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unknown - Communauté de communes - Bassée-Montois - pv 09 04
unknown - Communauté de communes - Bassée-Montois - pv 13 09 2022 0
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassée-Montois - pv 13 09 2022 0)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Consommateurs,
2
PROCES-VERBAL
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
BASSEE
MONTOIS
5 Ô
DU
MARDI
13
SEPTEMBRE
2022
A
é
Le
CC
©
L'an
deux
mille
vingt
deux,
le
mardi
13
septembre
à
18H00,
le
Conseil
Communautaire
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
à
la
salle
des
fêtes
de
la
Commune
de
Luisetaines,
sous
la
présidence
de
Monsieur
DENORMANDIE
Roger,
le
Président.
Etaient
présents
à
l'ouverture
de
la
séance :
Titulaires
:
Monsieur
CAMUSET
Pascal,
Monsieur
CHAPLOT
Jean-Luc,
Monsieur
POTAGE
Jean-Claude,
Monsieur
CARRASCO
Alain,
Madame
JACSONT
Geneviève,
Monsieur
MASSET
Julien,
Madame
RIOTTE
Corinne,
Monsieur
CABOUSSIN
Luc,
Monsieur
DELANNOY
Jean-Pierre,
Monsieur
RAY
Daniel,
Madame
SOSINSKI
Sandrine,
Monsieur
BORZUCKI
Jean-Claude,
Madame
BUOT
Julie,
Monsieur
GODRON
Charles,
Monsieur
BEAULIEU
Raphaël,
Madame
GUERINOT
Laurence,
Monsieur
LAMOTTE
Xavier,
Monsieur
FENOT
Jean-Paul,
Madame
VERRIER
Laure,
Monsieur
CHANTRE
Brice,
Madame
VILLIERS
Nadine,
Monsieur
BOURLET
Jean-Pierre,
Monsieur
GYARMATHY
Stéphane,
Monsieur
GENON
Fabrice,
Monsieur
FRAPPAT
Didier,
Monsieur
FORGET
Michel,
Madame
SAMSON
Véronique,
Monsieur
DEMAEGDT
Bruno,
Madame
SIVANNE
Evelyne,
Monsieur
DENORMANDIE
Roger,
Madame
PODOROJNIY
Anastasia,
Monsieur
FENOUILLET
Didier,
Monsieur
CAPMARTY
André,
Monsieur
MAURY
Yannick,
Madame
MOREAU
Patricia,
Monsieur
GAUTRY
Jean-Claude,
Madame
BENOIT
Florence,
Monsieur
JAMBUT
Gérard,
Monsieur
CHAIGNEAU
Jean-Louis,
Monsieur
DE
RYCKE
Régis,
Monsieur
CHAUVIN
Marc,
Madame
GRANERO
Agnès,
Monsieur
PACHOT
Joël,
Madame
DELATTRE
Nadine,
Monsieur
VERBRUGGE
Christophe Suppléant(s)
en
situation
délibérante :
Monsieur
CHAINEAU
Francis,
Madame
FLON
Justine,
Madame
ROUILLARD
Maryse,
Monsieur
THIENARD
Gérard
Excusés
:
Monsieur
MIRVAULT
Dominique,
Monsieur
SOUCHAL
Georges,
Madame
BANOS
Stéphanie,
Monsieur
MONDO
Thierry,
Monsieur
HERMANS
Emric,
Madame
LEMORE
Christine,
Monsieur
LESAGE
Cédric,
Monsieur
FLAMEY
Francis,
Monsieur
CARRASCO
Gérard,
Madame
RICHARD
Gisèle,
Madame
CHARLES
Sabine,
Madame
FLON
Martine
Pouvoirs
:
Monsieur
MIRVAULT
Dominique
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
PACHOT
Joël
Monsieur
SOUCHAL
Georges
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
DELANNOY
Jean-Pierre
Madame
BANOS
Stéphanie
a
donné
pouvoir
à
Madame
SOSINSKI
Sandrine
Monsieur
MONDO
Thierry
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
CHANTRE
Brice
Monsieur
FLAMEY
Francis
a
donné
pouvoir
à
Madame
DELATTRE
Nadine
Monsieur
CARRASCO
Gérard
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
CARRASCO
Alain
Absents
à
l'ouverture
de
la
séance :
Madame
LETERRIER
Carine,
Monsieur
ROSSIERE-ROLLIN
Serge,
Monsieur
POULAIN
Michel
Nombre
de
délégués
en
exercice
: 60
Nombre
de
présents
: 49
Pouvoirs
: 6
Nombre
de
votants
: 55
Excusés
: 12
Absents
: 3
Date
de
convocation
: 07/09/2022 me
Le
quorum
étant
atteint,
le
conseil
communautaire
peut
valablement
délibérer.
La
séance
est
ouverte
avec
la
désignation,
à
l'unanimité,
du
secrétaire
de
séance
en
la
personne
de
Madame
Laurence
GUERINOT.
| 1
-
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DE
SEANCE
DU
5
JUILLET
2022
|
En
l'absence
de
remarque,
le
procès-verbal
de
la
séance
de
Conseil
communautaire
du
5 juillet
2022
est
adopté
à
l'unanimité.
| 2-
DECISIONS
DU
PRESIDENT
|
2.1
Décision
n°2022-04
:
Attribution
de
l'accord-cadre
à
bons
de
commande
d'assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
pour
l'instruction
des
autorisations
relevant
du
droit
du
sol
à
la
Société
URBADS
pour
un
total
maximum
hors
taxes
de
85
000
€
sur
la
durée
de
l'accord-cadre,
soit
12
mois.
2.2
Décision
n°2022-05
:
Assurance
dommages
aux
biens
-
Sinistre
du
7
février
2022
au
gymnase
de
Gouaix
-
Travaux
et
versement
d’indemnités
d'assurance
par
la
compagnie
GROUPAMA
sur
la
base
du
devis
émis
par
DSF
AMENAGEMENT
pour
un
montant
de
7
290
€
TTC :
Indemnité
immédiate
: 5
500.60
€
Franchise
à
déduire
: 250
€
Total
: 5
250.60
€
Indemnité
différée,
sur
présentation
de
la
facture
: 1
789.40
€
2.3
Décision
n°2022-06
: Attribution
du
marché
d'étude
de
requalification
urbaine,
paysagère
et
fonctionnelle
pour
les
villes
de
Donnemarie-Dontilly
et
Bray-sur-Seine
au
groupement
ATELIER
IRIS
CHERVET
(mandataire)
/
EXPERTISE
URBAINE
/
ETC
-
ECO-MOBILITE
TERRITOIRES
ET
CONNEXIONS
/
G2I
GNAT
Ingénierie
Ile-de-France
pour
un
montant
de
89
525
€
H.T.,
avec
une
échéance
de
marché
à
fin
avril
2023
| 3-
DELIBERATIONS
Le
Président
annonce
dix
délibérations.
3.1
Délibération
n°
D-2022-5-1
SDESM
-
Adhésion
au
nouveau
groupement
de
commandes
d'énergies
2024-
2027 Vu
l'article
L.2313
du
code
de
la
commande
publique,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
du
25
mai
2022
du
comité
syndical
du
SDESM,
Vu
l'acte
constitutif
du
groupement
de
commandes,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
5
septembre
2022,
Considérant
que
la
loi
NOME
(Nouvelle
Organisation
du
Marché
de
l'Energie)
du
7
décembre
2010,
la
loi
de
consommation
du
17
mars
2014
et
la
loi
relative
à
l'énergie
et
au
climat
du
8
novembre
2019
disposent
de
la
fin
des
tarifs
réglementés
de
gaz
et
d'électricité,
Considérant
que
le
SDESM
propose
de
coordonner
un
groupement
de
commandes
pour
la
fourniture
et
l’acheminement
d'énergies,
et
de
services
associés, LE
Considérant
que
la
Communauté
de
communes
bénéficiait
déjà
précédemment
de
ce
groupement
de
commande
du
SDESM
pour
la
fourniture
et
l'acheminement
d'énergies,
et
de
services
associés,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité :
-
approuve
le
programme
et
les
modalités
financières,
-
autorise
l'adhésion
de
la
Communauté
de
communes
Bassée
Montois
au
groupement
de
commandes
d'énergies
et
services
associés,
-
approuve
les
termes
de
l'acte
constitutif
du
groupement
de
commandes,
-
autorise
Monsieur
le
Président
à
signer
l'acte
constitutif
de
groupement
de
commande
et
tout
acte
ou
mesure
nécessaire
à
son
exécution,
-
autorise
le
représentant
du
SDESM
à
signer
les
marchés
et/ou
accords-cadres
et
marchés
subséquents
issus
du
groupement
et
ce
sans
distinction
de
procédures
ou
de
montants.
Pour
:
55
Contre
:
O
Abstention
:
O
3.2
Délibération
n°
D-2022-5-2
Reversement
de
la
part
communale
de
la
taxe
d'aménagement
-
Conventions
Arrivée
de
Madame
Christine
LEMORE
à
la
lecture
du
rapport
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'arrêté
préfectoral
2021/DRCL/BLI/n°39
en
date
du
4
août
2021
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Bassée
Montois
;
Vu
la
délibération
n°1-01-12-18
du
4
décembre
2018
définissant
l'intérêt
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
;
Vu
les
délibérations
du
conseil
municipal
des
communes
de
Braÿ-sur-Seine,
Donnemarie-Dontilly,
Jaulnes,
Gouaix,
Fontaine-Fourches
et
Luisetaines
instaurant
la
part
communale
de
la
taxe
d'aménagement,
Vu
l'article
L
331-2
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
la
loi
n°
2021-1900
du
30
décembre
2021
de
finances
pour
2022,
Vu
les
projets
de
conventions
de
reversement
de
la
part
communale
de
la
taxe
d'aménagement
entre
la
Communauté
de
communes
Bassée
Montois
et
les
communes
concernées, Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
5
septembre
2022 ;
Considérant
que
les
communes
de
Bray-sur-Seine,
Donnemarie-Dontilly,
Jaulnes,
Gouaix,
Fontaine-Fourches
et
Luisetaines
ont
instauré
la
part
communale
de
la
taxe
d'aménagement, Considérant
que
la
taxe
d'aménagement
est
un
impôt
local
perçu
par
les
communes
et
concerne
les
opérations
de
construction,
reconstruction
et
agrandissement
d'un
bâtiment,
les
installations
ou
aménagements
de
toute
nature,
nécessitant
l'obtention
d'une
des
autorisations
d'urbanisme
suivantes :
e
permis
de
construire
e
permis
d'aménager
e
autorisation
préalable.
Considérant
que
jusqu'alors
facultatif,
le
partage
de
la
taxe
d'aménagement
au
sein
du
bloc
communal
devient
obligatoire
tel
que
prévu
à
l'article
109
de
la
loi
de
finances
pour
2022
;
que
cet
article
109
indique
en
effet
que
si
la
taxe
d'aménagement
est
perçue
par
les
communes
membres,
un
reversement
de
tout
ou
partie
de
la
taxe
d'aménagement
à
l'EPCI
est
obligatoire
compte
tenu
de
la
charge
des
équipements publics
relevant,
sur
le
territoire
de
la
commune,
de
la
compétence
de
l'EPCI,
dans
les
conditions
prévues
par
délibérations
concordantes
du
conseil
municipal
et
de
l'organe
délibérant
de
l’EPCI
;
Considérant
que
la
Communauté
de
communes
Bassée
Montois
à
identifier
les
équipements
publics
dont
elle
a
la
charge
et
relevant
sur
le
territoire
des
communes
concernées
des
compétences
de
l'EPCI:
Bray-sur-Seine,
Donnemarie-Dontilly,
Jaulnes,
Gouaix,
Fontaine-Fourches
et
Luüisetaines
;
Il
est
proposé
au
Conseil
communautaire
de
fixer
les
modalités
de
reversement
comme
suit :
Taux
de
taxe
d'aménagement
reversé
à
la
communauté
de
communes
à
hauteur
de
10%
du
produit
de
la
taxe
d'aménagement
perçue
par
les
communes
de
Bray-sur-
Seine,
Donnemarie-Dontilly,
Jaulnes,
Gouaix,
Fontaine-Fourches
et
Luisetaines.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à
l'unanimité :
-
d'approuver
les
conventions
de
reversement
de
la
part
communale
de
la
taxe
d'aménagement
des
communes
de
Bray-sur-Seine,
Donnemarie-Dontilly,
Jaulnes,
Gouaix,
Fontaine-Fourches
et
Luisetaines ;
-
d'autoriser
Monsieur
le
Président
où
son
représentant
à
signer
lesdites
conventions,
et
les
éventuels
avenants,
fixant
les
modalités
de
reversement
avec
chaque
commune
concernée
;
-
d'autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Pour
:
56
Contre
:
O
Abstention
:
O0
Monsieur
le
Président
précise
qu'il
s'agit
bien
d'une
nouvelle
disposition
légale
et
que
les
communes
restent
libres
de
fixer
le
taux
communal
de
la
taxe
d'aménagement.
II
est
précisé
lors
de
la
séance
que
la
date
limite
pour
délibérer
fixée
initialement
au
1°"
octobre
2022
à
été
reportée
au
31
décembre
2022
(suivant
une
communication
de
la
DGFIP
le jour-même).
Monsieur
le
Président
précise
que
la
Communauté
de
communes
et
les
communes
concernées
se
sont
accordées
préalablement
sur
le
taux
de
reversement
de
10%
et
que
les
contours
de
cette
nouvelle
disposition
ne
sont
pas
encore
clairement
définis
par
les
services
de
l'Etat.
3.3
Délibération
n°
D-2022-5-3
Séjour
de
vacances
été
-
Demande
de
remboursement
Vu
la
délibération
n°2-11-01-14
en
date
du
7
janvier
2014
créant
une
régie
de
recettes
pour
les
droits
d'inscription
aux
camps
et
centres
été,
Vu
la
délibération
n°10-08-02-20
en
date
du
25
février
2020
fixant
les
nouvelles
dispositions
de
la
régie
de
recettes,
Vu
la
délibération
n°10-11-02-20
en
date
du
25
février
2020
portant
sur
la
tarification
des
séjours
de
vacances,
Vu
la
demande
reçue
en
date
du
1°
août
2022,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
5
septembre
2022,
Considérant
l'inscription
d’un
enfant
au
séjour
de
vacances
à
Flaine
en
Haute-Savoie
du
1%
au
14
août
et
ne
pouvant
participer
suite
à
un
accident
et
une
hospitalisation
la
veille
du
départ, EE
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
(hors
la
présence
de
Monsieur
Alain
CARRASCO
qui
ne
prend
pas
part
au
vote)
:
-
décide
de
rembourser
à
son
émetteurle
montant
de
400€
correspondant
à
l'inscription
au
séjour
de
vacances
été,
paiement
versé
le
28
juillet
2022
au
Trésor
Public
sous
le
n°
C
0158296
du
PiRZ.
Pour
: 54
Contre
: O0
Abstention
: O
3.4
Délibération
n°
D-2022-5-4
Harmonisation
du
temps
de
travail
dans
la
Fonction
publique
territoriale
-
Suppression
des
régimes
dérogatoires
-
Modification
du
règlement
intérieur
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique
:
Vu
la
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique,
notamment
son
article
47
;
Vu
le
décret
n°
85-1250
du
26
novembre
1985
modifié
relatif
aux
congés
annuels
;
Vu
le
décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
modifié
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat ;
Vu
le
décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001
modifié
pris
pour
l'application
de
l’article
7-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
la
loi
n°2008-351
du
16
avril
2008
relative
à
la
journée
de
solidarité
:
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°2-01-12-18
en
date
du
4
décembre
2018
portant
adoption
du
règlement
intérieur
du
personnel ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°2-02-12-18
en
date
du
4
décembre
2018
portant
règlement
relatif
à
la
mise
en
œuvre
de
l'aménagement
et
la
réduction
du
temps
de
travail ;
Vu
l'avis
favorable
du
comité
technique
en
date
du
30
août
2022
;
Vu
l'avis
du
Bureau
communautaire
en
date
du
5
septembre
2022.
Considérant
que
la
loi
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique
prévoit
la
suppression
des
régimes
dérogatoires
aux
35
heures
maintenus
dans
certains
établissements
et
collectivités
territoriaux
et
un
retour
obligatoire
aux
1607
heures ; Considérant
qu'un
délai
d’un
an
à
compter
du
renouvellement
des
assemblées
délibérantes
a
été
imparti
aux
collectivités
et
établissements
pour
définir,
dans
le
respect
des
dispositions
légales,
les
règles
applicables
aux
agents
;
Considérant
que
la
définition,
la
durée
et
l'aménagement
du
temps
de
travail
des
agents
territoriaux
sont
fixés
par
l'organe
délibérant,
après
avis
du
comité
technique
:
Considérant
que
le
décompte
du
temps
de
travail
effectif
s'effectue
sur
l’année,
la
durée
annuelle
de
travail
ne
pouvant
excéder
1607
heures,
sans
préjudice
des
heures
supplémentaires
susceptibles
d'être
accomplies
;
Il
est
proposé
au
Conseil
Communautaire
:
Article
1
: Durée
annuelle
du
temps
de
travail
La
durée
annuelle
légale
de
travail
pour
un
agent
travaillant
à
temps
complet
est
fixée
à
1.607
heures
(soit
35
heures
hebdomadaires)
calculée
de
la
façon
suivante
: EE
Nombre
total
de
jours
sur
l’année
365
Repos
hebdomadaires
:
2
jours
x
52
semaines
-104
Congés
annuels
:
5
fois
les
obligations
hebdomadaires
de
_25
travail Jours
fériés
-8
Nombre
de
jours
travaillés
=
228
1596h
Nombre
de
jours
travaillées
=
Nb
de
jours
x
7
heures
arrondi
à
1600h
+
Journée
de
solidarité
+7h
Total
en
heures
:
1
607
heures
Article
2
: Durée
hebdomadaire
de
travail
Dans
le
respect
du
cadre
légal
et
réglementaire
relatif
au
temps
de
travail,
l'organisation
des
cycles
de
travail
au
sein
des
services
de
la
Communauté
de
communes
Bassée
Montois
est
fixée
comme
il
suit :
e
Un
premier
cycle
de
travail
à
35
heures
par
semaine
en
moyenne,
sans
attribution
de
jours
d’ARTT
;
e
Un
deuxième
cycle
de
travail
à
39
heures
par
semaine,
avec
attribution
de
23
jours
d'ARTT
par
an.
La
délibération
du
Conseil
communautaire
n°2-02-12-18
en
date
du
4
décembre
2018
portant
règlement
relatif
à
la
mise
en
œuvre
de
l'aménagement
et
la
réduction
du
temps
de
travail
fixe
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
ce
dernier
cycle.
Article
3
: Journée
de
solidarité
Compte
tenu
de
la
durée
hebdomadaire
de
travail
choisie,
la
journée
de
solidarité,
afin
d'assurer
le
financement
des
actions
en
faveur
de
l'autonomie
des
personnes
âgées
ou
handicapées,
est
instituée
le
lundi
de
la
Pentecôte
:
-
par
la
suppression
d'un
jour
de
RTT
pour
les
agents
ayant
un
cycle
de
travail
à
39
heures
par
semaine ;
-
par
toute
autre
modalité
permettant
le
travail
de
7
heures
précédemment
non
travaillées,
à
l'exclusion
de
la
suppression
d'un
jour
de
congé
annuel
pour
les
agents
ayant
un
cycle
de
travail
à
35
heures
par
semaine
en
moyenne.
Article
4
:
Suppression
de
l’article
4
du
chapitre
3
du
règlement
intérieur
portant
jours
offerts/ponts
par
le
Président
constituant
un
régime
dérogatoire
au
respect
de
la
durée
annuelle
légale
du
travail EE
Article
5
: Garanties
minimales
L'organisation
du
travail
doit
respecter
les
garanties
minimales
ci-après
définies
:
-
La
durée
hebdomadaire
du
travail
effectif,
heures
supplémentaires
comprises,
ne
peut
excéder
ni
quarante-huit
heures
au
cours
d'une
même
semaine,
ni
quarante-quatre
heures
en
moyenne
sur
une
période
quelconque
de
douze
semaines
consécutives
et
le
repos
hebdomadaire,
comprenant
en
principe
le
dimanche,
ne
peut
être
inférieur
à
trente-cinq
heures.
-
La
durée
quotidienne
du
travail
ne
peut
excéder
dix
heures.
-
Les
agents
bénéficient
d'un
repos
minimum
quotidien
de
onze
heures.
-
L'amplitude
maximale
de
la
journée
de
travail
est
fixée
à
douze
heures.
-
Le
travail
de
nuit
comprend
au
moins
la
période
comprise
entre
22
heures
et
5
heures
ou
une
autre
période
de
sept
heures
consécutives
comprise
entre
22
heures
et
7
heures.
-
Aucun
temps
de
travail
quotidien
ne
peut
atteindre
six
heures
sans
que
les
agents
bénéficient
d'un
temps
de
pause
d'une
durée
minimale
de
vingt
minutes.
Article
6
: Date
d'effet
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
entre
en
vigueur
depuis
le
1%
janvier
2022. Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
-
décide
de
prescrire
le
retour
obligatoire
à
la
durée
annuelle
légale
du
temps
de
travail
à
1607
heures
;
-
décide
de
modifier
le
règlement
intérieur
du
personnel
en
ce
qu'il
prévoyait
un
régime
dérogatoire
au
respect
de
la
durée
annuelle
légale
du
travail
à
1
607
heures.
Pour
: 56
Contre
: O0
Abstention
: O0
Monsieur
le
Président
laisse
la
parole
à
Virginie
CLAUDÉ-MORIZE,
DGS,
qui
explicite
les
raisons
de
cette
prise
de
délibération.
En
effet,
persistait
au
sein
du
règlement
intérieur
du
personnel
un
article
qui
permettait
à
Monsieur
le
Président
d'octroyer
des
jours
offerts
au
personnel.
Cette
disposition
constituant
un
régime
dérogatoire
à
la
durée
annuelle
légale
du
travail
de
1
607
heures
ne
peut
légalement
être
maintenue,
même
si
elle
n'a
pas
été
appliquée
en
2021
et
2022.
Il
en
est
également
profité
pour
définir
la
mise
en
œuvre
de
la journée
de
solidarité.
3.5
Délibération
n°
D-2022-5-5
Attribution
du
marché
d'assistance
à
l'élaboration
du
PLUi-H
-
Autorisation
de
signature
du
marché
Vu
le
code
de
la
commande
publique ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2016/DRCL/BCCCL/53
en
date
du
6
juin
2016
portant
extension
des
compétences
de
la
Communauté
de
Communes
Bassée
Montois
à
l'élaboration,
l'approbation
et
le
suivi
de
plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
; Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°
D
2021-8-8
du
6
décembre
2021
portant
autorisation
de
lancement
de
la
consultation
pour
l'étude
en
vue
de
l'élaboration
du
PLUIi-H
:
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°
D
2022-2-25
du
29
mars
2022
prescrivant
l'élaboration
d'un
PLUIi-H,
et
fixant
les
modalités
de
la
collaboration
avec
les
Communes
membres
de
la
Communauté
de
communes,
ainsi
que
les
modalités
de
la
concertation
;
Vu
le
procès-verbal
de
la
commission
d'appel
d'offres
du
13
juillet
2022
:
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
5
septembre
2022
;
Considérant
que
le
marché
public
a
été
passé
sous
la
forme
d'un
accord-cadre
composite
mono-attributaire
décomposé
en
2
parties
distinctes
:
-
partie
I
:
marché
ordinaire
traité
à
prix
global
et
forfaitaire
(selon
la
décomposition
du
prix
global
et
forfaitaire)
pour
les
prestations
relatives
à
la
mission
élaboration
du
PLUIi-H
avec
assistance
juridique
et
la
mission
concertation
et
communication
telles
que
décrites
au
CCTP.
-
partie
II
:
accord-cadre
à
bons
de
commande
traité
à
prix
unitaires
(selon
le
bordereau
de
prix
unitaires)
exécuté
au
fur
et
à
mesure
de
l'émission
de
bons
de
commande
sur
la
base
de
prix
unitaires
appliqués
aux
quantités
réellement
exécutées
ou
livrées
pour
les
prestations
complémentaires
et
supplémentaires
rendues
nécessaires
en
cours
d'exécution
de
l'accord-cadre,
sans
montant
minimum
et
avec
un
montant
maximum
de
70
000
€
HT,
en
application
des
articles
R.2162-2
à
R.2162-6,
R.2162-13
et
R.2162-14
du
Code
de
la
commande
publique. Considérant,
qu’au
vu
de
l'estimation
du
marché,
l'accord-cadre
a
été
lancé
dans
le
cadre
d'un
appel
d'offres
ouvert
conformément
aux
articles
L.
2124-1,
L.
2124-
2,R.
2124-2
1°
etR.
2161-2
à
R.
2161-5
du
code
de
la
commande
publique
;
Considérant
que
l'accord-cadre
à
fait
l'objet
des
mesures
de
publicité
décrites
ci-
dessous : Avis
d'appel
public
à
la
concurrence
+
avis
rectificatif
-
Le
BOAMP
/
Le
Moniteur.fr
/
Marchés
Online
/
JOUE
/
le
profil
acheteur
«<
maximilien.fr
»
Considérant
la
date
limite
de
remise
des
offres
fixée
au
27
juin
2022
à
17h00
;
Considérant
qu'à
l'issue
de
la
procédure
de
mise
en
concurrence,
une
seule
offre
a
été
reçue
dans
le
délai
imparti
;
Considérant
l'analyse
au
regard
des
critères
de
jugement
des
offres
fixés
dans
le
règlement
de
consultation
et
le
rapport
d'analyse
soumis
à
la
Commission
d'Appel
d'Offres
du
13
juillet
2022 ;
Considérant
la
décision
de
la
Commission
d'Appel
d'Offres
d'attribuer
l'accord-
cadre
à
l'offre
économiquement
la
plus
avantageuse
présentée
par
le
groupement
conjoint
suivant
avec
mandataire
solidaire :
Mandataire
du
groupement :
SARL
CODRA
}/
157
rue
des
Blains
-
92220
Bagneux
Membres
du
groupement :
-
_ VALIANS
(prestations
juridiques)
/
60
rue
Saint-Lazare
-
75009
Paris
-
CONFLUENCES
(évaluations
environnementales,
études
zones
humides,
trame
verte
et
bleue,
analyse
agricole)
/
12
Avenue
du
27
août
1944
-
77450
Montry Eee
Pour
un
montant
décomposé
comme
suit
:
-
Partie
I
=
278
247,50
€
HT
-
Partie
II
=
Montant
maximum
de
70
000
€
HT
Considérant
que
la
mission
d'études
durera
jusqu'au
caractère
exécutoire
du
PLUi-
H
fixé
au
15
décembre
2024
;
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
-
décide
d'autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
l’accord-cadre
avec
l'offre
économiquement
la
plus
avantageuse
du
groupement
conjoint
retenu
par
la
Commission
d'appel
d'offres
à
l'issue
de
sa
séance
du
13
juillet
2022,
soit :
Mandataire
du
groupement
(solidaire)
:
SARL
CODRA
/
157
rue
des
Blains
-
92220
Bagneux
Membres
du
groupement
:
- VALIANS
(prestations
juridiques)
/
60
rue
Saint-Lazare
-
75009
Paris
- CONFLUENCES
(évaluations
environnementales,
études
zones
humides,
trame
Verte
et
bleue,
analyse
agricole)
/
12
Avenue
du
27
août
1944
-
77450
Montry
Pour
un
montant
décomposé
comme
suit
:
o
Partie
I
=
278
247.50
€
HT
o
Partie
II
=
Montant
maximum
de
70
000
€
HT
-
décide
d'autoriser
Monsieur
le
Président
à
solliciter
tout
partenaire
financier
susceptible
d'accompagner
cette
mission
sur
la
base
des
montants
précités
ci-
dessus
et
à
signer
tout
document
rendu
nécessaire
pour
l'exécution
de
la
présente
délibération
;
- dit
que
les
crédits
nécessaires
sont
prévus
au
budget
principal.
Pour
:
56
Contre
:
O0
Abstention
:
0
Monsieur
le
Président
précise
qu'il
faudra
définir
une
méthode
de
travail
collective
par
groupes/ateliers
de
travail
qui
permettra
de
travailler
efficacement
avec
le
bureau
d'études.
La
première
phase
de
travail
est
la
phase
de
diagnostic
qui
reflétera
un
constat
de
la
situation
et
il
est
attendu
un
investissement
particulier
des
élus
sur
les
phases
suivantes
notamment
le
règlement
et
le
zonage.
3.6
Délibération
n°
D-2022-5-6
Travaux
sur
les
équipements
sportifs
-
Demandes
de
subventions
Vu
l'arrêté
préfectoral
2021/DRCL/BLI/n°39
en
date
du
4
août
2021
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Bassée
Montois
:
Vu
la
délibération
n°1-01-12-18
du
4
décembre
2018
définissant
l'intérêt
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
:
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
5
septembre
2022
;
Considérant
qu'au
titre
de
ces
compétences,
la
Communauté
de
Communes
Bassée
Montois
gère
les
équipements
sportifs
au
titre
desquels
le
gymnase
de
Bray-sur-Seine
et
le
gymnase
de
Donnemarie-Dontilly
; En
Considérant
que
les
terrains
sportifs
sur
ces
deux
gymnases
nécessitent
des
travaux
importants
de
remise
aux
normes
pour
satisfaire
à
la
pratique
des
utilisateurs
:
-
Les
travaux
sur
le
terrain
de
Bray-sur-Seine
consistent
en
une
remise
en
état
du
terrain
de
basket
extérieur
(nettoyage
des
abords
avec
dessouchage,
réparation
fissure
et
remise
d’un
enrobé)
et
sont
estimés
à
32
500
€
HT
-
Les
travaux
sur
le
terrain
de
Donnemarie-Dontilly
consistent
en
rénovation
du
terrain
stabilisé
(création
de
collecteurs,
pose
de
regard,
puisards
réalisation
de
drains
et
rechargement
du
terrain
en
shiste)
et
sont
estimés
à
53
500€
HT
Ces
investissements
sont
susceptibles
de
co-financements
de
la
part
de
l'Etat,
Région,
ou
encore
du
Département.
Tout
autre
partenaire
financier
pourra
être
recherché
pour
accompagner
la
réalisation
de
ces
projets.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
-
approuve
ces
travaux
sur
les
terrains
sportifs
des
gymnases
de
Bray-sur-Seine
et
de
Donnemarie-Dontilly
;
- décide
d'autoriser
Monsieur
le
Président
à
solliciter
tous
les
partenaires
financiers
susceptibles
d'accompagner
ces
projets,
et
ce,
au
plus
haut
taux
;
-
décide
d'autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
tout
document
relatif
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Pour
:
56
Contre
:
O0
Abstention
:
O
Madame
Evelyne
SIVANNE,
Vice-Présidente,
explicite
les
projets.
3.7
Délibération
n°
D-2022-5-7
Convention
de
mise
à
disposition
à
titre
gracieux
de
locaux
avec
la
commune
de
Bray-sur-Seine
Vu
l'arrêté
préfectoral
2021/DRCL/BLI/n°39
en
date
du
4
août
2021
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Bassée
Montois
:
Vu
la
délibération
n°1-01-12-18
du
4
décembre
2018
définissant
l'intérêt
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
;
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
5
septembre
2022
;
Considérant
que
dans
le
cadre
de
l'exercice
de
ses
compétences,
la
Communauté
de
communes
est
amenée
à
collaborer
avec
divers
organismes
extérieurs
qui
souhaitent
pouvoir
tenir
des
permanences
administratives
sur
le
territoire
pour
plus
de
proximité
;
Considérant
que
la
Communauté
de
communes
ne
dispose
plus
de
locaux
pour
satisfaire
à
cette
demande ;
Considérant
que
la
commune
de
Bray-sur-Seine
a
accepté
de
mettre
à
la
disposition
de
la
Communauté
de
communes
des
locaux
communaux,
à
titre
gracieux,
pour
permettre
la
tenue
de
ces
permanences
administratives,
notamment
dans
un
premier
lieu
la
permanence
de
l’animatrice
de
la
Plateforme
de
Rénovation
Energétique
(SURE),
et
ce,
à
compter
du
1°
septembre
2022
;
en
contrepartie
de
quoi,
la
Communauté
de
communes
prendra
à
sa
charge
les
frais
de
fonctionnement
(eau,
électricité,
chauffage,
ménage)
selon
la
répartition
mensuelle
suivante :
-
30
€
forfaitaire
pour
le
ménage
du
local
mis
à
disposition
- et
1.25
€/m2
occupé,
soit
37.50
€
pour
les
frais
d'eau,
de
chauffage
et
d'électricité. Es
2
Soit
un
total
de
67.50
€
par
mois,
ou
810
€
par
an.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
-
décide
d'autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
la
convention
de
mise
disposition
de
locaux
communaux
à
la
Communauté
de
Communes,
à
titre
gracieux,
à
compter
du
1°"
septembre
2022
par
la
commune
de
Bray-sur-Seine.
Pour
: 56
Contre
: O0
Abstention
: O0
Monsieur
le
Président
laisse
la
parole
à
Virginie
CLAUDÉ-MORIZE,
DGS,
qui
explicite
ce
projet.
En
effet,
l'animatrice
du
PTRE
tenait
jusque-là
permanence
au
sein
des
locaux
de
la
Communauté
de
communes
mais
dans
la
mesure
où
le
service
urbanisme
revient
sur
Bray-sur-Seine,
nous
avons
dû
réorganiser
nos
locaux.
Aussi,
la
Mairie
de
Bray-
sur-Seine
nous
met
à
disposition
gracieusement
des
locaux
communaux
(ex
local
de
la
Police
Municipale)
pour
permettre
l'accueil
de
l'animatrice
du
PTRE
dans
un
premier
temps
et
d’autres
permanences
le
cas
échéant.
Il est
précisé
que
l'animatrice
du
PTRE,
initialement
présente
sur
notre
territoire
sur
une
base
0.3
ETP
est
passée
à
0.5
ETP
(partagée
entre
la
Communauté
de
communes
Bassée
Montois
et
la
Communauté
de
communes
du
Provinois)
pour
permettre
de
répondre
à
la
demande
grandissante
des
usagers
en
matière
de
rénovation
énergétique,
notamment
accrue
par
le
contexte
national.
Cette
revalorisation
fera
l'objet
d'un
sujet
à
l’ordre
du
jour
d'une
prochaine
séance
de
conseil
communautaire.
3.8
Délibération
n°
D-2022-5-8
RPE
de
Bray-sur-Seine
-
Avenant
n°1
à
la
Convention
de
mise
à
disposition
de
locaux
avec
la
commune
de
Bray-sur-Seine
Vu
l'arrêté
préfectoral
2021/DRCL/BLI/n°39
en
date
du
4
août
2021
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Bassée
Montois
;
Vu
la
délibération
n°1-01-12-18
du
4
décembre
2018
définissant
l'intérêt
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
;
Vu
la
délibération
n°2-02-10-15
du
13
octobre
2015
autorisant
Monsieur
le
Président
à
signer
une
convention
de
mise
à
disposition
à
titre
gratuit
de
locaux
avec
la
commune
de
Bray
sur
Seine
pour
l'accueil
du
bureau
administratif
du
Relai
Petite
Enfance ;
Vu
la
convention
de
mise
à
disposition
à
titre
gratuit
de
locaux
signée
entre
la
commune
de
Bray
sur
Seine
et
la
Communauté
de
communes
Bassée
Montois
;
Vu
le
projet
d’avenant
n°1
à
la
convention
;
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
5
septembre
2022
;
Considérant
que
la
convention
initiale
prévoyait
la
mise
à
disposition
d’une
salle
de
28m2
pour
l'exercice
des
missions
quotidiennes
du
Relai ;
Considérant
que
le
bâtiment
à
évoluer
au
fil
du
temps
d'une
Maison
des
Associations,
à
une
Maison
d'accueil
des
services
publics
puis
en
dernier
Maison
France
Service,
les
locaux
mis
à
disposition
ont
aussi
évoluer
de
28m2
à
18m2
maintenant
;
Considérant
que
cette
évolution
nécessite
la
rédaction
d'un
avenant
n°1
à
la
convention ; Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
-
décide
d'autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
l'avenant
n°1
à
la
convention
de
mise
disposition
de
locaux
à
titre
gracieux,
entre
la
Communauté
de
communes
et
la
commune
de
Bray-sur-Seine.
Pour
: 56
Contre
: 0
Abstention
: O ER
3.9
Délibération
n°
D-2022-5-9
SAGE
Bassée
Voulzie
-
Renouvellement
de
la
composition
de
la
CLE
-
Désignation
du
représentant
de
la
CCBM
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'arrêté
inter
préfectoral
n°
DDT-SEB/2016253-0001
du
2
septembre
2016
portant
délimitation
du
périmètre
du
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
N°
DDT-SEB/2016273-0001
du
26
septembre
2016
portant
création
de
la
Commission
locale
de
l’eau
(CLE)
du
Schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
Bassée-Voulzie
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
N°
DDT-SEB/BEMA-2019014-0001
du
14
janvier
2019
portant
modification
de
la
constitution
de
la
Commission
locale
de
l'eau
du
Schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
Bassée-Voulzie
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
N°
DDT-SEB/BEMA-2020308-0002
du
3
novembre
2020
portant
modification
de
la
constitution
de
la
Commission
locale
de
l'eau
du
Schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
Bassée-Voulzie
;
Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
communautaire
en
date
du
5
septembre
2022 ;
Considérant
que
le
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
Bassée-
Voulzie,
qui
s'étend
sur
les
départements
de
l’Aube,
de
la
Marne,
de
la
Seine
et
Marne
et
de
l'Yonne,
est
en
cours
d'élaboration
;
Considérant
que
la
commission
locale
de
l'eau
(CLE)
est
chargée
de
l'élaboration
et
du
suivi
de
la
mise
en
œuvre
du
SAGE
;
Considérant
que
la
composition
de
cette
CLE
a
été
désignée
par
arrêté
préfectoral
du
26
septembre
2016,
modifié
le
3
novembre
2020;
qu’elle
est
composée
de
trois
collèges,
dont
un
d'élus
;
que,
selon
les
dispositions
de
l'article
R212-31
du
code
de
l'environnement,
la
durée
du
mandat
des
membres
des
commissions
locales
de
l'eau,
autres
que
les
représentants
de
l’État,
est
de
six
ans.
Par
conséquent,
il
y
a
lieu
aujourd'hui
de
procéder
au
renouvellement
des
membres
de
cette
commission
et
la
Préfecture
nous
demande
de
désigner
le
représentant
de
la
structure,
en
vue
d'une
nomination
pour
siéger
au
sein
du
collège
des
représentants
des
collectivités
territoriales,
de
leurs
groupements
et
des
établissements
publics
locaux
de
la
CLE.
Considérant
que
Monsieur
Roger
DENORMANDIE
est
représentant
sortant
de
la
Communauté
de
communes
Bassée
Montois
à
la
Commission
locale
de
l’eau
du
SAGE
Bassée-Voulzie
;
Considérant
que
Monsieur
Roger
DENORMANDIE
se
porte
de
nouveau
candidat
à
cette
désignation
;
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
-
décide
à
l'unanimité
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
;
-
désigne
Monsieur
Roger
DENORMANDIE
pour
représenter
la
Communauté
de
Communes
Bassée
Montois
à
la
Commission
locale
de
l'eau
du
SAGE
Bassée-
Voulzie.
Pour
: 56
Contre
: O
Abstention
: O
Monsieur
le
Président
explique
pourquoi
il
renouvelle
sa
candidature
pour
ce
poste
où
il
est
important
que
la
Communauté
de
communes
soit
représentée
au
regard
des
sujets
abordés
qui
concernent
directement
notre
territoire. RE
3.10
Délibération
n°
D-2022-5-10
Rapport
annuel
d'activité
2021
du
SIRMOTOM
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L1411-13,
L2224-17-1,
L5211-39
et
D2224-2
;
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
Vu
le
décret
d'application
n°2000-404
du
11
mai
2000
qui
définit
le
contenu
et
les
modalités
de
diffusion
du
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'élimination
des
déchets,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Bassée
Montois,
Vu
le
rapport
annuel
d'activités
2021
du
SIRMOTOM
;
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
5
septembre
2022 ;
Considérant
que
la
collecte
et
le
traitement
des
ordures
ménagères
est
assuré
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
Bassée
Montois
par
deux
syndicats
:
-
Le
SMETOM
-
GEEODE
-
Le
SIRMOTOM
Considérant
que
le
rapport
annuel
d'activités
2021
du
SIRMOTOM
doit
faire
l’objet
d'une
communication
à
l'assemblée
délibérante
de
chaque
structure
membre
du
syndicat,
dont
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Bassée
Montois.
Ce
document
doit
également
être
tenu
à
la
disposition
du
public.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité :
-
prend
acte
du
rapport
annuel
d'activités
2021
du
SIRMOTOM
auquel
la
Communauté
de
Communes
Bassée
Montois
adhère.
Pour
: 56
Contre
: O0
Abstention
: O
| 4-
QUESTIONS/INFORMATIONS
DIVERSES
|
4.1
Arrivée
de
la
Responsable
Urbanisme,
foncier,
affaires
économiques
de
la
Communauté
de
communes
Bassée
Montois
au
19
septembre
2022
et
installation
du
service
mutualisé
d'instruction
des
ADS
au
siège
administratif
de
la
Communauté
de
communes
à
Bray-sur-Seine
Madame
Virginie
Claudé-Morize,
DGS,
précise
que
l'adresse
mail
du
service
urbanisme
reste
inchangée
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
du
service
(transfert
en
cours).
Seule
change
l’adresse
postale
pour
l'envoi
ou
le
dépôt
des
autorisations
du
droit
des
sols
qui
est
désormais :
Communauté
de
communes
Bassée
Montois
80,
rue
de
la
Fontaine
77
480
BRAY-SUR-SEINE
4.2
Réunion
avec
la
nouvelle
Directrice
de
la
DDFIP
Le
27
septembre
2022
à
14h30
à
la
salle
des
Fêtes
de
Vimpelles
Les
Maires
et
les
secrétaires
de
mairies
sont
invités
à
participer
à
cette
réunion.
4.3
Bilan
activités
de
la
piscine
de
Bray
sur
Seine
Entrées
2022
: 3
000
entrées
/
environ
90
entrées
par
jour
Ratio
: 70%
braytois
-
25%
communauté
de
communes
-
5%
autre
4.4
Journées
du
Patrimoine
17-18
septembre
2022
Commencement
des
festivités
dès
le
vendredi
16
septembre
2022
au
Musée
de
Monsieur
Galoyer
à
Noyen-sur-Seine
dès
18h30
qui
retrace
l'histoire
du
dessin
animé.
Venez
nombreux ! EE
4.5
Sujet
Photovoltaïque
Un
prochain
COPIL
sera
organisé
en
présence
de
Monsieur
le
Préfet
de
Seine-et-Marne
le
10
octobre
matin
2022
sur
le
sujet
de
l'opportunité
du
développement
du
photovoltaïque
sur
le
territoire
notamment
le
photovoltaïque
flottant.
4.6
Centre
de
santé
de
la
Brie
Est
-
Longueville/
Gouaix/
Les
Ormes
Intervention
de
Monsieur
Yannick
MAURY,
Maire
de
Les
Ormes
Le
centre
de
santé
a
ouvert
en
octobre
dernier
avec
un
médecin
salarié
à
20
heures/semaine.
Il
sollicite
une
subvention
de
25
000
euros
car
le
centre
de
santé
est
déficitaire.
Demande
faite
également
à
la
Communauté
de
communes
du
Provinois.
Statistique
1%
semestre
2022
>
2
282
consultations
dont
951
consultations
d'usagers
qui
viennent
de
la
Communauté
de
communes
Bassée
Montois
Opportunité
de
recruter
un
médecin
salarié
mais
les
prétentions
sont
énormes
au
regard
de
35
heures.
4.7
Fibre
optique
Intervention
de
Didier
FENOUILLET
Point
sur
la
relation
avec
Xp
Fibre
et
les
dysfonctionnements
rencontrés.
3
causes :
-
Réseau
de
mauvaise
qualité
-
Les
fournisseurs
d'accès
internet
raccordent
directement
leurs
clients
selon
des
modes
«
sauvages
»
-
COVAGE
a
été
dépossédé
de
techniciens
Les
relations
avec
Xp
Fibre
s'améliorent
désormais
dans
le
travail
quotidien
:
-
Au
niveau
de
Seine
et
Marne
Numérique,
il
y
a
des
comités
mensuels
qui
permettent
de
faire
des
points
réguliers
;
-
Un
premier
audit
sur
le
réseau
a
été
mandaté
et
un
deuxième
réalisé
en
mai
dernier
révèle
que
Xp
Fibre
a
mis
en
œuvre
de
la
fibre
qui
n’est
pas
conforme
au
cahier
des
charges
de
l'Etat
(problème
de
courbure).
Décision
prise
:
Xp
Fibre
désinstallera
la
fibre
non
conforme
pour
réinstaller
une
fibre
conforme La
CC
Bassée
Montois
est
impactée
sur
la
zone
transport.
Impact
: retard
et
problème
financier
chez
Xp
Fibre
Intervention
de
Jean-Claude
JEGOUDEZ
Ce
risque
semble
impacter
plus
particulièrement
les
deux
derniers
communes
raccordées
(Savins
et
Mons
en
Montois)
mais
n'affecte
pas
le
fonctionnement
pour
l'usager. Jean-Claude
JEGOUDEZ
confirme
la
reprise
du
relationnel
avec
Xp
Fibre.
A
ce
jour,
il
y
a
100
problèmes
d'incidents
techniques
en
cours
-
problèmes
de
raccordement. Il
rappelle
qu'il
est
important
pour
les
usagers
de
faire
remonter
le
numéro
du
certificat
d'intervention
des
fournisseurs
d'accès
internet
(ticket
d'intervention)
pour
avoir
une
suite
à
donner
auprès
de
Xp
Fibre.
Points
isolés :
AU
départ,
nous
avions
291
points
isolés
ramenés
à
environ
150
points
après
étude
ce
qui
représentait
une
participation
de
la
Communauté
de
communes
de
l’ordre
de
600
000
euros. EE
Au
mois
de
juillet
2022,
on
nous
annonce
désormais
210
points
isolés
pour
un
total
de
travaux
actualisé
à
2
285
000
euros
avec
une
participation
de
la
Communauté
de
communes
de
585
621
euros
c'est-à-dire
presque
le
même
montant
pour
80
points
isolés
en
moins.
Cette
proposition
va
être
bien
évidemment
analysée
une
fois
réceptionner
l'ensemble
des
éléments
de
Seine
et
Marne
Numérique.
Il
est
proposé
des
financements
sur
2023,
2024,
2025
pour
des
travaux
réalisés
en
2025-2026;
donc,
le
raccordement
des
points
isolés
pourra
s'échelonner
jusqu’en
2026
sans
précision
de
dates.
La
séance
est
close
à
19H50.
| 5-
CLOTURE
DU
PROCES-VERBAL
Le
présent
procès-verbal,
dressé
et
clos,
le
27/09/2022
à
09h00,
a
été,
après
lecture,
signé
par
le
Président
et
le
secrétaire.
Le
Président
Le
secrétaire
de
séance
Roger
CT
Laurence
GUERINOT
1e
—