Compte-Rendu - articles 89 82

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Compte-Rendu - articles 89 82 Document publié le Lundi 22 mars 2021 par la commune de Moussières. Lien du pdf (Compte-Rendu - articles 89 82)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Transports, COMMUNE – LES MOUSSIÈRES

Conseil Municipal du 22 mars 2021

COMPTE-RENDU

PRESENTS : Gaétan DUSSOUILLEZ – Thomas GRENARD – Sandra GROSTABUSSIAT - Sylvie GROSTABUSSIAT – Raphaël GROSSIOORD - Joris MALLAMACI – Florent MILLET – Fabienne MOUY (arrivée à 21h40)– Jessica POIGNARD - Christian ROCHET et Jean-Michel TERRIER

1- Présentation du contrat de transition écologique par Monsieur Simon MUCCILLI  Partenariat entre Etat et la Collectivité : signature avril 2021 jusqu’à fin 2022. Contrat à l’initiative de l’Etat : c’est une boîte à outils qui rassemble des porteurs de projets avec de financeurs, comité technique et qui peut aider au déblocage d’aides.

 Urgences environnementales (questions ouvertes) :

- Leviers d’action retour à l’essentiel, réduire à la consommation utile, évolution du système des transports

- Freins : ressources s’épuisent, non harmonisation avec les autres pays (exemple bonus-malus des véhicules), histoire, écologie mis en place a une vision citadine et non à l’échelle du village  Chute de la biodiversité :

- En quelques siècles : -60% de forêts

- En quelques décennies : - 60% des mammifères sauvages

- En quelques années : -60% des insectes

- Aujourd’hui 20% des espèces sont menacés d’extinction

 Réchauffement climatique :- 6 pays émettent 60% des émissions de gaz à effet de serre / 20 pays 80%



5. Présentation Loi d’Orientation des Mobilités

Monsieur le Maire informe des principales dispositions concernant la Loi d’orientation des Mobilités (LOM) : elle a été promulguée le 24 décembre 2019, est l’aboutissement d’un long processus de concertation entre les parties prenantes et l’Etat, suivi d’un long travail parlementaire.

Parmi ces nouvelles mesures, peuvent être mises en avant :

- la couverture à 100% du territoire national par une autorité organisatrice de la mobilité (AOM) - le passage d’une logique de transports à une logique de mobilité mobilisant pleinement le potentiel de toutes les solutions (autopartage, covoiturage, vélo, engins de déplacement personnels…) - principe d’ouverture des données et la mise en place d’une gouvernance : possibilité de connaître toute l’offre et la promouvoir

La LOM pose de nouvelles fondations en matière de gouvernance institutionnelle et de mobilité.

1- Liens entre politiques de mobilités et politiques en faveur de l’environnement :Article 8 : les interactions entre politiques de mobilité et politiques en faveur de l’environnement sont renforcées. Il est désormais explicitement écrit dans la loi que les actions des autorités organisatrices de la mobilité doivent répondre à des grands enjeux en matière de lutte contre le changement climatique, contre la pollution atmosphérique et sonore et, en matière de protection de la biodiversité.

2- Évolution de la liste des autorités organisatrices de la mobilité (AOM)

Article 8 : plus concrètement, l’article L 1231-1 du code des transports, qui désigne les collectivités autorités organisatrices de la mobilité (AOM), est réécrit pour prendre en compte les modifications suivantes :

* les communes ne pourront plus être AOM après le 1er juillet 2021, à l’exception de celles situées sur des îles mono-communales (hors EPCI). Les SIVU ne pourront plus être AOM. * Les communautés de communes ne sont AOM qu’en cas de transfert de la compétence par leurs communes membres

* Les syndicats mixtes et les pôles d’équilibre territorial et rural peuvent être AOM si et seulement si leurs EPCI membres leur transfèrent la compétence.

3- Évolution de la compétence « mobilité »

Article 8 : la compétence « mobilité » est toilettée, un nouvel article du code des transports vient préciser son contenu, en la définissant comme la capacité d’organiser 6 catégories de services : - services réguliers de transport public de personnes ;

- services à la demande de transport public de personnes ;

- services de transport scolaire ;

- services relatifs aux mobilités actives (ou contribution à leur développement) - services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur (ou contribution à leur développement) ;

- services de mobilité solidaire

L’une des évolutions apportées par la LOM à l’exercice de la compétence « mobilité » est qu’une AOM n’a pas l’obligation d’organiser l’un ou l’autre de ces services, mais peut choisir d’organiser ceux qu’elles trouvent les plus adaptés à ses spécificités locales.

La compétence « mobilité » devient de ce fait une compétence dont l’exercice se fait « à la carte ». En revanche la compétence « mobilité » n’est plus sécable, à savoir qu’elle ne peut pas être partagée entre plusieurs autorités organisatrices de 1er rang.

4- Les régions deviennent AOM

Article 8 : les Régions, quant à elles, deviennent autorités organisatrices de la mobilité, à part entière, et sur le modèle des AOM « locales », peuvent décider d’exercer tout ou partie des catégories de services énumérés dans la section ci-dessus.

Les services ainsi exercés sont alors considérés comme étant « d’intérêt général ».

Par ailleurs chacune des missions ou attributions d’une région peut être déléguée à une collectivité territoriale, un EPCI, une AOM ou un syndicat mixte de type « loi SRU ». Cette délégation nécessite la signature d’une convention entre les parties. La collectivité délégataire agit alors en tant qu’autorité organisatrice de second rang (AO2) et non en tant qu’AOM à part entière.

Notons toutefois que, à la différence des autres AOM, les régions et les communautés de communes AOM ne sont pas soumises aux obligations suivantes :

- Elaborer des outils d’aide aux décisions publiques et privées ayant un impact sur les pratiques de mobilité

- Etablir un compte relatif aux déplacements

- Instaurer un service d’information à l’intention des usagers

5- Modalités de couverture de l’intégralité du territoire par une AOM « locale : L’un des objectifs principaux de la LOM étant de couvrir l’intégralité du territoire national par une AOM « locale », toutes les communautés de communes sont incitées à se positionner rapidement sur leur souhait ou non de devenir AOM.

Celles qui désirent se saisir de la compétence « mobilité » ont jusqu’au 31 mars 2021 pour adopter une délibération en ce sens.Les modalités de prise de la compétence sont régies par les règles classiques inscrites au code général des collectivités territoriales (CGCT), à savoir :

- Vote de délibérations concordantes communautés de communes et ses communes membres

- Règle de majorité qualifiée pour acter le transfert de la compétence « mobilité » à l’EPCI

- Positionnement des communes voté par le conseil municipal dans un délai maximal de trois mois après la délibération de l’intercommunalité (soit jusqu’au 30 juin 2021). En cas d’absence de vote par le conseil municipal, l’avis de la commune concernée est réputée favorable.

Une fois l’ensemble de ces critères réunis, le transfert de la compétence « mobilité » à la communauté de communes s’effectue avec une prise d’effet au 1er juillet 2021 au plus tard. Dans ce cas, si la communauté de communes souhaite prendre en charge les services de transport réguliers, à la demande et scolaires intégralement organisés par la région au sein de son ressort territorial, elle doit en faire la demande expresse. Le transfert de ces services se fait alors « en bloc » dans un délai défini conjointement avec la région.

Par ailleurs, tant que la communauté de communes n’a pas fait connaître expressément sa volonté de prendre les services régionaux à sa charge, la région reste responsable de leur organisation, que ce soit pour les transports réguliers, scolaires ou à la demande.

A ce titre, la région peut notamment conclure de nouveaux marchés ou délégations de service public, modifier ou restructurer son réseau, modifier sa tarification… sans avoir besoin d’en informer la communauté de communes AOM.

En cas d’absence de transfert de compétence « mobilité » à la communauté de communes, c’est la région qui exerce, à compter du 1er juillet 2021, cette compétence sur les ressorts territoriaux des communautés de communes concernées. Elle devient alors AOM « locale » par substitution des EPCI et reste l’unique responsable de l’organisation de la mobilité sur le territoire de l’EPCI.

Le cumul de ces différentes dispositions permet de remplir l’objectif de couverture de l’intégralité du territoire par une AOM « locale ».

Dans les ressorts territoriaux où la région est devenue AOM « locale » par substitution, lorsqu’une ou plusieurs communes organisaient déjà des services de mobilité, elles peuvent continuer à la faire et à prélever du « versement mobilité » à cette fin, à condition d’organiser au moins un service régulier de transport collectif.

Sauf que dans notre cas la commune de Saint-Claude étant passée sous la barre des 10 000 habitants, elle n’est plus éligible au versement transport si elle est seule. Le seul moyen de continuer à bénéficier de ce versement est que la communauté de communes devienne AOM.

6- Modalités de reprise de la compétence AOM « locale » par l’EPCI

Dans certaines situations, une communauté de communes aura la possibilité, si elle le souhaite, de récupérer ultérieurement sa compétence AOM « locale » :

- Fusion avec une autre communauté de communes

- Création ou adhésion à un syndicat mixte AOM

Ce retour de la compétence « au local » intervient alors dans un délai de 18 mois. Le transfert de ces services se fait là encore « en bloc ».

Ces différents transferts sont soumis aux règles générales de transfert de compétence entre collectivités territoriales (biens, équipements, services…).

7- Versement mobilité :

La LOM institue le versement mobilité (VM) en lieu et place du versement transport. Son instauration est désormais conditionnée à l’organisation de services réguliers de transport public de personnes. Ainsi la délibération d’instauration du versement mobilité devra désormais énumérer les services de mobilité justifiant le taux du versement choisi. Si l’instauration du VM dépend de la mise en place de services réguliers, il pourra être affecté au financement de l’ensemble de la compétence mobilité dont les services sont listés à l’article L 1231-1-1 du code des transports. Lorsque la région intervient en tant qu’AOM « locale » en substitution de la communauté de communes, la loi ne lui donne pas la possibilité de lever du VM.

Son instauration est désormais conditionnée à l’organisation de services réguliers de transport public de personnes. Ainsi la délibération d’instauration du versement mobilité devra désormais énumérer les services de mobilité justifiant le taux du versement choisi. Si l’instauration du VM dépend de la miseen place de services réguliers, il pourra être affecté au financement de l’ensemble de la compétence mobilité dont les services sont listés à l’article L 1231-1-1 du code des transports. Lorsque la région intervient en tant qu’AOM « locale » en substitution de la communauté de communes, la loi ne lui donne pas la possibilité de lever du VM.

Toutefois les communautés de communes peuvent utiliser le VM pour participer au financement d’une ligne régionale desservant leur territoire, à condition néanmoins qu’elles organisent elles-mêmes au moins une ligne de transport régulier.

6. Assiette, dévolution et destination des coupes Année 2021

A l’unanimité, le Conseil municipal approuve l’état d’assiette des coupes 2021, la vente des chablis de l’exercice sous la forme suivante (décision à prendre au moment du martelage), la vente de gré à gré (produits de faible valeur).

7- Questions et informations diverses

 Présentation de la réunion du PNR Haut-Jura du 30 janvier 2021 par Jean-Michel TERRIER : - Bilan d’activités : l’année 2020 aura durablement été marquée par la crise sanitaire de la Covid-19. La pandémie a impacté le fonctionnement du syndicat mixte (fermeture maison du parc…). Le déploiement de l’ensemble de l’équipe en télétravail et l’implication des agents du Parc a tout de même permis de maintenir un rythme soutenu d’activité et de concrétiser de nombreuses actions.

• Un exécutif renouvelé : 207 délégués désignés par les collectivités adhérentes aux différents objets du syndicat mixte. Madame Françoise VESPA, Maire de Saint-Laurent-en-Grandvaux est élue Présidente du Parc. Mme VESPA s’appuie sur un bureau composé de 21 membres issus de 5 collèges. 431 membres au Parc Naturel.

• 2020 année de mise en place du Conseil Scientifique et Prospectif

• Budget du Parc est de 4.4 millions d’euros en 2020

• Filière du bleu de gex labellisé.

• Classement des Tourbières en site Ramsar pour favoriser et sauver les zones humides

 Jean-Michel TERRIER interroge sur le damage : Monsieur ROCHET informe que le damage n’a pas été effectué sur les pistes des Molunes, au-dessus de la vie neuve car les pistes ont été débalisées. Pour les futures années, peut être repenser aux pistes.

 Le conseil municipal souhaite que la CCHJSC prenne en compte le Point Info des Moussières.

 Thomas GRENARD s’étonne de la gratuité des pistes ce week-end. Monsieur ROCHET répond que la gratuité a été décidé du fait que les contrats de saisonnier sont terminés.

 Point SIVOS par Florent MILLET :

• Visite mercredi 17 mars des 3 sites avec les Francas, l’IEN, délégués parents d’élèves : meilleur retour de l’inspectrice et des personnes présentes par rapport aux bâtiments existants et du scénario A émis. Voire que les 2 écoles élémentaires soit attentive aux besoins et qu’elles soient modulables. Si le projet avance, l’échéance du 01.01.2022 pourrait être repoussée car la convention de ruralité signée récemment a son importance.

• Jeudi 18 mars commission petite enfance : présence des assistantes maternelles. La formule de la MAM ne serait pas le bon système pour le moment, voir les autres systèmes tel que multi-accueil ou micro- crèche.

• Vendredi 19 mars : commission bâtiment : dessin des scénarios des 3 bâtiments. Séance levée à 23h25.