Convocation - fjjzoz9tx1cykef

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Convocation - fjjzoz9tx1cykef Document publié le Mardi 27 août 2024 par la commune de Mortcerf. Lien du pdf (Convocation - fjjzoz9tx1cykef)Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Banque, REPUBLIQUE FRANÇAISE Arrondissement de Provins Canton de Fontenay-Trésigñy MUNICIPAL MORTCERF - 77163 NPA 074 NOMBRE DE MEMBRES Afférents au Qui ont pris L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-quatre septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de conseil sonic part à la la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu municipal déclaration ? habituel des séances, sous la Présidence de Monsieur Christian BOUVIER, Maire. Présents : 11 15 15 15 Mesdames CROULARD Sandra, BOUMAZA Nadine et MOREAU-DESQUEUX Isabelle Messieurs BOUVIER Christian, POWEZKA Pierre-Alexis, BIMBASIC Slobodan, PRESSON Bernard, GUAY-ARRIGONI Patrick, LEYET Bernard, MOMOT Alain et CAILLAU Grégory Absent(s) excuse(s) : 04 Madame TONETTI Catherine donne pouvoir à Madame BOUMAZA Nadine Date de convocation Madame GILLET Fanny donne pouvoir à Madame CROULARD Sandra 19/09/2024 Madame COLMANT Renée donne pouvoir à Monsieur BIMBASIC Slobodan Date d'affichage Madame DUVAL Martine donne pouvoir à Monsieur CAILLAU Grégory 20/09/2024 Absent(s) : 00 / / Madame BOUMAZA Nadine a été nommée secrétaire Ouverture de séance à 20H04 Conformément à l’article L. 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois. Considérant la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail de l’emploi de l’adjoint administratif principal de 1° classe permanent à temps non complet (25 heures hebdomadaires) en raison de l’augmentation de la charge de travail de l'agent, VU l’avis favorable du comité social territorial en date du 27 août 2024 ; VU le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal en date du 11 juillet 2024 ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE : - la suppression, à compter du 1° octobre 2024, d’un emploi permanent d’adjoint administratif principal de 1°" classe à temps non complet (25 heures) - la création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent d’adjoint administratif principal de 1°" classe à temps complet (35 heures), Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1% octobre 2024, DIT que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget, Remarques : Monsieur le Maire explique que lors du dernier conseil, on avait supprimé 21 postes. Aujourd’hui, dans le cadre de la réorganisation du secrétariat ou des autres activités, nous procédons à différentes modifications dans les contrats de travail. La première délibération concerne le passage d'un contrat de 25 à 35 heures. Ce qu'il est important de savoir, c'est que pour chaque modification d'un contrat de travail, nous sommes obligés de demander l’accord du comité social territorial. Quand nous procédons à des modifications dans les horaires de travail du personnel, et que ça excède 10% du temps de travail, nous informons le comité social territorial et après que nous ayons obtenu le feu vert, nous pouvons le passer en conseil municipal. Je ne sais pas si vous voulez que nous votions pour l'ensemble des modifications ou si vous souhaitez que nous les votions une par une. Monsieur CAILLAU demande une précision sur le point n° 4 de 20h30 à 19h30 où il est indiqué « impossibilité »,Monsieur le Maire répond que la transformation du poste numéro 3 au poste numéro 4 concerne la même personne. Nous étions partis sur une augmentation de 17h30 à 20h30, Finalement, ça ne se fera pas. En conséquence, nous sommes obligés de remodifier l'autorisation que nous avions obtenue pour la passer à 19h30, à la demande de l’agent. La dernière modification concerne un contrat qui passe de 25h à 6h27. Monsieur CAILLAU demande des précisions sur la justification de cette évolution. Monsieur le Maire explique qu'après le retour d’un agent en congé maternité, nous avons réduit le temps de travail de la personne que nous avions embauchée en remplacement. Je vous propose de voter ces cinq premiers points. Monsieur le Maire expose que, conformément à l’article L. 313-1 du Code général de Ia fonction publique, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. 11 appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois. Considérant la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail de l’emploi de l’adjoint administratif permanent à temps non complet (25 heures hebdomadaires) en raison de l’augmentation de la charge de travail de l'agent, VU l'avis favorable du comité social territorial en date du 27 août 2024 ; VU le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal en date du 24 septembre 2024 ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE : - la suppression, à compter du 1° octobre 2024, d’un emploi permanent d’adjoint administratif à temps non complet (25 heures) - la création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent d’adjoint administratif à temps non complet (28 heures), Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1% octobre 2024, DIT que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget, Conformément à l’article L.. 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. IL appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois. Considérant la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail de l’emploi de l’adjoint technique principal de 2ème classe permanent à temps non complet (17,5 heures hebdomadaires) en raison de la réorganisation du service des agents sur le temps du midi, VU l'avis favorable du comité social territorial en date du 27 août 2024 ; VU le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal en date du 24 septembre 2024 ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE : - Ja suppression, à compter du 1% octobre 2024, d’un emploi permanent d’adjoint technique principal de 2" classe à temps non complet (17,5 heures) - la création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent d’adjoint technique principal de 2è% classe à temps non complet (20,5 heures), Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1% octobre 2024,DIT que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget, BR Conformément à l’article L. 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois. Considérant la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail de l’emploi de l’adjoint technique principal de 2ème classe permanent à temps non complet (20,5 heures hebdomadaires) en raison de l’impossibilité de l’agent d’effectuer son nouveau planning, Considérant que la modification du nombre d’heures hebdomadaires de service afférent à un emploi permanent à temps non complet n’est pas assimilée à la suppression d’un emploi comportant un temps de service égal lorsque la modification n'excède pas 10% du nombre d’heures de service afférent à l’emploi en question, il n’est pas nécessaire de saisir le comité social territorial, VU le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal en date du 24 septembre 2024 ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE : - la suppression, à compter du 1% octobre 2024, d’un emploi permanent d’adjoint technique principal de 2?" classe à temps non complet (17,5 heures) - la création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent d’adjoint technique principal de 2% classe à temps non complet (20,5 heures), Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1% octobre 2024, DIT que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget, Conformément à l’article L. 313-1 du Code général de la fonction publique; les-emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier Le tableau des emplois. Considérant la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail de l’emploi de l’adjoint technique (contractuel) à temps non complet (25 heures hebdomadaires) en raison de la réorganisation du service des agents sur le temps du midi, VU l'avis favorable du comité social territorial en date du 27 août 2024 ; VU le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal en date du 24 septembre 2024 ; Après en avoir délibéré, 1e Conseil Municipal, à l'unanimité, DECIDE : - la suppression, à compter du 1% octobre 2024, d’un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet (25 heures) - la création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet (6,27 heures), Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1% octobre 2024, DIT que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget, DIT que le tableau des emplois est ainsi modifiéFilière Grade Temps | Durée | Poste | Pourvu | Vacant hebdo _|hebdo | ouvert ADMINISTRATIVE Attaché TC 35 1 0 1 Rédacteur principal 1ère classe TC 35 1 1 0 Adjoint adm. Principal 1ère classe TC 35 1 1 0 Adjoint adm. Principal 2ème classe TC 35 1 0 1 Adjoint administratif TC 28 1 1 0 MEDICO- SOCIALE Atsem principal de 2è% classe TNC 28 1 1 0 ANIMATION Adjoint animation 22" classe TNC 31 1 1 0 Adjoint d’animation TNC |4 1 0 1 Adjoint d'animation TNC 17.5 1 0 1 Adjoint d’animation principal de 2è" classe TC 35 1 1 0 TECHNIQUE Adjoint technique principal de 2°" classe TNC |19.5 I 1 0 Adjoint technique principal de 22" classe TC 35 1 1 0 Adjoint technique TNC 28 1 1 0 Adjoint technique TNC |16.5 1 0 1 Adjoint technique TC 35 1 1 0 Contractuels Adjoint technique TNC |30 1 1 0 Adjoint technique TNC __|6.27 i 1 û Postes non permanents Adjoint technique TC 35 1 0 1 Total |18 12 6 Le Conseil Municipal, Sur rapport de Monsieur le Maire, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la fonction publique et notamment ses articles L712-1, L7i4 et 714-5; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ; Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’une nouvelle indemnité dite IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise) pour la Fonction Publique d’Etat ; Vu le décret 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ; Vu le décret n°2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat ; Vu la délibération n° 6 du 15 février 2018 du conseil municipal, Vu la circulaire NOR RDFF1427139 C du 05/12/2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnelle ; Vu l'avis du Comité social territorial en date du 17 septembre 2024 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions, sujétions, expertise et à la prise en compte de l’expérience professionnelle pour la partie IFSE, et de la manière de servir et de l’engagement professionnel pour la partie CIA en vue de l’application du RIFSEEP, aux agents de la collectivité de Mortcerf ; ‘Vu le tableau des effectifs ; Vu les crédits inscrits au budget ; Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ; Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP, d’en déterminer les critères d’attribution et décide de mettre en place le nouveau régime indemnitaire composé de 2 éléments : - L’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée aux fonctions exercées par l'agent et à son expérience professionnelle ; _ Le complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir ; ARTICLE 1 : Date d'effet À compter du 1% octobre, il est proposé à l'assemblée délibérante d’instituer, comme suit, la mise en œuvre du RIFSBEP. Ce régime indemnitaire se compose de deux parties : - Une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) ; — Un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) ARTICLE 2 : Les bénéficiaires — Les fonctionnaires titulaires et les stagiaires, affiliés à la CNRACL et/ou à l’IRCANTEC, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ; — Les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel régis par les dispositions du décret 88-145 du 15/02/1988 (agents non titulaires de droit public à l’exclusion des agents de droit privé). ARTICLE 3 : Grades concernés Les grades concernés par le RIFSEEP sont : Filière administrative : = Attaché territorial principal, — Attaché territorial, _ Rédacteur principal de 1° classe - Rédacteur principal de 2è% classe, - Rédacteur, — Adjoint administratif principal de lère classe, - Adjoint administratif principal de 2ème classe — Adjoint administratif Filière animation : — Adjoint d'animation principal de lère classe, — Adjoint d'animation principal de 2ème classe - Adjoint d’animation Filière technique : — Adjoint technique principal de 1° classe, — Adjoint technique principal de 2" classe = Adjoint technique Filière médico-sociale : — Agent spécialisé de 1° classe des écoles maternelles - Agent spécialisé de 2" classe des écoles maternellesMISE EN PLACE DE L’INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (IFSE) FILIERE ADMINISTRATIVE ARTICLE 4: Détermination des groupes de fonctions et des montants maximums pour le cadre d’emplois des attachés territoriaux et des secrétaires de mairie ATTACHES TERRITORIAUX ET SECRÉTAIRES DE MAIRIE Arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps MORFANTS ANNUELS des attachés d’administration Plafonds GROUPES DE Montant maxi fixé | ne à FONCTIONS EMELOES par la collectivité | "élementaires à ne pas dépasser Groupe 1 direction d une collectivité (DGS), 36210 € 36210 € secrétariat de mairie Groupe à Direction , adjointe d’une | collectivité, 32 130 € 32130 € direction d’un groupe de services. Groups à responsable d’un service, chargé d’études, 25 500 € 25 500 € gestionnaire comptable Adjoint au responsable de service, Groupe 4 expertise, fonction de coordination ou de | 20 400 € 20 400 € pilotage, chargé de mission. ARTICLE 5 : Ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d’emplois des attachés territoriaux et secrétaires de mairie Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères suivants : e Responsabilité d'encadrement direct, Niveau d'encadrement dans la hiérarchie, Connaissances particulières liées aux fonctions (niveau expert, intermédiaire) Niveau de qualification requis, Difficulté du poste, Ampleur du champ d’action, Groupe 1 : Les attachés territoriaux et secrétaires de mairie associés aux critères suivants : Responsabilité d'encadrement direct et définition d’actions stratégiques,.... Groupe 2 : Les attachés territoriaux et secrétaires de mairie associés aux critères suivants : Coordination de plusieurs services, conduite de dossiers complexes. Groupe 3 : Les attachés territoriaux et secrétaires de mairie associés aux critères suivants : Coordination d’un service, expertise technique importante Groupe 4 : Les attachés territoriaux et secrétaires de mairie associés aux critères suivants : Conduite de projets sans encadrement, autonomie. ARTICLE 6 : définition de l’enveloppe globale afférente à l’IFSE des attachés territoriaux Pour l’application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l’IFSE ci-dessus indiqués, l’enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit : Groupe 1 : 36210 € x par le nombre d’attachés territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 1. Groupe 2 : 32 130 € x par le nombre d’attachés territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 2. Groupe 3 : 25 500 € x par le nombre d’attachés territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 3. Groupe 4 : 20 400 € x par le nombre d’attachés territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 4.ARTICLE 7 : Définition des modalités de répartition des montants indemnitaires par grade à Pintérieur des groupes de fonction pour le cadre d’emplois des attachés territoriaux ATTACHES TERRITORIAUX ET SECRÉTAIRES DE MAIRIE s Arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour F’application au corps MONTANTS ANNUELS des attachés d'administration Montant Montant minimum GROUPES DE GRADES indemnitaire réglementaire FONCTIONS minimum fixé par se Par grade la collectivité Directeur et emplois fonctionnels 2.900€ 2.900€ Groupe 1 Attaché principal 2.500 € 2.500 € Attaché 1.750 € 1.750 € Groupe 2 Attaché principal 2.500 € 2.500 € Attaché 1.750 € 1.750 € Groupe 3 Attaché principal 2.500 € 2.500 € Attaché 1.700 € 1.700 € Groupe 4 Attaché 1.700 € 1.700 € ARTICLE 8 : Détermination des groupes de fonctions et des montants maxi pour le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux REDACTEURS TERRITORIAUX Arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour Papplication au corps | MONTANTS ANNUELS des secrétaires administratifs des administrations d’État GROUPES DE Montant maxi fixé FONCTIONS EMPLOIS par la collectivité Plafonds réglementaires à ne pas dépasser Direction d’une structure, responsable d’un Groupe 1 ou plusieurs services, secrétariat de mairie, | 17 480 € 17 480 € fonctions administratives complexes Adjointe au responsable de structure, Groupe 2 expertise, fonction de coordination ou de | 16015 € 16015 € pilotage Groupe 3 Responsable d'un service, chargé d’études, 14 650€ 14650 € gestionnaire comptable ARTICLE 9 : Ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères suivants : ° Encadrement direct + Connaissances particulières e Missions spécifiques Groupe 1 : Les rédacteurs territoriaux associés aux critères suivants : Autonomie dans les fonctions exercées, connaissances réglementaires, cootdination de plusieurs services, secrétariat de mairie, conduite de dossiers complexes, capacité d’initiative et d'analyse ARTICLE 10 : Définition de enveloppe globale afférente à l'IFSE des rédacteurs territoriaux Pour l’application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l’IFSE ci-dessus indiqués, l’enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit : + Groupe 1 : 17 480 € x par le nombre de rédacteurs territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 1. + Groupe 2 : 16 015 € x par le nombre de rédacteurs territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 2 + Groupe 3 : 14 650 € x.par le nombre de rédacteurs territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 3.ARTICLE 11: Définition des modalités de répartition des montants indemnitaires par grade à Pintérieur des groupes de fonction pour le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux REDACTEURS TERRITORIAUX Arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application au corps | MONTANTS ANNUELS des secrétaires administratifs des administrations d’État GROUPES DE Montant Mo ntant : ns , | minimum FONCTIONS GRADES indemnitaire : fixé réglementaire par la collectivité Par grade Rédacteur principal de 1°" classe 1550 € 1550€ Groupe 1 Rédacteur principal de 20% classe 1450 € 1450 € Rédacteur 1350€ 1350 € Rédacteur principal de 1° classe 1550€ 1550€ Groupe 2 Rédacteur principal de 2" classe 1450 € 1450 € Rédacteur 1350€ 1350 € Rédacteur principal de 1°" classe 1550 € 1550€ Groupe 3 Rédacteur principal de 2°" classe 1450 € 1450 € Rédacteur 1350€ 1350€ ARTICLE 12 : Détermination des groupes de fonctions et des montants maxi pour le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITGRIAUX MONTANTS ANNUELS Arrêté ministériel du 20 mai 2014 Plafonds GROUPES DE Montant maxi fixé | , s x FONCTIONS EMPLOIS par la collectivité | "égiementaires à ne pas dépasser Secrétariat de mairie, chef d’équipe, Groupe 1 gestionnaire comptable, marchés publics, 11 340€ 11 340€ assistant de direction, sujétions particulières, qualifications particulières Agent d'exécution, agent d’accueil Groupe 2 polyvalent, gestion comptable, | 10 800 € 10 800 € instructeur urbanisme ARTICLE 13: Ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères suivants : e Responsabilité de coordination Autonomie Initiative Habilitations réglementaires Sujétions particulières liées au poste (travail isolé, horaires décalés, amplitude horaire importante) CEE] Groupe 1 : Les adjoints administratifs territoriaux associés aux critères suivants : Expertise ou technicité particulière nécessaire à l’exercice des fonctions, secrétariat de mairie, chef d’équipe, capacité d'initiative et d’analyse, autonomie dans les fonctions exercées Groupe 2 : Les adjoints administratifs territoriaux associés aux critères suivants : Agent d’exécution, agent d'accueil polyvalent, gestion comptable, instruction urbanisme, obligation de présence pour maintenir l’ouverture de l'accueil ARTICLE 14 : Définition de l'enveloppe globale afférente à P'TFSE des adjoints administratifs territoriaux Pour l’application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l'IFSE ci-dessus indiqués, l'enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit : + Groupe 1 : 11 340 Ex par le nombre d’adjoints administratifs territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 1. + Groupe 2 : 10 800 € x par le nombre d’adjoints administratifs territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 2.ARTICLE 15 : Définition des modalités de répartition des montants indemnitaires par grade à l’intérieur des groupes de fonction pour le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX Arrêté ministériel du 20 mai 2014 MONTSNTS ANNURLS Montant Montant minimum FONCTIONS DE GRADES indemnitaire fixé | réglementaire par la collectivité Par grade Se administratif principal de 1° 1350 € 1350 € Groupe 1 a administratif principal de 2°" 1350 € 1350 € adjoint administratif 1200 € 1200 € a administratif principal de 1 1 350 € 1350 € = Re = En Groupe 2 Adjoint administratif principal de 2 1 350 € 1 350 € Adjoint administratif 1200 € 1200 € FILIÈRE ANIMATION ARTICLE 16 : Détermination des groupes de fonctions et des montants maxi pour le cadre d’emplois des adjoints d’animation territoriaux ADJOINTS D'ANIMATION TERRITORIAUX Arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application aux | MONTANTS ANNUELS corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat Plafonds GROUPES DE Montant maxi fixé | , & su FONCTIONS EMELOIS par la collectivité | "‘glementaires à ne pas dépasser Groupe 1 Encadrement de proximité 11340 € 11 340 € Fonctions polyvalentes d’animateur, développement d’actions d'animation 10 5068 10EN0E Groupe 2 ARTICLE 17 : Ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d'emplois des adjoints d’animation territoriaux Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères suivants : e Responsabilité de coordination, e Autonomie, e Initiative, e Sujétions particulières liées au poste (horaires irréguliers voire décalés, amplitude horaire importante), Groupe 1 : Les adjoints d'animation territoriaux associés aux critères suivants : Expertise ou technicité particulière nécessaire à l’exercice des fonctions (règlementation de l’accueil des mineurs), amplitude horaire importante Groupe 2 : Les adjoints d'animation territoriaux associés aux critères suivants : Conception et mise en œuvre des activités d’animation et de loisirs, obligation de présence pour maintenir l’ouverture de l'accueil ARTICLE 18 : Définition de l’enveloppe globale afférente à l’IFSE des adjoints d’animation territoriaux Pour l’application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l’IFSE ci-dessus indiqués, l’enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit : * _ Groupe 1 : 11 340 € x par le nombre d’adjoints d’animation territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 1. Groupe 2 : 10 800 € x par le nombre d’adjoints d’animation territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 2.ARTICLE 19 : Définition des modalités de répartition des montants indemnitaires par grade à l’intérieur des groupes de fonction pour le cadre d’emplois des adjoints d’animation territoriaux ADJOINTS D'ANIMATION TERRITORIAUX Arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l'application aux | MONTANTS ANNUELS corps d’adjoints administratifs des administrations de l’État Montant Montant minimum FONCTIONS DE GRADES indemnitaire fixé | réglementaire par la collectivité Par grade Adjoint d’animation principal de 1°° 1 350 € 1350€ classe Groupe 1 Adjoint d'animation principal de 2 1350 € 1350 € classe Adjoint d'animation 1200 € 1200 € = EE KE Adjoint d’animation principal de 1 1350€ 1350€ classe Groupe 2 Adjoint d’animation principal de 2 1350 € 1350 € classe Adjoint d'animation 1200 € 1200 € FILIÈRE TECHNIQUE ARTICLE 20 : Détermination des groupes de fonctions et des montants maxi pour le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l'application aux | MONTANTS ANNUELS corps des adjoints techniques des administrations de l’État Plafonds GROUPES DE Montant maxi fixé | . : x FONCTIONS EMPLOIS par la collectivité réglementaires à ne 1( pas dépasser Encadrement et responsabilité d’un 11 340 € Eau 1 service, chef d’équipe 1 3498 Agent d'exécution avec des Groupe 2 qualifications particulières, autonomie, | 10 800 € 10 800 € agent de restauration, agent d’entretien ARTICLE 21 : Ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères suivants : e Responsabilité de coordination Autonomie Initiative Habilitations réglementaires Sujétions particulières liées au poste (travail isolé, horaires décalés, amplitude horaire importante) Groupe 1 : Les adjoints techniques territoriaux associés aux critères suivants : Expertise ou technicité particulière nécessaire à l’exercice des fonctions, autonomie dans les fonctions exercées, capacité d'initiative et d’analyse, encadrement Groupe 2 : Les adjoints techniques territoriaux associés aux critères suivants : Agent d'exécution avec des qualifications particulières ARTICLE 22 : Définition de l’enveloppe globale afférente à IFSE des adjoints techniques territoriaux Pour l’application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l’IFSE ci-dessus indiqués, l'enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit : + Groupe 1 : 11 340 x par le nombre d’adjoints techniques territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 1. Groupe 2 : 10 800 € x par le nombre d’adjoints techniques territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 2.ARTICLE 23 : Définition des modalités de répartition des montants indemnitaires par grade à l’intérieur des groupes de fonction pour le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l application MONTANTS ANNUELS aux corps des adjoints techniques des administrations de l’État Montant Montant minimum GROUPES DE | CRADES indemnitaire rétlementière FONCTIONS minimum fixé par | "8 Se Par grade la collectivité Adjoint technique principal de 1 1350 € 1 350 € classe et de 2°" classe Groupe 1 Adioïnr techni AAADE TERRE 1 200 € 1 200 € Adjoint technique principal de 1°® 1350€ 1 350 € classe et de 2°" classe Groupe 2 Adjoint technique 1200 € 1 200 € FILIERE MEDICO-SOCIALE (SOCIALE) ARTICLE 24 : Détermination des groupes de fonctions et des montants maxi pour le cadre d’emplois des ATSEM AGENT SPÉCIALISÉ DES ÉCOLES MATERNELLES (ATSEM) MONTANTS ANNUELS Arrêté ministériel du 20 mai 2014 Plafonds ‘ GROUPES DE Montant maxi fixé | es 1 FONCTIONS EMPLOIS par la collectivité | "élementaires À ne : pas dépasser Groupe 1 ATSEM ayant des responsabilités 11 340 € 11340 € particulières ou complexes Groupe 2 Agent d’exécution 10 800 € 10 800 € ARTICLE 25 : Ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d’emplois des ATSEM Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères suivants : Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions Connaissances particulières Autonomie Initiative Habilitations réglementaires Sujétions particulières liées au poste (travail isolé, horaires décalés, amplitude horaire importante) Groupe 1 : Les ATSEM associés aux critères suivants : Responsabilités particulières ou complexes Groupe 2 : Les ATSEM associés aux critères suivants : Agent d'exécution ARTICLE 26 : Définition de l’enveloppe globale afférente à l’'IFSE des ATSEM Pour l’application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l’IFSE ci-dessus indiqués, l'enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit : Groupe 1 : 11 340 € x par le nombre d’ATSEM dont les fonctions sont classées en groupe 1. Groupe 2 : 10 800 € x par le nombre d’ATSEM dont les fonctions sont classées en groupe 2.ARTICLE 27: Définition des modalités de répartition des montants indemnitaires par grade à l’intérieur des groupes de fonction pour le cadre d’emplois des ATSEM AGENT SPÉCIALISÉ DES ÉCOLES MATERNELLES (ATSEM) MONTANTS ANNUELS Arrêté ministériel du 20 mai 2014 Montant Montant minimum OURIONS DE GRADES indemnitaire fixé | réglementaire par la collectivité Par grade Groupe 1 ATSEM principal de 1° classe 1350 € 1350 € ATSEM principal de 2°" classe 1350 € 1350 € Groupe 2 ATSEM principal de 1°" classe 1200 € 1200 € ATSEM principal de 2" classe 1200 € 1200 € ARTICLE 28 : Maintien du régime indemnitaire antérieur Conformément à l’article 6 du décret du 20 mai 2014 « lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l’exception de tout versement à caractère exceptionnel est conservée au titre de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent ». Les agents relevant des cadres d'emploi énumérés ci-dessus conserveront le montant indemnitaire qu’ils petcevaient mensuellement avant la mise en place du RIFSEEP, au titre de PIFSE. ARTICLE 29 : Prise en compte de l’expérience professionnelle donnant lieu à réexamen de PIFSE Ce montant fera l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle et : . En cas de changement de fonctions ou d’emploi, . En cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours, e. Au moins tous les 2 ans, en fonction de l’expérience acquise par l’agent. L'IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Ï1 est proposé de retenir les critères de modulation suivants : . e la diversification des compétences et des connaissances, 1 4 e L'évolution du niveau de responsabilités, e Gestion d’un événement exceptionnel permettant d’acquérir une nouvelle expérience ou d’approfondir les acquis, ARTICLE 30: Périodicité et modalité de versement de l'IFSE L’IFSE est versée mensuellement. Le montant de l’IFSE suit le sort des éléments obligatoires de la rémunération. L'IFSE sera maintenue en cas de congés de maternité, paternité, adoption, d’accueil de l’enfant. ARTICLE 31 : Modalités de maintien de PIFSE en cas d’indisponibilité physique En cas de maladie ordinaire, accident du travail, maladie professionnelle, congé longue durée, l’IFSE suivra le sort du traitement. Les agents absents pour congé de longue maladie et congé de grave maladie à compter de la date d’effet de la présente délibération verront leur régime indemnitaire maintenu à hauteur de 25 % la première année de congé et de 50 % les deuxième et troisième années). En cas de requalification du congé de maladie précédemment accordé (congé de maladie ordinaire ou congé de longue maladie), l’agent conserve le régime indemnitaire versé avant ladite requalification. » En cas de congé du proche aidant, des ASA et de période préparatoire au reclassement (PPR), l’IFSE suivra le sort du traitement, En cas de temps partiel thérapeutique, le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 a été modifié, de ce fait l’IFSE sera maintenue dans les mêmes proportions que le traitement pour les fonctionnaires d’État, ARTICLE 32 : Fxclusivité de l'IFSE L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables. ARTICLE 33 : Attribution L'attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté appliquant les dispositions de la présente décision.MISE EN PLACE DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA) Un complément indemnitaire annuel pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. L'autorité territoriale arrête le montant du CIA déterminé, en tenant compte des résultats de l'évaluation professionnelle selon les critères suivants : L'investissement personnel La prise d’initiative La capacité à s’adapter aux exigences du poste Les résultats professionnels obtenus eu égard aux objectifs fixés dans l’année Les qualités relationnelles La manière de servir L’assiduité, la ponctualité Le respect du matériel Le respect des consignes de sécurité Le sens du service public ARTICLE 34 : La détermination des groupes de fonctions et des montants maximums Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la fonction publique d’État. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d'évaluation ci-dessus L'entretien professionnel pris en compte sera celui de l’année N-1 pour un versement du CIA en année N. Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre et peuvent être compris entre 0 et 100% du montant maximal. Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit : FILIÈRE ADMINISTRATIVE ATTACHES TERRITORIAUX ET SECRÉTAIRES DE MAIRIE Arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des MONTÉNTS ANNUELS attachés d'administration Montant maxi | Plafonds GROUPES DE à à ÿ FONCTIONS EMPLOIS fixé | par la réglementaires à collectivité ne pas dépasser Groupe 1 direction d’une collectivité (DGS), secrétariat 6 390 € 6 390 € de mairie Groupe 2 Direction adjointe d’une collectivité, direction 5610 € 5670€ d’un groupe de services... Gionps à responsable d’un service, chargé d’études, 4 500 € 4 500 € gestionnaire comptable Adjoint au responsable de service, expertise, Groupe 4 fonction de coordination ou de pilotage, | 3 600 € 3 600 € chargé de mission. REDACTEURS TERRITORIAUX Arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l'application au corps | MONTANTS ANNUELS des secrétaires administratifs des administrations d’État Montant maxi | Plafonds GROUPES DE . j ‘ 3 FONCTIONS EMPLOIS fixé . par la réglementaires à ne collectivité pas dépasser Direction d’une structure, responsable d'un Groupe 1 ou plusieurs services, secrétariat de mairie, | 2 380 € 2380 € fonctions administratives complexes Groupe 2 Adjointe au responsable de structure, expertise, fonction de coordination ou de | 2 185€ 2185€ pilotage Groupe 3 Responsable d’un service, chargé d’études, gestionnaire comptable 1995 € 1 995 €ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX Arrêté ministériel du 20 mai 2014 MONTANTS ANNUELS Montant maxi | Plafonds GROUPES DE A z ac à FONCTIONS EMPLOIS fixé . par la réglementaires à ne collectivité pas dépasser Secrétariat de mairie, chef d’équipe, es gestionnaire comptable, . marchés |publics, 1 260 € 1 260 € assistant de direction, sujétions particulières, qualifications particulières Agent d'exécution, agent d’accueil Groupe 2 polyvalent, gestion comptable, instructeur | 1 200 € 1200 € urbanisme FILIÈRE ANIMATION ADJOINTS D'ANIMATION TERRITORIAUX Arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps | MONTANTS ANNUELS d’adjoints administratifs des administrations de l’État Montant maxi | Plafonds GROUPES DE & £ re À FONCTIONS EMPLOIS fixé par la réglementaires à ne collectivité pas dépasser Groupe 1 Encadrement de proximité, sujétions 1260 € 1260 € routes Fonctions polyvalentes | d animateur, 1 200 € 1 200 € développement d’actions d’animation FILIÈRE TECHNIQUE ADJOINTS TECHNIQUES TERRIFORTAUX MONTANTS ANNUELS Arrêté ministériel du 20 mai 2014 Montant maxi | Plafonds GROUPES DE . À ae À FONCTIONS EMPLOIS fixé . par la réglementaires à ne collectivité pas dépasser Groupe 1 Encadrement et responsabilité d’un service, 1 260 € 1 260 € chef d'équipe Agent d'exécution avec des qualifications Groupe 2 particulières, autonomie, agent de | 1200 € 1200 € restauration, agent d’entretien, etc. FILIERE MEDICO-SOCIALE (SOCIALE) ATSEM Arrêté ministériel du 20 mai 2014 MONTANTS ANNUELS Montant maxi | Plafonds GROUPES DE à 2 ——— FONCTIONS EMPLOIS fixé . par la réglementaires à ne collectivité pas dépasser Groupe i ATSEM ayant des responsabilités 1 260 € 1 260 € particulières Groupe 2 Agent d'exécution 1200 € 1200 € ARTICLE 35 : Modalités de versement Le C.L.A fait l’objet d’un versement annuel unique, en année N selon la réalisation des professionnel réalisé en N-1, et sera versé sur les traitements de novembre de chaque année. ARTICLE 36 : Modalités de maintien du CIA en cas d’indisponibilité physique En cas d’absence (maladie ordinaire, accident du travail, maladie professionnelle, longue maladie, congé longue durée, temps partiel thérapeutique, grève), le CIA sera réduit à raison de 1/30" par jour d'absence. Le CIA sera maintenu intégralement en cas de congés de maternité, paternité, adoption, d’accueil de l’enfant. ARTICLE 37 : Exclusivité du CIA Le C.I.A est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir, légalement cumulables. objectifs issus de l’entretienAprès en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, ABROGE ia délibération n° 6 du 15 février 2018 instaurant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), D’INSTAURER à compter du 1% octobre 2024 e L'IFSE, dans les conditions indiquées ci-dessus, e Le CIA, dans les conditions indiquées ci-dessus, e de prévoir la possibilité du maintien aux fonctionnaires concernés, à titre individuel, de leur montant antérieur plus élevé en application de l’article L714-8 du code de la fonction publique, DIT que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget Remarques : Monsieur le Maire expose que le point numéro 6 concerne le RIFSEEP. C'est le régime indemnitaire qui existe déjà, bien sûr, auprès des salariés. Dans la délibération qui avait été votée, il n'était pas prévu le niveau Attaché, Aujourd’hui, nous avons une attachée parmi nous, et nous ne pouvons pas la payer. En conséquence, nous sommes obligés de faire une délibération pour modifier le RIFSEEP afin de prendre en compte le grade d'attaché. Nous en profitons pour prendre en compte des modifications qui n'existaient pas à l'époque afin que notre délibération soit complète et actualisée. C'est un peu lourd, mais du coup, nous faisons le détail par grade, pour que chaque statut ne soit pas bloqué et nous l’avons ouvert à tous les grades en cas d'éventuels avancements, nous évitant ainsi d’avoir à reprendre une nouvelle délibération. Monsieur CAILLAU demande s’il y a toujours la deuxième partie sur la manière de servir. Monsieur le Maire explique que cela fait partie aussi des modifications du RIFSEEP qui concernent le CIA. J'ai demandé que son versement soit avancé en novembre au lieu de décembre, afin que les agents puissent en disposer avant les fêtes, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, VU le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la Fonction Publique Territoriale, VU le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique, VU l'arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature, Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant les montants des jours indemnisés dans le cadre du compte épargne-temps (CET), CON SIDÉRANT qu’il convient de mettre en place le compte épargne-temps au sein de la commune, CONSIDÉRANT l'avis du Comité social territorial en date du 17 septembre 2024, Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le compte épargne-temps (CET) est ouvert aux agents titulaires et contractuels justifiant d’une année de service, de manière continue. Les stagiaires et les contractuels de droit privé ne peuvent bénéficier du CET. L'initiative en revient à l’agent qui formule sa demande écrite à l'autorité territoriale. La réglementation fixe un cadre général, mais il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités d'applications locales. La réglementation ouvre notamment la possibilité aux agents de prendre leurs congés acquis au titre du CET, de demander une indemnisation de ceux-ci, ou une prise en compte au titre du R.A.F.P. ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECDE D'instituer le compte épargne-temps au sein de la commune de Mortcerf et d'en fixer les modalités d'application de la façon suivante :> Liste des bénéficiaires du CET : Le CET est destiné aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels. Le fonctionnaire stagiaire ou détaché pour stage ne peut pas bénéficier d’un CET. Le fonctionnaire stagiaire qui a antérieurement ouvert un CET en qualité de fonctionnaire titulaire ou d'agent contractuel ne peut pas l’utiliser ou l’alimenter pendant sa période de stage. Son CET est gelé pendant cette période, > Date d'ouverture du CET : Les agents titulaires et contractuels peuvent ouvrir un CET à condition d’avoir accompli au moins une année de service, toutes collectivités confondues, à la date de la demande de l’agent, s’il remplit toutes les conditions. Les services accomplis en tant que fonctionnaire stagiaire sont pris en compte afin de déterminer l'ancienneté des agents titulaires. > L’alimentation du CET : Le CET est alimenté selon les dispositions de l’article 3 du décret du 26 août 2004 modifié par : "Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement ; "Le report de jours de récupération au titre de RTT (récupération du temps de travail), sans limite " Le report des jours de repos accordés en compensation d’astreintes ou d’heures supplémentaires, sans limite. Le CET peut comporter au maximum 60 jours. Mais en raison des Jeux olympiques de l’année 2024, le plafond du CET a été relevé de 60 à 70 jours par décret n° 2024-15 du 09 janvier 2024. > Procédure d'ouverture et d’alimentation du CET : L'ouverture du CET peut se faire à tout moment, à la demande écrite et individuelle de l'agent. Le conseil fixe au 31 décembre de l’année N, date à laquelle doit au plus tard parvenir la demande de l’agent concernant l'alimentation du C.E.T. Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an. Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte. Chaque année, le service des Ressources Humaines communiquera à l’agent la situation de son CET (jours épargnés et consommés) dans les 15 jours suivant la date limite prévue pour l’alimentation du compte, > L'utilisation du CET : L'agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités du service. Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, d’adoption, paternité ou d'accompagnement d'une personne en fin de vie. Le CET peut être utilisé sans limitation de durée. L’agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le CET. Qu'il soit titulaire ou contractuel, il peut utiliser les jours épargnés sous la forme de congés, sous réserve de nécessités de service. L'agent peut utiliser ses jours accumulés dès le premier jour épargné, sans condition de minimum ; l’agent peut poser un seul jour. Au-delà de 15 jours épargnés sur le C.E.T. au terme de l’année civile : L’agent peut utiliser les jours excédant 15 jours épargnés, en combinant notamment plusieurs options dans les proportions qu’il souhaite parmi les options suivantes : “Leur prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (uniquement pour les agents titulaires affiliés à la C.N.R.A.C.L.); “ Leur indemnisation selon la législation et la réglementation en vigueur ; a Leur maintien sur le CET. L’agent doit faire part de son choix au service gestionnaire du CET avant le 31 janvier de l’année suivante, À défaut de décision, pour les agents titulaires affiliés à la C.N.R.A.C.L., les jours excédant 15 jours épargnés sont automatiquement pris en compte au sein du R.A.F.P. ; pour les autres agents (agents non titulaires et agents titulaires affiliés à LR.C.ANTT.E.C.), ils sont automatiquement indemnisés. 16 ÎÎL'autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre deux employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent qui change, par la voie d'une mutation ou d'un détachement, de collectivité ou d'établissement. En cas : - D'intégration directe : le fonctionnaire conserve les jours épargnés sur son CET, peut utiliser ses jours épargnés et la gestion en est assurée par la collectivité d'accueil. - De mise à disposition : le fonctionnaire ou l’agent contractuel conserve les jours épargnés sur son CET. Hormis la mise à disposition d’une organisation syndicale, l’agent peut utiliser ses jours épargnés et la gestion en est assurée par la collectivité d’origine. - De congé parental : le fonctionnaire ou l’agent contractuel conserve les jours épargnés sur son CET. Il ne peut les utiliser que sur autorisation de son administration d’origine. - Dedisponibilité : le fonctionnaire conserve les jours épargnés sur son CET. Il ne peut les utiliser que sur autorisation de son administration d’origine. DIT que les modalités définies ci-dessus prendront effet à compter du 24 septembre 2024, Remarques : Monsieur le Maire précise que nous avons souhaité mettre en place, au niveau de la commune un compte épargne-temps afin de permettre aux salariés de passer en épargne des congés qu'ils ne prendraient pas, soit pour les prendre plus tard, soit pour les monétiser, soit pour partir plus tôt à la retraite. C’est un dispositif qui existe déjà dans de nombreuses entreprises privées et collectivités locales. Cela répond également au besoin, en cas de mobilité d’un agent, au transfert ou à la reprise de ses congés. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant la réorganisation des services et les mouvements de personnels, Vu l'avis du comité social territorial en date du 17 septembre 2024, Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, APPROUVE l'organigramme de la collectivité à compter de ce jour, MAIRIE DE MORTCERF ORGANIGRAMME Soprn 13 AGENTS Maire MARINIER VALERIE ctric des Directrice Générale Services AVIS te nsc ets PÉRISCOIAIRE RESTAURATION] SCOLAIRE POSTE À XeN VACEN : À urbanis Ë re voirieRemarques : Monsieur le Maire explique que la commune n’avait pas d’organigramme et qu’il était nécessaire de régulariser la situation. Monsieur MOMOT demande s'il est prévu le remplacement de l’agent en charge de l’urbanisme. Monsieur le Maire informe que nous recevons en entretien demain une candidature d’un agent instructeur en urbanisme qui aurait les compétences requises pour occuper ce poste, Actuellement, nous travaillons avec notre cabinet d'urbanisme qui traite l’instruction de l'ensemble des Déclarations Préalables, des Permis de construire, des Permis d'aménager. La partie administrative est gérée par Valérie MARINIER, dans l’attente du recrutement, avec Slobodan BIMBASIC. Cette organisation transitoire, mise en place depuis le départ de l’agent, nous permet de répondre aux différentes demandes. Nous recevons également en mairie les habitants afin de répondre à leurs interrogations dans ce domaine. VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 et L.2121- 29, VU le Code général de la fonction publique, notamment son article L.714-4, VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20. VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136. VU le décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée. VU le décret 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés. VU l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de ’L.E.T.S. VU l'arrêté ministériel du 27 février 1962, relatif à l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élection. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, D’INSTITUER l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections aux agents titulaires et contractuels de la commune appartenant aux catégories suivantes : Filière Grade Administrative Attaché Administrative Attaché principal Administrative Attaché hors classe Le crédit global sera défini en appliquant au montant de référence annuel de l’LF.T.S. de 2ème classe un coefficient de 8. Le maire fixera les attributions individuelles dans Les limites du crédit global et les modalités de calcul de 'LF.C.E. Le paiement de cette indemnité sera effectué après chaque tour de consultations électorales L’indemnité est versée autant de fois dans l’année que celle-ci comporte d'élections. Cette indemnité n’est pas cumulable avec les IHTS. Cette indemnité est cumulable avec le RIFSEEP. DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1% octobre 2024. AUTORISE le Maire à signer tout document permettant l’application de la présente délibération. Remarques : Monsieur le Maire explique que lorsque nous avons des collaboratrices ou des collaborateurs qui participent à l'organisation des élections, ils perçoivent une indemnité sous forme d'heure supplémentaire à l'exception des attachés qui ne sont pas visés. Comme nous avons une attachée sur la commune, nous sommes obligés de prendre une délibération pour permettre la mise en place de cette indemnité forfaitaire pour l'attachée.Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-31 et L5211-18 relatifs aux modifications statutaires ; Vu l'arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI n°5 du 3 février 2022 autorisant la modification des statuts du syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne ; Vu la délibération n°2024-43 du comité syndical du 19 juin 2024 du Syndicat Départemental des Énergies de Seine-et- Marne, approuvant l’adhésion de la commune d’Othis ; Vu la délibération n°2024-44 du comité syndical du 19 juin 2024 du Syndicat Départemental des Énergies de Seine-et- Marne, approuvant l'adhésion de la commune de Fresnes-sur-Marne ; Vu la délibération n°2024-45 du comité syndical du 19 juin 2024 du Syndicat Départemental des Énergies de Seine-et- Marne, approuvant Padhésion de la commune de Bussières ; Vu Ja délibération n°2024-46 du comité syndical du 19 juin 2024 du Syndicat Départemental des Énergies de Seine-et- Marne, approuvant l’adhésion de la commune de Monthyon ; Vu la délibération n°2024-47 du comité syndical du 19 juin 2024 du Syndicat Départemental des Énergies de Seine-et- Marne, approuvant l’adhésion de la commune de Villevaudé ; Vu fa délibération n°2024-48 du comité syndical du 19 juin 2024 du Syndicat Départemental des Énergies de Seine-et- Marne, approuvant l'adhésion de la commune de Signy-Signets ; Vu la délibération n°2024-49 du comité syndical du 19 juin 2024 du Syndicat Départemental des Énergies de Seine-et- Marne, approuvant l’adhésion de la commune de Marchémoret ; Vu la délibération n°2024-50 du comité syndical du 19 juin 2024 du Syndicat Départemental des Énergies de Scine-et- Marne, approuvant l’adhésion de la commune de Pierre-Levée ; Considérant que les collectivités membres du SDESM (Syndicat Départemental des Énergies de Seine-et-Marne) doivent délibérer afin d'approuver ces adhésions et la modification du périmètre qui en découle par l’arrivée des communes d’Othis, Fresnes-sur-Marne, Bussières, Monthyon, Villevaudé, Signy-Signets, Marchémoret et Pierre-Levée ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVE l'adhésion des communes d’Othis, Fresnes-sur-Marne, Bussières, Monthyon, Villevaudé, Signy-Signets, Marchémoret et Pierre-Levée. AUTORISE Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne afin que soît constatée, par arrêté inter préfectoral, l’adhésion précitée. AUTORISE le Maire à signer tout document permettant l’application de la présente délibération. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-17 et L. 2224-38. Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2022/DRCL/BLI/n°5 du 03 février 2022 portant modifications des statuts du syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne. Vu les articles 3.1 et 3.2 des statuts du Syndicat Départemental des Énergies de Seine-et-Marne (SDESM } Considérant que la commune de Mortcerf est adhérente au SDESM Considérant que les statuts du SDESM disposent de l’exercice de la compétence Infrastructure de recharge pour véhicule électrique pour le compte des membres lui ayant délégué cette compétence. Considérant l'expertise du SDESM dans ce domaine, ainsi que ses moyens humains et techniquesConsidérant que la commune avait souscrit une convention avec le SDESM pour l'implantation de bornes de recharge pour véhicule électrique. Considérant que cette convention est arrivée à terme, Considérant que la commune souhaite le maintien des bornes installées par le SOESM Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, DECIDE de transférer la compétence infrastructure de recharge pour véhicule électrique au SDESM AUTORISE le Maire à signer tout acte ou document nécessaire à cet effet. Remarques : Monsieur CAILLAU demande si une évolution de la borne de rechargement installée dans la commune est prévue, car il doit certainement exister du matériel plus performant et si le SDESM procède au remplacement des bornes pour faire des rechargements plus rapides ? Monsieur le Maire explique qu’il n’a aucune connaissance sur les performances cette borne et qu’il ne reçoit aucun rapport d'activité du SDESM sur ce matériel qui semble fonctionner sans problème, si l’on en croit les quelques voitures qui l'utilisent. Nous pourrons effectivement interroger le SDESM sur ce point. Sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d’investissements et enregistrées sur les comptes de classe 2, Pour rappel, l’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement. Les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions. Ainsi, il est proposé d’adopter les durées suivantes : “Article a] Eypé de bien êt durée d'amortissement. : : : Biens de faible valeur inférieuresà 1 000 € HT (seuil unitaire en des duquel les immobilisations lan de peu de valeur s’amortissent sur un an (article R.2321-1 du CGCT) ‘Immobilisations incorporelles 2: 4 0. : ER ES TRE 202 Frais liés à la réalisation des documents d' urbanisme et à la numérisation du cadastre 10 ans 203 et ses | Frais d’étude et d’insertion non suivis de travaux 5 ans subdivisions 204 et ses | Subventions d'équipement versées < 10 000 € 5 ans subdivisions 204 et ses | Subventions d'équipement versées > 10 000 € 10 ans subdivisions 205 Logiciels 5 ans ‘mobilisations corporelles. A Sn ati ET Eh re 21531 Réseaux d’adduction d’eau 20 ans 21532 Réseaux d'assainissement 20 ans 2183 Matériel informatique 5 ans 2184 Matériel de bureau et mobilier 10 ans 2182 Matériels de transports 8 ans 2188 Auires immobilisations corporelles 6 ans Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE d'appliquer les nouvelles durées d’amortissements fixées selon le tableau ci-dessus, pour les biens entrants dans le patrimoine communal et mis en service à partir du ter janvier 2024, date de mise en application de la nomenclature M57, 2 ||DECIDE d’appliquer la méthode de calcul de l’amortissement linéaire pour chaque catégorie d’immobilisation au prorata temporis, c’est-à-dire à compter de la date de mise en service pour tous les biens acquis à compter du 1er janvier 2024. DECIDE, à titre dérogatoire, d'aménager la règle du prorata temporis pour les biens de faible valeur, c’est-à-dire dont la valeur unitaire est inférieure ou égale à 1 000 € TTC, en appliquant un amortissement unique d’un an au cours de l'exercice suivant leur acquisition. DECIDE, pour des raisons pratiques, d’aménager la règle du prorata temporis pour les biens amortissables entrant dans le patrimoine communal courant décembre, en fixant leur date de mise en service à partir du ler janvier N+1. DIT que tous les biens acquis avant cette date resteront amortis sur la durée décidée au moment de l’acquisition et sur la base de l’amortissement linéaire à janvier n+1, AUTORISE le Maire à signer tout document permettant l’application de la présente délibération. Remarques : Monsieur le Maire explique les modalités de fixation du mode d'amortissement. Nous reprenons ce point pour définir les durées d'amortissement, Tous les biens d’une valeur inférieure à 1000 euros sont amortis sur un an. Nous avons sélectionné un certain nombre de domaines pour lesquels nous avons déterminé les durées d'amortissement. Monsieur CAILLAU demande s’il y a obligation pour une commune comme la nôtre de moins de 3500 habitants. Monsieur le Maire confirme qu’il n”y a normalement pas d’obligation. Monsieur CAILLAU rappelle que l'amortissement est très bien car cela donne effectivement des recettes en investissement, mais également des dépenses en fonctionnement. Monsieur le Maire répond que ça va diminuer l'excédent en fonctionnement mais que c’est simplement un jeu d'écriture qui n’impacte pas le résultat global. Monsieur MOMOT indique que l'amortissement c’est de la cuisine interne et s’interroge sur l’objectif de remettre ce sujet sut le tapis. Madame MARINIER rappelle que la commune et les précédentes équipes municipales ont toujours pratiqué les amortissements depuis aussi loin qu'on peut remonter en comptabilité. Pendant un temps, les amortissements n'ont plus été appliqués, alors qu'ils avaient été votés en conséquence. C’est donc cette absence d’amortissements qu'il faudrait également régulariser. Elle a rappelé à M. Le maire l'intérêt de pratiquer l'amortissement et de ne sélectionner que certains biens qui ont une fin de vie et qui doivent être remplacés II s’agit simplement de rétablir une pratique qui avait été abandonnée. Monsieur le Maire explique que c'est une forme d’'épargne forcée, mais que ça revient au même que de basculer un excédent de fonctionnement en investissement. 2° Il est exposé qu'il convient d'effectuer des ajustements de crédits sur des chapitres déterminés afin de permettre une exécution budgétaire optimisée jusqu’à la clôture de l'exercice comptable. La décision modificative est un acte budgétaire permettant d’ajuster les prévisions initiales inscrites au budget communal aux réalisations des premiers mois de l’exercice La présente décision modificative s’équilibre en fonctionnement et en investissement. Après en avoir délibéré, 1e Conseil Municipal, à l’unanimité, DÉCIDE de valider la décision modificative n° 1, telle qu'annexée à la présenteDépenses t Recettes ni Diminution de Diminution de | Augmentation crédits crédits de crédits Désignation D-681 : Dot. aux amort., aux dépréc. et aux prov. - Ch. fonctionnement Remarques : Monsieur ie Maire, explique que ce sont des amortissements obligatoires sur le compte 204 relatifs à des travaux de carottage effectués par le SDESM. Monsieur CAILLAU s’étonne du montant de 56 €. . Madame MARINIER précise qu’il s’agit d’une somme totale de 280 € amortis sur 5 ans, ce qui donne forcément des petites 2 4 sommes, mais ça rentre dans l'obligation légale. Il est exposé qu'il convient d’effectuer des ajustements de crédits sur des chapitres déterminés afin de permettre une exécution budgétaire optimisée jusqu’à la clôture de l’exercice comptable. La décision modificative est un acte budgétaire permettant d’ajuster les prévisions initiales inscrites au budget communal aux réalisations des premiers mois de l'exercice La présente décision modificative s’équilibre en fonctionnement et en investissement, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, DÉCIDE de valider la décision modificative n° 2, telle qu’annexée à la présente. Dépenses «) Recettes cn Désignation HSE = =. - Diminution de Augmentation Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits FONCTIONNEMENT D-023 : Virement à la section d'investissement 254.00 € 0.00 € 000€] 000€ TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 254,00 € 0.00 € 0.00 €] 0.00€ D-681 : Dot. aux amort., aux dépréc. et aux prov. - Ch. 000€ 254.00 € 000€ 0.00 € fonctionnement TOTAL D 042 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.00 €| 254.00€ 0.00€ 0.00€ sections R-021 : Virement de la section de fonctionnement 000€ 254.00 € 000€ TOTAL R 021 : Virement de la section de fonctionnement 0.00 € 0.00 € 254,00 €) 000€ R-281531 : Amort. réseaux d'adduction d'eau 000€ 000€] 000€) 254.00 € TOTAL R 049 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.00 € 0.00 €| 0.00€ 254.00 € [sections Remarques : La délibération correspond à l'amortissement d’une opération d'hydrocurage effectuée dans le réseau d'eau pluviale de la rue Max Néraud. 1 - DÉCISION MODIFICATI] Il est exposé qu'il convient d'effectuer des ajustements de crédits sur des chapitres déterminés afin de permettre une 25 exécution budgétaire optimisée jusqu’à la clôture de l’exercice comptable. La décision modificative est un acte budgétaire permettant d’ajuster les prévisions initiales inscrites au budget communal aux réalisations des premiers mois de l’exercice La présente décision modificative s’équilibre en fonctionnement et en investissement. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DÉCIDE de valider la décision modificative n° 3, telle qu’annexée à la présente Lo Dépenses a) Recettes 1) Désignation an - - ; Diminution de Augmentation Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits INVESTISSEMENT É ; : D-2131 : Constructions bâtiments publics 000€ 2219.72€ 0.00 € 000€ R-203 : Frais études, recherche et développement et frais 000€ 000€ 000€] 221972€ d'insertion TOTAL 041 : Opérations patrimoniales 0.00€ 2219.72€ 0.00 € 2219.72€ Total INVESTISSEMENT | Ê 0.00 €| 2219.72€] 000€ 221972€ Remarques : La décision modificative numéro 3 correspond à l'intégration des frais d'études de l'école maternelle au compte 203. Madame MARINIER rappelle que lorsque des projets importants sont lancés tels que l'école maternelle récemment ou la maison médicale, nous avons forcément des frais d'études au compte 203 qu’il convient d'intégrer au compte 21 lorsque les travaux sont terminés. Ce sera donc chose faite pour l'école maternelle. Après vérification de la comptabilité et de l'état de l'actif de la commune, elle s’est aperçue que pour la maison médicale, terminée en 2014, cette intégration n’avait pas été effectuée.Il est exposé qu'il convient d’effectuer des ajustements de crédits sur des chapitres déterminés afin de permettre une exécution budgétaire optimisée jusqu’à la clôture de l’exercice comptable. La décision modificative est un acte budgétaire permettant d’ajuster les prévisions initiales inscrites au budget communal aux réalisations des premiers mois de l'exercice La présente décision modificative s’équilibre en fonctionnement et en investissement, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DÉCIDE de valider la décision modificative n° 4, telle qu'annexée à la présente Dépenses 1) Désignation Recettes a Diminufion de | Augmentation crédits de crédits 9-21 : Constructions bâtiments publics 000€] 89 055.37 € Dimhution de | Augmentation crédits de crédits 2.00 € R-203 : Frais études, recherche et dévelappement et frais 009€ Done] 6005537€ Il est exposé qu'il convient d’effectuer des ajustements de crédits sur des chapitres déterminés afin de permettre une 24 exécution budgétaire optimisée jusqu’à la clôture de l'exercice comptable. La décision modificative est un acte budgétaire permettant d’ajuster les prévisions initiales inscrites au budget communal aux réalisations des premiers mois de l'exercice La présente décision modificative s’équilibre en fonctionnement et en investissement, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DÉCIDE de valider la décision modificative n° 5, telle qu’annexée à la présente î jDépenses « Recettes q) Désignation ——— : nee = Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation crédits de crédits crédits de crédits FONCTIONNEMENT D-023 : Virement à la section d'investissement 75 198.83€. 000€ 0.00 €| 000€ TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 75 198.83 €] 0.00 € 0.00 € 000€ D-681 : Dot. aux amort., aux dépréc. et aux prov. - Ch. 0.00€ 75 198.83€ 000€ 000€ fonctionnement TOTAL D 042 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.00 € 75 198.83 € 0.00 € 0.00€ sections . Total FONCTIONNEMENT 75 198.83 €| 75 198.83 €| 000€ 000€ INVESTISSEMENT : : R-021 : Virement de la section de fonctionnement 000€ 000€ 75 198.83€ 000€ TOTAL R 021 : Virement de la section de fonctionnement 0.00 € 0,00€ 75 198,83 €] 0,00€ R-2802 : Amort. frais études, élabor., modif et révis. doc 000€ 000€ 000€ 163.00€ d'urbanisme R-2803 : Amort. frais études, recherche et dév. et frais 000€ 000€ 000€ 2715€ d'insertion R-2805 : Amort. concessions et droits similaires, brevets, 000€ 000€] 000€ 791.30€ licences, ... R-28131 : Amort. constructions bâtiments publics 000€ 000€] 000€) 44 959.00 € R-28135 : Amort_ install générales, agenc., aménag. des 000€ 000€ 000€] 5350.00 € constructions R-28138 : Amort_ autres constructions 000€ 000€ 000€ 9938.18€ IR-28151 : Amort. réseaux de voirie 000€ 000€ 000€] 131300€ R-28152 : Amort_ installations de voirie 000€ 000€ 000€] 4400€ R-281538 : Amort. autres réseaux 000€ 000€ 0.00 € 392659€ R-28157 : Amort. matériel et outillage technique 000€ 000€ 000€] 315900€ R-28184 : Amort. matériel de bureau et mobilier 000€ 000€ 0.00 €) 76609€ R-28188 : Amort autres 000€ 000€ 000€ 4 760.92€ 2 C - TOTAL R 049 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.00 €] 0.00€ 0.00€ 75198.83€ [sections TotalINVESTISSEMENT ; 0.00 €| 000€ Remarques : Reprise des amortissement 2024. Une régularisation des années antérieures devra être effectuée ultérieurement. UN TERRAIN À ATC France ES : CONVENTION PORTANT MISE À VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-22 et L 2122-23 ; CONSIDÉRANT la demande de la société ATC FRANCE en vue d’héberger des équipements de télécommunication ; Vu la convention en date du 20 janvier 2020 validée par décision n° 01/2020 en date du 02 janvier 2020, CONSIDÉRANT la nécessité de passer une convention afin de fixer les modalités de l’occupation et de modifier certaines conditions de la convention, Oui l'exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, AUTORISE la société ATC FRANCE à occuper le domaine privé de la commune sur une surface de 92 m? - Chemin rural n° 5 dit Des Laquais — 77163 Mortcerf DIT que la convention prend effet à la date de signature, pour une durée de douze ans, soit jusqu’au 25 septembre 2036, DIT que l'occupation donnera lieu au versement d’un loyer annuel dont le montant et les conditions sont fixés à l’article 13 de la convention,AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à la mise en place de cette convention, Remarques : Monsieur le Maire précise que la convention avec ATC prévoit le versement d’un un loyer pour le terrain FRIOLET où se situe l'antenne de relais. L'entreprise nous avait proposé il y a quelques semaines de racheter le terrain pour environ, 98 000 euros et de ne plus payer de loyer qui s’élevait à environ 12 000 €annuels. Cette proposition n’était pas bénéfique à moyen et long terme pour les finances de la commune et nous l’avons donc refusée. Monsieur MOMOT indique que plusieurs sociétés profitent de ce pylône. Monsieur le Maire précise qu’effectivement il doit y avoir SFR, GRDF et peut-être Bouygues et Orange. N'ayant pas donné une suite à leur proposition, ils nous ont adressé une nouvelle convention, qui remplace la précédente qui prévoit de nouvelles obligations en cas de vente, Le loyer est revalorisé chaque année. Monsieur CAILLAU rappelle que la dernière fois, il y avait eu 4000 euros d'indemnités forfaitaires qui avaient été versées à la signature de la première convention. Madame MARINIER précise que pour l'année 2024 nous avons perçu les 12 000 euros. Monsieur CAILLAU indique qu’il a regardé, le document que vous nous avez envoyé. Il y avait une clause, effectivement, sur l'indemnité forfaitaire, à la signature de la convention ainsi que 2500 euros en cas de nouvel opérateur qui vient s'installer sur le poteau. Monsieur le Maire conclue en se réjouissant que la commune puisse bénéficier de cette indemnité pendant de nombreuses années. C’est une rentrée financière importante pour la commune. VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, 2 f VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération 18/2024 en date du 11 juillet 2024, fixant les tarifs des services périscolaires, CONSIDÉRANT la demande du personnel de l’éducation nationale de pouvoir prendre leur repas à la cantine via notre prestataire ; Il convient de mettre en place un tarif adulte, afin de pouvoir répondre à la demande, Oui l'exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DÉCIDE de fixer les tarifs des activités périscolaires de la manière suivante : > Le prix du repas est fixé à 4,30 € par jour et par adulte DIT que les autres tarifs fixés par délibération 18/2024 en date du 11 juillet 2024 restent inchangés, APPROUVE les tarifs des activités du temps périscolaire comme fixé ci-dessus. DIT que les tarifs des activités périscolaires s’appliqueront dès le 1° septembre 2024. Remarques : Monsieur le Maire explique qu’au niveau de la restauration scolaire, notre règlement prévoyait un prix de vente des repas pour les enfants. Suite à la demande de la part de deux enseignants de pouvoir bénéficier des repas, nous prenons cette délibération afin de pouvoir proposer ces repas à des adultes au même prix que pour les enfants. Monsieur MOMOT s'interroge sur ce même prix que pour les enfants. Dans un lycée, on paye plus ou moins en fonction du choix. Monsieur le Maire répond que c’est un tarif pour des enseignants. Le tarif est unique et propose de leur appliquer le même tarif.VU l'avenant au protocole d'accord du 24/07/2004 signé entre la commune de Mortcerf et la Société Nouvelle de Création et de diffusion Publicitaire appelée CDP, Considérant que la société CDP a été rachetée par Medialine, il convient de mettre à jour la convention de mobilier urbain qui nous lie, Cette convention a pour objet de fixer les modalités d’installation, d’exploitation et d’entretien de deux mobiliers urbains d’une surface unitaire de 2m? (panneau d'affichage publicitaire), Elle est proposée pour une durée de 9 ans à compter de la date de signature du contrat, Oui l’exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, AUTORISE le renouvellement de la convention concernant le contrat de prestations de services pour le mobilier urbain, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à la mise en place de cette convention, Remarques : Monsieur le Maire précise que cette convention sur le mobilier urbain avec la société Medialine concerne les deux panneaux qui sont, pour l’un près de l'école avenue du Gal Leclerc, et pour l’autre rue de Paris. On peut y voir souvent d’un côté de la publicité pour Intermarché, je crois et de l'autre côté, le plan de la commune. La société Medialine, qui fait suite à CDP, souhaite mettre à jour la convention. Ça ne rapporte rien à la commune, sauf le droit d’afficher ce que nous voulons à l'arrière. Monsieur CAILLAU demande si toute dégradation est à la charge de l'entreprise. Monsieur le Maire répond par l’affirmative. La commune ne prend pas en charge le nettoyage. Après, nous pouvons nous interroger sur l’intérêt de les conserver. Monsieur le Maire expose que, créée en 2001, par le ministère délégué aux Anciens combattants, la fonction de Correspondant Défense a vocation à développer le lien armée-nation et promouvoir l'esprit de défense. Le rôle du Correspondant Défense est essentiel pour associer pleinement tous les citoyens aux questions de défense. En tant qu’élu local, il peut en effet mener des actions de proximité efficaces. Au sein de chaque Conseil Municipal, est désigné un interlocuteur privilégié des administrés et des autorités civiles et militaires du département et de la région sur les questions de Défense, Monsieur le Maire rappelle qu’à l’occasion du renouvellement des conseils municipaux, le Ministre de la Défense a souhaité que ce réseau, étendu à l’ensemble des communes en France, soit maintenu et renforcé, Un nouvel élan est donné à la mission d’information et d'animation des délégués militaires départementaux (DMD), qui sont les points uniques de contact des Correspondants Défense au niveau local. Les Correspondants Défense remplissent une mission de sensibilisation des concitoyens aux questions de Défense et un rôle pédagogique envers les jeunes générations, en particulier sur le devoir de mémoire, la reconnaissance et la solidarité. Ils s’expriment aussi sur l’actualité défense, le parcours citoyen. Ils doivent pouvoir apporter des informations sur l'actualité Défense (expliquer l'engagement dans l’armée d’active, les périodes d’initiation ou de perfectionnement à la Défense, le volontariat et la réserve militaire constituant des activités accessibles à tous les jeunes désireux de prendre part à la Défense). Oui l’exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, ELIT correspondant défense pour la commune de Mortcerf : - Monsieur Bernard PRESSONRemarques : Monsieur le Maire indique que pour la désignation d'un correspondant défense, nous faisons monter au front un colonel, en remplacement de Slobodan BIMBASIC. Monsieur CAILLAU s'interroge sur le motif de ce changement. Monsieur PRESSON répond qu’il est déjà en relation avec les correspondants défense d’autres communes. VU les articles R123-7 et suivants et L123-6 du code de l’action sociale et des familles qui disposent que les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel ; VU la délibération du conseil municipal du 15 juillet 2020 fixant à quatre le nombre de membres élus par le conseil municipal au conseil d’administration. VU la délibération du conseil municipal du 15 juillet 2020 nommant les membres du conseil d’administration du CCAS, Considérant les différentes démissions, il est nécessaire de pourvoir au remplacement des postes vacants, ! Pour rappel, les membres élus étaient : M. BIMBASIC, Mme GILLET, Mme MOREAU-DESQUEUX, Mme TONETTI Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après appel à candidatures, Le Conseil municipal procède à l’élection de ses représentants au conseil d'administration. 2ê Sont candidats : Liste 1 : M. BIMBASIC Mme COLMANT TT Mme MOREAU-DESQUEUX Mme TONETTI Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, à 12 voix pour à O voix contre À 3 abstentions (M. MOMOT, M. CAILLAU, Mme DUVAL) Sont élas membres du conseil d’administration du CCAS de Mortcerf : " M. BIMBASIC Siobodan Mme COLMANT Renée =" Mme MOREAU-DESQUEUX Isabelle x __ Mme TONETTI Catherine Remarques : Monsieur le Maire : c'est la modification de la composition du CCAS qui passe par un vote avec un scrutin de liste, Madame MARINIER indique qu’elle a établi des bulletins au cas où vous souhaiteriez ne pas voter à main levée, Monsieur le Maire demande si une autre liste souhaite se présenter. Monsieur MOMOT répond par la négative et précise que les élus d’opposition s’étaient réunis auparavant et s’étaient demandés, compte-tenu de la présence déjà de 4 noms, s’il n’avait pas été souhaité qu’ils ne puissent en faire partie,Monsieur le Maire : « je voulais avoir une pensée ce soir pour Melle HOTTE, Mme DELAROCHE, et Monsieur GOBERT qui nous ont quitté ces derniers jours. » Monsieur MOMOT : « Je viens d’apprendre son décès hier soir. » Monsieur le Maire : « La fille de M. GOBERT est venue en mairie, nous avons reçu les documents aujourd'hui des pompes funèbres. Ses obsèques auront lieu le mercredi 2 octobre à 14 heures au cimetière de Mortcerf. Nous avons eu également deux décès à la maison de retraite dans la même semaine. Concernant Melle HOTTE, vous le saviez, elle a rédigé un testament qui prévoit le leg de l'ensemble de ses biens mobiliers et immobiliers à la commune. J'ai rencontré le notaire. On devait ce matin faire un état avec le notaire et un commissaire-priseur mais les clés que nous avions, n’ouvraient pas. Nous allons récupérer l’ensemble des trousseaux à la mairie et nous ferons un point ensuite. » Monsieur CAILLAU : « En tout cas, un grand merci à elle. » Monsieur le Maire : « Il y a une cérémonie organisée à l’église et nous regrettons de ne pas avoir été informés. Plusieurs habitants de Mortcerf qui la connaissaient se sont plaints de ne pas avoir été prévenus. » Monsieur MOMOT : « Je voulais faire un point sur le fond. Je prends juste la parole par rapport au leg de Mlle HOTTE. C’est un acte généreux et altruiste, que l’on ne voit pas tous les jours. C’est un geste rare et j'espère que la commune fera le nécessaire pour la remercier maintenant et bien au-delà mais avec une plaque ou quelque chose. Merci Mile HOTTE et merci pour la commune. Après sur la forme, là c'est vous qui me tendez la perche quand vous avez dit que vous n’avez pas été prévenus. Moi je ne sais pas, mais j'en parle parce que la famille a dit il y a un conseil municipal, vous pouvez en parler. Et c'est vrai qu'ils ont été très surpris de ne pas voir au moins un représentant de la commune ce mardi à 10h30 à la cérémonie religieuse. On s'est vu après au cimetière à 17h30. Ce qui est surtout étonnant car il y a une dame que je ne vais pas citer, qui était avec moi à l'enterrement qui m'a dit sortir de la mairie, avoir vu Monsieur BOUVIER en présence d'une secrétaire et lui avoir demandé si on se revoyait tout à l'heure et que le Maire aurait répondu qu’il essayerait de venir. Cette personne ment, ça m'étonne un peu. En tout cas, la famille a été un peu vexée. Elle m'a même pris pour quelqu'un de la mairie. Alors, je dis oui, mais pas la bonne personne. » Monsieur le Maire : Je ne suis pas le seul à me plaindre parce qu'il y a des habitants de Mortcerf aujourd'hui qui m'ont demandé pourquoi n'y a-t-il pas eu d'informations sur la cérémonie religieuse ? » Monsieur MOMOT : Je suis bien d'accord. Il n’y avait rien d’affiché à la boulangerie ou au café. A priori, si j'ai cru bien comprendre la demande de Mme HOTTE, elle ne souhaitait pas de fleurs. Mais bon, ce n'est pas simplement une histoire d'information, c'est surtout la mairie qui reçoit un don, un leg vraiment important. Ah, ça aurait été bien d’être présent.» Monsieur le Maire : « Mais ce n'était pas du tout la question, Il n'y aurait pas eu ce leg, j'y serais allé quand même. Ce n’est pas une question de don. » Monsieur MOMOT : « En tout cas. Le maire qui n’est pas prévenu, à un enterrement, ça me gêne. » Monsieur le Maire : « Moi aussi, ça me gêne » Madame BOUMAZA : La famille a été choquée que la mairie ne soit pas présente. Mais vous faites aussi partie de la mairie. Donc on parle d'opposition à une majorité. Et oui, c'est ça en fait la question. C'est que nous-mêmes, nous avons été choqués aussi de ne pas avoir été prévenus et de ne pas avoir été présents parce que ce n'est pas quelque chose de normal, peu importe le fait qu'il y ait un leg ou pas. » Monsieur MOMOT : « Je suis quelqu'un de la mairie mais de l’opposition, il n’y a pas de problème. » Monsieur MOMOT : « Je crois, Mme Bertrand m'a même dit qu'à un moment donné, sans entrer dans une polémique, que ça a pris du temps, parce que le nom de Mme HOTTE n'avait pas le même nom sur la tombe. » Monsieur le Maire : « Il y a eu un problème du lieu d’inhumation lié à un rachat de concession à l’amiable, Nous étions au courant de l'inhumation et de l'horaire au cimetière, mais aucune cérémonie religieuse n’avait été indiquée par les pompes funèbres. » Monsieur CAILLAU : « Mais il n'y a pas d'obligation, en fait, c'est la famille, la mairie, c'est autre chose. » Monsieur le Maire : « Non, mais en règle générale, nous avons l'information par les pompes funèbres ce qui n’a pas été le cas et c’est regrettable. » Monsieur MOMOT : « Pour info, la filleule m'a appelé dimanche pour me demander que ce soir au conseil municipal, on rappelle l’importance de surveiller la boîte aux lettres, parce qu'il y a beaucoup de prospectus, paraît-il, parce qu'elle a fait 2!beaucoup de donations, et qu’il convient donc de retirer régulièrement les courriers pour éviter de croire que la maison est inhabitée. » Monsieur le Maire : « Ce matin comme j'étais avec le notaire et le commissaire-priseur, nous avons ouvert la boîte aux lettres, et il n’y avait rien dedans. C'est important effectivement de montrer que la maison n’est pas abandonnée. » Madame BOUMAZA : « Mais quand vous dites qu’il n’y avait personne de la mairie, je l’entends il n’y a pas de soucis, Mais c'est vrai que, juste pour dire que nous aussi, on aurait aimé être présent. Comme nous, nous avons été choqués aussi d'apprendre qu’une cérémonie s'était déroulée le matin et qu'effectivement, nous n’avions pas eu l'information. Alors, on ne dit pas que c'est lui qui n'avait pas donné l'information, car ce n’est pas vrai. Mais c'est juste que par les canaux officiels, enfin le canal officiel, nous n’avons pas eu l'information. » Monsieur MOMOT : « Et je regrette qu'avant, ça se faisait. » Monsieur le Maire : « Et il y avait celui de Madame DELAROCHE à la boulangerie » Monsieur MOMOT : « Mais attendez je ne veux pas que vous m’accusiez ce n’est pas bon ça. Mais non pour moi à partir du moment où même le jour, les nouveaux habitants étaient là, c'est le même ce jour-là que j'ai appris que madame HOTTE était décédée. Et j'ai redonné les clés parce qu'on m'avait appelé en disant de ramener les clés. Donc, pour moi, la mairie était au courant. Point. » Monsieur le Maire : « Nous étions au courant du décès, mais nous n’étions pas au courant de la cérémonie. » Monsieur MOMOT : « je ne peux pas non plus inventer. La famille était étonnée. » Monsieur le Maire : « Je dis simplement que ce n'est pas normal que la famille n'ait pas prévenu la mairie. » Monsieur MOMOT : « J'ai prévenu les quelques personnes qui la connaissaient, » Madame CROULARD : « C'est ça qui est étonnant. Il y avait comme une restriction des gens informés, qui finalement étaient à la cérémonie le matin, parce qu'il y en a d'autres qui la connaissaient depuis des années, qui sont venus me voir pour me demander si j’étais au courant et pourquoi nous n’avions pas communiqué. Peut-être, tout comme nous, a-t-on jugé 3 ( qu’ils ne faisaient pas parti de son cercle intime. C'est dommage qu'on ait eu l'impression que c'était quelque chose d'intimiste. On n’accuse personne, mais ce que je veux dire, c'était qu’à partir du moment où ce n’est pas affiché ni au café ni à la boulangerie, on peut dire qu'il y a eu rétention de l’information, » Monsieur le Maire : « Les Ets Canard n’avaient indiqué aucune cérémonie religieuse. » Monsieur MOMOT : « C'est parce que la famille avait demandé » Monsieur le Maire : « Nous n’allons pas faire une polémique, c'est dommage parce que nous avions tous rencontré madame HOTTE. Nous ferons, comme le disait M. MOMOT, quelque chose pour lui rendre hommage. » He Monsieur le Maire : « Un petit mot sur notre opération immobilière des Maniquets. La promesse de vente avec AGENCITY est arrivée à expiration durant l'été. Nous avons été contactés par d'autres promoteurs qui sont intéressés par l'opération. Il y a une période de négociation entre ces promoteurs, AGENCITY et nous, pour une éventuelle reprise du permis d'aménager afin de reprendre l'opération et redémarrer rapidement la commercialisation, même si la période n'est pas encore propice dans le secteur de l'immobilier. » Monsieur CAILLAU : « Mais il n’y a toujours aucune commercialisation ? » Monsieur le Maire : « Non c'était trop cher avec des maisons entre 350 et 500 000 euros. Pour des primo-accédants c'était un peu cher. C'est en cours de négociation. J'espère que dans les 8-10 jours ce sujet sera réglé afin d’avoir une vision plus précise dans ce domaine. » QUESTION Monsieur le Maire : « Nous avons eu une réunion avec l’Agence Routière Départementale, Slobodan BIMBASIC, Pierre- Alexis POWEZKA et moi-même, Nous les avions contactés pour signaler l'état particulier de la rue du 27 août et évoquer également notre insatisfaction de l'entrée de Mortcerf en venant de Faremoutiers parce que les voitures roulent encore beaucoup trop vite et que le système d’ilots, d’écluses qui a été mis en place sur l'avenue du Général Leclerc n’est pas efficace. Le département a envoyé trois représentants que nous avons reçus. Une étude va être faite, des comptages effectués, afin d'envisager un autre aménagement qui permette de ralentir la circulation et peut-être aussi de faciliter lestationnement des voitures qui se garent actuellement sur les trottoirs pour ne pas avoir leur rétroviseur arraché. Nous aurons un retour en fin d’année. » Monsieur CAILLAU : « C’est un sujet que je voulais aborder dans les questions diverses, parce que le stationnement et la circulation posent un réel problème. Là, vous parlez effectivement de l'avenue du général Leclerc, mais on voit qu'il y a de plus en plus de voitures qui se garent, jusque dans le virage, comme dans la rue du 27 août. L'automobiliste qui commence à doubler ces voitures, croise les doigts pour qu’il n’y ait pas un autre véhicule qui arrive en face. S'il arrive en face avec quelqu'un de respectueux, il s'arrête et il passe. Mais sinon, la plupart du temps, il passe à vive-allure en empruntant le trottoir. Et là, j'aimerais vraiment que nous soyons dans l'anticipation plutôt que dans la réaction. Imaginez s’il arrivait quelque chose avec des enfants qui vont à l'école et qui sont obligés d'emprunter la chaussée parce que des voitures sont stationnées sur les trottoirs. » Monsieur le Maire : « Mais je pense qu'il va falloir qu'on refasse une opération de marquage pour que les places soient bien identifiées avec un panneau qui rappelle la verbalisation en dehors des places marquées. » Monsieur CAILLAU : « Il y la vitesse excessive, rue du 8 mai, avenue de la gare; les gens qui reviennent du train savent que c'est dangereux» Monsieur le Maire : « Les places de stationnement qui avaient été faites sur la chaussée avenue de la gare n’ont jamais été respectées. Monsieur CAILLAU : « J'espère que quelque chose sera fait avant qu'il y ait un accident. » Madame BOUMAZA : « Le problème, c'est qu'on fait aussi de la sensibilisation quand on voit des gens ont un stationnement qui gêne. Donc on y va parce que la communication, c'est bien aussi en physique, en face à face et on n'est pas toujours bien reçu. On voit bien que c'est un sujet très compliqué et délicat. Effectivement on essaye toujours de sensibiliser. » Monsieur CAILLAU : «Il y a une époque où on disait même que le maire allait verbaliser. Je sais très bien que c'est impopulaire. Moi, ça m'arrive aussi, d'aller voir, les personnes qui sont très mal garées. Il y en a qui sont plutôt compréhensifs. Mais c'est vrai qu'il y en a aussi qui m'envoient balader. Moi, je le sais très bien.» Monsieur le Maire : « La solution idéale ce serait d'avoir une police municipale ou un agent verbalisateur mais nous n’avons pas les moyens. À Faremoutiers, si vous êtes mal garé, 5 minutes après vous êtes verbalisé ainsi les gens font attention. » Monsieur PRESSON : « Le problème est que les voitures existent et il faut bien les mettre quelque part. Mais comme on a réduit les surfaces possibles pour construire, même s'il y a un garage, les gens ne rentrent plus leur voiture. Sinon quand on regarde le bout de la rue du 27 aout, ce sont les gens qui habitent dans le centre qui viennent garer leur véhicule car ils ne peuvent pas stationner ailleurs. On a eu une espèce de camping-car qui prenait déjà deux places pendant presque 8 jours. » Monsieur le Maire : « Nous ne disposons pas dans le centre du village d'espace pour créer de nouvelles places de parking. » Monsieur PRESSON : « La rue du 27 août, c’est une départementale et c’est donc le département qui décide. » Monsieur le Maire : « Nous allons travailler avec les équipes du département. L’avenue du Gal Leclerc, la rue des vallées et l’avenue de la gare relèvent également du département. Des travaux vont avoir lieu sur la RD 216. Le département va débloquer des crédits pour faire des travaux, normalement fin novembre. Cela sera une bonne chose pour la commune d'avoir une partie de la voirie de la rue du 27 août totalement refaite, ainsi que des réparations rue de Paris. Nous connaissons l'état de la voirie dans Mortcerf. » Monsieur CAILLAU : « Puis ça se dégrade vite. » Monsieur le Maire : « Notamment rue des boullards, avec tous les camions qui emprunté cette voie. Ça nécessite une campagne complète de rénovation des rues de Mortcerf. Nous avons fait la rue Max Néraud. Nous allons en faire une autre l'année prochaine, peut-être d'autres. Nous verrons en fonction de nos finances car il y a un grand travail de rénovation de voirie à faire sur la commune. » Madame CROULARD : « C'était la rentrée scolaire, avec 145 élèves dont 66 en maternelle et 79 en élémentaire. Toutes les classes ont des doubles niveaux. La rentrée s'est très bien passée et la Directrice a fait part de sa satisfaction des travaux qui ont été faits pendant l'été. »Monsieur le Maire : « Nous avons effectivement fait un certain nombre de travaux à l’école. Nous avons mis cet été nos agents à contribution pour les réaliser. Si on regarde le nombre de naissances de l’année 2022, nous avons encore un potentiel conséquent d'enfants qui devraient arriver à l'école à la rentrée 2025 et ainsi encore augmenter l'effectif du groupe scolaire. » Monsieur CAILLAU : « cela veut dire que les trois classes de l’école maternelle sont occupées ? » Monsieur le Maire : « Non, il n’y a que deux classes occupées dans la maternelle, la troisième classe est installée en élémentaire, c’est la classe mixte Grande section/CEI. » Madame CROULARD : « La situation de l'ascenseur de la maison médicale. Nous avons été souvent interrogés par des habitants ou des professionnels de santé sur l’état d'avancement de la réparation de l’ascenseur. Nous aussi nous avons relancé à plusieurs reprises, par téléphone ou par mail, l’entreprise qui était incapable de nous donner une date. Monsieur le Maire a donc adressé une lettre en recommandé. Quand vous les contactez par téléphone vous tombez sur une plateforme. Et donc jamais sur la personne qui nous a remis le devis ou qui est en charge du chantier pour nous dire l’état d'avancement. J'ai enfin reçu un mail pour me confirmer qu'un technicien va passer jeudi 3 octobre pour installer la nouvelle porte. Il y avait été question au départ de 5 à 10 semaines. On va arriver à plus de 12. Après, on verra si on continue avec eux ou si on prend une autre entreprise car on a été vraiment déçu de leur prestation. » Monsieur le Maire : « J'ai vu il y a quelques jours un reportage sur une chaîne de télé qui montrait qu'effectivement il y a un grand problème avec les ascensoristes qui se justifiaient en expliquant qu’il existe des milliers de modèles d'ascenseurs et qu'aujourd'hui ils n'ont pas en stock par exemple une porte ou un encadrement, qu’ils doivent donc faire fabriquer je ne sais où. Il n'y aurait pas eu un tel saccage, nous n’aurions pas eu moins de soucis. » Monsieur CAILLAU : « C'est parce qu’il ne vous donne pas de visibilité sur le rétablissement de l’élévateur ? » Madame CROULARD : « Le 11 juillet, la porte était en peinture. La semaine dernière on me répond qu’elle vient de sortir de chez le peintre, c'est-à-dire début septembre. Je ne sais pas, j'imagine que c'est une peinture précieuse. » Monsieur le Maire : « On ne connait pas les auteurs de cette dégradation. Les médecins présents n'ont rien entendu. Nous 5 < réfléchissons à un système de vidéosurveillance. C'est quelqu'un qui a pris l'ascenseur. Nous avons pensé un moment à des brancardiers car ce n’est pas une petite mamie qui a donné un coup d'épaule ou des coups de pieds pour sortir. » Madame CROULARD : « C'est une situation qui m'a perturbé mes vacances. Est-ce qu'ils vont venir pendant les vacances ? Je l'ai dit, nous sommes démunis devant une telle situation par ce qu’on ne peut rien faire. » QUESTION DIVERSE 6 Madame BOUMAZA : « Il y a quelques professeurs absents, mais qui sont en cours de prise de poste. Sinon, je voulais parler du problème sur les transports. Quelques familles ont fait des demandes pour avoir du transport supplémentaire. Il faut savoir qu'à Mortcerf, nous sommes quand même bien lotis pour le nombre d'enfants qui sont transportés, puisque c'est une ligne directe entre Mortcerf et Fontenay. Donc il y a un bus le matin à 8h, un deuxième bus qui a été mis en place à 9h. Donc ça c'est extraordinaire pour les enfants qui commencent à 9h30, ils sont plus qu'heureux. Et puis un bus à 16h30, 17h30 et puis le vendredi un bus à 15h10, 16h30, et puis le mercredi à 12h40. Les parents nous ont sollicité pour que nous fassions une demande pour avoir des transports supplémentaires. Cela relève du département. Par contre, il existe une alternative, ouverte aux enfants, concernés par leur emploi du temps un peu plus allégé sur certaines journées. C'est Proxibus, le service de transport à la demande mis en place par la CC du Val Briard. C'est, une alternative qui fonctionne assez bien, qui est utilisée déjà par des familles de collégiens. Il faut réserver à l'avance. Je voulais juste apporter un point ce soir sur ce sujet, parce que c'est important, puisqu'on nous en a fait la demande. J'ai des discussions régulières avec le chauffeur qui s'occupe du village parce que ce n’est pas évident de transporter des groupes de collégiens. Il doit y avoir plus de 50 élèves de différents âges. Il y a une hiérarchie. Tout le monde va à Fontenay. Il faut préserver un peu les chauffeurs aussi et donc être vigilant aussi de ce côté-là. » Madame MOREAU-DESQUEUX : « Nous avons réhabilité un meuble transformé en bibliothèque extérieure, que nous avons placé pour le moment à côté de l’entrée de la salle des fêtes. C’est une bibliothèque à partager. Nous avons participé dimanche, avec l’association du Patrimoine, l'ACPM, à la journée du patrimoine. Nous avons réuni des jeunes pour visiter l’église, avec l’aide de Bernard PRESSON qui a commenté l’histoire de l’église. Un projet de nettoyer les plaques des militaires au cimetière est en cours, que nous allons essayer de réaliser avant le 11 novembre.A noter l’arrivée de 2 nouveaux au CMJ. Enfin, Samedi 6, une sortie est organisée pour remercier les membres du CM] pour leurs investissements, et leurs nombreux projets. » Monsieur PRESSON : « J'étais en réunion tout à l'heure au SMIAEP à Tournan. On est toujours alimenté à 50% par l'eau de la Seine et 50% par la nappe de Champigny. L'eau est toujours de bonne qualité et la prochaine réunion ‘est déjà fixée au deuxième mardi de décembre. » QUESTION DIVERSE 9 : RUELLE DE L'EGLISE Monsieur MOMOT : « Si vous pouviez quand même faire quelque chose parce que si une fois vous avez l'occasion d'y aller, allez-y vraiment, Moi pour aller au cimetière à l’église, mes chaussures étaient trempées parce que ça coule énormément, Vous m'avez dit vous attendiez que les travaux se fassent rue Max Néraud pour voir avec l'organisme s’il y a quelque chose à faire au niveau de cette eau. » Monsieur le Maire : « J'ai rencontré une riveraine inquiète qui habite plus bas, rue des vallées. Nous avons prévu de faire quelque chose, car à priori, suite aux tests effectués par nos agents avec des colorants, ce seraient plutôt des eaux pluviales qui viendraient du haut de la rue de la ruelle et peut-être également une source. » Monsieur MOMOT : « Historiquement vous avez peut-être connu mais il y avait un lavoir en haut de la ruelle, il avait été rebouché mais cette eau elle coule quelque part. C'est vrai que c'est apparu il n’y a pas longtemps, ça fait un an à peu près que c’est remonté. Il y a un beau trou et on voit l’eau sortir. Ça fait un geyser. L'eau descend dans cette petite ruelle qui va dans le ru de Binel mais je n’ai pas vu les voisins mais je sais qu'il y a un problème avec un mur qui commencerait à s'affaisser. [ls ont mis un genre de grillage, c'est pour maintenir, mais il y a vraiment un souci quand même au niveau de cette ruelle. Et puis, encore une fois, moi, quand j'étais gamin, je prenais cette ruelle pour aller à l'école. Là, on ne peut plus passer. » Monsieur BIMBASIC : « On s'est posé la question déjà et on a été voir sur place plusieurs fois avec Monsieur le Maire et nos deux agents. On sait maintenant où est le problème et on envisage de rediriger cette eau vers un regard. » 3 - Monsieur MOMOT : « Là, ça fait quand même un an. Oui, je me disais, je crois que c'est bien de vouloir faire un regard : pour canaliser cette eau. » Monsieur le Maire : « Nous allons profiter de la mise à disposition de matériel au mois d'octobre pour faire une opération avec nos agents et tenter de régler ce problème. » Monsieur GUAY-ARRIGONI : « J'ai remarqué qu’il y a beaucoup d'arbres qui crèvent. Il y en a d'autres qui sont en train de mourir. Trop vieux, je ne sais pas, mais ils tombent tout seul. Après c'est de savoir tout ce qui s'est passé. Je dirais qu'il y en a bien un qui tombe tous les six mois. On en a encore un qui est tombé il y a un mois sur le trottoir qui n’avait plus de racines. » Monsieur le Maire : « Nous pourrions envisager de les remplacer ou de simplement combler tous les trous. » Madame BOUMAZA : « Est-ce qu'on n'a pas l'obligation de remplacer des arbres par des arbres ? » Monsieur le Maire : Il n'y a aucune obligation. L'entreprise qui procède à la taille passera en novembre. Un remplacement sera possible après, il faudra trouver la bonne espèce. » Monsieur MOMOT : « C'est un peu ironique vous allez me dire encore, nous on a connu aussi des problèmes avec les agents techniques, mais est-ce qu'il y a un problème avec les agents techniques ? Parce qu'il y a un constat quand même fin août là où Mortcerf n'est pas très propre. » Monsieur le Maire : Non, j'ai déjà répondu à cette question l’année dernière. Au mois d'août, nous avons un agent sur deux qui est présent. Nous avons défini des priorités pour les écoles et les bâtiments public durant cette période en vue de la rentrée et nous ne souhaitons pas recourir à une entreprise extérieure, dans un souci de rigueur budgétaire. » Monsieur MOMOT : « J'ai dit pendant une semaine, ce n’était pas nettoyé. Bon, OK, mais il y a eu l’enterrement aujourd’hui. Est-ce qu'à chaque fois, il faut qu'il y ait un décès pour qu’on nettoie. » Monsieur le Maire : Non, c'est parce que nous, nous organisons le travail en définissant des priorités et des programmes, et nous pouvons réagir face aux urgences. Nous savons qu'on ne peut pas tout faire le même jour. Donc, on fait en fonction de ce qu'on a prévu. Les agents ont différentes activités et je rappelle qu'ils ne font pas que de la tonte ou de l’entretien de voirie. »Monsieur BIMBASIC : « Vous voyez, nous n’avons contacté aucune entreprise pour effectuer les travaux demandés par la directrice de l'école. On a fait travailler nos agents et pendant qu'ils sont en train de travailler dans l'école et de préparer la rentrée, effectivement, l'herbe pousse. » Monsieur CAILLAU : « Sans passer par une société, mais peut-être un renfort, parce qu'on sait très bien que les agents prennent leurs congés pendant les périodes estivales, comme tout un chacun, et ils ont tout à fait raison. Mais quand on voit le stade non tondu en pleines vacances scolaires en août, là où normalement il y a les enfants qui vont jouer au foot, c'est quand même dommage. » Madame BOUMAZA : « Ils jouent quand même. » Monsieur MOMOT : « C'est pour ça que je ne tire pas à boulet rouge, il y a des timings des fois on sait que pour la rentrée il faut que ce soit propre à la rentrée, et ce n’est pas moi qui le dis là ce sont certains administrés qui me demandent de le dire au conseil. » Monsieur le Maire : « Avant le jour de rentrée tous les trottoirs de la rue du 27 août ont été entretenus et étaient nickel. » Madame BOUMAZA : « Je voudrais juste quand même réagir, quand j'entends ce que vous êtes en train de dire, mais on a priorisé les travaux sur l'école et c'est un choix qui a été fait, mais il y a aussi, le fait qu’il n'y a plus de produits phytosanitaires, comme il y a pu y en avoir auparavant, qui permettaient ainsi d'éradiquer les mauvaises herbes. Il faut le prendre en considération. C'est-à-dire qu'avant, on faisait un certain traitement et puis après on était tranquille pendant 3-4 mois. Donc, vous le mettiez au mois de juin, et en juillet, août, c'était transparent, ça ne se voyait pas. Après, vous dites, oui, quand on arrive dans le Mortcerf effectivement mais, ce n'est pas pour se dédouaner, mais quand je prends ma voiture et que je vais dans d'autres endroits, dans d'autres communes, je pense que nous avons la même problématique, auquel viennent se rajouter les congés. Monsieur CAILLAU : « On pourrait choisir un renfort au niveau du personnel pendant la période estivale comme ça se faisait avant. » Monsieur BIMBASIC : « Il faut payer le personnel. » Madame BOUMAZA : « Il va faut voir les finances après. » 3 4 Monsieur le Maire : « Je cherche à faire des économies sur un certain nombre de dépenses. Effectivement, je n'ai pas souhaité qu'on mette de l'argent dans un recrutement temporaire. C'est un choix et c’est pourquoi aussi, je le répète dans un souci d'économies, nous demandons à nos agents de prendre en charge un certain nombre de travaux. » Monsieur BIMBASIC : « J'aurais aimé que notre village soit nickel partout., tondu et toutes nos routes entretenues ... » Monsieur CAILLAU : « Monsieur BIMBASIC, à chaque mandat, on souhaiterait que les routes n'aient pas de nids de poules, que tout soit fait, que la bordure des trottoirs soit effectivement faite, que les voitures soient bien stationnées, bien sûr. » Madame BOUMAZA : « Je pense qu'à la rentrée, aussi bien les enseignants que les élèves sont contents de revenir et de retrouver des choses réparées, refaites ou améliorées, parce qu'il y en a eu aussi pas mal cette année, comme les aménagements au niveau de la restauration scolaire. Je pense que ça aussi, c'est important, tout comme l'entretien aussi ». Monsieur MOMOT : « Ça vous permet de le faire savoir peut-être, je ne sais pas s'il y a beaucoup de gens qui lisent le compte-rendu du conseil municipal, mais au moins, vous avez une réponse que vous apportez parce que là, on en débat. Monsieur le Maire : « Non, c'est ça. Et puis bon, nous, nous nous sommes engagés à ne pas augmenter les impôts » Madame BOUMAZA : « il a été fait un parking de stationnement à la maison médicale pendant l’été. Il a été distribué des badges pour accéder à ce parking à tous les praticiens de la maison médicale ainsi qu’aux personnels de la mairie. Un arrêté a été pris et transmis à la gendarmerie qui permettra de verbaliser les véhicules non-autorisés. Une place handicapé a été réservée. » Madame BOUMAZA : « Après les vacances, on a une reprise tranquille avec Isabelle MOREAU-DESQUEUX et le CMJ, avec pas mal de projets, notamment un projet de sortie organisée le 5 octobre au Laby-Maïs de Villeneuve-le-Comte sur inscription et il n'y aura pas de participation demandée aux familles, donc on limite les inscriptions. Je crois que ça va être à peu près une cinquantaine de participants, enfants et adultes. On privilégie la sortie familiale. Après, il y aura d'autres choses de prévues, notamment une réunion pour faire le planning des associations pour se mettre en accord sur les dates pour l'année prochaine. C'est important afin d'éviter ces problèmes de week-end surchargé et d’autres sans aucune activité. Nous essayons d'harmoniser les plannings de toutes les associations.Clôture de séance à 21H46 Le secrétariat de séance Nadine BOUMAZA Monsieur le Maire istian BOUVIER