Déliberation - articles 94 87

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Déliberation - articles 94 87 Document publié le Lundi 26 juillet 2021 par la commune de Moussières. Lien du pdf (Déliberation - articles 94 87)Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Logement, 1

COMMUNE – LES MOUSSIÈRES

Conseil Municipal du 26 juillet 2021

COMPTE-RENDU

PRESENTS : Gaétan DUSSOUILLEZ, Raphaël GROSSIORD - Sandra GROSTABUSSIAT - Sylvie GROSTABUSSIAT – Florent MILLET – Jessica POIGNARD - Christian ROCHET et Jean-Michel TERRIER Excusés : Thomas GRENARD (pouvoir à Sylvie GROSTABUSSIAT), Fabienne MOUY (pouvoir à Sandra GROSTABUSSIAT) et Joris MALLAMACI

Secrétaire : Florent MILLET

1- Retrait de la Commune de Septmoncel-les-Molunes au SIVOS Bellecombe – Les Molunes – Les Moussières :

Vu la délibération de la commune de Septmoncel-les-Molunes du 21 janvier 2021 demandant le retrait de la commune de Septmoncel-les-Molunes au futur regroupement scolaire intercommunal du SIVOS BELLECOMBE LES MOLUNES LES MOUSSIERES et du SIVOS LA PESSE LES BOUCHOUX,

Vu la délibération de la commune de Septmoncel-les-Molunes du 11 mars 2021 sollicitant le retrait de la commune de Septmoncel-les-Molunes au SIVOS BELLECOMBE LES MOLUNES LES MOUSSIERES.

Considérant la délibération du SIVOS BELLECOMBE LES MOLUNES LES MOUSSIERES du 18 mai 2021 acceptant le retrait de la commune de Septmoncel-les-Molunes au SIVOS BELLECOMBE LES MOLUNES LES MOUSSIERES à la date de la fusion du futur SIVOS regroupant le SIVOS BELLECOMBE LES MOLUNES LES MOUSSIERES et le SIVOS LA PESSE LES BOUCHOUX.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

ACCEPTE le retrait de la commune de Septmoncel-les-Molunes au SIVOS BELLECOMBE LES MOLUNES LES MOUSSIERES à la date de la fusion du futur SIVOS regroupant le SIVOS BELLECOMBE LES MOLUNES LES MOUSSIERES et le SIVOS LA PESSE LES BOUCHOUX

2- Proposition délibération contre le projet de contrat proposé par l’Etat :

Le Gouvernement prépare le prochain contrat 2021-2025 avec l’ONF, a été présenté ce contrat et notamment les deux points suivants :

o « Un soutien complémentaire des communes propriétaires de forêts sera également sollicité […]. Cette contribution additionnelle est prévue à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ par an en 2024-2025, une clause de revoyure étant prévue en 2022 pour confirmer cette contribution et en définir les modalités. »

o « Adapter les moyens de l'ONF en cohérence avec la trajectoire financière validée par l'Etat notamment en poursuivant sur la durée du contrat la réduction de ses effectifs à hauteur de 95 ETP par an […]. »

CONSIDERANT :

- Les décisions inacceptables du Gouvernement d’augmenter une nouvelle fois la contribution des communes propriétaires de forêts au financement de l'Office National des Forêts, à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ en 2024 et en 2025,

- Les impacts considérables sur les budgets des communes qui vont devoir rechercher des ressources nouvelles auprès de leurs citoyens,

- Le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de suppression de 500 emplois prévu dans le futur Contrat Etat-ONF,

CONSIDERANT :

- L’engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des communes propriétaires de forêts au service de la filière économique de la forêt et du bois, en période de crises notamment sanitaires,2

- L’impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà exsangues, - Les incidences significatives des communes propriétaires de forêts sur l’approvisionnement des entreprises de la filière bois et des emplois induits de ce secteur ;

- Les déclarations et garanties de l’Etat reconnaissant la filière forêt-bois comme un atout majeur pour l’avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le changement climatique,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité des membres présents (7 voix pour – 3 abstentions) :

- exige le retrait immédiat de la contribution complémentaire des communes propriétaires de forêts au financement de l’ONF ;

- exige la révision complète du projet de contrat Etat-ONF 2021-2025 ;

- demande que l’Etat porte une vraie ambition politique pour les forêts françaises, - demande un maillage territorial efficient des personnels de l’ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire face ;

- autorise le Maire à signer tout document afférent.

3- Attribution local ancien secrétariat

Madame Sylvie GROSTABUSSIAT étant concernée par ce point, sort de la salle, ne prend pas part au débat ni au vote.

Considérant la demande de Madame GROSTABUSSIAT Chloé de louer 2 pièces dans le bâtiment au- dessus de la Mairie (ancien secrétariat) afin qu’elle y exerce son activité de kinésiologie.

Considérant que le logement n’est pas rénové et que c’est pour une courte durée.

ENTENDU l’exposé de Monsieur Christian ROCHET, Maire

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

ACCEPTE de conclure un bail précaire entre la commune des Moussières et Madame GROSTABUSSIAT Chloé pour louer 2 pièces dans le bâtiment au-dessus de la Mairie, à compter du 01.09.2021 pour un an, renouvelable 3 ans maximum.

DECIDE que le prix de location sera d’un montant de 150.70€ par mois.

DIT que ce montant sera révisé automatiquement chaque année, au 1er juillet, en fonction de la valeur de l’indice de référence des loyers.

PRECISE que pour garantir l’exécution de leurs obligations, la locataire versera la somme de 4150.70€, représentant un mois de loyer en principal. Ce dépôt est indépendant des loyers, qui devront être régulièrement payées aux dates fixées, jusqu’au départ effectif du locataire. Ce dépôt sera restitué en fin de jouissance dans les deux mois suivant la remise de clefs.

AUTORISE Monsieur Christian ROCHET, Maire, à signer le bail de location et toutes pièces afférentes.

4- Rapport activité 2020 du SIDEC :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, prend acte du rapport annuel 2020 du SIDEC du Jura.

5- Questions et informations diverses :

 Monsieur le Maire fait un point :

- Travaux :

 Les travaux dans le logement au-dessus du garage communal sont terminés, Mme Fabienne MOUY est entrée dans le logement au 19 juillet 2021.3

 Devis reçus de l’entreprise Eiffage pour les divers travaux de voirie. Ce point sera vu lors du prochain conseil municipal afin de retenir l’entreprise et les travaux à réaliser.

 CAUE viendra présenter l’étude dans le cadre de sa mission d’accompagnement à la maitrise d’ouvrage lors du conseil municipal de septembre

- Sur l’eau : depuis début juillet, la commune a une qualité d’eau médiocre du lac de l’Embouteilleux couplé à une usine de potabilisation non-efficace lors de pic de matière organique, ce qui explique la présence d’eau colorée sur le réseau du SIE Haut-Jura Sud dû à l’ampleur des précipitations. Les analyses effectuées par l’ARS (reçues le 13 juillet) confirment la potabilité de l’eau. Depuis fin de semaine dernière, la qualité de l’eau traitée semble s’améliorer et dès le 21 juillet SUEZ continue les purges d’eau. Dès le 26 juillet, des prélèvements seront réalisés pour faire des tests sortie usine et sur les deux réseaux de distribution.

Les résultats seront affichés dans les lieux habitues d’affichage.

Les membres du conseil municipal s’interrogent sur la qualité de l’eau et pour la majorité les résultats d’analyse ne sont pas clairs.

Monsieur le Maire (président du Syndicat des Eaux) précise qu’il est envisagé le remplacement des filtres mais en amont le syndicat doit voire avec les Rousses pour mettre en place la liaison. Les devis sont en cours.

- Déchets « verres » aux molocs de la Fromagerie : SICTOM a appelé ce jour, ils viennent mercredi 28.07 vider le container à verres.

- Reportages photo : un projet de reportage photo par la communauté de communes pour les 22 communes de CCHJSC est envisagé sur 2 saisons La proposition est de faire réaliser 10 photos été en 2021 + 10 photos hiver en 2022 en drone et au sol.

 Florent MILLET fait un point sur le SIVOS :

Lors du COPIL début juillet a été évoqué :

- Le projet de regroupement scolaire dont l’évaluation financière pour une future crèche et extrascolaire (pour le fonctionnement, participations communales d’environ 30 000€ à 40 000€ annuel pour la crèche et 15 000€ annuel pour l’extrascolaire) : il faudra ensuite trouver la meilleure clé de répartition possible entre les 4 communes.

- La partie investissement sur le bâti actuel : Mme TISSOT – architecte à Champagnole s’est entre temps rendue sur place et propose d’étudier 2 scénarios (scénario à 3 sites et scénario de pôle unique) - Il est prévu une réunion le 03.08.2021 à 20h00 aux Moussières pour poser le cadre et les attendus de cette étude. Les adjoints seront conviés à cette réunion.

- Visite jeudi dernier de la crèche et du périscolaire à St Laurent, géré par les Francas - Prochain COPIL début septembre

- Réception des chiffres sur les différentes hypothèses dans le dernier trimestre 2021 - Extrascolaire a ouvert depuis 3 semaines (8 enfants en moyenne, effectifs dans la moyenne haute des prévisions), en dessous de 3 enfants le centre n’ouvre pas. Au niveau budget, il est respecté pour le moment (2 300€ de prévu pour la commune des Moussières).

Un verre de l’amitié est offert par le SIVOS avec les Francas jeudi.

 Florent MILLET pour l’Amicale Sportive des Moussières : pour information lors de son Assemblée Générale du 18 juin a été décidé de vendre la salle des fêtes de l’Amicale. L’association est par conséquent à la recherche d’un local au village ou alentour.

La Foulée des Combes est prévue le dimanche 17 octobre.

- Les talus seront fauchés prochainement.

- Pour rappel les déchets verts doivent être emmenés à la déchetterie de Septmoncel.

- Monsieur le Maire informe que le prochain conseil municipal aura lieu lundi 13 septembre à 20 h 30.