Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Bassée-Montois - pv 12 11
unknown - Communauté de communes - Bassée-Montois - pv 12 12
unknown - Communauté de communes - Bassée-Montois - pv 25 02
unknown - Communauté de communes - Bassée-Montois - pv 19 01
unknown - Communauté de communes - Bassée-Montois - pv 05 03
unknown - Communauté de communes - Bassée-Montois - pv 13 12
unknown - Communauté de communes - Bassée-Montois - pv 13 09
unknown - Communauté de communes - Bassée-Montois - pv 25 05
unknown - Communauté de communes - Bassée-Montois - pv 03 04
unknown - Communauté de communes - Bassée-Montois - pv 16 02
unknown - Communauté de communes - Bassée-Montois - pv 16 12 2025
Document publié le Mardi 16 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassée-Montois - pv 16 12 2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Environnement, Institutions publiques,
me
PROCES-VERBAL
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
|
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
#
/
BASSEE
MONTOIS
Tes
DU
MARDI
16
DECEMBRE
2025
A
ee
ÿ
=
=
.
.
s
ENS
©
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
mardi
16
décembre
à
Sée-mo*
18H00,
le
Conseil
Communautaire
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
à
la
salle
des
fêtes
de
la
Commune
de
SAINT
SAUVEUR
LES
BRAY,
sous
la
présidence
de
Monsieur
DENORMANDIE
Roger,
le
Président
Etaient
présents
à
l'ouverture
de
la
séance :
Présents
:
Stéphanie
BANOS,
Jean-Pierre
BOURLET,
Luc
CABOUSSIN,
Pascal
CAMUSET,
André
CAPMARTY,
Alain
CARRASCO,
Gérard
CARRASCO,
Brice
CHANTRE,
Jean-Luc
CHAPLOT,
Jean-Pierre
DELANNOY,
Bruno
DEMAEGDT,
Roger
DENORMANDIE,
Régis
DE
RYCK,
Jean-Paul
FENOT,
Francis
FLAMEY,
Michel
FORGET,
Didier
FRAPPAT,
Jean-Claude
GAUTRY,
Fabrice
GENON,
Charles
GODRON,
Laurence
GUERINOT,
Stéphane
GYARMATHY,
Gérard
JAMBUT,
Xavier
LAMOTTE,
Christine
LEMORE,
Julien
MASSET,
Dominique
MIRVAULT,
Thierry
MONDO,
Joël
PACHOT,
Anastasia
PODOROJNIY,
Daniel
RAY,
Corinne
RIOTTE,
Serge
ROSSIERE-ROLLIN,
Véronique
SAMSON,
Evelyne
SIVANNE,
Christophe
VERBRUGGE,
Laure
VERRIER,
Nadine
VILLIERS
Représentés : Jean-Louis
CHAIGNEAU
donne
pouvoir
à
Fabrice
GENON,
Nadine
DELATTRE
donne
pouvoir
à
Véronique
SAMSON,
Didier
FENOUILLET
donne
pouvoir
à
Anastasia
PODOROJNIY,
Geneviève
JACSONT
donne
pouvoir
à
Alain
CARRASCO,
Sandrine
SOSINSKI
donne
pouvoir
à
Charles
GODRON
CHAINEAU
Francis
remplace
CHARLES
Sabine,
FORET
Sylvie
remplace
CHAUVIN
Marc,
LUCQUIN
Gilles
remplace
POULAIN
Michel
Absents : Raphaël
BEAULIEU,
Florence
BENOIT,
Jean-Claude
BORZUCKI,
Martine
FLON,
Agnès
GRANERO,
Emric
HERMANS,
Julie
LEFEBVRE,
Cédric
LESAGE,
Carine
LETERRIER,
Yannick
MAURY,
Patricia
MOREAU,
Jean-Claude
POTAGE,
Gisèle
RICHARD,
Georges
SOUCHAL Nombre
de
délégués
en
exercice
: 60
Nombre
de
présents
: 38
Représentés
: 8
Nombre
de
votants
: 46
Absents
:
14
Date
de
convocation
: 10
décembre
2025
Le
quorum
étant
atteint,
le
conseil
communautaire
peut
valablement
délibérer.
La
séance
est
ouverte
avec
la
désignation,
à
l'unanimité,
du
secrétaire
de
séance
en
la
personne
de
Madame
Laurence
GUERINOT. 1
—- APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DE
SEANCE
DU
20
NOVEMBRE
2025
|
En
l'absence
de
remarques,
le
procès-verbal
de
la
séance
de
Conseil
communautaire
du
20
novembre
2025
est
adopté
à
l'unanimité.
[| 2-
DELIBERATIONS
Le
Président
annonce
douze
délibérations
à
l'ordre
du
jour :
2.1
Délibération
n°
D-2025-6-1
Régie
de
recettes
du
passeport
été
-
Abrogation
et
clôture
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
le
décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
;
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux ; Vu
l'arrêté
préfectoral
2020/DCRL/BLI/n°12
en
date
du
6
février
2020
fixant
les
statuts
actuels
de
la
Communauté
de
Communes
et
lui
conférant
compétence
en
matière
d'organisation
de
séjours
vacances,
d'études
et
d'activités
à
destination
des
jeunes
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°2-13-01-14
en
date
du
7
janvier
2014
portant
création
de
la
régie
de
recettes
des
activités
et
séjours
jeunes ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°10-07-02-20
du
25
Février
2020
changeant
la
dénomination
de
la
régie
de
recettes
des
activités
et
séjours
jeunes
à
«
régie
de
recettes
du
Passeport
été
»
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°D-2023-6-14
en
date
du
12
décembre
2023
portant
acte
modificatif
sur
la
régie
de
recettes
du
passeport
été
;
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
10
décembre
2025
:
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à
l’unanimité :
Article
1
:
Les
délibérations
du
Conseil
Communautaire
n°2-13-01-14
du
7
janvier
2014,
n°10-07-02-20
du
25
Février
2020
et
n°D-2023-6-14
du
12
décembre
2023
sont
abrogées
à
compter
du
caractère
exécutoire
de
la
présente
délibération
;
Article
2
:
Le
régisseur
remettra
au
comptable
public
assignataire
la
totalité
des
recettes
encaissés,
le
fond
de
caisse,
ainsi
que
tous
ses
documents,
valeurs
et
stocks.
La
présente
délibération
sera
transmise
à
la
Préfecture,
à
Madame
le
Comptable
public
assignataire,
au
régisseur
titulaire
et
aux
mandataires
suppléants.
Pour
:
46
Contre
:
O0
Abstention
:
O
Monsieur
le
Président
laisse
la
parole
à
Virginie
CLAUDÉ-MORIZE,
DGS,
pour
la
présentation
des
6
premiers
points
de
la
séance.
Elle
indique
qu'ils
sont
consécutifs
à
l'acquisition
par
la
Communauté
de
communes
Bassée-Montois
d'un
logiciel
métier
qui ne
permettra
aux
familles
de
faire
les
inscriptions
et
paiements
en
ligne
via
une
plateforme
dédiée.
Cela
nécessite
des
adaptations
et
évolutions
dans
notre
mode
de
fonctionnement
dont
il est
présenté
en
séance.
2.2
Délibération
n°
D-2025-6-2
Régie
de
recettes
des
séjours
de
vacances
-
Abrogation
et
clôture
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
le
décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
;
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
2020/DCRL/BLI/n°12
en
date
du
6
février
2020
fixant
les
statuts
actuels
de
la
Communauté
de
Communes
et
lui
conférant
compétence
en
matière
d'organisation
de
séjours
vacances,
d'études
et
d'activités
à
destination
des
jeunes
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°2-11-01-14
en
date
du
7
janvier
2014
portant
création
d'une
régie
de
recettes
activités
et
séjours
jeunes
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°10-08-02-20
en
date
du
25
février
2020
changeant
la
dénomination
de
la
régie
de
recettes
«
camps
et
centres
été
»
en
régie
de
recettes
«
séjours
de
vacances
» :
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°D-2023-6-15
en
date
du
12
décembre
2023
portant
acte
modificatif
sur
la
régie
de
recettes
des
séjours
de
vacances ;
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
10
décembre
2025
;
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à
l'unanimité
:
Article
1
:
Les
délibérations
du
Conseil
Communautaire
n°2-11-01-14
du
7
janvier
2014,
n°10-08-02-20
du
25
Février
2020
et
n°D-2023-6-15
du
12
décembre
2023
sont
abrogées
à
compter
du
caractère
exécutoire
de
la
présente
délibération
;
Article
2
:
Le
régisseur
remettra
au
comptable
public
assignataire
la
totalité
des
recettes
encaissés,
le
fond
de
caisse,
ainsi
que
tous
ses
documents,
valeurs
et
stocks.
La
présente
délibération
sera
transmise
à
la
Préfecture,
à
Madame
le
Comptable
public
assignataire,
au
régisseur
titulaire
et
aux
mandataires
suppléants.
Pour
: 46
Contre
: O0
Abstention
: 0
2.3
Délibération
n°
D-2025-6-3
Régie
de
recettes
des
mini-stages-
Acte
modificatif
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
le
décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
LL ee
GE
Re
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics ; Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
2020/DCRL/BLI/n°12
en
date
du
6
février
2020
fixant
les
statuts
actuels
de
la
Communauté
de
Communes
et
lui
conférant
compétence
en
matière
d'organisation
de
séjours
vacances,
d'études
et
d'activités
à
destination
des
jeunes
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°2-08-01-14
en
date
du
7
janvier
2014
portant
création
de
la
régie
de
recettes
relative
aux
mini-stages
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°10-06-04-15
du
09
Avril
2015
portant
modification
de
la
régie
de
recettes
relative
aux
mini-stages
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°10-09-02-20
du
25
février
2020
portant
modification
de
la
régie
de
recettes
des
mini-stages
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°D-2023-6-16
du
12
décembre
2023
portant
modification
de
la
régie
de
recettes
des
mini-stages :
Considérant
la
nécessité
de
mettre
à
jour
les
dispositions
afférentes
à
la
régie
:
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
10
décembre
2025
:
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à
l'unanimité
:
Article
1
: La
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°D-2023-6-16
du
12
décembre
2023
est
abrogée
à
compter
du
caractère
exécutoire
de
la
délibération
et
remplacée
par
les
articles
suivants
:
Article
2
: À
compter
du
caractère
exécutoire
de
la
délibération,
une
régie
de
recettes
est
instituée
de
manière
permanente
auprès
du
Pôle
Jeunesse,
sports
et
équipements
de
la
Communauté
de
communes
Bassée-Montois,
dénommée
«
Activité
jeunesse
et
sport
»
Article
3
: Cette
régie
est
installée
80,
rue
de
la
Fontaine
-
77
480
BRAY-SUR-SEINE
Article
4
: La
régie
encaisse
les
produits
suivants
:
-
droits
d'inscription
aux
mini-stages
- droits
d'inscription
aux
stages
d'été
-
droits
d'inscription
aux
séjours
de
vacances
-
les
remboursements
des
frais
médicaux
- droits
d'inscription
aux
activités
jeunesse
et
sport
organisées
par
la
Communauté
de
communes
Bassée-Montois
Article
5
:
Les
recettes
désignées
à
l'article
4
ci-dessus
sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivant
:
-
En
numéraire
-
Chèques
bancaires,
postaux
où
assimilés
-
Carte
bancaire
-
Virement
bancaire
-
Bons
CAF/Aide
aux
vacances
enfants
-
Titres
payables
sur
internet ne
Elles
sont
perçues
contre
remise
à
l'usager
:
-
Quittance
PIRZ
ou
reçu
Article
6
: Un
compte
de
dépôt
de
fonds
au
Trésor
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
Seine-et-
Marne. Article
7
: Un
fonds
de
caisse
d’un
montant
de
50
€
est
mis
à
disposition
du
régisseur.
Article
8:
Le
montant
maximum
de
l'encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à
conserver
est
fixé
à
5
000
euros.
Article
9
:
Le
régisseur
est
tenu
de
verser
à
la
caisse
du
comptable
public
assignataire
le
montant
de
l'encaisse
accompagné
des
justificatifs
dès
que
celui-ci
atteint
le
maximum
fixé
à
l'article
8
et
au
minimum
une
fois
par
mois,
accompagné
de
la
totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes.
Article
10
: Le
régisseur
percevra
une
indemnité
de
maniement
des
fonds
dont
le
taux
est
précisé
dans
l'acte
de
nomination
selon
la
réglementation
en
vigueur.
Article
11
:
Le
Président
et
le
comptable
public
assignataire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
La
présente
délibération
sera
transmise
à
la
Préfecture,
à
Madame
le
Comptable
public
assignataire,
au
régisseur
titulaire
et
aux
mandataires
suppléants.
Pour
: 46
Contre
: O
Abstention
: O
2.4
Délibération
n°
D-2025-6-4
Convention
d'adhésion
au
service
de
paiement
en
ligne
des
recettes
publiques
locales
(Payfip)
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
;
Vu
le
projet
de
convention
d'adhésion
au
service
de
paiement
en
ligne
des
recettes
publiques
locales
(Payfip)
;
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
9
décembre
2025 :
Considérant
que
les
entités
publiques
doivent
mettre
à
disposition
de
leurs
usagers,
une
solution
de
paiement
en
ligne
permettant
le
règlement
de
leurs
dettes
:
que
le
respect
de
cette
obligation
passe
par
l'adoption
d'une
solution
de
paiement
à
distance
;
Considérant
que
la
Communauté
de
communes
Bassée-Montois
s’est
dotée
d'un
logiciel
métier
qui
permettra
aux
familles
de
faire
les
inscriptions
et
paiements
en
ligne
via
la
plateforme
dédiée
;
Considérant
que
la
Direction
Générale
des
finances
Publiques
(DGFIP)
met
à
disposition
l'outil
«
PAYFIP
»,
permettant
le
règlement
des
créances
à
distance
et
présentant
toutes
les
garanties
de
sécurité
et
d'efficacité
; a
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à
l'unanimité :
-
D'approuver
la
convention
passée
entre
la
Communauté
de
communes
Bassée-
Montois
et
la
DGFIP,
-
D'autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
cette
convention
et
tout
document
nécessaire
à
sa
bonne
exécution,
-
D'inscrire
les
crédits
nécessaires
dans
le
budget
principal
de
la
collectivité.
Pour
: 46
Contre
: 0
Abstention
: O
2.5
Délibération
n°
D-2025-6-5
Activités
jeunesse
- Tarification
été
-
Modification
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
statuts
communautaires
et
la
définition
de
l'intérêt
communautaire
qui
confèrent
à
la
Communauté
de
communes
Bassée-Montois
compétence
pour
organiser
et
gérer
des
actions
d'animation
et
jeunesse
durant
les
congés
scolaires
;
Vu
la
délibération
n°10-01-02-17
en
date
du
21
février
2017
portant
tarification
des
passeports
été
;
Vu
la
délibération
n°10-12-02-20
en
date
du
25
février
2020
portant
actualisation
de
la
tarification
des
passeports
été
:
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Jeunesse
en
date
du
17
novembre
2025,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
9
décembre
2025,
Considérant
que
la
Communauté
de
communes
Bassée-Montois
s'est
dotée
d’un
logiciel
métier
qui
permettra
aux
familles
de
faire
les
inscriptions
et
paiements
en
ligne
via
la
plateforme
dédiée
;
Considérant
que
ces
évolutions
nécessitent
une
adaptation
de
la
tarification
des
passeports
été
comme
suit :
Tarification
en
vigueur
>
40
euros
pour
un
passeport
de
deux
activités
Nouvelle
tarification
proposée
>
20
euros
pour
une
activité
de
stage
été
Considérant
qu'il
convient,
en
parallèle,
de
changer
la
dénomination
des
passeports
été
en
«
stages
été
» ;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
communautaire,
à
l'unanimité :
- approuve
la
nouvelle
dénomination
de
passeports
été
en
«
stages
été
»
;
-
approuve
la
nouvelle
tarification
des
stages
été
comme
suit
:
20
euros
pour
une
activité
de
stage
été
;
-
donne
tout
pouvoir
à
Monsieur
le
Président
où
son
représentant
pour
faire
application
de
la
présente
délibération.
Pour
: 46
Contre
: O0
Abstention
: O
2.6
Délibération
n°
D-2025-6-6
Activités
jeunesse
-
Règlement
intérieur
-
Modification
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, me
Vu
les
statuts
communautaires
et
la
définition
de
l'intérêt
communautaire
qui
confèrent
à
la
Communauté
de
communes
Bassée-Montois
compétence
pour
organiser
et
gérer
des
actions
d'animation
et
jeunesse
durant
les
congés
scolaires
;
Vu
la
délibération
n°D-2025-1-13
en
date
du
25
février
2025
portant
approbation
du
règlement
intérieur
des
activités
jeunesse
de
la
Communauté
de
communes
Bassée-
Montois
;
Vu
le
projet
de
règlement
intérieur
des
activités
jeunesse
modifié,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Jeunesse
en
date
du
17
novembre
2025,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
9
décembre
2025,
Considérant
qu'il
revient
au
Conseil
communautaire
d'approuver
ou
modifier
les
règlements
intérieurs
des
services
communautaires
;
Considérant
que
le
règlement
intérieur
pour
l'organisation
et
le
fonctionnement
des
activités
jeunesse
proposées
aux
familles
pendant
les
congés
scolaires
a
été
approuvé
par
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
25
février
2025
;
Considérant
que
depuis
la
Communauté
de
communes
Bassée-Montois
s'est
dotée
d'un
logiciel
métier
qui
permettra
aux
familles
de
faire
les
inscriptions
et
paiements
en
ligne
via
la
plateforme
dédiée;
Considérant
ces
évolutions
nécessitent
une
modification
du
règlement
intérieur
des
activités
jeunesse;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
communautaire,
à
l’unanimité :
-
approuve
le
règlement
intérieur
modifié
des
activités
jeunesse
organisées
par
la
Communauté
de
communes
Bassée-Montois
;
-
donne
tout
pouvoir
à
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
pour
faire
application
de
la
présente
délibération.
Pour
: 46
Contre
: O0
Abstention
: O
2.7
Délibération
n°
D-2025-6-7
Activités
jeunesse
-—
Mini-stages
-Demande
de
remboursement
Vu
la
délibération
n°10-06-04-15
en
date
du
9
avril
2015
créant
une
régie
de
recettes
pour
les
droits
d'inscription
aux
mini-stages,
Vu
la
délibération
n°10-01-06-16
en
date
du
15
juin
2016
portant
sur
la
tarification
des
mini-stages,
Vu
la
délibération
n°10-09-02-20
en
date
du
25
février
2020
fixant
les
nouvelles
dispositions
de
la
régie
de
recettes,
modifiée
par
la
délibération
n°D-2023-6-16
en
date
du
12
décembre
2023
portant
modification
de
la
régie
de
recettes,
Vu
la
demande
reçue
en
date
du
24
novembre
2025,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
9
décembre
2025,
Considérant
l'inscription
d'un
enfant
au
mini-stage
“Escape-game”
du
20
au
24
octobre
2025
à
hauteur
de
40€
et
ayant
été
annulé
;
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
-
décide
de
rembourser
à
son
émetteur
le
montant
de
40€
correspondant
au
montant,
paiement
versé
le
9
octobre
2025
au
Trésor
Public
sous
le
n°
G
3707495
du
PIRZ. Pour
: 46
Contre
: O
Abstention
: O
2.8
Délibération
n°
D-2025-6-8
Autorisation
de
recruter
des
agents
contractuels
ou
saisonniers
d'activité
et
effectuer
des
remplacements
au
titre
de
2026
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
Vu
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°
2019-1414
du
19
décembre
2019
relatif
à
la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
les
emplois
permanents
de
la
fonction
publique
ouverts
aux
agents
contractuels
;
Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
communautaire
en
date
du
9
décembre
2025
;
Considérant
que,
pour
assurer
le
bon
fonctionnement
et
la
continuité
des
services,
le
recrutement
d'agents
saisonniers
ou
contractuels
est
nécessaire
au
sein
de
la
collectivité
;
Considérant
que
les
besoins
du
service
peuvent
justifier
le
remplacement
rapide
de
fonctionnaires
territoriaux
ou
d'agents
contractuels
indisponibles;
que
ces
contrats
peuvent
prendre
effet
avant
le
départ
de
l'agent
à
remplacer;
qu'ils
peuvent
également
être
renouvelé
par
décision
expresse,
dans
la
limite
de
la
durée
de
l'absence
de
l'agent
public
territorial
à
remplacer
;
Considérant
que
les
cas
sont
limitativement
fixés
par
l'article
L.
332-13
du
code
général
de
la
fonction
publique
à
savoir
pour
assurer
le
remplacement
temporaire
d'agents
publics
territoriaux
(fonctionnaires
et
agents
contractuels)
sur
emploi
permanent
autorisés
à
exercer
leurs
fonctions
à
temps
partiel
ou
indisponibles
en
raison
d'un
détachement
de
courte
durée,
d'une
disponibilité
de
courte
durée
prononcée
d'office,
de
droit
ou
sur
demande
pour
raisons
familiales,
d'un
détachement
pour
l'accomplissement
d'un
stage
ou
d'une
période
de
scolarité
préalable
à
la
titularisation
dans
un
corps
ou
un
cadre
d'emplois
de
fonctionnaires
ou
pour
suivre
un
cycle
de
préparation
à
un
concours
donnant
accès
à
un
corps
ou
un
cadre
d'emplois,
d'un
congé
régulièrement
accordé
en
application
du
code
général
de
la
fonction
publique
ou
de
tout
autre
congé
régulièrement
octroyé
en
application
des
dispositions
réglementaires
applicables
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale
;
Considérant
que
l'appréciation
portée
sur
chaque
candidature
est
fondée
sur
:
-
les
compétences,
e
les
aptitudes,
=
les
qualifications
et
l'expérience
professionnelles,
=
le
potentiel
du.de
la
candidat.e,
-
et
la
capacité
du.de
la
candidat.e
à
exercer
les
missions
dévolues
à
l'emploi
à
pourvoir. Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à
l'unanimité :
-
D'autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
recruter
des
agents
contractuels
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
L.
332-13
du
code
général
de
la
fonction
publique
pour
remplacer
des
fonctionnaires
ou
des
agents
contractuels
momentanément
indisponibles
sur
emploi
permanent ; 7
-
D'autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
recruter
des
agents
contractuels
de
droit
public
à
temps
complet
ou
à
temps
non
complet
sur
des
emplois
non
permanents :
o
Pour
faire
face
à
un
accroissement
temporaire
d'activité
pour
une
durée
maximale
de
douze
mois
conformément
au
Code
Général
de
la
Fonction
publique
;
o
Pour
faire
face
à
un
accroissement
saisonnier
d'activité
pour
une
durée
maximale
de
six
mois
conformément
au
Code
Général
de
la
Fonction
publique
;
-
D'autoriser
Monsieur
le
Président
où
son
représentant
à
signer
les
contrats
de
travail
correspondants
et
tous
documents
relatifs
à
ces
recrutements
;
-
D'autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
fixer
la
détermination
des
niveaux
de
recrutement
et
de
rémunération
des
candidats
retenus
selon
la
nature
des
fonctions
concernées,
leur
expérience
et
leur
profil
;
-
Dit
que
les
crédits
correspondants
seront
à
prévoir
au
budget
primitif
2026.
Pour
: 46
Contre
: O0
Abstention
: O
2.9
Délibération
n°
D-2025-6-9
Recours
à
un
vacataire
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
:
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
1
;
Vu
le
décret
n°88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
1er
;
Vu
le
décret
n°
2015-1869
du
30
décembre
2015
relatif
à
l'affiliation
au
régime
général
de
sécurité
sociale
des
personnes
participant
de
façon
occasionnelle
à
des
missions
de
service
public
;
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
9
décembre
2025
;
Considérant
que
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent
recruter
des
vacataires ;
Considérant
que
pour
pouvoir
recruter
un
vacataire,
les
trois
conditions
suivantes
doivent
être
réunies
:
- recrutement
pour
exécuter
un
acte
déterminé,
-
recrutement
discontinu
dans
le
temps
et
répondant
à
un
besoin
ponctuel
de
l'établissement
public,
- rémunération
attachée
à
l'acte.
Considérant
la
nécessité
d'avoir
recours
à
un
Vacataire
pour,
en
fonction
des
besoins,
effectuer
des
actions
ponctuelles
de
conseil,
de
formation,
d'information
à
l'adresse
des
élus
municipaux
et
du
public,
dans
les
domaines
du
génie
climatique,
du
numérique,
de
la
fibre
optique,
de
la
téléphonie
mobile,
de
la
vidéo-
protection/vidéo-surveillance
et
de
la
poursuite
de
la
normalisation
des
adresses
postales
sur
le
fichier
unique
et
ce,
pour
une
durée
de
deux
années
maximum
depuis
le
1°
juin
2025, A
R
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
-
décide
d'autoriser
Monsieur
le
Président
à
recruter
un
vacataire
pour
une
nouvelle
durée
maximale
de
deux
années
;
-
de
fixer
la
rémunération
de
chaque
vacation
comme
suit
: sur
la
base
d'un
forfait
brut
de
43.75
€
pour
une
demi-journée
;
-
inscrit
les
crédits
nécessaires
au
budget
principal
;
-
donne
tout
pouvoir
à
Monsieur
le
Président
pour
signer
les
documents
et
actes
afférents
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Pour
:
46
Contre
:
O0
Abstention
:
O
Monsieur
le
Président
remercie
Jean-Claude
JEGOUDEZ
pour
son
action
aux
côtés
de
la
Communauté
de
communes
Bassée-Montois
pour
tous
ces
sujets
techniques.
2.10
Délibération
n°
D-2025-6-10
Avis
de
la
Communauté
de
communes
Bassée-Montois
sur
les
périmètres
Délimités
des
Abords
(PDA)
des
communes
de
Bray-sur-Seine,
Donnemarie-
Dontilly,
Egligny
et
Montigny-Lencoup
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
le
Code
du
Patrimoine,
Vu
le
courrier
du
Président
de
la
Communauté
de
communes
Bassée
Montois,
en
date
du
13
octobre
2020,
sollicitant
Monsieur
le
Préfet
pour
la
création
de
PDA
sur
le
territoire,
concomitamment
à
l'élaboration
du
PLUi-H
Bassée
Montois,
Vu
le
courrier
de
Monsieur
le
Préfet,
en
date
du
07
mai
2021,
saisissant
l'Unité
Départementale
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine
(UDAP)
de
Seine
et
Marne
pour
la
création
de
PDA
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
communes
Bassée
Montois,
Vu
les
rapports
de
présentation
des
PDA
concernant
les
monuments
historiques
suivants :
-
L'église
Saint-Martin-Saint-Félicien
implantée
dans
la
commune
d'Egligny,
-
L'église
Sainte-Geneviève
implantée
sur
la
commune
de
Montigny-Lencoup,
-
L'église
Sainte-Croix,
la
Halle,
l'Hôtel
de
Munille,
la
Maison
à
pans
de
bois,
la
Maison
d'époque
Renaissance
ainsi
que
le
Site
Patrimonial
Remarquable
implantés
de
Braÿ-sur-Seine,
-
Les
églises
Saint-Pierre-et-Saint-Paul
et
Notre-Dame-de-la-Nativité
et
son
cloître,
ainsi
que
le
four
à
chaux
implantés
sur
la
commune
Donnemarie-
Dontilly,
Vu
les
délibérations
des
communes
de
Bray-sur-Seine,
Donnemarie-Dontilly,
Egligny
et
Montigny-Lencoup
donnant
un
avis
favorable
au
PDA
proposé
sur
leur
territoire
communal, Vu
la
délibération
n°
D-2024-5-1
du
11
juillet
2025
par
laquelle
le
Conseil
communautaire
donne
un
avis
favorable
sur
les
Périmètres
Délimités
des
Abords
(PDA)
proposés
dans
le
cadre
de
la
procédure
d'élaboration
du
PLUI-H
Bassée-
Montois, mn
Vu
l'arrêté
du
Président
n°
2024-02
ADM
portant
organisation
de
l'enquête
publique
sur
le
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
-
Habitat
(PLUi-H)
ainsi
que
sur
les
PDA
proposés
par
les
services
de
l'Etat
et
validés
concomitamment
à
l'arrêt
du
projet
de
PLUI-H,
Vu
l'enquête
publique
tenue
du
2
décembre
2024
au
10
janvier
2025
inclus,
Vu
les
observations
du
public,
Vu
le
rapport
et
les
conclusions
de
la
commission
d'enquête
en
date
du
15
mars
2025
transmis
à
l'issue
de
l'enquête
publique
précitée,
Vu
le
courrier
du
Préfet
de
Seine-et-Marne
en
date
du
24
novembre
2025
sollicitant
l'accord
de
la
Communauté
de
communes
Bassée-Montois
sur
les
quatre
projets
de
PDA,
conformément
à
l'article
R.
621-93
alinéa
IV
du
Code
du
patrimoine,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
9
décembre
2025,
Considérant
que
la
loi
relative
à
la
liberté
de
la
création,
à
l'architecture
et
au
patrimoine
(LCAP)
du
7
juillet
2016
a
créé
une
alternative
aux
actuels
rayons
de
protection
de
500
mètres
:
les
Périmètres
Délimités
des
Abords
(PDA);
que
ces
derniers
ont
été
insérés
dans
le
Code
du
Patrimoine
dans
le
but
d'adapter
les
servitudes
de
protection
aux
enjeux
patrimoniaux
territorialisés
et
à
la
réalité
du
terrain.
Ils
contribuent
à
une
meilleure
protection
des
monuments
historiques
concernés
et
des
espaces
qui
participent
à
leur
environnement
que
les
rayons
de
protection
de
500
mètres,
souvent
sujets
à
interprétation,
notamment
du
fait
du
critère
de
co-visibilité
difficile
à
appréhender.
Considérant
que,
dans
le
cadre
de
la
procédure
d'élaboration
du
PLUI-H
Bassée-
Montois,
les
PDA
des
communes
de
Bray-sur-Seine,
Donnemarie-Dontilly,
Egligny
et
Montigny-Lencoup
ont
reçu
l'avis
favorable
unanime
du
Conseil
communautaire
ainsi
que
des
conseils
municipaux
concernés
;
qu'ils
ont
été
soumis
à
enquête
publique
concomitamment
à
l'élaboration
du
PLUi-H
Bassée
Montois ;
Considérant
qu'à
l’occasion
de
l'enquête
publique,
aucune
observation
n'a
été
formulée
par
le
public
et
la
commission
d'enquête
contre
l'élaboration
de
ces
PDA
;
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
-
Donne
son
accord
et
approuve
les
projets
de
Périmètres
Délimités
des
Abords
pour
les
communes
de
Bray-sur-Seine,
Donnemarie-Dontilly,
Egligny
et
Montigny-Lencoup,
-
Autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
effectuer
toutes
les
démarches
administratives
nécessaires
à
cette
mise
en
place.
Pour
: 46
Contre
: O
Abstention
: O0
Monsieur
le
Président
rappelle
que
de
manière
générale
c'est
la
règle
des
500
mètres
autour
de
l'Eglise
qui
s'applique.
Dans
le
cadre
de
ce
qui
est
présenté
ici
pour
les
4
communes
concernées
c'est
un
schéma
par
rapport
à
la
vue
qui
s'applique
:
de
la
construction
par
rapport
à
l'édifice
et
de
l'édifice
par
rapport
à
la
construction.
Cette
procédure
est
à
l'initiative
de
l'architecte
des
bâtiments
de
France
et
à
été
couplée
à
Ja
procédure
du
PLUi-H
car
elle
nécessite
une
enquête
publique.
En
fin
de
procédure,
l'avis
de
la
Communauté
de
communes
est
sollicité
par
le
Préfet.
Les
communes mn
concernées
ont,
de
leur
côté,
déjà
rendues
un
avis
favorable.
Pour
les
autres
communes
qui
ne
sont
pas
concernées
par
ce
périmètre
PDA,
c'est
la
règle
des
500
mètres
qui
demeure
applicable.
2.11
Délibération
n°
D-2025-6-11
PCAET
-
Approbation
du
Programme
annuel
pour
l'année
2026
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°6-04-03-19
du
28
mars
2019
portant
engagement
de
la
Communauté
de
communes
Bassée
Montois
dans
l'élaboration
et
la
réalisation
du
Plan
Climat-Air-Énergie
Territorial
(PCAET)
par
une
déclaration
d'intention
et
validant
les
modalités
de
concertation
préalable
du
public ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°
D-2022-3-1
du
31
mai
2022
portant
arrêt
du
projet
de
Plan
Climat-Air-Énergie
Territorial
(PCAET)
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°
D-2023-3-2
du
25
mai
2023
portant
approbation
du
PCAET
de
la
Communauté
de
Communes
Bassée-Montois
;
Vu
les
groupes
de
travail
du
PCAET,
réunis
du
26
mai
au
17
juin
2025,
remontant
nombres
de
besoins
et
de
perspectives
pour
l'année
2026
suite
aux
échanges
avec
les
instances
présentes
;
Vu
le
Comité
de
Pilotage
(COPIL)
du
PCAET,
en
date
du
8
décembre
2025,
ayant
validé
les
mesures
du
programme
annuel
pour
l'année
2026
;:
Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
communautaire
en
date
du
9
décembre
2025 :
Considérant
que
le
programme
d'actions
du
PCAET
s'articule
autour
de
six
grands
axes
d'actions
thématiques
comme
suit :
Axe
1
: Un
habitat
éco-rénové
Axe
2
: Une
agro-vallée
durable
Axe
3
: Des
espaces
et
ressources
naturelles
préservés
et
valorisés
(forêts,
eau)
Axe
4
: Un
territoire
accessible
et
une
mobilité
plus
propre
Axe
5
: Une
économie
locale
durable,
un
éco-tourisme
et
moins
de
déchets
Axe
6
: Un
développement
des
énergies
renouvelables
:
Considérant
que
les
enjeux
liés
à
la
transition
écologique
et
à
la
lutte
du
réchauffement
climatique
que
porte
le
PCAET
impliquent
l'ensemble
des
acteurs
dont
la
Communauté
de
Communes,
ses
instances,
son
territoire
et
ses
habitants
:
Considérant
les
instances
de
gouvernance
et
de
suivi
mises
en
place
dans
le
cadre
du
PCAET
et
réunies
à
différentes
étapes
ci-dessus
;
Considérant
les
nombreux
échanges
informels
entre
les
différents
acteurs
qui
ont
permis
la
construction
progressive
des
mesures
à
proposer
pour
l'année
2026
et
les
années
suivantes
pour
répondre
aux
besoins
énoncés
lors
des
groupes
de
travail
;
Considérant
qu'il
résulte
des
travaux
de
ces
différentes
instances
de
gouvernance
un
programme
annuel
de
mesures
pour
l'année
2026
lequel
est
soumis
au
Conseil
Communautaire
;
Aussi,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
-
Décide
d'approuver
le
programme
annuel
de
mesures
du
PCAET
pour
l’année
2026 ;
-
Donne
tout
pouvoir
à
Monsieur
le
Président
où
son
représentant
pour
faire
application
de
la
présente
délibération
et
à
signer
tout
document
rendu
nécessaire. nn
Pour
: 46
Contre
: O
Abstention
: 0
Monsieur
le
Président
donne
la
parole
à
Madame
Nadine
VILLIERS,
Vice-Présidente,
pour
la
présentation,
via
un
support
projeté,
du
programme
2026
qui
comprend
55
actions
autour
des
6
grandes
thématiques
du
PCAET
:
-
Habitat
et
urbanisme
(14
mesures)
-
Agriculture
(6
mesures)
-
Ressources
naturelles
(14
mesures)
-
Mobilités
(10
mesures)
-
Economie
locale
(5
mesures)
-
Energies
renouvelables
(5
mesures)
+
une
action
communication
(1
mesure)
Elle
rappelle
la
démarche
de
concertation
autour
de
la
feuille
de
route
de
ce
programme
2026,
à
travers
la
réunion
de
groupes
de
travail
(en
mai-juin
2025)
en
lien
avec
les
élus
référents
et
référents
communaux
PCAET,
comité
technique
et
comité
de
pilotage.
Cette
feuille
de
route
sera
présentée
aux
référents
PCAET
le
15
janvier
2026.
Il
est
répondu
au
fur
et
à
mesure
aux
questions
des
élus
sur
les
différentes
thématiques. Fabrice
GENON
demande
que
pour
le
tracé
d'’Hermé,
la
Région
et
Ile-de-France
Mobilité,
soient
sollicité
directement
pour
faire
avancer
ce
sujet
sur
lequel
les
2
Communauté
de
communes
sont
d'accord.
Nadine
VILLIERS
indique
qu'un
courrier
a
déjà
été
adressé
à
Ile-de-France
Mobilité
sur
ce
sujet
il
y
a
quelques
mois,
sans
réponse
à
ce
jour.
Les
élus
interpellent
sur
le
courrier
reçu
récemment
du
SDESM
par
les
communes
s'agissant
des
bornes
de
recharges
électriques,
notamment
celles
qui
ne
sont
pas
rentables
et
où
maintenant
les
communes
sont
appelées
à
contribution.
Xavier
LAMOTTE
donne
des
détails
sur
les
ateliers
tenus
dernièrement
dans
le
cadre
de
l'étude
de
stratégie
touristique.
Remerciements
à
Loïc
pour
la
qualité
du
travail
et
les
documents
produits.
2.12
Délibération
n°
D-2025-6-12
Rapport
Social
Unique
(RSU)
2024
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
Vu
le
rapport
social
unique
de
l’année
2023,
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
du
16
décembre
2025 ;
Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
communautaire
en
date
du
9
décembre
2025 :
Le
Bilan
Social
constitue
une
obligation
légale,
initiée
par
un
ensemble
de
textes
(loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
décret
1997
etc..).
Tous
les
deux
ans,
chaque
collectivité
devait
présenter
auprès
de
son
Comité
Technique
(CT)
un
rapport
sur
l'état
de
la
collectivité,
plus
communément
appelé
le
«
bilan
social
».
L'article
5
de
la
loi
n°
2019-828
du
06
août
2019
modifiée
de
transformation
de
la
fonction
publique
a
modifié
les
dispositions
encadrant
le
bilan
social.
Dorénavant,
les
administrations
mentionnées
à
l'article
2
de
la
loi
n°
83-634
modifiée
doivent
élaborer nn
chaque
année
un
rapport
social
unique
(RSU)
rassemblant
les
éléments
et
données
à
partir
desquels
sont
établies
les
lignes
directrices
de
gestion,
déterminant
la
stratégie
pluriannuelle
de
pilotage
des
ressources
humaines
dans
chaque
administration,
collectivité
territoriale
et
établissement
public.
Le
RSU
est
établi
autour
de
10
thématiques
(l'emploi,
le
recrutement,
les
parcours
professionnels,
les
rémunérations,
le
dialogue
social,
la
formation,
la
GPEEC...).
A
l'instar
du
bilan
social,
le
RSU
permet
d'apprécier
la
caractéristique
des
emplois
et
la
situation
des
agents.
Il
permet
également
de
comparer
la
situation
des
hommes
et
des
femmes,
et
de
suivre
l'évolution
de
cette
situation.
Enfin,
le
RSU
permet
d'apprécier
la
mise
en
œuvre
de
mesures
relatives
à
la
diversité,
à
la
lutte
contre
les
discriminations,
et
à
l'insertion
professionnelle,
notamment
en
ce
qui
concerne
les
personnes
en
situation
de
handicap.
Dès
le
RSU
2021,
le
Centre
de
Gestion
de
Seine-et-Marne
a
mis
à
disposition
de
la
collectivité
un
outil
en
ligne,
qui
permet
notamment
un
pré-remplissage
optimisé.
Grâce
à
l'outil
en
ligne,
les
données
du
RSU
sont
valorisées
au
travers
d'un
rapport
au
format
pdf,
qui
reprend
les
principaux
indicateurs
du
RSU
(effectifs,
caractéristiques
des
agents
sur
emploi
permanent,
pyramide
des
âges,
temps
de
travail,
mouvements
et
promotions,
budget
et
rémunérations,
formation,
action
sociale
et
protection
sociale
complémentaire,
conditions
de
travail,
handicap,
relations
sociales,
absentéisme
...).
Conformément
à
l'article
33-3
de
la
loi
n°84-53
modifiée
: «
Le
rapport
social
unique
prévu
à
l'article
9
bis
A
de
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
précitée
est
présenté
à
l'assemblée
délibérante,
après
avis
du
comité
social
territorial
».
Le
point
est
présenté
au
Comité
Social
Territorial
du
16
décembre
2025.
Le
Conseil
communautaire,
à
l'unanimité :
-
Prend
acte
de
la
présentation
du
Rapport
Social
Unique
2024.
Pour
: 46
Contre
: O0
Abstention
: O0
Monsieur
le
Président
donne
la
parole
à
Virginie
CLAUDÉ-MORIZE,
DGS,
pour
la
présentation
synthétique
du
RSU
à
l'assemblée.
Petite
rappel
à
l'assemblée
de
l'obligation
faite
aux
communes
de
la
participation
employeur
au
titre
de
la
santé
à
compter
du
1°
janvier
2026.
| 3-
QUESTIONS/INFORMATIONS
DIVERSES
|
>
Prochain
communautaire
au
19
janvier
2026
Monsieur
le
Président
indique
que
le
budget
de
la
Communauté
de
communes
sera
porté
au
vote
avant
les
élections
municipales
ce
qui
nécessitera
la
tenue
de
2
conseils
communautaires
en
février
2026
(ROB
et
vote
budget).
Monsieur
le
Président
demande
à
l'assemblée
de
le
prendre
en
compte
en
termes
de
disponibilité.
>
Projet
Newcleo
à
Marnay-sur-Seine
(Aube)
Xavier
LAMOTTE,
Vice-Président,
rend
compte
d’une
réunion
de
présentation
de
ce
projet
qui
consistera
en
une
usine
de
fabrication
qui
va
récupérer
l'uranium
et nn
plutonium
usagés
des
centrales
nucléaires
pour
faire
un
nouveau
combustible
qui
va
s'appeler
le
«
mox
»
et
qui
sera
réutilisé
dans
des
petits
réacteurs
nucléaires.
Il
y
en
aura
un
en
France
(près
de
Chinon)
et
40
en
Europe.
Donc
l'usine
va
récupérer
tous
ces
«
combustibles
usagés
»
et
fabriquer
un
nouveau
combustible
«
retraité
».
Les
travaux
de
l'usine
commenceront
en
2028
pour
viser
une
opérationnalité
en
2033.
A
la
clé,
il
y
aurait
700
emplois
dans
l'usine
en
fonctionnement.
Sur
la
phase
chantier,
ça
peut
monter
jusqu'à
1
500
emplois.
Et
il
parle
de
faire
trois
lignes
de
fabrication
du
combustible.
Donc
ça
pourrait
monter
quand
même
à
i
700
emplois
quand
l'usine
sera
complètement
créée.
Il
y
aura
un
débat
public
qui
sera
organisé
par
l'Etat
dès
avril
2026.
Nous
serons
tenus
informés
de
ce
débat
le
moment
venu.
>
Point
fibre
Monsieur
le
Président
laisse
la
parole
en
le
remerciant
à
Jean-Claude
JEGOUDEZ
pour
ce
point,
Il
rend
compte
d'une
réunion
tenue
en
décembre
avec
le
nouveau
directeur
délégué
de
XP
Fibre.
Il
indique
que
sur
toute
la
Seine-et-Marne,
il
y
aura
quatre
communes
sélectionnées
pour
une
expérimentation,
dont
deux
pour
le
Bassée-Montois
(Sognolles
et
Meigneux).
Pourquoi
ces
2
communes
?
elles
sont
motivées
et
elles
ont
plus
de
80%
de
raccordement
d'abonnés
(condition
indispensable).
L'expérimentation,
pour
les
20%
restant,
va
consister
à
raccorder
gratuitement
avec
le
test
de
continuité
tous
les
administrés
qui
ne
sont
pas
abonnés,
néanmoins
éligibles.
Ces
raccordements
ne
vont
plus
être
effectués
par
les
fournisseurs
d'accès
traditionnels
qui,
comme
nous
le
savons,
sous-traitent
aux
opérateurs
commerciaux
d’où
les
problèmes.
Donc
cette
expérimentation
(appelée
OI
pré-raccordement,
OI
comme
opérateur
d'infrastructure)
va
permettre
de
comparer
le
nouveau
système
avec
l'ancien.
Pour
cela,
il
faudra
recueillir
l'accord
des
administrés.
On
s'appuiera
directement
sur
les
communes
qui
iront
voir
directement
les
administrés,
expliquer
l'opération
pour
que
ce
soit
concluant
au
maximum,
Première
étape
au
mois
de
janvier
2026
pour
les
rendez-vous
et
les
raccordements
de
la
première
commune
qui
serait
Sognolles
et
Meigneux
en
mars
2026.
Donc,
une
expérimentation
très
intéressante
pour
notre
territoire
et
les
administrés
concernés.
Et
si
cette
expérimentation
est
concluante,
ça
sera
généralisé.
L'avantage
de
ce
dispositif
est
d'être
plus
en
direct
et
avoir
des
réponses
immédiates
quand
on
rencontre
un
problème,
avec
un
nouveau
directeur
qui
prend
les
choses
en
main.
Ensuite,
Jean-Claude
JEGOUDEZ
évoque
la
géothermie
de
surface
en
indiquant
qu'il
va
y
avoir
des
mesures
exceptionnelles
pour
2026
pour
accompagner
les
collectivités
au
montage
des
dossiers
très
complexes
en
la
matière.
Donc,
dans
ce
qui
est
proposé
par
la
Région,
c'est
de
faire
le
montage
du
dossier
par
une
structure
qui
prendrait
tout
en
charge
de
l'étude
jusqu'à
l'élaboration
de
tous
les
documents
pour
qu'ils
soient
corrects
pour
les
instructions
car
c'est
très
technique
et
complexe.
Un
accompagnement
est
nécessaire.
Cette
prestation
serait
100%
pris
en
charge
par
l'État. La
séance
est
close
à
19H30. nn
| 4-
CLOTURE
DU
PROCES-VERBAL
|
Le
présent
procès-verbal,
dressé
et
clos,
le
22/12/2025
à
09h00,
a
été,
après
lecture,
signé
par
le
Président
et
la
secrétaire.
Le
Président
.
La
secrétaire
de
séance
Roger
MANDIE
/
{e|
Laurence
GUERINOT
ee.
N
RAT
MAS
7
AT
Cr