Procès Verbal - ol8etel9jgmvr2y

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Procès Verbal - ol8etel9jgmvr2y Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 par la commune de Mortcerf. Lien du pdf (Procès Verbal - ol8etel9jgmvr2y)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrondissement de Provins

Canton de Fontenay-Trésigny

NOMBRE DE MEMBRES

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de MORTCERF - 77163

SÉANCE DU 30/01/2025

Afférents au En Qui ont pris L'an deux mil vingt-cinq, le trente janvier à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement

conseil exerce part à la convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la Présidence de

municipal déclaration Monsieur Christian BOUVIER, Maire.

Présents : 10

15 15 14 Mesdames CROULARD Sandra, BOUMAZA Nadine, TONETTI Catherine, COLMANT Renée et DUVAL Martine Messieurs BOUVIER Christian, BIMBASIC Slobodan, PRESSON Bernard, MOMOT Alain et CAILLAU Grégory

Absent(s) excuse(s) : 04

Monsieur POWEZKA Pierre-Alexis donne pouvoir à Monsieur BOUVIER Christian

Date de convocation Madame MOREAU-DESQUEUX Isabelle donne pouvoir à Madame CROULARD Sandra

24/01/2025 Monsieur LEYET Bernard donne pouvoir à Madame BOUMAZA Nadine Date d’affichage Madame GILLET Fanny donne pouvoir à Monsieur BIMBASIC Slobodan

24/01/2025 Absent(s) 02 Monsieur GUAY-ARRIGONI Patrick

Madame BOUMAZA Nadine a été nommée secrétaire

Ouverture de séance à 19H04

Ajout d'un point à l'ordre du jour : Legs de Mme HOTTE, accepté à l'unanimité. Ce point sera examiné à la suite de l'ordre du jour établi par la convocation.

ues sur le Procès-Verbal d

Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du 28 novembre 2024 à l’unanimité.

Pas de remarque particulière.

ésentation du RSU 2023 Sen Lau K

Un dossier de présentation du rapport social unique a été distribué.

C'est quelque chose qui doit être fait normalement tous les ans.

Le RSU (Rapport Social Unique) est un document d'information présenté lors de la réunion. Il permet de faire un bilan annuel sur les ressources humaines de la collectivité, notamment sur les absences, les congés maternité, etc.

Le rapport social unique a été présenté à titre d'information, sans nécessiter de vote.

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 452-1 à L. 452-48,

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,

Considérant que le Code général de la fonction publique prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département en fonction d’un besoin recensé,

Considérant le besoin exprimé par les collectivités affiliées ou non affiliées en matière de gestion des ressources humaines,Considérant que ces missions sont détaillées aux articles L. 452-40 et suivants de ce même code, que leur péri- mètre couvre notamment les activités de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL,

Considérant que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable,

Considérant que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose adhésion libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention relative aux prestations « réalisation de la paie » et/ou & gestion de carrière » »,

Considérant que la collectivité cocontractante n’est tenue que par les obligations et les sommes correspondant aux prestations de son libre choix, sélectionnées en annexes, sur production d’un bon de commande ou d’un bul- letin d’inscription,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

ADHERE à la convention 2023-2024 relative aux prestations « réalisation de la paie » et/ou « gestion de carrière » du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, ci-annexée, pour une durée de 3 ans,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.

AUTORISE le Maire à signer tout document permettant l’application de la présente délibération.

Remarques :

La commune a décidé de signer la convention avec le centre départemental de gestion pour une durée de 3 ans afin de bénéficier de son assistance sur les évolutions de carrière des agents.

Monsieur Le Maire expose que conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois.

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent d’Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2% classe (ATSEM) à temps complet (35 heures) afin de nommer un agent suite à la réussite au concours externe d'ATSEM principal de 2è% classe 2024,

VU je tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal en date du 28 novembre 2024 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE :

- la création, à compter du 1% février 2025, d’un emploi permanent d’Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 22" classe (ATSEM) à temps complet (35 heures)

DIT que le tableau des emplois est ainsi modifié

2Filière Grade Temps | Durée | Poste | Pourvu | Vacant

hebdo _|hebdo | ouvert

ADMINISTRATIVE _ Attaché TC 35 1 1 0

Rédacteur principal 1ère classe TC 35 1 0 1

Adjoint adm. Principal 1ère classe TC 35 1 1 0

Adjoint adm. Principal 2eme classe TC 35 1 0 1

Adjoint administratif TC 35 1 0 1

Adjoint administratif TC 28 1 Î 0

[MEDICO-SOCIALE _ Atsem principal de 2è" classe linc 28 [2 [1 [1

ANIMATION Adjoint animation 2ère classe TNC 31 1 1 0

Adjoint d’animation TNC |4 1 0 1

Adjoint d’animation TNC 17.5 1 0 1

Adjoint d’animation principal de 2?" classe TC 35 1 1 0

TECHNIQUE Adjoint technique principal de 24" classe TNC |16.32 |1 1 0

Adjoint technique principal de 2°" classe TC 35 1 1 0

Adjoint technique TNC |28 1 1 0

Adjoint technique TNC |16.5 1 0 1

Adjoint technique TC 35 1 1 0

Contractuels Adjoint technique TNC 130 1 1 0 Adjoint technique INC _]|6.27 1 1 0

Postes non

permanents Adjoint technique TC 35 1 0 1

Total 120 12 8

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° février 2025,

DIT que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget,

Remarques :

Parmi les agents, il y a une personne qui a passé l'examen et obtenu le grade d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles principales de deuxième classe (ATSEM).

Aujourd'hui, cette personne occupe la fonction mais n'avait pas le grade. Donc, le conseil municipal doit créer ce poste d'ÂTSEM de deuxième classe,

Auparavant, il n'y avait qu'une ATSEM reconnue, mais les deux autres n'avaient pas la fonction. Maintenant, il y en a deux reconnue: 8.

Vu la définition de l'action sociale donnée par l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique et notamment son article 88-1,

Vu les règlements URSSAF en la matière,

Van l'avis du Conseil d'Rtat du 23 octobre 2003,Considérant que les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées indépendamment du

grade, de l'emploi ou de la manière de servir (art. 9 de la loi n° 83-634),

Considérant qu'une valeur peu élevée de chèques cadeaux attribués à l'occasion de Noël n'est pas assümilable à un complément de rémunération,

Considérant que l'assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d'actions, le montant des dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’attribuer des cartes cadeaux aux agents suivants : Titulaires, - Stagiaires, - Contractuels (CDD), dès lots que le contrat soit égal ou supérieur à 6 mois et présence dans la collectivité au 25 décembre 2025 ;

DIT que ces chèques cadeaux seront attribués à l'occasion de la fête de Noël dans les conditions suivantes : chèque cadeaux de 100 € par agent ;

PRÉCISE que ces chèques cadeaux seront distribués aux agents début décembre pour les achats de Noël. Ils devront être utilisés dans l'esprit cadeau. Ils ne pourront en aucun cas être utilisés pour l'alimentation non festive, l'essence, le tabac, les débits de boissons, les jeux de hasard,

ACTE que les crédits prévus à cet effet sont inscrits au budget ;

AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les documents se rapportant à la présente décision,

Remarques :

Le conseil municipal a délibéré pour attribuer des chèques cadeaux et cartes cadeaux d'un montant de 100 euros aux agents communaux titulaires, stagiaires et ayant au moins 6 mois de présence dans la collectivité, au lieu de 60 euros les années précédentes.

Monsieur le Maire expose que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel (R.L.E.S.E.E.P.) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale au nom du principe de parité découlant de l’article L.714-4 du Code général de la fonction publique.

Il se compose :

- D'une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) tenant compte du niveau d’expertise et de responsabilité du poste occupé mais également de l’expérience professionnelle (part fixe) ;

- D'un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) (part variable).

Dans ce cadre, Monsieur le Maire informe que l'indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l’arrêté n° NOR : BUDR9304137A du 28 mai 1993 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014.

Cependant, afin de tenir compte des sujétions induites par la fonction de régisseur ou de mandataire suppléant dont la responsabilité personnelle et pécuniaire peut être mise en jeu à raison du paiement des dépenses ou de l'encaissement des recettes dont il est chargé, il conviendrait de délibérer pour créer une part spécifique de l’IFSE dénommée « IFSE Régie ». Cette part « IFSE Régie » est versée en complément de la part principale TFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur. La création de cette part supplémentaire permet de l’inclure dans le respect des plafonds règlementaires prévus pour chaque groupe de fonctions.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver l'instauration d’une part IFSE régie dans le RIFSEEP au bénéfice des agents de la commune de Mortcerf,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

VU la loin°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 modifié relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;

VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

VU les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l'État ;

VU l'avis du Comité social territorial en date du 17 septembre 2024 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux. fonctions, sujétions, expertise et à la prise en compte de l’expérience professionnelle pour la partie IFSE et de la manière de servir et de l’engagement professionnel pour la partie CIA en vue de Papplication du RIFSEEP, aux agents de la collectivité de Mortcerf ;

CONSIDÉRANT que l'indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

CONSIDÉRANT ainsi la nécessité de procéder à une régularisation des délibérations antérieures portant mise en place du RIFSEEP en intégrant l'indemnité susvisée dans la part fonctions du RIFSEEP dénommée IFSE ;

CONSIDÉRANT que l’indemnité susvisée fera l’objet d’une part « IFSE régie » versée en complément de la part fonctions « IFSE » prévue pour le groupe de fonctions d'appartenance de l’agent régisseur, ceci permettant de l’inclure dans le respect des plafonds réglementaires prévus au titre de la part fonctions ;

Vu le tableau des effectifs,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des primes et indemnités de toute nature,

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DÉCIDE d'instaurer une « part régie » au sein de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (L.F.S.E.) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions de régisseur de régies de recettes et/ou d’avances à compter du 1%xx 2025 ;

DIT que l'indemnité peut être versée :

- Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - Aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel recrutés sur des emplois permanents à l’exception de ceux recrutés sur le fondement de l’article L.332-8 1° du Code général de la fonction publique responsables d’une régie,

DIT que l'indemnité est versée en complément de la part fonctions « IFSE » prévue pour le groupe de fonctions d'appartenance de Pagent exerçant la fonction de régisseur,

DIT que le montant de la « part régie » allouée à chaque régisseur est corrélé au montant de l’indemnité de responsabilité tel qu’il est déterminé dans le tableau ci-dessous :

||

|L MONTANT de

RÉGISSEUR RÉGISSEUR DE 5 pe re l'indemnité de

D'AVANCES RECETTES RECETTES responsabilité annuelle (en euros)

Montant maximum de Montant moyen des Mont Rat OL En , < se de l'avance et du montant

l'avance pouvant être recettes encaissées

: moyen des recettes consentie mensuellement ë effectuées mensuellement

Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 110

De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 110

De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 120

De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 140

De7601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 160

De 12 200 à 18 000 De 12 201 à 18 000 De 12 201à 18 000 200

De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 320

De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 De 38 001à 53 000 410

De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 550

De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 640

De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 690

De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 820

De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 1 050

Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 | Au-delà de 1 500 000 re

DIT que Le montant de la & part régie » n’est pas revalorisable,

DIT que la « part régie » sera versée sur le fondement de l’arrêté de nomination du régisseur et qu’elle sera supprimée à la date d’effet figurant sur l’arrêté mettant fin aux fonctions du régisseur,

DIT que la « part régie » sera versée annuellement et que son montant est proratisé en fonction de la date de

nomination ou de fin de fonctions du régisseur,

DIT que la « part régie » est cumulable avec les primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP recensées dans la délibération instaurant le RIFSEEP au sein de la commune de Mortcerf,

DIT que les agents dont le cadre d’emplois n’est pas encore impacté par le RIFSEEP restent soumis aux

délibérations antérieures régissant l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes (arrêté ministériel

du 3 septembre 2001),

DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

DIT que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente

délibération,

Remarques :

La mise en place d'un point supplémentaire concernant l'IFSE régie a été abordée. Il est indiqué que l'IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise) régie a été supprimée avec la mise en place du RIFSEEP

(Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel). La délibération vise à remettre en place cette indemnité régie afin que les agents qui ont en charge une régie ne soient pas pénalisés. Actuellement, deux agents sont concernés à travers la régie scolaire, les locations

de salle et le CCAS.Monsieur le Maire rappelle que le Plan Local d'Urbanisme communal a été approuvé par délibération du 12 juillet 2021, conformément à la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Il a fait l’objet d’une première modification approuvée le 12 octobre 2022.

Monsieur le Maire explique que depuis, il est apparu que le PLU devait être modifié sur les points suivants :

- réponse au jugement du TA de Melun en date du 3 mai 2024, demandant de supprimer la protection de Ia vocation commerciale d’une construction appartenant à la SCI des Tilleuls (ancienne pharmacie)

- suppression des emplacements réservés n°2 et 3 pour l'élargissement de la rue de l’égalité

Il explique que les dispositions de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012, portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme simplifie, à compter du ler janvier 2013, les procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme.

Compte tenu que les modifications envisagées ne rentrent pas dans le cadre des cas mentionnés à l'article L153- 41 du code de l'urbanisme, Monsieur le Maire expose qu’il convient dès lors de procéder à une modification simplifiée du document d’urbanisme communal en application de l’article L.153-45 du code de l’urbanisme.

Selon cette procédure, le projet de modification, l'exposé de ses motifs et les avis émis par les personnes associées sont mis à disposition du public pendant 1 mois dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont enregistrées et conservées. Les modalités de la mise à disposition sont précisées par l'organe délibérant de la collectivité et portées à la connaissance du public au moins 8 jours avant le début de cette mise à disposition.

A l'issue de la mise à disposition, le maire en présente le bilan devant l'organe délibérant. Celui-ci délibère et adopte le projet par délibération motivée.

Oui l'exposé du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité,

à 11 voix pour

à 3 voix contre (Messieurs CAILLAU Grégory et MOMOT Alain, Madame DUVAL) à 0 abstention

PRESCRIT la modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme afin de procéder à :

- la suppression de la protection du caractère commercial de la construction sise sur la parcelle B 966 ;

- la suppression des emplacements réservés n°2 et 3 pour l'élargissement de la rue de légalité.

CHARGE Monsieur le Maire de l'ensemble des modalités s'y rapportant,

PRECISE les modalités de mise à disposition du dossier au public de la façon suivante :

- Publication d'un avis dans la presse locale,

- Affichage de l'avis en mairie pendant un mois,

- Ouverture d'un registre pendant un mois en vue de recueillir les observations éventuelles du public,

DIT que le projet de modification sera notifié, avant la mise à disposition du dossier au public :

- Au Préfet,

- Aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental,

- Au Président de la Communauté de Communes du Val Briard,

- Au Président de l’autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains, - Aux présidents des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et des chambres d'agriculture.

- Aux associations de protection de l'environnement agréées mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement ;DIT que conformément aux articles R.153-20 du Code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet des formalités d'affichage pendant une durée de 1 mois en mairie aux endroits habituels et mention de cet affichage sera effectuée dans un journal, de même la présente fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs conformément à l'article R. 2121-10 du Code général des collectivité territoriales.

AUTORISE à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Remarques :

La commune a engagé une modification simplifiée du PLU suite à un jugement du tribunal concernant la protection du commerce de la pharmacie. La modification vise également à retirer des emplacements réservés sur d'autres zones protégées qui étaient rue de l’Egalité.

Cette délibération est la suite de la procédure, précédemment à la dernière délibération prise en conseil municipal.

Les zones protégées de la rue de l'égalité sont sujettes à des réserves de la part de Monsieur CAILLAU en raison des futurs travaux sur cette rue, afin de maintenir son élargissement. Le maire rappelle que le souhait de la commune est que la rue de l'égalité soit aménagée en zone de rencontre, où les voitures n'auront plus la priorité et les piétons seront prioritaires, avec une vitesse limitée à 20 km/h.

Monsieur CAILLAU rappelle qu’il y a eu un débat sur la suppression des emplacements réservés dans le PLU. Le maire indique que c'était une décision prise à l'époque, notamment pour le projet de la rue de l'Égalité, mais que certains riverains étaient contre cette suppression.

La commune de Mortcerf a pour coutume d'offrir des cartes cadeaux aux moressartois à l'occasion de naissance et du passage en sixième, dans la limite des crédits inscrits au budget.

Conformément à la réglementation en vigueur, il convient d'en préciser le cadre.

Pour rappel les cartes cadeaux offertes sont les suivantes :

“A l'occasion d'une naissance : une carte cadeau d'une valeur de 30 € est offerte par enfant ; "À l'occasion du passage en sixième : une carte cadeau d'une valeur de 30 € est offerte par élève ;

À cet effet, Monsieur le Maire demande au conseil municipal de confirmer l'achat de cartes cadeaux à l'occasion

de naissance et du passage en sixième comme détaillé ci-dessus.

Ouï l'exposé du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE d'attribuer les cartes cadeaux selon détails ci-dessus pour l’année 2025 ;

ACTE que les crédits prévus à cet effet sont inscrits au budget ;

AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les documents se rapportant à la présente décision.

Remarques :

Identique aux années antérieures.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Considérant que le compte 623 qui sert à imputer entre autres les dépenses relatives aux fêtes et cérémonies revêt un caractère imprécis du fait de la grande diversité de dépenses que génère cette activité,Considérant que l'instruction du 19 avril 2022 parue au BOFIP-GCP-22-0007 du 06 mai 2022 portant établissement des pièces justificatives ne prévoit pas de dispositions particulières pour ce type de dépenses,

Considérant que le comptable doit exiger toutes les pièces nécessaires pour déterminer la nature et l’objet de la dépense et que, pour ce faire, il peut solliciter de la part de la commune une délibération de principe encadrant l'engagement de telle catégorie de dépenses à imputer à cet article,

Oui l'exposé du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE que seront imputées sur le compte 623 au titre des Fêtes et Cérémonies les dépenses suivantes :

- Les réceptions communales organisées uniquement à l’initiative de Monsieur le Maire : cérémonie des vœux, repas des séniors, vin d’honneur pour les commémorations officielles, la fête communale, inaugurations et autres festivités ;

- Les réceptions officielles {représentants de l’Etat, des collectivités territoriales, etc.) ; - Les frais de la municipalité aux manifestations suivantes : jumelage, associations d’élus, référents

commerçants, etc. ;

- Les feux d'artifice, concerts, manifestations culturelles, locations de matériel (podiums, chapiteaux, etc.), manifestations festives (fête de la musique, Noël...) ;

- Le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats relatives aux manifestations ci-dessus ;

- Les frais d’annonces et de publicité ainsi que les parutions liées aux manifestations ; - Les gerbes de fleurs, couronnes, bouquets, gravures, médailles et présents offerts à l’occasion de divers évènements et notamment lors des mariages, décès ;

- Les récompenses sportives, culturelles, militaires, cadeaux ou lors de réceptions officielles, offertes

uniquement à l’initiative de Monsieur le Maire ;

DIT que les crédits sont inscrits en dépenses sur l’article 623 au budget de l’année 2025 et les suivants,

AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les documents se rapportant à la présente décision.

Remarques :

Une délibération a été prise l'année précédente pour définir ce qui est imputé au compte 623 "fêtes et cérémonies" du budget principal. Cette délibération a été votée pour l'année 2024 et les années suivantes, afin de ne pas avoir à la repasser à chaque fois.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-31 et L5211-18 relatif aux

modifications statutaires ;

Vu l'arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI n°5 du 3 février 2022 autorisant la modification des statuts du syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne ;

Vu la délibération n°202485 du comité syndical du 25 septembre 2024 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne, approuvant l'adhésion de la commune de Saint-Soupplets ;

Considérant que les collectivités membres du SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne) doivent délibérer afin d’approuver cette adhésion et la modification du périmètre qui en découle par l’arrivée de la commune de Saint-Soupplets ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE l’adhésion de la commune de Saint-Soupplets.

AUTORISE Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne afin que soit constatée, par arrêté inter préfectoral, l’adhésion précitée,Remarques :

Aucune remarque

VU le code général des collectivités territoriales,

VU ie code civil,

VU l'offre de don présentée par Madame HOTTE Michèle,

CONSIDÉRANT que le legs proposé consiste en :

Actif Brut de succession :

- Bien immobilier sis 8 rue de Paris à Mortcerf pour la somme de 240 000,00 € - Biens mobiliers (pension de retraite, mobiliers, voiture Peugeot, compte particulier et livret à la Société générale, compte courant et livret À à la banque postale) pour la somme de 94 805,69 €

Passif de succession :

- Factures diverses pour la somme de 2 369,80 €

Soit un actif net de 332 436,89 €

Part revenant aux héritiers : 1 800,00 €

Part revenant à Lä commune de Moricerf : 330 636,00 €

CONSIDÉRANT que ce legs contribuera à valoriser le patrimoine de la commune, 1 0

CONSIDÉRANT que la commune a la capacité d'accepter et de gérer ce legs conformément aux souhaits du donateur,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ACCEPTE le legs offert par Madame HOTTE Michèle, tel que désigné ci-dessus,

EXPRIME sa profonde gratitude à Madame HOTTE Michèle pour sa générosité envers la commune.

INSCRIT ce legs dans l'inventaire des biens de la commune et d'assurer sa gestion conformément aux disposi- tions légales et réglementaires en vigueur.

AUTORISE le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

AUTORISE le Maire à signer tout document permettant application de la présente délibération.

Remarques :

Le conseil municipal a voté pour accepter le legs fait par Madame HOTTE. Le notaire a envoyé la déclaration du legs, comprenant des valeurs mobilières et immobilières, notamment une maison estimée à 240 000 euros, et la mairie va pouvoir intégrer cette succession dans son actif.

Une fois que le conseil municipal aura voté l'acceptation du legs, le notaire pourra procéder à la succession et transmettre la propriété à la mairie. La mairie pourra alors intégrer les biens immobiliers et mobiliers dans son actif, Aucune décision n’a été prise sur le devenir des biens dont la commune a été légataire.Prix repas AMOR cuisine :

Le prestataire qui fournit les repas pour la cantine a augmenté ses tarifs de 5% au ler janvier 2025. La municipalité a décidé de ne pas répercuter cette hausse du prix des repas auprès des familles et de supporter ce surcoût annuel

d'environ 2700 euros.

Inondations :

Une réunion a été organisée avec les riverains de la rue du Vieux Château et de la rue des vallées concernant les problèmes d'inondations. Les présidents du SMAGE et du SIAEPA étaient présents. Les riverains ont fait part

de leurs inquiétudes sur les problèmes de débordement du Binel et de l’écoulement des eaux de ruissellement. Il a été envisagé d'élargir le cours du Ru sur la rue des Vallées pour faciliter l'écoulement et de créer un fossé

derrière les habitations de la rue du Vieux Château pour canaliser les eaux de ruissellement Pour la rue du Vieux Château, le diagnostic indique qu'il n'est pas utile de faire des travaux importants pour

élargir le cours du ru car il y a très peu de zones de rétrécissement d'eau. Seul un curage sur la partie couverte semble nécessaire. Les riverains seraient favorables à la création d'un fossé derrière leurs habitations. Une

solution à examiner en accord avec tous les riverains concernés.

Les travaux d’élargissement du ru sur la partie « rue des vallées » sont estimés à environ 9000 euros. Il reste à

définir les modalités de prise en charge de cette dépense.

Le président du SMAGE a fait un historique sur les compétences du syndicat et sur la responsabilité des propriétaires en matière d’entretien. Il a indiqué qu’actuellement le SMAGE prend en charge le traitement des

gros embâcles, opérations qui coûtent annuellement environ 1 million d'euros. Le réseau d'eau pluviale sur Mortcerf est très étendu et nécessiterait plusieurs millions d'euros pour être

entièrement refait.

Lotissement des maniquets :

11 Le permis d'aménager pour ce terrain élaboré par le promoteur Agencity pourrait être racheté par un autre promoteur. Les négociations sont en cours afin de permettre à terme la signature d’une nouvelle promesse de

vente dans les mêmes conditions que précédemment.

Terrain rue des Boulards/rue de la tuilerie :

Il est question d'un projet immobilier sur ce terrain détenu par un propriétaire privé. Le maire indique qu'il a refusé le projet initial, opposé au nombre trop important de maisons accolées. L’aménageur a revu son projet en

réduisant le nombre de maisons.

e Le terrain a été rendu constructible dans le PLU élaboré par l’ancienne municipalité. Le maire a refusé

le projet initial de 15-16 maisons mitoyennes, jugeant qu’il n'était pas adapté à notre village.

e L’aménageur a revu son projet en le réduisant à 6 maisons.

e Le maire a indiqué que ce terrain n’est pas propice à la construction, car c’est une cuvette et qui pose

des problèmes importants de raccordement aux réseaux d’assainissement.

e La police de l'eau est venue sur le terrain pour examiner les travaux obligatoires et indispensables qui devraient être mis en œuvre pour pouvoir réaliser tout projet de construction.

Monsieur PRESSON prend la parole :

e Correspondant défense : jeux olympiques : 572 concurrents au total, 13% étaient militaires, 32% des

médailles récupérées ; jeux paralympiques : 236 concurrents au total, 11% étaient militaires, 38% des

médailles récupérées

e La commission thématique aménagement du territoire du PNR s'est réunie le 20 et se réunira encore le 7

mars.

e Le comité syndical du PNR s'est réuni pour examiner le rapport d'orientation budgétaire (ROB). En

2024, il y a un excédent de 19 919 euros en fonctionnement et de 16 976 euros en investissement.

e La prochaine réunion du comité syndical permettra de voter le budget.

e La participation par habitant au PNR est de 0,4 euros, soit 563 euros pour notre commune.

e La croix Saint-Pierre a été installée côté de la fosse le 22 janvier avec la participation de Pierre

Guesdon.Monsieur le maire indique qu'il organisera un débat d'orientation budgétaire (DOB) au mois de février ou mars, car ce sera le dernier budget de la mandature. Il souhaite y convier l'ensemble des conseillers municipaux pour examiner les résultats de 2024 et le budget primitif 2025.

Des réponses sont apportées à Messieurs CAILLAU et MOMOT suite aux demandes reçues avant le conseil :

La réfection de la rue du 27 août a été entièrement financée par le département. La commune n'a pas eu à payer pour ces travaux. Nous avons bénéficié de crédits résiduels du département pour cette opération.

Une étude est en cours par le département pour proposer un aménagement sur l'entrée de Mortcerf, rue du Général Leclerc, afin de ralentir la circulation.

Les travaux de réfection de la rue Max Néraud ont coûté au total 700 000 euros, dont 420 000 euros pris en charge par le SIAEPA et environ 280 000 euros par la commune. Après déduction du Fonds d'Équipement Rural

(34000 euros) et de la récupération de la TVA, le coût final pour la commune aura été d’environ 230 000 euros.

Monsieur CAILLAU demande qu'un rectificatif soit fait dans le prochain bulletin pour indiquer que les derniers travaux sur la route de Sainte-Avoye ont été faits en 2018 sous la mandature précédente, et non sous la mandature de M. Blomme comme cela avait été indiqué.

Les travaux de réfection de la route de Sainte-Avoye s'étaient arrêtés à l’époque à la limite de Dammartin car le maire de l'époque n'avait pas voulu financer les travaux sur sa commune. Il est mentionné que la commune fera un rectificatif dans le prochain bulletin municipal concernant ces travaux

réalisés sur la route de Sainte-Avoye pour répondre à la demande de Monsieur CAILLAU.

Pour répondre aux demandes de Monsieur MOMOT :

Madame BOUMAZA prend la parole :

e Elle précise les noms des membres du comité des fêtes, dont la liste est sur le site de la commune de Mortcerf (composition du bureau) 1 2

Monsieur le Maire indique que la régie des commerçants a rapporté 2743 euros en 2023 et 2755 euros en 2024.

Monsieur le maire explique également que la mairie et le comité des fêtes se répartissent les tâches pour l’organisation de la fête du village en juin (Mortcerf en fête). La mairie prend en charge l'animation tandis que le

comité des fêtes gère la partie restauration. Ensemble, ils dépensent environ 5 000 euros pour cette fête, avec des recettes d'environ 2 000 euros, soit un déficit global d'environ 3 000 euros. Le comité des fêtes a un solde bancaire créditeur de plus de 12 000 euros au 31 décembre 2024.

Le repas des anciens aura lieu le 1er mars, tous les élus sont cordialement invités.

Madame BOUMAZA reprend la parole :

e Le prochain événement organisé par le comité des fêtes est le carnaval le 5 avril 2025 en même temps

que le marché de printemps.

Clôture de séance à 20H18

Le secrétariat de séance Monsieur le Maire

Nadi OUMAZA Christian BOUVIER