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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 094 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Jeudi 18 juin 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 094 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Télécommunications et internet, Religion et laïcité,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2020-094
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2020 Sommaire
01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2020-06-16-002 - AP VIDEO PROTECTION (10 pages) Page 3
2 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2020-06-16-002
AP VIDEO PROTECTION
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-06-16-002 - AP VIDEO PROTECTION 3 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L AIN
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral MODIFICATIF N°20190402
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
PERIMETRE N°1 à BEYNOST
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 :
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2019 abrogeant les arrêtés préfectoraux du 23/12/2015 et 19/07/2019, autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection pour un périmètre délimité par les rues suivantes : rue centrale, avenue du Mont, chemin du cimetière, chemin du coteau, rue de la mairie, route de Genève, rue du prieuré 01700 Beynost ;
VU la demande de modification présentée par le maire de Beynost concernant l'ajout des visas mentionnant la création du centre de supervision urbain intercommunal (CSUI) et la convention de partenariat signée entre la communauté de communes de Miribel et du Plateau (CCMP) et l'État, la modification de l’article 7 pour les modalités d'accès aux images par les forces de l’ordre ;
CONSIDERANT qu'il convient en conséquence de modifier l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2019 :
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Ain :
ARRETE
Article 1° — L'arrêté préfectoral du 12 décembre 2019 abrogeant les arrêtés préfectoraux du 23/12/2015 et 19/07/2019 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection pour un périmètre délimité par les rues suivantes : rue centrale, avenue du Mont, chemin du cimetière, chemin du coteau, rue de la mairie, route de Genève, rue du prieuré 01700 Beynos est modifié comme suit :
Les visas ci-dessous sont ainsi inclus :
VU la création par la communauté de communes de Miribel et du Plateau (CCMP), d’un centre de Supervision urbain intercommunal (CSUI) installé dans les locaux du siège de la CCMP sis 1820 grande rue 01700 Miribel cedex dont l'objectif est la mutualisation de l'exploitation des images des dispositifs de vidéoprotection communaux des six communes membres de la CCMP, à savoir Neyron, Miribel, St-Maurice- de-Beynost, Beynost, Thil et Tramoyes ;
VU la convention de partenariat signée le 8 février 2019 entre la communauté de communes de Miribel et du Plateau et l'Etat relative à la surveillance urbaine.
Article 2 — L'article 7 de l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2019 concernant l'accès aux images est modifié comme suit :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités des unités du groupement de gendarmerie départementale de l'Ain ou des services de la direction départementale de la sécurité publique de l'Ain sont destinataires des enregistrements et des images de ce système de vidéoprotection, dans les conditions définies par la convention de partenariat signée entre la communauté de communes de Miribel et du Plateau et l'État relative à la surveillance urbaine. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 3 — Le reste de l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2019 est sans changement.
ils
45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex Tél. 04.74.32.30.00 -— Site internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-06-16-002 - AP VIDEO PROTECTION 4 Article 4 - Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Beynost.
Bourg-en-Bresse, le 16 juin 2020
Le préfet
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-06-16-002 - AP VIDEO PROTECTION 5 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L AIN
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral MODIFICATIF N°20190401
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
PERIMETRE N°2 à BEYNOST
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2019 abrogeant les arrêtés préfectoraux des 24/11/2014, 23/12/2015 et 21/12/2016 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection pour un périmètre délimité par les rues suivantes: voie de chemin de fer, D1084 À, chemin des malettes, chemin du Sermoraz, D61B, rue des Baronnières, place de la gare 01700 Beynost ;
VU la demande de modification présentée par le maire de Beynost concernant l'ajout des visas mentionnant la création du centre de supervision urbain intercommunal (CSUI) et la convention de partenariat signée entre la communauté de communes de Miribel et du Plateau (CCMP) et l'État, la modification de l’article 7 pour les modalités d'accès aux images par les forces de l’ordre ;
CONSIDERANT qu'il convient en conséquence de modifier l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2019 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Ain :
ARRETE
Article 1° — L'arrêté préfectoral du 12 décembre 2019 abrogeant les arrêtés préfectoraux des 24/11/2014, 23/12/2015 et 21/12/2016 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection pour un périmètre délimité par les rues suivantes : voie de chemin de fer, D1084 À, chemin des malettes, chemin du Sermoraz, D61B, rue des Baronnières, place de la gare 01700 Beynost est modifié comme suit :
Les visas ci-dessous sont ainsi inclus :
VU la création par la communauté de communes de Miribel et du Plateau (CCMP), d’un centre de Supervision urbain intercommunal (CSUI) installé dans les locaux du siège de la CCMP sis 1820 grande rue 01700 Miribel cedex dont l'objectif est la mutualisation de l'exploitation des images des dispositifs de vidéoprotection communaux des six communes membres de la CCMP, à savoir Neyron, Miribel, St-Maurice- de-Beynost, Beynost, Thil et Tramoyes ;
VU la convention de partenariat signée le 8 février 2019 entre la communauté de communes de Miribel et du Plateau et l'Etat relative à la surveillance urbaine.
Article 2 — L'article 7 de l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2019 concernant l'accès aux images est modifié comme suit :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités des unités du groupement de gendarmerie départementale de l'Ain ou des services de la direction départementale de la sécurité publique de l'Ain sont destinataires des enregistrements et des images de ce système de vidéoprotection, dans les conditions définies par la convention de partenariat signée entre la communauté de communes de Miribel et du Plateau et l'État relative à la surveillance urbaine. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 3 — Le reste de l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2019 est sans changement.
…
45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-06-16-002 - AP VIDEO PROTECTION 6 Article 4 - Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Beynost.
Bourg-en-Bresse, le 16 juin 2020
Le préfet
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-06-16-002 - AP VIDEO PROTECTION 7 EX
Liberté » Égalité + Fraternité ——————û——— nn
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LAIN
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral MODIFICATIF N°20190400
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
PERIMETRE N°3 à BEYNOST
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 àR.
253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2019 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection pour un périmètre délimité par les rues suivantes : impasse Sermoraz, D1084 À 01700 Beynost ;
VU la demande de modification présentée par le maire de Beynost concernant l'ajout des visas mentionnant la création du centre de supervision urbain intercommunal (CSUI) et la convention de partenariat signée entre la communauté de communes de Miribel et du Plateau (CCMP) et l'État, la modification de l’article 7
pour les modalités d'accès aux images par les forces de l’ordre ;
CONSIDERANT qu'il convient en conséquence de modifier l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2019
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Ain :
ARRETE
Article 1” — L'arrêté préfectoral du 12 décembre 2019 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection pour un périmètre délimité par les rues suivantes : impasse Sermoraz, D1084 À 01700 Beynost est modifié comme suit :
Les visas ci-dessous sont ainsi inclus :
VU la création par la communauté de communes de Miribel et du Plateau (CCMP), d'un centre de Supervision urbain intercommunal (CSUI) installé dans les locaux du siège de la CCMP sis 1820 grande rue 01700 Miribel cedex dont l'objectif est la mutualisation de l'exploitation des images des dispositifs de vidéoprotection communaux des six communes membres de la CCMP, à savoir Neyron, Miribel, St-Maurice- de-Beynost, Beynost, Thil et Tramoyes ;
VU la convention de partenariat signée le 8 février 2019 entre la communauté de communes de Miribel et du
Plateau et l'État relative à la surveillance urbaine.
Article 2 — L'article 7 de l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2019 concernant l'accès aux images est modifié comme suit :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités des unités du groupement de gendarmerie départementale de l’Ain ou des services de la direction départementale de la sécurité publique de l'Ain sont destinataires des enregistrements et des images de ce système de vidéoprotection, dans les conditions définies par la convention de partenariat signée entre la communauté de communes de Miribel et du Plateau et l'État relative à la surveillance urbaine. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 3 — Le reste de l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2019 est sans changement.
…[..
45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-06-16-002 - AP VIDEO PROTECTION 8 Article 4 —- Madame la directrice de cabinet du préfet de l’Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Beynost.
Bourg-en-Bresse, le 16 juin 2020
Le préfet
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-06-16-002 - AP VIDEO PROTECTION 9 Liberté » Égalité » Fraternité —————û"
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LAIN
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral MODIFICATIF N°20190398
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SECTEUR ROUTE DE GENEVE à BEYNOST
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1àR.
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2019 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection sur un Secteur sis route de Genève 01700 Beynost ;
VU la demande de modification présentée par le maire de Beynost concernant l'ajout des visas mentionnant la création du centre de supervision urbain intercommunal (CSUI) et la convention de partenariat signée entre la communauté de communes de Miribel et du Plateau (CCMP) et l'État, la modification de l'article 7
pour les modalités d'accès aux images par les forces de l’ordre:
CONSIDERANT qu'il convient en conséquence de modifier l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2019 .
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Ain;
ARRETE
Article 1® — L'arrêté préfectoral du 12 décembre 2019 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection
sur un secteur sis route de Genève 01700 Beynost est modifié comme suit :
Les visas ci-dessous sont ainsi inclus :
VU la création par la communauté de communes de Miribel et du Plateau (CCMP), d’un centre de Supervision urbain intercommunal (CSUI) installé dans les locaux du siège de la CCMP sis 1820 grande rue 01700 Miribel cedex dont l'objectif est la mutualisation de l'exploitation des images des dispositifs de vidéoprotection communaux des six communes membres de la CCMP, à savoir Neyron, Miribel, St-Maurice- de-Beynost, Beynost, Thil et Tramoyes ;
VU la convention de partenariat signée le 8 février 2019 entre la communauté de communes de Miribel et du Plateau et l'Etat relative à la surveillance urbaine.
Article 2 — L'article 7 de l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2019 concernant l'accès aux images est modifié comme suit :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités des unités du groupement de gendarmerie départementale de l'Ain ou des services de la direction départementale de la sécurité publique de l'Ain sont destinataires des enregistrements et des images de ce système de vidéoprotection, dans les conditions définies par la convention de partenariat signée entre la communauté de communes de Miribel et du Plateau et l'État relative à la surveillance urbaine. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 3 — Le reste de l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2019 est sans changement.
…
45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-06-16-002 - AP VIDEO PROTECTION 10 Article 4 - Madame la directrice de cabinet du préfet de l’Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Beynost.
Bourg-en-Bresse, le 16 juin 2020
Le préfet
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-06-16-002 - AP VIDEO PROTECTION 11 EX ©
Liberté » Égalité » Fraternité Rs
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LAIN
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral MODIFICATIF N°20190399
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SECTEUR RUE CENTRALE à BEYNOST
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1àR. 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2019 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection sur un secteur sis rue centrale 01700 Beynost ;
VU la demande de modification présentée par le maire de Beynost concernant l'ajout des visas mentionnant la création du centre de supervision urbain intercommunal (CSUI) et la convention de partenariat signée entre la communauté de communes de Miribel et du Plateau (CCMP) et l’État, la modification de l’article 7
pour les modalités d'accès aux images par les forces de l'ordre ;
CONSIDERANT qu'il convient en conséquence de modifier l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2019
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Ain :
ARRETE
Article 1” — L'arrêté préfectoral du 12 décembre 2019 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection Sur un Secteur sis rue centrale 01700 Beynost est modifié comme suit :
Les visas ci-dessous sont ainsi inclus :
VU la création par la communauté de communes de Miribel et du Plateau (CCMP), d'un centre de Supervision urbain intercommunal (CSUI) installé dans les locaux du siège de la CCMP sis 1820 grande rue 01700 Miribel cedex dont l'objectif est la mutualisation de l'exploitation des images des dispositifs de vidéoprotection communaux des six communes membres de la CCMP, à savoir Neyron, Miribel, St-Maurice- de-Beynost, Beynost, Thil et Tramoyes ;
VU la convention de partenariat signée le 8 février 2019 entre la communauté de communes de Miribel et du
Plateau et l'Etat relative à la surveillance urbaine.
Article 2 — L'article 7 de l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2019 concernant l'accès aux images est modifié comme suit :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités des unités du groupement de gendarmerie départementale de l'Ain ou des services de la direction départementale de la sécurité publique de l'Ain sont destinataires des enregistrements et des images de ce système de vidéoprotection, dans les conditions définies par la convention de partenariat signée entre la communauté de communes de Miribel et du Plateau et l'État relative à la surveillance urbaine. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 3 — Le reste de l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2019 est sans changement.
else
45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-06-16-002 - AP VIDEO PROTECTION 12 Article 4 - Madame la directrice de cabinet du préfet de l’Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Beynost.
Bourg-en-Bresse, le 16 juin 2020
Le préfet
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-06-16-002 - AP VIDEO PROTECTION 13