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unknown - Communauté de communes - Bassée-Montois - pv 13 12 2022
Document publié le Mardi 13 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassée-Montois - pv 13 12 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
ZE
nn
PROCES-VERBAL
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
BASSEE
MONTOIS
DU
MARDI
13
DECEMBRE
2022
L'an
deux
mille
vingt
deux,
le
mardi
13
décembre
à
18H00,
le
Conseil
Communautaire
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
à
la
salle
des
fêtes
de
la
Commune
de
Vimpelles,
sous
la
présidence
de
Monsieur
DENORMANDIE
Roger,
le
Président.
Etaient
présents
à
l'ouverture
de
la
séance :
Titulaires
:
Monsieur
MIRVAULT
Dominique,
Monsieur
CHAPLOT
Jean-Luc,
Monsieur
POTAGE
Jean-Claude,
Monsieur
CARRASCO
Alain,
Madame
JACSONT
Geneviève,
Monsieur
MASSET
Julien,
Madame
RIOTTE
Corinne,
Monsieur
CABOUSSIN
Luc,
Monsieur
DELANNOY
Jean-Pierre,
Monsieur
RAY
Daniel,
Monsieur
BORZUCKI
Jean-
Claude,
Monsieur
GODRON
Charles,
Madame
LEMORE
Christine,
Madame
GUERINOT
Laurence,
Monsieur
LAMOTTE
Xavier,
Monsieur
FENOT
Jean-Paul,
Madame
VERRIER
Laure,
Monsieur
CHANTRE
Brice,
Madame
VILLIERS
Nadine,
Monsieur
GYARMATHY
Stéphane,
Monsieur
GENON
Fabrice,
Monsieur
FRAPPAT
Didier,
Madame
SIVANNE
Evelyne,
Monsieur
DENORMANDIE
Roger,
Madame
PODOROJNIY
Anastasia,
Monsieur
FENOUILLET
Didier,
Monsieur
CAPMARTY
André,
Madame
MOREAU
Patricia,
Monsieur
GAUTRY
Jean-Claude,
Monsieur
CHAIGNEAU
Jean-Louis,
Monsieur
CHAUVIN
Marc,
Monsieur
PACHOT
Joël,
Madame
DELATTRE
Nadine
Suppléant(s)
en
situation
délibérante
:
Monsieur
CHAINEAU
Francis,
Monsieur
CHARLE
Daniel,
Monsieur
LAGAN
Thomas,
Monsieur
LUCQUIN
Gilles,
Monsieur
PEZET
Eric,
Madame
RIBAULT
Marie-Pierre
Pouvoirs : Monsieur
SOUCHAL
Georges
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
DELANNOY
Jean-
Pierre
Madame
BANOS
Stéphanie
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
CHANTRE
Brice
Monsieur
MONDO
Thierry
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
GENON
Fabrice
Madame
SOSINSKI
Sandrine
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
DENORMANDIE
Roger
Madame
LEFEBVRE
Julie
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
GODRON
Charles
Monsieur
BOURLET
Jean-Pierre
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
LAMOTTE
Xavier
Monsieur
MAURY
Yannick
a
donné
pouvoir
à
Madame
MOREAU
Patricia
Madame
BENOIT
Florence
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
CABOUSSIN
Luc
Madame
GRANERO
Agnès
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
MASSET
Julien
Absent(s)
à
l'ouverture
de
la
séance
:
Madame
LETERRIER
Carine,
Monsieur
BEAULIEU
Raphaël,
Monsieur
ROSSIERE-ROLLIN
Serge,
Madame
SAMSON
Véronique,
Monsieur
DEMAEGDT
Bruno,
Monsieur
CARRASCO
Gérard,
Madame
RICHARD
Gisèle,
Monsieur
DE
RYCKE
Régis,
Madame
FLON
Martine,
Monsieur
VERBRUGGE
Christophe
Excusé(s)
: Monsieur
CAMUSET
Pascal,
Monsieur
SOUCHAL
Georges,
Madame
BANOS
Stéphanie,
Monsieur
MONDO
Thierry,
Monsieur
HERMANS
Emric,
Madame
SOSINSKI
Sandrine,
Madame
LEFEBVRE
Julie,
Monsieur
LESAGE
Cédric,
Monsieur
BOURLET
Jean-
Pierre,
Monsieur
FORGET
Michel,
Monsieur
FLAMEY
Francis,
Monsieur
MAURY
Yannick,
Madame
BENOIT
Florence,
Monsieur
JAMBUT
Gérard,
Monsieur
POULAIN
Michel,
Madame
CHARLES
Sabine,
Madame
GRANERO
Agnès Nombre
de
délégués
en
exercice
: 60
Nombre
de
présents
: 39
Pouvoirs
: 9
Nombre
de
votants
: 48
Excusés
:
17
Absents
:
10
Date
de
convocation
: 6
décembre
2022
Le
quorum
étant
atteint,
le
conseil
communautaire
peut
valablement
délibérer.
La
séance
est
ouverte
avec
la
désignation,
à
l'unanimité,
du
secrétaire
de
séance
en
la
personne
de
Madame
Laurence
GUERINOT.
1
-
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DE
SEANCE
DU
13
SEPTEMBRE
2022
|
En
l'absence
de
remarque,
le
procès-verbal
de
la
séance
de
Conseil
communautaire
du
13
septembre
2022
est
adopté
à
l'unanimité.
2-
DECISIONS
DU
PRESIDENT
|
Le
Président,
dans
le
cadre
de
ses
délégations,
a
été
amené
à
prendre
cinq
décisions
:
2.1
Décision
n°2022-07
:
Attribution
du
marché
d'étude
pré-opérationnelle
mutualisée
en
vue
de
la
réalisation
d’une
opération
programmée
d'amélioration
de
l’habitat
pour
les
villes
de
Donnemarie-Dontilly
et
Bray-sur-
Seine
à
la
Société
d'Etudes
Générales
pour
l'Aménagement
du
Territoire
(SEGAT)
pour
un
montant
de
67
550
€
H.T.
2.2
Décision
n°2022-08
: Attribution
de
lots
du
marché
de
travaux
de
mise
en
accessibilité
PMR
du
gymnase
de
Bray-sur-Seine
aux
entreprises
suivantes
:
-
PLOMBERIE
LAVABRE
concernant
le
lot
Plomberie
-
Sanitaire
pour
un
montant
de
2
611.05
€
HT.
-
MONTELEC
concernant
le
lot
Electricité
pour
un
montant
de
4
049.80
€
HT.
EGPR
concernant
le
lot
Peinture
pour
un
montant
de
3
323.00
€
H.T.
ASTEL
concernant
le
lot
Menuiserie
pour
un
montant
de
5
462.72
€
HT.
-
CUB
concernant
le
lot
Démolitions
-
Maçonnerie
-
Plâtrerie
-
Serrurerie
pour
un
montant
de
22
649.53
€
H.T.
2.3
Décision
n°2022-09:
Attribution
du
marché
de
mission
d'assistance
portant
sur
le
renouvellement
d'une
Délégation
de
Service
Public
pour
l'exploitation
du
multi-accueil
de
Donnemarie-Dontilly
à
la
Société
ESPELIA
pour
un
montant
de
16
545
€
HT.
2.4
Décision
n°2022-10:
Demande
de
subvention
Etat
au
titre
du
FNADT
«
Destination
France
»
-
développement
d'itinéraires
cyclables
pour
le
jalonnement
à
hauteur
de
20
000
euros
soit
80%
de
la
base
subventionnable
de
25
000
€
HT
correspondant
au
coût
d'ingénierie.
2.5
Décision
n°2022-11:
Demande
de
subvention
Etat
au
titre
du
FNADT
«
Destination
France
»
-
valorisation
touristique
d’une
boucle
de
randonnées
avec
signalétique
à
hauteur
de
8
000
euros
soit
80%
de
la
base
subventionnable
de
10
000
€
HT
correspondant
au
coût
d'ingénierie.
| 3-
DELIBERATIONS
|
Le
Président
annonce
23
délibérations. 3.1
Délibération
n°
D-2022-6-1
Syndicat
de
l'Eau
de
l'Est
Seine-et-Marnais
-—
Comité
syndical
-—
Représentation
de
la
commune
de
Sigy
Vu
l'arrêté
interdépartemental
2018/DRCL/BLI
n°118
en
date
du
26
décembre
2018,
portant
création
au
1er
janvier
2019
du
Syndicat
de
l'Eau
de
l'Est
Seine-et-Marnais
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°1-01-07-19
du
2
juillet
2019
portant
adhésion
totale
au
1er
janvier
2019
de
la
Communauté
de
communes
Bassée
Montois
au
Syndicat
de
l'Eau
de
l'Est
Seine-et-Marnais,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°1-01-09-19
du
26
septembre
2019
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Bassée
Montois,
notamment
pour
y
adjoindre
la
compétence
Eau
au
1er
janvier
2020,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°D-2020-5-16
du
23
juillet
2020
portant
désignation
des
délégués
de
la
Communauté
de
communes
Bassée
Montois
au
comité
du
Syndicat
de
l’eau
de
l'Est
Seine-et-Marnais,
Vu
l'organisation
d'une
élection
partielle
sur
la
commune
de
Sigy
en
juillet
2022
suite
à
démissions
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Sigy
en
date
du
29
juillet
2022
portant
élection
du
maire
et
des
adjoints
au
maire ;
Considérant
que
les
statuts
du
Syndicat
de
l'Eau
de
l'Est
Seine-et-Marnais
stipulent
que,
pour
les
EPCI
adhérents,
il
ÿ
aura
autant
de
délégués
titulaires
que
de
Communes
adhérentes
à
l'EPCI
et
comprises
dans
le
périmètre
d'intervention
du
Syndicat
;
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité :
=
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
-
de
désigner
:
Commune
de
Sigy
:
Titulaire
Julie
BRAND
Suppléant
Bertrand
STOLL
Pour
:
48
Contre
: O
Abstention
: O
3.2
Délibération
n°
D-2022-6-2
Syndicat
mixte
d'aménagement
des
bassins
versants
Bassée
Voulzie
Auxence
—
Comité
syndical
-
Représentation
de
la
commune
de
Sigy
Vu
les
articles
L.5211-7
et
L.2122-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
loi
n°2006-1772
du
30
décembre
2006
sur
l'Eau
et
les
Milieux
Aquatiques
;
Vu
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014,
dite
de
Modernisation
de
l'Action
Publique
Territoriale
et
d'Affirmation
des
Métropoles
(MAPTAM),
et
notamment
son
article
56
définissant
la
compétence
Gestion
des
Eaux,
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations
(dite
«
GEMAPI
»)
;
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(«
NOTRÉ
»)
et
compétence
GEMAPI
obligatoire
des
EPCI
au
1er
janvier
2018
;
Vu
la
délibération
n°D_2020_8_16
en
date
du
16
novembre
2020
portant
désignation
des
délégués
de
la
Communauté
de
Communes
au
comité
syndical
du
syndicat
mixte
d'aménagement
des
bassins
versants
de
la
Bassée,
de
la
Voulzie
et
de
l'Auxence
(SMBVA) : nine
—
Vu
l'organisation
d’une
élection
partielle
sur
la
commune
de
Sigy
en
juillet
2022
suite
à
démissions
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Sigy
en
date
du
29
juillet
2022
portant
élection
du
maire
et
des
adjoints
au
maire
;
Considérant
la
constitution,
à
partir
du
1er
janvier
2018,
d’un
syndicat
mixte
d'aménagement
des
bassins
versants
de
la
Bassée,
de
la
Voulzie
et
de
l’Auxence
(SMBVA),
par
fusion
des
trois
syndicats
:
Syndicat
intercommunal
pour
l'aménagement
et
l'entretien
du
bassin
de
la
Voulzie
et
des
Méances,
Syndicat
intercommunal
de
travaux
et
d'entretien
du
bassin
de
l’Auxence
et
Syndicat
mixte
pour
l'aménagement
de
la
Vallée
de
la
Seine
;
Considérant
que
ce
syndicat
exerce
les
missions
de
la
compétence
GEMAPI
sur
le
périmètre
du
bassin
versant
de
la
Seine-et-Marne,
à
l’amont
de
la
confluence
du
Ru
de
l’'Etang
à
Saint-Germain-Laval.
Ce
périmètre
inclut
notamment
les
bassins
des
affluents
Voulzie
et
Auxence,
et
la
région
naturelle
dite
de
la
Bassée.
Pour
la
Communauté
de
communes
Bassée
Montois,
ce
périmètre
exclut
les
Communes
de
Baby,
Coutençon,
Fontaine-Fourches,
Montigny-le-Guesdier,
Mousseaux-les-Bray,
Villenauxe-la-Petite,
Villeneuve-les-Bordes
et
Villuis
;
Considérant
que
le
SMBVA
est
constitué
non
plus
de
Communes,
mais
des
EPCI
à
fiscalité
propre
suivant
:
la
Communauté
de
communes
du
Provinois,
la
Communauté
de
communes
Bassée
Montois
et
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Montereau
Considérant
que
son
comité
syndical
est
composé
de
délégués
désignés
par
les
organes
délibérants
de
chaque
EPCI
membre
à
raison
d'un
titulaire
et
d’un
suppléant
par
Commune
du
territoire
;
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
décide
à
l’unanimité :
-
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
-
de
désigner
:
Commune
de
Sigy :
Titulaire
Christophe
VERBRUGGE
Suppléant
Bertrand
STOLL
Pour
:
48
Contre
: O
Abstention
: O
3.3
Délibération
n°
D-2022-6-3
SMETOM-GEEODE
-
Comité
syndical
-
Représentation
de
la
commune
de
Sigy
Vu
les
articles
L.5711-1,
L.5211-7
et
L.2122-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
2014/DRCL/BCCCL/106
portant,
au
6
novembre
2014,
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Bassée
Montois
et
compétence
en
matière
de
collecte
et
traitement
des
déchets
ménagers
et
déchets
assimilés
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
2015/DRCL/BCCCL/13
portant
représentation-substitution
de
la
Communauté
de
Communes
Bassée
Montois
au
Syndicat
mixte
de
l'Est
Seine-et-
Marne
pour
le
traitement
des
ordures
ménagères
;
Vu
la
délibération
n°D_2020_8_4
en
date
du
16
novembre
2020
portant
désignation
des
délégués
de
la
Communauté
de
Communes
au
comité
syndical
du
syndicat
mixte
SMETOM-GEEODE
;
Vu
l'organisation
d'une
élection
partielle
sur
la
commune
de
Sigy
en
juillet
2022
suite
à
démissions
; Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Sigy
en
date
du
29
juillet
2022
portant
élection
du
maire
et
des
adjoints
au
maire
;
Considérant
que
les
statuts
du
Syndicat
mixte
SMETOM-GEODE
stipulent
notamment
en
son
article
2
que
la
Communauté
de
communes
Bassée
Montois
dispose
d’un
nombre
de
délégués
égal
à
celui
dont
disposaient
les
Communes
avant
la
substitution,
soit
32
délégués
titulaires
et
32
délégués
suppléants,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
décide
à
l'unanimité :
-
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
=
de
désigner
:
Commune
de
Sigy
:
Titulaire
Alain
JOLY
Suppléant
Christophe
VERBRUGGE
Pour
:
48
Contre
:
O0
Abstention
:
O
3.4
Délibération
n°
D-2022-6-4
Décision
budgétaire
modificative
n°
1
-
Budget
principal
Vu
la
délibération
n°
D_2022_2_15
en
date
du
29
mars
2022
portant
adoption
du
budget
principal
2022,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
en
date
du
6
décembre
2022,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
6
décembre
2022,
Considérant
qu'’afin
d'ajuster
les
dépenses
et
les
recettes
déjà
constatées
à
ce
jour,
il
convient
d'adapter
les
crédits
budgétaires
du
budget
principal
de
la
façon
suivante :
1.
Section
de
fonctionnement
-
Le
montant
de
la
fraction
de
TVA
qui
nous
est
reversé
en
compensation
de
la
taxe
d'habitation
a
été
actualisé
pour
un
montant
de
871
175€.
Il
convient
d'ajuster
le
budget
au
chapitre
73
de
+
53
178€.
-
La
société
Moresk
a
attaqué
la
légalité
du
marché
public
de
la
première
phase
des
travaux
du
Pôle
Culturel
de
Dontilly.
Par
décision
du
tribunal
administratif
en
date
du
11
octobre
2022,
elle
a
été
condamnée
à
verser
à
la
Communauté
de
Communes
1
500
€
sur
les
frais
liés
au
litige.
Le
montant
est
inscrit
au
chapitre
75.
-
En
dépenses
de
fonctionnement,
il
convient
d'ajuster
les
crédits
au
chapitre
au
chapitre
65
pour
44
678€
et
au
chapitre
014
pour
10
000€
pour
le
reversement
de
la
taxe
de
séjour
au
Grand
Paris
et
au
Département.
Les
dépenses
et
recettes
de
fonctionnement
sont
équilibrées
à
hauteur
d'un
montant
total
de
54
678€.
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
Chapitre
65
44
678€
Chapitre
73
53
178€
Article
657382
44
678€
Article
7351
Fraction
de
TVA
53
178€
É nn
..
Chapitre
014
10
000€
Article
73918
10
000€
Chapitre
75
1
500€
Article
755
1
500€
TOTAL
54
678€
TOTAL
54
678€
2.
Section
d'investissement
Il
convient
d'ajuster
les
dépenses
et
recettes
d'investissement
à
hauteur
32
000€
pour
intégrer
les
études
aux
travaux.
DÉPENSES
D'INVESTISSEMENT
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
Chapitre
041
32
000€
Chapitre
041
32
000€
Article
2313
32
000€
Article
2031
32
000€
TOTAL
32
000€
TOTAL
32
000€
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
-
décide
d'accepter
la
décision
budgétaire
modificative
N°1
du
budget
principal,
telle
que
présentée
ci-dessus
;
=
autorise
Monsieur
le
Président
à
prendre
toutes
les
mesures
d'exécution
de
la
présente
délibération.
Pour
:
48
Contre
: O0
Abstention
: O
Monsieur
le
Président
laisse
la
parole
à
Madame
Virginie
CLAUDÉ-MORIZE,
DGS,
pour
la
présentation
de
ce
rapport.
3.5
Délibération
n°
D-2022-6-5
Suppression
de
l'obligation
de
reversement
de
la
part
communale
de
la
taxe
d'aménagement
-
Retrait
de
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°
D-
2022-5-2
du
13
décembre
2022
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'article
L
331-2
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
la
loi
n°
2021-1900
du
30
décembre
2021
de
finances
pour
2022,
Vu
la
loi
n°
2022-1499
du
1°
décembre
2022
portant
loi
de
finances
rectificative
pour
2022 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
2021/DRCL/BLI/n°39
en
date
du
4
août
2021
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Bassée
Montois
;
Vu
la
délibération
n°1-01-12-18
du
4
décembre
2018
définissant
l'intérêt
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes ;
Vu
la
délibération
n°
D
2022-5-2
du
13
septembre
2022
portant
reversement
de
la
part
communale
de
la
taxe
d'aménagement
entre
la
Communauté
de
communes
Bassée
Montois
et
les
communes
de
Bray-sur-Seine,
Donnemarie-Dontillly,
Jaulnes,
Gouaix,
Fontaine-Fourches
et
Luisetaines,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
6
décembre
2022 ;
es Considérant
que
jusqu'alors
facultatif,
le
partage
de
la
taxe
d'aménagement
au
sein
du
bloc
communal
était
devenu
obligatoire
par
l’article
109
de
la
loi
de
finances
pour
2022 ; Considérant
que
la
loi
de
finances
rectificative
pour
2022
du
1°
décembre
2022
est
revenue
sur
cette
disposition
et
un
retour
au
caractère
facultatif
du
reversement
de
la
part
communale
de
la
taxe
d'aménagement
;
Considérant
la
possibilité
juridique
de
revenir
sur
les
délibérations
de
reversement
dans
les
deux
mois
suivant
la
publication
de
la
loi
de
finances
rectificative
pour
2022 ;
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
-
décide
de
retirer
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°
D-2022-5-2
du
13
décembre
2022
portant
reversement
de
la
part
communale
de
la
taxe
d'aménagement
entre
la
Communauté
de
communes
Bassée
Montois
et
les
communes
de
Bray-sur-Seine,
Donnemarie-Dontillly,
Jaulnes,
Gouaix,
Fontaine-Fourches
et
Luisetaines
;
-
décide
d'autoriser
Monsieur
le
Président
à
résilier
les
conventions
portant
reversement
de
la
part
communale
de
la
taxe
d'aménagement
entre
la
Communauté
de
communes
Bassée
Montois
et
les
communes
de
Braÿ-sur-Seine,
Donnemarie-
Dontillly,
Jaulnes,
Gouaix,
Fontaine-Fourches
et
Luisetaines
;
- d'inviter
les
communes
susvisées
qui
avait
déjà
délibérées
à
faire
de
même.
Pour
:
48
Contre
: 0
Abstention
: O0
3.6
Délibération
n°
D-2022-6-6
Autorisation
de
recruter
des
agents
contractuels
ou
saisonniers
d'activité
et
effectuer
des
remplacements
au
titre
de
2023
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
Vu
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°
2019-1414
du
19
décembre
2019
relatif
à
la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
les
emplois
permanents
de
la
fonction
publique
ouverts
aux
agents
contractuels
;
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
6
décembre
2022 ;
Considérant
que,
pour
assurer
le
bon
fonctionnement
et
la
continuité
des
services,
le
recrutement
d'agents
saisonniers
ou
contractuels
est
nécessaire
au
sein
de
la
collectivité
;
Considérant
que
les
besoins
des
services
peuvent
justifier
le
remplacement
rapide
de
fonctionnaires
territoriaux
ou
d'agents
contractuels
de
droit
public
indisponibles
dans
les
cas
limitativement
fixés
par
l'article
L.
332-13
du
code
général
de
la
fonction
publique
à
savoir
:
-
Lorsqu'ils
sont
autorisés
à
exercer
leurs
fonctions
à
temps
partiel,
-
Lorsqu'ils
sont
indisponibles
en
raison
d'un
détachement
de
courte
durée,
d'une
disponibilité
de
courte
durée
prononcée
d'office,
de
droit
ou
sur
demande
pour
raisons
familiales
(maximum
6
mois), a
:
-
Lors
d'un
détachement
pour
l'accomplissement
d'un
stage
où
d'une
période
de
scolarité
préalable
à
la
titularisation
dans
un
corps
ou
un
cadre
d'emplois
de
fonctionnaires
ou
pour
suivre
un
cycle
de
préparation
à
un
concours
donnant
accès
à
un
corps
ou
un
cadre
d'emplois,
-
Lors
d'un
congé
régulièrement
accordé
en
application
du
code
général
de
la
fonction
publique
[congés
annuels,
congés
pour
raisons
de
santé
(CMO,
CLM,
CLD,
CITIS,
CGM),
congés
maternité
ou
pour
adoption,
congé
paternité,
congé
de
présence
parentale,
congé
parental],
-
Ou
de
tout
autre
congé
régulièrement
octroyé
en
application
des
dispositions
réglementaires
applicables
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale.
Les
contrats
établis
sur
ce
fondement
sont
conclus
pour
une
durée
déterminée
et
renouvelés,
par
décision
expresse,
dans
la
limite
de
la
durée
de
l'absence
du
fonctionnaire
ou
de
l'agent
contractuel
à
remplacer.
Ils
peuvent
prendre
effet
avant
le
départ
de
cet
agent.
L'appréciation
portée
sur
chaque
candidature
est
fondée
sur
:
-
les
compétences,
-
les
aptitudes,
-
les
qualifications
et
l'expérience
professionnelles,
-
le
potentiel
du.de
la
candidat.e,
-
et
la
capacité
du
candidat
à
exercer
les
missions
dévolues
à
l'emploi
à
pourvoir.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à
l’unanimité
:
-
D'autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
recruter
des
agents
contractuels
de
droit
public
à
temps
complet
ou
à
temps
non
complet
sur
des
emplois
non
permanents
:
©
Pour
faire
face
à
un
accroissement
temporaire
d'activité
pour
une
durée
maximale
de
douze
mois
conformément
au
Code
Général
de
la
Fonction
publique
;
o
Pour
faire
face
à
un
accroissement
saisonnier
d'activité
pour
une
durée
maximale
de
six
mois
conformément
au
Code
Général
de
la
Fonction
publique;
=
D'autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
recruter
des
agents
contractuels
de
droit
public
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
L.
332-13
du
code
général
de
la
fonction
publique
pour
remplacer
des
fonctionnaires
territoriaux
ou
des
agents
contractuels
de
droit
public
momentanément
indisponibles
;
-
D'autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
les
contrats
de
travail
correspondants
et
tous
documents
relatifs
à
ces
recrutements
;
#
D'autoriser
Monsieur
le
Président
à
fixer
la
détermination
des
niveaux
de
recrutement
et
de
rémunération
des
candidats
retenus
selon
la
nature
des
fonctions
concernées,
leur
expérience
et
leur
profil
;
-
Dit
que
les
crédits
correspondants
seront
à
prévoir
au
budget
primitif
2023.
Pour
:
48
Contre
: O0
Abstention
: O 3.7
Délibération
n°
D-2022-6-7
Programme
Petites
villes
de
demain
-
Autorisation
de
signature
de
la
convention-cadre Vu
la
loi
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
(ELAN)
;
Vu
le
programme
national
des
Petites
Villes
de
Demain ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
2021/DRCL/BLI/n°39
en
date
du
4
août
2021
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Bassée
Montois
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°D-2021-3-20
du
30
mars
2021
portant
convention
d'adhésion
de
la
Communauté
de
Communes
Bassée
Montois
et
de
la
Commune
de
Braÿ-sur-Seine
au
dispositif
des
Petites
Villes
de
Demain ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°D-2021-6-10
du
30
juin
2021
portant
convention
d'adhésion
de
la
Communauté
de
Communes
Bassée
Montois
et
de
la
Commune
de
Donnemarie-Dontilly
au
dispositif
des
Petites
Villes
de
Demain
;
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
6
décembre
2022 ;:
Considérant
que
la
Communauté
de
communes
Bassée
Montois
ainsi
que
les
communes
de
Bray-sur-Seine
et
Donnemarie-Dontilly
ont
été
retenues
par
l'Etat
dans
le
cadre
du
programme
national
Petites
Villes
de
Demain
(PVD).
Considérant
que
ce
programme
vise
à
améliorer
les
conditions
de
vie
des
habitants
des
petites
communes
et
des
territoires
alentours,
en
accompagnant
les
collectivités
dans
des
trajectoires
dynamiques
et
respectueuses
de
l'environnement
;
qu'il
a
pour
objectif
de
donner
aux
élus
de
l'intercommunalité
et
des
villes
lauréates
de
moins
de
20
000
habitants
et
exerçant
des
fonctions
de
centralités,
les
moyens
humains
et
financiers
pour
concrétiser
leurs
projets
de
revitalisation.
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ce
programme
repose
sur
trois
phases :
Phase
1
:
la
convention
d'adhésion,
signée
par
la
Communauté
de
communes
Bassée
Montois,
les
deux
communes
PVD
et
l'Etat
le
22
juin
2021
pour
la
commune
de
Bray-
sur-Seine
et
le
08
juillet
2021
pour
la
commune
de
Donnemarie-Dontilly
;
Phase
2
:
la
phase
d'initialisation,
en
cours,
qui
se
traduit
par
la
rédaction
d'une
convention-cadre
Petites
Villes
de
Demain
préfigurant
la
future
Opération
de
Revitalisation
du
Territoire
(ORT)
et
qui
fait
l’objet
de
la
présente
délibération
;
Phase
3
:
la
phase
de
déploiement
du
programme,
qui
correspond
au
temps
d'engagement
financier
et
de
réalisation
des
actions
inscrites
dans
la
convention-cadre
(+
avenant(s))
et
ce,
sur
une
période
de
cinq
ans.
Considérant
que
l'opération
de
revitalisation
du
territoire
(ORT),
issue
de
la
loi
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
(ELAN),
est
un
outil
opérationnel
dont
les
incidences
en
matière
d'habitat
et
de
commerces
peuvent
être
significatives;
qu'il
confère
aux
collectivités
de
nouveaux
droits
juridiques
et
fiscaux.
Considérant
que
la
convention-cadre
s'intègre
dans
le
projet
de
territoire
à
l'échelle
de
la
Communauté
de
communes
Bassée
Montois,
et
répond
aux
ambitions
inscrites
dans
le
Contrat
Territorial
de
Relance
et
de
Transition
Ecologique
(C.R.T.E.)
signé
le
18
octobre
2021,
duquel
ressort
6
orientations
stratégiques
:
e
Orientation
1
: Vers
un
territoire
stratégique
de
la
Seine
amont
Orientation
2
: Vers
une
agrovallée
durable
Orientation
3
: Vers
un
territoire
à
énergie
positive
Orientation
4
: Vers
un
territoire
éco-touristique
Orientation
5
: Vers
un
territoire
unifié
et
solidaire e
Orientation
6
:
Vers
un
territoire
porté
par
un
projet
commun
d'aménagement
de
l'espace
Que
ces
orientations
s'appuient
sur
les
politiques
publiques
communautaires
existantes
(PCAET,
PLUIi-H,
etc.).
Qu'il
est
essentiel
que
la
revitalisation
des
centres-villes
s'inscrive
dans
une
démarche
de
projet
partagée
par
l’ensemble
des
acteurs
du
territoire.
Cette
démarche
ne
saurait
donc
être
figée
et
normative
;
elle
se
doit
d’être
vivante,
itérative
et
ouverte
à
la
contribution
de
chacun.
L'engagement
de
tous
les
acteurs,
Communauté
de
communes
et
communes
concernées,
Etat,
Banque
des
Territoires,
Région,
Département,
bailleurs
sociaux
et
acteurs
privés
concernés
sera
indispensable
pour
accompagner
cet
élan
et
participer
à
la
réussite
du
projet
de
territoire.
Considérant
que
le
Comité
de
pilotage,
instance
de
suivi
et
de
validation
du
programme
PVD,
présidé
par
le
Préfet
où
son
représentant
et
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
Bassée
Montois
s'est
réuni
le
25
août
2022
;
Que
ce
Comité
de
pilotage
a
validé
les
éléments
de
diagnostic
territorial
et
les
orientations
stratégiques
suivantes
:
-
Valoriser
le
patrimoine,
urbain,
paysager
et
architectural
et
promouvoir
l'identité
de
la
ville.
-
Proposer
un
cadre
de
vie
agréable
et
attractif
pour
les
habitants
et
les
visiteurs, -
Améliorer
le
fonctionnement
de
la
ville
et
réhabiliter
les
liaisons
urbaines
historiques. -
Lutter
contre
l'habitat
dégradé,
ré-investir
les
locaux
vacants.
Promouvoir
le
développement
d'un
habitat
équilibré,
mixte
et
adapté
aux
besoins.
-
Maintenir
et
renforcer
le
dynamisme
commercial
et
économique
de
la
ville
=
Fournir
l'accès
aux
équipements
et
aux
services
publics,
rénover
les
bâtiments
publics. Que
sur
la
base
de
ces
axes
stratégiques,
il
a
été
convenu :
-
La
nécessité
de
respecter
le
déroulement
soigneux
des
études
pré
opérationnelles
thématiques
qui
sont
lancées
sur
le
territoire
et
dont
les
conclusions
sont
prévues
fin
du
premier
semestre
2023 ;
-
Que
les
résultats
de
ces
études
permettront
de
définir,
prioriser
et
vérifier
économiquement
les
opérations
de
revitalisation
à
mettre
en
œuvre
via
un
programme
d'actions
consolidé,
et
fixer
le
périmètre
définitif
de
l'ORT.
Que
sur
la
base
de
cette
démarche
approuvée,
il
a
été
décidé
:
-
De
constituer
dans
un
premier
temps
une
«
base
»
de
convention-cadre
qui
pourra
être
alimentée
par
voie
d'avenant
à
l'issue
des
arbitrages
découlant
des
résultats
des
études
(programme
d'actions
et
périmètre
ORT
définitif)
;
-
Que
cette
convention-cadre
contiendra
les
éléments
de
diagnostic
territorial,
indiquera
dans
les
fiches
actions
le
caractère
des
études
en
cours,
leurs
enjeux
et
objectifs. Considérant
les
motivations
de
la
Communauté
de
communes
Bassée
Montois
dans
ce
dispositif
tenant
à
la
redynamisation
des
centre-bourgs
de
ses
deux
Petites
Villes
de
Demain,
mais
aussi
au
développement
de
synergies
entre
elles,
pour
le
bénéfice
de
l'ensemble
du
territoire
intercommunal
;
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à
l’unanimité : =
D'approuver,
dans
le
cadre
du
programme
Petites
Villes
de
Demain,
le
projet
de
territoire
décrit
dans
la
convention-cadre,
ainsi
que
ses
orientations,
et
intentions
de
projet
qui
en
découlent
;
-
D'autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
cette
convention-cadre
ainsi
que
les
avenants
ultérieurs
;
-
D'autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
solliciter
tous
les
financeurs
ou
partenaires
pour
permettre
la
réalisation
du
programme
décrit
dans
cette
convention
;
-
D'autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
les
conventions
partenariales
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
du
projet
et
du
programme
d'actions,
ainsi
qu'à
la
mise
en
œuvre
de
l'ORT.
Pour
: 48
Contre
:
O0
Abstention
:
O
3.8
Délibération
n°
D-2022-6-8
Convention
stratégique
avec
l'établissement
public
foncier
d'Ile-de-France
(EPFIF)
- Autorisation
de
signature
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'arrêté
préfectoral
2021/DRCL/BLI/n°39
en
date
du
4
août
2021
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Bassée
Montois
;
Vu
le
projet
de
convention
stratégique
;
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
6
décembre
2022 ;
Considérant
que
l'EPFIF
intervient
au
service
des
stratégies
foncières
portées
par
les
collectivités
territoriales
et
a
pour
vocation
d'accompagner
et
de
préparer
les
projets
des
collectivités
publiques
par
une
approche
foncière
stratégique
en
amont
;
Parallèlement
à
son
intervention
en
matière
foncière,
l'EPFIF
a
souhaité
élargir
le
champ
de
son
intervention
au
plus
près
des
besoins
de
la
Communauté
de
communes
en
offrant
la
mise
à
disposition
de
toutes
expertises
et
conseils
utiles
ainsi
qu'un
accompagnement
sur
les
études
rendues
nécessaires
par
les
projets
d'aménagement
;
Considérant
que
l’EPFIF
propose
aujourd'hui
de
mettre
en
place
un
partenariat
par
une
convention
stratégique
qui
prévoit
un
programme
d'études
et
d'expertises
alimentant
le
projet
de
territoire
global
de
la
Communauté
de
communes
autour
des
questions
de
revitalisation
territoriale,
d'habitat
et
de
développement
économique
;
qu'elle
couvre
un
champ
très
large
puisqu'elle
comprend
tant
des
études
à
portée
stratégique,
à
portée
documentaire
et
de
connaissance
du
territoire
ou
à
portée
pré-opérationnelle
;
Sur
cette
base
l'EPFIF
peut
intervenir,
suivant
la
demande
de
la
collectivité,
soit
en
cofinancement
(à
hauteur
de
50
%
du
marché
d'études
dans
la
limite
de
50
000
€
HT)
soit
en
financement
intégral
pour
les
études
pré-opérationnelles.
Le
montant
cumulé
du
financement
des
études
pris
en
charge
par
l'EPFIF
sera
plafonné
à
100
000
euros
HT.
Cette
convention
sera
applicable
jusqu'au
31
décembre
2027
et
permettra
de
disposer
de
leviers
d'action
sur
l’ensemble
du
territoire
communautaire.
Considérant
que
dans
le
cadre
de
ses
compétences,
la
communauté
de
communes
et
l'EPFIF
souhaitent
organiser
un
partenariat
stratégique
à
l'échelle
du
territoire
;
Considérant
qu'à
ce
titre,
quatre
champs
d'actions
ont
été
identifiés
:
e
Habitat
e
Développement
économique
e
Revitalisation
territoriale
et
ruralité pe
…
e
Environnement
et
transition
écologique
Au
vu
de
ce
qui
précède,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité : -
Décide
d'approuver
les
termes
de
la
convention
stratégique
entre
la
Communauté
de
communes
Bassée
Montois
et
l'EPFIF
;
-
Décide
d'autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
la
convention
ainsi
que
tous
les
actes
afférents
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Pour
:
48
Contre
: O0
Abstention
: O0
3.9
Délibération
n°
D-2022-6-9
Contrat
de
délégation
de
service
public
pour
la
gestion
et
l'exploitation
du
multi-accueil
«
La
bulle
aux
papillons
»
-
Renouvellement
—
Rapport
sur
le
principe
du
recours
à
la
concession
Arrivée
de
Monsieur
Christophe
VERBRUGGE
Vu
l'article
L.1411-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'arrêté
préfectoral
2021/DRCL/BLI/n°39
en
date
du
4
août
2021
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Bassée
Montois
;
Vu
le
rapport
du
Président
présentant
les
caractéristiques
des
prestations
que
devra
assurer
le
futur
exploitant
du
service
du
multi-accueil
«
La
bulle
aux
papillons
»
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
communes
du
Bassée-Montois
à
Donnemarie-Dontilly
et
transmis
aux
membres
de
l'assemblée
le
06
décembre
2022 ;
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Petite
Enfance
en
date
du
5
décembre
2022
;
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
6
décembre
2022
;
Considérant
que
le
multi-accueil
«
La
bulle
aux
papillons
»
est
actuellement
géré
et
exploité
en
délégation
de
service
public
confiée
à
la
société
LPCR
;
Considérant
que
le
contrat
signé
entre
la
Communauté
de
Communes
et
la
société
LPCR
a
pris
effet
au
1er
septembre
2018
pour
une
durée
de
5
ans
;
Considérant
que
le
contrat
de
délégation
du
service
du
multi-accueil
«
la
bulle
aux
papillons
>»
de
la
collectivité
arrive
donc
à
expiration
le
1er
septembre
2023
et
qu'il
convient
d'envisager
dès
à
présent
son
renouvellement
;
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à
l’unanimité :
- _
D'approuver
le
principe
de
l'exploitation
du
service
du
multi-accueil
«
La
bulle
aux
papillons
>»
dans
le
cadre
d'une
délégation
de
service
public,
à
effet
du
1er
septembre
2023 ;
-
D'approuver
le
contenu
des
caractéristiques
des
prestations
que
doit
assurer
le
délégataire,
telles
qu'elles
sont
définies
dans
le
rapport
sur
le
choix
du
mode
de
gestion,
étant
entendu
qu'il
appartiendra
ultérieurement
à
l'exécutif
d'en
négocier
les
conditions
précises
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
1411-4
et
L.1411-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
-
D'autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
procédure
de
concession
de
service
public.
Pour
:
49
Contre
: O0
Abstention
: O 3.10
Délibération
n°
D-2022-6-10
Association
AFR
Bassée
«
Milmouch
»
-
Solde
de
la
subvention
2022
et
convention Vu
la
loi
n°2014-856
du
31
juillet
2014
relative
à
l’économie
sociale
et
solidaire
portant
définition
légale
de
la
subvention ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021/DRCL/BLI/n°39
du
4
août
2021
portant
dernière
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
de
la
Bassée-Montois
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°
1-02-03-17
du
28
mars
2017
portant
définition
de
l'intérêt
communautaire
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°1-01-12-18
du
4
décembre
2018
portant
définition
de
l'intérêt
communautaire
;
Vu
la
convention
d'objectifs
et
de
partenariat
avec
l'association
familles
rurales
de
la
Bassée
signée
le
2
avril
2019
pour
la
période
2019-2022
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°D-2022-2-15
en
date
du
29
mars
2022
portant
approbation
du
budget
principal
2022
;
Vu
la
demande
de
soutien
financier
2022
formulée
par
l'association
familles
rurales
de
la
Bassée
auprès
de
la
Communauté
de
Communes
dans
les
délais
impartis
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°D-2022-4-8
en
date
du
5
juillet
2022
portant
versement
d'une
avance
sur
la
subvention
2022
à
hauteur
de
40
000
euros
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Petite
Enfance
en
date
du
5
décembre
2022
:
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
6
décembre
2022
:
Considérant
que,
conformément
à
la
convention
d'objectifs
et
de
partenariat,
le
versement
du
solde
de
la
subvention
pour
l'année
2022
interviendra
sous
réserve
du
respect
des
trois
conditions
prévues
dans
la
convention,
à
savoir :
-
Une
délibération
de
la
collectivité
territoriale,
-
Le
respect
par
l'association
des
obligations
prévues
dans
la
convention,
-
La
vérification
par
l'administration
que
le
montant
de
la
contribution
n'excède
pas
le
coût
de
l’action.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité :
-
Décide
de
verser
le
solde
de
la
subvention
au
titre
de
l’année
2022
à
hauteur
de
21
440
euros ;
-
Dit
que
les
crédits
budgétaires
sont
prévus
au
budget
principal
2022
;
-
Dit
que
la
convention
d'objectifs
et
de
partenariat
arrivant
à
échéance
au
31
décembre
2022,
elle
ne
pourra
être
renouvelée
que
sous
réserve
de
la
production
par
l'association
AFR
Bassée
des
éléments
financiers
notamment
le
budget
prévisionnel
2023
ce
qui
n’est
pas
le
cas
à
ce
jour,
malgré
la
demande
de
la
Communauté
de
communes
en
ce
sens.
Pour
:
49
Contre
:
O0
Abstention
:
O
Monsieur
le
Président
et
Monsieur
Jean-Pierre
DELANNOY,
Vice-Président,
reviennent
sur
l'historique
de
ce
dossier
en
précisant
que
la
convention
d'objectifs
et
de
partenariat
se
termine
au
31.12.2022,
de
même
que
le
Contrat
Enfance
Jeunesse
(CE]J)
pour
lequel
la
Communauté
de
communes
percevait
jusqu'alors
des
sommes
de
la
CAF,
notamment
pour
le
fonctionnement
de
cette
structure.
Etant
précisé
que
Ja
Communauté
de
communes
a
toujours
reversé
à
la
structure
l'intégralité
des
sommes
perçues
de
la
CAF
et
bien
plus
en
fait
au
titre
des
subventions
versées
dans
le
cadre
de
la
convention.
Aussi,
un
nouveau
contrat
va
se
mettre
en
place
avec
la
CAF
à
la
suite
du
CEJ:
il
s'agit
du
Contrat
Territorial
Global
(CTG)
dans
lequel
ce
sera
désormais
les
structures
qui
bénéficieront
directement
des
crédits
de
la
CAF.
Cela
va
modifier
le
relationnel
financier
avec
la
structure.
Ce
contrat
a
vocation
à
avoir
un spectre
d'action
plus
large
que
le
CE]
actuel
en
intégrant
d'autres
structures
locales
bénéficiant
de
crédits
de
la
CAF
notamment
des
structures
intervenant
dans
la
sphère
sociale.
La
formalisation
de
ce
contrat
se
fera
courant
2023
en
lien
avec
la
CAF.
3.11
Délibération
n°
D-2022-6-11
Marchés
publics
«
Mise
en
œuvre
des
documents
d'objectifs
(DOCOB)
des
sites
Natura
2000
»
-
Autorisation
de
signature
Vu
le
code
de
la
commande
publique ;
Vu
l'arrêté
du
12
avril
2006
portant
désignation
du
site
Natura
2000
BASSEE
ET
PLAINES
ADJACENTES
;
Vu
l'arrêté
du
17
avril
2014
portant
désignation
du
site
Natura
2000
la
Bassée
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2013/DDT/SEPR/021
fixant
la
composition
du
comité
de
pilotage
des
sites
Natura
2000
FR
1100798
«
La
Bassée
»
et
FR
1112002
«
Bassée
et
Plaines
adjacentes
»
Vu
le
comité
de
pilotage
(COPIL)
du
07
avril
2022
désignant
par
vote
la
Communauté
de
communes
Bassée
Montois
comme
structure
porteuse
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
des
Documents
d'Objectifs
(DOCOB)
des
sites
Natura
2000
«La
Bassée»
(Zone
Spéciale
de
Conservation)
et
«
Bassée
et
plaines
adjacentes
»
(Zone
de
Protection
Spéciale)
;
Vu
le
procès-verbal
de
la
commission
d'appel
d'offres
du
29
novembre
2022 ;
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
06
décembre
2022
;
Considérant
l’accord-cadre
à
bons
de
commande
du
marché
de
mise
en
œuvre
des
documents
d'objectifs
(DOCOB)
des
sites
Natura
2000
ZSC
FR1100798
«
LA
BASSEE»
et
ZPS
FR1112002
«
BASSEE
ET
PLAINES
ADJACENTES
»
pour
la
période
du
1er
septembre
2019
au
31
décembre
2022
;
Considérant
qu'il
convient
de
poursuivre
la
mise
en
œuvre
et
l'animation
de
ces
documents
d'objectifs ;
Considérant
que
l'intervention
des
prestataires
assurant
l'animation
est
financé
à
hauteur
de
50%
par
l'Etat
et
50%
par
les
fonds
européens
;
Considérant
que
le
marché
public
a
été
passé
sous
la
forme
d’un
accord-cadre
à
bons
de
commande
avec
un
maximum
fixé
en
valeur
pour
la
durée
du
marché
;
qu'il
est
décomposé
en
2
lots
comme
suit
:
=
Lot
n°1
-
Mise
en
œuvre
du
document
d'objectifs
du
site
Natura
2000
ZSC
FR1100798
«
LA
BASSEE»,
le
montant
maximum
est
fixé
à
130
000
€
Hors
Taxes.
:
Lot
n°
2
-
Mise
en
œuvre
du
document
d'objectifs
du
site
Natura
2000
ZPS
FR1112002
«
BASSEE
ET
PLAINES
ADJACENTES
»,
le
montant
maximum
est
fixé
à
250
000
€
Hors
Taxes.
Considérant,
qu’au
vu
de
l'estimation
du
marché,
l’accord-cadre
a
été
lancé
dans
le
cadre
d'un
appel
d'offres
ouvert
conformément
aux
articles
L.
2124-1,
L,
2124-
2,R.
2124-2
1°
et
R.
2161-2
à
R.
2161-5
du
code
de
la
commande
publique
;
Considérant
que
l'accord-cadre
a
fait
l’objet
des
mesures
de
publicité
décrites
ci-
dessous
:
-
BOAMP
N°
: référence
22-140869
publié
le
23/10/2022
-
Numéro
d'annonce
attribué
par
le
JOUE
:
2022/S206-587945
publié
le
25/10/2022
-
Publication
sur
profil
acheteur
«
maximilien.fr
»
- référence
2200007
Considérant
la
date
limite
de
remise
des
offres
fixée
au
21
novembre
2022
à
17h00
; a
|
Considérant
qu'à
l'issue
de
la
procédure
de
mise
en
concurrence,
il
a
été
réceptionné
dans
les
délais
impartis
:
-
Une
offre
pour
le
lot
n°1
ZSC
FR1100798
«
LA
BASSEE
»
-
Une
offre
pour
le
lot
n°2
ZPS
FR1112002
«
BASSEE
ET
PLAINES
ADJACENTES
»
Considérant
l'analyse
au
regard
des
critères
de
jugement
des
offres
fixés
dans
le
règlement
de
consultation
et
le
rapport
d'analyse
soumis
à
la
Commission
d'Appel
d'Offres
du
29
novembre
2022 ;
Considérant
la
décision
de
la
Commission
d'Appel
d'Offres
d'attribuer
l’accord-
cadre
à
l'offre
économiquement
la
plus
avantageuse,
soit :
-
Pour
le
lot
n°1
ZSC
FR1100798
«
LA
BASSEE
»
à
l'Association
de
gestion
de
la
Réserve
Naturelle
de
la
Bassée
(AGRENABA)
-
Mairie
d'Everly
-
16
rue
de
la
Mairie
-
77157
Everly
(siège
social)
pour
un
montant
maximum
de
130
000
€
HT.
-
Pour
le
lot
n°2
ZPS
FR1112002
«
BASSEE
ET
PLAINES
ADJACENTES
»
Fédération
Départementale
des
Chasseurs
de
Seine
et
Marne
(FDC
77)
-
La
Maison
Suisse
-
1016,
rue
de
Fontainebleau
-
77720
Bréau
pour
un
montant
maximum
de
250
000
€
HT.
Considérant
que
l’accord-cadre
à
bons
de
commande
débutera
le
1°
janvier
2023
pour
une
durée
de
36
mois
;
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
-
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
l'accord-cadre
à
bons
de
commande
aux
offres
économiquement
les
plus
avantageuses
retenues
par
la
Commission
d'appel
d'offres
à
l'issue
de
sa
séance
du
29
novembre
2022,
soit :
-
Pour
le
lot
n°1
ZSC
FR1100798
«
LA
BASSEE
»
à
l'Association
de
gestion
de
la
Réserve
Naturelle
de
la
Bassée
(AGRENABA)
-
Mairie
d’Everly
-
16
rue
de
la
Mairie
-
77157
Everly
(siège
social)
pour
un
montant
maximum
de
130
000
€
HT ;
-
Pour
le
lot
n°2
ZPS
FR1112002
«
BASSEE
ET
PLAINES
ADJACENTES
»
Fédération
Départementale
des
Chasseurs
de
Seine
et
Marne
(FDC
77)
-
La
Maison
Suisse
-
1016,
rue
de
Fontainebleau
-
77720
Bréau
pour
un
montant
maximum
de
250
000
€
HT
;
-
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
solliciter
les
subventions
auprès
de
tout
partenaire
financier
pour
le
financement
de
l'animation
des
sites
Natura
2000
et
ce
pour
une
nouvelle
période
de
3
ans
;
-
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
tout
acte,
convention,
ou
documents
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
;
-
dit
que
la
recette
et
la
dépense
correspondante
sera
prévue
au
budget
principal
de
la
Communauté
de
communes
Bassée
Montois.
Pour
:
49
Contre
: O0
Abstention
: O0
be 3.12
Délibération
n°
D-2022-6-12
Convention
de
versement
des
«
CEE
»
au
titre
du
SARE
avec
le
Département
de
Seine
et
Marne
-
Avenant
n°1
Arrivée
de
Madame
Martine
FLON
Vu
l'article
L.232-2
du
code
de
l'énergie
instaurant
que
le
«
service
public
de
la
performance
énergétique
de
l'habitat
s'appuie
sur
un
réseau
de
plateformes
territoriales
de
la
rénovation
énergétique
»
:
ce
même
article
précise
que
«
les
conseils
fournis
sont
personnalisés,
gratuits
et
indépendants
» ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
2021/DRCL/BLI/n°39
en
date
du
4
août
2021
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Bassée
Montois
;
Vu
la
délibération
n°6-03-02-20
en
date
du
25
février
2020
autorisant
la
signature
d'une
convention
pluri-annuelle
d'objectifs
avec
Seine-et-Marne
Environnement
pour
la
mise
en
œuvre
d’une
Plateforme
territoriale
de
Rénovation
énergétique
(PTRE);
Vu
la
délibération
n°2020-8-11
en
date
du
16
novembre
2020
autorisant
la
signature
d'une
convention
de
versement
des
«
CEE
»
au
titre
du
service
d'accompagnement
pour
la
rénovation
énergétique
(SARE)
avec
le
Département
de
Seine
et
Marne
;
Vu
la
convention
de
versement
des
«
CEE
»
au
titre
du
SARE
signée
avec
le
Département
de
Seine
et
Marne
le
18
janvier
2021 ;
Vu
le
projet
d’avenant
n°1
à
la
convention ;
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
6
décembre
2022 ;
Considérant
que
le
dispositif
de
financement
par
des
certificats
d'économie
d'énergie
(CEE)
est
un
outil
de
financement
visant
à
accompagner
les
ménages
et
le
petit
tertiaire
du
territoire
dans
la
rénovation
énergétique
de
leur
bâti ;
Considérant
que
le
programme
SARE
a
été
déployé
sur
le
territoire
Bassée
Montois
pour
financer
le
service
SURE
dont
Seine
et
Marne
Environnement
(SEME)
est
l'opérateur
;
Considérant
que
le
programme
SARE
s'appuie
depuis
2021
sur
le
Département
de
Seine-et-Marne
pour
faire
transiter
les
fonds
CEE
versés
à
Seine-et-Marne
Environnement
par
la
Communauté
de
communes ;
Considérant
que
les
relations
entre
le
Département
et
la
Communauté
de
communes
Bassée
Montois
sont
définies
dans
la
convention
signée
le
18
janvier
2021
pour
une
durée
de
3
ans
;
Considérant
que
SEME
est
rémunéré
par
la
réalisation
d'actes
de
conseils
et
d'accompagnement
auprès
de
particuliers
dont
le
coût
unitaire
a
été
relevé
à
compter
de
2022
pour
tenir
compte
d'une
forte
demande
des
habitants
sur
l'information
et
le
conseil ; Considérant
que
depuis
2021,
les
objectifs
annuels
du
SURE
pour
l'accompagnement
à
la
réalisation
de
travaux
de
rénovation
ont
été
largement
atteints
annuellement
pour
notre
territoire
;
que
pour
ne
pas
freiner
la
dynamique
du
territoire
et
maintenir
des
objectifs
ambitieux
sur
les
deux
années
restantes,
la
contribution
financière
de
la
Communauté
de
communes
Bassée
Montois
a
été
ajustée
à
la
hausse,
pour
2022
et
2023 ; Considérant
qu'un
avenant
n°1
à
la
convention
doit
donc
être
formalisé
avec
le
Département,
lequel
modifie
l’article
5
qui
prévoit
que
l'enveloppe
financière
maximale
sur
3
ans
prévue
au
titre
du
programme
SARE
pour
la
Communauté
de
communes
est
portée
à
46
142
€
au
lieu
de
41
182
€
actuellement. TT
Considérant
que
cette
somme
versée
par
le
Département
à
la
Communauté
de
communes
au
titre
des
fonds
SARE
correspond
au
50
%
des
CEE
pour
le
fonctionnement
du
service
qui
sera
reversée
en
intégralité
à
SEME
par
la
Communauté
de
communes.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à
l'unanimité
:
-
D'autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
l'avenant
n°1
à
la
convention
de
versement
des
CEE
au
titre
du
SARE
;
-
D'autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
tout
autre
document
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Pour
: 50
Contre
: O0
Abstention
: O0
Monsieur
le
Président
laisse
la
parole
à
Madame
Nadine
VILLIERS,
Vice-Présidente,
pour
la
présentation
de
ce
rapport
et
du
suivant
qui
en
est
la
suite
logique.
À
l'aide
d'une
projection,
elle
a
présenté
le
bilan
du
Service
Unique
de
Rénovation
Energétique
(SURE)
depuis
sa
mise
en
place
sur
le
territoire
en
2021
en
:
-
_Rappelant
la
typologie
des
actes
fournis
(A1
-A2-
A4)
-
L'évolution
constatée
entre
2021
et
2022
-
L'état
d'avancement
des
objectifs
annuels
2022
par
typologie
d'actes
:
e
255
%
des
objectifs
«
informations
de
premier
niveau
»
(Ai)
°
394
%
des
objectifs
«
conseils
personnalisés
»
(A2)
e
150
%
des
objectifs
«
accompagnement
complet
»
(A4)
Fort
de
ce
constat
plus
que
positif
et
des
besoins
de
notre
territoire,
le
passage
de
0.3
ETP
à
0.5
ETP
pour
le
conseiller
en
rénovation
énergétique
est
dûment
justifié
et
plus
que
nécessaire.
3.13
Délibération
n°
D-2022-6-13
Convention
pluri-annuelle
d'objectifs
avec
Seine
et
Marne
Environnement
-—
Avenant
n°2
Vu
l'article
L.232-2
du
code
de
l'énergie
instaurant
que
le
«
service
public
de
la
performance
énergétique
de
l'habitat
s'appuie
sur
un
réseau
de
plateformes
territoriales
de
la
rénovation
énergétique
»
:
ce
même
article
précise
que
«
les
conseils
fournis
sont
personnalisés,
gratuits
et
indépendants
»
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
2021/DRCL/BLI/n°39
en
date
du
4
août
2021
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Bassée
Montois
;
Vu
la
délibération
n°6-03-02-20
en
date
du
25
février
2020
autorisant
la
signature
d'une
convention
pluri-annuelle
d'objectifs
avec
Seine-et-Marne
Environnement
pour
la
mise
en
œuvre
d'une
Plateforme
territoriale
de
Rénovation
énergétique
(PTRE);
Vu
la
convention
pluri-annuelle
d'objectifs
signée
avec
Seine
et
Marne
Environnement
le
26
mars
2020 ;
Vu
l'avenant
n°1
à
la
convention
signé
le
11
mai
2021 ;
Vu
le
projet
d'avenant
n°2
à
la
convention
;
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
6
décembre
2022
;
Considérant
que
pour
assurer
le
Service
Unique
de
la
Rénovation
Energétique
(SURE)
sur
le
territoire,
la
Communauté
de
communes
Bassée
Montois
a
signé
une
convention
d'objectifs
avec
Seine-et-Marne
Environnement
(SEME)
le
26
mars
2020,
pour
une
durée
de
trois
années
;
Considérant
que
la
convention
signée
avec
l'opérateur
SEME
est
à
détacher
de
la
convention
de
versement
des
fonds
CEE
signée
avec
le
département
mais
que
les
deux
sont
liées
dans
leurs
dispositions. Em
Considérant
que
la
contribution
financière
de
la
Communauté
de
communes
pour
la
mise
en
œuvre
du
service,
doit
être
ajustée
dès
2022
et
pour
2023
afin
de
tenir
compte
des
facteurs
suivants
:
-
La
revalorisation
du
coût
unitaire
des
actes
d'information,
de
suivi
et
d'accompagnement
des
ménages
due
à
une
très
forte
demande
des
habitants
du
territoire ; -
La
consolidation
et
le
renforcement
du
poste
d'Equivalent
Temps
Plein
pour
le
conseiller
info
énergie
du
territoire
porté
à
0,5
ETP
au
lieu
de
0,3
ETP
aujourd'hui.
L'article
3
de
la
convention
d'objectifs
avec
SEME
est
ainsi
modifié
en
portant
le
coût
total
éligible
du
projet
à
119
000
€.
L'article
4
est
ainsi
modifié
en
portant
la
contribution
financière
annuelle
de
la
Communauté
de
communes
de
14
850
€
à
respectivement
22
500
€
pour
2022
puis
24
750
€
pour
2023.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à
l’unanimité
:
-
D'autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
l'avenant
n°2
à
la
convention
pluri-
annuelle
d'objectifs
avec
Seine
et
Marne
Environnement
;
-
D'autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
tout
autre
document
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Pour
:
50
Contre
:
O0
Abstention
:
O0
3.14
Délibération
n°
D-2022-6-14
Etudes
à
l'échelle
du
territoire
de
la
Communauté
de
communes
Bassée
Montois
pour
la
prise
de
compétence
«
assainissement
collectif
»
Vu
les
lois
NOTRe
(07/08/15),
Ferrand
(03/08/18),
Engagement
et
proximité
(27/12/19)
et
3DS
(21/02/22)
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Bassée
Montois
;
Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
communautaire
en
date
du
6
décembre
2022 ;
Considérant
le
transfert
obligatoire,
au
plus
tard
au
1°
janvier
2026,
des
compétences
«
eau
potable
»
et
«
assainissement
»
aux
Communautés
de
communes
;
Considérant
que
la
Communauté
de
communes
Bassée
Montois
est
concernée
uniquement
par
le
transfert
obligatoire
de
la
compétence
assainissement
collectif
et
potentiellement
à
titre
optionnelle
par
la
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
;
Considérant
la
nécessité
d'appréhender,
dans
les
meilleures
conditions,
les
impacts
technico-financiers
de
ce
transfert
de
compétences
par
le
biais
d'une
étude
de
gouvernance
et
d’en
anticiper
les
conséquences
budgétaires,
de
gestion
patrimoniale
et
de
moyens
humains ;
Considérant
l'adhésion
de
la
Communauté
de
communes
au
groupement
d'intérêt
public
«ID
77»et
sa
possibilité
de
bénéficier
d'un
appui
d'ingénierie
départementale
;
Considérant
les
premiers
éléments
d'information
apportés
par
les
services
du
Département,
de
la
DDT
de
Seine-et-Marne
et
de
l'Agence
de
l'Eau
Seine-Normandie
(AESN)
aux
services
techniques
intercommunaux
;
Considérant
qu'il
convient,
pour
la
Communauté
de
communes,
de
s'attacher
les
services
d’un
assistant
à
maîtrise
d'ouvrage
(AMO)
pour
définir
le
contenu
de
cette
étude
et
l’'appuyer
jusqu'à
son
lancement
et
son
suivi ;
Considérant
que
le
budget
prévisionnel
de
ces
études
est
estimé,
en
première
approche,
à
125
000
€
HT
décomposé
comme
suit : -
AMO
estimé
à
hauteur
de
25
000
euros
HT
avec
la
tranche
optionnelle
«
Animation
et
suivi
de
l'étude
de
gouvernance
» ;
-
Etude
de
gouvernance
estimée
à
hauteur
de
100
000
euros
HT ;
Considérant
l'existence
de
subventions
de
l'Agence
de
l'Eau
Seine
Normandie
(AESN)
pour
ces
d'études
à
hauteur
de
80% ;
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à
la
majorité :
-
De
solliciter
l'ingénierie
départementale
via
«
ID
77
»
pour
aider
la
Communauté
de
communes
à
recruter
un
AMO
qui
l’accompagnera
dans
le
choix
et
le
suivi
d'un
groupement
de
bureaux
d'études
ayant
pour
mission
la
réalisation
de
l'étude
de
gouvernance
;
-
D'autoriser
Monsieur
le
Président
à
s'engager
dans
la
démarche
de
réalisation
d’une
étude
de
gouvernance
sur
son
territoire
;
-
À
l'unanimité
de
ne
pas
recourir
au
scrutin
secret
et
de
nommer
Madame
Nadine
VILLIERS
en
charge
de
son
suivi ;
-
D'autoriser
Monsieur
le
Président
à
solliciter
les
subventions
de
l'AESN
à
hauteur
de
80
% ;
-
D'établir
le
planning
prévisionnel
suivant
:
Etape
1:
choix
d’un
AMO
(consultation
fin
2022
-
début
2023
pour
un
démarrage
prévisionnel
de
la
mission
en
avril
2023)
;
Etape
2
:
choix
du
groupement
de
bureaux
d'études
pour
la
réalisation
de
l'étude
transfert
(consultation
mi
2023
pour
un
démarrage
prévisionnel
de
l'étude
en
novembre
2023)
;
Etape
3
:
Fin
de
l'étude
et
organisation
d'un
débat
sur
la
tarification
des
services
et
les
investissements
liés
aux
compétences
transférées
: automne
2025.
Pour
: 49
Contre
: 1
Abstention
: O
Monsieur
le
Président
rappelle
l'objectif
posé
par
la
loi
du
transfert
de
la
compétence
assainissement
collectif
aux
intercommunalités
au
1°
janvier
2026.
Monsieur
Stéphane
GYARMATHY
précise
qu'il
est
contre
ce
transfert
de
la
compétence
à
l’intercommunalité
car
toutes
les
collectivités
ont
des
réalités
différentes
dans
ce
domaine. Monsieur
le
Président
précise
que
ce
sont
les
études
qui
permettront
de
faire
cet
état
des
lieux
de
la
situation
à
l'échelle
de
l'intercommunalité
et
qu'il
lui
revient
de
fait
d'anticiper
cette
échéance
au
vu
des
études
lourdes
et
complexes
à
mener
d'ici
là
en
parallélisme
de
ce
qui
avait
été
fait pour
la
prise
de
compétence
«
eau
».
3.15
Délibération
n°
D-2022-6-15
Développement
des
itinéraires
cyclables
-
Demandes
de
subventions
Vu
l'arrêté
préfectoral
2021/DRCL/BLI/n°39
en
date
du
4
août
2021
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Bassée
Montois
;
Vu
la
délibération
n°1-01-12-18
du
4
décembre
2018
définissant
l'intérêt
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°11-03-02-20
en
date
du
4
février
2020
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'itinéraires
cyclables
;
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
6
décembre
2022
;
Considérant
que
les
élus
du
territoire
Bassée-Montois
ont
souhaité
développer
la
pratique
du
vélo
au
quotidien
comme
mode
de
transport
alternatif
mais
également comme
mode
de
loisirs
et
ont,
à
cet
effet,
approuvé
un
schéma
directeur
d'itinéraires
cyclables
par
délibération
en
date
du
4
février
2020
;
Considérant
que
ce
schéma
identifie
5
itinéraires
cyclables
dont
il
convient
d'engager
l'aménagement
et
le
jalonnement
en
plusieurs
phases
;
que
le
développement
de
ces
futurs
aménagements
cyclables
participe
à
une
stratégie
touristique
globale
et
durable ; Considérant
qu'au
vu
des
études
menées
dans
le
cadre
de
l'élaboration
du
schéma,
la
première
phase
de
cette
opération
pourrait
être
évalué
à
150
000
€
HT
dont
125
000
€
HT
de
travaux
;
Cet
investissement
serait
susceptible
de
recevoir
des
subventions
de
différents
partenaires
financiers
qu'il
convient
de
solliciter
sur
ces
bases
des
chiffrages
visés
plus
haut
et,
ce,
au
plus
haut
taux
possible,
notamment
de
la
part
de
l'Etat,
de
la
Région,
et
du
Département.
Tout
autre
partenaire
financier
pourra,
le
cas
échéant,
être
recherché
pour
accompagner
la
réalisation
de
ce
projet.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité :
-
décide
d'autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
solliciter
tous
les
partenaires
financiers
susceptibles
d'accompagner
ce
projet,
et
ce,
au
plus
haut
taux ;
-
décide
d'autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
relatif
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Pour
:
50
Contre
: O0
Abstention
: O0
Monsieur
le
Président
laisse
la
parole
à
Monsieur
Xavier
LAMOTTE,
Vice-Président,
pour
la
présentation
de
ce
rapport
en
proposant
à
l'assemblée
de
faire
un
retour
à
une
prochaine
séance
sur
les
5
itinéraires
cyclables
retenus
dans
le
cadre
du
schéma
qui
avait
été
adopté
en
2020.
Il
s'agit
d'un
projet
en
plusieurs
phases
qui
nécessitera
également
le
concours
des
communes
concernées
par
les
itinéraires
de
manière
à
assurer
une
continuité
du
jalonnement.
Pour
l'heure,
Monsieur
le
Président
précise
à
l'assemblée
qu'il
s'agit
de
l’autoriser
à
solliciter
les
subventions
pour
une
première
phase
étant
considéré
qu'il
ne
sera
passé
à
la
phase
opérationnelle
qu'une
fois
des
subventions
obtenues
pour
ce
projet.
3.16
Délibération
n°
D-2022-6-16
Maison
de
la
Nature
-
Demandes
de
subventions
Absences
de
Messieurs
Marc
CHAUVIN,
Xavier
LAMOTTE
et
Jean-Pierre
BOURLET
(pouvoir
inopérant) Vu
l'arrêté
préfectoral
2021/DRCL/BLI/n°39
en
date
du
4
août
2021
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Bassée
Montois
;
Vu
la
délibération
n°1-01-12-18
du
4
décembre
2018
définissant
l'intérêt
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
;
Vu
les
délibérations
du
conseil
communautaire
n°06-01-01-20
du
4
février
2020
et
D2021-1-8
du
26
janvier
2021
autorisant
l'acquisition
de
la
parcelle
ZB
n°16
à
Jaulnes
pour
le
projet
de
la
Maison
de
la
Nature
ainsi
que
D
2021-1-9
du
26
janvier
2021
autorisant
celle
des
parcelles
A515,
A1078
et
A379 ;
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
6
décembre
2022 ; —
DNIGAEE
Considérant
que
la
Communauté
de
communes
Bassée
Montois
porte
le
projet
de
réhabilitation
d’une
ancienne
longère
dont
elle
a
fait
l'acquisition
ainsi
que
des
terrains
à
proximité
en
vue
de
promouvoir
l’environnement
et
plus
particulièrement
la
Réserve
Naturelle
Nationale
de
la
Bassée
;
Considérant
qu'une
fois
réhabilité,
cet
espace
permettra
d'accueillir
l'Association
de
Gestion
de
la
Réserve
Naturelle
de
la
Bassée
(AGRENABA)
;
qu'il
s'agira
de
proposer
un
lieu
adapté
à
l'accueil
du
public
et
notamment
des
jeunes
enfants
afin
de
les
sensibiliser
à
la
biodiversité
mais
aussi
de
développer
l'éco-tourisme
sur
le
territoire.
Considérant
qu'au
vu
des
études
de
maîtrise
d'œuvre,
au
stade
APS
à
ce
jour,
l'ensemble
de
l'opération
pourrait
être
évalué
à
1
568
000
€
HT
dont
1
026
000
€
HT
de
travaux.
Ce
projet
a
déjà
reçu
une
première
subvention
dans
le
cadre
du
plan
de
relance
à
hauteur
de
400
000
€.
En
outre,
cet
investissement
serait
susceptible
de
recevoir
des
subventions
de
différents
partenaires
financiers
qu'il
convient
de
solliciter
sur
ces
bases
des
chiffrages
visés
plus
haut
et,
ce,
au
plus
haut
taux
possible,
notamment
de
la
part
de
l'Etat,
de
la
Région,
du
Département
ou
encore
des
fonds
européens.
Tout
autre
partenaire
financier
pourra,
le
cas
échéant,
être
recherché
pour
accompagner
la
réalisation
de
ce
projet.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
-
décide
d'autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
solliciter
tous
les
partenaires
financiers
susceptibles
d'accompagner
ce
projet,
et
ce,
au
plus
haut
taux
;
-
décide
d'autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
relatif
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Pour
:
47
Contre
: O0
Abstention
: O0
3.17
Délibération
n°
D-2022-6-17
Adhésion
au
GIP
«
Accueil
et
habitat
des
gens
du
voyage
dans
le
département
de
Seine-et-Marne
»
Vu
la
loi
n°2000-614
du
05
juillet
2000
relative
à
l'accueil
et
l'habitat
des
gens
du
voyage, Vu
l'arrêté
préfectoral
2021/DRCL/BLI/n°39
en
date
du
4
août
2021
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Bassée
Montois
;
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
6
décembre
2022
;
Vu
l'intérêt
d’adhérer
au
Groupement
d'Intérêt
Public
(GIP)
«
Accueil
et
habitat
des
gens
du
voyage
dans
le
département
de
Seine-et-Marne
»,
créé
par
arrêté
préfectoral
2019/DRCL/BLI/
n°4
du
18
janvier
2019,
à
l'initiative
de
la
Préfecture
de
Seine-et-
Marne,
du
Conseil
départemental,
de
la
CAF
et
de
l’Union
des
Maires
et
des
Présidents
d'EPCI
de
Seine-et-Marne
;
Considérant
que
le
GIP
a
pour
objet
d'accompagner
les
communes
et
les
intercommunalités
dans
la
préparation
et
la
gestion
estivale
des
grands
passages
mais
également
d'accompagner
techniquement
et
juridiquement
les
élus
locaux
dans
le ne
is
traitement
des
problèmes
d'occupations
illicites,
de
dégradation
et
de
sédentarisation/
cabanisation. Considérant
que
la
convention
constitutive
de
cet
Etablissement
public
administratif
prévoit
les
missions
suivantes
:
-
Œuvrer
à
la
conformité
et
à
l'uniformisation
des
aires
de
grands
passages
(études
techniques,
délais,
tarification) ;
-
Coordonner
l’action
des
structures
compétentes
pour
l'accueil
des
utilisateurs
des
aires
de
grands
passages ;
-
Constituer
un
centre
de
ressource
en
matière
juridique
et
technique
;
-
Susciter
réflexions
et
échanges
entre
les
collectivités
(sédentarisation,
cabanisation,
…) ; -
Susciter
réflexions
et
échanges
entre
les
collectivités
et
la
CAF
en
vue
de
promouvoir
auprès
des
gens
du
voyage
certains
dispositifs
(parentalité,
scolarisation,
accès
aux
droits...)
;
-
Conseil
et
AMO
public
(qualification
rapide
des
situations,
identifications
des
procédures,
…)
;
-
Accompagnement
au
quotidien
des
EPCI
(veille
préventive
et
actions
au
regard
des
situations
nouvelles).
Considérant
que
la
cessation
de
la
médiation
dans
la
partie
sud
du
département
de
Seine-et-Marne,
en
décembre
2020,
par
l'association
«
Le
Rocheton
»
a
amené
la
Préfecture
de
Seine-et-Marne
et
le
Département
à
confier
naturellement
cette
nouvelle
mission
au
groupement
d'intérêt
public
«
Accueil
et
habitat
et
habitat
des
gens
du
voyage
»
;
que
le
GIP
est
ainsi
l'interface
entre
les
pouvoirs
publics
et
les
gens
du
voyage
;
qu'il
assure
les
médiations
durant
toute
la
saison
des
grands
passages
et
assure
par
ailleurs
une
astreinte
téléphonique
ainsi
qu'en
présentiel
(si
déplacement
nécessaire)
tous
les
week-ends
et
les
jours
fériés.
Considérant
que
le
montant
annuel
d'adhésion
est
de
0.20
€
(vingt
centimes
d'euros)
par
habitant
de
la
collectivité
concernée,
en
référence
à
la
population
totale
authentifiée
par
l'INSEE
au
1er
janvier
de
chaque
année.
Considérant
une
population
totale
de
23
230
(INSEE
2019),
l'adhésion
de
la
Communauté
de
communes
Bassée
Montois
est
estimée
à
4
646
€
; que
l'adhésion
est
renouvelable
annuellement
par
tacite
reconduction
;
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à
l’unanimité :
-
d'approuver
l'adhésion
à
compter
du
1°
janvier
2023
de
la
Communauté
de
communes
Bassée
Montois
au
GIP
«
Accueil
et
habitat
des
gens
du
voyage
dans
le
département
de
Seine-et-Marne
»,
moyennant
une
adhésion
estimée
à
4
646
euros
pour
l'année
2023 ;
-
de
régler
chaque
année
la
contribution
annuelle
due.
La
dépense
correspondante
au
règlement
de
la
cotisation
annuelle
sera
prélevée
sur
les
crédits
inscrits
au
budget
de
l’année
concernée
;
-
d'autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
effectuer
toutes
les
formalités
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération,
et
à
signer
tous
documents
afférents
à
cette
décision.
Pour
:
47
Contre
: O
Abstention
: 0
Monsieur
le
Président
propose
que
la
Communauté
de
communes
porte
cette
adhésion
au
titre
de
la
mutualisation
pour
le
bénéfice
de
l’ensemble
des
42
communes. 3.18
Délibération
n°
D-2022-6-18
Adhésion
CEREMA
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°
2013-431
du
28
mai
2013
portant
diverses
dispositions
en
matière
d'infrastructures
et
de
services
de
transports,
notamment
le
titre
IX
;
Vu
le
décret
n°
2013-1273
du
27
décembre
2013
relatif
au
Centre
d'études
et
d'expertises
sur
les
risques,
l'environnement,
la
mobilité
et
l'aménagement
;
Vu
la
délibération
du
conseil
d'administration
du
CEREMA
n°2022-12
relative
aux
conditions
générales
d'adhésion
au
Cerema ;
Vu
la
délibération
du
conseil
d'administration
du
CEREMA
n°2022-13
fixant
le
barème
de
la
contribution
annuelle
des
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
adhérents ; Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
6
décembre
2022
:
Considérant
que
le
CEREMA
est
un
établissement
public
à
la
fois
national
et
local,
doté
d'un
savoir-faire
transversal,
de
compétences
pluridisciplinaires
et
d’un
fort
potentiel
d'innovation
et
de
recherche;
que
le
CEREMA
intervient
auprès
de
l'État,
des
collectivités
et
des
entreprises
pour
les
aider
à
réussir
le
défi
de
l'adaptation
au
changement
climatique
;
que
ses
six
domaines
de
compétences
ainsi
que
l’ensemble
des
connaissances
qu'il
produit
et
capitalise
sont
au
service
de
l'objectif
d'accompagner
les
territoires
dans
leurs
transitions.
Considérant
que
le
CEREMA
intervient
pour
le
compte
des
collectivités
sur
des
missions
en
ingénierie
de
deuxième
niveau
(assistance
à
maîtrise
d'ouvrage,
expertises,
méthodologie.)
en
complément
des
ressources
locales
(agences
techniques
départementales,
agences
d'urbanisme,
CAUE,
établissements
publics
fonciers,
etc.)
et
en
articulation
avec
les
ingénieries
privées.
Considérant
que
l'évolution
de
la
gouvernance
et
du
mode
de
contractualisation
avec
le
CEREMA
est
une
démarche
inédite
en
France.
Elle
fait
du
CEREMA
un
établissement
d'un
nouveau
genre
qui
va
permettre
aux
collectivités
d'exercer
un
contrôle
et
de
prendre
activement
part
à
la
vie
et
aux
activités
du
Cerema.
L'adhésion
au
CEREMA
permettra
notamment
à
la
Communauté
de
communes
Bassée
Montois : -
De
s'impliquer
et
de
contribuer
à
renforcer
l'expertise
publique
territoriale
:
en
adhérant,
la
Communauté
de
communes
Bassée
Montois
participe
directement
ou
indirectement
à
la
gouvernance
de
l'établissement
(par
le
biais
de
ses
représentants
au
Conseil
d'administration,
au
Conseil
stratégique,
aux
Comités
d'orientation
régionaux
et
aux
conférences
techniques
territoriales) ;
-
De
disposer
d'un
accès
privilégié
et
prioritaire
à
l'expertise
du
CEREMA
:
la
quasi-régie
conjointe
autorise
les
collectivités
adhérentes
à
attribuer
des
marchés
publics
au
CEREMA,
par
simple
voie
conventionnelle,
sans
application
des
obligations
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
:
-
De
bénéficier
d'un
abattement
de
5
%
sur
ses
prestations
;
-
De
rejoindre
une
communauté
d'élus
et
d'experts
et
de
disposer
de
prestations
spécifiques. La
période
initiale
d'adhésion
court
jusqu'au
31
décembre
de
la
quatrième
année
pleine.
Le
montant
annuel
de
la
contribution
est
de
0.05
€/habitant,
abattement
de
50%
au
titre
de
l’année
2023. a
=
Considérant
une
population
totale
de
23
230
(INSEE
2019),
l'adhésion
de
la
Communauté
de
communes
Bassée
Montois
est
estimée
à
1
161.50
€/an,
abattement
de
50%
au
titre
de
l’année
2023
;
que
l'adhésion
est
renouvelable
annuellement
par
tacite
reconduction
;
Compte
tenu
des
objectifs
et
enjeux
du
projet
de
territoire
et
la
nécessité
de
mobiliser
une
ingénierie
adaptée
et
réactive,
il
est
proposé
d'adhérer
au
CEREMA
et
de
désigner
le
représentant
de
la
Communauté
de
communes
Bassée
Montois
dans
le
cadre
de
cette
adhésion.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à
l'unanimité :
-
De
solliciter
l'adhésion
de
la
Communauté
de
communes
Bassée
Montois
auprès
du
CEREMA
(Centre
d'études
et
d'expertise
sur
les
risques,
l’environnement,
la
mobilité
et
l'aménagement),
pour
une
période
initiale
courant
jusqu'au
31
décembre
de
la
quatrième
année
pleine
d'adhésion,
puis
renouvelable
annuellement
par
tacite
reconduction
;
-
De
régler
chaque
année
la
contribution
annuelle
due.
La
dépense
correspondante
au
règlement
de
la
cotisation
annuelle
sera
prélevée
sur
les
crédits
inscrits
au
budget
de
l’année
concernée ;
-
À
l'unanimité
de
ne
pas
recourir
au
scrutin
secret
et
de
désigner
Madame
Evelyne
SIVANNE
pour
représenter
la
Communauté
de
communes
Bassée
Montois
au
titre
de
cette
adhésion ;
=
D'autoriser
Monsieur
le
Président
où
son
représentant
à
effectuer
toutes
les
formalités
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération,
et
à
signer
tous
documents
afférents
à
cette
décision.
Pour
:
47
Contre
:
O0
Abstention
:
O
Monsieur
le
Président
précise
qu'il
s’agit
d'un
pôle
d'ingénierie
et
d'expertise
dans
différents
domaines
que
la
collectivité
pourra
mobiliser
en
tant
que
de
besoin.
Particulièrement,
nous
pourrons
les
mobiliser
sur
le
sujet
du
développement
des
énergies
renouvelables
photovoltaïques
flottants
pour
notre
territoire.
3.19
Délibération
n°
D-2022-6-19
Contrat
d'accompagnement
à
la
protection
des
données
personnelles
-
Autorisation
de
signature
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés, Vu
le
règlement
général
sur
la
protection
des
données
n°2016/679,
Vu
le
projet
de
contrat
d'accompagnement
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
6
décembre
2022
;
Les
collectivités
locales
sont
amenées
à
recourir
de
façon
croissante
aux
moyens
informatiques
pour
gérer
les
nombreux
services
dont
elles
ont
la
compétence.
Simultanément,
les
dispositifs
de
contrôle
liés
aux
nouvelles
technologies
se
multiplient
(vidéosurveillance,
applications
biométriques,
géolocalisation,
etc.)
et
le
recours
au
réseau
Internet
facilite
le
développement
des
téléservices
locaux
de
l'administration
électronique
à
destination
des
administrés. Ces
applications
ou
fichiers
recensent
de
nombreuses
informations
sur
les
personnes,
administrés
de
la
collectivité
ou
autres
usagers.
La
loi
Informatique
et
Libertés
n°
78-17
du
6
janvier
1978
modifiée,
fixe
un
cadre
à
la
collecte
et
au
traitement
de
ces
données
afin
de
les
protéger,
dans
la
mesure
où
leur
divulgation
ou
leur
mauvaise
utilisation
est
susceptible
de
porter
atteinte
aux
droits
et
libertés
des
personnes,
ou
à
leur
vie
privée.
De
plus,
le
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données
(RGPD)
vient
renforcer
les
dispositions
actuelles.
Il
prévoit,
notamment,
que
tous
organismes
publics
à
l'obligation
de
désigner
un
délégué
à
la
protection
des
données.
Les
présidents
d'établissements
publics
de
coopération
intercommunale
sont
responsables
de
ces
traitements
informatiques
et
de
la
sécurité
des
données
personnelles
qu'ils
contiennent.
Ils
peuvent
ainsi
voir
leur
responsabilité,
notamment
pénale,
engagée
en
cas
de
non-respect
des
dispositions
de
la
loi.
Afin
d'accompagner
les
collectivités
à
respecter
les
obligations
en
matière
de
protection
de
données
à
caractère
personnel,
l'Association
pour
le
Développement
et
l'Innovation
numérique
des
Collectivités
(ADICO)
propose
de
mutualiser
son
délégué
à
la
protection
des
données.
La
collectivité
disposait
déjà
de
cet
accompagnement
auprès
de
cet
organisme
mais
le
contrat
arrivant
à
échéance
au
31
décembre
2022,
il
convient
de
formaliser
un
nouveau
contrat
avec
cet
organisme
à
effet
du
1°
janvier
2023
pour
une
durée
de
4
ans
afin
d'assurer
la
continuité
de
la
prestation.
Le
délégué
aura
la
charge
de
piloter
la
mise
en
conformité
face
aux
différentes
dispositions
relatives
à
la
protection
des
données
personnelles.
Le
délégué
doit
informer
et
conseiller
le
responsable
des
traitements,
il
doit
contrôler
le
respect
du
cadre
juridique
et
coopérer
avec
la
Commission
Nationale
de
l'Informatique
et
des
Libertés.
Le
délégué
contribue
également
à
une
meilleure
application
du
RGPD
et
réduit
ainsi
les
risques
juridiques
pesant
sur
le
Président.
Pour
s'acquitter
de
sa
tâche,
le
délégué
à
la
protection
des
données
doit
disposer
de
la
liberté
d'action
et
des
moyens
qui
lui
permettront
de
recommander
des
solutions
organisationnelles
où
techniques
adaptées.
Il
doit
pouvoir
exercer
pleinement
ses
missions,
en
dehors
de
toute
pression,
et
jouer
son
rôle
auprès
du
Président.
La
tarification
proposée
est
un
abonnement
annuel
de
2
544
€/an
correspondant
à
la
phase
d'accompagnement
continu
et
aux
missions
de
délégué
à
la
protection
des
données
par
l'ADICO.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à
l'unanimité :
-
D'autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
le
contrat
d'accompagnement
à
la
protection
des
données
personnelles
proposée
par
l'ADICO,
ainsi
que
tout
avenant
ultérieur
et
tout
document
résultant
de
l'exécution
de
la
présente
;
-
D'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants.
Pour
:
47
Contre
:
0
Abstention
:
O
Monsieur
le
Président
laisse
la
parole
à
Madame
Virginie
CLAUDÉ-MORIZE,
DGS,
pour
la
présentation
de
ce
rapport
en
indiquant
qu'il
s'agit
d'un
contrat
qui
s'inscrit
en 2
continuité
d'un
précédent
contrat
dont
bénéficiait
déjà
la
collectivité
avec
le
même
prestataire
pour
un
montant
identique.
3.20
Délibération
n°
D-2022-6-20
Conventions
pour
la
mise
à
disposition
à
titre
gracieux
de
matériels
de
la
Communauté
de
Communes
Bassée
Montois
aux
communes
membres
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
5211-4-
3, Vu
l'arrêté
préfectoral
2021/DRCL/BLI/n°39
en
date
du
4
août
2021
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Bassée
Montois
;
Vu
l'acquisition
par
la
Communauté
de
Communes
Bassée
Montois
de
grilles
d'expositions,
d'une
petite
sono
mobile,
d'une
autre
sono
mobile
à
usage
intérieur/extérieur
et
de
socles
de
présentation
;
Vu
les
projets
de
conventions
;
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
6
décembre
2022 ;
Considérant
que
les
communes
membres
de
la
Communauté
de
Communes
ont
besoin
de
matériels
pour
l'exercice
de
leurs
compétences
sans
avoir
ni
les
moyens
financiers
pour
l’acquérir,
ni
un
besoin
qui
justifie
un
tel
achat
par
chacune
d'entre
elles,
la
Communauté
de
Communes
Bassée
Montois
s'est
dotée
de
matériels
pour
ses
besoins
propres
et
souhaite,
en
outre,
les
mettre
à
la
disposition
des
communes
membres
lorsqu'elles
en
ont
besoin :
-
grilles
d'expositions,
-
une
petite
sono
mobile,
-
une
autre
sono
mobile
à
usage
intérieur/extérieur,
-
_socles
de
présentation,
-
spots
d'éclairage,
-
_passe-câbles
Compte
tenu
de
ce
qui
précède,
il
est
proposé
au
Conseil
Communautaire
d'opérer
la
mise
à
disposition
des
matériels
à
titre
gracieux.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
-
approuve
la
mise
à
disposition
à
titre
gracieux
des
matériels
ci-dessous
pour
qu'elle
soit
utilisée
à
la
fois
par
les
communes
membres
et
la
Communauté
de
Communes,
au
titre
de
leurs
compétences
respectives :
grilles
d'expositions,
une
petite
sono
mobile,
une
autre
sono
mobile
à
usage
intérieur/extérieur,
socles
de
présentation,
spots
d'éclairage,
o
passe-câbles.
-
Valide
les
projets
de
conventions
ainsi
présentés,
-
autorise
Monsieur
le
Président
à
signer
les
conventions
à
intervenir
pour
l'exécution
de
la
présente.
O O O O©O O
Pour
:
47
Contre
: O0
Abstention
: O
Monsieur
le
Président
laisse
la
parole
à
Monsieur
Jean-Pierre
DELANNOY,
Vice-
Président,
pour
la
présentation
de
ce
rapport.
Il
rappelle
que
ce
rapport
s'inscrit
dans
la
continuité
des
dispositifs
de
mises
à
disposition
déjà
consentis
aux
communes
membres
: scène
mobile,
radar
de
comptage. 3.21
Délibération
n°
D-2022-6-21
Reconversion
site
SICA
à
Gouaix
—-
Avis
de
la
Communauté
de
Communes
Bassée
Montois
Vu
le
code
de
l’environnement
et
particulièrement
l'article
R
512-39-2,
Vu
la
saisine
de
la
SICA
de
Gouaix
en
date
du
23
novembre
2022 ;
Vu
le
dossier
transmis
par
la
SICA
de
Gouaix
à
l'appui
de
cette
saisine
;
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
6
décembre
2022
;
Considérant
que
la
SICA
de
Gouaix
a
mis
fin
à
ses
activités
de
stockage
et
de
réception
d'engrais
à
la
fin
de
la
campagne
agricole
2020/2021
;
que,
par
courrier
en
date
du
29
avril
2021,
la
SICA
de
Gouaix
a
notifié
au
Préfet
de
Seine-et-Marne
la
cessation
d'activité
de
l'établissement
de
Gouaix,
au
plus
tard
le
30
septembre
2021,
sur
des
parcelles
dont
la
SICA
est
propriétaire
sur
la
commune
de
Gouaix;
que
la
SICA
a
transmis
à
cet
effet
un
dossier
de
notification
présentant
les
mesures
prises
ou
prévues
pour
assurer
la
mise
en
sécurité
des
installations
;
que
par
courrier
en
date
du
19
novembre
2021,
le
Préfet
de
Seine-et-Marne
a
acté
la
mise
en
sécurité
de
site.
Considérant
que
la
SICA
de
Gouaix
a
signé
un
accord
d'exclusivité
avec
la
société
CVE
dans
l'objectif
de
vendre
le
site
complet
à
CVE
pour
la
mise
en
place
et
l'exploitation
par
CVE
d'une
centrale
Photovoltaïque
sur
une
surface
d'environ
15
ha.
Considérant
que
la
SICA
de
Gouaix
a
également
missionné
le
cabinet
ICF/ANTEA
afin
de
déterminer
le
passif
environnemental
du
site
et
d'élaborer
un
plan
de
gestion
des
pollutions
en
vue
de
l'usage
futur
possible
en
champs
photovoltaïque
;
que
ce
plan
de
gestion
a
été
communiqué
à
la
DRIEAT
en
mars
2022.
Considérant
que,
conformément
à
l'article
R.512-39-2
du
code
de
l’environnement,
la
SICA
de
Gouaix
nous
a
saisi
en
date
du
23
novembre
2022
pour
recueillir
notre
approbation
quant
à
l'usage
futur
en
champs
photovoltaïque
par
CVE
des
parcelles
dont
la
SICA
de
Gouaix
est
aujourd'hui
propriétaire.
Considérant
qu'à
l'appui
de
sa
saisine,
la
SICA
de
Gouaix
a
transmis
les
éléments
suivants
tenus
à
la
disposition
des
membres
de
l'Assemblée
délibérante :
=
le
rapport
n°A112885/version
D
-
Février
2022
:
SICA
de
GOUAIX
Diagnostic
complémentaire
de
pollution
des
milieux
et
Plan
de
Gestion.
Il
s'agit
du
mémoire
en
réhabilitation,
intégrant
le
diagnostic
de
sol,
«
précisant
les
mesures
prises
ou
prévues
pour
assurer
la
protection
des
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.511-
1
compte-tenu
du
ou
des
types
d'usage
prévus
sur
le
site
»,
conformément
à
l’article
R.512-39-3
du
code
de
l'environnement
;
=
La
présentation
du
projet
de
centrale
photovoltaïque
par
CVE.
Considérant
qu'en
cas
d'approbation
du
plan
de
gestion
et
de
l'usage
futur
du
site
et
de
la
cession
effective
du
terrain
à
CVE,
les
travaux
de
dépollution
par
la
SICA
de
Gouaix
seront
effectués
avant
la
mise
en
exploitation
du
site
par
CVE.
Considérant
que
la
démolition
des
bâtiments
interviendrait
après
la
vente
et
serait
réalisée
par
CVE,
en
vue
d'utiliser
toutes
les
surfaces
classées
en
usage
industriel
pour
l'implantation
des
panneaux
solaires.
Considérant
que
si
la
SICA
de
Gouaix
et
CVE
n'aboutissait
pas
à
un
accord
concernant
la
vente
du
terrain,
la
SICA
de
Gouaix
soumettrai
tout
nouveau
projet
d'exploitation
du
terrain. Au
vu
de
ce
qui
précède,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité : -
émet
un
avis
favorable
et
approuve
le
plan
de
gestion
et
l'usage
futur
du
site
en
champs
photovoltaïque
par
CVE
ou
tout
autre
organisme
des
parcelles
dont
la
SICA
de
Gouaix
est
aujourd'hui
propriétaire
;
- dit
que
la
réalisation
de
ce
projet
nécessite
une
évolution
du
PLU
de
la
commune
de
Gouaix
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
déclaration
de
projet
n°1
emportant
mise
en
compatibilité
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Gouaix.
Pour
: 47
Contre
: O0
Abstention
: O
Monsieur
Jean-Paul
FENOT
rappelle
l'urgence
à
reconvertir
ce
site
qui
est
un
ancien
site
SEVESO
et
dont
la
commune
est
favorable.
3.22
Délibération
n°
D-2022-6-22
Rapport
annuel
d'activités
2021
sur
la
qualité
du
service
ordures
ménagères
-
SMETOM-GEEODE Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L1411-13,
L2224-17-1,
L5211-39
et
D2224-2 ;
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
Vu
le
décret
d'application
n°2000-404
du
11
mai
2000
qui
définit
le
contenu
et
les
modalités
de
diffusion
du
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'élimination
des
déchets,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Bassée
Montois,
Vu
le
rapport
annuel
d'activités
2021
du
SMETOM
-
GEEODE
;
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
6
décembre
2022
:;
Considérant
que
la
collecte
et
le
traitement
des
ordures
ménagères
est
assuré
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
Bassée
Montois
par
deux
syndicats
:
-
Le
SMETOM
-
GEEODE
-
Le
SIRMOTOM
Considérant
que
le
rapport
annuel
d'activités
2021
du
SMETOM
-
GEEODE
doit
faire
l’objet
d’une
communication
à
l'assemblée
délibérante
de
chaque
structure
membre
du
syndicat,
dont
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Bassée
Montois
; que
ce
document
doit
également
être
tenu
à
la
disposition
du
public.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
-
prend
acte
du
rapport
annuel
d'activités
2021
du
SMETOM
-
GEEODE,
auquel
la
Communauté
de
Communes
Bassée
Montois
adhère.
Pour
:
47
Contre
: O
Abstention
: O
Monsieur
Jean-Pierre
DELANNOY,
Vice-Président,
précise
la
situation
de
la
déchetterie
de
Bray-sur-Seine
qui
doit
faire
face
à
des
difficultés
d'approvisionnement
de
matières
premières
compte
tenu
du
contexte.
En
outre,
il précise
que,
concernant
le
SMETOM,
il
n'y
avait
pas
eu
d'augmentation
depuis
8
ans
et
maintenant
il
faudra
prévoir
une
augmentation
de
7%
de
la
TEOM. 3.23
Délibération
n°
D-2022-6-23
Rapport
annuel
d'activités
2021
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
l'eau
potable
-
S2E
77
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L
1224-5
:
Vu
l'arrêté
interdépartemental
2018/DRCL/BLI
n°118
en
date
du
26
décembre
2018,
portant
création
au
1er
janvier
2019
du
Syndicat
de
l'Eau
de
l'Est
Seine-et-Marnais
(S2E77) ; Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°1-01-07-19
du
2
juillet
2019
portant
adhésion
totale
au
1er
janvier
2019
de
la
Communauté
de
communes
Bassée
Montois
au
Syndicat
de
l'Eau
de
l'Est
Seine-et-Marnais,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°1-01-09-19
du
26
septembre
2019
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Bassée
Montois,
notamment
pour
y
adjoindre
la
compétence
Eau
au
1er
janvier
2020,
Vu
la
délibération
du
comité
syndical
du
26
septembre
2022
adoptant
le
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'eau
potable
en
2021 ;
Vu
le
Rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
de
l’eau
potable
en
2021
établi
par
le
syndicat
S2E77
;
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
6
décembre
2022 :
Considérant
que
les
EPCI
organisateurs
des
services
d’eau,
quel
que
soit
leur
mode
de
gestion,
présentent
chaque
année
à
leur
assemblée
délibérante
un
Rapport
annuel
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
;
Considérant
que
ce
document
est
tenu
à
la
disposition
du
public
et
mis
en
ligne
sur
le
site
de
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et
de
l'assainissement
(www.services.eaufrance.fr). Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
-
prend
acte
du
rapport
annuel
d'activités
2021
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
l'eau
potable.
Pour
:
50
Contre
: 0
Abstention
: O
Monsieur
le
Président
laisse
la
parole
à
Monsieur
Xavier
LAMOTTE,
Vice-Président,
pour
une
présentation
synthétique
de
ce
rapport
dont
il est
pris
acte.
| 4-
QUESTIONS/INFORMATIONS
DIVERSES
|
4.1
Transport
et
stockage
des
déchets
verts
des
communes
Aujourd'hui,
les
communes
doivent
transporter
leurs
déchets
verts
sur
une
plateforme
à
Vulaines-lès-Provins
(pour
éviter
d'encombrer
les
bennes
de
déchets
verts
des
usagers
dans
les
déchetteries)
ce
qui
est
très
compliqué
pour
beau
nombre
des
communes
du
territoire
compte
tenu
de
l'éloignement.
Ce
sujet
a
été
porté
au
SMETOM
et
une
solution
doit
être
trouvée
avec
un
point
de
ralliement
«
local
»
pour
plus
de
proximité.
4.2
Arrivée
de
Monsieur
Loïc
LOISON,
chef
de
projet
CRTE/PCAET
au
5
décembre
2022
4.3
Jugement
Tribunal
Administratif
de
Melun
«
MORESK
»
Le
Tribunal
administratif
de
Melun
a
débouté
la
société
MORESK
dans
le
contentieux
qu'elle
avait
engagé
contre
la
Communauté
de
communes
Bassée
Montois
suite
au ins
S
rejet
de
son
offre
pour
le
marché
de
travaux
de
réhabilitation
de
l'Eglise
de
Dontilly
et
l'a
condamné
à
verser
à
la
Communauté
de
communes
1
500
euros
au
titre
des
frais
engagés. 4.4
Réforme
de
la
publicité
locale
extérieure
Il
s’agit
d'une
réforme
visant
à
transférer
à
la
Communauté
de
communes
à
échéance
du
1°
janvier
2024
les
pouvoirs
de
police
et
l'instruction
liée
à
la
publicité
locale
extérieure
exercés
jusqu'alors
par
le
Préfet.
Il
pourra
y
avoir
une
opposition
à
ce
transfert
de
pouvoir
de
police
le
moment
venu.
4.5
Délestage
électrique
Monsieur
le
Président
a
eu
une
audioconférence
avec
Monsieur
le
Préfet
et
le
Directeur
d’Enedis.
Le
délestage
aura
lieu
en
dernier
recours.
Néanmoins,
il
y
a
une
marge
de
manœuvre
importante
car
les
gros
consommateurs,
les
industriels,
signent
des
contrats
avec
des
prix
largement
négociés
mais
avec
des
coupures
possibles
à
tout
moment
donc
ils
seront
coupés
en
priorité.
En
outre,
quand
il
y
a
des
personnes
fragiles
prioritaires,
le
délestage
s'opérera
que
sur
les
lignes
20
000
volts
uniquement;
donc,
sur
certaines
communes,
la
coupure
ne
pourra
concernée
qu'une
partie
de
la
commune
par
exemple.
Par
contre,
la
liste
des
lignes
concernées
ne
peut
être
obtenue
car
c’est
confidentiel.
Enfin,
s'il
y
a
coupure,
c'est
maximum
2
heures
par
jour
avec
comme
plages
de
coupures
possibles:
8h-13h
et
18h-20h.
Autre
sujet
délicat,
il
n’est
pas
possible
de
garder
des
enfants
à
l'école
ou
en
périscolaire
s'il
n'y
a
pas
d'électricité
dans
le
bâtiment.
Concernant
la
cantine,
il
Y
aura
un
système
d'alerte
3
jours
avant
et
s'il
y
a
coupure,
vous
serez
prévenu
la
veille
entre
17h30
et
18h.
II
faudrait
prévoir
des
repas
secs
sans
nécessité
de
recours
à
l'eau.
Le
sujet
des
parents
qui
travaille
va
poser
problème.
Les
directeurs
d'établissements
scolaires
seront
prévenus
directement
par
l'Education
Nationale.
4.6
Santé
Monsieur
Jean-Paul
FENOT
s'est
rendu
à
une
réunion
de
concertation
territoriale
dans
le
cadre
du
Centre
National
de
la
Refondation
sur
la
Santé
en
Seine-et-Marne.
Organisé
par
l’ARS,
il fait
le
rendu
de
cette
réunion.
Constat
: manque
de
médecins
et
vieillissement
des
médecins
en
place
Il
faut
inciter
fortement
les
professionnels
de
santé
à
venir
sur
notre
territoire.
En
outre,
un
autre
dispositif
existe
:
les
communautés
professionnelles
territoriales
de
santé
(CPTS)
qui
permettent
une
coordination
d'acteurs
de
santé
(médecins,
infirmières,..)
pour
rendre
l'offre
de
soins
plus
fluide.
Il
y
a
des
retours
d'expériences
positifs
:
cela
nécessite
une
mise
en
réseau
des
professionnels
de
santé.
Cette
démarche
est
en
marche
sur
la
Seine-et-Marne.
A
suivre
donc.
S'agissant
du
Centre
de
Santé
de
Longueville,
Monsieur
le
Président
renvoie
le
sujet
à
une
prochaine
séance
de
conseil
communautaire.
4.7
Casiers
pilotes
de
la
Bassée
-
EPTB
-
Entreprise
de
travaux
forestiers
Une
entreprise
de
travaux
forestiers
se
trouve
être
sur
le
chantier
du
casiers
pilote
de
la
Bassée
avec
tout
son
matériel
et
outillage
mais
ne
pourra
intervenir
qu'en
début
d'année
prochaine
en
raison
d’un
décalage
de
calendrier
des
travaux.
Par
conséquent,
cette
entreprise
peut
être
mobilisable
pour
des
travaux
forestiers
d'ampleur,
de
dessouchage
ou
autre
que
les
collectivité
ou
autre
pourrait
avoir.
A
diffuser. D
4.8
Points
isolés
Ce
point
sera
traité
à
un
prochain
conseil
communautaire
car
c'est
en
cours
d'analyse
auprès
de
Seine-et-Marne
Numérique.
4.9
Mise
à
disposition
de
locaux
de
la
commune
de
Jutigny
La
commune
de
Jutigny
est
d'accord
pour
mettre
à
disposition
des
locaux
à
la
Communauté
de
communes
pour
le
stockage
du
matériel
culturel
et
ce
point
sera
traité
à
un
prochain
conseil
communautaire.
4.10
Aides
à
domicile
Monsieur
le
Président
demande
aux
Maires
de
recevoir
le
représentant
des
aides
à
domicile
pour
un
RDV.
4.11
PLUiH
Il
est
demandé
à
chaque
maire
présent
de
récupérer
le
registre
de
concertation
du
PLUIH
pour
le
mettre
à
disposition
du
public
dans
les
mairies
avec
le
dossier
correspondant.
Ce
registre
doit
être
tenu
à
disposition
du
public
dès
à
présent
pendant
toute
la
durée
d'élaboration
du
PLUiH.
La
séance
est
close
à
19H50.
| 5-
CLOTURE
DU
PROCES-VERBAL
Le
présent
procès-verbal,
dressé
et
clos,
le
02/01/2023
à
09h00,
a
été,
après
lecture,
signé
par
le
Président
et
le
secrétaire.
Le
Président
Le
secrétaire
de
séance
Laurence
GUERINOT
_
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