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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2022 273 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2023 273 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2023 273 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2023-273
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
/ DML
40-2023-11-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27/11/23 portant abrogation de
l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public
fluvial. Navigation intérieure Adour rive droite PK 114.070 Commune :
Saint Barthélémy Pétitionnaire DESSIS Pascal (2 pages) Page 4
40-2023-11-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27/11/23 portant autorisation
d' occupation temporaire du domaine public fluvial. Navigation
intérieure Adour rive droite PK 101.660 Commune : Sainte Marie de
Gosse Pétitionnaire : DARRORT Jean-Pierre (6 pages) Page 7
40-2023-11-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27/11/23 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial. Navigation intérieure
Adour rive droite PK 114.070 Commune :
Saint-Barthélémy Pétitionnaire : LASSUS Leslie (6 pages) Page 14
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2023-11-08-00003 - Arrêté préfectoral 2023-0381 Mairie de Dax - Maison
des citoyens - (3 pages) Page 21
40-2023-11-08-00002 - Arrêté Préfectoral Maison Du Logement 2023-0382 (3
pages) Page 25
Direction départementale des finances publiques / service
40-2023-11-23-00003 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
Service de publicité foncière et d'enregistrement les 2 et 3 janvier 2024 (1
page) Page 29
40-2023-11-23-00004 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des
services de la Direction départementale des finances publiques des Landes
au 01 janvier 2024 (2 pages) Page 31
40-2023-11-23-00005 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle
au public: pont naturel 2024 (1 page) Page 34
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2023-11-27-00004 - D-Autorisation Exploiter-Isabelle LEGLISE (2 pages) Page 36
40-2023-11-27-00006 - D-Autorisation Exploiter-Jean Louis SEMPE (2 pages) Page 39
40-2023-11-27-00005 - D-Autorisation Exploiter-SCIC SAS MA VIGNE EN
TURSAN (2 pages) Page 42
40-2023-11-27-00007 - dcision entre de Loc WATIER dans la SCEA DE
LOUSTAUNAU (2 pages) Page 45
Direction départementale des territoires et de la mer / SNF
40-2023-11-23-00006 - Arrêté DDTM/SNF n°2023-1445 abrogeant l'arrêté
DDTM/SNF 2023-1385 portant interdiction temporaire d'accès à la
passerelle de la réserve naturelle nationale de l'Etang noir (2 pages) Page 48
2 40-2023-11-30-00001 - Arrêté n°SNF2023-1342 portant renouvellement de
l'agrément de l'Association "Société des Amis de Narrosse" au titre de la
protection de l'environnement (4 pages) Page 51
40-2023-11-30-00002 - Arrêté SNF n°2023-1377 portant renouvellement de
l'agrément de l'association de chasseurs gestionnaires de l'environnement
lacustre du Born (ACGELB) au titre de la protection de l'environnement (4
pages) Page 56
Direction interrégionale des services pénitentiaires Sud-Ouest /
40-2023-11-23-00007 - Délégation de signature - CP MONT DE MARSAN - 23
11 23 - élections européennes (7 pages) Page 61
40-2023-11-27-00009 - Délégation de signature - CP MONT DE MARSAN - 27
11 23 (18 pages) Page 69
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Nouvelle-Aquitaine /
40-2023-11-27-00008 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées et
de leurs habitats Centrale photovoltaïque au sol de Uchacq-et-Parentis
(40) (18 pages) Page 88
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et de l'appui territorial
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Préfecture des Landes / Secrétariat général commun départemental
40-2023-11-28-00001 - AP SGCD 2023-31 donnant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire (5 pages) Page 126
3 Directio départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Atlantiques
40-2023-11-27-00003
Arrêté préfectoral du 27/11/23 portant
abrogation de l'autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial.
Navigation intérieure Adour rive droite
PK 114.070
Commune : Saint Barthélémy
Pétitionnaire DESSIS Pascal
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2023-11-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27/11/23 portant abrogation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial. 4 PC CAN DES | Délégation à la Mer et au littoral des
_ L Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Écalité Administration de la mer Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
La Préfète
Chevalier de là Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Abrogation
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 114.070
Commune de Saint-Barthélémy
Pétitionnaire : DESSIS Pascal
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n°40-2022-01-31-00014 en date du 31 janvier 2022, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU ;
VU la décision n° 64-2022-06-03-00005, en date du 3 juin 2022, donnant subdélégation de signature ;
VU l'attestation, en date du 2 novembre 2023, confirmant la cession de son installation ;
VU l'arrêté n°40-2020-06-16-001 autorisant Monsieur DESSIS Pascal à occuper le domaine public fluvial ;
VU l'avis, en date du 23 novembre 2023, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Landes, fixant les conditions financières ;
VU l'autorisation de la commune de Saint-Barthélémy suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2023-11-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27/11/23 portant abrogation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial. 5 ARRÊTE
Article 1 : Abrogation de l'autorisation
L'autorisation octroyée à Monsieur DESSIS Pascal, demeurant 16 lotissement Casseta Bianca, 20137
Porto-Vecchio, par arrêté en date du 16 juin 2020 précité, pour maintenir et utiliser un ponton flottant
sur la rive droite de l'Adour, PK 114.070, commune de Saint-Barthélémy, est abrogée à partir du 2 novembre 2023.
Article 2 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Landes.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
Chef du service administration de la mer
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél, (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : O5 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2023-11-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27/11/23 portant abrogation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial. 6 Directio départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Atlantiques
40-2023-11-27-00002
Arrêté préfectoral du 27/11/23 portant
autorisation d' occupation temporaire du
domaine public fluvial.
Navigation intérieure Adour rive droite
PK 101.660
Commune : Sainte Marie de Gosse
Pétitionnaire : DARRORT Jean-Pierre
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2023-11-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27/11/23 portant autorisation d' occupation temporaire du domaine public fluvial. 7 Ex
SAN DE Délégation à la Mer et au littoral des
D | $ Pyrénées-Atlantiques et des Landes But Administration de la mer
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
La Préfète
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Navigation Intérieure — Adour — Rive droite — PK 101.660
Commune de Sainte-Marie-de-Gosse
Pétitionnaire : DARRORT Jean-Pierre
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n°40-2022-01-31-00014 en date du 31 janvier 2022, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU ;
VU la décision n° 64-2022-06-03-00005, en date du 3 juin 2022, donnant subdélégation de signature ;
VU la demande, en date du 14 octobre 2023, de Monsieur DARRORT Jean-Pierre, qui sollicite l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour l'installation d'un ponton sur la commune de Sainte-Marie-de-Gosse ;
_ VU l'avis, en date du 22 novembre 2023, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Landes, fixant les conditions financières ;
VU l'autorisation de la commune de Sainte-Marie-de-Gosse suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;
VU l'avis, en date du 23 novembre 2023, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d’Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2023-11-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27/11/23 portant autorisation d' occupation temporaire du domaine public fluvial. 8 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Monsieur DARRORT jean-Pierre ci-après dénommé le permissionnaire, demeurant 4589 route des Berges, 40390 Sainte-Marie de Gosse, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et Utiliser un port à couralin sur la rive droite de l'Adour, Point Kilométrique 101.660, commune de Sainte-Marie de Gosse, lieu-dit «Quillin», face à son domicile, conformément au plan annexé.
L'installation est constituée par 8 piquets en bois formant une figure rectangulaire de 6 m par 2 m.
L'ensemble, destiné à un usage à titre professionnel, forme une emprise globale sur le domaine public fluvial de 12 m° environ. | L'installation devra être modifiée ou déplacée par la société à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date de signature de l'arrêté.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée. La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant : de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la direction départementale des Finances publiques de Mont-de- Marsan, une redevance annuelle de trois-cent-cinquante euros (350 €), payable à réception de l'avis de paiement.
Cette redevance sera révisable à tout moment au gré de l'administration. En cas de retard dans le paiement, les intérêts au taux prévu en matière domaniale courront de plein
droit au profit des finances publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard, les fractions de mois devant être négligées et le décompte se faisant de date à date et non par mois de calendrier.
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit. Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les engins flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.
Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que les grillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits. Aucun rejet dans le-cours d'eau de quelque nature que ce soit (solide ou liquide) n'est autorisé depuis l'installation et/ou le bateau.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.Bouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2023-11-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27/11/23 portant autorisation d' occupation temporaire du domaine public fluvial. 9 Aucun chantier de nettoyage et/ou de carénage n'est autorisé dans le cours d'eau. L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque minéralogique de voiture...) visible depuis la route et le cours d'eau, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant : CADDSM326.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit OU onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l'administration.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication. :
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations :
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public fluvial.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2023-11-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27/11/23 portant autorisation d' occupation temporaire du domaine public fluvial. 10 +
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Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Landes. . Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
L'adinistrate#f principal des affaires maritimes
ilippe PAQUIN
Chef du service administration de la mer
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d’Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2023-11-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27/11/23 portant autorisation d' occupation temporaire du domaine public fluvial. 11 NINDvd eddijiyd 21191J-U89{f JHONYYQ
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Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2023-11-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27/11/23 portant autorisation d' occupation temporaire du domaine public fluvial. 12 Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2023-11-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27/11/23 portant autorisation d' occupation temporaire du domaine public fluvial. 13 Directio départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Atlantiques
40-2023-11-27-00001
Arrêté préfectoral du 27/11/23 portant
autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial.
Navigation intérieure Adour rive droite
PK 114.070
Commune : Saint-Barthélémy
Pétitionnaire : LASSUS Leslie
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2023-11-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27/11/23 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial. 14 ANG Délégation à la Mer et au littoral des
| $ Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Été Administration de la mer . Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
La Préfète
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite —- PK 114.070
Commune de Saint-Barthélémy
Pétitionnaire : LASSUS Leslie
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n°40-2022-01-31-00014 en date du 31 janvier 2022, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU ;
VU la décision n° 64-2022-06-03-00005, en date du 3 juin 2022, donnant subdélégation de signature ;
VU la demande, en date du 2 novembre 2023, de Madame LASSUS Leslie, qui sollicite l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour l'installation d'un ponton flottant sur [a commune de Saint-Barthélémy ;
VU l'avis, en date du 21 novembre 2023, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Landes, fixant les conditions financières ;
VU l'autorisation de la commune de Saint-Barthélémy suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;
VU l'avis, en date du 7 novembre 2023, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer;
1/4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d’Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : OS 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml &pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2023-11-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27/11/23 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial. 15 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Madame LASSUS Leslie, demeurant 315 chemin du Pleck, 40390 Saint-Laurent-de-Gosse, ci-après
dénommée le permissionnaire, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial pour installer et utiliser Un ponton flottant sur la rive droite de l'Adour, point kilométrique (PK) 114.070, commune de Saint-Barthélémy, lieu-dit « Barthes Hautes », conformément au plan annexé. L'installation, destinée à l'amarrage d'un bateau à titre privé, est constituée comme suit : * une passerelle articulée de 7 m de long par 0,60 m de large accrochée au parapet du mur de. soutènement de la route départementale 74 ;
° un ponton flottant de 6 m de long par 2 m de large, retenu à la berge par 2 câbles croisés sous la
passerelle.
L'ensemble représente une superficie d'occupation sur le domaine public fluvial de 16 m° environ. L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à compter du 2 novembre 2023.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l’État ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit. .
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la direction départementale des Finances publiques de Mont-de- Marsan, une redevance annuelle de cent-quatre-vingts euros (180 €), payable à réception de l'avis de paiement.
Cette redevance sera révisable à tout moment au gré de l'administration.
En cas de retard dans le paiement, les intérêts au taux prévu en matière domaniale courront de plein
droit au profit des finances publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure
quelconque et quelle que soit la cause du retard, les fractions de mois devant être négligées et le décompte se faisant de date à date et non par mois de calendrier.
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état (ensemble des éléments
constitutifs de l'ouvrage: passerelle, platelage, flotteurs, câbles.) aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit. Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les engins flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de
propreté.
2/4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET {accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : OS 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pbyrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2023-11-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27/11/23 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial. 16 Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que les grillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits. Aucun rejet dans le cours d'eau de quelque nature que ce soit (solide ou liquide) n'est autorisé depuis l'installation et/ou le bateau.
Aucun chantier de nettoyage et/ou de carénage n'est autorisé dans le cours d'eau. L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque minéralogique de voiture...) visible depuis la route et le cours d'eau, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant : PADDSB192.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l'administration.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.
! 3/4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dmi@pyrenees-atlantiques.fouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2023-11-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27/11/23 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial. 17 Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Landes. | Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
inistrateur principal des affaires maritimes
ilippe PAQUIN
Chef du service administration de la mer
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2023-11-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27/11/23 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial. 18 NInOVvA eddij!ud
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Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2023-11-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27/11/23 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial. 19 Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2023-11-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27/11/23 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial. 20 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2023-11-08-00003
Arrêté préfectoral 2023-0381 Mairie de Dax -
Maison des citoyens -
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2023-11-08-00003 - Arrêté préfectoral 2023-0381 Mairie de Dax - Maison des citoyens - 21 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
Pôle Emploi Solidarités
Arrêté préfectoral n° DDETSPP/2023-0381 portant attribution d'une subvention au titre du programme « intégration et accès à la nationalité française »
pour La Mairie de DAX
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre budgétaire et au contrôle budgétaire du Ministère de l'Intérieur et des outre-mer ;
Vu les arrêtés du 26 juillet et du 20 novembre 2019 modifiant le recueil des règles de
comptabilité budgétaire de l'Etat et les modalités de visa ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMV2303177 du 08 février 2023 relative aux priorités pour l’année 2023 de la politique d'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les réfugiés et des bénéficiaires de la protection internationale ;
Vu le contrat territorial d'accueil et d'intégration (CTAI) de DAX conclu entre la ville de DAX et la Préfecture des Landes en 2023 visant à favoriser l'intégration de ces publics sur ce territoire ;
Vu la délégation d'autorisation d'engagements et de crédits de paiement en date du 1” septembre 2023 d'un montant de 158 000 € sur le programme 104 - Action 12 Partenariat avec les collectivités ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,
préfète des Landes ;
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur du 15 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Philippe NOLLEN, en tant que directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités de la protection des populations des Landes à compter du 23 décembre 2022;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2023-11-08-00003 - Arrêté préfectoral 2023-0381 Mairie de Dax - Maison des citoyens - 22 Vu l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/Dir/2023-0269 du 20 juillet 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population des Landes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDETSPP/Dir/2023-0350 du 2 novembre 2023 portant
subdélégation de signature de Monsieur Philippe NOLLEN directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-1136 portant organisation de la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes, à
compter du 1° avril 2021;
Vu la circulaire n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les
pouvoirs publics et les associations ;
Vu la demande de subvention formulée au titre de l’année 2023 par la Maison des
citoyens de la Mairie de DAX ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de protection des populations des Landes ;
Article 1°’: Objet
Une subvention de 16 800 € (seize-mille huit cent euros) est attribuée au titre de la
réalisation d'une action dénommée « orienter et faciliter l'accès aux droits et aux services du public cible », à la Maison des Citoyens de la ville de Dax - N° SIRET : 21400088700015
L'attribution de la subvention contribue à renforcer la mission d'accueil, d'information et d'orientation de la Maison des Citoyens en doublant le temps d'ouverture et en fa
confiant à un travailleur social qualifié.
Le but est d'orienter les publics primo-arrivants dont les bénéficiaires de la protection
internationale vers les structures et associations permettant l'accès aux droits et aux diverses actions d'insertion sociale tout en favorisant la mixité sociale. Basée sur une
écoute attentive, cette mission s'étend à la capacité à proposer une offre globale
d'information, d'orientation et de facilitation en matière d'accès aux droits, et surtout d'être organisée de manière à recueillir les besoins des ha bitants.
L'objectif de l'action est pour les primo-arrivants et les BPI de les inscrire dans un parcours d'intégration global sur le territoire.
Article 2 : Paiement
Elle fera l'objet d'un versement unique à la signature du présent arrêté sur le compte
bancaire suivant :
ORGANISME COMPTE À CRÉDITER
| nc Banque : Banque de France
Ki CRE DE DAX Domiciliation : PARIS
Siège Social . DAX Code établissement : 30001
x De Code guichet : 00318 N° SIRET : 21400088700015 N° de compte : C4030000000
Clé RIB : 32
a
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2023-11-08-00003 - Arrêté préfectoral 2023-0381 Mairie de Dax - Maison des citoyens - 23 Article 3 : Imputation
La subvention est imputée sur les crédits du Programme 104 « Intégration et accès à la
nationalité française», action 12 «actions d'intégration des étrangers en situation régulière » - domaine fonctionnel 0104-1215 « actions spécifiques d'intégration des
réfugiés », activité de programmation
- DIAIR-TI seize-mille huit cent euros (16 800 €)
code 010402020108
Champ axe ministériel 2 : TI
L'ordonnateur de la dépense est le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Landes, le comptable assignataire est
le directeur régional des finances publiques de la Région Nouvelle Aquitaine.
Au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention
a été allouée, l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1” est tenu de fournir à
l'administration toutjustificatif sur l'emploi de la subvention.
Les fonds non utilisés ou employés à d’autres fins que celles prévues par le présent arrêté
devront faire l'objet d’un reversement au Trésor Public.
Article 4 : Recours
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de justice administrative, la
notification de la présente convention peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Article 5 : Exécution
Madame la secrétaire générale de la Préfecture des Landes, Monsieur le directeur régional
des finances publiques de la région Nouvelle-Aquitaine et Monsieur le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à l'intéressé.
Fait à Mont-de-Marsan, le 08 novembre 2023
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur de la DDETSPP
Stéphanie CANTEGRIT
Le présent arrêté peut faire l'objet :
* d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication ;
* d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai franc de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois. | . | L
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2023-11-08-00003 - Arrêté préfectoral 2023-0381 Mairie de Dax - Maison des citoyens - 24 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2023-11-08-00002
Arrêté Préfectoral Maison Du Logement
2023-0382
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2023-11-08-00002 - Arrêté Préfectoral Maison Du Logement 2023-0382 25 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
Pôle Emploi Solidarités
Arrêté préfectoral n° DDETSPP/2023-0382 portant attribution d'une subvention au titre du programme « intégration et accès à la nationalité française » pour l'Association la MAISON DU LOGEMENT
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre budgétaire et au contrôle budgétaire du Ministère de l'Intérieur et des outre-mer ;
Vu les arrêtés du 26 juillet et du 20 novembre 2019 modifiant le recueil des règles de
comptabilité budgétaire de l'Etat et les modalités de visa ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMV2303177 du 08 février 2023 relative aux priorités pour l’année 2023 de la politique d'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les réfugiés et des bénéficiaires de la protection internationale ;
Vu le contrat territorial d'accueil et d'intégration (CTAI) de DAX conclu entre la ville de DAX et la Préfecture des Landes en 2023 visant à favoriser l'intégration de ces publics sur ce territoire ;
Vu la délégation d'autorisation d'engagements et de crédits de paiement en date du 1* septembre 2023 d'un montant de 158 000 € sur le programme 104 - Action 12 Partenariat avec les collectivités ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 du Président de la République nommant Madame Françoise TAHERI, Préfète des Landes ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2023-11-08-00002 - Arrêté Préfectoral Maison Du Logement 2023-0382 26 Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur du 15 décembre 2022
portant nomination de Monsieur Philippe NOLLEN, en tant que directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités de la protection des populations des Landes à
compter du 23 décembre 2022;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/Dir/2023-0269 du 20 juillet 2023 donnant délégation
de signature à Monsieur Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection de la population des Landes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDETSPP/Dir/2023-0350 du 2 novembre 2023 portant
subdélégation de signature de Monsieur Philippe NOLLEN directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-1136 portant organisation de la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes, à
compter du 1° avril 2021;
Vu la circulaire n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les
pouvoirs publics et les associations ;
Vu la demande de subvention formulée au titre de l'année 2023 par l'association la
MAISON DU LOGEMENT à DAX ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
protection des populations des Landes ;
Article 1°: Objet
Une subvention de 22 000 € (vingt-deux mille euros) est attribuée au titre de la réalisation
d'une action dénommée « accompagnement vers et dans le logement des personnes primo-arrivantes et des BPl» à l'association la Maison du logement - N° SIRET: 38514172600039 -
L'attribution de la subvention contribue à accompagner les différents publics vers et dans le logement pour une intégration réussie et l'accès en bail direct au logement autonome
de droit commun.
Le cadre d'un accompagnement individualisé permet de définir leurs besoins, les solutions adaptées et de mettre en avant la stratégie de recherche du logement et les moyens à
mettre en œuvre, et également la mise en place d'un soutien à l'installation dans le
logement pour ce qui concerne les démarches administratives, la médiation avec le
bailleur et la recherche de mobilier de première nécessité.
l'objectif de l'action est de permettre l'accès et le maintien dans le logement des
personnes primo-arrivants et des BPI.
Article 2 : Paiement
Elle fera l'objet d'un versement unique à la signature du présent arrêté sur le compte
bancaire suivant :
ORGANISME COMPTE À CRÉDITER Banque : LCL Type : Association ur.
‘ Domiciliation : LCL agence de DAX
pre AO) DU LOGEMENT Code établissement : 30002 - Code guichet : 01732 N° SIRET : 38514172600039 N° de compte : 0000079297Y Clé RIB : 45
a
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2023-11-08-00002 - Arrêté Préfectoral Maison Du Logement 2023-0382 27 Article 3 : Imputation
La subvention est imputée sur les crédits du Programme 104 « Intégration et accès à la
nationalité française», action 12 «actions d'intégration des étrangers en situation régulière » - domaine fonctionnel 0104-1215 « actions spécifiques d'intégration des
réfugiés », activité de programmation
- DIAIR-TI vingt-deux mille euros (22 000 €)
code 010402020109
Champ axe ministériel 2 : TI
L'ordonnateur de la dépense est le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Landes, le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques de la Région Nouvelle Aquitaine.
Au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention
a été allouée, l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1” est tenu de fournir à
l'administration toutjustificatif sur l'emploi de la subvention.
Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins que celles prévues par le présent arrêté
devront faire l'objet d’un reversement au Trésor Public.
Article 4 : Recours
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de justice administrative, la
notification de la présente convention peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Article 5 : Exécution
Madame la secrétaire générale de la Préfecture des Landes, Monsieur le directeur régional
des finances publiques de la région Nouvelle-Aquitaine et Monsieur le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Mont-de-Marsan, le 08 novembre 2023
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur de la DDETSPP
Le Directeur et par délégation
Le Chef du POIR E
Stéphanie GRIT
Le présent arrêté peut faire l'objet :
* d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication ;
+ d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai franc de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence ide l’administration pendant deux mois.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2023-11-08-00002 - Arrêté Préfectoral Maison Du Logement 2023-0382 28 Direction départementale des finances
publiques
40-2023-11-23-00003
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
Service de publicité foncière et d'enregistrement
les 2 et 3 janvier 2024
Direction départementale des finances publiques - 40-2023-11-23-00003 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Service de publicité foncière et d'enregistrement les 2 et 3 janvier 2024 29 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Egalité
Fraternité
prete
[er
L
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES
3 Rue Armand Dulamon
40000 MONT-DE-MARSAN
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de publicité foncière et d'enregistrement (SPFE)
de Mont de Marsan
L'administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques des Landes,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ; |
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mai 2022 portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Landes ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 intégrant Monsieur Pascal ANOULIES dans le corps des administrateurs de l'État ;
ARRÊTE :
Article 1* :
Le service de publicité foncière et d'enregistrement (SPFE) de Mont-de-Marsan sera fermé au public à titre
exceptionnel les mardi 2 et mercredi 3 janvier 2024.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux du
SPFE.
Fait à Mont-de-Marsan, le 23/11/2023
Par délégation de la Préfète des Landes,
Le directeur départem publiques des Landes,
NOULIÈS
Administrateur de l'Etat
Direction départementale des finances publiques - 40-2023-11-23-00003 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Service de publicité foncière et d'enregistrement les 2 et 3 janvier 2024 30 Direction départementale des finances
publiques
40-2023-11-23-00004
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la Direction départementale des
finances publiques des Landes au 01 janvier 2024
Direction départementale des finances publiques - 40-2023-11-23-00004 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la Direction départementale des finances publiques des Landes au 01 janvier 2024 31 RÉPUBLIQUE »
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES LANDES
23 Rue Armand Dulamon
40000 MONT-DE-MARSAN
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la Direction Départementale des Finances
Publiques des Landes
L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques des Landes,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° août 2023 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de
fermeture exceptionnelles des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques
des Landes ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 intégrant Monsieur Pascal ANOULIES dans le corps des administrateurs de l'État,
ARRÊTE :
Article 1 : S
Les services de la direction départementale des finances publiques du département des Landes sont ouverts
selon les modalités décrites en annexe 1 jointe au présent arrêté.
Article 2 :
Les documents destinés aux services de publicité foncière reçus les jours ou demi-journées où ces services ne
sont pas ouverts physiquement au public sont traités dans les mêmes conditions que les jours d'ouverture au
public.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. l sera affiché dans les locaux
des services visés à l'article 1er.
Fait à Mont-de-Marsan, le 23/11/2023
Par délégation de la Préfète des Landes,
Le Directeur départemental des finances publiques des Landes
Dé
LL Pascal ANOULIÈS
Administrateur de l'État
mi re
ont
Direction départementale des finances publiques - 40-2023-11-23-00004 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la Direction départementale des finances publiques des Landes au 01 janvier 2024 32 Annexe 1
Jours et horaires d'ouverture au public des services de la DDFiP 40 à compter du 1° janvier 2024
Site Services Horaires d'ouverture Horaires d'ouverture
(sans rendez-vous) (uniquement sur rendez-vous)
Service de gestion comptable . : ; ; 5 Mont-de-Marsan (SGC) Du lundi au vendredi 8h45-12h Tous les après-midi du lundi au vendredi
eve CERÉSION EMPIRE Du lundi au vendredi : 8h45-12h Tous les après-midi du lundi au vendredi O Parentis-en-Born (SGC) (@] 3
2) Service de Gestion Comptable
Saint-Vincent-de-Tyrosse (SGC) Du lundi au vendredi: 9h-12h Tous les après-midi du lundi au vendredi
Service de gestion comptable
Saint-Sever (SGC) Du lundi au vendredi : 9h-12h Tous les après-midi du lundi au vendredi
| Trésorerie Hôpitaux et Amendes
_|Paierie Départementale
-| Service des impôts des Particuliers
(SIP)
-| Service de Publicité Foncière (SPFE)
-| Service départemental des impôts
s foncier (SDIF)
Du lundi au vendredi de 8h45 à 12h Du lundi au vendredi de 13h30 à 16h30
|(SIE)
à Service des impôts des entreprises |= ; | Du lundi au vendredi de 8h45 à 12h et -| de 13h30 à 16h30
Antenne du Service des impôts
des particuliers de Mont de Marsan Du lundi au vendredi de 8h45 à 12h Tous les après-midi du lundi au vendredi
Service de Gestion Comptable de
Dax (SGC)
Trésorerie des établissements
sociaux et médico-sociaux (TS-
ESMS)
Service des impôts des Particuliers
(SIP)
Dax
Service départemental des impôts
foncier (SDIF)
Du lundi au vendredi de 8h45 à 12h Du lundi au vendredi de 13h30 à 16h30
(SIE)
Service des impôts des entreprises [__" Du lundi au vendredi de 8h45 à 12h et
— | de 13h30 à 16h30
Direction départementale des finances publiques - 40-2023-11-23-00004 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la Direction départementale des finances publiques des Landes au 01 janvier 2024 33 Direction départementale des finances
publiques
40-2023-11-23-00005
Arrêté relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public: pont naturel 2024
Direction départementale des finances publiques - 40-2023-11-23-00005 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public: pont naturel 2024 34 ES
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES LANDES
23 Rue Armand Dulamon
40000 MONT-DE-MARSAN
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques des Landes
L'administrateur général de l'État, directeur départemental des finances publiques des Landes,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009: relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ; |
VU l'arrêté préfectoral du 10 mai 2022 portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de
fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques
des Landes ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 intégrant Monsieur Pascal ANOULIES dans le corps des administrateurs de l'État,
ARRÊTE :
Article 1° :
Les services de la direction départementale des finances publiques du département des Landes seront fermés
à titre exceptionnel le vendredi 16 août 2024.
Article 2 : ‘
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux des
services visés à l'article 1°.
Fait à Mont-de-Marsan le 23/11/2023,
Par délégation de la Préfète des Landes
Le directeur départemental des finances publiques des Landes
ascal ANOULIÈS
Administrateur de l'État
Direction départementale des finances publiques - 40-2023-11-23-00005 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public: pont naturel 2024 35 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-11-27-00004
D-Autorisation Exploiter-Isabelle LEGLISE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-11-27-00004 - D-Autorisation Exploiter-Isabelle LEGLISE 36 E =
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0318
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 19 octobre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 24 août 2023 présentée par Madame Isabelle LEGLISE dont le siège d’exploitation est situé au 1841 route de Marensin – 40380 GAMARDE LES BAINS rela- tive à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 29,05 hectares sur les communes de GAMARDE LES BAINS, GOOS et HINX et appartenant à Mesdames Marie-Claude LEGLISE, Anne-Marie DULON, Sylvie HEON, Messieurs Claude CASSEN, Marcel LEGLISE et Richard LAGRASSE,
CONSIDERANT que la demande de Madame Isabelle LEGLISE au titre de son installation est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 25 octobre 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
ARRETE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-11-27-00004 - D-Autorisation Exploiter-Isabelle LEGLISE 37 Article premier :
Madame Isabelle LEGLISE dont le siège d’exploitation est situé au 1841 route de Marensin – 40380 GAMARDE LES BAINS est autorisée à exploiter 29,05 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Marcel LEGLISE GAMARDE LES BAINS
GOOS
G 0016
B 293 / 677
Richard LAGRASSE GAMARDE LES BAINS G 14 / 15
Anne Marie DULON HINX E 72 / 80 / 165 / 168 / 202 / 693
Marie-Claude LEGLISE HINX E 73 / 198 / 322 / 938 / 1038 / 1039
Sylvie HEON HINX D 262 à 266 / 270 / 450
Claude CASSEN HINX E 200 / 201 / 244 / 249 / 253 à 255 / 707 / 717 / 719
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 27 novembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-11-27-00004 - D-Autorisation Exploiter-Isabelle LEGLISE 38 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-11-27-00006
D-Autorisation Exploiter-Jean Louis SEMPE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-11-27-00006 - D-Autorisation Exploiter-Jean Louis SEMPE 39 PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0313
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 19 octobre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 21 août 2023 présentée par Monsieur Jean-Louis SEMPE dont le siège d’exploitation est situé au 21 rue Charles Peguy – 64000 PAU relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 3,26 hectares sur les communes d’ARBOUCAVE et LACAJUNTE et apparte- nant à l’Indivision SEMPE et à lui-même,
CONSIDERANT que la demande de Monsieur Jean-Louis SEMPE au titre de son installation est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 25 octobre 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
ARRETE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-11-27-00006 - D-Autorisation Exploiter-Jean Louis SEMPE 40 Article premier :
Monsieur Jean-Louis SEMPE dont le siège d’exploitation est situé au 21 rue Charles Peguy – 64000 PAU est au- torisé à exploiter 3,26 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Indivision SEMPE ARBOUCAVE
LACAJUNTE
D 240 / 241
C 32 / 33 / 35
Jean-Louis SEMPE ARBOUCAVE D 222 / 293
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 27 novembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-11-27-00006 - D-Autorisation Exploiter-Jean Louis SEMPE 41 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-11-27-00005
D-Autorisation Exploiter-SCIC SAS MA VIGNE EN
TURSAN
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-11-27-00005 - D-Autorisation Exploiter-SCIC SAS MA VIGNE EN TURSAN 42 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0317
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 19 octobre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 21 août 2023 présentée par la SCIC SAS MA VIGNE EN TURSAN dont le siège d’exploitation est situé au 30 rue Saint-Jean – 40320 GEAUNE relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 11,65 hectares sur les communes de GEAUNE et PECORADE et appartenant à Monsieur Jean-Jacques BAQUE
CONSIDERANT que la demande de la SCIC SAS MA VIGNE EN TURSAN au titre de son agrandissement est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 25 octobre 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
ARRETE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-11-27-00005 - D-Autorisation Exploiter-SCIC SAS MA VIGNE EN TURSAN 43 Article premier :
La SCIC SAS MA VIGNE EN TURSAN dont le siège d’exploitation est situé au 30 rue Saint-Jean – 40320 GEAUNE est autorisée à exploiter 11,65 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jean-Jacques BAQUE GEAUNE
PECORADE
ZA 5
ZA 71 / 194 / 196 / 202 - ZB 186
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 27 novembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-11-27-00005 - D-Autorisation Exploiter-SCIC SAS MA VIGNE EN TURSAN 44 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-11-27-00007
dcision entre de Loc WATIER dans la SCEA DE
LOUSTAUNAU
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-11-27-00007 - dcision entre de Loc WATIER dans la SCEA DE LOUSTAUNAU 45 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0316
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 19 octobre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 20 août 2023 présentée par Monsieur Loïc WATIER relative à son entrée au sein de la SCEA DE LOUSTAUNAU dont le siège d’exploitation est situé au 51 rue Nau- jac – 33000 BORDEAUX,
CONSIDERANT que la demande de Monsieur Loïc WATIER au titre de son installation est conforme aux orienta- tions du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 25 octobre 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-11-27-00007 - dcision entre de Loc WATIER dans la SCEA DE LOUSTAUNAU 46 ARRETE
Article premier :
Monsieur Loïc WATIER est autorisé à entrer au sein de la SCEA DE LOUSTAUNAU dont le siège d’exploitation est situé au 51 rue Naujac – 33000 BORDEAUX et qui met en valeur 34,30 ha de terres sur les communes de GOUTS et OSSAGES et appartenant à Mesdames Marie-Geneviève ADIAS, Fanny GAUTIER, Messieurs Hu- bert WATIER et René MAURICE,
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 27 novembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri- culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-11-27-00007 - dcision entre de Loc WATIER dans la SCEA DE LOUSTAUNAU 47 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-11-23-00006
Arrêté DDTM/SNF n°2023-1445 abrogeant
l'arrêté DDTM/SNF 2023-1385 portant
interdiction temporaire d'accès à la passerelle de
la réserve naturelle nationale de l'Etang noir
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-11-23-00006 - Arrêté DDTM/SNF n°2023-1445 abrogeant l'arrêté DDTM/SNF 2023-1385 portant interdiction temporaire d'accès à la passerelle de la réserve naturelle nationale de l'Etang noir 48 Ex PREFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service nature et forêt
Arrêté DDTM/SNF n° 2023-1445 abrogeant l'arrêté DDTM/SNF n°20231385 portant
interdiction temporaire d'accès à la passerelle de la réserve naturelle nationale de
l'Etang noir
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté ministériel du 2 juillet 1974 portant classement en réserve naturelle de
l'Etang Noir,
VU l'arrêté préfectoral DDTM/SNF n° 2023-1385 portant interdiction temporaire
d'accès à la passerelle de la réserve naturelle nationale de l'Étang noir
CONSIDÉRANT la demande du Syndicat Mixte de Gestion des Milieux Naturels par
courriel du 22/11/2023,
CONSIDÉRANT que les dégâts occasionnés par les tempêtes Cioran et Domingos
sont réparés ,
CONSIDÉRANT que les travaux de rénovation de la passerelle sont achevés,
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des
Landes,
ARRÊTE :
Article 1 - L'arrêté préfectoral DDTM/SNF n° 2023-1385 portant interdiction
temporaire d'accès à la passerelle de la réserve naturelle nationale de l'Étang noir est
abrogé et les accès au site sont autorisés selon la réglementation en vigueur.
Article 2 - Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction
territorialement compétente dans un délai de 2 mois à compter de la date de la
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Nouvelle Aquitaine, la
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes et les maires des
communes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
DDTM des Landes — 351, boulevard Saint-Médard — B.P. 351 — 40012 Mont-de-Marsan Cédex — Tél : 05.58.51.30.00 — Fax:
05.58.51.30.10
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr/
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-11-23-00006 - Arrêté DDTM/SNF n°2023-1445 abrogeant l'arrêté DDTM/SNF 2023-1385 portant interdiction temporaire d'accès à la passerelle de la réserve naturelle nationale de l'Etang noir 49 au Syndicat Mixte de Gestion des Milieux Naturels et publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 23/11/2023
Pour la directrice départementale et
par délégation,
Le chef du service nature et forêt,
TS Bernard GUILLEMOTONIA
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-11-23-00006 - Arrêté DDTM/SNF n°2023-1445 abrogeant l'arrêté DDTM/SNF 2023-1385 portant interdiction temporaire d'accès à la passerelle de la réserve naturelle nationale de l'Etang noir 50 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-11-30-00001
Arrêté n°SNF2023-1342 portant renouvellement
de l'agrément de l'Association "Société des Amis
de Narrosse" au titre de la protection de
l'environnement
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-11-30-00001 - Arrêté n°SNF2023-1342 portant renouvellement de l'agrément de l'Association "Société des Amis de Narrosse" au titre de la protection de l'environnement 51 Ex PREFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Nature et Forêt
Arrêté n° SNF/2023-1342 portant renouvellement de l'agrément de l'association
« Société des Amis de Navarosse » au titre de la protection de l'environnement
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 1411 à L. 141-3, R. 1411 à
R. 141-20 relatifs à l'agrément des associations de protection de l'environnement ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète des Landes ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de
demande d'agrément au titre de la protection de l’environnement, du dossier de
renouvellement de l'agrément et la liste des documents à fournir annuellement ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2003 portant agrément départemental de
l'association « Société des Amis de Navarosse » au titre de l'article 40 de la loi du
10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, devenu article L. 1411 du code de
l'environnement ;
VU l'arrêté n° SNF/2018/1272 du 20 novembre 2018 portant renouvellement de
l'agrément de l'association « Société des Amis de Navarrosse » au titre de la
protection de l’environnement à compter du 6 janvier 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-346-DC2PAT du 24 juillet 2023 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des
Landes ;
VU la demande de renouvellement d'agrément déposée le 22 juin 2023 par
l'association « Société des Amis de Navarrosse », dont le siège social est situé
346 Rue des Nasses — 40600 Biscarrosse ;
VU les pièces du dossier présenté à l'appui de ladite demande ;
VU l'avis favorable du procureur général près la Cour d'Appel de Pau en date du
11 septembre 2023;
VU l'avis favorable motivé délivré par la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Nouvelle Aquitaine en date du 03 octobre 2023;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-11-30-00001 - Arrêté n°SNF2023-1342 portant renouvellement de l'agrément de l'Association "Société des Amis de Narrosse" au titre de la protection de l'environnement 52 CONSIDÉRANT que le dossier présenté est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2071 susvisé,
CONSIDÉRANT que l'association « Société des Amis de Navarrosse» compte, en 2022, 57 adhérents,
CONSIDÉRANT qu'au vu des documents remis, l'activité de l'association « Société
des Amis de Navarrosse » relève de plusieurs domaines mentionnés à l'article L. 1414
du code de l'environnement: la protection de la nature, de l'eau, des sites et
paysages, l'amélioration du cadre de vie ; qu'en cela elle œuvre à titre principal pour
la protection de l'environnement ; que malgré son intitulé, elle est engagée au-delà
de la localité de Navarosse et de ses alentours, à savoir notamment la chaîne des lacs
landais, le littoral landais ainsi que les milieux terrestres et aquatiques qui se
rattachent à ceux-ci ;
CONSIDÉRANT que l'association « Société des Amis de Navarrosse » participe à de
nombreuses réunions, comités de pilotage et instances administratives; qu'elle
participe à l'élaboration, la révision et la modification des documents d'urbanisme et
rédige des remarques et observations lors d'enquêtes publiques ; qu'elle est présente
sur le plan judiciaire en tant que partie civile ou en appui technique ; qu'elle réalise
des analyses, des visites sur le terrain et des investigations scientifiques ; qu'elle
partage via son site internet ses connaissances environnementales et échange avec
différents publics (étudiants, écoles, associations, instances locales, etc...) ;
CONSIDÉRANT que les actions conduites depuis de nombreuses années attestent que l'association « Société des Amis de Navarrosse » œuvre à titre principal pour la protection de l'environnement,
CONSIDÉRANT que l'association « Société des Amis de Navarrosse » répond à un objet d'intérêt général, poursuit une activité non lucrative et exerce une gestion désintéressée ;
CONSIDÉRANT le mode de fonctionnement démocratique de l'association « Société des Amis de Navarrosse »,
CONSIDÉRANT les garanties de régularité en matières financière et comptable
présentées par l'association « Société des Amis de Navarrosse »,
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des
Landes,
ARRÊTE :
Article 1er - Objet de l'agrément : l'agrément de l'association « Société des Amis de
Navarrosse » au titre de la protection de l'environnement est renouvelé dans le cadre
départemental des Landes pour une période de cinq ans à compter du 06 janvier
2024, date de renouvellement de l'agrément.
Article 2 - Suivi de l'activité de l'association : l'association est tenue d'adresser
chaque année au préfet des Landes (direction départementale des territoires et de la
mer) l'ensemble des documents prévus à l'article R. 14119 du code de
l'environnément, tels qu'ils sont énumérés à l'article 3 de l'arrêté ministériel du
12 juillet 2011 susvisé.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-11-30-00001 - Arrêté n°SNF2023-1342 portant renouvellement de l'agrément de l'Association "Société des Amis de Narrosse" au titre de la protection de l'environnement 53 Article 3 - Renouvellement de l'agrément: la demande de renouvellement de
l'agrément est adressée au préfet des Landes (direction départementale des
territoires et de la mer) six mois au moins avant la date d'expiration de l'agrément en
cours de validité.
Article 4 - Abrogation de l'agrément (article R. 141-20 du code de l'environnement) :
l'agrément est retiré :
* _ lorsque l'association ne remplit plus les conditions qui ont conduit à son
attribution telles qu'elles sont explicitées dans la décision d'agrément
(article R.141-2 du code de l'environnement) ;
* lorsque l'association exerce son activité dans un cadre territorial plus limité
que celui pour lequel elle bénéficie de l'agrément ;
* lorsque l'association ne respecte plus les obligations de communication
annuelle des documents prévus à l'article R. 14119 du code de
l'environnement.
Article 5 — Publication et information des tiers : le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des
Landes et mis en ligne sur le site internet de la préfecture.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional de
l'environnement de l'aménagement et du logement de Nouvelle Aquitaine, les
greffes des tribunaux d'instance et de grande instance, le sous-préfet de
l'arrondissement de Mont de Marsan, la directrice départementale des territoires et
de la mer des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au président de l'association Société des Amis de
Navarrosse et dont Une copie sera transmise au directeur départemental de l'emploi,
du travail des solidarités et de la protection des populations des Landes ainsi qu'à la
mairie de Biscarrosse, commune du siège de l'association.
Mont-de-Marsan, le Ê UT, 29914
Voies et délais de recours : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le
tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de la date de publication
au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des
Landes.
Dans le délai de deux mois suivant la notification, le déclarant peut présenter un
recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette
demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-11-30-00001 - Arrêté n°SNF2023-1342 portant renouvellement de l'agrément de l'Association "Société des Amis de Narrosse" au titre de la protection de l'environnement 54 Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-11-30-00001 - Arrêté n°SNF2023-1342 portant renouvellement de l'agrément de l'Association "Société des Amis de Narrosse" au titre de la protection de l'environnement 55 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-11-30-00002
Arrêté SNF n°2023-1377 portant renouvellement
de l'agrément de l'association de chasseurs
gestionnaires de l'environnement lacustre du
Born (ACGELB) au titre de la protection de
l'environnement
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-11-30-00002 - Arrêté SNF n°2023-1377 portant renouvellement de l'agrément de l'association de chasseurs gestionnaires de l'environnement lacustre du Born (ACGELB) au titre de la protection de 56 Ex
PREFET
DES LANDES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Nature et Forêt
Arrêté n° SNF/2023-1377 portant renouvellement de l'agrément de l'association
de chasseurs gestionnaires de l’environnement lacustre du Born (ACGELB)
au titre de la protection de l'environnement
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 141-1 à L. 141-3, R. 1411 à
R. 141-20 relatifs à l'agrément des associations de protection de l'environnement ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de
demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de
renouvellement de l'agrément et la liste des documents à fournir annuellement ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 06 janvier 2014 portant agrément départemental
de l'association de chasseurs gestionnaires de l’environnement lacustre du Born au
titre de l'article 40 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature,
devenu article L. 1411 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté n° SNF/2018/1044 du 20 novembre 2018 portant renouvellement de
l'agrément de l'association de chasseurs gestionnaires de l'environnement lacustre
du Born au titre de la protection de l’environnement à compter du 06 janvier 2019;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-346-DC2PAT du 24 juillet 2023 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des
Landes ;
VU la demande de renouvellement d'agrément départemental transmise le 03 juillet
2023 par l'association de chasseurs gestionnaires de l'environnement lacustre du
Born, dont le siège social est situé 169 Les Coudurs - Route de Pontenx - 40160
Parentis-en-Born ;
VU les pièces du dossier présenté à l’appui de ladite demande ;
VU l'avis favorable du procureur général près la Cour d'Appel de Pau en date du
24 octobre 2023 :
VU l'avis favorable motivé délivré par la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Nouvelle Aquitaine en date du 26 octobre 2023;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-11-30-00002 - Arrêté SNF n°2023-1377 portant renouvellement de l'agrément de l'association de chasseurs gestionnaires de l'environnement lacustre du Born (ACGELB) au titre de la protection de 57 CONSIDÉRANT que le dossier présenté est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé ;
CONSIDÉRANT que l'association de chasseurs gestionnaires de l’environnement
lacustre du Born compte, en 2022, 340 adhérents ;
CONSIDÉRANT qu'au vu des documents remis, l'activité de l'association de
chasseurs gestionnaires de l'environnement lacustre du Born relève de plusieurs
domaines mentionnés à l’article L. 1411 du code de l’environnement : la protection
de la nature, la lutte contre les pollutions de toutes sortes, et la préservation de la
qualité des eaux et l'entretien des zones humides lacustres sur sept communes du
Pays de Born;
CONSIDÉRANT que l'association de Chasseurs Gestionnaires de l'Environnement Lacustre du Born conduit des actions :
° de communication sur la sauvegarde et la conservation des zones humides et
de leurs patrimoines exceptionnels (visites guidées...) ;
° pour maintenir les zones humides existantes en réhabilitant des sites (création
de parcs clôturés pour entretien extensif par du bétail et des chevaux,
gyrobroyage des prairies inondables, organisation de journées de nettoyage) ;
CONSIDÉRANT que les actions conduites depuis de nombreuses années attestent que l'association de chasseurs gestionnaires de l'environnement lacustre du Born œuvre à titre principal pour la protection de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'association de chasseurs gestionnaires de l’environnement lacustre du Born:
° répond à un objet d'intérêt général, poursuit une activité non lucrative et
exerce une gestion désintéressée ;
* travaille en collaboration avec les collectivités notamment municipales ;
° s'investit dans des travaux et actions locales (élaboration du DOCOB,
Natura 2000, promotion des zones humides et visites pour différents publics,
etc.) ;
CONSIDÉRANT le mode de fonctionnement démocratique de l'association de chasseurs gestionnaires de l'environnement lacustre du Born;
CONSIDÉRANT les garanties de régularité en matières financière et comptable présentées par l'association de chasseurs gestionnaires de l’environnement lacustre
du Born ; ‘
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des
Landes,
ARRÊTE :
Article er - Objet de l'agrément: L'agrément de l'association de chasseurs
gestionnaires de l’environnement lacustre du Born (ACGELB) au titre de la protection
de l’environnement est renouvelé dans le cadre départemental des Landes pour une
période de cinq ans à compter du 06 janvier 2024, date de renouvellement de
l'agrément.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-11-30-00002 - Arrêté SNF n°2023-1377 portant renouvellement de l'agrément de l'association de chasseurs gestionnaires de l'environnement lacustre du Born (ACGELB) au titre de la protection de 58 Article 2 - Suivi de l'activité de l'association: l'association est tenue d'adresser
chaque année au préfet des Landes (direction départementale des territoires et de la
mer) l'ensemble des documents prévus à l'article R. 14119 du code de
l'environnement, tels qu'ils sont énumérés à l'article 3 de l'arrêté ministériel du
12 juillet 2011 susvisé.
Article 3 - Renouvellement de l'agrément: la demande de renouvellement de
l'agrément est adressée au préfet des Landes (direction départementale des
territoires et de la mer) six mois au moins avant la date d'expiration de l'agrément en
cours de validité.
Article 4 - Abrogation de l'agrément (article R. 141-20 du code de l'environnement) :
l'agrément est retiré :
* lorsque l'association ne remplit plus les conditions qui ont conduit à son
attribution telles qu'elles sont explicitées dans la décision d'agrément
(article R. 141-2 du code de l'environnement) ;
+ __ lorsque l'association exerce son activité dans un cadre territorial plus limité
que celui pour lequel elle bénéficie de l'agrément ;
* lorsque l'association ne respecte plus les obligations de communication
annuelle des documents prévus à l'article R. 14119 du code de
l'environnement.
Article 5 - Publication et information des tiers : le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des
Landes et mis en ligne sur le site internet de la préfecture.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional de
l'environnement de l'aménagement et du logement de Nouvelle Aquitaine, les
greffes des tribunaux d'instance et de grande instance, le sous-préfet de
l'arrondissement de Mont de Marsan, la directrice départementale des territoires et
de la mer des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au président de l'association de chasseurs
gestionnaires de l’environnement lacustre du Born (ACGELB) et dont une copie sera
transmise au directeur départemental de l'emploi, du travail des solidarités et de la
protection des populations des Landes ainsi qu'à la mairie de Parentis-en-Born,
commune du siège de l'association.
Mont-de-Marsan, le © NU, 20212
Le Stéphante MONTEUIL filon”
Voies et délais de recours : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Landes.
Dans le délai de deux mois suivant la notification, le déclarant peut présenter un
recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette
(demande conformément à l'article R. 421-2 du code dejustice administrative.
3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-11-30-00002 - Arrêté SNF n°2023-1377 portant renouvellement de l'agrément de l'association de chasseurs gestionnaires de l'environnement lacustre du Born (ACGELB) au titre de la protection de 59 Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-11-30-00002 - Arrêté SNF n°2023-1377 portant renouvellement de l'agrément de l'association de chasseurs gestionnaires de l'environnement lacustre du Born (ACGELB) au titre de la protection de 60 Direction interrégionale des services
pénitentiaires Sud-Ouest
40-2023-11-23-00007
Délégation de signature - CP MONT DE MARSAN
- 23 11 23 - élections européennes
Direction interrégionale des services pénitentiaires Sud-Ouest - 40-2023-11-23-00007 - Délégation de signature - CP MONT DE MARSAN - 23 11 23 - élections européennes 61 E =
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
Centre Pénitentiaire de Mont de Marsan
À Mont de Marsan
Le 23 novembre 2023
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire ;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 4 juillet 2022 nommant Madame Vanessa PREMPAIN
en qualité de cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Mont de Marsan.
La cheffe de l'établissement de Mont de Marsan
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Abdel-Aziz SOULTANE-GASSIME, Directeur Adjoint au
Centre Pénitentiaire de Mont de Marsan à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux
attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes
détenues et définies à l’article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2 M. Abdel-Aziz SOULTANE-GASSIME, Directeur Adjoint au Centre Pénitentiaire de Mont de Marsan,
assiste en tant que de besoin la Cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Mont de Marsan dans les
attributions pour lesquelles elle a reçu délégation de signature à l’article 1° de l'arrêté de la Cheffe
d'établissement du Centre Pénitentiaire de Mont de Marsan lui donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Mont de Marsan
Le 23 novembre 2023.
Direction interrégionale des services pénitentiaires Sud-Ouest - 40-2023-11-23-00007 - Délégation de signature - CP MONT DE MARSAN - 23 11 23 - élections européennes 62 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
Centre Pénitentiaire de Mont de Marsan
À Mont de Marsan
Le 23 novembre 2023
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire ;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 4 juillet 2022 nommant Madame Vanessa PREMPAIN
en qualité de cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Mont de Marsan.
La cheffe de l'établissement de Mont de Marsan
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle ANIDO-FABAS, Adjointe à la Cheffe
d'établissement au Centre Pénitentiaire de Mont de Marsan à l'effet de signer toutes décisions et documents
se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance
des personnes détenues et définies à l'article R..361-3 du code pénitentiaire. |
Article 2 : Mme Emmanuelle ANIDO-FABAS, Adjointe à la Cheffe d'établissement au Centre Pénitentiaire de
Mont de Marsan, assiste en tant que de besoin la Cheffe d'établissement du Centre Péniténtiaire de Mont
de Marsan dans les attributions pour lesquelles elle a reçu délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté
de la Cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Mont de Marsan lui donnant délégation de
signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Mont de Marsan
Le 23 novembre 2023.
La cheffe d'établisement
fanesé IPRÆMPAIN PR
Direction interrégionale des services pénitentiaires Sud-Ouest - 40-2023-11-23-00007 - Délégation de signature - CP MONT DE MARSAN - 23 11 23 - élections européennes 63 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services. pénitentiaires de
Centre Pénitentiaire de Mont de Marsan
À Mont de Marsan
Le 23 novembre 2023
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire ;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 4 juillet 2022 nommant Madame Vanessa PREMPAIN
en qualité de cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Mont de Marsan.
La cheffe de l'établissement de Mont de Marsan
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie BORDENEUVE, Cheffe des Services
Pénitentiaires, Cheffe de détention au Centre Pénitentiaire de Mont de Marsan à l'effet de signer toutes
décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au
vote par correspondance des personnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2 : Mme Sylvie BORDENEUVE, Cheffe des Services Pénitentiaires, Cheffe de détention au Centre
Pénitentiaire de Mont de Marsan, assiste en tant que de besoin la Cheffe d'établissement du Centre
Pénitentiaire de Mont de Marsan dans les attributions pour lesquelles elle a reçu délégation de signature à
l’article 1°’ de l'arrêté de la Cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Mont de Marsan lui donnant
délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Mont de Marsan
Le 23 novembre 2023.
ST La cheffed'établifsement #
Direction interrégionale des services pénitentiaires Sud-Ouest - 40-2023-11-23-00007 - Délégation de signature - CP MONT DE MARSAN - 23 11 23 - élections européennes 64 E 3
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
Centre Pénitentiaire de Mont de Marsan
À Mont de Marsan
Le 23 novembre 2023
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire :
- Vu F'arrêté du ministre de la justice en date du 4 juillet 2022 nommant Madame Vanessa PREMPAIN
en qualité de cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Mont de Marsan.
La cheffe de l'établissement de Mont de Marsan
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Thibault LADENT, Directeur Adjoint au Centre
Pénitentiaire de Mont de Marsan à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux
attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes
détenues et définies à l’article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2 : M. Thibault LADENT, Directeur Adjoint au Centre Pénitentiaire de Mont de Marsan, assiste en tant
que de besoin la Cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Mont de Marsan dans les attributions
pour lesquelles elle a reçu délégation de signature à l'article 1°’ de l'arrêté de la Cheffe d'établissement du
Centre Pénitentiaire de Mont de Marsan lui donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'étäblissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Mont de Marsan
Le 23 novembre 2023.
Direction interrégionale des services pénitentiaires Sud-Ouest - 40-2023-11-23-00007 - Délégation de signature - CP MONT DE MARSAN - 23 11 23 - élections européennes 65 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
Centre Pénitentiaire de Mont de Marsan
À Mont de Marsan
Le 23 novembre 2023
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire ;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 4 juillet 2022 nommant Madame Vanessa PREMPAIN
en qualité de cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Mont de Marsan.
La cheffe de l'établissement de Mont de Marsan
ARRÊTE
Article 1°": Délégation de signature est donnée à M. Yannick MARTEAU, Chef des Services Pénitentiaires,
Adjoint à la Cheffe de détention au Centre Pénitentiaire de Mont de Marsan à l'effet de signer toutes’
décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au
vote par correspondance des personnes détenues et définies à l’article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2 : M. Yannick MARTEAU, Chef des Services Pénitentiaires, Adjoint à la Cheffe de détention au Centre
Pénitentiaire dé Mont de Marsan, assiste en tant que de besoin la Cheffe d'établissement du Centre
Pénitentiaire de Mont de Marsan dans les attributions pour lesquelles elle a reçu délégation de signature à
l'article 1° de l’arrêté de la Cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Mont de Marsan lui donnant
délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
A
La ned'étab} sement
Ûes
Fait à Mont de Marsan
Le 23 novembre 2023.
Direction interrégionale des services pénitentiaires Sud-Ouest - 40-2023-11-23-00007 - Délégation de signature - CP MONT DE MARSAN - 23 11 23 - élections européennes 66 E 3
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
Centre Pénitentiaire de Mont de Marsan
À Mont de Marsan
Le 23 novembre 2023
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire ;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 4 juillet 2022 nommant Madame Vanessa PREMPAIN
en qualité de cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Mont de Marsan.
La cheffe de l'établissement de Mont de Marsan
ARRÊTE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à M. Pascal COURALET, Attaché des Services Pénitentiaires,
Responsable chargé de la gestion financière au Centre Pénitentiaire de Mont de Marsan à l'effet de signer
toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales
et au vote par correspondance des personnes détenues et définies à l’article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2: M. Pascal COURALET, Attaché des Services Pénitentiaires, Responsable chargé de la gestion
financière au Centre Pénitentiaire de Mont de Marsan, assiste en tant que de besoin la Cheffe
d'établissement du Centre Pénitentiaire de Mont de Marsan dans les attributions pour lesquelles elle a reçu
délégation de signature à l’article 1°’ de l'arrêté de la Cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de
Mont de Marsan lui donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Mont de Marsan
Le 23 novembre 2023.
s
À
La cheffe d'établissément
Direction interrégionale des services pénitentiaires Sud-Ouest - 40-2023-11-23-00007 - Délégation de signature - CP MONT DE MARSAN - 23 11 23 - élections européennes 67 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté .
Égalité
Fraternité
Ministère dé la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
Centre Pénitentiaire de Mont de Marsan
À Mont de Marsan
Le 23 novembre 2023
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire ;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 4 juillet 2022 nommant Madame Vanessa PREMPAIN
en qualité de cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Mont de Marsan.
La cheffe de l'établissement de Mont de Marsan
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Cyrille MARROCQ, Directeur Technique des Services
Pénitentiaires, Responsable chargé de la gestion financière au Centre Pénitentiaire de Mont de Marsan à
l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les
listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et définies à l’article R. 361-3 du
code pénitentiaire.
Article 2: M. Pascal COURALET, Attaché des Services Pénitentiaires, Responsable chargé de la gestion
financière au Centre Pénitentiaire de Mont de Marsan, assiste en tant que de besoin la Cheffe
d'établissement du Centre Pénitentiaire de Mont de Marsan dans les attributions pour lesquelles elle a reçu
délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté de la Cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de
Mont de Marsan lui donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Mont de Marsan
Le 23 novembre 2023.
Direction interrégionale des services pénitentiaires Sud-Ouest - 40-2023-11-23-00007 - Délégation de signature - CP MONT DE MARSAN - 23 11 23 - élections européennes 68 Direction interrégionale des services
pénitentiaires Sud-Ouest
40-2023-11-27-00009
Délégation de signature - CP MONT DE MARSAN
- 27 11 23
Direction interrégionale des services pénitentiaires Sud-Ouest - 40-2023-11-27-00009 - Délégation de signature - CP MONT DE MARSAN - 27 11 23 69 EH Direction
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux
Centre Pénitentiaire de Mont de Marsan
A Mont de Marsan,
Le 27 novembre 2023
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 234-1 à R. 234-3, R. 234-6, R. 234-14, R. 234-19, R. 234-23, R. 234-29, R. 234-35, R. 234-36, R. 234-39 à R. 234-41 :
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice nommant Madame Vanessa PREMPAIN en qualité de cheffe
d'établissement du Centre Pénitentiaire de Mont de Marsan à compter du 4 juillet 2022.
ARRETE :
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame EMMANUELLE ANIDO-
FABAS, DIRECTRICE DES SERVICES PENITENTIAIRES, ADJOINTE A LA CHEFFE
D'ETABLISSEMENT au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DE MARSAN, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur THIBAULT LADENT,
DIRECTEUR DES SERVICES PENITENTIAIRES, DIRECTEUR ADJOINT A LA CHEFFE
D'ÉTABLISSEMENT au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DE MARSAN, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur ABDEL-AZIZ
SOULTANE-GASSIME, DIRECTEUR DES SERVICES PENITENTIAIRES, DIRECTEUR ADJOINT A LA
CHEFFE D'ETABLISSEMENT au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DE MARSAN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur CYRILLE MARROCQ
DIRECTEUR TECHNIQUE DES SERVICES PENITENTIAIRES, aux fins designer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PATRICK AMILHAT,
ATTACHE DES SERVICES PENITENTIAIRES, RESPONSABLE CHARGE DE LA GESTION DES
RESSOURCES HUMAINES au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DE MARSAN, aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondancese rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Direction interrégionale des services pénitentiaires Sud-Ouest - 40-2023-11-27-00009 - Délégation de signature - CP MONT DE MARSAN - 27 11 23 70 Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PASCAL COURALET,
ATTACHE DES. SERVICES PENITENTIAIRES, RESPONSABLE CHARGE DE LA GESTION
FINANCIERE au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DE MARSAN, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame SYLVIE BORDENEUVE,
CHEFFE DES SERVICES PENITENTIAIRES, CHEF DE DETENTION au CENTRE PENITENTIAIRE DE
MONT DE MARSAN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur YANNICK MARTEAU,
CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES, ADJOINT A LA CHEFFE DE DETENTION au CENTRE
PENITENTIAIRE DE MONT DE MARSAN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame VALERIE BRUNET,
OFFICIER DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DE MARSAN,
aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
lexercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame LAURENCE COLOGNI,
OFFICIER DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DE MARSAN,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BENOIT DESTOUET,
OFFICIER DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DE MARSAN,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur FREDDY DRIEL,
OFFICIER DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DE MARSAN,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame SANDRA DUPART,
OFFICIER DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DE MARSAN,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur JIMMY GELOTO,
OFFICIER DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DE MARSAN,
aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame STEPHANIE GLADYSZ,
OFFICIER DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DE MARSAN,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Direction interrégionale des services pénitentiaires Sud-Ouest - 40-2023-11-27-00009 - Délégation de signature - CP MONT DE MARSAN - 27 11 23 71 Article 16: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe JEAN,
OFFICIER DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DE MARSAN,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17: Délégation permanente de signature est donnée à Madame MAGALI LAMBERT,
OFFICIER DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DE MARSAN,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame YOANNA LE COZ,
OFFICIER DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DE MARSAN,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GERALD LERCHE,
OFFICIER DES SERVICES PENITENTIAIRES, au.CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DE MARSAN,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GUILLAUME MICHEL,
OFFICIER DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DE MARSAN,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 21: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur RAPHAEL POULET,
OFFICIER DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DE MARSAN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BERRY SCHENIN-
KING, OFFICIER DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DE
MARSAN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23: Délégation permanente de signature est donnée à Madame CELINE SIMART,
OFFICIER DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DE MARSAN,
aux. fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur JEAN-MARIE VIDAL,
OFFICIER DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DE MARSAN,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LOÏC BORDIN,
PREMIER SURVEILLANT DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT
DE MARSAN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Direction interrégionale des services pénitentiaires Sud-Ouest - 40-2023-11-27-00009 - Délégation de signature - CP MONT DE MARSAN - 27 11 23 72 Article 26: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DOMINIQUE
BOUHIER, PREMIER SURVEILLANT DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE
DE MONT DE MARSAN, aux fins. designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GREGORY CONTANT,
PREMIER SURVEILLANT DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT
DE MARSAN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 28: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur STEPHANE
FONTAINE, PREMIER SURVEILLANT DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE
PENITENTIAIRE DE MONT DE MARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur JEREMY GOUBELY,
PREMIER SURVEILLANT DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT
DE MARSAN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
_ rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur SAMIR GUEROUAOUI,
PREMIER SURVEILLANT DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT
DE MARSAN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. :
Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur RAPHAEL LAURENT,
PREMIER SURVEILLANT DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT
DE MARSAN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur JEAN-CHRISTOPHE
LAVAURE, PREMIER SURVEILLANT . DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE
PENITENTIAIRE DE MONT DE MARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 33 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur CHRISTOPHE
NOGUERRA, PREMIER SURVEILLANT DES . SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE
PENITENTIAIRE DE MONT DE MARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 34 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame NADEGE RONNET,
PREMIERE SURVEILLANTE DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE
MONT DE MARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 35 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PHILIPPE SIMON,
PREMIER SURVEILLANT DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT
DE MARSAN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Direction interrégionale des services pénitentiaires Sud-Ouest - 40-2023-11-27-00009 - Délégation de signature - CP MONT DE MARSAN - 27 11 23 73 Article 36: Délégation permanente de signature-est donnée à Madame BEATRICE TASSIUS,
PREMIERE SURVEILLANTE DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE
MONT DE MARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 37 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PHILIPPE TASSIUS,
PREMIER SURVEILLANT DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT
DE MARSAN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 38: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur OLIVIER VITRY,
PREMIER SURVEILLANT DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT
DE MARSAN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 39 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Landes et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
La Chef d'établissement,
V '
T
Direction interrégionale des services pénitentiaires Sud-Ouest - 40-2023-11-27-00009 - Délégation de signature - CP MONT DE MARSAN - 27 11 23 74 Décisions du chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d’autres textes
IL. Décisions pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
Délégataires possibles :
1 : adjoint au chef d’établissement | |
2: «fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A » (directeurs des services pénitentiaires/attachés d’administration/chefs de service
pénitentiaire)
3 : directeur placé
4 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)
5 : majors et Lers surveillants
Décisions concernées Articles 1 2 | 3 4 5
Visites de l’établissement
Autoriser les visites de l’établissement pénitentiaire R. 13-66 X | X X | X | + D. 222-2
Opposer un refus à l’entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l’établissement et décider de mettre x os . . ne KR. 132-1 X | X X | X fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d’image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour R. 132-2 X | X | X | X des motifs tenant au bon ordre‘et à la sécurité
Vie en détention et PEP
1. or R. 112-22 Elaborer et adapter le règlement intérieur type +R. 112-23 XX | X | X
| > cvécnti L.211-5 Elaborer le parcours d’exécution de la peine XX | X | X
Direction interrégionale des services pénitentiaires Sud-Ouest - 40-2023-11-27-00009 - Délégation de signature - CP MONT DE MARSAN - 27 11 23 75 Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de L.211-4 xxx lx détention différenciés (dont entrée/sortie modules de respect) + D. 211-36
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X | X | X X
Prendre les-mesures d’affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 13-66 X | X X | X | X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X X
Suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue D. 213-2 X | XX | X | X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’unité sanitaire D. 115-5 XX | X | X | X
Doter une personne détenue d’une DPU (dotation de première urgence) R.3324 | X | X | X | X | X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X | XX | X
S’opposer à la désignation d’un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R.322-35 | X | X | X | X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 XX |X | X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X | XX | X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X | X X | X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d’escorte lorsque la personne détenue est considérée comme à tes 112 D. 215-5 XX |X | X dangereuse ou devant être particulièrement surveillée
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le
service central des transfèrements, constituer l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif en | , ; CE DE D.21517 | X| X | X | X désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée
Autoriser l’utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
KR. 227-6 XX | X | x
Décider d’armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps
des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
Direction interrégionale des services pénitentiaires Sud-Ouest - 40-2023-11-27-00009 - Délégation de signature - CP MONT DE MARSAN - 27 11 23 76 Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 221-2 X | XX | X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une| R. 113-66 |
agression Ou une évasion +R.2214 | XX | X | X
. ne à . ... ex KR. 113-66 Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité LR 332-44 XX | X | X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu’elle possède pour des raisons d’ordre, de sécurité ou de R 33235 x x x x
propreté
Le : Let «4: . , sr ur KR. 113-66 Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d’ordre et de sécurité R 322-11 XX | X | X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X | X | X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité KR. 414-7 X | X X X
e 14 . ; KR. 113-66 Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R.225.1 XX | X | X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est Up ne re 4 . M gen fe KR. 225-4 XX | X | X
soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte ns ne XX | X | X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une| R. 113-66 X | XX | X
extraction KR. 226-1
KR. 234-1
Discipline +
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs KR. 234-8 X | X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R.234-19 | X | X | X | X
Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus R. 254-23 XX | X | X
Engager des poursuites disciplinaires R.234-14 | X | X | X | X
Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R.23426 | X | X | X | X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline KR. 234-6 X X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 XI XX | X
Direction interrégionale des services pénitentiaires Sud-Ouest - 40-2023-11-27-00009 - Délégation de signature - CP MONT DE MARSAN - 27 11 23 77 Prononcer des sanctions disciplinaires KR. 234-3
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234-32 à
KR. 234-40
Dispenser d’exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire KR. 234-41
Isolement
Placer provisoirement à l’isolement une personne détenue en cas d’urgence R. 213-22
Placer initialement une personne détenue à l’isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure KR. 213-23
KR. 213-27
R. 213-31
Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21
Lever la mesure d’isolement R. 213-29
R. 213-33
Proposer de prolonger la mesure d’isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la
compétence de la DISP ou du ministre de la justice
KR. 213-21
R. 213-27
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement R. 213-24 R. 213-25
R. 213-27
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité
des personnes ou des établissements pénitentiaires KR. 213-21
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime
de détention ordinaire KR. 213-18
Autoriser une personne déténue placée à l’isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier
d’isolement R. 213-18
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer aux offices célébrés en détention KR. 213-20
Direction interrégionale des services pénitentiaires Sud-Ouest - 40-2023-11-27-00009 - Délégation de signature - CP MONT DE MARSAN - 27 11 23 78 Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte . KR. 322-12 X X X X
nominatif |
Réfuser de prendre en charge les. objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un NT R.33238 | X | X | X | X
établissement pénitentiaire
Autoriser la remise ou l’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes , R.33228 | X | X | X | X détenues sont porteuses
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif | R. 332-3 XX | X | X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite | R. 332-3 X | X | X | X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X | X | X | X
Fixer la somme qu’une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement . : . : , Le en pee ot D. 424-4 X | X|X | X
sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, est autorisée à détenir
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d’un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des : . ; DURE D. 424-3 XX | X | X
sommes constituant le pécule de libération
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif | D.332-17 | X | X | X | X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages r A PT D. 332-18 X X X X matériels causés en détention
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d’argent trouvées en possession irrégulière d’une , D.33219 | XX | X | X personne détenue
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel KR. 370-4 X | X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique KR. 332-41 X | X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l’acquisition par-une personne détenue d’objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis| KR. 332-33 | X | X | X | X
en cantine |
Fixer les prix pratiqués en cantine D.332-34 | X X X X.
Direction interrégionale des services pénitentiaires Sud-Ouest - 40-2023-11-27-00009 - Délégation de signature - CP MONT DE MARSAN - 27 11 23 79 Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison KR. 341-17
Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D. 341-20
Instruire les demandes d’agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP KR. 3136
Suspendre provisoirement, en cas d’urgence, l’agrément d’un mandataire et proposer le retrait de l’agrément sur la base
d’un rapport adressé au DI R. 313-8
Suspendre l’habilitation d’un personnel hospitalier n°exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au règlement intérieur D. 115-17
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire d’un personnel hospitalier non titulaire d’une habilitation D. 115-18
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d’actions de prévention et
d’éducation pour la santé D. 115-19
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre
de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4
Organisation de l’assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux KR. 352-7
Désigner un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire KR. 352-8
Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie
spirituelle R. 352-9
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5
Direction interrégionale des services pénitentiaires Sud-Ouest - 40-2023-11-27-00009 - Délégation de signature - CP MONT DE MARSAN - 27 11 23 80 Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 313-14 | R.313-14 | X | X | X | X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un | - ur ee . , KR. 341-5 XX |X | X
officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré
le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont| R. 341-3 XX | X | X
épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
Décider que les visites auront lieu dans ün parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de Ra xx xlx la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés UT
Lun . - ue LL - ” R. 341-15
Décider d’octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R_341-16 X | X | X | X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 345-5 XX | X | X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l’accès aux dispositifs de téléphonie d’une personne détenue condamnée R 345-14 x x x x
L.6
4 Lin: ns énbone 4 | , +R. 345-14 Restreindre les horaires d’accès au téléphone d’une personne détenue (pour les XX |X | X
condamnés)
Entrée et sortie d’objets
Autoriser le dépôt à l’établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d’une personne détenue R. 370-2 XX | X | X
Notifier à l’expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet R.33242 | X | X | X | X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l’établissement pénitentiaire R. 3352-43 XX | X | X
Autoriser l’entrée ou la sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 XX | X | X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le R 413-6 xxx lx
cadre de la formation professionnelle
7
Direction interrégionale des services pénitentiaires Sud-Ouest - 40-2023-11-27-00009 - Délégation de signature - CP MONT DE MARSAN - 27 11 23 81 Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le R_ 413-2
cadre de l’enseignement °
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement D. 413-4
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l’établissement KR. 411-6
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au
vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81àR.| R. 361-3
85 du code électoral. |
Direction interrégionale des services pénitentiaires Sud-Ouest - 40-2023-11-27-00009 - Délégation de signature - CP MONT DE MARSAN - 27 11 23 82 Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L: 412-4
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d’une personne détenue après avis de la commission
pluridisciplinaire unique
L: 412-5
KR. 412-8
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13
Décider du refus d’affectation d’une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
KR. 412-9
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu’en production). L. 412-8
R. 412-15
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son posté de travail et décider, le
cas échéant, d’un refus de suspension (tant au service général qu’en production).
L. 412-8
R. 412-14
Mettre fin à l’affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l’activité de production KR. 412-17
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d’emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d’ordre est l’administration
pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d’emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur
d’ordre lorsque ce dernier n’est pas l’administration pénitentiaire
L. 412-11
Signer un avenant au contrat d’emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24
Suspendre le contrat d’émploi pénitentiaire d’une personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33
Direction interrégionale des services pénitentiaires Sud-Ouest - 40-2023-11-27-00009 - Délégation de signature - CP MONT DE MARSAN - 27 11 23 83 Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d’un ou plusieurs contrats d’emploi pénitentiaires pour baisse
temporaire de l’activité lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activité en production) KR. 412-34
Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général) , d’un commun accord avec la personne détenue par la signature d’un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37
Résilier. le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration
pénitentiaire (service général) pour imaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux
besoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
KR. 412-41
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d’emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d’ordre n’est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)
KR. 412-43
KR. 412-45
Interventions dans le cadre de l’activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d’assurer l’encadrement technique de l’activité de travail (tant au service général
qu’en production) D. 412-7
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production R. 412-27
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité
sur les lieux de travail pour les activités en production R. 412-27
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et
de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27
Solliciter l’intervention des services de l’inspection du travail pour l” application des règles d’hygiène et de sécurité aux
travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de
l’inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71
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Direction interrégionale des services pénitentiaires Sud-Ouest - 40-2023-11-27-00009 - Délégation de signature - CP MONT DE MARSAN - 27 11 23 84 Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l’accord préalable du JT, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d’assignation des personnes
placées sous ARSE, lorsqu’il s’agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l’équilibre
de la mesure de contrôle
. L. 632-1
+ D. 632-5
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d’entrée et de sortie des personnes bénéficiant d’une PS ou
admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu’il s’agit de modifications favorables
ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d’une personne condamnée en détention . L. 214-6
Statuer sur les demandes de permission de sortie d’une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de
sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat
L. 424-5
+ D: 424-22
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d’établissement ou son délégataire D. 424-24
Procéder à la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d’urgence d’une personne condamnée bénéficiant d’une PS, d’un PE ou d’un PSE en cas d’inobservation
des règles disciplinaires, de manquement à l’obligation de bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6
Donner un avis au JAP pour l’examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention
provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de
mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D.214-21
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FUAIÏT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l'information mentionnée à l’article 706-25-8 CPP et
enregistrer les dates d’ écrou, de libération ainsi que l’adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article
706-53-6 et enregistrer les dates d’écrou, de libération ainsi que l’adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4
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Direction interrégionale des services pénitentiaires Sud-Ouest - 40-2023-11-27-00009 - Délégation de signature - CP MONT DE MARSAN - 27 11 23 85 Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
> Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes
détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration
des situations existantes ;
Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation
des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;
Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ;
Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues
conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement VON
NN
ON
NV
D. 412-72
Informer le préfet de département lorsqu’une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine
affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l’autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73
Contrat d'implantation
Signer un contrat d’implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R. 412-78
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R. 412-81 R.412-83
Mettre en demeure le cocontractant dès-constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d’implantation et, en
cas d’urgerice, assortir la mise en demeure d’une suspension de l’exécution du contrat d’implantation KR. 412-82
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25
11
Direction interrégionale des services pénitentiaires Sud-Ouest - 40-2023-11-27-00009 - Délégation de signature - CP MONT DE MARSAN - 27 11 23 86 Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d’autres mandataires parmi le personnel de l’établissement R. 33226 | X | X | X | X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R.332-228 | X | X | X | X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d’organisation du service des agents D. 221.6 X X | X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7 X | X | X | X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie
des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la
PJJ ; les agents de l’éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion
déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l’unité. sanitaire pour accéder à GENESIS dans le
cadre de leurs missions
KR. 240-5 XX | X | X
13
Fait à Mont de rsan, le 27 novembre 2023.
Direction interrégionale des services pénitentiaires Sud-Ouest - 40-2023-11-27-00009 - Délégation de signature - CP MONT DE MARSAN - 27 11 23 87 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
40-2023-11-27-00008
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens d’espèces animales et
végétales protégées et de leurs habitats
Centrale photovoltaïque au sol de
Uchacq-et-Parentis (40)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-11-27-00008 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d’espèces animales et 88 Ex PREFET
DES LANDES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d’espèces animales et
végétales protégées et de leurs habitats
Centrale photovoltaïque au sol de Uchacq-et-Parentis (40)
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Réf. DBEC : n° 062/2023
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 171-1 à L. 171-12,
L. 411 - 1A, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté ministériel modifié du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté du 20 janvier 1982 modifié relatif aux espèces végétales protégées sur l'ensemble du
territoire,
VU l’arrêté ministériel du 8 mars 2002, relatif aux espèces végétales protégées en région Aquitaine,
complétant la liste nationale,
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble
du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté du 08 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté n° 40-2023-08-31-00003 du 31 août 2023 donnant délégation de signature à M. David
Goutx, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine, par intérim,
VU l’arrêté n° 40-2023-09-01-00007 du 1er septembre 2023 donnant délégation de signature à
certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée par la société Reden
Solar le 30 mai 2022 et les compléments formulés en février 2023,
VU l’avis du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 2 novembre 2022,
24, rue Victor Hugo,
40021 Mont-de-Marsan
Tél : 05 58 06 58 06
http://www.landes.gouv.fr
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-11-27-00008 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d’espèces animales et 89 VU la consultation du public menée du 17 octobre au 3 novembre 2023 sur le site internet de la
DREAL Nouvelle- Aquitaine,
CONSIDÉRANT que, dans la mesure où le projet s’implante au sein d’un ancien site de stockage de
bois et tend ainsi à respecter les critères définis dans la stratégie de l’État pour le développement
des énergies renouvelables en Nouvelle-Aquitaine, et que l’analyse comparative de 4 plateformes
de stockage de bois n’a pas permis d’identifier d’autres implantations favorables, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDÉRANT que le projet vise à développer les énergies renouvelables et à lutter contre le
changement climatique, et qu’il s’inscrit donc dans le cadre de raisons impératives d’intérêt
public majeur, y compris de nature sociale ou économique et pour des motifs qui comportent
des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment
du fait des mesures d'évitement, d'atténuation et de compensation à la destruction, l'altération
ou à la dégradation des stations d’espèces végétales, des aires de repos et des sites de
reproduction des espèces animales concernées ainsi qu’à la destruction ou à la perturbation
intentionnelle de spécimens de ces espèces ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture des Landes,
ARRÊTE
TITRE I – OBJET DE LA DÉROGATION
ARTICLE 1 – Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la société RS Projet 43, ZAC des Champs de Lescaze,
47310 Roquefort, dans le cadre de la création d’une centrale photovoltaïque située sur la commune de
Uchacq-et-Parentis, dans le département des Landes.
ARTICLE 2 – Nature de la dérogation
Dans le cadre de la création de la centrale photovoltaïque située sur la commune de Uchacq-et-
Parentis (40), le bénéficiaire est autorisé, au sein de l’emprise du projet et sous réserve des conditions
énoncées aux articles suivants, à déroger aux interdictions de :
• destruction de spécimens de l’espèce végétale protégée suivante : Lotier hispide (Lotus
hispidus) ;
• capture, destruction, déplacement et perturbation des spécimens des espèces animales protégées suivantes : Lézard des murailles (Podarcis muralis), Couleuvre helvétique (Natrix
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-11-27-00008 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d’espèces animales et 90 helvetica), Couleuvre verte-et-jaune (Hierophis viridiflavus), Lézard à deux raie (Lacerta bilineata),
Crapaud calamite (Epidalea calamita), Crapaud épineux (Bufo spinosus), Rainette méridionale
(Hyla meridionalis) et Alyte accoucheur (Alytes obstetricans) ;
• destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées suivantes : Alouette lulu (Lullula arborea), Fauvette grisette (Sylvia communis), Fauvette pitchou (Sylvia undata), Hypolaïs polyglotte (Hippolais polyglotta), Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes), Accenteur mouchet (Prunella modularis), Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla), Moineau domestique (Passer domesticus), Pic noir (Dryocopus martius), Rossignol philomèle (Luscinia megarhynchos), Rougegorge familier (Erithacus rubecula), Tarier des prés (Saxicola rubetra), Tarier pâtre (Saxicola rubicola), Verdier d’Europe (Chloris chloris), Lézard des murailles (Podarcis muralis), Couleuvre helvétique (Natrix helvetica), Couleuvre verte-et-jaune (Hierophis viridiflavus), Lézard à deux raie (Lacerta bilineata), Crapaud calamite (Epidalea calamita), Crapaud épineux (Bufo spinosus), Rainette méridionale (Hyla meridionalis) et Alyte accoucheur (Alytes obstetricans).
Les impacts résiduels après mise en œuvre des mesures d’évitement concernent la destruction de :
• 20 ha favorables à la reproduction, l’hivernage et la halte migratoire de l’Alouette lulu,
• 20,1 ha favorables à la reproduction, la halte migratoire et l’hivernage de la Fauvette grisette, la
Fauvette pitchou, l’Hypolaïs polyglotte et le Troglodyte mignon, à la reproduction de
l’Accenteur mouchet, la Fauvette à tête noire, le Moineau domestique, le Pic noir, le Rossignol
philomène, le Rougegorge familier, le Tarier des prés, le Tarier pâtre, le Verdier d’Europe, la
Couleuvre helvétique et la Couleuvre verte-et-jaune,
• 0,5 ha favorables au cycle biologique du Crapaud calamite de l’Alyte accoucheur, du Crapaud
épineux et de la Rainette méridionale,
• 17,4 ha favorables au cycle biologique du Lézard des murailles et du Lézard à deux raies,
• 4 stations de Lotier hispide (30 individus) sur 4m² minimum.
TITRE II – PRESCRIPTIONS
SECTION 1 - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A LA PHASE DE CHANTIER
ARTICLE 3 : Durée de la phase chantier
Durant la phase de chantier, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement et de
réduction d'impact conformément au dossier de demande de dérogation du 30 mai 2022 et aux
compléments formulés en février 2023, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les
complètent.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réalisent les opérations de construction du parc. Il s'assure, en outre, que ces mesures
sont respectées.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-11-27-00008 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d’espèces animales et 91 L'ensemble des travaux de construction de la centrale photovoltaïque peut se dérouler jusqu’au
31/03/2025.
Les services de la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) sont
informés, dans les plus brefs délais, du démarrage des travaux.
L'exploitation du site peut se dérouler sur une période minimum de 30 ans. Le démantèlement et la
remise en état du site interviennent à la fin de la période d'exploitation. La remise en état du site tient
compte de toutes les composantes biologiques des espèces protégées inféodées aux habitats
concernés présentes au moment du démantèlement.
ARTICLE 4 : Plan et planning du chantier
Le planning prévisionnel des opérations de préparation à la construction (interventions de l'écologue,
pose des mises en défens, défrichement et dessouchage, pose de la clôture, installation de la base vie,
réalisation des voies d'accès, mise en place des panneaux, câblage, raccordement, remise en état,
sécurisation du site et mise en service…) est transmis aux services de la DREAL, au plus tard 15 jours
avant le démarrage des travaux.
Ce planning est accompagné de plans localisant de façon précise les différentes opérations et types
d'installations (locaux techniques, pistes, panneaux, secteurs évités et mis en défens...).
ARTICLE 5 : Périodes d’intervention (MR2)
La planification des opérations tient compte de toutes les composantes biologiques des espèces
protégées inféodées aux habitats concernés. Ces périodes s'entendent en dehors des périodes de
reproduction de la faune.
Les travaux de déboisement/terrassement sont réalisés hors période de reproduction de l’avifaune, des
mammifères, des reptiles, des amphibiens, de l’entomofaune et du Lotier hispide soit d’octobre à fin
février, comme prévu dans le dossier. Elles sont précédées du passage de l'écologue pour le balisage et
la mise en défens des zones évitées.
Les travaux de construction du parc peuvent se dérouler à la suite, à condition que le milieu ait été
maintenu dans un état défavorable à l’installation des espèces.
En cas de nécessité d’intervenir dans les périodes sensibles pour la faune, un écologue intervient avant
les travaux afin de vérifier la présence ou non d’espèces susceptibles d’être impactées.
Les travaux de nuit sont proscrits pour éviter les incidences sur les périodes de chasse des chauves-
souris.
Les dates d'intervention ainsi que, le cas échéant, les comptes-rendus de l'écologue sont portés au
journal de bord du chantier, tel que défini à l’article 9.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-11-27-00008 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d’espèces animales et 92 ARTICLE 6 : Mesures d’évitement
Durant la phase d’exploitation, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement
conformément au dossier de demande de dérogation du 30 mai 2022 et aux compléments formulés en
février 2023, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réalisent les opérations d'entretien de la végétation. Il s'assure, en outre, que ces
mesures sont respectées.
Suite à l’identification des enjeux écologiques, les milieux suivants sont évités :
• les milieux aquatiques et le réseau de fossés (ME1) :
Les sept bassins artificiels existants sont conservés et équipés d’une zone d’accroche de type grillage
pour éviter les noyades de la petite faune.
Les fossés sont conservés, ainsi qu’une zone tampon de 7 mètres de part et d’autre.
• les stations de Lotier hispide (ME2) :
Deux stations de Lotier hispide sont évitées : une au niveau du tracé de la piste, ainsi que la plus
importante station de 50 individus sur une surface de 9 m², au niveau de la zone d’implantation des
panneaux.
Les secteurs évités sont mis en défens avant le début des travaux, afin d’éviter toute atteinte en phase
chantier et pendant l’exploitation du site.
La délimitation précise de l'ensemble des secteurs évités, objet du présent article, qui doivent rester
inaccessibles durant la totalité du chantier, est reportée sur le plan du chantier.
Le stationnement des engins de chantier, le stockage des matériaux de construction, les lieux de vie du
personnel, le déplacement d'engins doit se faire en dehors de ces secteurs.
Ces espaces doivent également être préservés lors de la phase de démantèlement du parc.
ARTICLE 7 : Mesures de réduction
ARTICLE 7.1 : Mesures de réduction à mettre en place dès la phase travaux
• MR1 : Plan d’intervention afin de limiter les impacts et les risques de pollution accidentelle
Le cahier des charges de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux contient les
attentes spécifiques du bénéficiaire en termes de management environnemental du chantier,
notamment concernant la prise en compte des secteurs à enjeux écologiques, l'information des
équipes de chantier, la gestion de la base vie, des ravitaillements et des stockages, la circulation, la
maintenance et le stationnement des engins, la gestion des pollutions ainsi que les procédures et
moyens d'interventions en cas de pollutions accidentelles.
La mise en œuvre de ces mesures fait l’objet d’un engagement contractuel de l’entreprise de travaux et
de l’ensemble des sous-traitants amenés à intervenir dans le cadre du chantier. Une
sensibilisation/information du personnel et de l'encadrement aux questions environnementales est
réalisée.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-11-27-00008 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d’espèces animales et 93 Une cellule de coordination et de programmation de chantier est mise en place pour optimiser
l’organisation technique du chantier et prendre en compte les problèmes d’environnement. Cette
cellule est composée d’un représentant du maître d’ouvrage, des représentants des entreprises
coordonnant les travaux et d’une personne spécialisée dans la prise en compte des problèmes
sanitaires, sécuritaires et environnementaux. La cellule de coordination assure l’élaboration des cahiers
des charges, la liaison avec les entreprises de travaux publics, les relations avec les habitants et le
contrôle de la bonne application des mesures environnementales.
Un suivi environnemental du chantier est, par ailleurs, assuré par un ingénieur écologue pendant toute
la durée des travaux, selon les modalités définies à l'article 12.
Afin de limiter les risques de pollution des eaux superficielles, des mesures d’accompagnement à la
conduite du chantier sont mises en place :
◦ la mise à disposition de kits anti-pollution par les engins ;
◦ l’utilisation d’une aire étanche pour le remplissage des réservoirs des engins et l’entretien, raccordée à un décanteur/déshuileur ;
◦ l’absence de stockage d’hydrocarbures sur le site ;
◦ le stockage des produits polluants sur palettes de rétention d’un volume au moins égal à 1,5
fois le volume de produits stockés, en local dédié ;
◦ l’entretien régulier et le contrôle quotidien des engins intervenant sur site ;
◦ le stationnement des engins se fait hors zone sensible (c'est-à-dire sur des zones déjà
artificialisées comme sur les pistes forestières existantes ou des zones planes ne présentant
pas de sensibilités environnementales, type friches forestières) ;
◦ le recueil des produits de vidange et l’évacuation en fûts fermés vers des filières de
traitement agréées ;
◦ le stockage de matériaux est réalisé sur des plateformes de ressuyage équipées d’un
décanteur ;
◦ l’intervention, par arrosage ou autre, pour limiter les diffusions de poussières vers les bassins
lors du chantier d’installation avec la circulation des engins et l’absence de travaux de
terrassement par vents forts . Le recours à l’arrosage sera néanmoins limité au strict
nécessaire afin d’assurer la préservation de la ressource en eau ;
◦ la mise en place d’un plan d’alerte et d’intervention en cas de pollution accidentelle pour
pallier à toute pollution de l’aquifère et des eaux superficielles ;
◦ la collecte des déchets, avec poubelles et conteneurs ;
◦ l’export de produits du déboisement, défrichement, dessouchage pour traitement dans une
filière agrée.
En cas de pollution accidentelle, les mesures suivantes sont mises en œuvre :
◦ étanchéifier la fuite si possible et supprimer la cause de la pollution ;
◦ mettre en place des produits absorbants (sciure de bois, boudins, granulés, feuilles
absorbantes, etc.) pour récupérer le maximum de produits polluants déversés ;
◦ si la fuite persiste, poser un bas de vidange ou un autre contenant pour récupérer les
produits polluants continuant à se déverser ;
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-11-27-00008 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d’espèces animales et 94 ◦ si la fuite s’étend, reconnaître le cheminement du produit et limiter au maximum l’étendue
du polluant à l’aide de barrage de terre, de boudins, etc ;
◦ en fonction des caractéristiques de la pollution, des procédés de traitement des eaux et/ou
des sols sont mis en œuvre ;
◦ les déchets pollués sont évacués au plus vite vers une filière de traitement adaptée.
• MR 3 : Lutte contre les espèces exotiques envahissantes en phase travaux
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter
l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords, notamment
concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le repérage,
le balisage et l’élimination des stations d'espèces envahissantes existantes, la gestion des déchets verts
issus du dégagement des emprises travaux, l'apport de matériaux et la remise en état du site.
Le protocole de confinement et de gestion (zones d’intervention, modalités, calendrier, objectifs
fixés…) est à préciser et à transmettre à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr) au plus tard 15 jours avant le démarrage des travaux.
L'utilisation de matériaux calcaires, d'herbicides ainsi que le mélange ou de transfert de terres végétales
entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont interdits.
Aucun apport de terres exogènes n’est prévu dans le cadre du projet.
• MR 4 : Mise en place d’un itinéraire technique en phase chantier
Cet itinéraire a pour objectif de conserver les habitats naturels en place et de favoriser leur reprise en
phase exploitation.
Le dessouchage est réalisé à l’aide d’une pince croque-souche et l’emprise est rotobroyée à 5cm, sans
décapage, à partir du mois d’octobre.
• MR 5 : Réutilisation des pistes existantes ;
La zone du projet est actuellement caractérisée par la présence de pistes dans la partie Sud du projet.
Ces pistes sont réutilisées pendant les phases de chantier et d’exploitation de la centrale. Toutefois,
quelques pistes supplémentaires sont créées pour faciliter l’accès dans l’ensemble du site.
• MR 6 : Limitation de la zone des travaux et itinéraire de circulation
Le maître d’ouvrage réalise un balisage de l’emprise des travaux afin d’éviter toute dégradation
accidentelle de milieux exclus du périmètre d’intervention.
Le plan de l’itinéraire de circulation est affiché sur la zone de chantier afin que tous les intervenants
puissent en prendre connaissance.
• MR 7 : Balisage des zones sensibles
Les 7 bassins artificiels et les fossés évités sont balisés et protégés afin d’éviter la création d’embâcles,
l’accumulation de substrat ou la réception d’une pollution accidentelle et ainsi maintenir leur qualité et
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-11-27-00008 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d’espèces animales et 95 leur fonctionnalité. Une barrière géotextile est mise en place avant le début des travaux, afin d’éviter le
déversement d’une pollution et de retenir le substrat.
Les stations de Lotier hispide évitées sont également balisées avant le début des travaux.
• MR 8 : Mise en place de barrières anti- amphibiens
Des barrières anti-amphibiens sont mises en place autour des bassins artificiels et des fossés évités
avant le début des travaux, afin d’éviter l’intrusion d’amphibiens sur la plateforme de travaux en phase
chantier.
Les barrières de rétention du substrat et des pollutions évoquées dans la mesure MR7 peuvent
également être conçues afin de remplir ce rôle.
En cas de découverte d’amphibiens au sein de l’emprise des travaux pendant le chantier, une opération
de sauvetage est réalisée, par un écologue et appliquant le protocole sanitaire adapté, avec relâché des
individus dans les fossés adjacents.
• MR9 : Pose d'une clôture adaptée
Suite aux mises en défens des zones évitées, à la réalisation du défrichement de l’emprise du parc et à
la réalisation des pistes internes, la clôture définitive est installée avec un maillage de taille minimale de
10 cm en hauteur et 15 cm en largeur.
Afin de ne pas interrompre les flux biologiques, la clôture du site présente une maille large permettant
le passage de la petite faune (20 x 20 cm dans les parties basses) tous les 100 mètres. Une élévation de
la clôture sur une quinzaine de centimètres est également envisageable.
ARTICLE 7.2 : Mesures de réduction spécifiques à la phase d’exploitation
Durant la phase d’exploitation, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de réduction
d'impact conformément au dossier de demande de dérogation du 30 mai 2022 et aux compléments
formulés en février 2023, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réalisent les opérations d'entretien de la végétation. Il s'assure, en outre, que ces
mesures sont respectées.
Le balisage des zones évitées reste effectif pendant toute la durée d’exploitation de la centrale.
• MR 3 : Limitation du risque de dispersion d'espèces exogènes
Si au cours du suivi environnemental en phase exploitation, il s’avère que les espèces invasives
observées sur le site se développent, des mesures de lutte contre les espèces exotiques envahissantes
complémentaires sont mises en œuvre pour enrayer leur développement, conformément au dossier de
demande de dérogation du 30 mai 2022 et aux compléments formulés en février 2023.
Aucune intervention ne doit être réalisée en période de fructification, car elle entraînerait à l’inverse
une intensification de la reproduction de l’espèce par dissémination des fruits sur le site. Aussi, il est
préconisé d’intervenir en janvier/février, afin de prendre en compte la biologie des espèces invasives,
mais également préserver les éventuelles espèces patrimoniales présentes sur le site.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-11-27-00008 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d’espèces animales et 96 Réal. on
LTLN LmtronnementO7/2021
PEIEN sms Mesures d'évitement et de réduction AQ_2018_8C007_D40 Source : L'ARTIFLEX, ETEN Environnement, BRGM
a
Légende : Mesures ERC
C2 emprise cièturée Mesures d'évitement
O2 ermorise de sétroussaitement | 14 2 : présensanion des milieux nquariaues et du réseou de fossés
nr Eee Es Comervation des bassins existants = (oué ET Conservation des fossés avoc une bande tampon de 7 m de part et d'autre AE 2-Ew ’ ki hispid
* Stations pontuelles
EM stations surfaciques
Mesures de réduction
A8 1 : Plon d'intervention en phase trous
- Mesures classiques de lutte centre les risques de pollution
- Atténustion des impacts s0n0res
LA8 2 : Progrommmation et phosage des trovoux
ÆS Réalisation des 1ravaux entre mé-Logtembre et mi-mars
M4 2- L | hi
im! Mie en place d'un plan de latte contre les espèces invasives en phase chantier et en phase eploitstion
ET - Déssouchage à b pince “croque souche"
- rotobroyage de la végétation à S cm du soi au minimum
Ms: des pistes
EM Les potes oxstantes seront réutilisées dans ke cadre du projet
- Emprises chantier imitées au strict minimum [hors 2ones à enjeux]
- Mise en place d'un itinéraire de circulation pour les engins de chantier
LAR 7 : Bois L jp
mecs Une barrière en géotextile permettra de préserver les fossés
d'éventuels polluants ou substrats en phase traraux ee.
{2 Balisage des stations de Lotier hispide (Lotus hispiius)
MAR 8 : Mi s te bon hit
ces Une barrière amphhien autour des bassins permettra de préserver
les poputations d'amnphibéerrs
LAB 2 : Adopter lo clôture pour préserver Les flux de Lo petite foure
= Me en place d'une cléture sésptée
- trodlis soudés ou souple de maximum 2 m de hauteur
- mallege régulier de S x S cm
- passages de 20 x 20 cm tous les 100 m ou surélévarion de la cloture
EN Lo soi sera laintenu à l'état naturel dans la centrale et l'emprise do débroursaillage
LR 11: Création d'habitots favorables aux amphibiens
[ES] Aménagement de dépressions sur 50 om de profondur et S m de long
Carte 21 : Mesures d’évitement et de réduction
L’ensemble des déchets végétaux doit être exporté vers des plateformes de traitement spécialisées.
Un plan de gestion détaillé de lutte des espèces invasives, avec la localisation précise des espèces est
rédigé et fourni à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) dans un
délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
• MR10 : Maintien du sol à l’état naturel
En dehors de pistes et des bâtiments techniques, le sol est maintenu à l’état naturel. Aucun revêtement
n’est mis en place.
• MR10 : Entretien extensif de la végétation en phase d’exploitation
L’entretien de la végétation est réalisé selon des modalités compatibles avec les exigences en matière
de protection contre le risque incendie. Il est réalisé sous le contrôle d’un écologue.
Si un nid, des poussins ou des jeunes mammifères est mis à jour durant les opérations de fauche, il
convient de stopper immédiatement la fauche sur le secteur et de préserver un îlot d’environ 7 m de
rayon de végétation existante. L’assistance à Maîtrise d’ouvrage doit en être immédiatement alertée.
Les opérations de fauche sur ces secteurs ne peuvent reprendre qu’après passage sur site d’un écologue
pour constater l’envol des poussins.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-11-27-00008 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d’espèces animales et 97 Afin de réduire le risque de mortalité directe lors de la fauche, plusieurs recommandations sont
préconisées :
• privilégier la fauche manuelle à la fauche mécanique lorsque cela est techniquement réalisable ;
• implanter une barre d’effarouchement à l’avant du tracteur permettant d’entraîner la fuite des individus avant la coupe ;
• faucher de l’intérieur du parc vers l’extérieur.
Les modalités d'entretien de la végétation identifiant chacun des secteurs visés sont précisées sous
forme d'un plan d’entretien détaillé établi par un écologue, illustré par une cartographie, et transmises,
pour validation préalable, à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr), dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
L’entretien adapté (modalités d’entretien et plans à jour) est confié à un organisme qualifié, pendant
toute la durée de l’exploitation.
Les opérations d’entretien sont consignées dans un cahier d'entretien du site transmis au bureau
d’étude en charge du suivi.
Des adaptations peuvent être apportées aux mesures de gestion en fonction des résultats des suivis.
L'apparition d'espèces exotiques envahissantes fait l'objet d'une surveillance spécifique et, le cas
échéant, de propositions de lutte définies dans le cadre d’un plan de lutte transmis à la DREAL/SPN
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) pour validation préalable.
Les apports d’engrais organiques ou minéraux et l’utilisation de produits phytosanitaire sont proscrits.
Un débroussaillage manuel et ponctuel peut être effectué sur les ligneux trop hauts (bourdaine, ajoncs).
• MR 11 : Création d’habitats favorables aux amphibiens pionniers
Les ornières ou dépressions créées en phase chantier sont conservées afin de constituer des habitats
temporaires permettant la reproduction des amphibiens pionniers (Crapaud calamite et Alyte
accoucheur).
Si, lors du suivi écologique, il est constaté que ces milieux ne sont pas suffisamment viables, d’autres
habitats de ce type sont créés : dépressions allongées d’une profondeur d’environ 50 cm sur environ
5 m de long, avec des pentes douces, dans les espaces vacants entre les alignements de modules. Ces
aménagements doivent être compatibles avec les exigences en matière de protection contre le risque
incendie.
• Éclairage du site
L’éclairage nocturne est proscrit en phase d’exploitation. Une vidéosurveillance par infrarouge est mise
en place, évitant tout éclairage nocturne et perturbation de la faune.
ARTICLE 8 : Remise en état de l'emprise travaux
À l'issue des travaux, les aménagements temporaires (base vie, zones de stockage...) sont supprimés, les
déchets éliminés, le sol remis en état et les habitats naturels dégradés restaurés. Une scarification
ponctuelle du sol peut être effectuée si cela s’avère nécessaire (décompactage du sol).
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-11-27-00008 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d’espèces animales et 98 La revégétalisation naturelle est privilégiée. Toutefois, s’il s’avère que la reprise se fait difficilement, elle
peut être renforcée par de l’ensemencement ou la plantation d’espèces locales et caractéristiques des
habitats naturels à restaurer. Les espèces utilisées sont indigènes, d’origine locale (préférentiellement
de la marque « Végétal local » ou marque équivalente (cf. référentiel technique pour la
récolte/production) et adaptées aux conditions stationnelles locales, selon les préconisations
disponibles sur le site de l’Observatoire de la Biodiversité Végétale
(https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation) et notamment le module d’aide au choix d’espèces
végétales indigènes à implanter (https://obv-na.fr/vegetalisation/choix_especes).
Ces opérations de remise en état sont portées au journal de bord du chantier conformément à
l'article 9 du présent arrêté.
ARTICLE 9 : Compte-rendu de l'état d'avancement du chantier
Le bénéficiaire est tenu d'établir et de transmettre à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr), à une fréquence régulière adaptée à l’actualité du chantier, et au
moins tous les trimestres jusqu’à la mise en service du parc, un journal de bord des travaux, précisant
notamment le planning et le plan du chantier, les enjeux relatifs aux espèces protégées, l'enchaînement
des phases et opérations ainsi que les actions répondant aux prescriptions du présent arrêté (articles 3
à 8).
Ce document (journal de bord) indique, en outre, tout accident ou incident survenu sur le chantier et
susceptible de porter atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.
Il est transmis dans la semaine suivant les visites de l’écologue.
ARTICLE 10 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES EN PHASE DÉMANTÈLEMENT
A l'issue de l'exploitation du parc photovoltaïque, le bénéficiaire est tenu d'assurer son démantèlement
et de remettre les terrains concernés en état sans impact sur les espèces protégées.
• Durée de la phase de démantèlement
La phase de démantèlement de l'ensemble du parc photovoltaïque doit intervenir sans délai après la
fin de l'exploitation et se dérouler sur 1 an au maximum.
• Périodes d'intervention et planning du chantier
La planification des opérations de démantèlement tient compte de toutes les composantes
biologiques des espèces protégées inféodées aux habitats concernés présentes. Un inventaire est
réalisé au minimum un an avant la date de fin d’exploitation programmée.
Les interventions lourdes sont programmées de début septembre à fin janvier, en dehors des périodes
de nidification des oiseaux, de vol des papillons et de sensibilité des reptiles.
Le planning prévisionnel des opérations de démantèlement est transmis aux services de la DREAL/SPN
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), au minimum 1 mois avant le démarrage
des travaux.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-11-27-00008 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d’espèces animales et 99 Un suivi environnemental du chantier est, par ailleurs, assuré par un ingénieur écologue pendant toute
la durée des travaux, selon les modalités définies à l'article 12.
L'ensemble des opérations de démantèlement ainsi que, le cas échéant, les comptes-rendus de
l'écologue sont portés au journal de bord de chantier, tel que défini à l’article 9.
ARTICLE 11 : MESURES COMPENSATOIRES
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de compensation conformément au dossier
de demande de dérogation du 30 mai 2022 et aux compléments formulés en février 2023, notamment
les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Les mesures de compensation sont mises en œuvre pour une durée minimale de 30 ans.
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de fournir aux services compétents de l’État, aux formats en
vigueur, toutes les informations nécessaires, à la bonne tenue de l’outil national de géolocalisation des
mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE). Les données relatives aux mesures
d’évitement peuvent aussi y être jointes.
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL/SPN, dans un délai de 6 mois à compter de la
notification du présent arrêté, via l’adresse e-mail geomce.drealna@developpement-durable.gouv.fr, les
éléments listés ci-dessous :
une fiche « Projet » ; ✗
une fiche « Mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites ; ✗
une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le ✗
système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires comporteront
a minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l’objet géographique
(exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L‘ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d’utilisation du
fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-
environnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d’accueil du site internet).
Les données de géolocalisation des mesures sont fournies régulièrement par le bénéficiaire jusqu’à la
mise en œuvre complète des mesures compensatoires selon le cadre ci-dessus, soit au fur et à mesure
de leur mise en œuvre, soit a minima annuellement.
Sur la base des exigences écologiques propres à chaque espèce (ou groupe d’espèces) impactée,
l’ensemble des modalités de restauration, de gestion conservatoire et d’entretien des différents
secteurs est précisé sous forme d'un plan de gestion détaillé, établi par un écologue et transmis à la
DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), pour validation préalable,
dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-11-27-00008 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d’espèces animales et 100 Ce document de gestion doit notamment indiquer, en fonction de l’état des lieux précis de chaque
secteur et de l’objectif recherché, la ou les espèces visées, le gain écologique attendu, le calendrier des
interventions envisagées les zones à traiter, les techniques retenues pour la restauration, la renaturation
et l’entretien des milieux ainsi que les modalités de suivi (objectifs, indicateurs, protocoles, sites
témoins, forme des rendus…).
Les mesures compensatoires mises en œuvre sont les suivantes :
• MC1, MC2 : Compensation au bénéfice des espèces d’avifaune landicole
Le besoin compensatoire est évalué à 60,3 ha pour la Fauvette pitchou et 40,2 ha pour les autres
espèces landicoles, et ventilé comme suit :
• une surface minimale de 22,5 ha est maintenue ouverte pendant 30 ans, afin de créer un habitat favorable aux espèces landicoles et en particulier à la Fauvette pitchou :
◦ une surface de 20,1 ha est défrichée et maintenue en lande ouverte sur les groupements forestiers de Saint-Rémy et/ou Kakinou,
◦ une surface de 2,4 ha de lisières est obtenue grâce à une bande recul de 7m coupée et maintenue en lande arbustive à Ajoncs/Brande sur les groupements forestiers de Kakinou, Saint-Rémy et/ou Maillères,
• une surface comprise entre 40,2 ha et 73 ha est maintenue en permanence favorable à l’espèce en adaptant les itinéraires sylvicoles sur les différentes parcelles des trois groupements forestiers.
Le détail de cette mesure de compensation doit figurer dans le plan de gestion.
Les parcelles de compensation sont situées dans les groupements forestiers :
• de Saint-Rémy et Kakinou, à proximité immédiate de la centrale : parcelles AL564, AL568, AL569, AL566, AL265, AL170, AL399, AL403 et AL406 pour une surface de 58.3 ha ;
• Maillères : PARFOR 1, 2, 6, 10, 11, 13, 14, 21 et 22 pour une surface de 51.8 ha.
• MA5 : Extension de l’habitat favorable du Lotier hispide sous les panneaux
La mesure de compensation à la destruction de pieds de Lotier hispide est mise en œuvre sur site dès
le démarrage des travaux et se poursuit pendant toute l’exploitation.
L’objectif de la compensation est d’étendre l’habitat du Lotier hispide entre les rangées de panneaux
photovoltaïques, dans la continuité de l’habitat actuel, pour atteindre un minimum de 4m² dans les 5
années suivant la construction de la centrale solaire.
Une gestion par fauche / tonte régulière (5-10cm) est mise en œuvre afin de favoriser l’espèce, avec une
restriction de fauche en mai-juin, période de floraison des lotiers.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-11-27-00008 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d’espèces animales et 101 En fonction de la dynamique de la végétation, il peut être nécessaire de prévoir en complément une
scarification du sol en septembre (tous les 2-3 ans), s'il n'y a pas de problématique particulière en
termes d'espèces exotiques envahissantes, pour accroître le pourcentage de sol nu. Cette opération
intervient ainsi après fructification des lotiers pour favoriser l’enfouissement des graines dans le sol.
Sur les secteurs de compensation en faveur du Lotier hispide, la fauche très tardive, notamment
automnale et les opérations de gestion très espacées (fauche tous les 2 ans par exemple), qui favorisent
le développement d'une végétation concurrentielle et amènent rapidement à un déclin de ces espèces,
sont exclues.
Les produits de fauche sont exportés. Ces mesures peuvent être adaptées en fonction du résultat des
suivis écologiques.
ARTICLE 12 : MESURES D'ACCOMPAGNEMENT ET DE SUIVI
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'accompagnement conformément au dossier
de demande de dérogation du 30 mai 2022 et aux compléments formulés en février 2023, notamment
les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
• Assistance environnementale
Un suivi environnemental est mis en œuvre durant les phases chantier (construction et
démantèlement) et exploitation afin que soient assurées les opérations suivantes :
◦ suivi de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté, notamment en phase de
préparation de chantier, de travaux, de remise en état et de compensation ;
◦ suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution ;
◦ calage de l'emprise de chantier et matérialisation des milieux à préserver ;
◦ formation du personnel technique.
Le pétitionnaire impose aux entreprises réalisant les travaux d'appliquer les dispositions du présent
arrêté. Ces mesures sont reprises dans les dossiers de consultation des entreprises sous forme d’une
notice de respect de l’environnement.
• Suivi écologique
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique au sein du parc photovoltaïque et sur
les zones de compensation afin de pouvoir apprécier, avec précision, l'efficience de l'ensemble des
mesures (évitement, réduction et compensation) mises en œuvre sur les espèces concernées par le
projet.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-11-27-00008 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d’espèces animales et 102 Le suivi écologique du parc (emprise clôturée), des zones évitées, des zones de compensation porte
sur :
• les habitats naturels/flore (2 passages entre mai et juillet) ;
• les stations de Lotier hispide (dénombrement et estimation du recouvrement) et de l’habitat
naturel propice à son développement (2 passages entre mai et juillet) ;
• les reptiles, l’avifaune des formations arbustives environnantes et les espèces invasives (3 passages avril-mai + juin-juillet) ;
• les amphibiens (1 passage à partir de mars) ;
• les chiroptères (1 passage nocturne à partir du mois de juin) ;
• le Fadet des laîches (inventaires conformes aux recommandations du PNA Papillons de jour).
Ce suivi est instauré l’année suivant la fin des travaux (année n+1), selon une fréquence annuelle les trois
premières années, la 5e année, puis tous les 5 ans jusqu'à la fin de l'exploitation du parc.
Les méthodologies (transects, pression d’échantillonnage…) sont précisées dans un document évolutif,
transmis à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), dans les 6 mois
suivant la notification du présent arrêté.
En plus de la cartographie des habitats favorables et du pointage des stations, le suivi écologique des
lotiers se fait aussi par des relevés phytosociologiques sur différentes placettes positionnées en
différents endroits du parc, abrités ou non.
Le suivi écologique des mesures compensatoires débute l'année de mise en œuvre des plans de gestion
et est réalisé jusqu’à la fin des engagements des mesures compensatoires.
Le compte-rendu détaillé des opérations de suivi, comprenant notamment les données naturalistes
récoltées, l’analyse et le bilan des données de suivi sont transmis à la DREAL/SPN (especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), à l’issue de chaque campagne de suivi (au plus
tard le 31 décembre de l’année de suivi).
En cas d'évolution négative des populations des espèces protégées et de leurs habitats après 3 ans, les
modalités de gestion sont adaptées après validation par la DREAL/SPN ou de nouvelles mesures
compensatoires sont proposées.
Le bénéficiaire verse, sur l’espace de dépôt Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/),
les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion
des études de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes
échéances que les suivis afférents, et le récépissé de dépôt est transmis sans délai à la DREAL/SPN
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-11-27-00008 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d’espèces animales et 103 Un comité de suivi est mis en place et se réunit au minimum 3 fois durant la phase de chantier (lors de
la phase de préparation du chantier, à l’intermédiaire de la phase de travaux et à la fin de la phase de
chantier). En phase exploitation, la périodicité de rassemblement est décidée par le Comité de suivi. Il
est notamment composé de :
• chef de l’équipe projet ;
• responsable du suivi du projet pour le maître d’ouvrage ;
• associations de Protection de la Nature désireuses de s’impliquer dans le suivi du site ;
• services de la DREAL Nouvelle Aquitaine (Service Patrimoine Naturel) ;
• services de la DDTM (ex : Service Nature et Forêt) ;
• commune d’Uchacq-et-Parentis.
TITRE III - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 13 : Documents et informations à transmettre
Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL / SPN :
• le planning prévisionnel, au minimum 15 jours avant le démarrage des travaux,
• la date de démarrage des travaux,
• le protocole de surveillance, confinement et éradication des espèces exotiques envahissantes à
appliquer durant les phases chantier et exploitation, au minimum 15 jours avant le démarrage
des travaux,
• le journal de bord du suivi du chantier, à une fréquence régulière adaptée à l’actualité du
chantier et au moins tous les trimestres jusqu’à la mise en service du parc,
• le plan de gestion des différents secteurs de compensation, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté
• les premières données de géolocalisation des mesures de compensation, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté,
• le compte-rendu détaillé des opérations de suivi et le bilan de l'ensemble des mesures mises en
œuvre en faveur des espèces protégées, au plus tard le 31 décembre de l’année de suivi,
• le récépissé de versement, sur l’espace de dépôt https://depot-legal- biodiversite.naturefrance.fr/, des données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion du suivi des impacts et des mesures compensatoires, au plus tard le 31 décembre de l’année de suivi.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-11-27-00008 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d’espèces animales et 104 ARTICLE 14 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
ARTICLE 15 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL/SPN les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant
l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs
habitats.
Ces accidents ou incidents sont portés au journal de bord. En cas de nécessité, les suivis écologiques
peuvent apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 16 : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le
cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux
ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l’OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le pétitionnaire
permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences
utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 17 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
– soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
– soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de Madame la Préfète des Landes. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-11-27-00008 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d’espèces animales et 105 Direction Réglonala de l'Environnement, de l'Aménagement
etdu LogementNouvelle-Aquitaine
nn—
sm,
a:
Jacques 6
Directeur régional adjoint
ARTICLE 18 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Landes et le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine par intérim sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture des Landes et notifié au permissionnaire, et dont une copie est transmise pour information
à :
− Madame la Directrice départementale des Territoires et de la Mer des Landes,
− Monsieur le Directeur Régional de l’Office Français de la Biodiversité,
− Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Landes,
− Madame la Directrice du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique.
Mont-de-Marsan, le 27 novembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur régional par intérim
et par subdélégation
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-11-27-00008 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d’espèces animales et 106 Préfecture des Landes
40-2023-11-29-00001
AP Formation et jury d'examen secourisme SDIS
40
Préfecture des Landes - 40-2023-11-29-00001 - AP Formation et jury d'examen secourisme SDIS 40 107 PRÉFET Cabinet
DES LANDES Direction des sécurités
Ent SIDPC Fraternité
Arrêté CAB/DSEC/SIDPC n° 2023-1071
portant sur les modalités d'organisation d'une formation à l’unité d'enseignement
«Pédagogie appliquée à l'emploi de formateurs au premier secours»
et
fixant la composition du jury chargé de procéder à l'évaluation de certification et de se
prononcer sur l'aptitude ou l'inaptitude des candidats
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des
premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI en
qualité de préfète du département des Landes :
Vu l'arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement de « pédagogie initiale et commune de
formateur » ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de
formateur aux premiers secours » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-609-DC2PAT du 23 octobre 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète des Landes ;
Vu la demande du colonel DUVERGER, directeur départemental des services d'incendie et
de secours dans les Landes pour organiser une formation à l'unité d'enseignement
« Pédagogie appliquée à l'emploi de formateurs au premier secours » ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète des Landes ;
ARRÊTE
Article 1: Le SDIS des Landes organise du 13 novembre 2023 au 24 novembre 2023 à
Mont-de-Marsan, une formation à l'unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à l'emploi
de formateurs au premier secours ».
Préfecture des Landes - 40-2023-11-29-00001 - AP Formation et jury d'examen secourisme SDIS 40 108 Article 2 : Participeront 8 candidats à cette formation, assurée par l'équipe pédagogique
suivante :
Équipe pédagogique :
Adjudant-chef Pascal MOUNEYRES
Adjudant Pascal BAROFFIO
Article 3 : Le jury chargé de procéder à l'évaluation de certification et se prononcer sur
l'aptitude ou l'inaptitude des candidäts à contextualiser leurs compétences de formateur
au domaine particulier de l’enseignement à la prévention des risques et à l'apprentissage
des procédures et des techniques relatives aux gestes élémentaires de secours, se réunira
le vendredi 1% décembre 2023 à 08h30, au groupement Sud-Est, 40 210 Labouheyre.
Article 4 : Le jury se composera des membres désignés ci-après :
Lieutenant Laurent Vigneau, formateur de formateurs SDIS 40, président de jury,
Adjudant Ramuntxo RECARTE, formateur de formateurs, SDIS 40,
Adjudant Nicolas BOISE, formateur de formateurs, SDIS 40,
Adjudant Gaëtan VIILEGER, formateur de formateurs, SDIS 40.
Article 5 : En cas d'empêchement de l’un des membres du jury, il conviendra de pallier son
absence par une personne aux compétences équivalentes et d'en informer sans délai la
préfète du département.
Le non-respect de la composition du jury (en nombre, comme en qualité) entraînera la
nullité de la validation de la formation
Article 6 : Les membres de jury sont réputés être titulaires des qualifications requises, à
jour.
Article 7 : Le directeur de cabinet de la préfète des Landes est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 29 novembre 2023
Pour la préfète e
Le directeur de cabin
r délégation,
préfète des Landes
Cyrille LEFEUVRE
Préfecture des Landes - 40-2023-11-29-00001 - AP Formation et jury d'examen secourisme SDIS 40 109 Préfecture des Landes
40-2023-11-30-00003
passerelle23113014490
Préfecture des Landes - 40-2023-11-30-00003 - passerelle23113014490 110 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'éducation et de la sécurité routières
Arrêté n° PR/CAB/DSEC/BESR/2023/1076
A63 AUTOROUTE DES LANDES
SALLES / SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
TRAVAUX RELATIFS À LA REPRISE DE BOUCLES DE COMPTAGE
ET DE LA SIGNALISATION
DIFFUSEURS 10 SOUSTONS ET 11 DE MAGESCQ
Du jeudi 07 décembre 2023 au vendredi 08 décembre 2023
COMMUNES DE CASTETS, HERM, MAGESCQ ET
SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
Préfecture des Landes - 40021 Mont-de-Marsan Cedex
Préfecture des Landes - 40-2023-11-30-00003 - passerelle23113014490 111 La préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements, modifié,
VU le décret n° 2011-85 du 21 janvier 2011 approuvant la convention de concession passée
entre l'État et la société ATLANDES (désignée ci-après par le « concessionnaire ») pour le
financement, la conception, l'aménagement, l’élargissement, l'entretien, l'exploitation et
la maintenance de la section de l'autoroute A63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremne
ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'arrêté permanent Préfet - Président du Conseil Général des Landes réglementant les
déviations de circulation en cas d'accident ou d'incident sur la N10 2x2 voies en date du
27 août 2004,
VU l'arrêté inter préfectoral n° PR/DRLP/2013/678 du 25 novembre 2013 portant réglementation de la circulation dans le cadre de chantiers courants sur l’autoroute A63- landes,
VU l'arrêté inter préfectoral n° PR/CAB/DSEC/BESR/2020/250 du 22 avril 2020 portant
réglementation de la police de la circulation sur l'autoroute A63-Landes,
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-609-DC2PAT du 23 octobre 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète des Landes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 8 partie signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié,
VU la note du 19 janvier 2023 définissant le calendrier des jours hors chantier pour l'année
2023 sur le réseau routier national, (RRN),
VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) établi par Egis Exploitation Aquitaine en
application de la note technique relative du 14 avril 2016 relative à la coordination des
chantiers sur le réseau routier national (RRN),
VU l'avis de la sous-direction des financements innovants, de la dévolution et du contrôle
des concessions autoroutières,
VU l'avis du commandant de l’EDSR des Landes,
VU l'avis du Conseil départemental des Landes,
VU l'avis implicite des mairies de Castets, Herm, Magescq et Saint-Geours-de-Maremne.
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l’A63, ainsi que celle des
agents du concessionnaire, des entreprises chargées de l'exécution des travaux sur
l'autoroute et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées par
ces travaux,
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur général d'Atlandes, concessionnaire,
comptage
Préfecture des Landes - 40-2023-11-30-00003 - passerelle23113014490 112 ARRÊTE
ARTICLE 1 - Nature, durée et lieux des travaux
Afin de permettre la réalisation des travaux de reprise de la signalisation et des boucles de
comptage des diffuseurs n°10 (SOUSTONS) et n°11 (MAGESCQ) dans le sens de circulation
Bayonne/Bordeaux (sens 2), en garantissant d'une part la sécurité des entreprises
intervenant dans la zone de chantier, et d’autre part la sécurité des usagers circulant sur
l’'A63-landes, la circulation sera réglementée.
Du jeudi 07 décembre de 20h00 au vendredi 08 décembre 2023 à 15h00.
En fonction des aléas de chantier, les travaux pourront être reportés sur 7 jours, dans les
mêmes conditions.
ARTICLE 2 - Contraintes de circulation et déviations
Le phasage s'effectuera conformément à l’organisation de chantier prévue dans le dossier
d'exploitation sous chantier (DESC) selon les modalités suivantes :
Du jeudi 07 décembre à 20h00 au vendredi 08 décembre à 07h00 (plage horaire maxi-
mum) :
° Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n°11 (MAGESCQ)
dans le sens de circulation Bayonne/Bordeaux (sens 2).
o Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°11 (MAGESCQ) dans le
sens de circulation Bayonne/Bordeaux (sens 2) avec mise en place de la déviation suivante : | > . Les usagers venant de MAGESCQ et souhaitant se rendre vers Bordeaux devront utiliser l'itinéraire S4 du PGT A63 landes en empruntant la D10E jusqu'à Castets puis le D947 jusqu'au diffuseur n°12.
o Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°11 (MAGESCQ) dans le
sens de circulation Bayonne/Bordeaux (sens 2) avec mise en place de la déviation suivante : > Les usagers venant de Bayonne par l'A63 et souhaitant sortir au
diffuseur n°11 « MAGESCQ » devront sortir au diffuseur n°10 « SOUSTONS », utiliser l'itiné-
raire S2 du PGT A63 Landes en empruntant la RD10E puis la RD16 jusqu'au diffuseur n°11.
Le vendredi 08 décembre de 7h00 à 15h00 (plage horaire maximum) :
° Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°10 (SOUSTONS) dans le sens
de circulation Bayonne/Bordeaux (sens 2). |
> Les usagers venant de Bayonne par l’A63 et souhaitant sortir au
diffuseur n°10 devront sortir au diffuseur n°11 « Magescq », faire 42 tour et reprendre l’A63
en direction de Bayonne pour sortir au diffuseur n°10 sens 1.
Durant la période des travaux et dans le cas d'incidents ou d'accidents, des déviations de
là circulation seront mises en place conformément au plan de gestion du trafic défini par
l'arrêté permanent du 27 août 2004.
ARTICLE 3 - Accès secours
L'accès aux véhicules de secours sera maintenu.
ARTICLE 4 - Signalisation et protection de chantier
Les prescriptions imposées par le présent arrêté seront signalées aux usagers par une
signalisation conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La mise en place, la maintenance et la dépose de la signalisation seront réalisées par Egis
Exploitation Aquitaine.
et
Préfecture des Landes - 40-2023-11-30-00003 - passerelle23113014490 113 ARTICLE 5 - Information
L'information des usagers sera réalisée par panneau à message variable et par diffusion sur la radio autoroutière 107.7, sur le site internet et abonnés Bison Futé.
Un panneau d'information en amont du diffuseur 10 (SOUSTONS) en sens 2 sera ouvert indiquant aux usagers, qu'il s'agit de la dernière sortie avant péage. Le temps de la fermeture de la bretelle de sortie n°11 (MAGESCQ).
ARTICLE 6 - Infractions
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 - Exécution, publication
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département des Landes :
Monsieur le directeur de cabinet de la préfète des Landes,
Monsieur le directeur général de la société Atlandes,
Madame la directrice générale de la société Egis Exploitation d'Aquitaine, Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale
des Landes,
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :
+ Monsieur le sous-préfet de Dax,
e Monsieur le sous-directeur de la sous-direction des financements innovants, de la dévolution et du contrôlé des concessions autoroutières, ministère de la Transition écologique et de la cohésion des Territoires et ministère de la Transition énergétique, e Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Landes,
+ Monsieur le directeur du SAMU des Landes,
e _ Monsieur le président du Conseil départemental des Landes,
e Madame et messieurs maires des communes de Castets, Herm, Magescq et Saint- Geours-de-Maremne
Cyrille LEFEU
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication devant le Tribunal Administratif de PAU, 50 cours Lyautey, 64010 PAU. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture des Landes - 40-2023-11-30-00003 - passerelle23113014490 114 Préfecture des Landes
40-2023-11-30-00004
passerelle23113014491
Préfecture des Landes - 40-2023-11-30-00004 - passerelle23113014491 115 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'éducation et de la sécurité routières
Arrêté n° PR/CAB/DSEC/BESR/2023/1075
A63 AUTOROUTE DE LA CÔTE BASQUE
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
RÉALISATION ACCÈS BASSIN BM1668-1
DIFFUSEUR N°7 ONDRES
FERMETURE DES BRETELLES D'ENTRÉE ET DE SORTIE
SENS 1 France/Espagne
PROLONGATION DURÉE DES TRAVAUX
NUIT DU 14 AU 15 DÉCEMBRE 2023
COMMUNES DE BÉNESSE-MAREMNE, LABENNE, ONDRES, TARNOS1
SAINT MARTIN DE SEIGNANX ET BAYONNE
Préfecture des Landes — 40021 MONT DE MARSAN
Préfecture des Landes - 40-2023-11-30-00004 - passerelle23113014491 116 La préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes,
des Départements et des Régions
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’état, modifiée,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
modifiée,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'arrêté D.D.E.90:0318 du 17 juillet 1990 interdisant la circulation de tous les véhicules
transportant des matières dangereuses sur la RN810 (exRN10) à partir de l'accès de
l'autoroute A63 par le diffuseur de Saint-Geours-de-Maremne et jusqu'à la limite du
département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté PR/DAGR/1999/506 du 30 juillet 1999 portant réglementation de la circulation
de transport de marchandise d'un poids total de plus de 7,5 tonnes sur la RN810 (exRN10)
entre Saint-Geours-de-Maremne et Tarnos en limite de département des Pyrénées-
Atlantiques,
VU l'arrêté inter préfectoral PR/CAB/DSEC/BESR/2020/196 du 8 avril 2020, portant
réglementation de police sur l'autoroute de la côte basque A63 dans le département des
Landes, sur l'autoroute de la côte basque A63 dans le département des Landes,
VU l'arrêté n° 2023-609-DC2PAT du 23 octobre 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète des Landes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 8° partie signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié,
VU le dossier d'exploitation particulier du 27 novembre 2023, relatif aux travaux de
réalisation d'accès au bassin multifonctions BM 1668-17, établi par la société ASF, en
application de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers
sur le réseau routier national,
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle
des agents d'exploitation de la société des autoroutes du sud de la France et des
entreprises chargées de l'exécution des travaux,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de permettre, à la société des autoroutes du sud de la France
et aux entreprises en charge de l'exécution des travaux, la neutralisation de la voie de
droite et la fermeture des bretelles de sortie et d'entrée dans le sens France Espagne du
diffuseur n°7 d'Ondres, en vue des travaux de réalisation d'accès au bassin multifonctions
BM 1668-01.
CONSIDÉRANT la période pluvieuse passée, les prévisions météorologiques, les aléas
techniques qui n’ont pas permis la fin des travaux au 7 décembre 2023,
SUR PROPOSITION de la directrice régionale d'exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la
société des autoroutes du sud de la France.
A63-asf Accès bassin BM 1668-1 échangeur d'Ondres 2/3
Préfecture des Landes - 40-2023-11-30-00004 - passerelle23113014491 117 CCE CPE EEE EEr)
ARTICLE 1 - Nature, durée et lieux des travaux
L'article 1 de l'arrêté N° PR/CAB/DSEC/BESR/2023/1049 en date du 13 novembre 2023 est
modifié comme suit :
Ces travaux nécessitent de poursuivre la neutralisation de la voie de droite dans le sens
France Espagne du PR 164+300 au PR 167+295 jusqu'au 14 décembre 2023.
La fermeture des bretelles de sortie et d'entrée de l'échangeur n°7 d'Ondres, dans le sens
France Espagne aura lieu :
la nuit du jeudi 14 décembre 2023 de 21h00 au vendredi 15 décembre 2023 à 06h00.
Dans le cas d’intempéries ou d’aléas chantier; les travaux pourraient être reportés à la nuit
du mercredi 20 décembre au jeudi 21 décembre 2023 aux mêmes horaires.
ARTICLE 2 - Prescriptions
Les autres prescriptions de l'arrêté PR/CAB/DSEC/BES R/2023/1049 sont reconduites.
ARTICLE 3 - Exécution, publication
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l’État dans le département des Landes :
- Monsieur le directeur de cabinet de la préfète des Landes, |
- Madame la directrice régionale d'exploitation Sud-Atlantiques Pyrénées de la société
des autoroutes du sud de la France,
- Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des
Landes,
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :
- Monsieur le sous-préfet de Dax,
- Monsieur le président du Conseil départemental des Landes, UTD Soustons,
- Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des
Landes,
- Monsieur le sous-directeur des financement innovants et du contrôle des concessions
autoroutières, ministère de la Transition écologique et de la cohésion des Territoires et
ministère de la Transition énergétique,
- Monsieur le colonel, directeur du service départemental d'incendie et de secours des
Landes,
Monsieur le colonel, directeur du service départemental d'incendie et de secours des
Pyrénées Atlantiques,
- Monsieur le directeur du SAMU 40,
- Monsieur le directeur du SAMU 64,
- Madame et messieurs les maires des communes traversées.
Lefous-préfet, directeur de cabinet
Cyrille LEFEUV
A63-asf Accès bassin BM 1668-1 échangeur d'Ondres 3/3
Préfecture des Landes - 40-2023-11-30-00004 - passerelle23113014491 118 Préfecture des Landes
40-2023-11-21-00002
remaniement cadastre Saint-Martin de Hinx
Préfecture des Landes - 40-2023-11-21-00002 - remaniement cadastre Saint-Martin de Hinx 119 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCPPAT-BAE n°672
portant prolongation des travaux et autorisation de pénétrer dans les propriétés
publiques et privées dans le cadre du remaniement du cadastre
sur le territoire de la commune de SAINT-MARTIN-DE-HINX
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la Constitution ;
VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales, notamment l’article 1er de son protocole additionnel du 20 mars 1952 :
VU le code pénal, notamment les articles 322:1 et suivants :
VU le code de justice administrative :
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée
par l'exécution des travaux publics, notamment l'article 1er :
VU la loi n°43-374 du 06 juillet 1943 validée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 relative à
l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux,
bornes et repères ; |
VU la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs
locatives servant de base aux impositions directes locales :
VU le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du
cadastre ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,
préfète des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-80-DC2PAT du 21 juillet 2023 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des
Landes :
1/4
Préfecture des Landes - 40-2023-11-21-00002 - remaniement cadastre Saint-Martin de Hinx 120 VU l'arrêté préfectoral DCPPA-BDLIT n°2022134 en date du 19 mai 2022 portant
prolongation à l'arrêté DCPPAT n° 2020-095 du 9 mars 2020 portant ouverture de
travaux et autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées dans le
cadre du remaniement du cadastre sur le territoire de la commune de SAINT-MARTIN-
DE- HINX ;
VU le bulletin officiel des finances publiques - impôts, BOI-CAD-REM-10-40-10-20120912
en date du 12 septembre 2012 ;
VU la demande de l'administrateur général des finances publiques des Landes,
directeur départemental des finances publiques, en date du 5 septembre 2023;
CONSIDERANT que l'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées est sollicitée
dans le but de procéder aux opérations de remaniement du cadastre sur la commune
de SAINT-MARTIN-DE-HINX ;
CONSIDERANT que le plan cadastral dans les années 1930 est devenu imprécis au
regard de l'évolution de l'urbanisation de la zone intéressée :
CONSIDERANT que le contexte sanitaire lié à l'épidémie de la Covid-19 a prolongé le
délai nécessaire à la réalisation des travaux de remaniement cadastral :
CONSIDERANT quel'arrêté préfectoral du 19 mai 2022 est arrivé à échéance le
28 février 2024 ;
CONSIDERANT que l'intérêt général des opérations de remaniement du cadastre est
dès lors établi ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes :
ARRÊTE :
Article 1er : Les agents, dûment accrédités, de la direction départementale des finances
publiques des Landes, leurs auxiliaires et les personnes auxquelles le directeur
départemental aura délégué ses droits sont autorisés à pénétrer et circuler dans les
propriétés publiques et privées, sous réserve des droits des tiers, pour procéder aux
opérations de remaniement du cadastre de la commune de Saint-Martin-de-Hinx.
L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la direction
départementale des finances publiques des Landes.
2/4
Préfecture des Landes - 40-2023-11-21-00002 - remaniement cadastre Saint-Martin de Hinx 121 Article 2 : L'autorisation prévue à l’article 1” ci-dessus s'applique sur le territoire de la
commune de Saint-Martin-de-Hinx et, en tant que de besoin, sur celui des communes
limitrophes suivantes : Saint-Jean-de-Marsacq, Saint-Etienne-d'Orthe, Sainte-Marie-de-
Gosse, Biarrotte, Biaudos, Saint-André-de-Seignanx, Saubrigues.
Les parcelles concernées sont annexées au présent arrêté.
Article 3 : Les agents, dûment accrédités, de la direction départementale des finances
publiques des Landes, leurs auxiliaires et les personnes auxquelles le directeur
départemental aura délégué ses droits, seront en possession d'une copie du présent
arrêté ainsi que d’un ordre de mission, qui devront être présentés à toute réquisition.
Article 4 : L'introduction des agents dans les propriétés closes, autres que les maisons
d'habitation, ne pourra avoir lieu qu'après accomplissement des formalités prévues par
la loi du 29 décembre 1982, c'est- à-dire cinq jours après notification du présent arrêté
au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.
Article 5 : Le maire des communes concernées sera invité à prêter son concours et, au
besoin, l'appui de son autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner
lieu l'exécution des opérations envisagées. Il assurera dans la limite de sa commune, la
surveillance des éléments de signalisation : bornes, repères, signaux et points de
triangulation, dont la liste des emplacements lui aura été notifiée par l'administration
concernée.
Article 6: Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux
propriétaires seront à la charge de la direction départementale des finances publiques
des Landes. À défaut d'entente amiable, le différend sera réglé par le tribunal
administratif de PAU.
Article 7 : La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à
autrui donnera lieu à l'application des dispositions du code pénal, notamment son
article 322-2.
Article 8 : Une copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie aux lieux habituels
d'affichage de chaque commune visée aux articles 1° et 2 du présent arrêté, à la
diligence des maires, au moins dix jours avant le début des opérations.
L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage établi
3/4
Préfecture des Landes - 40-2023-11-21-00002 - remaniement cadastre Saint-Martin de Hinx 122 par le maire de chaque commune et adressé à la préfecture des Landes
(DCPPAT/DCPPAT-BAE - 24-26, rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex).
Pendant la durée des études, la copie de l'arrêté et des documents annexés seront
tenus à la disposition des propriétaires concernés dans les mairies, aux jours et heures
habituels d'ouverture.
Article 9: Le délai de validité du présent arrêté court à compter de la date de sa
signature jusqu'au 31 mars 2025.
Article 11: La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le sous-préfet de
l'arrondissement de Dax, les maires des communes de Saint-:Martin-de-Hinx, Saint-Jean-
de-Marsacq, Saint-Etienne-d'Orthe, Sainte-Marie-de-Gosse, Biarrotte, Biaudos, Saint-
André-de-Seignanx et Saubrigues, le directeur départemental des finances publiques
des Landes, le commandant du groupement de gendarmerie départemental des
Landes sont chargés, chacun en ce qui lés concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le
département des Landes et dont copie sera adressée à la directrice départementale
des territoires et de la mer des Landes.
Mont-de-Marsan, le À ! NOV, 2923
Pour la préfète et par délégation,
la secrétai Rérale LA mn
PS
Stéphé #
/
nie MONTEUIL
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Pau (Villa Noulibos- 50 cours Lyautey 64010 PAU cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa
date de notification et de publication
4/4
Préfecture des Landes - 40-2023-11-21-00002 - remaniement cadastre Saint-Martin de Hinx 123 2
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20VdNO DA 30 Laroud
Préfecture des Landes - 40-2023-11-21-00002 - remaniement cadastre Saint-Martin de Hinx 125 Préfecture des Landes
40-2023-11-28-00001
AP SGCD 2023-31 donnant délégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire
Préfecture des Landes - 40-2023-11-28-00001 - AP SGCD 2023-31 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 126 Eu PREFET
DES LANDES
Liberté
Égaïité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° SGCD 2023-31
donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des
programmes relevant du ministère de l'Intérieur
LA PRÉFÈTE DES LANDES,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 1992-694 du 1° juillet 1992, portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
: Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-11 du 20 octobre 2020 portant organisation du
secrétariat général commun départemental des Landes ;
Vu les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité
publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,
préfète des Landes :
Vu le décret du 21 juin 2023 nommant Madame Stéphanie MONTEUIL en qualité de
secrétaire générale de là préfecture des Landes ;
Sur proposition de la secrétaire générale,
ARRETE
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie MONTEUIL,
exerçant les fonctions de secrétaire général de la préfecture des Landes, pour les
décisions de dépenses et de recettes relevant de la compétence du responsable
d'unité opérationnelle des BOP du Ministère de l'Intérieur qui ont vocation à être
exécutées, pour le compte de l'unité opérationnelle (UO) des Landes, par le Centre
de Service Partagé (CSP) Chorus de la préfecture de la Gironde.
Préfecture des Landes - 40-2023-11-28-00001 - AP SGCD 2023-31 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 127 Madame Stéphanie MONTEUIL est désignée en qualité de pouvoir adjudicataire au regard du code
des marchés publics.
En outre, délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie MONTEUIL pour les décisions
de dépenses des services de la préfecture des Landes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie MONTEUIL, cette
délégation est exercée par Madame Hélène LOBIER, directrice du secrétariat général commun départemental
des Landes.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Hélène LOBIER, exerçant
les fonctions de directrice du secrétariat général commun départemental des Landes (SGCD),
en matière d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir
adjudicateur, pour les décisions de dépenses et de recettes dans la limite de 25 000€ pour
les BOP 354 et 349, ainsi que, pour le CAS 723 à concurrence d’un montant de 139 000
€.
En outre, au titre de l'action, sociale, la délégation de signature donnée à Madame
Hélène LOBIER concerne :
- AU titre du ministère de l'intérieur, les BOP 176, 216 et 354 :
- AU titre du ministère de la transition écologique, le BOP 217;
- Au titre du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, les BOP 206 et 215 ;
- AU titre du ministère de l'économie et des finances, le BOP 134 :
- AU titre du ministère des solidarités et de la santé, lé BOP 124 :
- Au titre du ministère du travail, le BOP 155 ;
"AU titre des prestations interministérielles d'action sociale, les prestations à
réglementation commune des BOP.148 et 354.
Madame Hélène LOBIER est par ailleurs désignée en qualité de pouvoir adjudicataire
au regard du code des marchés publics.
Enfin, délégation de signature est donnée à Madame Hélène LOBIER pour les
décisions de dépenses des services du secrétariat général commun des Landes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Hélène LOBIER, cette délégation
est exercée par Madame Francine DELIEUX, adjointe à la directrice du SGCD. En cas d'absence
ou d'empêchement de Madame DELIEUX, cette délégation est alors
exercée, dans la limite de 2 000 € :
- pour les prestations d'action sociale, par Madame Sophie VEAUX, cheffe du pôle
ressources humaines. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame VEAUX,
Madame Marie PELTEKIAN cheffe. départementale de l'action sociale, cette
délégation est alors exercée, dans la limite de 2 000 €.
- pour le BOP 354 :
- pour le centre de coût « ressources humaines », par Madame Sophie VEAUX, cheffe
du pôle ressources humaines.
- pour les autres centres de coût, par Monsieur Lilian FABRE, chef du pôle finances.
En cas d'absence ou d'empêchement : de Monsieur FABRE, Madame Violaine
FOUGERON, adjointe au chef de pôle, cette délégation est alors exercée dans la limite
de 2 000€,
Préfecture des Landes - 40-2023-11-28-00001 - AP SGCD 2023-31 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 128 - pour le BOP 349 et pour les dépenses des services du SGCD, par Monsieur Lilian
FABRE, chef du pôle finances. En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur
FABRE, Madame Violaine FOUGERON exerce cette délégation.
- pour le CAS 723 (immobilier propriété de l'Etat): par Monsieur Daniel LAPEYRE,
chef du pêle immobilier-logistique et, en cas d'absence ou d'empêchement, par
Monsieur Lilian FABRE, chef du pôle finance.
ARTICLE 3: Délégation de signature est donnée pour les dépenses du centre de coût
du BOP 354 et CAS 723 « sous-préfecture » correspondant aux services de la sous-
préfecture de Dax et de la résidence du sous-préfet à Monsieur Thierry BARON,
sous-préfet de l'arrondissement de Dax:
En cas d'absence ou d'empêchement, cette délégation de signature est donnée pour
les dépenses et de recettes dans la limite de 2 000 € à Madame Véronique
ETCHEGARAY, secrétaire générale de la sous-préfecture de Dax.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée pour les dépenses du centre de coût
du BOP 354 « Cabinet » correspondant aux services du cabinet du préfet et de la
résidence du directeur de cabinet du préfet à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète.
En outre, délégation de signature est donnée à Monsieur Cyrille LEFEUVRE pour les
décisions de dépenses relevant du BOP 207 du BOP 161 et BOP 122 (FIPD).
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée pour les dépenses du centre de coût
du BOP 354 et CAS 723 « direction. départementale de l'emploi, du travail, de la
solidarité et de la protection des populations des Landes» correspondant aux
services de la direction départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et de
la protection des populations des Landes à Monsieur Philippe NOLLEN,
En cas d'absence ou d'empêchement, cette délégation de signature est donnée pour
les dépenses et de recettes à Madame Claire-Lise BORDES, directrice
départementale adjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail, de la
solidarité et de la protection des populations des Landes.
ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée pour les dépenses du centre de coût
du BOP 354 et CAS 723 « direction départementale des territoires et de la mer»
correspondant aux services de la direction départementale des territoires et de la
mer des Landes à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des
territoires et de la mer des Landes.
En cas d'absence ou d ‘empêchement, cette délégation de signature est donnée pour les dépenses et de recettes à Monsieur Laurent LHERBETTE, adjoint à la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes.
ARTICLE 7: Pour le règlement par cartes d'achats, délégation de signature est
donnée, pour les dépenses relevant de l'unité opérationnelle (UO) des Landes, y
compris dans le cadre de transactions effectuées par carte d'achats, de niveau 1
(achats courants) et de niveau 3 (marchés publics), à :
Préfecture des Landes - 40-2023-11-28-00001 - AP SGCD 2023-31 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 129 Madame Stéphanie MONTEUIL, sous-préfète de l'arrondissement de Mont-de-
Marsan, secrétaire générale de la préfecture des Landes, dans la limite de 2 000 € par
transaction, sur le centre de coûts « résidence secrétaire général » de l'UO 354.
- Monsieur Thierry BARON, sous-préfet de l'arrondissement de Dax, dans la limite de
2 000 € par transaction, sur le centre de coûts « sous préfecture de Dax» de l’UO
354.
- Madame Dominique PEURIERE, sous-préfète, chargée de missions, dans la limite de
2 OOOE par transaction, sur le centre de coûts « sous-préfète, chargée de missions »
de l'UO 354.
- Monsieur Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète, dans la
limite de 2 000€ par transaction, sur le centre de coûts « directeur de cabinet » de
J'UO 354.
- Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires et de la
mer des Landes, dans la limite de 2 000 € par opération (BOP 354).
- Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, de la
solidarité et de la protection des populations des Landes, dans la limite de 2000 €
par opération (BOP 354).
-Madame Sylvie LAFFITTE, agent à la résidence préfectorale, dans la limite de 2 000 €
par transaction, sur le centre de coûts « résidence préfet » de l'UO 354.
- Madame Marie-Thérèse NEUNREUTHER, directrice des sécurités, dans la limite de 2
000 € par opération (BOP 207).
- Madame Hélène SOUMILLON, chef du Bureau de l'éducation et sécurité routière
dans la limite de 2 000 € par opération (BOP 207).
- Madame Johanna DOL, chef du Bureau de la représentation de l'État et de la
communication, dans la limite de 2 000 € par opération (BOP 354).
- Madame Sonia TCHOUKOUANI, adjointe au « chef du Bureau de la représentation
de l’État et de la communication », dans la limite de 2 000 € par opération (BOP 354).
- Madame Véronique ETCHEGARAY, secrétaire générale à la sous-préfecture de Dax,
dans la limite de 2 000 € par opération (BOP 354 ).
- Monsieur Lilian FABRE, chef du pôle finances, dans la limite de 2 000 € par
opération (BOP 354 ).
-Monsieur Patrick PETIT, chef du service interministériel départemental des systèmes
d'information et de communication, dans la limite de 2 000 € par opération (BOP
354).
- Madame Sylvie DANE, adjointe du chef de pôle immobilier-logistique, dans la limite
de 2 000 € par opération (BOP 354 ).
- Monsieur Fabrice DOUCHET, agent au Pool technique du pôle immobilier-logistique,
dans la limite de 2 000 € par opération (BOP 354 ).
Préfecture des Landes - 40-2023-11-28-00001 - AP SGCD 2023-31 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 130 - Monsieur Alex BACOUL, Chef de garage, dans la limite de 2 000 € par opération
(BOP 354 ).
- Madame Joëlle MEURISSE, adjointe au chef du SIDPC, dans la limite de 2 000 € par
opération (BOP 354 ).
ARTICLE _8: Délégation de signature .est donnée à Madame Marie-Thérèse
NEUNREUTHER, directrice des sécurités, pour les décisions de dépenses et de
recette relevant du BOP 207 dans la limite de 2 000 € par opération.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Thérèse NEUNREUTHER,
délégation de signature est donnée à Madame Hélène SOUMILLON chef du BESR.
ARTICLE 9 : L'arrêté 2023-22 en date du 25 septembre 2023 est abrogé.
ARTICLE 10: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil départemental des actes administratifs des services de l'État.
ARTICLE 11: Demeurent exclues des présentes délégations de signature :
- la réquisition du comptable public ;
- la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des
dépenses déconcentrées.
ARTICLE 12: La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de
l'arrondissement de Dax, la sous-préfète chargée de mission, le sous-préfet, directeur
de cabinet, et tous les fonctionnaires cités sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 28 novembre 2023
La préfète,
free nes Françoise TAHÉRI
Cet arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers peuvent déposer un recours auprès du
tribunal administratif par la voie du « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr)
Préfecture des Landes - 40-2023-11-28-00001 - AP SGCD 2023-31 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 131