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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 347 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 347 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2023-347
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2023-09-14-00002 - Arrêté portant habilitation sanitaire. (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE 31
31-2023-09-14-00002
Arrêté portant habilitation sanitaire.
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-14-00002 - Arrêté portant habilitation sanitaire. 3 PRÈF He AUTE Direction départementale GARONNE de la protection des populations
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 31-2023-229 du 14 septembre 2023
Attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Claire MAURIN
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 2031 à L. 203-7,
L. 223-6,R. 203-1 à R. 2035 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga- nisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU la demande présentée par Madame Claire MAURIN née le 20 mai 1994 et domiciliée
administrativement 3 rue Anne Frank - 31300 TOULOUSE :
CONSIDERANT que Madame Claire MAURIN remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
SUR la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne; } CE 1j
ARRETE
ARTICLE 1: À 4 Bois L'habilitation sanitaire prévue
à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribué pour une durée de trois ans à Madame Claire MAURIN docteur vétérinaire, domiciliée administrativement 3 rue Anne Frank - 31300 TOULOUSE et inscrite sous le numéro national 30284 au Conseil Régional de l'Ordre Occitanie.
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne
Service Santé et protection animales,
protection de l'environnement
1 place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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PREFECTURE 31 - 31-2023-09-14-00002 - Arrêté portant habilitation sanitaire. 4 ARTICLE 2:
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de trois années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet de la Haute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3 :
Madame Claire MAURIN s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Madame Claire MAURIN pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLES:
Tout manquement où faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne et la Directrice Départementale de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la HAUTE-GARONNE. .
Fait à Toulouse, le 14 septembre 2023
Pour le préfet de la Haute-Garonne,
et par su élégation:
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PREFECTURE 31 - 31-2023-09-14-00002 - Arrêté portant habilitation sanitaire. 5