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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 083 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2022-083
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2022 Sommaire
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /
89-2022-04-11-00003 - Arrêté subdélègation en matière domaniale - M.
Hisselli - (2 pages) Page 3
2 Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2022-04-11-00003
Arrêté subdélègation en matière domaniale - M.
Hisselli -
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2022-04-11-00003 - Arrêté subdélègation en matière domaniale - M. Hisselli - 3 RÉ PUBLIQUE |
FRANÇAISE
sv Fratersité FINANCES PUBLIQUES
Département de l’Yonne
République Française
Le préfet de département de Yonne ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu Parrêté du Préfet de l’Yonne en date du 4 avril 2022 accordant délégation de signature à Mme
Dominique GONTARD, Directrice départementale des finances publiques de l’Vonne,
Arrête :
Art. 1”.- La délégation de signature qui est conférée à Mme Dominique GONTARD, Directrice
départementale des finances publiques de l’Yonne, par l’article 1* de l’arrêté du 4 avril 2022
accordant délégation de signature à Mme Dominique GONTARD, sera exercée par M. Olivier
HISSELLI, directeur chargé du pôle de la gestion publique.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par M. cé MONIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
Art. 3. - En ce qui concerne les attributions visées sous les n° 1 à 6 de l'article 1“ de l’arrêté du 4 avril
2022 accordant délégation de signature à Mme Dominique GONTARD), délégation de signature est
accordée aux fonctionnaires suivants :
- Mme Véronique MORVAN, inspecteur des finances publiques, aux conditions suivantes :
1) les actes de location et les conventions d’occupation précaires relatifs aux immeubles domaniaux
lorsque leur durée ne dépasse pas 9 ans, leur valeur locative n’excède pas 8 000 euros par an et que ces
actes ne confèrent aucun droit particulier au preneur
2) les arrêtés octroyant concession de logement lorsque le redevance n’excède pas 8 000 euros par an
3) les actes d’acquisitions d’immeubles et de droits immobiliers ou fonds de commerce intéressant les
services publics de l’Etat dans la limite de 80 000 euros
. 4) les actes de prises à bail d’immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de.commerce intéressant
les services publics de l’Etat dans la limite de 35 000 euros et les avenants constatant soit le
changement de bailleur ou de modalités de paiement de loyer, soit une augmentation de loyer
conforme à l’avis du Domaine
5) les actes d’aliénation d’immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de commerce, acte se
rapportant aux adjudications immobilières de biens domaniaux ou gérés par le Domaine, organisées
dans le département de |’ Yonne et ce , sans limite financière ou cession amiable dans la limite de
15 000 euros.
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2022-04-11-00003 - Arrêté subdélègation en matière domaniale - M. Hisselli - 4 2/2
Art. 5. - La présente décision prend effet à compter du 4 avril 2022.
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de Yonne.
Auxerre, le 11/04/2022
Pour le Préfet,
L’Administratrice Générale des Finances Publiques,
Directrice départementale des finances publiques,
HTE
Dominique GONTARD
| ras |
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
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