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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP composition CSS artenay poupry 28mai20
Document publié le Mardi 12 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP composition CSS artenay poupry 28mai20)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Justice et droit,
Bed
«
Fraternité
PREFET
DU
LOIRET
PREFETE
D'EURE
-
ET
-LOIR
ARRETE
modifiant
l'arrêté
du
12
novembre
2019
portant
renouvellement de
la
Commission
de
Suivi
de
Site
(CSS)
d’Artenay
-
Poupry
Le
Préfet
du
Loiret,
La
Préfète
d'Eure
et
Loir
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement
(parties
législative
et
réglementaire)
et
notamment
ses
articles
L.125-2
5%
alinéa,
L.125-2-1,
R.125-8-1
à
R.125-8-5,
D.125-29,
D.125-31,
D.125-32
et
D.125-34
et
le
Titre
VIII
du
Livre
1°
relatif
à
l'autorisation
environnementale;
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
ses
articles
L.2411-13
et
L.2421-3
;
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration
et
particulièrement
son
Livre
1°
Titre
III
chapitre
III
;
Vu
le
décret
n°2006-672
du
juin
2006
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement
des
commissions
administratives
à
caractère
consultatif
et
notamment
son
article
12
;
Vu
l'arrêté
interpréfectoral
du
19
septembre
2014
modifié
portant
création
de
la
Commission
de
Suivi
de
Site
d’Artenay
(CSS)
pour
les
établissements
exploités
respectivement par
les
sociétés
TEREOS
et
XPO
LOGISTICS
sur
le
territoire
de
la
commune
d'Artenay
:
Vu
Parrêté
interpréfectorai
du
12
novembre
2019
portant
renouvellement
de
la
Commission
de
Suivi
de
Site
d’Artenat-Poupry
;
Vu
le
courrier
du
2
mars
2020
de
Monsieur
Sylvain
GAZAL,
directeur
de
l'établissement
TEREOS
pour
le
site
d’Artenay
;
Considérant
que
Monsieur
Eric
FORET
est
remplacé
par
Monsieur
Sylvain
GAZAL,
en
qualité
de
Directeur
de
l’établissement
TEREOS
pour
le
site
d’Artenay
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Loiret
et
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l’Eure-et-Loir,
ARRETE
Article
1°
:
L'article
2
de
l'arrêté
interpréfectoral
du
12
novembre
2019
est
modifié
comme
suit
:
Collège
"Exploitants"'
:
-
Les
termes
«M.
Eric
FORET,
Directeur
d'établissement »
est
rempiacé
par
«
M.
Sylvain
GAZAL,
Directeur d'établissement »
©
Adresse
postale
:
181,
rue
de Bourgogne
45042
ORLEANS CEDEX
Bureaux
:cité
Coligny
—
E3,
faubourg
Bannier
— bâtiment
C1
—
ORLEANS
-
®
Standard
: 02.38.90.45.45
- Télécopie
:02.38.42,43.42
Site internet
:www.
loiret.gouv.frArticle 2
: Les autres dispositions de l'arrêté du
12 novembre 2019 restent inchangés.
Article 3 : Exécution Le Secrétaire Général de la préfecture du Loiret et le Secrétaire Général de la préfecture d’Eure- et - Loir,
le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val
de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Loiret et de
la préfecture d’Eure-et-Loir et
notifié à chacun des membres de la présente commission.
Fait à Orléans, le
28 MA 2020
Fait à Chartres, le ? 8
MAI
2020
Le Préfet,
La Préfète,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétai
énéral,
Pour
réfète,
_
Le
Secrétairà
Général
ierry
DEMARET
Adrien
BAYLE
Voies et délais de recours
Conformément à l'article
L.181-17 du code de
l’environnement, cette décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée, selon les dispositions de l'article R.181-50 du code de l’environnement, au tribunal administratif d'Orléans
-
28 rue de la Bretonncrie, 45057 ORLEANS CEDEX 1
:
+
par l'exploitant, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification :
+
par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L.181-3 du
code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le Loiret dans les conditions prévues à l’article R.181-45 de ce même code.
Le
tribunal
administratif peut
également
être
saisie
par
l'application
informatique
Télérecours
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr Dans
un
délai
de deux
mois
à
compter de
la
notification
de cette décision
pour
l'exploitant
ou
de
sa
publication
pour les
tiers
intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, les recours administratifs suivants peuvent être présentés : "un recours gracieux, adressé à M.
le Préfet du Loiret,
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l Appui Terri-
torial, Bureau de la coordination administrative
181
rue de Bourgogne, 45042 ORLEANS CEDEX,
"un recours hiérarchique, adressé à Mme La Ministre de la Transition Écologique et Solidaire - Direction Générale de la Pré-
vention des Risques - Arche de La Défense - Paroi Nord - 92055 LA DEFENSE CEDEX.
Le
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
de
recours
contentieux
prévus
par
l'article
R.181-50
du
code
de
l’environnement.