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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP composition CSS Primagaz Coltainville
Document publié le Mardi 28 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP composition CSS Primagaz Coltainville)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
\
ŒE h | Préfecture/Direction de la Citoyenneté Bureau des Procédures Environnementales
PRÉ FET pref-environnement@eure-et-loir.gouv.fr
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DC-BPE N°22-06/05
concernant la Commission de Suivi de Site
autour de l’établissement PRIMAGAZ situé sur la commune de Coltainville
Le Préfet d'Eure-et-Loir
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L125-2, L125-2-1, L515-22, L515-26, R125-8-1 à R125-
8-5 et D.125-29 à D125-34 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le chapitre 1° du titre IV, du livre VII relatif à la sécurité civile ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 1993 modifié autorisant la société PRIMAGAZ à exploiter un dépôt de gaz
propane et butane ainsi que les arrêtés complémentaires
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN, en qualité de Préfet
d’Eure-et-Loir ;
Vu les courriers du 28 juin 2021et du 3 août 2021 adressés dans le cadre du renouvellement des membres de la
commission de suivi de site à l’expiration du mandat de 5 ans des membres listés par l’arrêté du 14 novembre,
modifié ;
Vu le courrier du 16 août 2021 de M. le Maire de Coltainville concernant la représentation au sein du collège
"Riverains de l’installation ou associations de protection de l’environnement dont l’objet couvre tout ou partie de
la zone géographique pour laquelle la commission a été créée "
Vu la désignation des représentants du Conseil Départemental, par délibération du 3 septembre 2021 ;
Vu la désignation des représentants de la Communauté d'Agglomération Chartres Métropole, par délibération du
29 novembre 2021 ;
Vu la désignation des représentants de l’association Eure-et-Loir Nature par mail du 06 janvier 2022;
Vu la désignation des représentants de la Société PRIMAGAZ et de ses salariés par mail du 14 janvier 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
-ARRETE-
Article 1: Il est institué, autour de l’établissement PRIMAGAZ installé sur le territoire de la commune de
Coltainville — Lieu dit le Bois de Boissay — Route de Jouy, une commission de suivi de site (CSS)
Article 2 : La commission de suivi de site est composée comme suit :
Le collège "Administration" comprend :
+ Le Préfet, ou son représentant,+ Le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement ou son représentant,
+ La Cheffe du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile ou son représentant,
+ Le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours ou son représentant,
+ Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant,
+ Le Directeur Régional de l'Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités ou son représentant.
Le collège "collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale" comprend :
+ Monsieur Stéphane LEMOINE représentant du Conseil Départemental d’Eure-et-Loir en qualité de titulaire ou Monsieur Joël Billard son suppléant ;
+ Madame Karine DORANGE, représentant la Communauté d’Agglomération Chartres Métropole, en
qualité de membre titulaire ou Monsieur Etienne ROUAULT son suppléant ;
: Monsieur Denis-Marc SIROT-FOREAU représentant la Communauté d’agglomération Chartres
métropole en qualité de membre titulaire ou Monsieur Romain ROUAULT, son suppléant ;
+ Monsieur Philippe GALIOTTO, maire de la commune de Coltainville, membre titulaire ou Monsieur
Christophe DIEU, Premier adjoint, son suppléant ;
Le collège "Exploitants" comprend :
+ Monsieur Michaël PILLE, membre titulaire ou Monsieur Maël GUYOMARCH, son suppléant.
Le collège "Riverains de l’installation ou associations de protection de l’environnement dont l’objet couvre
tout.ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée " comprend :
+ Madame Marie-Hélène SIMI, membre titulaire, représentant « l’Association pour la Sauvegarde du
Patrimoine de Coltainville», ou Monsieur Jean LERICHE, membre suppléant, représentant de
l’association « Pongiste Club Coltainville »,
+ Monsieur Jean DUMAIS, représentant l’association « Eure-et-Loir Nature », en qualité de titulaire ou
Monsieur Didier PEYRONNET, son suppléant,
+ Madame GALIOTTO-LEBEY, représentant les riverains en qualité de titulaire ou Monsieur Pascal
BIDAULT, son suppléant,
Le collège « Salariés » comprend :
+ Monsieur Gildas LENOCHER, membre titulaire ou Monsieur Christophe GIRAULT son suppléant
Article 3 : La commission est présidée par le Préfet ou son représentant.
Article 4 : La commission comporte un bureau composé du président et d’un représentant par collège désigné par
les membres de chacun des collèges.
Article 5 : Les membres de la commission sont nommés pour une durée de cinq ans, à compter de la date du
présent arrêté. .
Tout membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputé démissionnaire. Il en informe le
président.
Le membre de la commission qui, au cours de son mandat, démissionne, décède ou perd la qualité au titre de
laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les
mêmes conditions.
Chaque collège bénéficie du même poids dans la prise de décision. Les modalités d’application de cette
disposition sont détaillées dans le règlement intérieur.
Article 6: La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d’au moins trois membres du
bureau.
Le rôle et les modalités de fonctionnement de la commission sont précisés dans son règlement intérieur.Article 7 : Le président peut inviter toute personne susceptible d’éclairer les débats en raison de sa compétence
particulière.
Article 8 : La commission peut faire appel aux compétences d’experts reconnus, notamment pour réaliser des
tierces expertises, par délibération approuvée par la majorité des membres présents ou représentés. L'intervention
de l’expert est réalisée sans préjudice des dispositions prévues à l’article L181-13 du code de l’environnement et
relatif à l’analyse critique d’éléments du dossier d’autorisation.
Article 9 : Les collectivités territoriales membres de la commission informent la commission des changements en
cours ou projetés pouvant avoir un impact sur l’aménagement de l’espace autour des dites installations.
Article 10 : les consultations du comité local d’information et de concertation (CLIC) créé par l’arrêté préfectoral
n°2009-897 du 27 octobre 2009 auxquelles il a été procédé avant la création de la commission de suivi de site
demeurent valides en tant qu’elles ont été effectuées conformément aux dispositions en vigueur.
Article 11 : Le secrétariat de la commission de suivi de suite est assuré par la Préfecture, bureau des procédures
environnementales.
Article 12 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié à chacun de ses membres et publié au recueil des actes administratifs (RAA).
LePréet, 22 JUIN 2022
delais et voies de recours
La présente décision peut être déférée au Tribunal administratif situé 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans dans un délai
de 2 mois à compter de sa notification ou publication.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif
prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
http://www.telerecours.fr.
Tout recours (excepté le télérecours) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.