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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2020 053 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2020 053 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
RAA INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2020-053
PUBLIÉ LE 15 MAI 2020 Sommaire
Direction Départementale des Territoires
36-2020-05-11-003 - Arrêté du 11 mai 2020 portant autorisation de capture temporaire
avec relâché sur place de reptiles et d'amphibiens (6 pages) Page 3
36-2020-05-11-001 - Arrêté du 11 mai 2020 portant autorisation de récolte et de transport
de cadavres de Guifettes moutacs (6 pages) Page 10
36-2020-05-11-002 - Arrêté du 11 mais 2020 portant autorisation de récolte et de transport
de cadavres de chiroptères et d'oiseaux - Parc éolien de Paudy (4 pages) Page 17
Préfecture de l'Indre
36-2020-05-14-001 - arrêté portant approbation du plan ORSEC dispositions spécifiques
"Epizooties majeures" (2 pages) Page 22
36-2020-05-14-002 - ARRETE-CAFE DE PARIS-REUILLY (3 pages) Page 25
36-2020-05-14-003 - autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. Bar
Tabac « Chez OCE & NICO » 9, rue Grande – 36190 ORSENNES (3 pages) Page 29
36-2020-05-13-002 - autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. Ilôt
Molière– 36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 33
36-2020-05-13-001 - autorisation d’installation d'un système de
vidéoprotection. PHARMACIE BUZANCEENNE 17, rue Grande - 36500 BUZANCAIS
(4 pages) Page 37
36-2020-05-14-004 - autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection. FNAC 2 bis rue de la Poste – 36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 42
36-2020-05-04-004 - Arrêté préfectoral du 4 mai 2020 portant modification des statuts de
la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère (14 pages) Page 46
Préfecture Indre
36-2020-04-27-003 - arrêté de délégation exceptionnelle à titre temporaire n°20-12 à
l'interdiction de circulation, à certaines périodes, des véhicules de transport de
marchandises de plus de 7,5 t de PTAC, affectés au transport d'aliments pour animaux de
rente (4 pages) Page 61
2 Direction Départementale des Territoires
36-2020-05-11-003
Arrêté du 11 mai 2020 portant autorisation de capture
temporaire avec relâché sur place de reptiles et
d'amphibiens
Arrêté du 11 mai 2020 portant autorisation de capture temporaire avec relâché sur place de
reptiles et d'amphibiens
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-05-11-003 - Arrêté du 11 mai 2020 portant autorisation de capture temporaire avec relâché sur place de reptiles et d'amphibiens 3 ur
Liberté e Égakisé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE PLANIFICATION -RISQUES-EAU-NATURE
ARRÊTÉ N° | dut 1 MAI 200 portant autorisation de capture temporaire avec relâché sur place
de reptiles et d’amphibiens
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R.411-1 à R.411-14 et
KR. 412-11 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées, menacées
d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune
et de flore sauvages protégées ;
Va l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Va l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets
pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Madame Florence COTTIN,
en qualité de directrice départementale des territoires de l’Indre;
Va l’arrêté n° 36-2020-02-17-007 du 17 février 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de l’Indre ;
Vu la demande dérogatoire reçue en date du 14 avril 2020 sollicitée par l’Office Français de la Biodiversité
pour ses agents de la Direction régionale Centre — Val de Loire et du service départemental de l’Indre;
Vu l’avis favorable de la Direction Régionale de l’Environnement, de 1’ Aménagement et du Logement
Centre — Val de Loire (DREAL Centre — Val de Loire) reçue en date du 16 avril 2020 ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable des
populations objet de la présente dérogation et qu’elle est conforme à l’article L. 411-2 du code de
l’environnement ;
Considérant que la qualification des demandeurs et que les objectifs scientifiques poursuivis sont conformes
à l’article L. 411-2 précité ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires ;
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-05-11-003 - Arrêté du 11 mai 2020 portant autorisation de capture temporaire avec relâché sur place de reptiles et d'amphibiens 4 ARRÊTE :
ARTTI 2
Cyril HERISSE, Yves CHASTANG, Jean-Marc LAURENT, Christophe PETIT, Cyril PORNIN, Laurent
OURLY, Sébastien MATHIEU, Jean-Michel SOULAGNET, Guy PASQUET, Bernard GRANGENEUVE,
Arnaud DUPONT, Gilles THEBAULT, Bénédicte DUROZOI, Laëtitia BOUTET-BERRY, Martial THIRET,
Laurent JUSSERAND), Julien DUMAS, Paul HUREL et Gilbert VINCENT sont bénéficiaires de la présente
autorisation dans les conditions fixées aux articles suivants.
ARTICLE 2 : Espèces objets de la dérogation
Les personnes mentionnées à l'article 1 sont autorisées à déroger à l'interdiction de capture et de relâché sur
place des espèces suivantes :
- Tous les odonates visés par l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
- Tous les amphibiens visés par l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et de reptiles
protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection à l’exception du Pélobate brun.
ARTICLE3 : Finalité de la dérogation
La présente dérogation est accordée dans le cadre :
- de l’acquisition de données pour les bases régionales et nationales (OISON, INPN),
- et afin de mieux connaître la répartition des espèces menacées pour permettre la protection de leurs
sites de vie et en faveur de la préservation ou de la restauration des milieux aquatiques.
ARTICLE 4 : Mode de capture
La capture s’effectuera manuellement ou à l’aide d’épuisette.
Des pièges de type « amphicapt », des nasses ainsi que des sources lumineuses pourront être utilisés.
Les pièges devront être disposés de manière à éviter tout risque de noyade et être relevés lendemain de leur
pose.
La capture définitive de spécimens vivants n’est pas autorisée.
ARTICLE 5 : Modalités de relâcher
Les individus capturés y compris au stade juvénile seront relâchés sur place après détermination.
Les amphibiens pourront être placés temporairement dans un aquarium le temps de leur identification.
Si des espèces allochtones sont capturées, elles ne devront pas être relâchées dans le milieu naturel.
ARTICLE 6 : Durée de la dérogation et territoires concernés
L’autorisation est accordée à compter de la date du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2021 sur le
territoire du département de l’Indre.
ARTICLE 7 : Compte rendu des opérations
Un compte rendu des opérations sera adressé annuellement à :
- à la Direction départementale des territoires de l’Indre, Cité Administrative, CS 60616, 36020
CHATEAUROUX CEDEX
Il comportera à minima pour chaque espèce : le nombre d’individu, les dates et lieux de prélèvements et de
relâchers, le sexe (si identifiable), le nombre de spécimens morts lors des opérations.
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-05-11-003 - Arrêté du 11 mai 2020 portant autorisation de capture temporaire avec relâché sur place de reptiles et d'amphibiens 5 ARTIC !
En cas de contrôle, le bénéficiaire devra être en mesure de présenter l’autorisation.
La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L.171-1, L.172-1 et L. 415-3 du Code de
l’environnement,
ARTICLE 9 : Sanctions
Le non respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures prévues par les articles L.171-6 et
suivants du Code de l’environnement ainsi que des sanctions prévues par l’article L.415-3 du Code de
l’environnement.
ARTICLE 10 : Recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants
peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l’Indre ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné :
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après
un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite
ou implicite de l’un de ces premiers recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par l’application
Télérecours citoyen accessible sur le site www.£elerecours.fr.lls n’ont pas d’effet suspensif.
CLE 11 : di #
La Secrétaire Générale de la préfecture, la Directrice départementale des territoires, le Commandant du
groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera à de l’Office Français de la
Biodiversité, à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la Région
Centre-Val de Loire.
Florsrte COTTIN
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-05-11-003 - Arrêté du 11 mai 2020 portant autorisation de capture temporaire avec relâché sur place de reptiles et d'amphibiens 6 Direction Départementale des Territoires - 36-2020-05-11-003 - Arrêté du 11 mai 2020 portant autorisation de capture temporaire avec relâché sur place de reptiles et d'amphibiens 7 ANNEXE 1
PROTOCOLE STANDARD DE DÉSINFECTION
Préparer dans un pulvérisateur une solution
de Virkon® à 1 %. Le produit devient inefñca-
ce lorsque 1a coloration rose disparaît. Nous
recommandons néanmoins de préparer une nou-
velle solution lors de chaque campagne. La
solution peut être préparée sur Le terrain eu utili-
sant l'eau d'une rivière ou d'un étang.
En sortant de l'eau, nettoyer Le matériel (bot-
tes, wadders, épuisette } à l’aide d’une brosse
afin de retirer boues et débris.
Pulvériser la solution de Virkon® sur L’en-
semble du matériel ayant été au contact de
l'eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le
matériel soit sec). Le petit matériel ayant été au
contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux,....) peut être désinfecté par immersion
dans du Virkon® ou avec des lingettes impré-
gnées d'alcool à 70 %. Ne pas rincer l’équipe-
ment afin d'éviter que du Virkon® soit introduit
dans l’environnement. S1 besoin, ie matériel
peut être rincé au retour du terrain
Pulvériser äu Virkon® (1 %)} sur les semelles
de vosbottes ou chaussures de marche avant de
quitter Le site.
Stocker le matériel désinfecté dans des sacs
plastiques jetables puis dans un bac plastique
dans Îe véhicule.
Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes
imprégnées d'alcool à 70 % ou d’une solution
hydro-alcoolique.
Au retour du terrain, placer l’ensemble du
matériel jetable (gants, sacs, etc.) dans un sac
poubelle et puilvériser du Virkon® à l'inté-
rieur avant de le jeter. Les vêtements peuvent
être désinfectés par un lavage en machine à
60° C.
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-05-11-003 - Arrêté du 11 mai 2020 portant autorisation de capture temporaire avec relâché sur place de reptiles et d'amphibiens 8 RÈGLES GÉNÉRALES
Il existe dans le commerce plusieurs produits désinfectants efficaces pour éliminer 59
(alcool à 70 %e, eau de javel ). Néanmoins, pour des raisons d'efficacité sur Bd et d'autres
agents infectieux (bactéries, virus et champignons), et de respect de l'environnement,
nous recommandons l'utilisation du Virkon®. Le rejet de ce désinfectant dans l'environ-
nement doit cependant être limité. Le fabricant recommande son élimination par Les
réseaux d'eaux usées. Avant utilisation, lire les instructions d'usage fournies par le fabri-
cant (www. dupont.com).
Avant toute sortie sur le terrain, il est indispensable de s'assurer que l’ensemble du maté-
riel qui va être utilisé (bottes, vradders, épuisette) a été correctement désinfecté. En cas
de doute, désinfectez-le.
S1 plusieurs sites aquatiques doivent être visités au cours d'une même campagne de ter-
rain, désinfecter le matériel entre chaque site. Lors d'intervention sus une pièce d’eau
En cas de manipulation d'amphibiens, il est recommandé d'utiliser des gants jetables
non poudrés. Dans la mesure du possible, les individus capturés doivent être maintenus
indrviduellement (sacs 21p, boites plastiques) afin de limiter les contacts et les risques de
transmission de la maladie entre animaux
S1 vous devez intervenir sur des sites où La présence de Bd est suspectée (observation de
mortalités d'amphibiens, présence d'espèces exotiques), ou avérée, il est impératif d’ap-
pliquer rigoureusement le protocole d'hygiène.
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-05-11-003 - Arrêté du 11 mai 2020 portant autorisation de capture temporaire avec relâché sur place de reptiles et d'amphibiens 9 Direction Départementale des Territoires
36-2020-05-11-001
Arrêté du 11 mai 2020 portant autorisation de récolte et de
transport de cadavres de Guifettes moutacs
Arrêté du 11 mai 2020 portant autorisation de récolte et de transport de cadavres de Guifettes
moutacs
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-05-11-001 - Arrêté du 11 mai 2020 portant autorisation de récolte et de transport de cadavres de Guifettes moutacs 10 Liberté » Egalité Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE PLANIFICATION -RISQUES-EAU-NATURE
ARRÊTÉ N° du 11 MAI 2020 portant autorisation de récolte et de transport de cadavres de Guifettes moutacs
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Va le code de l’environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R.411-1 à R.411-14 et
R. 412-11 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées, menacées
d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune
et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Madame Florence COTTIN,
en qualité de directrice départementale des territoires de l’Indre ;
Vu l'arrêté n°36-2020-02-17-007 du 17 février 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de l’Indre ;
Vu la demande dérogatoire reçue en date du 23 janvier 2020 sollicitée par la Réserve Naturelle Nationale de
Chérine au nom de Laura Beau ;
Vu l'avis favorable du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) du 15 avril 2020 ;
Vu l’avis favorable de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement
Centre — Val de Loire (DREAL Centre — Val de Loire) reçue en date du 26 mars 2020 ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maïntien, dans un état de conservation favorable des populations objet de la présente dérogation et qu’elle est conforme à l’article L. 411-2 du code de
l’environnement ;
Considérant que la qualification des demandeurs et que les objectifs scientifiques poursuivis sont conformes
à l’article L. 411-2 précité ; |
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires ;
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-05-11-001 - Arrêté du 11 mai 2020 portant autorisation de récolte et de transport de cadavres de Guifettes moutacs 11 ARRÊTE :
LE 1 : Z éd
Madame Laura Beau, responsable scientifique au sein de la Réserve Naturelle Nationale de Chérine est
bénéficiaire de la présente autorisation dans les conditions fixées aux articles suivants.
ARTICLE 2 : Espèces objets de là dérogation
La personne mentionnée à l'article 1 est autorisée à déroger à l'interdiction de récolte de cadavres des espèces
suivantes : Guifette moustac (Chlidonias hybrida).
La présente dérogation est accordée dans le cadre d’une étude génétique sur une espèce considérée comme
vulnérable en France et en danger en Région Centre — Val de Loire.
ARTICLE 4 : Mode de capture
La récolte s’effectuera manuellement.
La capture définitive de spécimens vivants n’est pas autorisée.
ARTICLE 5 : Protocoles utilisés
Dès lors que la récolte se fera en milieux humides, le protocole visant à limiter la dissémination de la
Chytridiomycose placé en Annexe I sera mis en œuvre.
6 : Modalit
Les cadavres seront transportés dans des glacières.
ARTICLE 7 : Modalités de stockage
Les cadavres seront stockés dans des congélateurs.
ARTICLE8 : D dérogation et t res concern
L’autorisation est accordée à compter de la date du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2022 sur les
étangs de Brenne — Département de l’Indre pour ce qui concerne la récolte des cadavres.
Ces derniers seront transportés avant le 31 décembre 2022 à l'UMR ECOBIO (CNRS/Université de Rennes)
— Campus de Beaulieu — Avenue du Général de Gaule — 35042 RENNES afin d’y être analysés.
TIC : Compte-rendu jons
Un compte rendu des opérations sera adressé annuellement à :
- à la Direction départementale des territoires de l’Indre, Cité Administrative, CS 60616, 36020
CHATEAUROUX CEDEX
- à la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Centre — Val de
Loire (DREAL Centre-Val de Loire)
II comportera à minima pour chaque espèce : le nombre d’individus, les dates et lieux de prélèvement, le
sexe (si identifiable), le nombre de spécimens morts lors des opérations.
ARTICLE 10 ; Contrôle
En cas de contrôle, le bénéficiaire devra être en mesure de présenter l’autorisation.
La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L.171-1, L.172-1 et L. 415-3 du Code de
l’environnement.
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-05-11-001 - Arrêté du 11 mai 2020 portant autorisation de récolte et de transport de cadavres de Guifettes moutacs 12 ARTICLE 11 : Sanctions
Le non respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures prévues par les articles L.171-6 et
suivants du Code de l’environnement ainsi que des sanctions prévues par l’article L.415-3 du Code de
l’environnement.
ARTICLE 12 : Recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants
peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l’Indre ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après
un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite
ou implicite de l’un de ces premiers recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par l’application
Télérecours citoyen accessible sur le site wwmtelerecours. fr, Ils n’ont pas d’effet suspensif.
ARTICLE 13 : Application
La Secrétaire Générale de la préfecture, la Directrice départementale des territoires, le Commandant du
groupement de gendarmerie, les agents du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs et dont une copie sera notifiée à Indre Nature, à la Direction Régionale de
l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de Loire ainsi qu’au Conseil
Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la Région Centre — Val de Loire (CSRPN).
rtementale
em
ana
TŸ =
Flolence COTTIN
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-05-11-001 - Arrêté du 11 mai 2020 portant autorisation de récolte et de transport de cadavres de Guifettes moutacs 13 Direction Départementale des Territoires - 36-2020-05-11-001 - Arrêté du 11 mai 2020 portant autorisation de récolte et de transport de cadavres de Guifettes moutacs 14 ANNEXE 1
PROTOCOLE STANDARD DE DÉSINFECTION
Préparer dans un puivérisateur une solution
de VirkonS à 1 %. Le produit devient ineffica-
ce lorsque la coloration rose disparaît. Nous
recommandons néanmoins de préparer une nou-
velle solution lors de chaque campagne. La
solution peut être préparée sur le terrain en utils-
sant l'eau d'une rivière ou d'un étang.
En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bot-
tes, wadders, épuisette ) à l’aide d’une brosse
afin de retirer boues et débris.
Pulvériser la solution de Virkon® sur l'en-
semble du matériel ayant été au contact de
l’eau et laisser agir pendant $ minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le
matériel soit sec). Le petit matériel ayant été au
contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion
dans du Virkon® ou avec des lingeites impré-
gnées d'alcooiï à 70 %. Ne pas rincer l'équipe-
ment afin d'éviter que du Virkon® soit introduit
dans l'environnement. Si besain, le matériel
peut être rincé au retour du terrain.
Pulvériser du Virkon® (L %)} sar les semelles
de vos bottes ou chaussures de marche avant de
quitter le site.
Stocker le matériel désinfecté dans des sacs
plastiques jetables puis dans un bac plastique
dans le véhicule.
Désinfecter vos mains à l'aide de lingettes
imprégnées d'alcool à 70 % ou d'une solution
hydro-alcoolique.
Au retour du terrain, placer l’ensemble du
matériel jetable (gants, sacs, etc.) dans un sac
poubelle et pulvériser du Virkon® à l'inté-
rieur avant de le jeter. Les vêtements peuvent
être désinfectés par un lavage en machine à
60° C.
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-05-11-001 - Arrêté du 11 mai 2020 portant autorisation de récolte et de transport de cadavres de Guifettes moutacs 15 RÈGLES GÉNÉRALES
Il existe dans le commerce plusieurs produits désinfectants efficaces pour éliminer 87
(alcool à 70 %, eau de javel ). Néanmoins, pour des saisons d'efficacité sur Bd et d'autres
agents infectieux (bactéries, virus et champignons), et de respect de l'environnement,
nous recommandons l'utilisation du Virkon®. Le rejet de ce désinfectant dans l'environ-
nement doit cependant être limité. Le fabricant recommande son élimination par les
réseaux d'eaux usées. Avant utilisation, lire les instructions d'usage fournies par le fabri-
caat (www. dupont.com).
Avant toute sortie sur le terrain, il est indispensable de s'assurer que l'ensemble du maté-
riel qui va être utilisé (bottes, wadders, épuisette) a été correctement désinfecté. En cas
de doute, désinfectez-le.
S1 plusieurs sites aquatiques doivent être visités au cours d'une même campagne de ter-
ram, désinfecter le matériel entre chaque site. Lors d'intervention sur une pièce d’eau
importante (marais, rivière, grand lac ), désinfecter régulièrement le maténiel,
En cas de manipulation d'amphibiens, il est recommandé d'utiliser des gants jetables
non poudrés. Dans Îa mesure du possible, les individus capturés doivent être maintenus
individuellement (sacs z1p, boites plastiques) afin de limiter les contacts et les risques de
transmission de la maladie entre animaux.
S1 vous devez intervemir sur des sites où la présence de Bd est suspectée (observation de
mortalités d'amphibiens, présence d'espèces exotiques), ou avérée, il est impératif d’ap-
pliquer rigoureusement le protocole d'hygiène.
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-05-11-001 - Arrêté du 11 mai 2020 portant autorisation de récolte et de transport de cadavres de Guifettes moutacs 16 Direction Départementale des Territoires
36-2020-05-11-002
Arrêté du 11 mais 2020 portant autorisation de récolte et
de transport de cadavres de chiroptères et d'oiseaux - Parc
éolien de Paudy
Arrêté du 11 mais 2020 portant autorisation de récolte et de transport de cadavres de chiroptères
et d'oiseaux - Parc éolien de Paudy
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-05-11-002 - Arrêté du 11 mais 2020 portant autorisation de récolte et de transport de cadavres de chiroptères et d'oiseaux - Parc éolien de Paudy 17 EE = Liberté « Épalité » Fraternité RÉFUELIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE PLANIFICATION -RISQUES-EAU-NATURE
ARRÊTÉ N° du +1 MAI 2020 portant autorisation de récolte et de transport de cadavres de chiroptères et d’oiseaux
- Parc éolien de Paudy -
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R.411-1 à R.411-14 et
R. 412-11;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Va le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Va l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées, menacées
d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
Va l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune
et de flore sauvages protégées ;
Va l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Madame Florence COTTIN,
en qualité de directrice départementale des territoires de l’Indre ;
Vu l’arrêté n°36-2020-023-17-007 du17 février 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de l’Indre ;
Vu la demande dérogatoire reçue en date du 02 mars 2020 sollicitée par l’association Indre Nature au nom de
Manon LANIECE ;
Va l’avis favorable du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 15 avril 2020 :
Vu l’avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement
Centre — Val de Loire (DREAL Centre — Val de Loire) reçue en date du 29 avril 2020 ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable des
populations objet de la présente dérogation et qu’elle est conforme à l’article L. 411-2 du code de
l’environnement ;
Considérant que la qualification des demandeurs et que les objectifs scientifiques poursuivis sont conformes
à l’article L. 411-2 précité ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires ;
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-05-11-002 - Arrêté du 11 mais 2020 portant autorisation de récolte et de transport de cadavres de chiroptères et d'oiseaux - Parc éolien de Paudy 18 ARRÊTE :
TI 1 : tité
L'association Indre Nature représentée par Manon LANIECE; dont le siège est situé 44 Avenue François
Mitterrand — Parc Balzan — 36000 Châteauroux est bénéficiaire de la présente autorisation dans les
conditions fixées aux articles suivants.
TI 2 : ob ation
La personne mentionnée à l'article 1 est autorisée à déroger à l'interdiction de récolte de cadavres des espèces
suivantes :
- Toutes les espèces de chiroptères visées dans l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des
mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire,
- Toutes les espèces d'oiseaux visées dans l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009fixant la liste des oiseaux
protégés sur l'ensemble du territoire à l'exception des oiseaux nécessitant une autorisation ministérielle.
ARTICLE 3 : Finalité de la dérogation
La présente dérogation est accordée dans le cadre des suivis de mortalité sur les parcs éoliens.
ARTICLE 4 : Mode de capture
La récolte s’effectuera manuellement.
La capture définitive de spécimens vivants n’est pas autorisée.
ARTICLE5 : Protocoles utilisés
Les recommandations formulées par Eurobats et le protocole de suivi environnemental des parcs éoliens
devront être respectés à minima.
ARTICLE 6; Modalités de transport
La présente autorisation autorise le transport des cadavres vers le siège de l’association Indre Nature pour
identification puis leur transfert sur le site éolien pour des tests de prédations ou vers un laboratoire pour
analyse.
Les cadavres non utilisés de chiroptères pourront faire l’objet d’un transport vers le Muséum d’Histoire
Naturelle de Bourges pour alimenter les études isotopiques permettant d’identifier l’origine géographique
des spécimens impactées.
Les autres cadavres pourront être transportés vers la RNN de Chérine pour équarrissage.
AR : Duré, ropation foires conc
L’autorisation est accordée à compter de la date du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2020 sur le parc
éolien de la commune de Paudy.
ARTICLE8 ; Compte -rendu des opérations
Un compte rendu des opérations sera adressé annuellement à :
- à la Direction départementale des territoires de l’Indre, Cité Administrative, CS 60616, 36020
CHATEAUROUX CEDEX
- à la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Centre — Val de
Loire (DREAL Centre-Val de Loire)
Il comportera à minima pour chaque espèce : le nombre d’individus, les dates et lieux de prélèvement, le
sexe (si identifiable), le nombre de spécimens morts lors des opérations.
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-05-11-002 - Arrêté du 11 mais 2020 portant autorisation de récolte et de transport de cadavres de chiroptères et d'oiseaux - Parc éolien de Paudy 19 ARTICLE 9 : Contrôle
En cas de contrôle, le bénéficiaire devra être en mesure de présenter l’autorisation.
La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L.171-1, L.172-1 et L. 415-3 du Code de
l’environnement,
TI 10 : jons
Le non respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures prévues par les articles L.171-6 et
suivants du Code de l’environnement ainsi que des sanctions prévues par l’article L.415-3 du Code de
l’environnement.
ARTT 11 :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants
peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l’Indre ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après
un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite
ou implicite de l’un de ces premiers recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr. Ils n’ont pas d’effet suspensif.
La Secrétaire Générale de la préfecture, la Directrice départementale des territoires, le Commandant du
groupement de gendarmerie, les agents du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs et dont une copie sera notifiée à Indre Nature, à la Direction Régionale de
l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de Loire ainsi qu’au Conseil
Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la Région Centre — Val de Loire (CSRPN).
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-05-11-002 - Arrêté du 11 mais 2020 portant autorisation de récolte et de transport de cadavres de chiroptères et d'oiseaux - Parc éolien de Paudy 20 Direction Départementale des Territoires - 36-2020-05-11-002 - Arrêté du 11 mais 2020 portant autorisation de récolte et de transport de cadavres de chiroptères et d'oiseaux - Parc éolien de Paudy 21 Préfecture de l'Indre
36-2020-05-14-001
arrêté portant approbation du plan ORSEC dispositions
spécifiques "Epizooties majeures"
Préfecture de l'Indre - 36-2020-05-14-001 - arrêté portant approbation du plan ORSEC dispositions spécifiques "Epizooties majeures" 22 EX = TT Î Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
PREFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
SIDPC
ARRETE du ? 4 MAI 2020
Portant approbation du plan ORSEC
dispositions spécifiques « Epizooties majeures »
Le Préfet de l'Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et notamment l’article L201-S5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 à L,2212-4 et
L. 22151,
Vu le code la sécurité intérieure,
Vu l’ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l’organisation de l’épidémiosurveillance,
de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation
de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires ;
Vu le décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la
prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie
Vu la circulaire ministérielle NOR INT/E/06/001120/C du 29 décembre 2006 relative à la
planification ORSEC départementale.
Vu le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Thierry BONNIER, Préfet de l” Indre,
Vu larrêté préfectoral n° 2012-0001 du 27 janvier 2012 portant approbation du plan ORSEC
dispositions spécifiques « Epizooties majeures »,
Place de la Victoire et des Alliés — C80583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX - tél : 02.54.,29.50.00 — fax : 02.54.34.10.08
Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2020-05-14-001 - arrêté portant approbation du plan ORSEC dispositions spécifiques "Epizooties majeures" 23 Considérant les avis de tous les services déconcentrés concernés,
Sur proposition du Directeur des services du Cabinet,
ARRETE
Article 1 :
Le plan ORSEC, dispositions spécifiques « Epizooties majeures », annexé au présent arrêté, est
approuvé à compter de ce jour dans le département de l’Indre.
Article 2 :
L’arrêté préfectoral n° 2012-0001 du 27 janvier 2012 portant approbation du plan ORSEC
dispositions spécifiques « Epizooties majeures » est abrogé.
Article 3 :
Monsieur le directeur des services du cabinet, Mesdames les Sous-préfètes, Mesdames et Messieurs
les chefs de services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
ierry BONNI
Préfecture de l'Indre - 36-2020-05-14-001 - arrêté portant approbation du plan ORSEC dispositions spécifiques "Epizooties majeures" 24 Préfecture de l'Indre
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ARRETE-CAFE DE PARIS-REUILLY
Préfecture de l'Indre - 36-2020-05-14-002 - ARRETE-CAFE DE PARIS-REUILLY 25 | Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET A + .
Bureau de l’ordre public et de la ARRETE n° du 5 MAL 9 prévention de la délinquance
Affaire suivie par : Sylvie Prévoteaux , >< , , \ «17 : Tél.: 02 54 29 50 44 Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Courriel : sylvie prevoteaux@indre.souv.fr
« Café de Paris »
17, rue de la République — 36260 REUILLY
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) :
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. BONNIER Thierry en qualité de Préfet
de l’Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu Parrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du Ministère de l’Intérieur n° 14761870040364 du 9 septembre 2019 portant affectation
de M. Thierry HUMBERT en qualité de Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de
l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la
Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2019 portant délégation de signature à
M. Thierry HUMBERT, Directeur des Services du Cabinet ;
Vu la demande d’autorisation d’installation présentée par Monsieur Cyprien VENIAT, Gérant, en
vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de son
établissement le « Café de Paris » situé 17, rue de la République à REUILLY ;
Vu l’avis favorable de la Commission départementale des Systèmes de Vidéoprotection en date du
12 février 2020 et l’avis des référents de sûreté ;
Place de la Victoire et des Alliés — CS 80583 — 36 019 CHATEAUROUX CEDEX - tél : 02.54.29,50,00 - fax : 02,54.34.10.08
Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2020-05-14-002 - ARRETE-CAFE DE PARIS-REUILLY 26 Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la
sécurité des personnes sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitation
riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont conformes aux
dispositions de l’article L 253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1% : Monsieur Cyprien VENIAT, Gérant, est autorisé à installer un système de
vidéoprotection à l’intérieur du Café de Paris situé 17, rue de la République à Reuilly,
conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 4 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer les images qui
seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation,
Article 4 : Monsieur Cyprien VENIAT, Gérant, devra obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en
permanence, pat une signalétique appropriée, de l’existence du dispositif de vidéoprotection à
l’intérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction du responsable
du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6: Le droit d’accès à l’image pourra s'exercer auprès des personnes dûment habilitées
désignées sur la demande d’autorisation. Il s’exerce auprès de Monsieur Cyprien VENTAT, Gérant
(tél. 06 37 53 87 23). Il doit être conforme aux dispositions de l’article L 253-5 du code de la
sécurité intérieure. Il doit être conforme aux dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité
intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la Gendarmerie et de la Police Nationales, ainsi que les Douanes peuvent
accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est
réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l’ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l” échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Préfecture de l'Indre - 36-2020-05-14-002 - ARRETE-CAFE DE PARIS-REUILLY 27 Article 10 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place, présentant un caractère
substantiel, devra faire l’objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre,
Article 11 : L'article L. 254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d’installer
un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des
enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de
les falsifier, d’entraver l’action de la Commission départementale de vidéoprotection ou de la
Commission nationale de lPinformatique et des libertés, de faire accéder des personnes non
habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont
autorisées, est passible de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice
des dispositions des articles L226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et
L2323-32 du code du travail.
Article 12 : La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à
compter de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au Recueil des actes administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le Préfet de l’Indre (tél. : 02 54 29 50 00. - Adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet(@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du Ministre de l’Intérieur — Hôtel de Beauvau — Place Beauvau
75800 Paris Cedex 08
+ recours devant le Tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 LIMOGES
(tél. : 05 55 33 91 55. - Adresse électronique : greffe.ta-limoges(@juradm.fr) ou par
l’application Internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de
téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 13: Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture et le Commandant du
Groupement de Gendarmerie Nationale de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Indre et notifié à Monsieur Cyprien VENIAT, Gérant, 17, rue de la République à Reuilly.
Pour le Préfet,
et par délégation,
le Chef de Bureau de l’Ordre Public et de la
Prévention de la Délinquance,
| Bruno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2020-05-14-002 - ARRETE-CAFE DE PARIS-REUILLY 28 Préfecture de l'Indre
36-2020-05-14-003
autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection.
Bar Tabac « Chez OCE & NICO »
9, rue Grande – 36190 ORSENNES
Préfecture de l'Indre - 36-2020-05-14-003 - autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. 29 LS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET A 7
Bureau de l’ordre public et de la ARRÊTE n° du Î k M À | 2020
prévention de {a délinquance
Affaire suivie par : Sylvie PREVOTEAUX . ,: . : k us .
Tél. : 02 54 29 5044 - Fax: 0254295018 Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. Courriel : sylvie. prevoteaux@indre.gouv.fr
Bar Tabac « Chez OCE & NICO »
9, rue Grande — 36190 ORSENNES
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L25S-I et
L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. BONNIER Thierry en qualité de Préfet
de l'Indre ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du Ministère de l’Intérieur n° 14761870040364 du 9 septembre 2019 portant affectation
de M. Thierry HUMBERT en qualité de Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de
l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la
Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2019 portant délégation de signature à
M. Thierry HUMBERT, Directeur des Services du Cabinet ;
Vu la demande d’autorisation d'installation présentée par Madame Maguy RICHARD, Gérante du
bar-tabac « M.A GOGO » devenu « Chez OCE & NICO » dont les nouveaux propriétaires sont
Madame Océane GOBIN et Monsieur Nicolas HEZARD), en vue d’obtenir l’autorisation d’installer
un système de vidéoprotection à l’intérieur de leur établissement situé 9, rue Grande à
ORSENNES ;
Vu l’avis favorable de la Commission départementale des Systèmes de Vidéoprotection en date du
12 février 2020 et l’avis des référents de sûreté ;
Piace de la Victoire et des Alliés — CS 80583 — 36 019 CHATEAUROUX CEDEX — téi : 02.54.29.50.00 - fax : 02,54.34.10.08 Site Internet : wavw.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2020-05-14-003 - autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. 30 Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la
sécurité des personnes sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitation
riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont conformes aux
dispositions de l’article L 253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: Madame Océane GOBIN et Monsieur Nicolas HEZARD), propriétaires, sont autorisés à
installer un système de vidéoprotection à l’intérieur du bar-tabac « CHEZ OCE & NICO » situé
9, rue Grande à Orsennes, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 4 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer les images qui
seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Madame Océane GOBIN et Monsieur Nicolas HEZARD, propriétaires, devront
obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en
permanence, par une signalétique appropriée, de l’existence du dispositif de vidéoprotection à
l’intérieur de celui-ci, Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction du responsable
du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6: Le droit d’accès à l’image pourra s’exercer auprès des personnes dûment habilitées
désignées sur la demande d’autorisation. Il s’exerce auprès de Monsieur Nicolas HEZARD et
Madame Océane GOBIN, propriétaires (tél. 02.54.47.21.61). IT doit être conforme aux dispositions
de l’article L 253-5 du code de la sécurité intérieure. Il doit être conforme aux dispositions de
Particle L253-$5 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la Gendarmerie et de La Police Nationales, ainsi que les Douanes peuvent
accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est
réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l’ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Toute modification d’un système de vidéoprotection en place, présentant un caractère
substantiel, devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture de l’Indre.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2020-05-14-003 - autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. 31 Article 11 : L'article L. 254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer
un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des
enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de
les falsifier, d’entraver l'action de la Commission départementale de vidéoprotection ou de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non
habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont
autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice
des dispositions des articles L226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et
L2323-32 du code du travail.
Article 12 : La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à
compter de sa notification à l’intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes administratifs :
+ recours gracieux : auprès de M. le Préfet de l'Indre (tél. : 02.5429.50.00. - Adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet(@indre.gouv.fr)
+ recours hiérarchique : auprès du Ministre de l’Intérieur —-Hôtel de Beauvau — Place Beauvau
75800 Paris Cedex 08
+ recours devant le Tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 LIMOGES
(tél.: 05.55.33.91.55. - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par
l’application Internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de
téléprocédures https:/www.telerecours.fr.
Article 13: Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture et le Commandant du
Groupement de Gendarmerie Nationale de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Indre et notifié à Madame Océane GOBIN et Monsieur Nicolas HEZARD, propriétaires, 9, rue
Grande à ORSENNES.
Pour le Préfet,
et par délégation,
le Chef de Bureau de l’Ordre Public et de la
Prévention de la Délinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2020-05-14-003 - autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. 32 Préfecture de l'Indre
36-2020-05-13-002
autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection.
Ilôt Molière– 36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2020-05-13-002 - autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. Ilôt Molière– 36000 CHÂTEAUROUX 33 LS Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'INDRE
PRÉFECTURE : DIRECTION DES SERVICES DU CABINET A 7 Bureau de l'ordre public et de la ARRETE n° du Î 3 M Â | 2020 prévention de la délinquance
Affaire suivie par : Sylvie Prevoteaux . , . , . .
Tél. : 02.54.29..50.44. Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection. Courriel : sylvie. prevoteaux@indre.gouv.fr
Iôt Molière
36000 CHATEAUROUX
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. BONNIER Thierry en qualité de Préfet
de l’Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu Parrêté du Ministère de l’Intérieur n° 14761870040364 du 9 septembre 2019 portant affectation
de M. Thierry HUMBERT en qualité de Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de
l’Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la
Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu larrêté préfectoral du 1% octobre 2019 portant délégation de signature à M. Thierry
HOÜMBERT, Directeur des Services du Cabinet :
Vu la demande d’autorisation d’installation présentée par la Commune de Châteauroux, représentée
par Monsieur le Maire, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection
sur le site de F’IIôt Molière à Châteauroux ;
Vu l’avis favorable de la Commission départementale des Systèmes de Vidéoprotection en date du
12 février 2020 et l’avis des référents de sûreté ;
Place de la Victoire et des AHiés — CS 80583 — 36 019 CHATEAUROUX CÉDEX — tél : 02.54.29.50.00 — fax : 02.54.34.10.08
Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2020-05-13-002 - autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. Ilôt Molière– 36000 CHÂTEAUROUX 34 Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la
sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et
la prévention du trafic de stupéfiants sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles
d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont conformes aux
dispositions de l’article EL 253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Maire est autorisé à installer un système de vidéoprotection sur le site de
PTIôt Molière à Châteauroux conformément au dossier déposé,
Article 2 : Le système est composé de 2 caméras visionnant la voie publique. Il consiste à
enregistrer les images qui seront conservées pendant 14 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Monsieur le Maire devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés, en
permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection à
l’intérieur et à l’extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction
du responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6: Le droit d’accès à l’image pourra s’exercer auprès des personnes dûment habilitées
désignées sur la demande d’autorisation. Il s’exerce auprès du directeur de la Police Municipale, du
responsable du CSU et du chef de service de la police municipale (tél. 02 54 08 34 38). II doit être
conforme aux dispositions de Particle L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la Gendarmerie et de la Police Nationales, ainsi que les Douanes peuvent
accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est
réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l’ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Toute modification d’un système de vidéoprotection en place, présentant un caractère
substantiel, devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture de l’Indre.
Préfecture de l'Indre - 36-2020-05-13-002 - autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. Ilôt Molière– 36000 CHÂTEAUROUX 35 Article 11 : L'article L254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer
un système de vidéoprotection ou de Île maïntenir sans autorisation, de procéder à des
enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de
les falsifier, d’entraver l’action de la Commission départementale de vidéoprotection ou de la
Commission nationale de linformatique et des libertés, de faire accéder des personnes non
habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont
autorisées, est passible de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et
L2323-32 du code du travail.
Article 12 : La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à
compter de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au Recueil des actes administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le Préfet de l’Indre (tél. : 02.54.29.50.00. - Adresse
électronique: pref-secretariat-cabinet(@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique: auprès du Ministre de l’Intérieur — Hôtel de Beauvau — Place Beauvau
75800 Paris Cedex 08
* recours devant le Tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 LIMOGES
(tél.: 05.55.33.91.55. - Adresse électronique: greffe.ta-limoges(@juradm.fr) ou par
application Internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de
téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 13 : Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture et le Directeur départemental de
la Sécurité Publique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Indre et notifié à
Monsieur le Maire, Place de la République 36000 CHÂTEAUROUX.
Pour le Préfet,
et par délégation,
le Chef de Bureau de l'Ordre Public et de la
Prévention de la Délinquance,
a 55
Préfecture de l'Indre - 36-2020-05-13-002 - autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. Ilôt Molière– 36000 CHÂTEAUROUX 36 Préfecture de l'Indre
36-2020-05-13-001
autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection.
PHARMACIE BUZANCEENNE
17, rue Grande - 36500 BUZANCAIS
Préfecture de l'Indre - 36-2020-05-13-001 - autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. PHARMACIE BUZANCEENNE 37 Le Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DES SERVICES DU COTE 110 DIRECTIC ARRÊTÉ n du 3 MAI 2020
Bureau de l’ordre public et de Ia
prévention de la délinquance “eat! >: : 1 à D RS : faire suivie par : Svivie PREVOTEAUX Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection.
Tel : 02 54 29 50 44 PHARMACIE BUZANCEENNE Courriel : sylvie.prevoteaux@indre.gouv.fr 17, rue Grande - 36500 BUZANCAIS
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. BONNIER Thierry en qualité de Préfet
de F’Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du Ministère de l’Intérieur n° 14761870040364 du 9 Septembre 2019 portant affectation
de M. Thierry HUMBERT en qualité de Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de
l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 Décembre 2019 portant renouvellement des membres de la
Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% Octobre 2019 portant délégation de signature à M. Thierry
HUMBERT, Directeur des Services du Cabinet ;
Vu la demande d’autorisation d’installation présentée par Madame la Titulaire de la Pharmacie en
vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de la Pharmacie
Buzancéenne située 17, rue Grande à Buzancais ;
Vu l'avis favorable de la Commission départementale des Systèmes de Vidéoprotection en date du
12 Février 2020 et l’avis des référents de sûreté :
Place de la Victoire et des Ailiés — CS 80583 36 019 CHATEAUROUX CEDEX - tél : 02.54.29,50.00 — fax : 02.54,34.10.08
Site Internet : wwwindre. gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2020-05-13-001 - autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. PHARMACIE BUZANCEENNE 38 Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la
sécurité des personnes et la lutte contre la démarque inconnue, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont conformes aux
dispositions de l’article L 253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE
à .
Article 1er : Madame la Titulaire de [a Pharmacie est autorisée à installer un système de
vidéoprotection à l’intérieur de la Pharmacie Buzancéenne située 17, rue Grande à Buzancais,
conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 3 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer les images qui
seront conservées pendant 10 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Madame la Titulaire de la Pharmacie devra obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet,
Article 5 : Les clients et le personnel de la Pharmacie devront obligatoirement être informés, en
permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection à
l’intérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction du responsable
du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6: Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès des personnes dûment habilitées
désignées sur la demande d’autorisation. Il s’exerce auprès de Madame et Monsieur lesTitulaires et
de Madame Adjointe , (tél. 02.54.02,14.62.). II doit être conforme aux dispositions de l’article L
253-5 du code de la sécurité intérieure. Il doit être conforme aux dispositions de l’article L253-5 du
code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la Gendarmerie et de la Police Nationales, ainsi que les Douanes peuvent
accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est
réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l’ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’ échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2020-05-13-001 - autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. PHARMACIE BUZANCEENNE 39 Article 10 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place, présentant un caractère
substantiel, devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 11 : L'article L. 254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer
un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des
enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de
les falsifier, d'entraver l'action de la Commission départementale de vidéoprotection ou de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est
passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions
des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du
travail.
Article 12 : La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à
compter de sa notification à l’intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes administratifs :
+ recours gracieux : auprès de M. le Préfet de l’Indre (tél.: 02.54.29,50.00. - Adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet(@indre.gouv.fr)
*__ recours hiérarchique : auprès du Ministre de l’Intérieur - Hôtel de Beauvau - Place
Beauvau - 75800 Paris Cédex 08
*_ recours devant le Tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 LIMOGES
(tél. : 05.55.33.91.55. - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par
l’application Internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de
téléprocédures https://mww.telerecours.fr.
Article 13: Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture et le Commandant du
Groupement de Gendarmerie Nationale de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Pexécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Indre et notifié à Madame la Titulaire de la Pharmacie, 17, rue Grande à Buzançaïis.
Pour le Préfet,
et par délégation,
le Chef de Bureau de l’Ordre Public et de la
Prévention de la. Délinquance,
f Bfuno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2020-05-13-001 - autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. PHARMACIE BUZANCEENNE 40 Préfecture de l'Indre - 36-2020-05-13-001 - autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. PHARMACIE BUZANCEENNE 41 Préfecture de l'Indre
36-2020-05-14-004
autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
FNAC
2 bis rue de la Poste – 36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2020-05-14-004 - autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection. FNAC 2 bis rue de la Poste – 36000 CHÂTEAUROUX 42 = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET ARRÊ TÉ o d
Bureau de l'ordre public et de la H u ma
prévention de la délinquance 1 4 M À béÿ Affaire suivie par : Sylvie Prevoteaux . , . , | . . Tél. : 02 54 29 50 44 Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection. Courriel : sylvie.prevoteaux(@indre.2ouv.fr
FNAC
2 bis rue de la Poste — 36000 CHÂTEAUROUX
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. BONNIER Thierry en qualité de Préfet
de l’Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du Ministère de l’Intérieur n° 14761870040364 du 9 septembre 2019 portant affectation
de M. Thierry HUMBERT en qualité de Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de
l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la
Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2019 portant délégation de signature à M. Thierry
HUMBERT, Directeur des Services du Cabinet ;
Vu la demande d’autorisation d’installation présentée par Monsieur Sébastien de Freitas, Gérant de
la FNAC, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur du
magasin situé 2 bis rue de la Poste à Châteauroux ;
Vu l'avis favorable de la Commission départementale des Systèmes de Vidéoprotection en date du
12 février 2020 et l’avis des référents de sûreté ;
Ptace de la Victoire et des Alliés - CS 80583 — 36 019 CHATEAUROUX CEDEX - té} : 02.54,29,50.00 — fax : 02.54.34. E0.08
Site Internet : wrww.indre gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2020-05-14-004 - autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection. FNAC 2 bis rue de la Poste – 36000 CHÂTEAUROUX 43 Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la
sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont conformes aux
dispositions de l’article L 253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Sébastien DE FREITAS, Gérant de la FNAC, est autorisé à installer un
système de vidéoprotection à l’intérieur de son magasin situé 2 bis rue de la Poste à Châteauroux,
conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 22 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer les images
qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Monsieur Sébastien DE FREITAS devra obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés, en permanence, par
une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection à l’intérieur de celui-ci.
Les affichettes, dont une sera rajoutée sur l’entrée côté place de la République, mentionneront les
coordonnées et la fonction du responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Article 6: Le droit d’accès à l’image pourra s'exercer auprès des personnes dûment habilitées
désignées sur la demande d’autorisation. Il s’exerce auprès de Monsieur Sébastien DE FREÏITAS,
Gérant et de Monsieur Thibaut COQUAUD, Directeur général, (tél. 06 63 90 73 00). Il doit être
conforme aux dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la Gendarmerie et de la Police Nationales, ainsi que les Douanes peuvent
accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est
réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l’ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Toute modification d’un système de vidéoprotection en place, présentant un caractère
substantiel, devra faire l'objet d’une déclaration auprès de la préfecture de l’Indre.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2020-05-14-004 - autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection. FNAC 2 bis rue de la Poste – 36000 CHÂTEAUROUX 44 Article 11 : L'article L254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer
un système de vidéoprotection ou de Île maintenir sans autorisation, de procéder à des
enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de
les falsifier, d’entraver l'action de la Commission départementale de vidéoprotection ou de la
Commission nationale de l’informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non
habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont
autorisées, est passible de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice
des dispositions des articles L226-[ modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et
L2323-32 du code du travail.
Article 12 : La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à
compter de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au Recueil des actes administratifs :
+ recours gracieux : auprès de M. le Préfet de lIndre (tél. : 02 54 29 50 00. - Adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet(@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du Ministre de l’Intérieur — Hôtel de Beauvau — Place Beauvau
75800 Paris Cedex 08
« recours devant le Tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 LIMOGES
(tél. : 0555339155 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges(@juradm.fr) ou par
application Internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de
téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 13 : Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture et le Directeur départemental de
la Sécurité Publique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Indre et notifié à
Monsieur Sébastien DE FREITAS, 2 bis rue de la Poste 36000 CHÂTEAUROUX.
Pour le Préfet,
et par délégation,
le Chef de Bureau de l'Ordre Public et de la
Prévention de la Délinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2020-05-14-004 - autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection. FNAC 2 bis rue de la Poste – 36000 CHÂTEAUROUX 45 Préfecture de l'Indre -
36-2020-05-04-004
Arrêté préfectoral du 4 mai 2020 portant modification des
statuts de la Communauté de communes de La Châtre et
Sainte-Sévère
Préfecture de l'Indre - - 36-2020-05-04-004 - Arrêté préfectoral du 4 mai 2020 portant modification des statuts de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère 46 eo ce À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau du contrôle de légalité, contrôle budgétaire
et de lintercommunalité
ARRETE du +4 MA 2020
portant modification des statuts de la
Communauté de communes de La Chôâtre et Sainte-Sévère
Le Préfet de l'Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-17 :
VU l'arrêté préfectoral n° 2001-E-3662 du 26 décembre 2001 portant création de la Communauté
de communes de La Châtre et Sainte-Sévère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-08-0246 du 31 août 2006 portant modification des statuts de la
Communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère ;
VU arrêté préfectoral n° 2008-12-0257 du 26 décembre 2008 portant extension du périmètre de la
Communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère à la commune de Sarzay et modification
des statuts ;
VU Parrêté préfectoral n° 2010-09-0088 du 7 septembre 2010 portant transfert du siège social de la Communauté de communes de la Châtre et Sainte-Sévère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012164-0002 du 12 juin 2012 portant modification des statuts de la
Communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013199-0009 du 18 juillet 2013 portant modification des statuts de la
Communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013288-0012 du 15 octobre 2013 portant composition du conseil
communautaire de la Communauté de communes de La Chôâtre et Sainte-Sévère en vue des
échéances électorales de mars 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2015 portant modification des statuts de la Communauté de
communes de La Châtre et Sainte-Sévère ;
VU Parrêté préfectoral du 30 décembre 2016 portant modification des statuts de la Communauté de
Préfecture de l'Indre - - 36-2020-05-04-004 - Arrêté préfectoral du 4 mai 2020 portant modification des statuts de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère 47 communes de La Châtre et Sainte-Sévère ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2018 constatant le transfert de la compétence « gestion des
milieux aquatiques et prévention des inondations » de la Communauté de communes de La Châtre
et Sainte-Sévère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 36-2019-02-01-005 du 1° février 2019 portant modification des statuts de
la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 36-2020-03-09-001 du 9 mars 2020 portant modification des statuts de la
Communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère ;
VU Ia délibération du conseil communautaire du 6 février 2020 proposant le retrait de la
compétence « gestion et développement de l'abattoir régional du Boischaut » et la modification des
statuts de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère ;
VU les délibérations des conseils municipaux de La Berthenoux le 7 février 2020, Briantes le 10
février 2020, Champillet le 13 mars 2020, Chassignolles le 29 janvier 2020, Feusines le 3 mars
2020, La Châtre le 2 mars 2020, Le Magny le 9 mars 2020, La Motte-Feuilly le 18 février 2020,
Lacs le 12 mars 2020, Lignerolles le 28 février 2020, Lourouer-Saint-Laurent le 11 février 2020,
Montgivray le 11 mars 2020, Montlevic le 9 mars 2020, Nohant-Vic le 17 février 2020, Pérassay le
11 février 2020, Pouligny-Saint-Martin le 28 février 2020, Saint-Août le 14 février 2020, Saint-
Chartier le 6 février 2020, Saint-Christophe-en-Boucherie le 3 mars 2020, Sainte-Sévère-sur-Indre
le 7 février 2020, Sarzay le 28 février 2020, Sazeray le 6 mars 2020, Thévet-Saint-Julien le 28
janvier 2020, Urciers le 2 mars 2020, Verneuil-sur-Igneraie le 24 février 2020, Vicq-Exemplet le 3
mars 2020, Vigoulant le 7 février 2020 et Vijon le 6 mars 2020, approuvant le retrait de la
compétence « gestion et développement de l'abattoir régional du Boischaut » et la modification des
statuts ;
VU l'absence de délibération des conseils municipaux de Néret et Pouligny-Notre-Dame, valant
avis favorable au retrait de la compétence « gestion et développement de l'abattoir régional du
Boischaut » et à la modification des statuts de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte
Sévère ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée prévues par l’article L. 5211-17 du code
général des collectivités territoriales sont réunies ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Indre,
ARRETE
Article 1° : L'article 1 du paragraphe C « compétences facultatives » est modifié comme suit :
1/ Dans le domaine économique :
— _« Gestion et développement de l'Abattoir Régional du Boischaut » est supprimé du texte.
Article 2 : L'article 7 est modifié comme suit :
Préfecture de l'Indre - - 36-2020-05-04-004 - Arrêté préfectoral du 4 mai 2020 portant modification des statuts de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère 48 7/ Mode de représentation des communes :
La Communauté de Communes est administrée par un Conseil Communautaire composé de
quarante-huit délégués.
La représentation des communes est définie par arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 comme
suit :
- La Châtre : 11 délégués
- _Montgivray : 4 délégués
- Le Magny : 3 délégués
- _ Saint-Août : 2 délégués
- _ Sainte-Sévère : 2 délégués
- Pouligny-Notre-Dame : 2 délégués
- Lacs : 1 délégué
- Briantes : 1 délégué
- _ Chassignolles : 1 délégué
- Saint-Chartier : 1 délégué
- __Nohant-Vic : 1 délégué
- Thevet-Saint-Julien : 1 délégué
- La Berthenoux : 1 délégué
- Pérassay : 1 délégué
- Verneuil-sur-Igneraie : 1 délégué
- Sazeray : 1 délégué
- Sarzay : 1 délégué
- _ Vicq-Exemplet : 1 délégué
- Vijon : 1 délégué
- Urciers : 1 délégué
- Lourouer-Saint-Laurent : 1 délégué
- Saint-Christophe-en-Boucherie : 1 délégué
- _ Pouligny-Saint-Martin : 1 délégué
- _ Néret : 1 délégué
- _Feusines : 1 délégué
- _Champillet : 1 délégué
- Vigoulant : 1 délégué
- _ Lignerolles : 1 délégué
- Montlevic : 1 délégué
- La-Motte-Feuilly : 1 délégué
Les communes qui sont représentées par un seul délégué disposent d’un délégué suppléant.
Un exemplaire des nouveaux statuts est annexé au présent arrêté.
Article 3 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire
l’objet d’un recours gracieux (adressé soit à M. le Préfet de l’Indre, place de la Victoire et des Alliés
— CS 80583 - 36019 Châteauroux Cedex) ou d’un recours hiérarchique (adressé à M°"° la Ministre de
la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités, direction générale des collectivités
locales, 72, rue de Varenne 75007 Paris Cedex).
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de
Limoges par voie dématérialisée à l'adresse www.telerecours.fr.
Les recours n’ont pas d’effet suspensif.
Préfecture de l'Indre - - 36-2020-05-04-004 - Arrêté préfectoral du 4 mai 2020 portant modification des statuts de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère 49 Article 4 : Madame la Secrétaire Générale, Monsieur le Président de la Communauté de communes
de La Châtre et Sainte-Sévère, Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l’Indre.
Pour le préfet,
et par délégation,
La Secrétaire Générale
Lucile JOSSE
Préfecture de l'Indre - - 36-2020-05-04-004 - Arrêté préfectoral du 4 mai 2020 portant modification des statuts de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère 50 STATUTS
ARTICLE 1° :
Il est formé entre les Communes de LA BERTHENOUX, BRIANTES, CHAMPILLET,
CHASSIGNOLLES, LA CHÂTRE, FEUSINES, LACS, LOUROUER SAINT LAURENT, LE MAGNY, LIGNEROLLES, MONTGIVRAY, MONTLEVICQ, LA MOTTE FEUILLY, NERET, NOHANT-VIC, PERASSAY, POULIGNY NOTRE DAME, POULIGNY SAINT MARTIN, SARZAY, SAZERAY, SAINT AOÛT, SAINT CHARTIER, SAINT CHRISTOPHE EN BOUCHERIE, SAINTE SEVERE SUR INDRE, THEVET SAINT JULIEN, URCIERS, VERNEUIL SUR IGNERAIE, VICQ EXEMPLET, VIGOULANT, VIJON, une Communauté de Communes qui prend la dénomination de COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA CHÂTRE et SAINTE SÉVÈRE.
ARTICLE 2 : OBJET DE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
La Communauté de Communes a pour objet de regrouper les Communes précitées au
sein d’un périmètre de solidarité en vue d’un projet commun de développement en
milieu rural.
À — COMPÉTENCES OBLIGATOIRES !:
1/ Aménagement de l'espace :
e Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
e Étude, élaboration, approbation, révision et suivi du PLUI, PLU, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale
e Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt
communautaire :
- Zones d’ Aménagement Concerté;
- Réalisation de travaux afférents à l’aménagement de la zone de l’ancienne gare de
MONTGIVRAY — LA CHATRE et à la réhabilitation et l’aménagement de ses abords.
- Mesures d’accompagnements permettant de renforcer les investissements réalisés par les Collectivités, l'Etat
ou l’Europe dans le domaine des TIC sur le territoire de la Communauté de Communes : réalisation des
infrastructures de réseaux haut débit.
2/ Actions de développement économique :
e Actions de développement économique dans les conditions prévues à
l'article L. 4251-17 du CGCT
e Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités
industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales ou touristiques - à titre
d’information les zones d’activités existantes au 1°” janvier 2017 sont
indiquées en annexe 1.
Préfecture de l'Indre - - 36-2020-05-04-004 - Arrêté préfectoral du 4 mai 2020 portant modification des statuts de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère 51 e Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales
d'intérêt communautaire,
e La communication pour promouvoir le commerce sur l'ensemble du
territoire,
e L'appui aux communes maîtres d'ouvrage, dans le cadre de
développement de projets commerciaux sur leur territoire (dossier
technique et administratif, mise en relation avec services divers). Ainsi,
toute autre action reste de la compétence communale (création et
maintien du commerce, animation et promotion commerciale......).
e Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme. :
À titre d’information, existent au 1* janvier 2017 sur le territoire communautaire :
1. Office du tourisme de La Châtre,
2. Bureau du Tourisme de Nohant
3/ Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondation (GÉMAPI)
4/ Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
$/ Collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés
B — ComPÉrENcEs OPTIONNELLES !
1/ Protection et mise en valeur de l'Environnement, le cas échéant dans le
cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la
demande d'énergie:
+ Actions favorisant la connaissance, la mise en valeur, l’entretien et la
protection du paysage afférents aux cours d’eau (élagage et réparation des
berges à l’exception de leur curage et des ouvrages d’art). Annexe 2.
+ Proposition de zone de développement et de toute action permettant de
favoriser les énergies renouvelables.
e Actions permettant de favoriser les économies de l’eau.
2/ Politique du logement et du cadre de vie:
° Étude préalable d'aménagement de l’environnement et du cadre de vie.
e Assistance, conseil et suivi dans le cadre des opérations P.L.H —
O.P.A.H et logements, réalisés par les Communes.
e Opérations d'Habitat Regroupé pour Personnes Agées.
+ Réalisation d'actions visant à l'amélioration des conditions de vie de
la population, afférentes à :
1. Aides pour la mise en place d'un service d'urgence à LA
CHÂTRE et la mise en place d’un service de télémédecine ou
similaire,
2. Création ou participation au financement de maisons
médicales
+ Opérations d'aménagements urbains de centre bourg, telles que
prévues dans les politiques mises en place dans les programmes des
2
Préfecture de l'Indre - - 36-2020-05-04-004 - Arrêté préfectoral du 4 mai 2020 portant modification des statuts de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère 52 autres collectivités territoriales et ou de l’Etat, à Fexception des VRD
relatifs aux lotissements, des logements, des travaux de dissimulation
du réseau électrique.
3/ Création, aménagement et entretien de la Voirie communautaire :
Voies d’accès des zones d'activités. Annexe 3.
voirie d’intérêt communautaire, Annexe 3
4/ Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et
sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement
préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire :
+ Piscine de LA CHÂTRE.
° Gymnases (rue des Prés Burat à LA CHÂTRE, SAINTE SEVERE). e Bibliothèques (La Châtre, Sainte - Sévère, Saint - Août, Chassignolles et mise en réseau des bibliothèques.
+ Équipements spécifiques destinés aux jeunes (M.J.C.S de La Châtre — Foyer de jeunes de SAINTE SEVERE).
e Salle de tennis de table
e Mission Locale
5/ Action sociale d’intérêt communautaire :
Action sociale en faveur de la petite enfance
e Création et gestion de structures d’accueil des enfants de moins de six ans
(EAJE) dont le fonctionnement et l’encadrement sont réglementés
(Etablissement « multi-accueil » rue Nationale à La Châtre accueillant Les
enfants de façon régulière ou occasionnelle)
e Soutien des assistants maternels (Relais assistants maternels —- RAM de La
Châtre)
C — COMPÉTENCES FACULTATIVES !
1 / Dans le domaine économique :
e Construction, gestion et entretien d’immobilier d’entreprises, à l’exception
des actions visant au maintien des services et commerces nécessaires à la
satisfaction des besoins de la population en milieu rural, selon l’article
L2251-3 du CGCT.
e Actions de promotion et d’animation dans le domaine économique et
touristique :
1. Publications, Salons, Congrès, Manifestations, signalétique,
2. Grands événements sportifs ou culturels attractifs de la région sous
réserve d’une identification sur une ligne budgétaire de la Région et
ou du Département.
° Salle multifonctions (projet site de l’ancienne gare de La Châtre)
Préfecture de l'Indre - - 36-2020-05-04-004 - Arrêté préfectoral du 4 mai 2020 portant modification des statuts de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère 53 2 __/ Dans le secteur du tourisme:
Aménagement, développement et gestion de sites touristiques :
- Mise en valeur par restauration du bâti (Eglise Saint — Anne place de
Nohant, Fresques église de Vic), embellissement, aménagement des
abords, enfouissement des réseaux et promotion touristique et
économique des sites sandiens.
- Valorisation du Patrimoine Tati
3 / Dans le secteur social : Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH)
Coordination des opérations préalables au transfert opérationnel éventuel de la compétence « Centres aérés -
Centres de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) ».
4 / Dans le secteur de la voirie :
Création, aménagement et entretien de la voirie, afférente à :
e Aménagement d’entrées d’agglomération, situées sur les Routes
Départementales à grande circulation (RD 917-918-927-940-943) ou
de carrefours dont l'estimation prévisionnelle des travaux est
supérieure à 150 000,00 EUROS HT, par voie de convention en ce
qui concerne les voies départementales.
+ Aménagements complémentaires à la réalisation de l'itinéraire « poids
lourds » nécessaires à la desserte des zones d'activités.
ARTICLE 3 : SUBVENTIONS
La Communauté de Communes pourra octroyer des subventions à des associations dans
les domaines relevant de ses compétences.
Elle sera habilitée à passer des conventions à cet effet avec les associations concernées.
ARTICLE 4 : DÉLÉGATION
La Communauté de Communes peut, dans la limite de ses compétences, déléguer
l’exercice de celles-ci dans le respect de la légalité administrative.
Dans le cadre de l’exercice de ses compétences, la Communauté de Communes peut
passer des conventions de prestations de service avec d’autres personnes publiques.
ARTICLE 5 : SIÈGE
Le siège de la Communauté de Communes de LA CHÂTRE et SAINTE SEVERE est fixé au :
Place du Général de Gaulle
36400 LA CHÂTRE
Le Conseil Communautaire se réunit au siège de la Communauté ou dans un lieu choisi
par l’organe délibérant parmi les Communes membres.
ARTICLE 6 : Durfr
Préfecture de l'Indre - - 36-2020-05-04-004 - Arrêté préfectoral du 4 mai 2020 portant modification des statuts de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère 54 La Communauté de Communes de LA CHÂTRE et SAINTE SEVERE est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 7 : MODE DE REPRÉSENTATION DES COMMUNES
La Communauté de Communes est administrée par un Conseil Communautaire composé de quarante-huit délégués.
La représentation des communes est définie par arrêté préfectoral du 23 octobre 2019
comme suit :
- La Châtre : 11 délégués
- Montgivray : 4 délégués
- Le Magny : 3 délégués
- _Saint-Août : 2 délégués
- Sainte-Sévère : 2 délégués
- _ Pouligny-Notre-Dame : 2 délégués
- Lacs : 1 délégué
- Briantes : 1 délégué
- __ Chassignolles : 1 délégué
- Saint-Chartier : 1 délégué
- _Nohant-Vic : 1 délégué
- Thevet-Saint-Julien : 1 délégué
- La Berthenoux : 1 délégué
- Pérassay : 1 délégué
- Verneuil-sur-Igneraie : 1 délégué
- _Sazeray : 1 délégué
- Sarzay : 1 délégué
- _ Vicq-Exemplet : 1 délégué
- _Vijon : 1 délégué
- Urciers : 1 délégué
- _ Lourouer-Saint-Laurent : 1 délégué
- Saint-Christophe-en-Boucherie : 1 délégué
- Pouligny-Saint-Martin : 1 délégué
- Néret : I délégué
- Feusines : 1 délégué
- Champillet : 1! délégué
- Vigoulant : 1 délégué
- Lignerolles : [ délégué
- Montlevic : 1 délégué
- La-Motte-Feuilly : 1 délégué
Les communes qui sont représentées par un seul délégué disposent d’un délégué
suppléant.
ARTICLE $S : FONCTIONNEMENT pu CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
Le Bureau est composé du Président, de vice-Président(s), et d’autres membres. Le nombre de vice-présidents est fixé par le conseil communautaire dans la limite d’un maximum de 30 % du nombre de délégués.
5
Préfecture de l'Indre - - 36-2020-05-04-004 - Arrêté préfectoral du 4 mai 2020 portant modification des statuts de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère 55 Le Conseil Communautaire peut déléguer au bureau et au Président certaines de ses
attributions suivant l’article L.5211.10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président exerce ses compétences telles qu’elles sont définies par l’article L.5211.9
du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil de Communauté se réunit au moins une fois par trimestre.
Il peut être convoqué chaque fois que le Président le juge utile, ou sur la demande d’au
moins un tiers de ses membres.
ARTICLE 9 : Ressources px LA COMMUNAUTÉ
Les recettes de la Communauté de Communes comprennent :
1. Le produit de la Fiscalité Unique avec Dotation Globale de Fonctionnement
Bonïifiée,
Le revenu des biens meubles ou immeubles de la Communauté de Communes,
Les sommes qu’elle reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en échange d’un service rendu,
Les subventions de l’Etat, de l’Union Européenne, de la Région, du
Département et des Communes
Le produit des dons et legs,
Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés,
Le produit des emprunts.
ARTICLE 10 : CONDITIONS DE MISE À DISPOSITION DES PERSONNELS
Une commune membre pourra mettre à disposition de la Communauté de Communes
des personnels suivant les dispositions de la Loi 84.53 du 26 Janvier 1984 et du Décret
85.1081 du 08 Octobre 1985.
ARTICLE 1 1 : RECRUTEMENT DE PERSONNELS
La Communauté de Communes pourra créer les emplois nécessaires à l'exécution de ses
missions exercées dans le cadre de ses compétences,
ARTICLE 12 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Préfecture de l'Indre - - 36-2020-05-04-004 - Arrêté préfectoral du 4 mai 2020 portant modification des statuts de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère 56 Un règlement intérieur sera préparé par le bureau et proposé au Conseil de Ia
Communauté de Communes.
ARTICLE 13 : TRÉSORIER DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Le Trésorier de LA CHATRE sera désigné comme Trésorier de la Communauté de
Communes.
ARTICLE 14 : ADHÉSION, RETRAIT, MODIFICATIONS DES STATUTS
L'extension du périmètre de la Communauté de Communes est déterminée par Particle
L.5211.18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La procédure de retrait d’une commune membre est prévue par les articles L.5211,19,
L.5211.25.1 et L.5214.26 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La dissolution de la Communauté de Communes est prévue par les articles L.5214.28 et
L.5214.29 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les modifications statutaires sont fixées par les articles L.5211.16, L.5211.17,
L.5211.18 et L.5211.20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral du — #4 MAÏ 2020 portant modification des statuts de la
Communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Secrétaire Générale
nn
/ Lucile JOSSE
Préfecture de l'Indre - - 36-2020-05-04-004 - Arrêté préfectoral du 4 mai 2020 portant modification des statuts de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère 57 ANNEXE 1
- ZA Belleplace - LA CHATRE
- ZA des Métiers - LA CHATRE
- ZA les Ajoncs — LA CHATRE — LE MAGNY
- ZA Avenue d'Auvergne - LA CHATRE
- ZA Les Ribattes - MONTGIVRAVY
- ZA La Taille - MONTGIVRAY
- ZA Les Murailles - MONTGIVRAY
- ZA La Préasle -LACS
- Zone d’Étaillé - LACS
- Zone La Chaumière - STE SEVERE
- Zone de La Bêche - POULIGNY NOTRE DAME
Préfecture de l'Indre - - 36-2020-05-04-004 - Arrêté préfectoral du 4 mai 2020 portant modification des statuts de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère 58 ANNEXE 2
- La Couarde
- L’Indre
- La Vauvre
- Ruisseau de Beau Merle
- Ruisseau de Beaulieu
- Ruisseau de La Curat
- Ruisseau de La Gâne au Rey
- Ruisseau de Laveaud
- Ruisseau de Peud - Hun
- Ruisseau de Rongères
- Ruisseau de Saugou
- Ruisseau de Sazeray
- Ruisseau des Bergères
- Ruisseau des Palles
- Ruisseau des Ternes
- Ruisseau du Beau
- Ruisseau du Chassin
- Ruisseau Moulin de Barre
- Ruisseau du Petit Vernet
- Ruisseau La Taissonne
- Ruisseau le Rio Brulé
- Ruisseau le Rivenat
- La Sinaise (Berges sur le territoire de la Communauté de Communes)
- L'Igneraie
- Ruisseau de l’Etang
- Ruisseau du Rebesson
- Ruisseau de Lourouer
- Ruisseau du Riolat puis des Cloux
- Ruisseau du Pontet
- Ruisseau des Notes
- Ruisseau de Ia Chèvre
Préfecture de l'Indre - - 36-2020-05-04-004 - Arrêté préfectoral du 4 mai 2020 portant modification des statuts de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère 59 ANNEXE 3
- Chemin des Mirebeaux entre la RD 943 et la rue des Crosses et la rue des Crosses (partie
haute) entre le chemin des Mirebeaux et la RD 943 sur la ZA de l’Avenue d’Auvergne de La
Châtre,
- Chemin rural des petits Margois Commune de La Châtre
- VC n°11 entre la rue des Prés Burat et la rue Jean Pacton Commune de Montgivray,
- Voie d’accès zone d’Étaillé Commune de LACS portion comprise entre la RD n°940 et la
limite de la parcelle cadastrée section À n°54
- VC n° 2 de la RD 943 à l'entrée de la ZA de La Préasles Commune de Lacs,
- Voie d’accès THIVAT (de la RD 940 à la limite de parcelle bâti n° 108) Commune de
Pouligny Notre Dame.
- Sainte-Sévère-sur-Indre : parking gymnase Nauron.
- Nohant-Vic : voies desservant l’accès à la place de Nohant.
- Vicq-exemplet : partie de la voie communale n°201, jusqu'aux établissements Soufflet.
- La Châtre/Le Magny : rue des Ajoncs.
- La Châtre/Montgivray/Lacs : voie communale entre les établissements COFAMAST et la
RD 940.
- Montgivray : partie de l’avenue Aristide Briand, entre la rue Jean Pacton et la cour de la
Gare et la rue de la zone des Ribattes, l’ensemble de la cour de la Gare.
10
Préfecture de l'Indre - - 36-2020-05-04-004 - Arrêté préfectoral du 4 mai 2020 portant modification des statuts de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère 60 Préfecture Indre
36-2020-04-27-003
arrêté de délégation exceptionnelle à titre temporaire
n°20-12 à l'interdiction de circulation, à certaines périodes,
des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 t
de PTAC, affectés au transport d'aliments pour animaux de
rente
Préfecture Indre - 36-2020-04-27-003 - arrêté de délégation exceptionnelle à titre temporaire n°20-12 à l'interdiction de circulation, à certaines périodes, des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 t de PTAC, affectés au transport d'aliments pour animaux de rente 61 BE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ OUEST
Arrêté de dérogation exceptionnelle à titre temporaire
n° 20-12
à l’interdiction de circulation, à certaines périodes, des véhicules de transport de marchandises
de plus de 7,5 tonnes de PTAC, affectés au transport d’aliments pour animaux de rente
(au titre de l’article 5-I de l’arrêté du 2 mars 2015)
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R.122-1 et suivants relatif aux pouvoirs des
préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article R.411-18 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Michèle KIRRY préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine (hors classe) :
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises
à certaines périodes ;
Considérant la demande de dérogation de l’association professionnelle Nutrinoë (représentant dans l’ouest
les industriels de la nutrition animale) en date du 19 décembre 2019, et son bilan de l’usage des dérogations
accordées en 2019 pour la livraison d’aliments composés pour animaux dans les élevages ;
Considérant que la succession de journées interdites à la circulation des poids lourds est de nature à générer
des difficultés importantes de logistique au secteur de la nutrition animale pour la livraison d’aliments
composés pour animaux dans les élevages, et qu’il est nécessaire de prévenir les risques liés aux difficultés
d’approvisionnement des élevages en aliments, susceptibles de mettre en péril la santé des animaux ;
Considérant la nécessité d’assurer la cohérence de la réponse des services de l’État aux demandes
d’autorisation exceptionnelle temporaire de circulation formulées par ce secteur d’activité, et cela pour
l’ensemble des 20 départements de la zone de défense et de sécurité ouest ;
Considérant les avis des Préfets de département de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Sur proposition de l’État-major interministériel de zone ;
ARRÊTE
Article 1°
En dérogation aux articles 1 et 2 de l’arrêté interministériel du 2 mars 2015, la circulation, en charge ou en
retour à vide, des véhicules spécifiques participant à la livraison d’aliments pour animaux dans les
élevages (véhicules du type « CIT-BETA », mentionné à la rubrique J.3 du certificat d’immatriculation), est
exceptionnellement autorisée le jeudi 30 avril 2020, de 22 h à Oh , sur chaque département cité et selon
les conditions définies ci-après :
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Préfecture Indre - 36-2020-04-27-003 - arrêté de délégation exceptionnelle à titre temporaire n°20-12 à l'interdiction de circulation, à certaines périodes, des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 t de PTAC, affectés au transport d'aliments pour animaux de rente 62 Département Circulation autorisée à l’exclusion de : L _—
Calvados (14) AIS L — A29 entre l’échangeur n°2 et la limite du département 27
Cher (18)
—? â Î épt. r-SUr- ch Côtes d’Armor (22) | D (pont Châteaubriand), entre la D137 (dépt. 35) et Plouër-sur-Rance (échangeur avec
— A13*
— A28 entre l’échangeur n°15 et la jonction avec l’A13
Eure (27) — A29
— A131
— A154 et N154
|_ é ° imite +78 | Eure-et-Loir (28) A10 entre l’échangeur n°13 et la limite du départemen — A]1 | +
Finistère (29) |
Ille-et-Vilaine (35) — N176 (pont Châteaubriand), entre la D137 et Plouër-sur-Rance (échg. D12, dépt 22)
Indre (36)
Indre-et-Loire (37)
Loir-et-Cher (41) |
Loire-Atlantique (44)
Loiret (45)
| Maine-et-Loire (49)
Manche (50)
Mayenne (53) — A81 entre l’échangeur n°5 et la limite du département 72 + —— — |
Morbihan (56) |
_ : Orne (61) — A11 entre l’échangeur n°10 et la limite du département 28 Sarthe (72) — A28 entre les échangeurs n°19 et n°26
— A81 entre l’A11 et la limite du département 53
Seine-Maritime (76) * à noter que la section de l’A13 située dans le département 76 (entre 2 parties du
: territoire de l’Eure) reste autorisée entre les échangeurs n°20 et n°24
Vendée (85) |
Article 2
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès de l’agent de l’autorité
compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation. Une
copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
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Préfecture Indre - 36-2020-04-27-003 - arrêté de délégation exceptionnelle à titre temporaire n°20-12 à l'interdiction de circulation, à certaines périodes, des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 t de PTAC, affectés au transport d'aliments pour animaux de rente 63 Article 3
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 4
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de zone :
+ les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest,
+ les directeurs départementaux des territoires (et de la mer),
+ ___les directeurs départementaux de la sécurité publique,
+ les commandants des groupements départementaux de gendarmerie.
Une copie de l’arrêté sera également adressée aux :
+ __ représentants de l’association professionnelle NUTRINOË,
+ représentants en zone Ouest des organisations professionnelles de transport routier (FNTR, OTRE, TLF).
Fait à Rennes, le 2 7 AVR. 2020
La Préfète de la zone de défense
et de sécurité Ouest
Michèle KIRRY
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Préfecture Indre - 36-2020-04-27-003 - arrêté de délégation exceptionnelle à titre temporaire n°20-12 à l'interdiction de circulation, à certaines périodes, des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 t de PTAC, affectés au transport d'aliments pour animaux de rente 64 Préfecture Indre - 36-2020-04-27-003 - arrêté de délégation exceptionnelle à titre temporaire n°20-12 à l'interdiction de circulation, à certaines périodes, des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 t de PTAC, affectés au transport d'aliments pour animaux de rente 65