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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 294 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 294 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2024-294
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / MSPAE
40-2024-11-27-00002 - Arrêté N°DDETSPP/SPAE/40-2024-0278,
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire HEYNEN
Roxane (3 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2024-11-25-00005 - Récépissé de déclaration SAP n° 531189280
WURTH Laetitia (2 pages) Page 8
40-2024-11-25-00009 - Récépissé déclaration n° 901284596
NATURE'ECO CAPPELOT Dylan (2 pages) Page 11
40-2024-11-25-00011 - Récépissé déclaration SAP n° 903107183
ZACHARIE Nicolas (2 pages) Page 14
40-2024-11-25-00008 - Récépissé déclaration SAP n° 924490972
VAREILHAS Mélanie (2 pages) Page 17
40-2024-11-25-00010 - Récépissé déclaration SAP n° 932751134
Sarlat Tout Service STS (2 pages) Page 20
40-2024-11-25-00007 - Récépissé déclaration SAP n° 932947161
LAGRILLE Romain (2 pages) Page 23
40-2024-11-27-00004 - Refus enregistrement de déclaration d'organisme -
activités de SAP - SANCHEZ Maï (1 page) Page 26
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2024-11-26-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE BOURGADE (2
pages) Page 28
40-2024-11-26-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL DUBEY (2 pages) Page 31
40-2024-11-26-00007 - D-Autorisation Exploiter-Elodie RAMOS (2 pages) Page 34
40-2024-11-26-00008 - D-Autorisation Exploiter-Jrmie RIVOIRE (2 pages) Page 37
40-2024-11-26-00006 - D-Autorisation Exploiter-Laurent LAFAYE (2 pages) Page 40
40-2024-11-26-00001 - D-Autorisation Exploiter-Rmi DARRACQ (2 pages) Page 43
40-2024-11-26-00009 - D-Autorisation Exploiter-SARL LAGRANGE (2 pages) Page 46
40-2024-11-26-00010 - D-Autorisation Exploiter-SCEA AIOU (2 pages) Page 49
40-2024-11-26-00002 - D-Autorisation Exploiter-Wouter DECLERCQ (2
pages) Page 52
40-2024-11-26-00003 - dcision entre Robin DELHOSTE dans l'EARL
DELHOSTE (2 pages) Page 55
Direction départementale des territoires et de la mer / SNF
40-2024-11-12-00018 - Arrêté de nomination au 1erjanvier2025 (4 pages) Page 58
2 Direction des services départementaux de l'éducation nationale /
40-2024-11-27-00005 - Arrêté 015-2024 agrément association JEP
27.11.2024 (4 pages) Page 63
40-2024-11-27-00006 - Arrêté 016-2024 TCA Baïlar in'hoa GEAUNE
27.11.2024 (2 pages) Page 68
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PONTONX SUR L'ADOUR 27.11.2024 (2 pages) Page 71
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D'ONEY 27.11.2024 (2 pages) Page 74
40-2024-11-27-00009 - Arrêté 019-2024 TCA Les amis du théâtre DAX
27.11.2024 (2 pages) Page 77
40-2024-11-27-00010 - Arrêté 020-2024 TCA Musicalarue LUXEY
27.11.2024 (2 pages) Page 80
40-2024-11-27-00011 - Arrêté 021-2024 TCA Planning familial 40 MT DE
MARSAN 27.11.2024 (2 pages) Page 83
40-2024-11-27-00012 - Arrêté 022-2024 TCA Sore ton livre SORE
27.11.2024 (2 pages) Page 86
40-2024-11-27-00013 - Arrêté 023-2024 TCA Un troupeau pour la vie
MEZOS 27.11.2024 (2 pages) Page 89
40-2024-11-27-00014 - Arrêté 024-2024 TCA FDPPMA 40 TARTAS
27.11.2024 (2 pages) Page 92
40-2024-11-27-00015 - Arrêté 025-2024 TCA CLEM
MORCENX-LA-NOUVELLE 27.11.2024 (2 pages) Page 95
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Nouvelle-Aquitaine /
40-2024-11-22-00003 - 127 40 Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et de
leurs habitats dans le cadre de l'installation de la centrale
photovoltaïque au sol de Saint-Paul-lès-Dax (40) SAS Candate Energie
(22 pages) Page 98
Préfecture des Landes / DSEC
40-2024-11-28-00002 - AP A63-ASF trvx préséquencage entre diff 9
Saint Geours et diff 7 Ondres 2 sens nuits du 2 au 4 décembre 2024 (6
pages) Page 121
40-2024-11-26-00012 - AP A63-Landes trvx reparation dispositifs de retenue
2 décembre 2024 sens 1 diff 12 (4 pages) Page 128
40-2024-11-26-00011 - AP A641 BARO trvx fauchage 2 et 3 décembre 2024
(4 pages) Page 133
3 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-11-27-00002
Arrêté N°DDETSPP/SPAE/40-2024-0278,
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire HEYNEN Roxane
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-11-27-00002 - Arrêté N°DDETSPP/SPAE/40-2024-0278, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire HEYNEN Roxane 4 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
Services Vétérinaires
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté N°DDETSPP/SPAE/40-2024-0278, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire HEYNEN Roxane
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7
L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33,.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux :
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 :
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète
des Landes;
VU l'arrêté N°DDETSPP/Dir/2023-0269 du 20 juillet 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations des Landes:
VU l'arrêté N°DDETSPP/Dir/2024-0257 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de
signature de Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes :
VU la demande présentée par Madame HEYNEN Roxane, née le 1 avril 1993 à
Anderlecht (Belgique) dont le domicile professionnel administratif est situé dans les
Landes ;
Page | sur 3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-11-27-00002 - Arrêté N°DDETSPP/SPAE/40-2024-0278, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire HEYNEN Roxane 5 CONSIDÉRANT que Madame HEYNEN Roxane, remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations des Landes;
ARRÊTE
Article 1 -
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.20341 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame HEYNEN
Roxane dont le domicile professionnel administratif est situé dans les Landes.
N° d'inscription à l'Ordre des vétérinaires : 36757
Article 2-
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous
réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq
ans, auprès de la préfète des Landes, du respect de ses obligations de formation
continue prévues à l'article R. 203-12 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 3 -
Madame HEYNEN Roxane, s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de
prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et
des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du
Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 -
Madame HEYNEN Roxane, pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire
sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des
dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 -
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15,
R. 228-6 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.
Page 2 sur 3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-11-27-00002 - Arrêté N°DDETSPP/SPAE/40-2024-0278, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire HEYNEN Roxane 6 Article 6 -
L'habilitation sanitaire devient caduque lorsque la titulaire n'a plus son domicile
professionnel administratif dans les Landes ou lorsque la titulaire cesse d'être
inscrite au tableau de l'Ordre des vétérinaires.
Article 7 -
La secrétaire générale de la préfecture des Landes et le directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 27 novembre 2024
La préfète,
Par délégation,
Le directeur départemental de l'emploi, du travail
des solidarités et de la protection des populations,
par subdélégation
L'Adjoint au chef du service SV-SPAE
© Vlad ALB
|
Le présent arrêté peut faire l’objet :
+ d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique auprès
du ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire, dans Un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication ;
+ d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai franc de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au
terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Page 3 sur 3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-11-27-00002 - Arrêté N°DDETSPP/SPAE/40-2024-0278, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire HEYNEN Roxane 7 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-11-25-00005
Récépissé de déclaration SAP n° 531189280
WURTH Laetitia
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-11-25-00005 - Récépissé de déclaration SAP n° 531189280 WURTH Laetitia 8 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration d’un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le N° SAP531189280
SIRET N° 53118928000053
La Préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Laetitia Wurth,36 rue des vieilles écoles, 40120
ROQUEFORT, le 02/10/24 ;
La préfète des Landes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction
Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes,
le 02/10/24 par Mme Wurth Laetitia en qualité de dirigeante, pour l'organisme Laetitia Wurth dont
l’établissement principal est situé au 36 rue des vieilles écoles 40120 Roquefort et enregistré sous le N°
SAP 531189280 pour les activités suivantes :
+ Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire)
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention
Prestataire) |
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
* Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
+ Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire)
+ Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire)
+ Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Prestataire)
+ Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire)
+ Soins d’esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d’intervention Prestataire)
+ Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire)
1/2
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-11-25-00005 - Récépissé de déclaration SAP n° 531189280 WURTH Laetitia 9 * Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention
Prestataire)
+ Coordination et délivrance des SAP (mode d’intervention Prestataire)
Conformément à la demande de l’organisme Laetitia Wurth, l’ensemble des activités est en mode
d’intervention prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 25 novembre 2024
Pour la Préfète,
Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations
Par subdélégation,
La chef du Pôle Emploi Solidarités
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — 64010 PAU CEDEX.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-11-25-00005 - Récépissé de déclaration SAP n° 531189280 WURTH Laetitia 10 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-11-25-00009
Récépissé déclaration n° 901284596
NATURE'ECO CAPPELOT Dylan
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-11-25-00009 - Récépissé déclaration n° 901284596 NATURE'ECO CAPPELOT Dylan 11 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration d’un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le N° SAP901284596
SIRET N° 90128459600011
La Préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Nature’eco, 292 rue de la scierie 40990 Saint
Vincent de Paul, le 30/10/24 ;
La préfète des Landes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction
Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le
30/10/24 par M. CAPPELOT Dylan en qualité de dirigeant, pour l'organisme Nature’eco dont
l’établissement principal est situé au 292 rue de la scierie 40990 Saint Vincent de Paul et enregistré sous
le N° SAP901284596 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
1/2
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-11-25-00009 - Récépissé déclaration n° 901284596 NATURE'ECO CAPPELOT Dylan 12 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 25 novembre 2024
Pour la Préfète,
Pour le Directeur Départemental, de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations
Par subdélégation,
La chef du Pôle Emploi Solidarités
RE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — 64010 PAU CEDEX.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-11-25-00009 - Récépissé déclaration n° 901284596 NATURE'ECO CAPPELOT Dylan 13 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-11-25-00011
Récépissé déclaration SAP n° 903107183
ZACHARIE Nicolas
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-11-25-00011 - Récépissé déclaration SAP n° 903107183 ZACHARIE Nicolas 14 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration d’un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le N° SAP903107183
SIRET N° 90310718300019
La Préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Zacharie Nicolas, 319 route Bombarde 40500
Fargues, le 22/11/24 ;
La préfète des Landes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction
Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le
22/11/24 par M. ZACHARIE Nicolas en qualité de dirigeant, pour l'organisme Zacharie Nicolas dont
l’établissement principal est situé au 319 route Bombarde 40500 Fargues, et enregistré sous le N°
SAP903107183 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
* Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
1/2
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-11-25-00011 - Récépissé déclaration SAP n° 903107183 ZACHARIE Nicolas 15 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 25 novembre 2024
Pour la Préfète,
Pour le Directeur Départemental, de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations
Par subdélégation,
La chef du Pôle Emploi Solidarités
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — 64010 PAU CEDEX.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-11-25-00011 - Récépissé déclaration SAP n° 903107183 ZACHARIE Nicolas 16 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-11-25-00008
Récépissé déclaration SAP n° 924490972
VAREILHAS Mélanie
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-11-25-00008 - Récépissé déclaration SAP n° 924490972 VAREILHAS Mélanie 17 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration d’un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le N° SAP924490972
SIRET N° 92449097200016
La Préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Vareilhas Mélanie, 1100 VC202 Papéré 40310
Parlebosca, le 30/10/24 ;
La préfète des Landes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction
Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes,
le 30/10/24 par Mme Vareilhas Mélanie en qualité de dirigeante, pour l'organisme Vareilhas Mélanie
dont l’établissement principal est situé au 1100 VC202 Papéré 40310 Parleboscq et enregistré sous le
N° SAP924490972 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention
Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
* Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire)
+ Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
1/2
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-11-25-00008 - Récépissé déclaration SAP n° 924490972 VAREILHAS Mélanie 18 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 25 novembre 2024
Pour la Préfète,
Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations
Par subdélégation,
La chef du Pôle Emploi Solidarités
téphanie GRIT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — 64010 PAU CEDEX.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-11-25-00008 - Récépissé déclaration SAP n° 924490972 VAREILHAS Mélanie 19 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-11-25-00010
Récépissé déclaration SAP n° 932751134 Sarlat
Tout Service STS
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-11-25-00010 - Récépissé déclaration SAP n° 932751134 Sarlat Tout Service STS 20 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration d’un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le N° SAP932751134
SIRET N° 93275113400010
La Préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Sarlat Tout Service, 3 rue Théodore Foix 40000
Mont de Marsan, le 09/10/24 ;
La préfète des Landes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction
Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le
09/10/24 par M. SARLAT Clément en qualité de dirigeant, pour l'organisme Sarlat Tout Service dont
l’établissement principal est situé au 3 rue Théodore Foix 40000 Mont de Marsan, et enregistré sous le
N° SAP932751134 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
° Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
1/2
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-11-25-00010 - Récépissé déclaration SAP n° 932751134 Sarlat Tout Service STS 21 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 25 novembre 2024
Pour la Préfète,
Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations
Par subdélégation,
La chef du Pôle Emploi Solidarités
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — 64010 PAU CEDEX.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-11-25-00010 - Récépissé déclaration SAP n° 932751134 Sarlat Tout Service STS 22 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-11-25-00007
Récépissé déclaration SAP n° 932947161
LAGRILLE Romain
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-11-25-00007 - Récépissé déclaration SAP n° 932947161 LAGRILLE Romain 23 Ex PRÈFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration d’un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le N° SAP932947161
SIRET N° 93294716100018
La Préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme LAGRILLE Romain, 4 avenue du Bourret 40130
Capbreton, le 20/11/24 ;
La préfète des Landes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction
Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le
20/11/24 par M. LAGRILLE Romain en qualité de dirigeant, pour l'organisme LAGRILLE Romain dont
l'établissement principal est situé au 4 avenue du Bourret 40130 Capbreton et enregistré sous le N°
SAP932947161 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
1/2
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-11-25-00007 - Récépissé déclaration SAP n° 932947161 LAGRILLE Romain 24 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 25 novembre 2024
Pour la Préfète,
Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations
Par subdélégation,
La chef du Pôle Emploi Solidarités
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — 64010 PAU CEDEX.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet Www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-11-25-00007 - Récépissé déclaration SAP n° 932947161 LAGRILLE Romain 25 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-11-27-00004
Refus enregistrement de déclaration
d'organisme - activités de SAP - SANCHEZ Maï
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-11-27-00004 - Refus enregistrement de déclaration d'organisme - activités de SAP - SANCHEZ Maï 26 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, :
des Solidarités et de la Protection des Populations Madame SANCHES SA Pôle Emploi Solidarités
Affaire suivie par : Claire Maurin 40200 MIMIZAN
Tél : 05 58 05 76 30
42 rue du vieux marché
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Service à la personne — refus d’enregistrement
Madame,
Je vous informe que la demande d’enregistrement de déclaration de votre organisme dans le secteur des activités
de services à la personne, en date du 1° octobre 2024, est rejetée.
En effet, un premier mail vous a été adressé le 04 octobre 2024 vous demandant de nous transmettre
l’immatriculation au répertoire sirène ou extrait Kbis.
Une première relance, restée sans réponse, vous a été envoyée le 17 octobre 2024.
Suite à une deuxième relance du 22 novembre 2024, vous nous avez fait part des difficultés rencontrées pour
obtenir le justificatif d'immatriculation au registre national des entreprises (équivalent de l'extrait Kbis) et nous
avez informés de votre démarche de refaire une demande dès son obtention.
Au vu des délais d’instruction qui sont de 2 mois, et en l’absence du justificatif de l’extrait d’immatriculation de
votre entreprise au RNE, nous ne sommes pas en mesure de vérifier le respect de la condition d’activité
exclusive prévue à l’article L.7232-1-1 du code du travail et nous voyons dans l’obligation de rejeter votre
demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Mont-de-Marsan, le 27 novembre 2024
Pour la Préfète des Landes,
Pour le Directeur Départemental de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations,
Par subdélégation
La Chef du Pôle EmploiSolidarités
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP- Direction départementale de l'emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — 64010 PAU CEDEX.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-11-27-00004 - Refus enregistrement de déclaration d'organisme - activités de SAP - SANCHEZ Maï 27 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-11-26-00004
D-Autorisation Exploiter-EARL DE BOURGADE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-11-26-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE BOURGADE 28 PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0348
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 6 septembre 2024 présentée par l’EARL DE BOURGADE dont le siège d’exploitation est situé au 419 avenue de l’Armagnac – 40240 LABASTIDE D’ARMA- GNAC relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 117,60 hectares sur les communes de BET- BEZER D’ARMAGNAC, LABASTIDE D’ARMAGNAC et SAINT JUSTIN et appartenant à Monique et Jean-Marie CASSAGNE,
CONSIDÉRANT que la demande de l’EARL DE BOURGADE au titre de son agrandissement est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 6 novembre 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-11-26-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE BOURGADE 29 ARRÊTE
Article premier :
L’EARL DE BOURGADE dont le siège d’exploitation est situé au 419 avenue de l’Armagnac – 40240 LABAS- TIDE D’ARMAGNAC est autorisée à exploiter 117,60 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Monique et Jean-Marie CASSAGNE BETBEZER D’ARMAGNAC
SAINT JUSTIN
LABASTIDE D’ARMAGNAC
A 81 à 84 / 87 à 89 / 473
L 279 à 285 / 295 / 344 / 378 / 380
A 1271 / 1274 / 1276 / 1278 - D 98 /
99 / 102 à 104 / 126 à 131 / 134 à 142 /
155 à 167 / 169 à 178 / 186 / 188 à
190 / 297 / 299 / 301 / 303 / 307 / 309 /
311
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 25 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-11-26-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE BOURGADE 30 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-11-26-00005
D-Autorisation Exploiter-EARL DUBEY
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-11-26-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL DUBEY 31 PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0344
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 3 septembre 2024 présentée par l’EARL DUBEY dont le siège d’exploitation est situé au 489 route du Luy – 40700 MORGANX relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 56,24 hectares sur les communes de LABASTIDE CHALOSSE, LACRABE et MOR- GANX et appartenant à Messieurs Bernard et Nicolas DULUC et Xavier LARRIBAU,
CONSIDÉRANT que la demande de l’EARL DUBEY au titre de son agrandissement est conforme aux orienta- tions du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 6 novembre 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-11-26-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL DUBEY 32 ARRÊTE
Article premier :
L’EARL DUBEY dont le siège d’exploitation est situé au 489 route du Luy – 40700 MORGANX est autorisée à ex- ploiter 56,24 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Nicolas DULUC LABASTIDE CHALOSSE
LACRABE
MORGANX
B 134 à 136 / 170 / 171 / 581 / 751
ZA 1 / 5 / 7 / 10 à 13
B 78 / 80 à 86 / 105 à 111 / 479 /
480 / 482
Xavier LARRIBAU LACRABE A 170 / 374 à 376 / 379 / 385 / 386 / 388 à 390 / 771 - C 189 à 191
Bernard DULUC MORGANX A 239 / 240 / 242 à 244 / 252 à 256
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 25 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-11-26-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL DUBEY 33 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-11-26-00007
D-Autorisation Exploiter-Elodie RAMOS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-11-26-00007 - D-Autorisation Exploiter-Elodie RAMOS 34 PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0343
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 1er septembre 2024 présentée par Madame Elodie RAMOS dont le siège d’exploitation est situé au 39 route de l’ameliet – 33830 BELIN BELIET relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 4,81 hectares sur la commune de MOUSTEY et appartenant à Ma- dame Evelyne GILLET LEGRAND et Monsieur Richard GALIA,
CONSIDÉRANT que la demande de Madame Elodie RAMOS au titre de son agrandissement est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 6 novembre 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-11-26-00007 - D-Autorisation Exploiter-Elodie RAMOS 35 ARRÊTE
Article premier :
Madame Elodie RAMOS dont le siège d’exploitation est situé au 39 route de l’Ameliet – 33830 BELIN BELIET est autorisée à exploiter 4,81 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Evelyne GILLET LEGRAND
Richard GALIA
MOUSTEY G 321
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 25 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-11-26-00007 - D-Autorisation Exploiter-Elodie RAMOS 36 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-11-26-00008
D-Autorisation Exploiter-Jrmie RIVOIRE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-11-26-00008 - D-Autorisation Exploiter-Jrmie RIVOIRE 37 PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0340
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 28 août 2024 présentée par Monsieur Jérémie RI- VOIRE dont le siège d’exploitation est situé au 66 bis rue Grand Jean – 40220 TARNOS relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 5 hectares sur la commune de SAINT VINCENT DE TYROSSE et lui apparte- nant,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Jérémie RIVOIRE au titre de son installation est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 6 novembre 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-11-26-00008 - D-Autorisation Exploiter-Jrmie RIVOIRE 38 ARRÊTE
Article premier :
Monsieur Jérémie RIVOIRE dont le siège d’exploitation est situé au 66 bis rue Grand Jean – 40220 TARNOS est autorisé à exploiter 5 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jérémie RIVOIRE SAINT VINCENT DE TYROSSE B 33 / 36 / 37 / 65
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 25 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-11-26-00008 - D-Autorisation Exploiter-Jrmie RIVOIRE 39 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-11-26-00006
D-Autorisation Exploiter-Laurent LAFAYE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-11-26-00006 - D-Autorisation Exploiter-Laurent LAFAYE 40 PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0342
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 2 septembre 2024 présentée par Monsieur Laurent LAFAYE dont le siège d’exploitation est situé au 60 route du Bergeras – 40290 ESTIBEAUX relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 0,30 hectares sur la commune d’ESTIBEAUX et appartenant à Mon- sieur Dominique LAMARQUE,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Laurent LAFAYE au titre de son installation est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 6 novembre 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-11-26-00006 - D-Autorisation Exploiter-Laurent LAFAYE 41 ARRÊTE
Article premier :
Monsieur Laurent LAFAYE dont le siège d’exploitation est situé au 60 route du Bergeras – 40290 ESTIBEAUX est autorisé à exploiter 0,30 ha de terres pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Dominique LAMARQUE ESTIBEAUX ZI 61
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 25 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-11-26-00006 - D-Autorisation Exploiter-Laurent LAFAYE 42 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-11-26-00001
D-Autorisation Exploiter-Rmi DARRACQ
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-11-26-00001 - D-Autorisation Exploiter-Rmi DARRACQ 43 PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0300
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 29 août 2024 présentée par Monsieur Rémi DAR- RACQ dont le siège d’exploitation est situé au 1369 route d’Ossens – 40465 PONTONX SUR L’ADOUR relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 24,64 hectares sur la commune de GOURBERA et apparte- nant à Madame Jeanine LAPEBIE, Messieurs François LABATUT et Jean-Luc DEGERT,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Rémi DARRACQ au titre de son agrandissement est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 6 novembre 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-11-26-00001 - D-Autorisation Exploiter-Rmi DARRACQ 44 ARRÊTE
Article premier :
Monsieur Rémi DARRACQ dont le siège d’exploitation est situé au 1369 route d’Ossens – 40465 PONTONX SUR L’ADOUR est autorisé à exploiter 24,64 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jeanine LAPEBIE GOURBERA B 165 / 170
François LABATUT GOURBERA C 182 / 213 / 215
Jean-Luc DEGERT GOURBERA B 132 / 136 / 137 / 148 / 245 / 246 / 253 / 305 / 307 / 309 / 442 / 445 / 448 / 450 - C 201 / 203 /
205 / 207
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 25 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-11-26-00001 - D-Autorisation Exploiter-Rmi DARRACQ 45 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-11-26-00009
D-Autorisation Exploiter-SARL LAGRANGE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-11-26-00009 - D-Autorisation Exploiter-SARL LAGRANGE 46 PRÉFET
DE LA RÉGION
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Liberté
Egalité
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Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0341
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 26 août 2024 présentée par la SARL LA GRANGE dont le siège d’exploitation est situé au 2350 Perprise de Tuyas – 40210 COMMENSACQ relative à un bien fon- cier agricole d’une superficie totale de 66,22 hectares sur les communes de COMMENSACQ et SABRES et ap- partenant à Madame POUYSEGUR et Monsieur BANOS,
CONSIDÉRANT que la demande de la SARL LA GRANGE au titre de sa création est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 6 novembre 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-11-26-00009 - D-Autorisation Exploiter-SARL LAGRANGE 47 ARRÊTE
Article premier :
La SARL LA GRANGE dont le siège d’exploitation est situé au 2350 Perprise de Tuyas – 40210 COMMENSACQ est autorisée à exploiter 66,22 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Madame POUYSEGUR et Monsieur
BANOS
COMMENSACQ
SABRES
F 106 / 109 / 110 / 138 / 139 -
Q 41 /42 / 180 / 182 /184 / 186 / 188 /
190 / 193 / 196 / 199 - T 362 / 593 /
596 / 599 / 601 / 603 / 606 / 608 / 610 /
613 / 615 / 617 / 618 / 620 / 623
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 25 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-11-26-00009 - D-Autorisation Exploiter-SARL LAGRANGE 48 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-11-26-00010
D-Autorisation Exploiter-SCEA AIOU
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-11-26-00010 - D-Autorisation Exploiter-SCEA AIOU 49 PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0322
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 29 août 2024 présentée par la SCEA AIOU dont le siège d’exploitation est situé au 293 chemin de Chouat – 40390 SAINT ANDRE DE SEIGNANX relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 6,34 hectares sur la commune de SAINT ANDRE DE SEIGNANX et ap- partenant à Madame Sybille AZAN et à l’indivision LANNEBERE,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA AIOU au titre de son agrandissement est conforme aux orienta- tions du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 6 novembre 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-11-26-00010 - D-Autorisation Exploiter-SCEA AIOU 50 ARRÊTE
Article premier :
La SCEA AIOU dont le siège d’exploitation est situé au 293 chemin de Chouat – 40390 SAINT ANDRE DE SEI- GNANX est autorisée à exploiter 6,34 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
INDIVISION LANNEBERE SAINT ANDRE DE SEIGNANX G 308 à 313 / 527 / 565
Sybille AZAN SAINT ANDRE DE SEIGNANX D 472 / 357 / 359 - F 373 / 374
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 25 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-11-26-00010 - D-Autorisation Exploiter-SCEA AIOU 51 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-11-26-00002
D-Autorisation Exploiter-Wouter DECLERCQ
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-11-26-00002 - D-Autorisation Exploiter-Wouter DECLERCQ 52 PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0339
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 2 septembre 2024 présentée par Monsieur Wouter DECLERCQ dont le siège d’exploitation est situé au 4 chemin de la côte neuve – 64330 DIUSSE relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 0,99 hectares sur la commune de POUDENX et appartenant à Monsieur Francis LESPIAU,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Wouter DECLERCQ au titre de son agrandissement est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 6 novembre 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-11-26-00002 - D-Autorisation Exploiter-Wouter DECLERCQ 53 ARRÊTE
Article premier :
Monsieur Wouter DECLERCQ dont le siège d’exploitation est situé au 4 chemin de la côte neuve – 64330 DIUSSE est autorisé à exploiter 0,99 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Francis LESPIAU POUDENX B 288 - ZB 54
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 25 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-11-26-00002 - D-Autorisation Exploiter-Wouter DECLERCQ 54 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-11-26-00003
dcision entre Robin DELHOSTE dans l'EARL
DELHOSTE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-11-26-00003 - dcision entre Robin DELHOSTE dans l'EARL DELHOSTE 55 PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0318
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 3 septembre 2024 présentée par Monsieur Robin DELHOSTE relative à son entrée au sein de l’EARL DELHOSTE dont le siège d’exploitation est situé au 945 route de Lafosse – 40320 MIRAMONT SENSACQ,
CONSIDERANT que la demande de Monsieur Robin DELHOSTE au titre de son agrandissement est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 6 novembre 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-11-26-00003 - dcision entre Robin DELHOSTE dans l'EARL DELHOSTE 56 ARRETE
Article premier :
Monsieur Robin DELHOSTE est autorisé à entrer au sein de l’EARL DELHOSTE dont le siège d’exploitation est situé au 945 route de Lafosse – 40320 MIRAMONT SENSACQ et qui met en valeur 147,18 ha de terres sur les communes de LANNUX, LUBBON, MAURIES, MIRAMONT SENSACQ, PROJAN, SAINT AGNET et SEGOS et appartenant à Mesdames Marie-Thérèse DELHOSTE, Marie-Thérèse DESPERES, Monsieur Jean-Luc DEL- HOSTE, la commune de MIRAMONT SENSACQ et au GFA DELHOSTE,
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 25 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri- culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-11-26-00003 - dcision entre Robin DELHOSTE dans l'EARL DELHOSTE 57 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-11-12-00018
Arrêté de nomination au 1erjanvier2025
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-11-12-00018 - Arrêté de nomination au 1erjanvier2025 58 Ex PREFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service nature et forêt
Arrêté n° 2024/1357 portant nomination des lieutenants de louveterie des Landes
pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et les articles L.427-1 à L.427-7 L.428-20 et R.427-1 à R.427-4 ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète
des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de Madame
Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice
départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du 22 décembre 2020;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022-254 du 1% mars 2022 donnant délégation de
signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires et de la
mer ;
VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2024-826 du 1° juillet 2024 portant subdélégation de signature
de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la direction départementale
des territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actes d'administration générale ;
VU la note technique du 16 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019/1503 fixant les circonscriptions de louveterie dans le
département des Landes ;
VU l'avis du groupe informel départemental en date du 24 octobre 2024 ;
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1° - Sont nommés lieutenants de louveterie dans le département des Landes pour une
durée de cinq ans à compter du 1°’janvier 2025 :
mm
PRÉFET
DES LANDES
Likrté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service nature et forêt
Arrêté n° 2024/1357 portant nomination des lieutenants de louveterie des Landes pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et les articles L.427-1 à L.427-7, L.428-20 et R.427-1 à R.427-4 ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète des Landes;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du 22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022-254 du 1er mars 2022 donnant délégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires et de la mer;
VU l'arrêté n0 DDTM/MAP/AJEP/2024-826 du 1er juillet 2024 portant subdélégation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la direction départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actes d'administration générale ;
VU la note technique du 16 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019/1503 fixant les circonscriptions de louveterie dans le département des Landes ;
VU l'avis du groupe informel départemental en date du 24 octobre 2024 ;
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice des territoires et de la mer ;
ARRÊTE:
Article 1er- Sont nommés lieutenants de louveterie dans le département des Landes pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2025 :
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-11-12-00018 - Arrêté de nomination au 1erjanvier2025 59 1° CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION D'AIRE-SUR-L'ADOUR
M. Eric SAINT GERMAIN - 702 route de Saint-Sever, 40320 EUGENIE LES BAINS
2°"° CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION D'AMOU
M. Julien HERVIEUX - 967 route des Pyrénées, 40700 BASSERCLES
3°me CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE DAX NORD
M. Florent LAGRAULA - 596 route de Pelvezin, 40990 ANGOUME
4° CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE DAX SUD
M. Jérôme SAINT-AMON - 194 route de Lestrilles, 40990 SAINT PAUL LES DAX
5°ne CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE GABARRET M. Jean Bernard REMAZEILLES - 185 chemin du Castagnet, 40310 GABARRET
6°" CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE GEAUNE
M. Mathieu DUVIELLA - 655 chemin de Mounat, 40500 SARRAZIET
7°7° CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE GEAUNE, HAGETMAU, SAINT-SEVER
M. ROBILLARD Sylvain - 264 chemin de lacoste, 40700 MORGANX
8°7e CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE GRENADE-SUR-L'ADOUR
Vacante
9ne CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE HAGETMAU
M. Christian MINVIELLE - Maison Meniche, 40700 LACRABE
10°"° CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE LABOUHEYRE
Mme Chantal IRAZOQUI - 150 rue des Apiers, 40210 LUE
11°7e CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE LABRIT
M. Fabien TARIS - 177 impasse des chênes, 40420 VERT
12°T° CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE LIT-ET-MIXE
M. Gilles LAFONT - 1107 route de Brana, 40990 MEES
13%" CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE MIMIZAN
Vacante |
1ère CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION D'AIRE-SUR-L'ADOUR
M. Eric SAINT GERMAIN - 702 route de Saint-Sever, 40320 EUGENIE LES BAINS
2ème CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION D'AMOU
M. Julien HERVIEUX-967 route des Pyrenees, 40700 BASSERCLES
3ème CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE DAX NORD
M. Florent LAGRAULA-596 route de Pelvezin, 40990 ANGOUME
4ème CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE DAX SUD
M. Jérôme SAINT-AMON - 194 route de Lestrilles, 40990 SAINT PAUL LES DAX
5ème CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE GABARRET
M. Jean Bernard REMAZEILLES-185 chemin du Castagnet, 40310 GABARRET
6ème CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE GEAUNE
M. Mathieu DUVIELLA - 655 chemin de Mounat, 40500 SARRAZIET
7ème CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE GEAUNE, HAGETMAU, SAINT-SEVER
M. ROBILLARD Sylvain - 264 chemin de lacoste, 40700 MORGANX
8ème CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE GRENADE-SUR-L'ADOUR
Vacante
9ème CIRCONSCRIPTION-CIRCONSCRIPTION DE HAGETMAU
M. Christian MINVIELLE - Maison Meniche, 40700 LACRABE
10ème CIRCONSCRIPTION-CIRCONSCRIPTION DE LABOUHEYRE
Mme Chantai IRAZOQUI -150 rue des Apiers, 40210 LUE
11ème CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE LABRIT
M. Fabien TARIS -177 impasse des chênes, 40420 VERT
12ème CIRCONSCRIPTION-CIRCONSCRIPTION DE LIT-ET-MIXE
M. Gilles LAFONT -1107 route de Brana, 40990 NEES
13ème CIRCONSCRIPTION-CIRCONSCRIPTION DE MIMIZAN
Vacante
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-11-12-00018 - Arrêté de nomination au 1erjanvier2025 60 14°"° CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE MONT-DE-MARSAN NORD
M. David REY -— 202 route de Mont-de-Marsan, 40120 POUYDESSEAUX
15°" CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE MONT-DE-MARSAN SUD
M. Jean-Noël BELLIARD - 1865 avenue de la Grande Lande, 40090 MAZEROLLES
16°"° CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE MONTFORT-EN-CHALOSSE
M.Patrick DUCOURNAU - 1662 route de Hagetmau, 40250 BERGOUEY
17°7° CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE MORCENX
M. Christophe GODEFROY- 2811 route de Bayens, 40090 SAINT-MARTIN D'ONEY M.Jérémy PIT - 3 rue des roseaux, 40110 MORCENX LA NOUVELLE
18°"° CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE MUGRON
M. Arnaud SAUBUSSE -— 210 route de la source, 40250 SAINT-AUBIN
19°" CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE PARENTIS-EN-BORN
M. Pascal DARMUZEY - 477 route de Commensacq, 40410 LIPOSTHEY
20°"° CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE PEYREHORADE
M.Cédric POUYANNE - 100 route de Guillon, 40300 SAINT LON LES MINES
21°"° CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE PISSOS
M. Sébastien LEGLISE - 423 route de Rabeou, 40410 PISSOS
22°"e CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE POUILLON
Vacante
23°"° CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE RION-DES-LANDES
M. Jean-Pierre DUPART -1 Id Carritz, 40710 OUSSE-SUZAN
M.Serge LAFONT - 908 route de lagrange, 40990 MEES
24°7° CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE ROQUEFORT
M. Geoffroy ZACHARIE - L'oustalet, 1000 route de Poujo, 40120 BOURRIOT-BERGONCE
25°7° CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE SABRES
M. Didier MAZEAU - 3275 route de Commensacq, 40210 LABOUHEYRE
26°"° CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE SAINT-JUSTIN
M. Rémy JEANIN — 1069 route des quartiers, 40200 MIMIZAN
14ème CIRCONSCRIPTION-CIRCONSCRIPTION DE MONT-DE-MARSAN NORD
M. David REY- 202 route de Mont-de-Marsan, 40120 POUYDESSEAUX
15ème CIRCONSCRIPTION-CIRCONSCRIPTION DE MONT-DE-MARSAN SUD
M. Jean-Noël BELLIARD -1865 avenue de la Grande Lande, 40090 MAZEROLLES
16ème CIRCONSCRIPTION-CIRCONSCRIPTION DE MONTFORT-EN-CHALOSSE
M.Patrick DUCOURNAU -1662 route de Hagetmau, 40250 BERGOUEY
17ème CIRCONSCRIPTION-CIRCONSCRIPTION DE MORCENX
M. Christophe GODEFROY- 2811 route de Bayens, 40090 SAINT-MARTIN D'ONEY M.Jérémy PIT - 3 rue des roseaux, 40110 MORCENX LA NOUVELLE
18ème CIRCONSCRIPTION-CIRCONSCRIPTION DE MUGRON
M. Arnaud SAUBUSSE - 210 route de la source, 40250 SAINT-AUBIN
19ème CIRCONSCRIPTION-CIRCONSCRIPTION DE PARENTIS-EN-BORN
M. Pascal DARMUZEY - 477 route de Commensacq, 40410 LIPOSTHEY
20ème CIRCONSCRIPTION-CIRCONSCRIPTION DE PEYREHORADE
M.Cédric POUYANNE -100 route de Guillon, 40300 SAINT LON LES MINES
21ème CIRCONSCRIPTION-CIRCONSCRIPTION DE PISSOS
M. Sébastien LEGLISE -423 route de Rabeou, 40410 PISSOS
22ème CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE POUILLON
Vacante
23ème CIRCONSCRIPTION-CIRCONSCRIPTION DE RION-DES-LANDES
M. Jean-Pierre DUPART -1 Id Carritz, 40110 OUSSE-SUZAN
M.Serge LAFONT - 908 route de lagrange, 40990 NEES
24ème CIRCONSCRIPTION-CIRCONSCRIPTION DE ROQUEFORT
M. Geoffroy ZACHARIE - L'oustalet, 1000 route de Poujo, 40120 BOURRIOT-BERGONCE
25ème CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE SABRES
M. Didier MAZEAU - 3275 route de Commensacq, 40210 LABOUHEYRE
26ème CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE SAINT-JUSTIN
M. RémyJEANIN -1069 route des quartiers, 40200 MIMIZAN
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-11-12-00018 - Arrêté de nomination au 1erjanvier2025 61 27°"e CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
M. Jean-François JANOTS - 105 route de l'Eglise, 40390 SAINT-BARTHELEMY
28°"° CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE SAINT-SEVER
M. Jean-Marc BIRAC - 160 chemin du Tonkin, 40380 LOUER
29°7° CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE
M. Jean-Marc MILHE - 8 rue des grives, 40530 LABENNE
30°"° CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE SORE
M. Jean-Marc DUPRAT - 100 rue de Pinton, 40430 LUXEY
31°7° CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE SOUSTONS
M. David DARTIGUENAVE - 61 route de Loutaou, 40180 SIEST
32°7° CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE TARTAS
M. Jean-Jacques MAILLOCHON - 750 route de Roquefort, 40090 LUCBARDEZ ET
BARGUES
33°7° CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE VILLENEUVE-DE-MARSAN
M. Aurélien BIARNES -— 69 chemin de Jouanda, 40190 ARTHEZ D'ARMAGNAC
M.Maxime LEFEBVRE -— plaisance, 40120 MAILLAS |
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des
territoires et de la mer sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département.
1 2 NOV. 2024 Mont-de-Marsan, le
La paie des Landes
Françoise TAHÉRI
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfecture des Landes, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr »
27ème CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
M.Jean-FrançoisJANOTS-105 route de l'Eglise, 40390 SAINT-BARTHELEMY
28ème CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE SAINT-SEVER
M. Jean-Marc BIRAC -160 chemin du Tonkin, 40380 LOUER
29ème CIRCONSCRIPTION -CIRCONSCRIPTION DE SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE
M. Jean-Marc MILHE - 8 rue des grives, 40530 LABENNE
30ème CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE SORE
M. Jean-Marc DUPRAT -100 rue de Pinton, 40430 LUXEY
31ème CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE SOUSTONS
M. David DARTIGUENAVE -61 route de Loutaou, 40180 SIEST
32ème CIRCONSCRIPTION -CIRCONSCRIPTION DE TARTAS
M. Jean-Jacques MAILLOCHON - 750 route de Roquefort, 40090 LUCBARDEZ ET BARQUES
33ème CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE VILLENEUVE-DE-MARSAN
M. Aurélien BIARNES - 69 chemin de Jouanda, 40190 ARTHEZ D'ARMAGNAC M.Maxime LEFEBVRE - plaisance, 40120 MAILLAS
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires et de la mer sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département.
Mont-de-Marsan, le 12 NOV. 2024
La pr^fêtedes Landes
(SancoisgTSFtEW
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfecture des Landes, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai. !
Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr »
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-11-12-00018 - Arrêté de nomination au 1erjanvier2025 62 Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
40-2024-11-27-00005
Arrêté 015-2024 agrément association JEP
27.11.2024
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2024-11-27-00005 - Arrêté 015-2024 agrément association JEP 27.11.2024 63 PRE FET AC A DÉ MIE Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
DES LANDES DE BORDEAUX des Landes Liberté Liberté
Égalité Égalité Fraternité Fraternité
Service Départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports
Arrêté n°015-2024 DSDEN-SDJES 40 portant agrément
des associations de jeunesse et d'éducation populaire
La Rectrice de région académique Nouvelle Aquitaine
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel ;
Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l’article
8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et
d'éducation populaire ;
Vu le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de la rectrice de la région académique
Nouvelle Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux - Madame Anne BISAGNI-FAURE ;
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la
vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés
de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n°2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation;
Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret du 14 octobre 2024 portant renouvellement de la nomination de Monsieur
Bruno BREVET, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale
des Landes :
Vu l'arrêté du 14 janvier 2021 portant subdélégation de signature dans les domaines de la
jeunesse, de l'engagement et des sports à Monsieur Bruno BREVET, directeur académique des
services départementaux de l'éducation nationale des Landes ;
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2024-11-27-00005 - Arrêté 015-2024 agrément association JEP 27.11.2024 64 Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par les associations suivantes ;
ARRÊTE :
Article 1° : L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé aux
associations dont le nom suit :
Numéro d'agrément
Nom de l'association
Commune du siège social
n° RNA
134 40 JEP 2024
Association Baïlar in‘hoa
40230 GEAUNE
W402002733
Numéro d'agrément
Nom de l'association
Commune du siège social
n° RNA
135 40 JEP 2024
Association Chantons sous les pins
40465 PONTONX SUR L'ADOUR
W401002652
Numéro d'agrément
Nom de l'association
Commune du siège social
n° RNA
136 40 JEP 2024
Société musicale Le biniou
40090 SAINT MARTIN D'ONEY
W402001716
Numéro d'agrément
Nom de l'association
Commune du siège social
n° RNA
137 40 JEP 2024
Association Les amis du théâtre
40100 DAX
W401001205
Numéro d'agrément
Nom de l'association
Commune du siège social
n° RNA
138 40 JEP 2024
Association Musicalarue
40430 LUXEY
W402000134
Numéro d'agrément
Nom de l'association
Commune du siège social
n° RNA
139 40 JEP 2024
Mouvement français pour le planning familial
Association départementale des Landes
MONT DE MARSAN
W402008887
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2024-11-27-00005 - Arrêté 015-2024 agrément association JEP 27.11.2024 65 Nom de l'association
Numéro d'agrément Commune du siège social
n° RNA
Association Sore ton livre
140 40 JEP 2024 40430 SORE
W402008789
Nom de l'association
Numéro d'agrément Commune du siège social
n° RNA
Association Un troupeau pour la vie
141 40 JEP 2024 40170 MEZOS
W402004604
Nom de l'association
Numéro d'agrément Commune du siège social
n° RNA
Fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieu
aquatique
40400 TARTAS
W401001879
142 40 JEP 2024
Nom de l'association
Numéro d'agrément Commune du siège social
n° RNA
Centre de loisirs éducatifs de Moré
142 40 JEP 2024 40110 MORCENX-LA-NOUVELLE
W402001977
Article 2 : Cet agrément de jeunesse et d'éducation populaire n'est valide que si l'association
mentionnée ci-dessus détient un arrêté portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément en cours de validité.
Article 3 : Le présent agrément est attribué pour une durée de cinq ans.
Article 4 : L'association mentionnée ci-dessus informera la direction académique des services
de l'Education nationale des Landes, plus particulièrement le service départemental de la
jeunesse, de l'engagement et au sport des Landes et le greffe des associations de la
préfecture des Landes, de toute modification de statuts, de changement de siège social, de
composition du bureau.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du Tribunal
administratif de PAU - 50, Cours Lyautey 64010 PAU, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux
auprès de Madame la préfète des Landes - 24, rue Victor Hugo 40021 MONT-DE-MARSAN
et/ou un recours hiérarchique auprès du ministère de l'éducation nationale.
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2024-11-27-00005 - Arrêté 015-2024 agrément association JEP 27.11.2024 66 Article 6: Le directeur académique des services de l'éducation nationale des Landes, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture des Landes et notifié aux intéressés.
Fait à Mont-de-Marsan, le 27 novembre 2024
Pour la rectrice de région académique
et par délégation,
Le Directeur académique des services de
l'Education nationale des Landes
Bruno BREVET
DSDEN - SDJES des Landes
5 avenue Antoine DUFAU - BP 389
40012 MONT-DE-MARSAN Cedex
Tél. : 05 5805 6666
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2024-11-27-00005 - Arrêté 015-2024 agrément association JEP 27.11.2024 67 Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
40-2024-11-27-00006
Arrêté 016-2024 TCA Baïlar in'hoa GEAUNE
27.11.2024
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2024-11-27-00006 - Arrêté 016-2024 TCA Baïlar in'hoa GEAUNE 27.11.2024 68 AC AD É M E Direction des services départementaux de l'éducation nationale
DE BORDEAUX des Landes
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports
Arrêté n° 016 - 2024 - DSDEN-SDJES 40 - TCA
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d’une association
La rectrice de région académique Nouvelle-Aquitaine
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et notamment son article 25-1;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif
et culturel ;
Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l’article
8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse
et d'éducation populaire ;
Vu le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de la rectrice de la région académique
Nouvelle-Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux - Madame Anne BISAGNI-FAURE ;
Vu le décret du 23 octobre 2020 portant nomination de monsieur Bruno BREVET en qualité
de DASEN-DSDEN des Landes ;
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire,
de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services
chargés de leur mise en œuvre;
Vu le décret n°2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation;
Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain
des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément
de l'Etat ;
Vu le décret du 14 octobre 2024 portant renouvellement de la nomination de Monsieur
Bruno BREVET, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale
des Landes ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2021 portant subdélégation de signature dans les domaines
de la jeunesse, de l'engagement et des sports à monsieur Bruno BREVET, directeur
académique des services départementaux de l'éducation nationale des Landes ;
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2024-11-27-00006 - Arrêté 016-2024 TCA Baïlar in'hoa GEAUNE 27.11.2024 69 Vu l'arrêté n°008-2023 DSDEN - SDJES 40 du 26 octobre 2023 portant agrément
des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu la demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;
ARRÊTE :
Article 1er : L'association Baïlar in'hoa dont le siège social est situé : Mairie, 40230 GEAUNE -
n° RNA : W402002733 satisfait aux trois conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12
avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun
d'agrément.
Article 2 : Ladite association est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cinq
ans à compter de la date de publication du présent arrêté
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du Tribunal
administratif de PAU — 50, Cours Lyautey 64010 PAU, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification. || peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux
auprès de Madame la préfète des Landes - 24, rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN
et/ou un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Education nationale.
Article 4 : Le directeur académique des services de l'éducation nationale des Landes, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture des Landes et notifié aux intéressés.
Fait à Mont de Marsan, le 27 novembre 2024
Pour la rectrice et par délégation,
Le Directeur académique des Services de
l'Education Nationale des Landes
Bruno BREVET
DSDEN - SDJES des Landes
5 avenue Antoine DUFAU - BP 389
40012 MONT-DE-MARSAN Cedex
Tél. : 05 58 05 66 66
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2024-11-27-00006 - Arrêté 016-2024 TCA Baïlar in'hoa GEAUNE 27.11.2024 70 Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
40-2024-11-27-00007
Arrêté 017-2024 TCA Chantons sous les pins
PONTONX SUR L'ADOUR 27.11.2024
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2024-11-27-00007 - Arrêté 017-2024 TCA Chantons sous les pins PONTONX SUR L'ADOUR 27.11.2024 71 AC A D É M E Direction des services départementaux de l'éducation nationale
DE BORDEAUX des Landes
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports
Arrêté n° 017 - 2024 - DSDEN-SDJES 40 - TCA
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d’une association
La rectrice de région académique Nouvelle-Aquitaine
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et notamment son article 25-1;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif
et culturel ;
Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article
8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse
et d'éducation populaire ;
Vu le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de la rectrice de la région académique
Nouvelle-Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux - Madame Anne BISAGNI-FAURE ;
Vu le décret du 23 octobre 2020 portant nomination de monsieur Bruno BREVET en qualité
de DASEN-DSDEN des Landes ;
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire,
de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services
chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n°2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l’article 10-1 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain
des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques où d'un agrément
de l'Etat ;
Vu le décret du 14 octobre 2024 portant renouvellement de la nomination de Monsieur
Bruno BREVET, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale
des Landes ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2021 portant subdélégation de signature dans les domaines
de la jeunesse, de l'engagement et des sports à monsieur Bruno BREVET, directeur
académique des services départementaux de l'éducation nationale des Landes ;
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2024-11-27-00007 - Arrêté 017-2024 TCA Chantons sous les pins PONTONX SUR L'ADOUR 27.11.2024 72 Vu l'arrêté n°008-2023 DSDEN - SDJES 40 du 26 octobre 2023 portant agrément
des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu la demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;
ARRÊTE :
Article 1er : L'association Chantons sous les pins dont le siège social est situé: 27, rue
Lesbordes, 40465 PONTONX SUR L'ADOUR - n° RNA : W401002652 satisfait aux trois
conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication
du présent arrêté portant sur le tronc commun d'agrément.
Article 2 : Ladite association est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cinq
ans à compter de la date de publication du présent arrêté
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du Tribunal
administratif de PAU - 50, Cours Lyautey 64010 PAU, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux
auprès de Madame la préfète des Landes - 24, rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN
et/ou un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Education nationale.
Article 4 : Le directeur académique des services de l'éducation nationale des Landes, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture des Landes et notifié aux intéressés.
Fait à Mont de Marsan, le 27 novembre 2024
Pour la rectrice et par délégation,
Le Directeur académique des Services de
l'Educatjon Nationale des Landes
Bruno BREVET
DSDEN - SDJES des Landes
5 avenue Antoine DUFAU - BP 389
40012 MONT-DE-MARSAN Cedex
Tél. : 05 58 05 66 66
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2024-11-27-00007 - Arrêté 017-2024 TCA Chantons sous les pins PONTONX SUR L'ADOUR 27.11.2024 73 Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
40-2024-11-27-00008
Arrêté 018-2024 TCA Le biniou ST MARTIN
D'ONEY 27.11.2024
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2024-11-27-00008 - Arrêté 018-2024 TCA Le biniou ST MARTIN D'ONEY 27.11.2024 74 ACADÉ M | E Direction des services départementaux de l'éducation nationale
DE BO RDEAUX des Landes
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports
Arrêté n° 018 - 2024 - DSDEN-SDJES 40 - TCA
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d’une association
La rectrice de région académique Nouvelle-Aquitaine
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et notamment son article 25-1;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif
et culturel;
Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l’article
8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse
et d'éducation populaire ;
Vu le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de la rectrice de la région académique
Nouvelle-Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux - Madame Anne BISAGNI-FAURE ;
Vu le décret du 23 octobre 2020 portant nomination de monsieur Bruno BREVET en qualité
de DASEN-DSDEN des Landes ;
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire,
de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services
chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n°2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l’article 10-1 de la loi
n°2000-327 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain
des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément
de l'Etat ;
Vu le décret du 14 octobre 2024 portant renouvellement de la nomination de Monsieur
Bruno BREVET, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale
des Landes :
Vu l'arrêté du 14 janvier 2021 portant subdélégation de signature dans les domaines
de la jeunesse, de l'engagement et des sports à monsieur Bruno BREVET, directeur
académique des services départementaux de l'éducation nationale des Landes ;
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2024-11-27-00008 - Arrêté 018-2024 TCA Le biniou ST MARTIN D'ONEY 27.11.2024 75 Vu l'arrêté n°008-2023 DSDEN - SDJES 40 du 26 octobre 2023 portant agrément
des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu la demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;
ARRÊTE :
Article 1er : La société musicale Le biniou dont le siège social est situé : Mairie, 40090 SAINT
MARTIN D'ONEY - n° RNA : W402001716 satisfait aux trois conditions prévues par l’article 25-
1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le
tronc commun d'agrément.
Article 2 : Ladite association est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cinq
ans à compter de la date de publication du présent arrêté
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du Tribunal
administratif de PAU - 50, Cours Lyautey 64010 PAU, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux
auprès de Madame la préfète des Landes - 24, rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN
et/ou un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Education nationale.
Article 4 : Le directeur académique des services de l'éducation nationale des Landes, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture des Landes et notifié aux intéressés.
Fait à Mont de Marsan, le 27 novembre 2024
Pour la rectrice et par délégation,
Le Directeur académique des Services de
l'Education Nationale des Landes
Bruno BREVET
DSDEN - SDJES des Landes
5 avenue Antoine DUFAU - BP 389
40012 MONT-DE-MARSAN Cedex
Tél. : O5 58 05 66 66
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2024-11-27-00008 - Arrêté 018-2024 TCA Le biniou ST MARTIN D'ONEY 27.11.2024 76 Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
40-2024-11-27-00009
Arrêté 019-2024 TCA Les amis du théâtre DAX
27.11.2024
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2024-11-27-00009 - Arrêté 019-2024 TCA Les amis du théâtre DAX 27.11.2024 77 AC A DÉ M JE Direction des services départementaux de l'éducation nationale
DE BORDEAUX des Landes
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports
Arrêté n° 019 - 2024 - DSDEN-SDJES 40 - TCA
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association
La rectrice de région académique Nouvelle-Aquitaine
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et notamment son article 25-1;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif
et culturel ;
Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l’article
8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse
et d'éducation populaire ;
Vu le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de la rectrice de la région académique
Nouvelle-Aquitaine, rectrice de l’académie de Bordeaux - Madame Anne BISAGNI-FAURE ;
Vu le décret du 23 octobre 2020 portant nomination de monsieur Bruno BREVET en qualité
de DASEN-DSDEN des Landes ;
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire,
de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services
chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n°2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l’article 10-1 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain
des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément
de l'Etat ;
Vu le décret du 14 octobre 2024 portant renouvellement de la nomination de Monsieur
Bruno BREVET, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale
des Landes ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2021 portant subdélégation de signature dans les domaines
de la jeunesse, de l'engagement et des sports à monsieur Bruno BREVET, directeur
académique des services départementaux de l'éducation nationale des Landes ;
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2024-11-27-00009 - Arrêté 019-2024 TCA Les amis du théâtre DAX 27.11.2024 78 Vu l'arrêté n°008-2023 DSDEN - SDJES 40 du 26 octobre 2023 portant agrément
des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu la demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;
ARRÊTE :
Article 1er : L'association Les amis du théâtre dont le siège social est situé : 10, avenue de
l'aérodrome, 40100 DAX - n° RNA : W401001205 satisfait aux trois conditions prévues par
l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté
portant sur le tronc commun d'agrément.
Article 2 : Ladite association est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cinq
ans à compter de la date de publication du présent arrêté
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du Tribunal
administratif de PAU - 50, Cours Lyautey 64010 PAU, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de Madame la préfète des Landes -— 24, rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN
et/ou un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Education nationale.
Article 4 : Le directeur académique des services de l'éducation nationale des Landes, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture des Landes et notifié aux intéressés.
Fait à Mont de Marsan, le 27 novembre 2024
Pour la rectrice et par délégation,
Le Directeur académique des Services de
l'Education Nationale des Landes
Bruno BREVET
DSDEN - SDJES des Landes
5 avenue Antoine DUFAU - BP 389
40012 MONT-DE-MARSAN Cedex
Tél. : 05 58 05 66 66
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2024-11-27-00009 - Arrêté 019-2024 TCA Les amis du théâtre DAX 27.11.2024 79 Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
40-2024-11-27-00010
Arrêté 020-2024 TCA Musicalarue LUXEY
27.11.2024
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2024-11-27-00010 - Arrêté 020-2024 TCA Musicalarue LUXEY 27.11.2024 80 AC A D É M | E Direction des services départementaux de l'éducation nationale
DE BORDEAUX des Landes
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports
Arrêté n° 020 - 2024 - DSDEN-SDJES 40 - TCA
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d’une association
La rectrice de région académique Nouvelle-Aquitaine
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et notamment son article 25-1;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif
et culturel;
Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l’article
8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse
et d'éducation populaire ;
Vu le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de la rectrice de la région académique
Nouvelle-Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux - Madame Anne BISAGNI-FAURE ;
Vu le décret du 23 octobre 2020 portant nomination de monsieur Bruno BREVET en qualité
de DASEN-DSDEN des Landes ;
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire,
de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services
chargés de leur mise en œuvre;
Vu le décret n°2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l’article 10-1 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain
des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques où d'un agrément
de l'Etat ;
Vu le décret du 14 octobre 2024 portant renouvellement de la nomination de Monsieur
Bruno BREVET, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale
des Landes :
VU l'arrêté du 14 janvier 2021 portant subdélégation de signature dans les domaines
de la jeunesse, de l'engagement et des sports à monsieur Bruno BREVET, directeur
académique des services départementaux de l'éducation nationale des Landes ;
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2024-11-27-00010 - Arrêté 020-2024 TCA Musicalarue LUXEY 27.11.2024 81 Vu l'arrêté n°008-2023 DSDEN - SDJES 40 du 26 octobre 2023 portant agrément
des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu la demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;
ARRÊTE :
Article 1er : L'association Musicalarue dont le siège social est situé : 273, rue des écoles,
40430 LUXEY - n° RNA : W402000134 satisfait aux trois conditions prévues par l'article 25-1
de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le
tronc commun d'agrément.
Article 2 : Ladite association est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cinq
ans à compter de la date de publication du présent arrêté
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du Tribunal
administratif de PAU - 50, Cours Lyautey 64010 PAU, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux
auprès de Madame la préfète des Landes - 24, rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN
et/ou un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Education nationale.
Article 4 : Le directeur académique des services de l'éducation nationale des Landes, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture des Landes et notifié aux intéressés.
Fait à Mont de Marsan, le 27 novembre 2024
Pour la rectrice et par délégation,
Le Directeur académique des Services de
l'Education Nationale des Landes
Bruno BREVET
DSDEN - SDJES des Landes
5 avenue Antoine DUFAU - BP 389
40012 MONT-DE-MARSAN Cedex
Tél. : 05 58 O5 66 66
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2024-11-27-00010 - Arrêté 020-2024 TCA Musicalarue LUXEY 27.11.2024 82 Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
40-2024-11-27-00011
Arrêté 021-2024 TCA Planning familial 40 MT DE
MARSAN 27.11.2024
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2024-11-27-00011 - Arrêté 021-2024 TCA Planning familial 40 MT DE MARSAN 27.11.2024 83 AC ADÉ M E Direction des services départementaux de l'éducation nationale
DE BORDEAUX des Landes
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports
Arrêté n° 021 - 2024 - DSDEN-SDJES 40 - TCA
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d’une association
La rectrice de région académique Nouvelle-Aquitaine
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et notamment son article 25-1;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif
et culturel ;
Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article
8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse
et d'éducation populaire ;
Vu le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de la rectrice de la région académique
Nouvelle-Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux - Madame Anne BISAGNI-FAURE ;
Vu le décret du 23 octobre 2020 portant nomination de monsieur Bruno BREVET en qualité
de DASEN-DSDEN des Landes ;
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire,
de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services
chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n°2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation;
Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain
des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément
de l'Etat ;
Vu le décret du 14 octobre 2024 portant renouvellement de la nomination de Monsieur
Bruno BREVET, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale
des Landes ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2021 portant subdélégation de signature dans les domaines
de la jeunesse, de l'engagement et des sports à monsieur Bruno BREVET, directeur
académique des services départementaux de l'éducation nationale des Landes ;
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2024-11-27-00011 - Arrêté 021-2024 TCA Planning familial 40 MT DE MARSAN 27.11.2024 84 Vu l'arrêté n°008-2023 DSDEN - SDJES 40 du 26 octobre 2023 portant agrément
des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu la demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;
ARRÊTE :
Article 1er : Le Mouvement français pour le planning familial, association départementale des
Landes dont le siège social est situé: Maison des associations Joelle Vincens, 39 rue Martin
Luther King 40000 MONT DE MARSAN - n° RNA : W402008887 satisfait aux trois conditions
prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent
arrêté portant sur le tronc commun d'agrément.
Article 2 : Ladite association est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cinq
ans à compter de la date de publication du présent arrêté
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du Tribunal
administratif de PAU — 50, Cours Lyautey 64010 PAU, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux
auprès de Madame la préfète des Landes - 24, rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN
et/ou un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Education nationale.
Article 4 : Le directeur académique des services de l'éducation nationale des Landes, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture des Landes et notifié aux intéressés.
Fait à Mont de Marsan, le 27 novembre 2024
Pour la rectrice et par délégation,
Le Directeur académique des Services de
l'Education Nationale des Landes
Bruno BREVET
DSDEN - SDJES des Landes
5 avenue Antoine DUFAU - BP 389
40012 MONT-DE-MARSAN Cedex
Tél. : 05 58056666
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2024-11-27-00011 - Arrêté 021-2024 TCA Planning familial 40 MT DE MARSAN 27.11.2024 85 Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
40-2024-11-27-00012
Arrêté 022-2024 TCA Sore ton livre SORE
27.11.2024
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2024-11-27-00012 - Arrêté 022-2024 TCA Sore ton livre SORE 27.11.2024 86 AC ADÉ MIE Direction des services départementaux de l'éducation nationale
DE BORDEAUX des Landes Liberté
Égalité
Fraternité
Service Départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports
Arrêté n° 022 - 2024 - DSDEN-SDJES 40 - TCA
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d’une association
La rectrice de région académique Nouvelle-Aquitaine
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et notamment son article 25-1:;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif
et culturel ;
Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article
8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse
et d'éducation populaire ;
Vu le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de la rectrice de la région académique
Nouvelle-Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux - Madame Anne BISAGNI-FAURE ;
Vu le décret du 23 octobre 2020 portant nomination de monsieur Bruno BREVET en qualité
de DASEN-DSDEN des Landes ;
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire,
de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services
chargés de leur mise en œuvre;
Vu le décret n°2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation;
Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l’article 10-1 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain
des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément
de l'Etat ;
Vu le décret du 14 octobre 2024 portant renouvellement de la nomination de Monsieur
Bruno BREVET, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale
des Landes ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2021 portant subdélégation de signature dans les domaines
de la jeunesse, de l'engagement et des sports à monsieur Bruno BREVET, directeur
académique des services départementaux de l'éducation nationale des Landes ;
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2024-11-27-00012 - Arrêté 022-2024 TCA Sore ton livre SORE 27.11.2024 87 Vu l'arrêté n°008-2023 DSDEN - SDJES 40 du 26 octobre 2023 portant agrément
des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu la demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;
ARRÊTE :
Article 1er : L'association Sore ton livre dont le siège social est situé : 380 chemin de la
Courgeyre, 40430 SORE - n° RNA : W402008789 satisfait aux trois conditions prévues par
l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté
portant sur le tronc commun d'agrément.
Article 2 : Ladite association est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cinq
ans à compter de la date de publication du présent arrêté
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du Tribunal
administratif de PAU -— 50, Cours Lyautey 64010 PAU, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux
auprès de Madame la préfète des Landes - 24, rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN
et/ou un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Education nationale.
Article 4 : Le directeur académique des services de l'éducation nationale des Landes, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture des Landes et notifié aux intéressés.
Fait à Mont de Marsan, le 27 novembre 2024
Pour la rectrice et par délégation,
Le Directeur académique des Services de
l'Education Nationale des Landes
Bruno BREVET
DSDEN - SDJES des Landes
5 avenue Antoine DUFAU - BP 389
40012 MONT-DE-MARSAN Cedex
Tél. : O5 58 O5 66 66
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2024-11-27-00012 - Arrêté 022-2024 TCA Sore ton livre SORE 27.11.2024 88 Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
40-2024-11-27-00013
Arrêté 023-2024 TCA Un troupeau pour la vie
MEZOS 27.11.2024
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2024-11-27-00013 - Arrêté 023-2024 TCA Un troupeau pour la vie MEZOS 27.11.2024 89 AC ADÉ MIE Direction des services départementaux de l'éducation nationale
DE BORDEAUX des Landes Liberté
Égalité
Fraternité
Service Départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports
Arrêté n° 023 - 2024 - DSDEN-SDJES 40 - TCA
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d’une association
La rectrice de région académique Nouvelle-Aquitaine
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et notamment son article 25-1;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif
et culturel ;
Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article
8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse
et d'éducation populaire ;
Vu le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de la rectrice de la région académique
Nouvelle-Aquitaine, rectrice de l’académie de Bordeaux - Madame Anne BISAGNI-FAURE ;
Vu le décret du 23 octobre 2020 portant nomination de monsieur Bruno BREVET en qualité
de DASEN-DSDEN des Landes ;
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire,
de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services
chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n°2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l’article 10-1 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain
des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément
de l'Etat ;
Vu le décret du 14 octobre 2024 portant renouvellement de la nomination de Monsieur
Bruno BREVET, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale
des Landes ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2021 portant subdélégation de signature dans les domaines
de la jeunesse, de l'engagement et des sports à monsieur Bruno BREVET, directeur
académique des services départementaux de l'éducation nationale des Landes ;
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2024-11-27-00013 - Arrêté 023-2024 TCA Un troupeau pour la vie MEZOS 27.11.2024 90 Vu l'arrêté n°008-2023 DSDEN - SDJES 40 du 26 octobre 2023 portant agrément
des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu la demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;
ARRÊTE :
Article 1er : L'association un troupeau pour la vie dont le siège social est situé : Avenue de la
gare, Taberné, 40170 MEZOS - n° RNA : W402004604 satisfait aux trois conditions prévues
par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté
portant sur le tronc commun d'agrément.
Article 2 : Ladite association est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cinq
ans à compter de la date de publication du présent arrêté
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du Tribunal
administratif de PAU - 50, Cours Lyautey 64010 PAU, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification. || peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux
auprès de Madame la préfète des Landes - 24, rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN
et/ou un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Education nationale.
Article 4 : Le directeur académique des services de l'éducation nationale des Landes, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture des Landes et notifié aux intéressés.
Fait à Mont de Marsan, le 27 novembre 2024
Pour la rectrice et par délégation,
Le Directeur académique des Services de
l'Education Nationale des Landes
Bruno BREVET
DSDEN - SDJES des Landes
5 avenue Antoine DUFAU - BP 389
40012 MONT-DE-MARSAN Cedex
Tél. : 05 58 05 66 66
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2024-11-27-00013 - Arrêté 023-2024 TCA Un troupeau pour la vie MEZOS 27.11.2024 91 Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
40-2024-11-27-00014
Arrêté 024-2024 TCA FDPPMA 40 TARTAS
27.11.2024
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2024-11-27-00014 - Arrêté 024-2024 TCA FDPPMA 40 TARTAS 27.11.2024 92 AC ADÉ MIE Direction des services départementaux de l’éducation nationale
DE BORDEAUX des Landes
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports
Arrêté n° 024 - 2024 - DSDEN-SDJES 40 - TCA
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d’une association
La rectrice de région académique Nouvelle-Aquitaine
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et notamment son article 25-1;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif
et culturel ;
Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l’article
8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse
et d'éducation populaire ;
Vu le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de la rectrice de la région académique
Nouvelle-Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux - Madame Anne BISAGNI-FAURE ;
Vu le décret du 23 octobre 2020 portant nomination de monsieur Bruno BREVET en qualité
de DASEN-DSDEN des Landes ;
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire,
de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services
chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n°2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation;
Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l’article 10-1 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain
des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément
de l'Etat ;
Vu le décret du 14 octobre 2024 portant renouvellement de la nomination de Monsieur
Bruno BREVET, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale
des Landes ;
VU l'arrêté du 14 janvier 2021 portant subdélégation de signature dans les domaines
de la jeunesse, de l'engagement et des sports à monsieur Bruno BREVET, directeur
académique des services départementaux de l'éducation nationale des Landes ;
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2024-11-27-00014 - Arrêté 024-2024 TCA FDPPMA 40 TARTAS 27.11.2024 93 Vu l'arrêté n°008-2023 DSDEN - SDJES 40 du 26 octobre 2023 portant agrément
des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu la demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;
ARRÊTE :
Article 1er : La Fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieu aquatique
dont le siège social est situé : 102 allée Marines, 40400 TARTAS - n° RNA : W401001879
satisfait aux trois conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la
date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d'agrément.
Article 2 : Ladite association est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cinq
ans à compter de la date de publication du présent arrêté
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du Tribunal
administratif de PAU - 50, Cours Lyautey 64010 PAU, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux
auprès de Madame la préfète des Landes - 24, rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN
et/ou un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Education nationale.
Article 4 : Le directeur académique des services de l'éducation nationale des Landes, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture des Landes et notifié aux intéressés.
Fait à Mont de Marsan, le 27 novembre 2024
Pour la rectrice et par délégation,
Le Directeur académique des Services de
l'Education Nationale des Landes
Bruno BREVET
DSDEN - SDJES des Landes
5 avenue Antoine DUFAU - BP 389
40012 MONT-DE-MARSAN Cedex
Tél. : O5 58 OS 66 66
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2024-11-27-00014 - Arrêté 024-2024 TCA FDPPMA 40 TARTAS 27.11.2024 94 Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
40-2024-11-27-00015
Arrêté 025-2024 TCA CLEM
MORCENX-LA-NOUVELLE 27.11.2024
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2024-11-27-00015 - Arrêté 025-2024 TCA CLEM MORCENX-LA-NOUVELLE 27.11.2024 95 AC AD É MIE Direction des services départementaux de l'éducation nationale
DE BORDEAUX des Landes
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports
Arrêté n° 025 - 2024 - DSDEN-SDJES 40 - TCA
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d’une association
La rectrice de région académique Nouvelle-Aquitaine
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et notamment son article 25-1;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif
et culturel ;
Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l’article
8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse
et d'éducation populaire ;
Vu le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de la rectrice de la région académique
Nouvelle-Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux - Madame Anne BISAGNI-FAURE ;
Vu le décret du 23 octobre 2020 portant nomination de monsieur Bruno BREVET en qualité
de DASEN-DSDEN des Landes ;
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire,
de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services
chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n°2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation;
Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l’article 10-1 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain
des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément
de l'Etat;
Vu le décret du 14 octobre 2024 portant renouvellement de la nomination de Monsieur
Bruno BREVET, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale
des Landes ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2021 portant subdélégation de signature dans les domaines
de la jeunesse, de l'engagement et des sports à monsieur Bruno BREVET, directeur
académique des services départementaux de l'éducation nationale des Landes ;
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2024-11-27-00015 - Arrêté 025-2024 TCA CLEM MORCENX-LA-NOUVELLE 27.11.2024 96 Vu l'arrêté n°008-2023 DSDEN - SDJES 40 du 26 octobre 2023 portant agrément
des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu la demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;
ARRÊTE :
Article 1er : Le Centre de loisirs éducatifs de Moré dont le siège social est situé : Place Léo
Bouyssou, 40110 MORCENX-LA-NOUVELLE - n° RNA : W402001977 satisfait aux trois
conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication
du présent arrêté portant sur le tronc commun d'agrément.
Article 2 : Ladite association est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cinq
ans à compter de la date de publication du présent arrêté
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du Tribunal
administratif de PAU - 50, Cours Lyautey 64010 PAU, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux
auprès de Madame la préfète des Landes - 24, rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN
et/ou un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Education nationale.
Article 4 : Le directeur académique des services de l'éducation nationale des Landes, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture des Landes et notifié aux intéressés.
Fait à Mont de Marsan, le 27 novembre 2024
Pour la rectrice et par délégation,
Le Directeur académique des Services de
l'Education Nationale des Landes
Bruno BREVET
DSDEN - SDJES des Landes
5 avenue Antoine DUFAU - BP 389
40012 MONT-DE-MARSAN Cedex
Tél. : 05 58 O5 66 66
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2024-11-27-00015 - Arrêté 025-2024 TCA CLEM MORCENX-LA-NOUVELLE 27.11.2024 97 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
40-2024-11-22-00003
127 40 Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de destruction de spécimens d'espèces animales
et de leurs habitats dans le cadre de l'installation
de la centrale photovoltaïque au sol de
Saint-Paul-lès-Dax (40)
SAS Candate Energie
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-11-22-00003 - 127 40 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et de leurs habitats dans le cadre de 98 Ex PREFET
DES LANDES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d’espèces animales et de leurs habitats dans le cadre de l’installation de la centrale photovoltaïque au sol de Saint-Paul-lès-Dax (40)
SAS Candate Energie
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Réf. DBEC : n° 127/2024
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 171-1 à L. 171- 12, L. 411- 1A, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté ministériel modifié du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du Code de l’Environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel modifié du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté du 08 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté n° 40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 40-2024-10-01-00001 du 1er octobre 2024 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée par la société SAS Candate Energie le 15 mai 2024 et les compléments formulés le 7 août 2024, définissant dans ce document le « dossier »,
VU l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) délivré le 4 septembre 2024,
VU la consultation du public menée du 12 septembre 2024 au 28 septembre 2024 sur le site internet de la DREAL Nouvelle- Aquitaine,
CONSIDÉRANT que, le projet s'implante sur un site anthropisé de 10 ha, ancien site de tri et d'enfouissement de déchets inertes et ménagers (ISDI) dont l'exploitation a pris fin en 2021, et que le choix du site s'est fait suite à un travail de concertation entre le collectif de Candate et la mairie de Saint-Paul-lès-Dax dans l'objectif de développer un projet de centrale photovoltaïque au sol sur un foncier dégradé, anthropisé voire pollué afin de garantir l'autosuffisance énergétique de la commune d'ici à 2030, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
24, rue Victor Hugo,
40021 Mont-de-Marsan
Tél : 05 58 06 58 06
http://www.landes.gouv.fr
1/22
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-11-22-00003 - 127 40 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et de leurs habitats dans le cadre de 99 CONSIDÉRANT que le projet vise à développer les énergies renouvelables et à lutter contre le changement climatique, et qu’il s’inscrit donc dans le cadre de raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique et pour des motifs qui comportent des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d'évitement, de réduction et de compensation à la destruction, l'altération ou à la dégradation des aires de repos et des sites de reproduction des espèces animales concernées ainsi qu’à la destruction ou à la perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces,
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Landes,
ARRÊTE
Article 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la SAS Candate Energie - Maison des associations - 235, avenue du Maréchal Foch, 40990 SAINT-PAUL-LES-DAX - dans le cadre de la création d’une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance installée jusqu'à 4,99 MWc, située sur la commune de Saint-Paul-lès-Dax (40) d'une surface clôturée de 5,34 ha, d'une surface totale (comprenant la surface clôturée et les Obligations Légales de Débroussaillement - OLD) de 10,92 ha, et d'une surface défrichée de 1,64 ha.
Les parcelles cadastrales concernées par la centrale photovoltaïque sont : 000AT277, 000AT278, 000AT279, 000AT280, 000AT281, 000AT282, 000AT157, 000AT159 et 000AT160.
Les OLD concernent les parcelles : 000AT148, 000AT149, 000AT150, 000AT153, 000AT156, 000AT174, 000AT175, 000AT176, 000AT177, 000AT178 et 000AT332.
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de la création de la centrale photovoltaïque, le bénéficiaire est autorisé, au sein de l’emprise travaux et sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux interdictions de :
• capture, destruction, déplacement et perturbation des spécimens des espèces animales protégées suivantes :
◦ Avifaune : Accenteur mouchet (Prunella modularis), Bergeronnette grise (Motacilla alba), Bruant zizi (Emberiza cirlus), Buse variable (Buteo buteo), Chardonneret élégant (Carduelis carduelis), Coucou gris (Cuculus canorus), Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla), Grimpereau des jardins (Certhia brachydactyla), Hypolaïs polyglotte (Hippolais polyglotta), Linotte mélodieuse (Linaria cannabina), Loriot d'Europe (Oriolus oriolus), Mésange à longue queue (Aegithalos caudatus), Mésange bleue (Cyanistes caeruleus), Mésange charbonnière (Parus major), Mésange huppée (Lophophanes cristatus), Moineau domestique (Passer domesticus), Pic épeiche (Dendrocopos major), Pic vert (Picus viridis), Pinson des arbres (Fringilla coelebs), Pouillot véloce (Phylloscopus collybita), Roitelet à triple bandeau (Regulus ignicapilla), Rossignol philomèle (Luscinia megarhynchos), Rougegorge familier (Erithacus rubecula), Rougequeue à front blanc (Phoenicurus phoenicurus), Serin cini (Serinus serinus), Tarier pâtre (Saxicola rubicola), Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes) et Verdier d'Europe (Chloris chloris),
◦ Mammifères : Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus),
◦ Reptiles : Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus), Lézard des murailles (Podarcis muralis) et Lézard à deux raies (Lacerta bilineata),
◦ Amphibiens : Grenouilles vertes (Pelophylax sp.) et Rainette méridionale (Hyla meridionalis).
• Destruction, altération ou dégradation d’habitats d’espèces animales protégées suivantes :
◦ Avifaune : Accenteur mouchet (Prunella modularis), Bergeronnette grise (Motacilla
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-11-22-00003 - 127 40 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et de leurs habitats dans le cadre de 100 alba), Bruant zizi (Emberiza cirlus), Buse variable (Buteo buteo), Chardonneret élégant (Carduelis carduelis), Coucou gris (Cuculus canorus), Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla), Grimpereau des jardins (Certhia brachydactyla), Hypolaïs polyglotte (Hippolais polyglotta), Linotte mélodieuse (Linaria cannabina), Loriot d'Europe (Oriolus oriolus), Mésange à longue queue (Aegithalos caudatus), Mésange bleue (Cyanistes caeruleus), Mésange charbonnière (Parus major), Mésange huppée (Lophophanes cristatus), Moineau domestique (Passer domesticus), Pic épeiche (Dendrocopos major), Pic vert (Picus viridis), Pinson des arbres (Fringilla coelebs), Pouillot véloce (Phylloscopus collybita), Roitelet à triple bandeau (Regulus ignicapilla), Rossignol philomèle (Luscinia megarhynchos), Rougegorge familier (Erithacus rubecula), Rougequeue à front blanc (Phoenicurus phoenicurus), Serin cini (Serinus serinus), Tarier pâtre (Saxicola rubicola), Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes) et Verdier d'Europe (Chloris chloris),
◦ Mammifères : Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus),
◦ Reptiles : Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus), Lézard des murailles (Podarcis muralis) et Lézard à deux raies (Lacerta bilineata),
◦ Amphibiens : Grenouilles vertes (Pelophylax sp.) et Rainette méridionale (Hyla meridionalis).
Les impacts résiduels après mise en œuvre des mesures d’évitement et de réduction concernent la destruction de :
• 1,1 ha d'habitat favorable au Bruant zizi (Emberiza cirlus), Buse variable (Buteo buteo), Coucou gris (Cuculus canorus), Grimpereau des jardins (Certhia brachydactyla), Loriot d'Europe (Oriolus oriolus), Pic épeiche (Dendrocopos major), Pic vert (Picus viridis), Pinson des arbres (Fringilla coelebs), Pouillot véloce (Phylloscopus collybita), Roitelet à triple bandeau (Regulus ignicapilla), Rougegorge familier (Erithacus rubecula), Rougequeue à front blanc (Phoenicurus phoenicurus), Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes), Verdier d'Europe (Chloris chloris), Grenouilles vertes (Pelophylax sp.) et Rainette méridionale (Hyla meridionalis) ;
• 0,86 ha d'habitat favorable à la Bergeronnette grise (Motacilla alba), Hypolaïs polyglotte (Hippolais polyglotta), Linotte mélodieuse (Linaria cannabina), Tarier pâtre (Saxicola rubicola), Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus), Lézard des murailles (Podarcis muralis) et Lézard à deux raies (Lacerta bilineata) ;
• 1,96 ha d'habitat favorable à l'Accenteur mouchet (Prunella modularis), Chardonneret élégant (Carduelis carduelis), Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla), Mésange à longue queue (Aegithalos caudatus), Mésange bleue (Cyanistes caeruleus), Mésange charbonnière (Parus major), Mésange huppée (Lophophanes cristatus), Rossignol philomèle (Luscinia megarhynchos), Serin cini (Serinus serinus) et Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus).
Article 3 : Périmètre de la dérogation
Les plans en annexe 1a et 1b présentent la localisation du projet et son périmètre d’une superficie totale de 18,90 ha - comprenant la centrale photovoltaïque, les bandes OLD et les parcelles de compensation. La présente dérogation s’applique strictement à ce périmètre.
Le périmètre des travaux de construction ou de démolition comprend :
• les voies pour l’accès aux zones de travaux,
• les pistes externes et internes,
• la bande à la terre,
• les emprises relatives à la démolition et à la reconstruction de bâtis,
• les bases de vie et les aires de stationnement des véhicules,
• les zones de stockage des matériaux et des déchets,
• les zones de travaux directement liées aux emprises de démolition et de construction,
• les zones de stockage de la terre excavée.
Sauf disposition additionnelle mentionnée dans le présent arrêté, les aménagements, installations, ouvrages et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construits, disposés, aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-11-22-00003 - 127 40 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et de leurs habitats dans le cadre de 101 Article 4 : Respect des mesures d’évitement, de réduction, de compensation et d’accompagnement
Durant toutes les phases du projet, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement, de réduction d'impact, de compensation et d’accompagnement conformément au dossier, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent (articles 5 à 18).
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux entreprises qui réalisent les travaux au cours des phases de chantier et de démantèlement, puis à celles qui réalisent les opérations d’entretien de la végétation lors de la phase d’exploitation. Il s'assure, en outre, que ces mesures sont respectées. Ces mesures sont reprises dans les dossiers de consultation des entreprises sous forme d’une notice de respect de l’environnement (MA1).
Article 5 : Durée de la phase chantier
Durant la phase de chantier, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d’évitement et de réduction d’impact conformément au dossier, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
L’ensemble des travaux de construction de la centrale photovoltaïque peuvent se dérouler du 01/04/2025 au 31/12/2028. En cas de modification, le bénéficiaire informe la DREAL/SPN dans les plus brefs délais.
Le bénéficiaire informe la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement- durable.gouv.fr) dans un délai de 15 jours avant le démarrage des travaux. Cette date marque le début de l’année dénommée « N ».
Article 6 : Journal de bord des travaux
Un journal de bord des travaux, précisant notamment le planning et le plan du chantier (article 9), les enjeux relatifs aux espèces protégées, l'enchaînement des phases et opérations ainsi que les actions répondant aux prescriptions du présent arrêté (articles 4 à 18) doit être réalisé.
Il doit indiquer, en outre, tout accident ou incident survenu sur le chantier et susceptible de porter atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.
Il est complété dans la semaine suivant les visites de l’écologue.
Le bénéficiaire est tenu de le transmettre par mail à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal- na@developpement-durable.gouv.fr), au moins tous les trimestres, du démarrage du chantier jusqu’à la mise en service du parc.
Article 7 : Durée d’exploitation
L'exploitation du site peut se dérouler sur une période minimum de 30 ans à compter de la date de mise en service de la centrale photovoltaïque au sol.
Article 8 : Journal de bord d’exploitation
Toutes les opérations d’entretien sont notifiées dans un journal de bord d’exploitation, transmis au bureau d’étude en charge des suivis écologiques et tenu à disposition de l’administration.
Article 9 : Plan et planning du chantier (MR1)
Le planning prévisionnel des opérations de préparation à la construction (intervention de l’écologue, pose des mises en défens, défrichement et dessouchage, pose de la clôture, installation de la base vie, réalisation des voies d’accès, mise en place des panneaux, câblage, raccordement, remise en état, sécurisation du site et mise en service, etc.) est transmis aux services de la DREAL/SPN, au plus tard, 15 jours avant le démarrage des travaux.
Ce planning est accompagné de plans localisant de façon précise les différentes opérations et types d'installations (locaux techniques, pistes, panneaux, secteurs évités et mis en défens, etc.).
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-11-22-00003 - 127 40 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et de leurs habitats dans le cadre de 102 Article 10 : Périodes d'intervention (MR1, MR7, MR8)
La planification des opérations doit être conforme au calendrier défini dans le dossier tel que présenté en annexe 2. Ces périodes s'entendent en dehors des périodes de reproduction de la faune.
Les travaux de déboisement/terrassement/débroussaillage, de création de pistes et les nivellements éventuels du terrain sont réalisés hors période de reproduction de l’avifaune, des mammifères, des reptiles, des amphibiens et de l’entomofaune soit d’octobre à fin février. Ces opérations sont précédées du passage de l’écologue pour le balisage et la mise en défens des zones évitées.
Les travaux de construction du parc peuvent se dérouler à la suite, à condition que le milieu ait été maintenu dans un état défavorable à l’installation des espèces.
En cas de nécessité d’intervenir dans les périodes sensibles pour la faune, un écologue vérifie avant les travaux la présence ou non d’espèces susceptibles de subir un impact.
Les travaux de nuit sont proscrits pour éviter les incidences sur les périodes de chasse des chauves- souris et l’Engoulevent d’Europe. Si le travail de nuit est indispensable, l’éclairage est limité à la zone du chantier et non aux alentours afin de réduire l’effet « barrière » susceptible de déranger l’Engoulevent d’Europe. L’installation provisoire d’écrans anti-bruit et/ou anti-lumière est également envisageable.
Les dates d'intervention ainsi que, le cas échéant, les comptes-rendus de l'écologue sont portés au journal de bord des travaux (article 6).
Article 11 : Prescriptions spécifiques en phase démantèlement (MR1, MA3, MS1)
A l'issue de l'exploitation du parc photovoltaïque, le bénéficiaire est tenu d'assurer son démantèlement et de remettre les terrains concernés en état sans impact sur les espèces protégées.
Le démantèlement et la remise en état du site interviennent sans délai à la fin de la période d'exploitation et se déroulent sur 1 an maximum. La remise en état du site tient compte de toutes les composantes biologiques des espèces protégées inféodées aux habitats concernés présentes au moment du démantèlement.
La planification des opérations de démantèlement tient compte des composantes biologiques des espèces protégées inféodées aux habitats concernés présentes (MR1).
Un inventaire est réalisé au minimum un an avant la date de fin d’exploitation programmée.
Les interventions lourdes sont programmées de début septembre à fin janvier, en dehors des périodes de nidification des oiseaux, de vol des papillons et de sensibilité des reptiles.
Le planning prévisionnel des opérations de démantèlement est transmis aux services de la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), au minimum 1 mois avant le démarrage des travaux.
Un suivi environnemental du chantier (MS1) est, par ailleurs, assuré par un ingénieur écologue pendant toute la durée des travaux, selon les modalités définies à l'article 16.
L'ensemble des opérations de démantèlement et les comptes-rendus de l'écologue sont portés au journal de bord des travaux (article 6).
Article 12 : Mesures d’évitement (ME1, ME2)
Suite à l’identification des enjeux écologiques, les milieux suivants sont évités :
• 190 ml de corridor boisé, d'une surface de 1 700 m² au nord de l'emprise clôturée. Ce corridor boisé fait l'objet d'élagages ponctuels pour lutter contre le risque incendie,
• 830 ml de fossés situés à l'ouest (franchi à un endroit) et à l'est de l'emprise clôturée,
• 450 ml de cours d'eau situés à l'ouest et à l'est de l'emprise clôturée,
• 2 400 m² de saulaie marécageuse au sud de l'emprise clôturée,
• 263 m² de bassins artificiels en eau situés au nord et à l'ouest de l'emprise clôturée. Une bande de sécurité de 10 m en périphérie des bassins est mise en place.
Aucun impact n’est autorisé sur ces milieux, ni en phase travaux ni en phase d’exploitation.
La cartographie des mesures d'évitement figure en annexe 3.
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La cartographie des mesures de réduction est en annexe 3.
Article 13.1 : Mesures en phase chantier
Article 13.1.1 : Emprises du chantier, itinéraire technique et balisage des emprises (MR2)
Un itinéraire technique est mis en place pour limiter le remaniement du sol, conserver les habitats naturels en place et favoriser la reprise des espèces végétales en phase exploitation. Les secteurs sensibles évités font l’objet d’un balisage physique afin d’éviter tout débordement d’emprises.
Le plan de l’itinéraire de circulation est affiché sur la zone de chantier afin que tous les intervenants puissent en prendre connaissance.
Article 13.1.2 : Action spécifique en faveur des amphibiens (MR4)
Une barrière anti-amphibiens est installée en périphérie des deux bassins artificiels en eau après les travaux préparatoires et de libération des emprises.
Article 13.1.3 : Opération de capture-sauvegarde des amphibiens et reptiles (MR5)
En cas de découverte d’amphibiens ou de reptiles au sein de l’emprise des travaux pendant le chantier, une opération de sauvetage est réalisée par un écologue et en appliquant le protocole sanitaire adapté, avec relâcher des individus à proximité des milieux favorables à leur préservation, à l’extérieur de l’emprise chantier.
Article 13.2 : Mesures de réduction à mettre en place dès la phase travaux et pour la durée d’exploitation
Article 13.2.1 : Balisage des zones sensibles (MR2)
Les zones évitées et situées à proximité des travaux font l’objet d’un repérage et d’un balisage afin de signaler clairement leurs emprises et l’interdiction d’y pénétrer. Le balisage des zones évitées reste effectif pendant toute la durée d’exploitation de la centrale.
Article 13.2.2 : Plan d’intervention afin de limiter les impacts et les risques de pollution accidentelle (MR3, MA1)
Le cahier des charges de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux contient les attentes spécifiques du bénéficiaire en termes de management environnemental du chantier, notamment concernant la prise en compte des secteurs à enjeux écologiques, l'information des équipes de chantier, la gestion de la base vie, des ravitaillements et des stockages, l'itinéraire technique (article 13.1.1), la gestion des pollutions ainsi que les procédures et moyens d'interventions en cas de pollutions accidentelles.
La mise en œuvre de ces mesures fait l’objet d’un engagement contractuel de l’entreprise de travaux et de l’ensemble des sous-traitants amenés à intervenir dans le cadre du chantier. Une sensibilisation/information du personnel et de l'encadrement aux questions environnementales est réalisée.
Une cellule de coordination et de programmation de chantier (MA1) est mise en place pour optimiser l’organisation technique du chantier et prendre en compte les problèmes d’environnement. Cette cellule est composée d’un représentant du maître d’ouvrage, des représentants des entreprises coordonnant les travaux et d’une personne spécialisée dans la prise en compte des problèmes sanitaires, sécuritaires et environnementaux. La cellule de coordination assure l’élaboration des cahiers des charges, la liaison avec les entreprises de travaux publics, les relations avec les habitants et le contrôle de la bonne application des mesures environnementales.
Un suivi environnemental du chantier est, par ailleurs, assuré par un ingénieur écologue pendant toute la durée des travaux, selon les modalités définies à l'article 16.
Afin de limiter les risques de pollution des eaux superficielles, des actions à la conduite du chantier sont mises en place :
◦ la mise à disposition de kits anti-pollution par les engins, ◦ l’utilisation d’une aire étanche pour le remplissage des réservoirs des engins et l’entretien, raccordée à un décanteur/déshuileur,
◦ le stockage des produits polluants sur palettes de rétention d’un volume au moins égal à 1,5 fois le volume de produits stockés, en local dédié,
◦ l’entretien régulier et le contrôle quotidien des engins intervenant sur site,
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◦ le stockage de matériaux est réalisé sur des plateformes de ressuyage équipées d’un décanteur,
◦ l’intervention, par arrosage ou autre, pour limiter les diffusions de poussières vers les bassins lors du chantier d’installation avec la circulation des engins et l’absence de travaux de terrassement par vents forts. Le recours à l’arrosage sera néanmoins limité au strict nécessaire afin d’assurer la préservation de la ressource en eau, ◦ la mise en place d’un plan d’alerte et d’intervention en cas de pollution accidentelle pour pallier à toute pollution de l’aquifère et des eaux superficielles, ◦ la collecte des déchets, avec poubelles et conteneurs,
◦ l’export de produits du déboisement, défrichement, dessouchage pour traitement dans une filière agrée.
En cas de pollution accidentelle, les mesures suivantes sont mises en œuvre : ◦ étanchéifier la fuite si possible et supprimer la cause de la pollution, ◦ mettre en place des produits absorbants (sciure de bois, boudins, granulés, feuilles absorbantes, etc.) pour récupérer le maximum de produits polluants déversés, ◦ si la fuite persiste, poser un bas de vidange ou un autre contenant pour récupérer les produits polluants continuant à se déverser,
◦ si la fuite s’étend, reconnaître le cheminement du produit et limiter au maximum l’étendue du polluant à l’aide de barrage de terre, de boudins, etc. ◦ En fonction des caractéristiques de la pollution, des procédés de traitement des eaux et/ou des sols sont mis en œuvre.
Les déchets pollués sont évacués au plus vite vers une filière de traitement adaptée.
Article 13.2.3 : Lutte contre les espèces exotiques envahissantes
• En phase travaux
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords, notamment concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le repérage, le balisage et l’élimination des stations d'espèces envahissantes existantes, la gestion des déchets verts issus du dégagement des emprises travaux, l'apport de matériaux et la remise en état du site.
L'utilisation d'herbicides ainsi que le mélange ou de transfert de terres végétales entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont interdits. Aucun apport de terres exogènes n’est prévu dans le cadre du projet.
• En phase d’exploitation
Si au cours du suivi environnemental en phase exploitation (article 16.2), il s’avère que les espèces exotiques envahissantes observées sur le site se développent, des mesures de lutte contre les espèces exotiques envahissantes supplémentaires sont mises en œuvre pour enrayer leur développement, conformément au dossier.
Aucune intervention ne doit être réalisée en période de fructification.
L’ensemble des déchets végétaux doit être exporté vers des plateformes de traitement spécialisées.
Article 13.2.4 : Éclairage du site (MR8)
L’éclairage nocturne est proscrit en phase chantier et exploitation.
Article 13.3 : Mesures de réduction spécifiques à la phase d’exploitation
Article 13.3.1 : Maintien du sol à l’état naturel
En dehors de pistes et des bâtiments techniques, le sol est maintenu à l’état naturel. Aucun revêtement n’est mis en place.
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La clôture mise en place tout autour de l’emprise de la centrale est aménagée avec des ouvertures tous les 50 m environ ou à défaut la clôture sera surélevée de 15 cm sur tout son périmètre afin de faciliter le passage de la petite faune.
Article 13.3.3 : Entretien extensif de la végétation
L’entretien de la végétation est réalisé selon des modalités compatibles avec les exigences en matière de protection contre le risque incendie, sous le contrôle d’un écologue.
L’entretien adapté (modalités d’entretien et plans à jour) est confié à un organisme qualifié, pendant toute la durée de l’exploitation.
Les modalités d'entretien de la végétation identifiant chacun des secteurs visés sont précisées sous forme d'un plan d’entretien détaillé établi par un écologue, illustré par une cartographie, et transmises à la DREAL Nouvelle- Aquitaine (especes-protegees.dreal-na@developpement- durable.gouv.fr), 15 jours avant le début des travaux.
Les opérations d’entretien sont consignées dans un cahier d'entretien du site transmis au bureau d’étude en charge du suivi (article 8).
Des adaptations peuvent être apportées aux mesures de gestion en fonction des résultats des suivis.
L'apparition d'espèces exotiques envahissantes fait l'objet d'une surveillance spécifique et, le cas échéant, de propositions de lutte définies dans le cadre d’un plan de lutte transmis à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) pour validation préalable.
Les apports d’engrais organiques ou minéraux et l’utilisation de produits phytosanitaires sont proscrits.
Seul un débroussaillage manuel et ponctuel peut être effectué sur les ligneux trop hauts (bourdaine, ajoncs).
Article 13.3.4 : Création de gîte pour la petite faune (MR6)
Des refuges aux amphibiens, reptiles et Hérisson d'Europe, sont mis en œuvre pendant la phase chantier :
• 2 hibernacula au sein de l'emprise clôturée de la centrale photovoltaïque,
• plusieurs tas de bois, constitués à partir de grumes débitées sur le site, au sein des OLD périphériques au projet, en accord avec le SDIS et la DFCI pour la prévention du risque incendie.
Article 14 : Remise en état de l'emprise travaux
À l'issue des travaux, les aménagements temporaires (base vie, zones de stockage, etc.) sont supprimés, les déchets éliminés, le sol remis en état et les habitats naturels dégradés restaurés.
La revégétalisation naturelle est privilégiée. Toutefois, si la reprise est difficile, elle est renforcée par de l’ensemencement ou la plantation d’espèces locales, caractéristiques des habitats naturels à restaurer et adaptées aux conditions stationnelles locales, selon les préconisations disponibles sur le site de l’Observatoire de la Biodiversité Végétale (https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation).
Sur les zones ayant fait l‘objet d’un tassement important, sur confirmation de la nécessité par un écologue, une scarification du sol (ou décompactage) est effectuée après la fin des travaux.
Article 15 : Mesures de compensation
Article 15.1 : Durée de la compensation
Les mesures de compensation sont mises en œuvre pour une durée minimale de 30 ans.
L’ensemble des mesures de compensation fait l’objet d’une sécurisation foncière sur 30 ans. Elles sont mises en œuvre au plus tard 24 mois après le début des travaux.
Le compte-rendu de mise en œuvre des mesures de compensation est envoyé à la DREAL/SPN au plus tard le 31 décembre de l'année N+2 (l'année N correspond à l'année de démarrage des travaux).
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L’ensemble des zones de compensation et de gestion écologique font l’objet d’un plan de gestion, établi par un écologue. Il contient un état des lieux écologique complet des parcelles de compensation (article 16.2). Il inclut la gestion du périmètre de la centrale ainsi que la surveillance et la lutte contre le développement des espèces exotiques envahissantes.
Le plan de gestion est transmis à la DREAL/SPN dans un délai de 6 mois à compter du démarrage des travaux de construction du parc.
Article 15.3 : Compensation des habitats de nidification de la Linotte mélodieuse (MC1)
Espèce ciblée : Linotte mélodieuse,
Surface/quantification : 1,74 ha,
Parcelles cadastrales : AI 86, AI87 sur la commune de Saint-Paul-lès-Dax,
Description détaillée : l'objectif de la compensation est la réouverture des milieux afin de conserver des milieux arbustifs de densité moins importante :
- diminution de la densité en arbre à 20 pieds/100 m² pour reconstituer des milieux arbustifs plus ouverts,
- création d'une alternance d'îlots arbustifs et de milieux ouverts, en mosaïque, favorable à la Linotte mélodieuse,
- suppression des espèces exotiques envahissantes afin de favoriser la reprise d'espèces autochtones,
- extraction des produits issus des opérations de coupe et abattage en vue de leur export ou broyage,
- les grumes d'un diamètre de plus de 15 cm sont débitées et entreposées en tas de bois pour constituer des refuges pour la petite faune (reptiles, amphibiens, Hérisson d'Europe, etc.),
- les déchets découverts sur site sont collectés et acheminés en déchetterie.
Des opérations d'entretien sur ce site de compensation sont menées de l'année N+1 à N+30 pour maintenir des habitats favorables à la Linotte mélodieuse. Cet entretien est réalisé en période automnale, hors période de reproduction et d'engorgement des sols en eau.
Les modalités de gestion peuvent être adaptées en fonction des résultats des suivis de la compensation (article 16.2).
Carte : annexe 4
Article 15.4 : Compensation des habitats de nidification du Verdier d'Europe (MC2)
Espèce ciblée : Verdier d'Europe,
Parcelles cadastrales : AI51 (0,98 ha), et BD 272, BD 274 (0,68 ha) à Saint Paul-lès-Dax,
Surface/quantification : 1,66 ha,
Description détaillée :
• parcelle AI51 (0,98 ha).
L'objectif de la compensation est l'ouverture de la strate arborée pour permettre une reprise de la sous-strate arbustive, et créer une strate arborée/arbustive diversifiée et peu dense, favorable à la nidification du Verdier d'Europe :
- diminution de la densité en arbre pour reconstituer un milieu arboré plus ouvert,
- favoriser et conserver la végétation grimpante,
- suppression des espèces exotiques envahissantes afin de favoriser la reprise d'espèces autochtones,
- extraction des produits issus des opérations de coupe et abattage en vue de leur export ou broyage,
- les grumes d'un diamètre de plus de 15 cm sont débitées et entreposées en tas de bois pour constituer des refuges pour la petite faune (reptiles, amphibiens, Hérisson d'Europe, etc.),
- les déchets découverts sur site sont collectés et acheminés en déchetterie.
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Les modalités de gestion peuvent être adaptées en fonction des résultats des suivis de la compensation (article 16.2).
Carte : annexe 5
• parcelles BD 272, BD 274 (0,68 ha)
L'objectif de la compensation est la création d'un milieu mixte, avec développement d'une strate arbustive, favorable à la nidification du Verdier d'Europe :
- diminution de la densité en Pin maritime à environ 1 000 pieds/ha afin de réouvrir le milieu,
- favoriser la création d'un boisement mixte en implantant des feuillus et espèces autochtones. L'implantation des plants n'est pas réalisée sous forme d'alignement, mais sous forme d'arbres isolés répartis de façon équitable au sein des trouées créées par l'éclaircissement des pins. L'objectif est d'implanter environ 200 plants autochtones, pour une densité d'environ 300 pieds/ha,
- favoriser la reprise de la sous-strate arbustive,
- favoriser et conserver la végétation grimpante,
- suppression des espèces exotiques envahissantes afin de favoriser la reprise d'espèces autochtones,
- extraction des produits issus des opérations de coupe et abattage en vue de leur export ou broyage,
- les grumes d'un diamètre de plus de 15 cm sont débitées et entreposées en tas de bois pour constituer des refuges pour la petite faune (reptiles, amphibiens, Hérisson d'Europe, etc.),
- les déchets découverts sur site sont collectés et acheminés en déchetterie.
Des opérations d'entretien sur ce site de compensation sont menées de l'année N+1 à N+30 pour maintenir des habitats favorables au Verdier d'Europe. Cet entretien est réalisé en période automnale, hors période de reproduction.
Les modalités de gestion peuvent être adaptées en fonction des résultats des suivis de la compensation (article 16.2).
Carte : annexe 6
Article 16 : Mesures d’accompagnement
Article 16.1 : Assistance environnementale (MA1, MA3)
Un suivi environnemental est mis en œuvre durant les phases chantier (construction et démantèlement) et exploitation afin que soient assurées les opérations suivantes :
• suivi de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté, notamment en phase de préparation de chantier, de travaux, de remise en état et de compensation,
• suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution,
• calage de l'emprise de chantier et matérialisation des milieux à préserver,
• formation du personnel technique.
Article 16.2 : Suivi écologique
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique, composé de cartographies et de rapport de synthèse, sur le site du parc photovoltaïque et sur les zones de compensation afin de pouvoir apprécier l'efficience de l'ensemble des mesures (évitement, réduction et compensation) mises en œuvre sur les espèces concernées par le projet.
Le suivi écologique sur le site de la centrale est maintenu jusqu’à la fin de son exploitation.
Le suivi écologique des zones de compensation est réalisé jusqu'à la fin des engagements des mesures de compensation (article 15). Un état des lieux écologique complet avant intervention est réalisé sur les parcelles de compensation et intégré au sein du plan de gestion des mesures de compensation (cf. article 15.2).
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-11-22-00003 - 127 40 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et de leurs habitats dans le cadre de 108 Le suivi écologique porte sur le site du parc photovoltaïque, les zones évitées et les zones de compensation. Il est réalisé selon les modalités suivantes (l'année N correspond à l'année de mise en service de la centrale photovoltaïque) :
Taxons
Nombre de passages par
inventaire pour le parc,
les OLD et les zones
évitées
Nombre de passages par
inventaire pour chacune
des 3 zones de
compensation
Fréquence
Habitats
naturels/flore
1 passage entre mai et juin 1 passage entre mai et juin Fréquence annuelle de N+1 à N+5
Puis N+10, N+15, N+20,
N+25, N+30
Reptiles, avifaune 2 passages entre mars et
juillet
2 passages entre mai et
juillet
Fréquence annuelle de N+1
à N+5
Puis N+10, N+15, N+20,
N+25, N+30
Espèces exotiques
envahissantes
1 passage entre juillet et
août
1 passage entre juillet et
août
N+1, N+3, N+5
Puis N+10, N+20, N+30
Amphibiens,
chiroptères
/ 1 passage nocturne Fréquence annuelle de N+1 à N+5
Puis N+10, N+15, N+20,
N+25, N+30
En cas d'absence d’évolution positive des populations des espèces protégées et de leurs habitats après N+5 ans, les modalités de gestion sont adaptées après validation par la DREAL/SPN ou des mesures de compensation supplémentaires sont proposées.
Le compte-rendu détaillé des opérations de suivi, comprenant notamment les données naturalistes récoltées, l’analyse et le bilan des données de suivi sont transmis à la DREAL/SPN (especes- protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), à l’issue de chaque campagne de suivi (au plus tard le 31 décembre de l’année suivi).
Une adaptation des modalités de suivi, validée par l’écologue en charge de ce suivi, peut être proposée à la DREAL/SPN suite aux premières années de suivi.
Article 17 : Comité de suivi
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place, dès le début du chantier, un comité de suivi de l’ensemble des mesures énoncées aux articles 1 à 18, conditionnant la présente dérogation.
Il réunit a minima la DREAL/SPN, la SAS Candate Energie, l’écologue en charge du suivi du chantier et/ou du suivi écologique, le ou les opérateur(s) de compensation et l’OFB.
A l’initiative du bénéficiaire, le comité se réunit au moins une fois par an pendant les 5 premières années (à compter de l’année de démarrage des travaux) puis tous les 5 ans jusqu’en 2055.
Article 18 : Documents et informations à transmettre
Article 18.1 : Dépôt des données sur GéoMCE
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de fournir aux services compétents de l’État, aux formats en vigueur, toutes les informations nécessaires, à la bonne tenue de l’outil national de géolocalisation des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-11-22-00003 - 127 40 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et de leurs habitats dans le cadre de 109 À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL Nouvelle-Aquitaine/SPN via l’adresse e-mail geomce.drealna@developpement-durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté :
✗ une fiche « projet » ;
✗ une fiche « Mesure » pour chacune des mesures de compensation prescrites ;
✗ une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires comporteront a minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l’objet géographique (exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L‘ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d’utilisation du fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees- environnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d’accueil du site internet).
Les données de géolocalisation des mesures sont fournies régulièrement par le bénéficiaire jusqu’à la mise en œuvre complète des mesures de compensation selon le cadre ci-dessus, soit au fur et à mesure de leur mise en œuvre, soit a minima annuellement.
Article 18.2 : Versement des données naturalistes sur Dépobio
Le bénéficiaire verse, sur l’espace de dépôt Dépobio (https://depot-legal- biodiversite.naturefrance.fr/), les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion des études de suivi des impacts et des mesures de compensation. Celles-ci sont fournies aux mêmes échéances que les suivis afférents.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
Article 18.3 : Documents à transmettre à la DREAL /SPN
Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL / SPN (especes-protegees.dreal- na@developpement-durable.gouv.fr), les documents suivants pour information ou validation (l'année N correspond à l'année de démarrage des travaux) :
Document/Données Référence Validation Echéance
Courrier prévenant du démarrage des travaux article 5
15 jours avant la date
de démarrage des
travaux
Planning prévisionnel :
• Interventions de l'écologue
• Pose des mises en défens
• Défrichement et dessouchage
• Pose de la clôture
• Installation de la base vie
• Réalisation des voies d'accès
• Mise en place des panneaux
• Câblage et raccordement
• Remise en état
• Sécurisation du site
• Mise en service, etc.
Ce planning est accompagné de plans localisant de
façon précise les différentes opérations et types
d'installations (locaux techniques, pistes, panneaux,
secteurs évités et mis en défens, etc.)
article 9
Plan de lutte contre des espèces exotiques
envahissantes à appliquer durant les phases chantier
et exploitation (zones d’intervention, modalités,
calendrier, objectifs fixés, etc.)
article 13.2.3
article 13.3.3
article 15.2
X
article 11 Un an avant la date de
fin d’exploitation
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-11-22-00003 - 127 40 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et de leurs habitats dans le cadre de 110 Inventaires - état des lieux écologique article 15.2
article 16
programmée
Au sein du plan de
gestion des parcelles
de compensation
Avant les interventions
sur les parcelles de
compensation
Notice de respect de l’environnement reprenant les
mesures reprises dans les dossiers de consultation
des entreprises
article 4
Journal de bord du suivi du chantier :
• Planning et plan du chantier
• Enjeux relatifs aux espèces protégées
• Enchaînement des phases et opérations
• Actions répondant aux prescriptions du
présent arrêté
• Dates d’intervention (ou compte-rendus de
l’écologue le cas échéant)
• Tout accident ou incident survenu sur le
chantier et susceptible de porter atteinte aux
espèces protégées et/ou à leurs habitats
• Opérations de démantèlement (compte-
rendus de l’écologue le cas échéant)
article 6
A partir de la date de
démarrage des travaux
: tous les trimestres
jusqu’à la mise en
service du parc
Pour le
démantèlement : Il est
transmis dans la
semaine suivant les
visites de l’écologue.
Compte-rendus des suivis écologiques :
• Données naturalistes récoltées
• Analyse et bilan des données de suivi
article 16.2 A l’issue de chaque
campagne de suivi, au
plus tard le 31
décembre de l’année
de suivi
Récépissé de versement sur l’espace Dépobio des
données brutes de biodiversité
article 18.2 Au plus tard 31
décembre de l’année
de suivi
Compte-rendu du comité de suivi article 17 1 semaine après chaque comité de suivi
Plan d’entretien détaillé, établi par un écologue et
illustré par une cartographie, présentant les modalités
d’entretien de la végétation en identifiant chacun des
secteurs visés
article 13.3.3 15 jours avant la date
de démarrage des
travaux
Planning prévisionnel des opérations de
démantèlement
article 11 1 mois avant le
démarrage des travaux
de démantèlement
Plan de gestion des mesures de compensation et
d’évitement, présentant :
• Espèce(s) visée(s)
• Gain écologique attendu
• Calendrier des interventions envisagées
• Zones à traiter
• Techniques retenues pour la restauration
• Renaturation et entretien des milieux
• Modalités de suivi : objectifs, indicateurs,
protocoles, sites témoins, forme des rendus...
article 15.2 Date de démarrage des
travaux + 6 mois
Compte-rendu des travaux de compensation article 15.1 31décembre N+2
Données de géolocalisation des mesures de
compensation (GéoMCE)
Attention : ces données doivent être transmises via
l’adresse mail geomce.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr
article 18.1 1er dépôt, 6 mois
maximum après la
notification de l'arrêté
Puis au fur et à mesure
de la mise en œuvre
des mesures de
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-11-22-00003 - 127 40 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et de leurs habitats dans le cadre de 111 compensation, au
minima annuellement,
et jusqu’à la mise en
œuvre complète des
mesures de
compensation
Bilan de l'ensemble des mesures mises en œuvre en
faveur des espèces protégées et leur efficacité
Au plus tard le
31/03/N+6, puis N+11,
N+16, N+21, N+26,
N+31
Article 19 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
Article 20 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL/SPN les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Ces accidents ou incidents sont portés au journal de bord. En cas de nécessité, les suivis écologiques peuvent apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 21 : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l’OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Article 22 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
• soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
• soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de Madame la Préfète des Landes. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-11-22-00003 - 127 40 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et de leurs habitats dans le cadre de 112 La Cheffe du Service
Patrimoine Naturel
Ophélie DARSES
Eu
Article 23 : Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture des Landes et le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Landes et notifié au permissionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :
• Madame la Directrice départementale des Territoires et de la Mer des Landes,
• Monsieur le Directeur Régional de l’Office Français de la Biodiversité,
• Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Landes.
Mont-de-Marsan, le 22 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-11-22-00003 - 127 40 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et de leurs habitats dans le cadre de 113 Commune de Saint-Paul-lès-Dax Réalisation :
photovoltaïque sur ISDI Plan de masse NA_2021_BB00S_D40
(er Projet de centrale ETEN Environnement 11/2023
Sources : BD ORTHO® IGN
Inventaires de terrain 2022-2023
Légende :
C1 Emprise clôturée
Portail
+ Périmètre des OLD (50 m depuis la clôture)
| 2 | Périmètre déboisé (30 m depuis la clôture)
EM) Module photovoltaïque
Pistes
| EH Bande de terre
BA Piste interne engravée
__ Piste externe engravée
Bâtiments et équipements
M Poste de transformation
| Poste mixte transformation/livraison
EM Citerne incendie
OM Espace de manoeuvre
| Phase chantier uniquement
EM Base vie
Annexe 1a - plan de masse de la centrale photovoltaïque au sol et des bandes OLD (p. 15 du
dossier)
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isati i : ETEN Ervd Localisation des sites retenus pour une compensation {202 7" en faveur du Verdier d'Europe/Linotte mélodieuse
Légende :
C1 Projet de parc photovoltaïque
Sites compensatoires retenus
Annexe 1b : localisation des parcelles de compensation (page 282 du dossier)
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2e [.[2le _ [= ne]
2 S Fa = = c | © 5 É 5 |21*% 5 pas m 5 — 5 = 8 © ° È £ = à 2 < z = 5 < = el > ÿ S [ra = ë 01212
nn.
..... VJ
Coupe d'arbres / Elagage
Préparation de la zone de
chantier
Construction du parc solaire et
assemblage des panneaux
Entretien du parc et des OLD
Légende :
E Période de travaux recommandée E Période de travaux déconseillée HE Période de travaux proscrite
Annexe 2 - Calendrier de planification des opérations (page 216 du dossier)
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-11-22-00003 - 127 40 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et de leurs habitats dans le cadre de 116 Commune de Saint-Paul-lès-Dax
Projet de centrale
photovoltaïque sur ISDI
NA_2021_88005_D40
Mesures d'évitement et de réduction prescrites
Réalisation :
ETEN Environnement 02/2024
Sources : BD ORTHO® IGN
inventaires de terrain 2022-2023
Annexe 3 - cartographie des mesures d'évitement et de réduction (page 233 du dossier)
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Projet de centrale Mesures de restalfation prescrites en année N en faveur de la Linotte mélodieuse |s1"mronnement 042024 RL ES a — Site compensatoire n°5 en palin NA_2024_BG004_D40 ETEN 40 (inventaires du 10/04/2024)
Légende :
[en | Emprise cadastrale du site compensatoire n°5
Réseau hydrographique
— Cours d'eau
Mesures :
Travaux de réouverture des milieux
Accès privilégié pour le cheminement des engins
ESS Bande de Platane conservée pour le maintien de la berge
Sceteurs d'élimination des EEE
Annexe 4 - cartographie des mesures de compensation en faveur de la Linotte mélodieuse sur les
parcelles AI86 et AI87 (MC1) (page 292 du dossier)
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TE Projet de centrale Mesures de restauration prescrites en année N en faveur du Verdier d'Europe ETEN Emronnement 04/2024
V = taste mt Site compensatoire n°6 Source : 80 ORTHO* IGN, 80 TOPAGE NA_2024_BG004_D40 ETEN 40 (inventaires du 10/04/2024)
Légende :
mn! Emprise cadastrale du site compensatoire n°6
Réseau hydrographique
Cours d'eau
Mesures :
Suppression de la totalité des pieds de Robinier faux-acacias
Eclaircissement ponctuel des jeunes châtaigniers
© Arrachage des pieds de Laurier cerise et Raisin d'Amérique
Annexe 5 - cartographie des mesures de compensation en faveur du Verdier d'Europe sur la
parcelle AI51 (MC2) (page 303 du dossier)
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(ere RSMEUENT Projetdecentrale photovoltaïquesurISDI
Légende :
C2 Emprise du site n°8
- Fossés
© Tasde bois
NA_2024_BG004_D40
Réseau hydrographique
Mesures prescrites en faveur du Verdier d'Europe :
ME Eclaircissement du Pin maritime en ilôts
Plantation d'espèces autochtones (Chêne, Châtaignier, Frêne...)
Développement de la strate arbustive
Plus-value écologique en faveur de la petite faune (amphibiens, reptiles, Hérisson,....) :
3% Hibernaculum (aux abords de la zone humide)
Mesures prescrites en année N
Site compensatoire n°8
Réalisation :
ETEN Environnement 04/2024
Source : BD ORTHO® IGN, 8D TOPAGE
ETEN 40 {inventaires du 10/04/2024)
Annexe 6 - cartographie des mesures de compensation en faveur du Verdier d'Europe sur les
parcelles BD272 et BD274 (MC2) (page 318 du dossier)
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40-2024-11-28-00002
AP A63-ASF trvx préséquencage entre diff 9 Saint
Geours et diff 7 Ondres 2 sens nuits du 2 au 4
décembre 2024
Préfecture des Landes - 40-2024-11-28-00002 - AP A63-ASF trvx préséquencage entre diff 9 Saint Geours et diff 7 Ondres 2 sens nuits du 2 au 4 décembre 2024 121 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'éducation et de la sécurité routières
Arrêté n° PR/CAB/DSEC/BESR/2024/1099
A63 AUTOROUTE DE LA CÔTE BASQUE
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
TRAVAUX DE PRE-SEQUENCAGE
Coupures de l'autoroute A63 entre les diffuseurs n°9 Saint-Geours de Maremne et
n°7 Ondres
dans les 2 sens de circulation
NUITS DU LUNDI 2, MARDI 3 ET DU MERCREDI 4 DÉCEMBRE 2024
COMMUNES DE BÉNESSE-MAREMNE,
SAINT VINCENT DE TYROSSE, SAINT GEOURS DE MAREMNE, LABENNE, TARNOS
ET ONDRES
Préfecture des Landes - 40021 MONT DE MARSAN
Préfecture des Landes - 40-2024-11-28-00002 - AP A63-ASF trvx préséquencage entre diff 9 Saint Geours et diff 7 Ondres 2 sens nuits du 2 au 4 décembre 2024 122 La préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des
Communes, des Départements et des Régions
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’état, modifiée,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
modifiée,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes,
VU l'arrêté D.D.E.90-0318 du 17 juillet 1990 interdisant la circulation de tous les
véhicules transportant des matières dangereuses sur la RN810 (exRN10) à partir de
l'accès de l'autoroute A63 par le diffuseur de Saint-Geours-de-Maremne et jusqu'à la
limite du département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté PR/DAGR/1999/506 du 30 juillet 1999 portant réglementation de la
circulation de transport de marchandise d’un poids total de plus de 7,5 tonnes sur
la RN810 (exRN10) entre Saint-Geours-de-Maremne et Tarnos en limite de
département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté inter préfectoral PR/CAB/DSEC/BESR/2020/196 du 8 avril 2020, portant
réglementation de police sur l'autoroute de la côte basque A63 dans le
département des Landes,
VU l'arrêté n° 2024-146-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète des Landes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8° partie
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié,
VU le dossier d'exploitation particulier du 26 novembre 2024, relatif aux travaux de
pré séquençage entre Ondres et Saint-Geours de Maremne dans les 2 sens de
circulation établi par la société ASF, en application de la note technique du 14 avril
2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,
VU l'avis du colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale
des Landes,
VU l'avis du sous-directeur des financements innovants et du contrôle des
concessions autoroutières, ministère de la Transition écologique et de la cohésion
des Territoires et ministère de la Transition énergétique,
VU l'avis du Conseil départemental des Landes, UTD de Soustons,
VU l'avis des communes de Labenne, Ondres, Tarnos, Bénesse-Maremne, Saint-
Vincent de Tyrosse,
A63-asf Préséquencage
Préfecture des Landes - 40-2024-11-28-00002 - AP A63-ASF trvx préséquencage entre diff 9 Saint Geours et diff 7 Ondres 2 sens nuits du 2 au 4 décembre 2024 123 CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents d'exploitation de la société des autoroutes du sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution des travaux,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de permettre, à la société des autoroutes du sud de la France et aux entreprises en charge de l'exécution des travaux, les coupures d'auto-
route dans les 2 sens entre l'échangeur n°7 d'Ondres et l'échangeur n°9 de Saint-
Geours de Maremne, en vue des travaux de pré séquençage sur ces sections de
l'A63,
SUR PROPOSITION de la directrice régionale d'exploitation Sud-Atlantique
Pyrénées de la société des autoroutes du sud de la France.
ARRÊTE
ARTICLE1 - Nature, durée et lieux des travaux
Dans le cadre de travaux de création de traversées de chaussées, afin d'installer des
panneaux de signalisation pré séquencés sur l'autoroute de la côte basque A63
entre Saint-Geours-de-Maremne au PR 139+100 et Ondres au PR 166+500, il est
nécessaire de fermer l’A63 dans les 2 sens de circulation.
Afin de travailler dans le TPC, la neutralisation de la voie de gauche du sens 1 sera
nécessaire chaque nuit, sur la totalité du chantier.
La coupure de l’A63 aura lieu la nuit du lundi 2 au mardi 3 décembre 2024 de 21h00
à 6h00, dans le sens 1 France/ Espagne.
Les coupures de l’A63 auront lieu les nuits du mardi 3 décembre 2024 au mercredi 4
décembre 2024 et du mercredi 4 décembre 2024 au jeudi 5 décembre 2024 de
21h00 à 6h00, dans le sens 2 Espagne/France.
Dans le cas d’intempéries ou d'aléas chantier, les travaux pourraient être reportés
aux nuits du jeudi 5 décembre 2024 au vendredi 5 décembre 2024 et les nuits de la
semaine suivante.
ARTICLE 2 - Contraintes de circulation et déviations
Au cours de la nuit du 2 au 3 décembre 2024, les travaux seront réalisés :
+ Entre la bretelle de sortie du diffuseur n°8 Capbreton et la bretelle d'entrée
du diffuseur n°8 Capbreton en sens 1 (France-Espagne)
+ Sous coupure de l'autoroute A63 dans le sens 1 France Espagne (Nuit de se-
cours du 3 au 4 déc et du 4 au 5 déc 2024)
Ces travaux entraînent les déviations suivantes :
Les usagers d’A63 en provenance de Bordeaux à destination de l'Espagne seront
invités à sortir au diffuseur n°8 de Capbreton et à suivre la déviation par le rond-
point de la RD 28 afin de rejoindre l'A63 au niveau de la bretelle d'entrée du
diffuseur n°8 de Capbreton.
A63-asf Préséquencage
Préfecture des Landes - 40-2024-11-28-00002 - AP A63-ASF trvx préséquencage entre diff 9 Saint Geours et diff 7 Ondres 2 sens nuits du 2 au 4 décembre 2024 124 Au cours de la nuit du 3 au 4 décembre 2024, les travaux seront réalisés :
+ Entre la bretelle de sortie du diffuseur n°7 Ondres et la bretelle d'entrée du
diffuseur n°8 Capbreton en sens 2 (Espagne - France)
+ Sous coupure de l'autoroute A63 dans le sens 2 Espagne/France (Nuit de se-
cours du 4 au 5 décembre et du 5 au 6 décembre 2024)
Ces travaux entraînent :
e La neutralisation de la voie de gauche dans le sens 1 du PK 154+500 au PK
165+500
+ La fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur d'Ondres dans le sens Es-
pagne-France
e Les déviations suivantes :
Les usagers d’A63 en provenance de l'Espagne à destination de Bordeaux seront
invités à sortir au diffuseur n°7 et à suivre la déviation S20 qui emprunte la RD 85,
puis la RD 810 et la RD 28 au travers des communes d'Ondres, Labenne et Bénesse
de Maremne afin de rejoindre l'A63 au niveau du diffuseur n°8 de Capbreton.
Les usagers en provenance de la RD 85 à destination de Bordeaux seront invités à
suivre l'itinéraire fléché S 20 qui emprunte les RD 85, RD 810 et RD 28 au travers des
communes d'Ondres, Labenne et Bénesse Maremne afin de rejoindre l'A63 au
niveau de l'échangeur n°8 de Capbreton.
Au cours de la nuit du 4 au 5 décembre 2024, les travaux seront réalisés :
+ Entre la bretelle de sortie du diffuseur n°8 Capbreton et la bretelle d'entrée
du diffuseur n°9 Saint-Geours de Maremne en sens 2 (Espagne - France)
+ Sous coupure de l'autoroute A63 dans le sens 2 Espagne/France (Nuit de se-
cours du 5 au 6 décembre et du 9 au 10 décembre 2024)
Ces travaux entraînent :
e La neutralisation de la voie de gauche dans le sens 1 du PK 141+500 au PK
153+500
+ La fermeture totale de l'échangeur n°8 Capbreton (sens Espagne-France et
France-Espagne) pour une sécurisation optimale lors des travaux
+ Les déviations suivantes :
Les usagers d’A63 en provenance de l'Espagne à destination de Bordeaux seront
invités à sortir au diffuseur n°8 Capbreton et à suivre la déviation S 18 qui emprunte
la RD 28 et la RD 810 au travers des communes de Bénesse-Maremne, Saint Vincent
de Tyrosse et Saint Geours de Maremne afin de rejoindre l'A63 au niveau du
diffuseur n°10 de Soustons.
Les usagers à destination de Dax seront invités à sortir au diffuseur n°8 et à suivre la
déviation S 18 qui emprunte la RD 28 et la RD 810, puis à Saint Geours de Maremne
l'itinéraire fléché « Dax » via la RD 824 E afin de rejoindre la RD 824.
Les usagers en provenance de la RD 28 (Bénesse-Maremne ou Capbreton) à
destination de Bordeaux ou Dax suivront le même parcours.
Les usagers à destination de l'Espagne seront invités à suivre la déviation S 21 qui
emprunte la RD 28 et la RD 810, pour rejoindre l’A63 à l'échangeur N°7 d'Ondres.
A63-asf Préséquencage
Préfecture des Landes - 40-2024-11-28-00002 - AP A63-ASF trvx préséquencage entre diff 9 Saint Geours et diff 7 Ondres 2 sens nuits du 2 au 4 décembre 2024 125 Vitesse
La vitesse maximale autorisée, des véhicules dont le poids total autorisé en charge
est supérieur à 3.5 tonnes ou des ensembles de véhicules dont le poids total roulant
autorisé est supérieur à 3.5 tonnes est fixée à 90km/h.
La vitesse maximale autorisée des autres véhicules est fixée à 110km/h lorsque la
circulation sera maintenue sur 2 voies et 90 km/h lorsque la circulation sera
maintenue sur une seule voie.
Interdiction de dépasser
Il est interdit de circuler ou de stationner sur la zone de travaux définie dans
l’article, à tous les véhicules extérieurs au chantier.
ARTICLE 3 —- Accès secours
L'accès aux véhicules de secours sera maintenu.
ARTICLE 4 - Signalisation et protection de chantier
La signalisation sera mise en place et entretenue sous la responsabilité de la société :
des autoroutes du sud de la France, conformément à la réglementation en vigueur
relative à la signalisation des routes et autoroutes.
Les entreprises chargées de l'exécution des travaux prendront les mesures de
protection et de signalisation utiles sous le contrôle des services de la société des
autoroutes du sud de la France.
ARTICLE 5 - Dérogation
Il sera dérogé :
Ÿ à l'arrêté inter-préfectoral PR/DRLP/2013/663 du 13 novembre 2013 portant
réglementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute de la côte
basque A63 dans le département des Landes et des Pyrénées - Atlantiques
concernant
o l'article 3 : « déviation de trafic sur le réseau ordinaire »
o l'article 4: « diminution de nombre de voies si le débit n'excède pas
1200 véh/h »
o l’article 5 : « longueur de restriction de plus de 6 kms »
o l'article 8 : « inter distance entre 2 chantiers »
Ÿ à l'arrêté D.D.E.90-0318 du 17 juillet 1990 relatif aux transports des matières
dangereuses précité,
“ à l'arrêté PR/DAGR/1999/506 du 30 juillet 1999 relatif à la circulation des
transports de marchandises d’un poids lourd en charge de plus de 7.5 tonnes,
précité,
ARTICLE 6 - Informations
Une information aux usagers sera mise en place à l'aide des panneaux à messages
variables se trouvant en section courante.
Des messages seront diffusés aux usagers par le biais de la radio autoroutière Radio
Vinci Autoroutes (RVA) 107.7 FM.
ARTICLE 7 - Infractions
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
A63-asf Préséquencage
Préfecture des Landes - 40-2024-11-28-00002 - AP A63-ASF trvx préséquencage entre diff 9 Saint Geours et diff 7 Ondres 2 sens nuits du 2 au 4 décembre 2024 126 ARTICLE 8 - Exécution, publication
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans le département des Landes :
- Monsieur le directeur de cabinet de la préfète des Landes,
- Madame la directrice régionale d'exploitation Sud-Atlantiques Pyrénées de la
société des autoroutes du sud de la France,
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :
- Monsieur le sous-préfet de Dax,
- Monsieur le président du Conseil départemental des Landes- UTD Soustons,
- Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale
des Landes,
- Escadron Départemental de Sécurité Routière, EDSR40, Peloton Motorisé de
Saint-Geours de Maremne,
- Monsieur le sous-directeur des financements innovants et du contrôle des
concessions autoroutières, ministère de la Transition écologique et de la cohésion
des Territoires et ministère de la Transition énergétique,
- Monsieur le colonel, directeur du service départemental d'incendie et de secours
des Landes,
- Monsieur le directeur du SAMU 40,
- Madame et messieurs les maires des communes traversées.
Fait à Mont-de-Marsan, le 25/4111024,
la préfète et par délégation,
réfet, directeur de cabinet
Cyrille LEFEUVRE os
dd
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux
mois à compter de sa date de notification ou de publication devant le Tribunal
Administratif de PAU, 50 cours Lyautey, 64100 PAU. Le Tribunal Administratif peut
être saisi par l'application informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr
A63-asf Préséquencage
Préfecture des Landes - 40-2024-11-28-00002 - AP A63-ASF trvx préséquencage entre diff 9 Saint Geours et diff 7 Ondres 2 sens nuits du 2 au 4 décembre 2024 127 Préfecture des Landes
40-2024-11-26-00012
AP A63-Landes trvx reparation dispositifs de
retenue 2 décembre 2024 sens 1 diff 12
Préfecture des Landes - 40-2024-11-26-00012 - AP A63-Landes trvx reparation dispositifs de retenue 2 décembre 2024 sens 1 diff 12 128 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'éducation et de
la sécurité routières
Arrêté n° PR/CAB/DSEC/BESR/2024/1097
A63 AUTOROUTE DES LANDES
SALLES / SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
TRAVAUX RELATIFS A LA RÉPARATION DE DISPOSITIFS DE RETENUE
BRETELLE ENTREE DU DIFFUSEUR N°12 (CASTETS) EN DIRECTION DE BAYONNE (SENS 1)
LUNDI 02 DÉCEMBRE 2024 DE 8H00 A 12H00
Préfecture des Landes — 40021 Mont-de-Marsan Cedex
Préfecture des Landes - 40-2024-11-26-00012 - AP A63-Landes trvx reparation dispositifs de retenue 2 décembre 2024 sens 1 diff 12 129 La préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur
” Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements, modifié,
VU le décret n° 2011-85 du 21 janvier 2011 approuvant la convention de concession passée
entre l'État et la société ATLANDES (désignée ci-après par le « concessionnaire ») pour le
financement, la conception, l'aménagement, l'élargissement, l'entretien, l'exploitation et
la maintenance de la section de l'autoroute A63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremne
ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'arrêté permanent Préfet — Président du Conseil Général des Landes réglementant les
déviations de circulation en cas d'accident ou d'incident sur la N10 2x2 voies en date du
27 août 2004,
VU l'arrêté inter préfectoral n° PR/DRLP/2013/678 du 25 novembre 2013 portant
réglementation de la circulation dans le cadre de chantiers courants sur l'autoroute A63-
landes,
VU l'arrêté inter préfectoral n° PR/CAB/DSEC/BESR/2020/250 du 22 avril 2020 portant
réglementation de la police de la circulation sur l'autoroute A63-Landes,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète des Landes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 8° partie signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié,
VU la note du 02 février 2024 définissant le calendrier des jours hors chantier pour l'année
2024 sur le réseau routier national, (RRN),
VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) établi par Egis Exploitation Aquitaine en
application de la note technique relative du 14 avril 2016 relative à la coordination des
chantiers sur le réseau routier national (RRN),
VU l'avis de la sous-direction des financements innovants, de la dévolution et du contrôle
des concessions autoroutières,
VU l'avis du Commandant de l’EDSR des Landes,
VU l'avis du Conseil Départemental des Landes,
VU l'avis des mairies de Castets et Magescq.
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'A63, ainsi que celle des agents du concessionnaire, des entreprises chargées de l'exécution des travaux sur l'autoroute et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées par ces travaux,
Préfecture des Landes - 40-2024-11-26-00012 - AP A63-Landes trvx reparation dispositifs de retenue 2 décembre 2024 sens 1 diff 12 130 SUR PROPOSITION de monsieur le directeur général d'Atlandes, concessionnaire,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Nature, durée et lieux des travaux
Afin de permettre la réalisation de travaux de réparation de dispositifs de retenue dans la
bretelle d'entrée du diffuseur n°12 (CASTETS) dans le sens de circulation
Bordeaux/Bayonne (sens 1), en garantissant d'une part la sécurité des entreprises
intervenant dans la zone de chantier, et d'autre part la sécurité des usagers circulant sur
l’'A63-landes, la circulation sera réglementée : |
Lundi 02 décembre 2024 de 08h00 à 12h00.
En fonction des aléas de chantier, les travaux pourront être reportés sur 7 jours, dans les
mêmes conditions.
ARTICLE 2 - Contraintes de circulation et déviations
Le phasage s'effectuera conformément à l’organisation de chantier prévue dans le dossier
d'exploitation sous chantier (DESC) selon les modalités suivantes :
Lundi 02 décembre 2024 de 8h00 à 12h00 (plage horaire maximum) :
o Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°12 (CASTETS) dans le sens de
circulation Bordeaux/Bayonne (sens 1) avec mise en place de la déviation sui-
vante :
> Les usagers voulant prendre l’A63 en direction de Bayonne depuis le
diffuseur n°12 « CASTETS » devront utiliser l'itinéraire S13 du PGT A63
Landes en empruntant la rue des Mousquetaires, la rue de Maïitena, la
rue Friques, la RD0E, puis la RD 16 jusqu'au diffuseur n°11
« MAGESCQ ».
Durant la période des travaux et dans le cas d'incidents ou d'accidents, des déviations de
circulation seront mises en place conformément au plan de gestion du trafic défini par
l'arrêté permanent du 27 août 2004.
ARTICLE 3 - Accès secours
L'accès aux véhicules de secours sera maintenu.
ARTICLE 4 - Signalisation et protection de chantier
Les prescriptions imposées par le présent arrêté seront signalées aux usagers par une
signalisation conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La mise en place, la maintenance et la dépose de la signalisation seront réalisées par Egis
Exploitation Aquitaine.
ARTICLE 5 - Information
L'information des usagers sera réalisée par panneau à message variable et par diffusion sur
la radio autoroutière 107.7, sur le site internet et abonnés Bison Futé.
Préfecture des Landes - 40-2024-11-26-00012 - AP A63-Landes trvx reparation dispositifs de retenue 2 décembre 2024 sens 1 diff 12 131 ARTICLE 6 - Infractions
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 7 - Exécution, publication
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l’État dans le département des Landes :
Monsieur le directeur de cabinet de la préfète des Landes,
Monsieur le directeur général de la société Atlandes,
Madame la directrice générale de la société Egis Exploitation d'Aquitaine,
Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale
des Landes,
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :
Monsieur le sous-préfet de Dax,
Monsieur le sous-directeur de la sous-direction des financements innovants, de la
dévolution et du contrôle des concessions autoroutières, ministère de la Transition
écologique et de la cohésion des Territoires et ministère de la Transition
énergétique,
+ Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours des
Landes,
Monsieur le directeur du SAMU des Landes,
Monsieur le président du Conseil départemental des Landes,
e Messieurs les maires des communes de Castets et Magescq.
Cyrille LEFEUVRE *
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification ou de publication devant le Tribunal Administratif de
PAU, 50 cours Lyautey, 64010 PAU. Le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Préfecture des Landes - 40-2024-11-26-00012 - AP A63-Landes trvx reparation dispositifs de retenue 2 décembre 2024 sens 1 diff 12 132 Préfecture des Landes
40-2024-11-26-00011
AP A641 BARO trvx fauchage 2 et 3 décembre
2024
Préfecture des Landes - 40-2024-11-26-00011 - AP A641 BARO trvx fauchage 2 et 3 décembre 2024 133 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° PR/CAB/DSEC/BESR/2024/1094
A641-BARO
BRETELLE AUTOROUTIÈRE DE RACCORDEMENT OUEST
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
TRAVAUX RELATIFS A L'ENTRETIEN DE L'A641
FERMETURE A641-BARO
Lundi 2 et mardi 3 décembre 2024
de 8h à 17h chaque jour
Prefecture des Landes — 40021 MONT DE MARSAN
Préfecture des Landes - 40-2024-11-26-00011 - AP A641 BARO trvx fauchage 2 et 3 décembre 2024 134 La préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions, modifiée,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'état, modifiée,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, modifiée,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'arrêté inter préfectoral en date du 3 juillet 1996 portant réglementation de la circulation
sous chantier sur l'Autoroute A64 « la Pyrénéenne » dans le département des Landes,
VU l'arrêté inter préfectoral en date du O5 janvier 2009, portant réglementation de police sur
l'Autoroute A64 « la pyrénéenne » la bretelle de raccordement Ouest de Peyrehorade A641 et la
bretelle du Val d'Aran A645 dans le département des Landes,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète des Landes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 8° partie signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié,
VU l'arrêté communal AR-TEMP-2024-67 du 29 octobre 2024 portant interdiction de circulation
route de Dax (RD33) en partie d'agglomération
VU le dossier d'exploitation particulier établi par la société ASF en application de la note
technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau autoroutier
national,
VU l'avis du Conseil Départemental des Landes,
VU l'avis du sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessions
autoroutières, ministère de la Transition écologique et de la cohésion des Territoires et
ministère de la Transition énergétique,
VU l'avis du Commandant de l’'EDSR des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'avis la ville de Peyrehorade,
VU l'avis de la ville d'Orthevielle,
VU l'avis de la ville d'Oeyregave,
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des
agents d'exploitation de la société des autoroutes du sud de la France et de l'entreprise chargée
de l'exécution des travaux,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de permettre, à la société des autoroutes du sud de la France et
aux entreprises en charge de l'exécution des travaux, la fermeture totale de l’A641 Bretelle de
Raccordement Ouest de Peyrehorade, en vue des travaux de fauchage.
SUR PROPOSITION de la directrice régionale d'exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la
société des autoroutes du sud de la France.
ASF - BARO
Préfecture des Landes - 40-2024-11-26-00011 - AP A641 BARO trvx fauchage 2 et 3 décembre 2024 135 ARRÊTE
ARTICLE 1 - Nature, durée et lieux des travaux
La société des autoroutes du sud de la France doit effectuer sur la bretelle autoroutière de
raccordement Ouest de Peyrehorade A641, des travaux de fauchage.
Pour des raisons de sécurité des usagers, ces travaux nécessitent la fermeture de cet axe en
journée :
du lundi 2 décembre au mardi 3 décembre 2024 de 8h le matin à 17h le soir, chaque jour.
En cas de mauvaises conditions météo ou d'’aléas techniques, les travaux pourraient être
reportés le jeudi 5 ou, et le vendredi 6 décembre 2024 aux mêmes horaires.
ARTICLE 2 - Contraintes de circulation et déviations
La circulation sera interrompue sur l'A641 dans les deux sens, entre :
+ La bretelle du demi-échangeur de Peyrehorade reliant l'A641 à la route départementale
D19
e Le rond-point reliant l'A641 à la route départementale D33.
Les bretelles d'entrée de la RD 817 vers l'A641 seront fermées dans les 2 sens de circulation.
Déviations :
1. Dans le sens A64 -> Dax
e D19-> D817 -> chemin de Monein->D33 -> rond-point de la D33/A641 pour les VL
e D19-> D817 -> D6 pour les PL
2. Dans le sens Dax -> A641
Rond-point de la D33/A641 -> D33 -> chemin de Monein ->D817 ->D19 pour les VL
D6 -> D817 ->D19 pour les PL
ARTICLE 3 - Accès secours
L'accès aux véhicules de secours sera maintenu.
Les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s'appliquent pas aux
véhicules d'ASF.
ARTICLE 4 - Signalisation et protection de chantier
La société des autoroutes du sud de la France mettra en place, sur la section courante
précédant la zone de travaux, une signalisation temporaire pour informer ses clients de
l'évènement.
La signalisation sera mise en place et entretenue par la société des autoroutes du sud de la
France, conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation sur autoroutes.
Les services de gendarmerie seront présents pour accompagner les équipes d'intervention de la
société des autoroutes du sud de la France, afin de prendre les mesures de police nécessaires à
la fermeture de l'A641.
Dans le cas où les services de gendarmerie ne seraient pas disponibles, les équipes
d'intervention de la société des autoroutes du sud de la France seront autorisées à réaliser
seules ces opérations de fermeture.
De plus, les entreprises chargées de l'exécution des travaux prendront les mesures de
protection et de signalisation utiles sous le contrôle des services de la société des autoroutes
ASF - BARO
Préfecture des Landes - 40-2024-11-26-00011 - AP A641 BARO trvx fauchage 2 et 3 décembre 2024 136 du sud de la France (District Sud Atlantique) et des services de gendarmerie du peloton
autoroutier de Bayonne.
ARTICLE 5 - Information
Une information aux clients sera mise en place à l'aide des Panneaux à Messages Variables
(PMV) sur les îlots se trouvant avant les accès à l'autoroute et sur le réseau secondaire.
Des messages seront diffusés par le biais de la radio autoroutière 1077 FM.
ARTICLE 6 - Dérogation
Il sera dérogé à l'arrêté inter préfectoral en date du 3 juillet 1996 portant réglementation de la
circulation sous chantier de l'autoroute « La Pyrénéenne » A64 dans le département des Landes
et des Pyrénées Atlantiques concernant les articles :
- L'article 3 : les chantiers ne devront pas entraîner un détournement du trafic sur le
réseau ordinaire
- L'article 7 : la longueur maximale de la zone de restriction sera de 6km
- L'article 8 : concernant les inter-distances entre les chantiers
ARTICLE 7 - Exécution, publication
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
des services de l’État dans le département des Landes :
e Monsieur le directeur de cabinet de la préfète des Landes,
+ Madame la directrice régionale d'exploitation sud-atlantique Pyrénées de la société des
autoroutes du sud de la France,
e Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des
Pyrénées-Atlantiques,
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :
e Monsieur le sous-préfet de Dax, |
e Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des
Landes,
+ Monsieur le président du Conseil départemental des Landes, UTD Soustons,
+ Monsieur le colonel, directeur du service départemental d'incendie et secours des
Landes,
e Monsieur le sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessions
autoroutières, ministère de la Transition écologique et de la cohésion des Territoires et
ministère de la Transition énergétique,
Monsieur le directeur du SAMU 40,
+ Messieurs les maires des communes traversées.
arsan, le 26/14/2011
Pourfa préfèfe et par délégation,
Cyrille LEFEUVRE
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification ou de publication devant le Tribunal Administratif de PAU,
50 cours Lyautey, 64100 PAU. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
ASF - BARO
Préfecture des Landes - 40-2024-11-26-00011 - AP A641 BARO trvx fauchage 2 et 3 décembre 2024 137