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Convocation - fjjzoz9tx1cykef
Procès Verbal - wly5famml70sxzo
Document publié le Jeudi 15 février 2018 par la commune de Mortcerf.
Lien du pdf (Procès Verbal - wly5famml70sxzo)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Compte rendu Conseil Municipal du 15 février 2018
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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 FEVRIER 2018
Le 15 février 2018, le Conseil municipal, légalement convoqué le 8 février 2018, s’est réuni à 20 h 00 en mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Grégory CAILLAU, Maire.
Présents : M. Alain MOMOT, M. Richard SAATDJIAN, Mme Martine DUVAL, Adjoints au Maire
Mme Marie LE QUINIOU, Mme Valérie CAM, M. Fiorello SALA, Mme Sylvie BASSET, M. Bruno BRION, Mme Céline PIECUCK, M. Alain BUISSON, Conseillers municipaux
Absente : Mme Corinne PERROTEAU – Pouvoir à M. Alain MOMOT
Secrétaire de séance : M. Alain MOMOT
1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2017
Le procès-verbal du Conseil municipal du 14 décembre 2017 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.
2. DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE AU TITRE DU FONDS RURAL D’EQUIPEMENT (F.E.R.)
VU les modalités et les opérations éligibles au F.E.R. ;
CONSIDERANT la nécessité pour la commune d’effectuer des travaux de voirie liés notamment à la sécurité ;
CONSIDERANT que les travaux sont évalués à 140 652 € HT correspondant à la tranche ferme ;
CONSIDERANT l’opportunité de bénéficier du Conseil départemental de Seine-et-Marne, au titre du F.E.R., d’une subvention 50 000 € ;
Le Conseil municipal, à l’unanimité :
APPROUVE le programme de travaux ;
SOLLICITE le concours financier du Département au titre du F.E.R. à hauteur maximale de 50% du montant hors taxes des dépenses liées à la réalisation de cet équipement, plafonné à 100 000 € HT ;
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer le dossier et à signer tout document s’y rapportant.
DIT que les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2018. Compte rendu Conseil Municipal du 15 février 2018
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3. APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES (CMJ)
CONSIDERANT la constitution d’un Conseil Municipal des Jeunes ;
CONSIDERANT la nécessité qu’un règlement intérieur soit adopté afin d’en fixer les modalités de fonctionnement ;
ENTENDU le règlement intérieur du Conseil Municipal des Jeunes ;
Le Conseil municipal, à l’unanimité :
APPROUVE le règlement intérieur du Conseil Municipal des Jeunes ;
DIT que le règlement intérieur peut faire l’objet de modifications ultérieures par délibération du CMJ, après accord du Conseil municipal.
Ledit règlement est joint à la présente délibération.
4. SYNDICAT MIXTE D’ETUDES ET DE PREFIGURATION (SMEP) SUR LE PROJET DU PARC NATUREL REGIONAL (PNR) DE LA BRIE ET DES DEUX MORINS : ELECTION D’UN REFERENT FORESTIER
VU la délibération du SMEP du PNR de la Brie et des deux Morin, identifiant la filière sylvicole comme une des filières d’avenir pour le territoire ;
CONSIDERANT la nécessité de construire un réseau de référents forestiers ;
CONSIDERANT la candidature de M. Fiorello SALA ;
Conformément aux dispositions du CGCT , notamment l'article L2121-21, le Conseil municipal, après avoir décidé à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, désigne le référent forestier :
M. Fiorello SALA est désigné référent forestier, à l’unanimité.
5. SDESM – PROGRAMME DE TRAVAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC 2018 DANS LE CADRE DE L’OPERATION « 3 000 LAMPES BALLONS FLUORESCENTS »
VU l’article 2.II de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d’ouvrage publique ;
CONSIDERANT que la commune de Mortcerf est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM) ;
CONSIDERANT l’Avant-Projet Sommaire réalisé par le SDESM ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
APPROUVE le programme de travaux et les modalités financières ;
DELEGUE la maîtrise d’ouvrage au SDESM concernant les travaux sur le réseau d’éclairage public ;
Le montant des travaux est évalué d’après l’Avant-Projet Sommaire à 65 830.00 € HT soit 78 996.00 € TTC :
Remplacement de 80 points lumineux 50 W LED ................................................ 68 988.00 € TTC
Soit .............................................................................................................................. 57 490.00 € HT Compte rendu Conseil Municipal du 15 février 2018
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Remplacement de 13 points lumineux 18W LED ................................................. 10 008.00 € TTC
Soit ................................................................................................................................ 8 340.00 € HT
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2018 ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention financière relative à la réalisation des travaux et toutes pièces s’y référant ;
AUTORISE le SDESM à récupérer les certificats d’économie d’énergie auprès de son obligé ou à présenter les dossiers de demande de subvention auprès de l’ADEME et autres organismes ;
AUTORISE le SDESM à évacuer et à mettre en décharge spécialisée les points lumineux déposés afin d’effectuer le traitement et le recyclage des déchets.
6. APPROBATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R.I.F.S.E.E.P.)
Préambule
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, portant création d’un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat, a instauré dans la fonction publique d’Etat un nouveau régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires de l’Etat, sauf exception, avant le 1er janvier 2017.
Le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux obéit au principe de parité entre la fonction publique d’Etat et la fonction publique territoriale. Dès lors que les corps équivalents de la fonction publique de l’Etat bénéficient du RIFSEEP institué par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 pour les fonctionnaires de l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent mettre en œuvre le RIFSEEP pour leurs cadres d’emplois homologues.
Ce nouveau régime indemnitaire conduit à créer un régime indemnitaire commun à chaque cadre d’emploi et filière, sauf exceptions et, répond à une volonté d’harmonisation et de simplification.
Le régime indemnitaire est composé de deux parties :
Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle ;
Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
Le Conseil Municipal,
Sur rapport de Monsieur le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88, Compte rendu Conseil Municipal du 15 février 2018
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VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’une nouvelle indemnité dite IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise) pour la Fonction Publique d’Etat,
VU le décret 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
VU la circulaire NOR RDFF1427139 C du 05/12/2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnelle,
VU l’avis du Comité Technique en date du 9 janvier 2018 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions, sujétions, expertise et à la prise en compte de l’expérience professionnelle pour la partie IFSE et de la manière de servir et de l’engagement professionnel pour la partie CIA en vue de l’application du RIFSEEP, aux agents de la collectivité de MORTCERF,
VU le tableau des effectifs,
VU les crédits inscrits au budget,
CONSIDERANT qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),
Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP, d’en déterminer les critères d’attribution et décide de mettre en place le nouveau régime indemnitaire composé de deux éléments :
l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée aux fonctions exercées par l'agent et à son expérience professionnelle (IFSE)
le complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA)
ARTICLE 1 : Date d’effet
A compter du 1er mars 2018, il est proposé à l’assemblée délibérante d’instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP.
Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :
Une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;
Un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA)
ARTICLE 2 : Les bénéficiaires
Les fonctionnaires titulaires et les stagiaires, affiliés à la CNRACL et/ou à l’IRCANTEC, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ;
Les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps Compte rendu Conseil Municipal du 15 février 2018
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partiel régis par les dispositions du décret 88-145 du 15/02 /1988 (agents non titulaires de droit public à l’exclusion des agents de droit privé).
ARTICLE 3 : Modalités de maintien de l’IFSE en cas d’indisponibilité physique Le régime indemnitaire suivra le sort du traitement pour tous les types d’arrêt de travail concernés à savoir : maladie ordinaire, accident du travail, maladie professionnelle, longue maladie, congé longue durée, temps partiel thérapeutique et de grève.
L’IFSE sera maintenue en cas de congés de maternité, paternité, adoption, d’accueil de l’enfant.
MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
FILIERE ADMINISTRATIVE
Les grades concernés par le RIFSEEP sont :
- Rédacteur principal de 1ère classe
- Adjoint administratif principal de 1ère classe
- Adjoint administratif principal de 2ème classe
- Adjoint administratif
ARTICLE 4 : Détermination des groupes de fonctions et des montants maxi pour le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux
REDACTEURS TERRITORIAUX
Arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application au corps
des secrétaires administratifs des administrations d’Etat
MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
Montant maxi fixé
par la collectivité
Plafonds
réglementaires à
ne pas dépasser
Groupe 1
Direction d’une structure, responsable de
un ou plusieurs services, secrétariat de
mairie, fonctions administratives
complexes
17 480 € 17 480 €
ARTICLE 5 : Ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux
Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères suivants : Encadrement direct
Connaissances particulières
Missions spécifiques
Groupe 1 : Les rédacteurs territoriaux associés aux critères suivants :
Autonomie dans les fonctions exercées, connaissances réglementaires, coordination de plusieurs services, secrétariat de mairie, conduite de dossiers complexes, capacité d’initiative et d’analyse
ARTICLE 6 : Définition de l’enveloppe globale afférente à l’IFSE des rédacteurs territoriaux Pour l’application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l’IFSE ci-dessus indiqués, l’enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit : Compte rendu Conseil Municipal du 15 février 2018
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Groupe 1 : 17 480 € x par le nombre de rédacteurs territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 1.
ARTICLE 7 : Définition des modalités de répartition des montants indemnitaires par grade à l’intérieur des groupes de fonction pour le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux
REDACTEURS TERRITORIAUX
Arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application au
corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat
MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS GRADES
Montant
indemnitaire fixé
par la collectivité
Montant mini
réglementaire
Par grade
Groupe 1
Rédacteur principal de 1ère classe 1 550 € 1 550 €
Rédacteur principal de 2ème classe 1 450 € 1 450 € Rédacteur 1 350 € 1 350 €
Groupe 2
Rédacteur principal de 1ère classe 1 550 € 1 550 € Rédacteur principal de 2ème classe 1 450 € 1 450 € Rédacteur 1 350 € 1 350 €
Groupe 3
Rédacteur principal de 1ère classe 1 550 € 1 550 € Rédacteur principal de 2ème classe 1 450 € 1 450 € Rédacteur 1 350 € 1 350 €
ARTICLE 8 : Détermination des groupes de fonctions et des montants maxi pour le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
Arrêté ministériel du 20 mai 2014 MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
Montant maxi fixé
par la collectivité
Plafonds
réglementaires à ne
pas dépasser
Groupe 1
Secrétariat de mairie, chef d’équipe,
gestionnaire comptable, marchés
publics, assistant de direction, sujétions
particulières, qualifications
particulières
11 340 € 11 340 €
Groupe 2
Agent d’exécution, agent d’accueil
polyvalent, gestion comptable,
instructeur urbanisme
10 800 € 10 800 €
ARTICLE 9 : Ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux
Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères suivants : Responsabilité de coordination
Autonomie
Initiative
Habilitations règlementaires
Sujétions particulières liées au poste (travail isolé, horaires décalés, amplitude horaire importante)
Groupe 1 : Les adjoints administratifs territoriaux associés aux critères suivants : Expertise ou technicité particulière nécessaire à l’exercice des fonctions, secrétariat de mairie, chef Compte rendu Conseil Municipal du 15 février 2018
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d’équipe, capacité d’initiative et d’analyse, autonomie dans les fonctions exercées
Groupe 2 : Les adjoints administratifs territoriaux associés aux critères suivants : Agent d’exécution, agent d’accueil polyvalent, gestion comptable, instruction urbanisme, obligation de présence pour maintenir l’ouverture de l’accueil
ARTICLE 10 : Définition de l’enveloppe globale afférente à l’IFSE des adjoints administratifs territoriaux
Pour l’application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l’IFSE ci-dessus indiqués, l’enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :
Groupe 1 : 11 340 € x par le nombre d’adjoints administratifs territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 1.
Groupe 2 : 10 800 € x par le nombre d’adjoints administratifs territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 2.
ARTICLE 11 : Définition des modalités de répartition des montants indemnitaires par grade à l’intérieur des groupes de fonction pour le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
Arrêté ministériel du 20 mai 2014 MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS GRADES
Montant
indemnitaire fixé
par la collectivité
Montant mini
réglementaire
Par grade
Groupe 1
Adjoint administratif principal de 1ère
classe 1 350 € 1 350 € Adjoint administratif principal de 2ème
classe 1 350 € 1 350 € adjoint administratif 1 200 € 1 200 €
Groupe 2
Adjoint administratif principal de 1ère
classe 1 350 € 1 350 € Adjoint administratif principal de 2ème
classe 1 350 € 1 350 € Adjoint administratif 1 200 € 1 200 €
FILIERE ANIMATION
Les grades concernés par le RIFSEEP sont :
- Adjoint d’animation principal de 1ère classe,
- Adjoint d’animation principal de 2ème classe
- Adjoint d’animation
ARTICLE 12 : Détermination des groupes de fonctions et des montants maxi pour le cadre d’emplois des adjoints d’animation territoriaux Compte rendu Conseil Municipal du 15 février 2018
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ADJOINTS D’ANIMATION TERRITORIAUX
Arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application aux
corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat
MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
Montant maxi fixé
par la collectivité
Plafonds
réglementaires à ne
pas dépasser
Groupe 1 Encadrement de proximité 11 340 € 11 340 €
Groupe 2 Fonctions polyvalentes d’animateur, développement d’actions d’animation 10 800 € 10 800 €
ARTICLE 13 : Ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d’emplois des adjoints d’animation territoriaux
Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères suivants : Responsabilité de coordination
Autonomie
Initiative
Sujétions particulières liées au poste (horaires irréguliers voire décalés, amplitude horaire importante)
Groupe 1 : Les adjoints d’animation territoriaux associés aux critères suivants : Expertise ou technicité particulière nécessaire à l’exercice des fonctions (règlementation de l’accueil des mineurs), amplitude horaire importante
Groupe 2 : Les adjoints d’animation territoriaux associés aux critères suivants : Conception et mise en œuvre des activités d’animation et de loisirs, obligation de présence pour maintenir l’ouverture de l’accueil
ARTICLE 14 : Définition de l’enveloppe globale afférente à l’IFSE des adjoints d’animation territoriaux
Pour l’application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l’IFSE ci-dessus indiqués, l’enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :
Groupe 1 : 11 340 € x par le nombre d’adjoints d’animation territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 1.
Groupe 2 : 10 800 € x par le nombre d’adjoints d’animation territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 2.
ARTICLE 15 : Définition des modalités de répartition des montants indemnitaires par grade à l’intérieur des groupes de fonction pour le cadre d’emplois des adjoints d’animation territoriaux Compte rendu Conseil Municipal du 15 février 2018
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ADJOINTS D’ANIMATION TERRITORIAUX
Arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application aux
corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat
MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS GRADES
Montant
indemnitaire fixé
par la collectivité
Montant mini
réglementaire
Par grade
Groupe 1
Adjoint d’animation principal de 1ère
classe 1 350 € 1 350 € Adjoint d’animation principal de 2ème
classe 1 350 € 1 350 € Adjoint d’animation 1 200 € 1 200 €
Groupe 2
Adjoint d’animation principal de 1ère
classe 1 350 € 1 350 € Adjoint d’animation principal de 2ème
classe 1 350 € 1 350 € Adjoint d’animation 1 200 € 1 200 €
FILIERE TECHNIQUE
Les grades concernés par le RIFSEEP sont :
- Adjoint technique principal de 1ère classe,
- Adjoint technique principal de 2ème classe
- Adjoint technique
ARTICLE 16 : Détermination des groupes de fonctions et des montants maxi pour le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
Arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l’application aux
corps des adjoints techniques des administrations de l’Etat
MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
Montant maxi fixé
par la collectivité
Plafonds
réglementaires à ne
pas dépasser
Groupe 1 Encadrement et responsabilité d’un service, chef d’équipe 11 340 € 11 340 €
Groupe 2
Agent d’exécution avec des
qualifications particulières, autonomie,
agent de restauration, agent
d’entretien
10 800 € 10 800 €
ARTICLE 17 : Ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux
Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères suivants : Responsabilité de coordination
Autonomie
Initiative
Habilitations règlementaires
Sujétions particulières liées au poste (travail isolé, horaires décalés, amplitude horaire importante)
Groupe 1 : Les adjoints techniques territoriaux associés aux critères suivants : Compte rendu Conseil Municipal du 15 février 2018
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Expertise ou technicité particulière nécessaire à l’exercice des fonctions, autonomie dans les fonctions exercées, capacité d’initiative et d’analyse, encadrement
Groupe 2 : Les adjoints techniques territoriaux associés aux critères suivants : Agent d’exécution avec des qualifications particulières
ARTICLE 18 : Définition de l’enveloppe globale afférente à l’IFSE des adjoints techniques territoriaux Pour l’application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l’IFSE ci-dessus indiqués, l’enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :
Groupe 1 : 11 340 x par le nombre d’adjoints techniques territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 1.
Groupe 2 : 10 800 € x par le nombre d’adjoints techniques territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 2.
ARTICLE 19 : Définition des modalités de répartition des montants indemnitaires par grade à l’intérieur des groupes de fonction pour le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
Arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l’application aux
corps des adjoints techniques des administrations de l’Etat
MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS GRADES
Montant
indemnitaire mini
fixé par la
collectivité
Montant mini
réglementaire
Par grade
Groupe 1
Adjoint technique principal de 1ère
classe et de 2ème classe 1 350 € 1 350 €
Adjoint technique
1 200 € 1 200 €
Groupe 2
Adjoint technique principal de 1ère
classe et de 2ème classe 1 350 € 1 350 €
Adjoint technique
1 200 € 1 200 €
FILIERE MEDICO-SOCIALE (SOCIALE)
Les grades concernés par le RIFSEEP sont :
- Agent spécialisé de 1ère classe des écoles maternelles
- Agent spécialisé de 2nde classe des écoles maternelles
ARTICLE 20 : Détermination des groupes de fonctions et des montants maxi pour le cadre d’emplois des ATSEM Compte rendu Conseil Municipal du 15 février 2018
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AGENT SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES (ATSEM)
Arrêté ministériel du 20 mai 2014 MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
Montant maxi fixé
par la collectivité
Plafonds
réglementaires à ne
pas dépasser
Groupe 1 ATSEM ayant des responsabilités particulières ou complexes 11 340 € 11 340 €
Groupe 2 Agent d’exécution 10 800 € 10 800 €
ARTICLE 21 : Ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d’emplois des ATSEM Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères suivants :
Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions Connaissances particulières
Autonomie
Initiative
Habilitations réglementaires
Sujétions particulières liées au poste (travail isolé, horaires décalés, amplitude horaire importante)
Groupe 1 : Les ATSEM associés aux critères suivants :
Responsabilités particulières ou complexes
Groupe 2 : Les ATSEM associés aux critères suivants :
Agent d’exécution
ARTICLE 22 : Définition de l’enveloppe globale afférente à l’IFSE des ATSEM Pour l’application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l’IFSE ci-dessus indiqués, l’enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :
Groupe 1 : 11 340 € x par le nombre d’ATSEM dont les fonctions sont classées en groupe 1. Groupe 2 : 10 800 € x par le nombre d’ATSEM dont les fonctions sont classées en groupe 2.
ARTICLE 23 : Définition des modalités de répartition des montants indemnitaires par grade à l’intérieur des groupes de fonction pour le cadre d’emplois des ATSEM
AGENT SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES (ATSEM)
Arrêté ministériel du 20 mai 2014 MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS GRADES
Montant
indemnitaire fixé
par la collectivité
Montant mini
réglementaire
Par grade
Groupe 1 ATSEM principal de 1
ère classe 1 350 € 1 350 €
ATSEM principal de 2ème classe 1 350 € 1 350 €
Groupe 2 ATSEM principal de 1
ère classe 1 200 € 1 200 €
ATSEM principal de 2ème classe 1 200 € 1 200 € Compte rendu Conseil Municipal du 15 février 2018
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MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
Un complément indemnitaire annuel pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel.
L’autorité territoriale arrête le montant du CIA déterminé, en tenant compte des résultats de l’évaluation professionnelle selon les critères suivants :
L’investissement personnel
La prise d’initiative
La capacité à s’adapter aux exigences du poste
Les résultats professionnels obtenus eu égard aux objectifs fixés dans l’année Les qualités relationnelles
La manière de servir
L’assiduité, la ponctualité
Le respect du matériel
Le respect des consignes de sécurité
Le sens du service public
ARTICLE 24 : La détermination des groupes de fonctions et des montants maximums
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la fonction publique d’Etat.
L’autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation ci- dessus
L’entretien professionnel pris en compte sera celui de l’année N-1 pour un versement du CIA en année N. Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre et peuvent être compris entre 0 et 100% du montant maximal.
VU la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :
FILIERE ADMINISTRATIVE
REDACTEURS TERRITORIAUX
Arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application au corps
des secrétaires administratifs des administrations d’Etat
MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
Montant maxi fixé
par la collectivité
Plafonds
réglementaires à ne
pas dépasser
Groupe 1
Direction d’une structure, responsable de
un ou plusieurs services, secrétariat de
mairie, fonctions administratives
complexes
2 380 € 2 380 € Compte rendu Conseil Municipal du 15 février 2018
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ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
Arrêté ministériel du 20 mai 2014 MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
Montant maxi fixé
par la collectivité
Plafonds
réglementaires à ne
pas dépasser
Groupe 1
Secrétariat de mairie, chef d’équipe,
gestionnaire comptable, marchés publics,
assistant de direction, sujétions
particulières, qualifications particulières
1 260 € 1 260 €
Groupe 2
Agent d’exécution, agent d’accueil
polyvalent, gestion comptable, instructeur
urbanisme
1 200 € 1 200 €
FILIERE ANIMATION
ADJOINTS D’ANIMATION TERRITORIAUX
Arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps
d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat
MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
Montant maxi fixé
par la collectivité
Plafonds
réglementaires à ne
pas dépasser
Groupe 1 Encadrement de proximité, sujétions 1 260 € 1 260 €
Groupe 2 Fonctions polyvalentes d’animateur, développement d’actions d’animation 1 200 € 1 200 €
FILIERE TECHNIQUE
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
Arrêté ministériel du 20 mai 2014 MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
Montant maxi fixé
par la collectivité
Plafonds
réglementaires à ne
pas dépasser
Groupe 1 Encadrement et responsabilité d’un service, chef d’équipe 1 260 € 1 260 €
Groupe 2
Agent d’exécution avec des qualifications
particulières, autonomie, agent de
restauration, agent d’entretien, etc.
1 200 € 1 200 €
FILIERE MEDICO-SOCIALE (SOCIALE)
ATSEM
Arrêté ministériel du 20 mai 2014 MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
Montant maxi fixé
par la collectivité
Plafonds
réglementaires à ne
pas dépasser
Groupe 1 ATSEM ayant des responsabilités particulières 1 260 € 1 260 €
Groupe 2 Agent d’exécution 1 200 € 1 200 € Compte rendu Conseil Municipal du 15 février 2018
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ARTICLE 25 : Modalités de versement
Le C.I.A fait l’objet d’un versement annuel unique, en année N selon la réalisation des objectifs issus de l’entretien professionnel réalisé en N-1.
ARTICLE 26 : Modalités de maintien du CIA en cas d’absence
En cas d’absence (maladie ordinaire, accident du travail, maladie professionnelle, longue maladie, congé longue durée, temps partiel thérapeutique, grève), le CIA sera réduit à raison de 1/30ème par jour d’absence.
Le CIA sera maintenu intégralement en cas de congés de maternité, paternité, adoption, d’accueil de l’enfant.
ARTICLE 27 : Exclusivité du CIA
Le C.I.A est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir, légalement cumulables.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide par :
Voix pour : 11 Mesdames et messieurs CAILLAU – MOMOT – SAATDJIAN – DUVAL – LE QUINIOU – CAM – SALA – BASSET – BRION – PERROTEAU – PIECUCK
Voix contre : 1 Monsieur BUISSON
Abstention(s) : 0 /
- D’instaurer à compter du 1er mars 2018
L’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus,
Le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus,
Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.
7. INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;
VU la loi du 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136 ;
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
VU la jurisprudence et notamment l’arrêt du Conseil d’Etat n° 131247 et n° 131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d’égalité de traitement ;
VU les crédits inscrits au budget ;
CONSIDERANT que conformément à l’article 2 du décret n° 91-875, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité ; Compte rendu Conseil Municipal du 15 février 2018
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Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
DECIDE d’instituer l’IHTS aux agents relevant des cadres d’emplois suivants :
Cadres d’emplois Grades Fonctions
Rédacteur territorial
Catégorie B
Rédacteur
Rédacteur principal de 2nde classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Secrétariat général :
Mise en œuvre, des politiques
déclinées par l'équipe municipale.
Organisation des services de la
commune, et gestion des
ressources humaines
Adjoints administratifs territoriaux
Catégorie C
Adjoint administratif territorial
Adjoint administratif principal de
2nde classe
Adjoint administratif principal de
1ère classe
Gestionnaire finances et
comptabilité, affaires générales,
urbanisme, état civil, agent
d’accueil, agent administratif
Adjoints d’animation territoriaux
Catégorie C
Adjoint d’animation territorial
Adjoint d’animation territorial
principal de 2nde classe
Adjoint d’animation territorial
principal de 1ère classe
Animateur des jeunes enfants et
des enfants durant le temps de
restauration scolaire et d’accueil
périscolaire
ATSEM
Catégorie C
ATSEM principal de 2nde classe
ATSEM principal de 1ère classe
Assistance au personnel
enseignant pour la réception,
l’animation, l’hygiène des jeunes
enfants ;
Mise en propreté des locaux et du
matériel
Adjoints techniques territoriaux
Catégorie C
Adjoint technique territorial
Adjoint technique territorial
principal de 2nde classe
Adjoint technique territorial
principal de 1ère classe
Agent en charge de l’entretien des
bâtiments, des espaces verts, des
locaux communaux, de la
restauration
Les IHTS sont attribués dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l’autorité territoriale ou le responsable hiérarchique selon les dispositions du n° 2002-60 du décret du 14 janvier 2002. La rémunération de ces travaux supplémentaires est limitée à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.
Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du supérieur hiérarchique qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique.
A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation du CT pour certaines fonctions. Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculées selon le taux horaire de l’agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.
Agents non titulaires
Il est précisé que les dispositions des primes et indemnités faisant l’objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité, sur les mêmes Compte rendu Conseil Municipal du 15 février 2018
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bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.
Clause de sauvegarde
Conformément à l’article 88 de la loi n° 84-53, il est stipulé que pour les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires ou celui d’une modification des bornes indiciaire du grade dont il est titulaire, ceux-ci conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures.
Périodicité de versement
Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.
Clause de revalorisation
Les primes et indemnités susvisées feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Date d’effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er mars 2018.
Abrogation de délibération antérieure
La délibération en date du 20 novembre 2013 portant sur l’IHTS est abrogée.
Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
8. MOTION CONTRE LA FERMETURE D’UNE CLASSE A LA RENTREE SCOLAIRE 2018
CONSIDERANT la décision de l’Inspection Académique de fermer définitivement une classe à la rentrée scolaire 2018 à l’école Paul Fort de Mortcerf ;
CONSIDERANT l’effectif prévisionnel des élèves en nette augmentation suite à plusieurs opérations immobilières dans la commune ;
CONSIDERANT la procédure de révision du Plan Local d’Urbanisme qui va entraîner l’ouverture à l’urbanisation de certaines zones et amener de nouvelles familles sur la commune, à moyen terme ;
CONSIDERANT l’importance de l’école et de l’apprentissage des matières fondamentales dans tous les territoires même ruraux ;
CONSIDERANT que cette fermeture entraînerait une dégradation de la qualité de l’enseignement à cause d’effectifs importants, proche de la trentaine d’élèves dans chaque classe ;
Le Conseil municipal, à l’unanimité, s’oppose à la décision de l’Inspection Académique de fermer définitivement une classe à la rentrée scolaire 2018 à l’école Paul Fort de Mortcerf.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 50.