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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 343 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 343 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2021-343
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2021-09-24-00002 - Arrêté préfectoral n° 31-2021-200 du 24 septembre
2021 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Claire BALAY (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE 31
31-2021-09-24-00002
Arrêté préfectoral n° 31-2021-200 du 24
septembre 2021 attribuant l’habilitation
sanitaire à Madame Claire BALAY
PREFECTURE 31 - 31-2021-09-24-00002 - Arrêté préfectoral n° 31-2021-200 du 24 septembre 2021 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Claire BALAY 3 E =
PRÉFET DE LA HA Direction départementale
Arte ble de la protection des
Liberté populations Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 31-2021-200 du 24 septembre 2021 Attribuant Ll’habilitation sanitaire à Madame Claire BALAY
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de ordre national du Mérite,
VU le Code Rural, Livre Il, Titre Il, chapitre | à V
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective
des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU la demande présentée par Madame Claîre BALAY née le 7 juin 1995 et domiciliée
administrativement 4 route de Castres 31130 QUINT-FONSEGRIVES ;
CONSIDERANT que Madame Claire BALAY remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire :
SUR }à proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Haute-
Garonne ;
ARRETE
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne Service Santé et protection animales,
protection de l’environnement
1 place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
1/2
PREFECTURE 31 - 31-2021-09-24-00002 - Arrêté préfectoral n° 31-2021-200 du 24 septembre 2021 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Claire BALAY 4 ARTICLE 1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribué pour une durée de trois ans à Madame Claire BALAY docteur vétérinaire, domiciliée
administrativement 4 route de Castres 31130 QUINT-FONSEGRIVES et inscrite sous le
numéro national 30900 au Conseil Régional de l'Ordre Occitanie.
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de trois années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet de la Haute-Garonne, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3 :
Madame Claïre BALAY s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites
par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article
L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Madame Claire BALAY pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et
de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application
informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne et la Directrice Départementale de la
Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent
arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la HAUTE-GARONNE. .
Fait à Toulouse, le 24 septembre 2021
| =
Pour le Préfet et par Délégation,
L'adjoint au chef de service
Santé et Protection Animales,
Protection de l'Environnement,
M. Matthieu NOUVEL
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PREFECTURE 31 - 31-2021-09-24-00002 - Arrêté préfectoral n° 31-2021-200 du 24 septembre 2021 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Claire BALAY 5