorisation environnementale, à la déclaration d’utilité publique du projet susvisé et pour l’enquête parcellaire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 février 2023 prescrivant l’ouverture d’une enquête unique
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69 419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d’accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-10-10-00004 - Arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique le projet de réalisation de la ligne de tramway T10 entre les communes de Vénissieux, Saint-Fons et Lyon présenté par SYTRAL mobilités 38 préalable à l’autorisation environnementale, à la déclaration d’utilité publique et d’une enquête parcellaire relatives à la réalisation de la ligne de tramway T10 présenté par SYTRAL Mobilités, sur le territoire des communes de Vénissieux, Lyon et Saint-Fons ;
Vu l’étude d’impact produite par SYTRAL Mobilités ;
Vu l’avis délibéré de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) du 11 octobre 2022 ;
Vu le mémoire en réponse de SYTRAL Mobilités suite à l’avis de l’autorité environnementale ;
Vu les pièces des dossiers d’enquêtes soumis aux enquêtes susvisées du 13 mars au 14 avril 2023 inclus, en mairies de Vénissieux, Lyon et Saint-Fons ;
Vu le rapport et les conclusions motivées émis par le commissaire enquêteur le 11 mai 2023 ;
Vu la lettre de la direction départementale des territoires adressée à SYTRAL Mobilités, le 25 mai 2023, dans le cadre de la procédure prévue à l’article L.126-1 du Code de l’environnement et en application de l’article L.122-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu la délibération du 6 juillet 2023 par laquelle le conseil d’administration de SYTRAL Mobilités lève les réserves et prend en compte les recommandations du commissaire enquêteur, approuve la déclaration de projet ainsi que la mise en œuvre des mesures d’évitement, de réduction et de compensation des incidences négatives sur l’environnement et confirme l’intérêt général du projet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2023_08_04_C121 du 04 août 2023 valant autorisation au titre des articles L.181-1 et suivants du Code de l’environnement pour la réalisation de la ligne de tramway T10 gare de Vénissieux – Saint-Fons – Gerland – halle Tony Garnier sur le territoire des communes de Vénissieux, Saint-Fons et Lyon 7e.
Sur proposition de la Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète du Rhône,
A r r ê t e :
Article 1er – Sont déclarés d’utilité publique les travaux à entreprendre par SYTRAL Mobilités pour la réalisation du projet de la ligne de tramway T10 entre les communes de Vénissieux, Saint-Fons et Lyon conformément au plan général des travaux, aux mesures « Eviter, réduire et compenser » et au document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique du projet, annexés au présent arrêté (1) (2) (3).
Article 2 – L’expropriation des parcelles de terrain éventuellement nécessaires devra être réalisée dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 – Lorsque les immeubles sont soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les emprises expropriées prélevées sur ces immeubles seront retirées de la propriété initiale.
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-10-10-00004 - Arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique le projet de réalisation de la ligne de tramway T10 entre les communes de Vénissieux, Saint-Fons et Lyon présenté par SYTRAL mobilités 39 Article 4 – Lorsqu’une opération déclarée d’utilité publique est susceptible de compromettre la structure d’une exploitation agricole, le maître d’ouvrage participe financièrement à la réparation des dommages dans les conditions prévues aux articles L.123-24 à L.123-26 et L.352-1 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 – Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera : 1) publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône
2) affiché pendant une durée de deux mois en mairies de Vénissieux, Saint-Fons et Lyon.
Un avis au public relatif au présent arrêté sera publié dans un journal diffusé dans le département du Rhône.
Article 6 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de son affichage. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Article 7 – La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète du Rhône, le président de SYTRAL Mobilités et les maires des communes de Vénissieux, Saint-Fons et Lyon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 10 octobre 2023
La Préfète,
Fabienne BUCCIO
(1) (2) (3) Le plan et les documents mentionnés dans le présent arrêté peuvent être consultés : – à la préfecture du Rhône – direction des affaires juridiques et de l’administration locale (DAJAL) bureau de l’urbanisme et de l’utilité publique – 18 rue de Bonnel – 69 003 Lyon ; – en mairies de Vénissieux, Lyon et Saint-Fons
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-10-10-00004 - Arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique le projet de réalisation de la ligne de tramway T10 entre les communes de Vénissieux, Saint-Fons et Lyon présenté par SYTRAL mobilités 40 69_Secrétariat_Général_Commun_Département
al
69-2023-10-17-00001
Arrêté préfectoral portant déclassement du
domaine public sur Bron et Saint Priest
69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2023-10-17-00001 - Arrêté préfectoral portant déclassement du domaine public sur Bron et Saint Priest 41 EE PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral portant déclassement du domaine public
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète du Rhône,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L
2141-1 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment le titre 1er du
livre Il relatif aux biens relevant du domaine privé ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services
et organismes publics de l'État dans les départements :
Vu le décret N° 2008-1248 du 1er décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles
domaniaux par l'État et ses établissements publics ;
Vu les circulaires en date du 16 janvier 2009 et 27 février 2017 affirmant le rôle de
propriétaire unique de l'État;
Vu les arrêtés de permis de construire délivrés le 20 juillet 2023 par Madame la Préfète du
Rhône sous les numéros PC 069 029 23 00023, PC 069 029 23 00024, PC 069 290 23 00027 et
PC 069 290 23 00028 ;
Considérant que le déclassement est un préalable indispensable pour assurer la parfaite
validité des opérations envisagées sur ces terrains propriété de l'État ;
Considérant que les biens visés ci-après ont fait l'objet d'une désaffectation matérielle
effective,
1/2
69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2023-10-17-00001 - Arrêté préfectoral portant déclassement du domaine public sur Bron et Saint Priest 42 ARRÊTE :
Article 1 : est prononcé le déclassement du domaine public des parcelles cadastrées
section C 2245, 2247, 2252, 2254, 2258, 2264 sur la commune de Bron; section AB 256,
295, 312, 314 sur la commune de Saint-Priest.
Article 2 : est prononcé le déclassement du domaine public des volumes constitués par les
espaces volumétriques d'un futur local en rez-de-chaussée et des futures centrales
photovoltaïques en toiture, à édifier conformément au PC n°069 029 23 00023, devant
dépendre d'un état descriptif de division en volumes à établir sur les parcelles cadastrées
section C 2244, 2251, 2257 sur la commune de Bron.
Article 3 : est prononcé le déclassement du domaine public des volumes constitués par les
espaces volumétriques d’un futur local en rez-de-chaussée et des futures centrales
photovoltaïques en toiture, à édifier conformément aux PC 069 029 23 00024 et PC 069
290 23 00027, devant dépendre d’un état descriptif de division en volumes à établir sur
les parcelles C 2246, 2253, 2261, 2263 sur la commune de Bron.
Article 4: est prononcé le déclassement du domaine public du volume constitué par
l'intégralité de la parcelle AI 172 sur la commune de Saint-Priest, à l'exception du volume
composant le tunnel du SYTRAL ; le volume à déclasser étant destiné à recevoir un
parking.
Article 5 : est prononcé le déclassement du domaine public du volume constitué par
l'intégralité des parcelles AI 173 et AI 176 sur la commune de Saint-Priest, à l'exception du
volume composant le tunnel du SYTRAL ; le volume à déclasser étant destiné à recevoir
des logements et locaux de services pour étudiants et des centrales photovoltaïques en
toiture.
Article 6 : est prononcé le déclassement du domaine public des volumes constitués par les
espaces volumétriques des futures centrales photovoltaïques en toiture, à édifier
conformément au PC 069 290 23 00028, devant dépendre d'un état descriptif de division
en volumes à établir sur les parcelles cadastrées section Al 161, 177 sur la commune de
Saint-Priest.
Article 7 : un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : cet arrêté prendra effet à sa date de publication au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Rhône.
A Lyon,le Î 7 OCT. 2023
Pour la Préfè
des chances Préfète dé
Vanina NICOLT
2/2
69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2023-10-17-00001 - Arrêté préfectoral portant déclassement du domaine public sur Bron et Saint Priest 43 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2023-10-16-00003
Arrêté portant modification d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres
délivré à la société AMBULANCE
AMPLEPUISIENNE à AMPLEPUIS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-10-16-00003 - Arrêté portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres délivré à la société AMBULANCE AMPLEPUISIENNE à AMPLEPUIS 44 on
REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé Liberté Auvergne-Rhône-Alpes
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-10-0153
Portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
La Directrice générale de l'Agence Régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-
6;
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules
et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté n° 2014/0703 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
délivré le 1° avril 2014 à la société AMBULANCE AMPLEPUISIENNE ;
Considérant l'attestation de conformité des installations matérielles déposée le 14 juin 2023 et
modifiée le 12 octobre 2023 par Madame Laurence BARREAULT pour la société AMBULANCE
AMPLEPUISIENNE via la plateforme DEMARCHES SIMPLIFIEES sous la référence n° 12948359,
-ARRÊTE-
ARTICLE 1 : un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription
médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente, est délivré à:
SARL AMBULANCE AMPLEPUISIENNE
Madame Laurence BARREAULT
582 avenue de la Gare 69550 AMPLEPUIS
N° d'agrément : 69-236
ARTICLE 2 : l'agrément est délivré pour l'implantation à l'adresse ci-dessus mentionnée.
ARTICLE 3: le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2014/0703 portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres délivré le 1° avril 2014 à la société AMBULANCE
AMPLEPUISIENNE.
ARTICLE 4 : les véhicules de transports sanitaires associés à cette implantation font l'objet d'une
décision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du
code de santé publique.
ARTICLE 5 : la personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agence
régionale de santé,
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-10-16-00003 - Arrêté portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres délivré à la société AMBULANCE AMPLEPUISIENNE à AMPLEPUIS 45 toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
toute embauche de nouveau personnel,
toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,
L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension ou
un retrait d'agrément.
ARTICLE 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire
et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole
de Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
LYON, le 16 octobre 2023
Pour la Directrice générale de
l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
Le directeur de la délégation départementale du Rhône et de la
Métropole de Lyon
Philippe GUETAT
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