unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 56 04 2024 Autorisation au president a prescrire la modification simplifiee n°9 du PLUI secteur Grand Couronne

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unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 56 04 2024 Autorisation au president a prescrire la modification simplifiee n°9 du PLUI secteur Grand Couronne Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 56 04 2024 Autorisation au president a prescrire la modification simplifiee n°9 du PLUI secteur Grand Couronne)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Énergies, L’an deux mille vingt-quatre le 11 du mois d’avril s’est réuni le conseil communautaire de Seille et Grand Couronné à 18 heures 30, à Nomeny, après convocation légale du 26 mars, sous la présidence de monsieur Claude THOMAS.

Présents : M. RENKES David – Monsieur LAPOINTE Denis - Monsieur SALVE Olivier – M. BECCHETTI Daniel M. THOURON Jean Marc – M. RAKOTONDRAMANITRA Haja – M. GRANDADAM Daniel – M. VOINSON Philippe Mme FRANCOIS Valérie – M. HOLZER Alain – M. WARION Jacques - M. HENQUEL Patrick – Mme SCHEFFLER Véronique M. GUEZET Philippe – Mme MARCHAL Astrid - Mme CHERY Chantal – Mme RUSTOM Lina –M. MATHEY Dominique M. GAY Gérard – M. RENAUD Claude - M. THOMAS Claude – Mme KLINGELSCHMITT Agnès – M. FAGOT REVURAT Yannick – Mme LORETTE Delphine - M. MEVELLEC Mickaël - M. L’HUILLIER Nicolas – M. BECKER Bernard M. FRANCOIS Vincent – M. IEMETTI Jean Marc – M. BERNARD Philippe - M. DIEDLER Franck – M. GUILLAUME Geoffrey- M. CAPS Antony – M. LE GUERNIGOU Nicolas – M. BASTIEN Claude – Mme ROJAS Magali – M. MATHIEU Denis - M. VINCENT Yvon – M. CERUTTI Alain -

Procurations : M. MOUGINET Dominique à M. RENAUD Claude – M. FAUCHEUR Dominique à M. VOINSON Philippe M. CHANE Alain à M. MATHEY Dominique – M. POIREL Patrick à M. HENQUEL Patrick – M. BARTHELEMY Philippe à M. RAKOTONDRAMANITRA Haja – Mme JELLEN Nelly à M. CAPS Antony Excusé(e)s : Mme MARANDE Carole – M. FEGER Serge – M. MARTIN Christophe – M. BRIDARD Franck - Secrétaire de séance : M. RENAUD Claude

L’assemblée dénombrait : 45 votants

NOMBRE DE MEMBRES SUFFRAGE EXPRIME : URBANISME En exercice : 55 Pour : 45 56/04/2024 Présents : 39 Contre

Pouvoirs : 6 Absentions :

Excusés : 4

Votants : 45

Date d’affichage : 16 avril 2024

Autorisation donnée au président de la communauté de communes à prescrire la modification simplifiée n°9 du PLUI secteur Grand Couronné

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L153-45 à L153-48, Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) du secteur Grand Couronné, approuvé par délibération du Conseil communautaire en date du 21 janvier 2021,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant la modification simplifiée n°1 du PLUi Grand Couronné,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant la modification simplifiée n°2 du PLUi Grand Couronné,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant la modification simplifiée n°3 du PLUi Grand Couronné,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant la modification simplifiée n°4 du PLUi Grand Couronné,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant la modification simplifiée n°5 du PLUi Grand Couronné,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant la modification simplifiée n°6 du PLUi Grand Couronné,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant la modification

simplifiée n°7 du PLUi Grand Couronné,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant la modification

simplifiée n°8 du PLUi Grand Couronné,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 11 avril 2024 prescrivant la révision allégée

n°1 du PLUi Grand Couronné,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 11 avril 2024 autorisant le président à

prescrire la modification de droit commun n°1 du PLUi Grand Couronné,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 11 avril 2024 prescrivant la révision allégée

n°2 du PLUi Grand Couronné,

Réception au contrôle de légalité le 16/04/2024 à 15h17

Réference de l'AR : 054-200070589-20240411-56_04_2024-DEYannick FAGOT-REVURAT, vice-président en charge de l’urbanisme, présente les raisons pour lesquelles la modification simplifiée n°9 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) secteur Grand Couronné est rendue nécessaire et les objectifs qui seront poursuivis.

Cette procédure a pour objet unique la modification de l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) de la zone 1AU de Cerville, nécessitant certaines clarifications.

Considérant que cette modification n’a pas pour conséquence de changer les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle ou une protection édictée en raison d’un risque de nuisance, de la qualité des sites, des paysages, ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;

Considérant en conséquence, que cette modification n’entre pas dans le champ d’application de la procédure de révision ;

Considérant que cette modification n’a pas pour effet :

- de majorer de plus de 20 % les possibilités de construire résultant, dans la zone, de l’ensemble des règles du plan,

- de diminuer les possibilités de construire,

- de diminuer la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser et respecte les majorations de droit à construire définies à l’article L151-28 ;

Considérant en conséquence, que cette modification n’entre dans le champ d’application de la procédure de modification dite de droit commun ;

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en

avoir délibéré à l’unanimité

 Autorise le président de la communauté de communes à prescrire, par le biais d’un arrêté, la modification simplifiée n°9 du PLUi du secteur Grand Couronné sur les points présentés dans la présente délibération.

 Autorise le président de la communauté de communes à prendre tous les actes afférents et à

engager toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

[[[signature1]]] Claude THOMAS

2024.04.16 15:05:31 +0200

Ref:6350629-9501398-1-D

Signature numérique

le Président

Réception au contrôle de légalité le 16/04/2024 à 15h17

Réference de l'AR : 054-200070589-20240411-56_04_2024-DE