Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2020 064 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2020 064 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2020 064 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

RAA INDRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°36-2020-064

PUBLIÉ LE 5 JUIN 2020AN

Sommaire

Direction Départementale des Territoires

36-2020-05-29-005 - Arrêté du 29 mai 2020 portant cessation d'activité et abrogation de l'

autorisation attaché au moulin de Breugenais situé sur la commune d'Eguzon-Chantôme,

sur la rivière ABLOUX (3 pages) Page 3

Préfecture de l'Indre

36-2020-06-02-002 - Arrêté CDAC Drive E.Leclerc Chatillon sur Indre (4 pages) Page 7

36-2020-06-03-005 - modification d’installation d'un système de vidéoprotection. Bar

Tabac « LE 5D » 42, Route de La Châtre Clavières 36120 ARDENTES (3 pages) Page 12

36-2020-06-03-006 - modification d’installation d'un système de vidéoprotection. EIRL

EDEN BAR Route de La Châtre – Centre Commercial Auchan 36330 LE

POINÇONNET (3 pages) Page 16

36-2020-06-03-004 - modification d’installation d'un système de

vidéoprotection. Gymnase Mondon – Impasse Marcel Cerdan 36000 CHATEAUROUX

(3 pages) Page 20

36-2020-06-03-003 - modification d’installation d'un système de vidéoprotection. Hôtel de

Ville – Place de la République 36000 CHATEAUROUX (3 pages) Page 24

36-2020-06-03-002 - modification d’installation d'un système de vidéoprotection. LA

POSTE - Rue de l’Auditoire – 36600 VALENCAY (3 pages) Page 28

2Direction Départementale des Territoires

36-2020-05-29-005

Arrêté du 29 mai 2020 portant cessation d'activité et

abrogation de l' autorisation attaché au moulin de

Breugenais situé sur la commune d'Eguzon-Chantôme, sur

la rivière ABLOUX Arrêté du 29 mai 2020 portant cessation d'activité et abrogation de l' autorisation attaché au moulin de Breugenais situé sur la commune d'Eguzon-Chantôme, sur la rivière ABLOUX

Direction Départementale des Territoires - 36-2020-05-29-005 - Arrêté du 29 mai 2020 portant cessation d'activité et abrogation de l' autorisation attaché au moulin de Breugenais situé sur la commune d'Eguzon-Chantôme, sur la rivière ABLOUX 3#

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’INDRE

Direction Départementale des Territoires

Service Planification Risques Eau et Nature

de

ARRÊTÉ N° du À 5 M À 2020

portant cessation d’activité et abrogation de l'autorisation attaché au Moulin de Breugenais situé sur

la commune d'Eguzon-Chantôme, sur la rivière Abloux

Le Préfet,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-3-1, L.214-4, L214-6 et L.214-17 ;

VU la directive CE n° 2000/60 du 23 octobre 2000, dite « directive cadre sur l’eau » du parlement européen

et du conseil des ministres établissant un cadre pour une politique européenne dans le domaine de l’eau ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne

approuvé par arrêté le 18 novembre 2015 ;

VU le rapport de constatation de la Directrice Départementale des Territoires établi suite à la visite du 23

avril 2019, transmis à Monsieur Serge GRIGY et Madame Françoise MARIE, propriétaires des lieux, les

invitant, en application de l’article 24 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens

dans leurs relations avec les administrations, à faire part de leurs observations sur le présent arrêté portant

abrogation de l’autorisation de l’ouvrage du moulin de Breugenais ;

VU les observations des propriétaires suite à l'envoi du rapport de constatation et du projet d'arrêté

préfectoral ;

CONSIDERANT que sur les cours d’eau non domaniaux, sont considérés comme fondés en titre, les droits

acquis avant l’abolition des privilèges en 1789 ou la loi du 20 août 1790 ou par aliénation de biens

nationaux ;

DDT - CITE ADMINISTRATIVE — Bd GEORGE SAND -— CS 60616 - 36020 CHATEAUROUX CEDEX

TEL : 02 54 53 20 36 - TELECOPIE : 02 54 53 20 35 — site internet : www.indre.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires - 36-2020-05-29-005 - Arrêté du 29 mai 2020 portant cessation d'activité et abrogation de l' autorisation attaché au moulin de Breugenais situé sur la commune d'Eguzon-Chantôme, sur la rivière ABLOUX 4CONSIDERANT qu’il apparaît que l’existence matérielle de l’ouvrage situé au niveau du moulin de

Breugenais n'est pas attestée par sa présence sur la carte de Cassini, et qu'aucune référence antérieure à la

révolution française de l'existence de cet ouvrage n'a été relevée ;

CONSIDERANT qu’au titre de l’article L214-6 du code de l'environnement, les installations, ouvrages et

activités déclarés ou autorisés en application d'une législation ou réglementation relative à l'eau antérieure

au 4 janvier 1992 sont réputés déclarés ou autorisés en application des dispositions de la loi sur

Peau exposées en section 1, chapitre 4, titre 1, livre 2 du code de l’environnement ;

CONSIDERANT qu’au titre de l’article L214-4 du code de l’environnement, une autorisation loi sur l’eau,

sur tous les cours d’eau, peut être abrogée, sans indemnité de la part de l’État exerçant ses pouvoirs de

police de l’eau dans plusieurs cas, et notamment pour « abandon ou absence d’entretien régulier » ;

CONSIDERANT qu’il ressort du constat de ruine effectué le 25 mai 2019 que les activités pour lesquelles le

droit d’usage de l'eau du moulin de Breugenais a été accordé ont cessé et que les ouvrages sont abandonnés

et ne font plus l’objet d’un entretien régulier ;

CONSIDERANT que la restauration de la continuité écologique est un objectif de gestion équilibrée et

durable de la ressource en eau mentionnée au 7° du I de l’article L211-1 du code de l’environnement ;

CONSIDERANT que les propriétaires des ouvrages liés à l’exercice du droit d’usage de l'eau au moulin de

Breugenais ont été informés de la mesure envisagée par courrier en date du 22 mai2019 ;

Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires de l'Indre,

ARRETE

ARTICLE 1{* - Abrogation de l'autorisation

L'autorisation accordée aux propriétaires du moulin de Breugenaïis, portant droit d'usage de l'eau au moulin

de Breugenais, sis sur le territoire de la commune de Eguzon-Chantôme, est abrogée.

ARTICLE 2 - Rétablissement de la continuité écologique

Les conditions d’une éventuelle remise en état de la rivière, en application de F’article L214-3-1 du code de

Penvironnement, seront indiquées aux propriétaires par le service en charge de la Police de l’Eau de la DDT

de l'Indre sur avis technique de l’Agence Française pour la Biodiversité : en l'occurrence, vu l'état actuel du

seuil de répartition, des travaux supplémentaires pourront être réalisés dans le cadre d'un Contrat Territorial

sur le Bassin de l'Anglin.

Le propriétaire doit conserver le site dans l'état actuel tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée à l’objectif

de gestion équilibrée de la ressource en eau défini par l’article L211-1 du code de l’environnement, c'est à

dire sans aggraver les impacts résiduels sur la franchissabilité piscicole et sédimentaire.

Direction Départementale des Territoires - 36-2020-05-29-005 - Arrêté du 29 mai 2020 portant cessation d'activité et abrogation de l' autorisation attaché au moulin de Breugenais situé sur la commune d'Eguzon-Chantôme, sur la rivière ABLOUX 5ARTICLE 3 - Publication

Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires et 1l sera affiché pendant une durée minimale d’un mois à la

mairie d'Eguzon-Chantôme.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site des services de l'état dans

l'Indre pour une durée de 4 mois.

Une copie sera adressée pour information à :

- M. le chef du service départemental de |’ Agence Française pour la Biodiversité,

- M. le président de la fédération de l'Indre pour la pêche et la protection des milieux

aquatiques,

- M. le Maire d'Eguzon-Chantôme

ARTICLE 4 - Exécution

Le Secrétaire général de la Préfecture, la Directrice Départementale des Territoires de l'Indre sont chargés

de l’exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet

et par délégation

Le Sécrétaire général

«

Stéphane SINAGOGA

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunat administratif territorfalement compétent,

1° Par le propriétaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où ta décision leur à été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L 181-3, dans un délai de quatre mois à

compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R 1814-44 ;

b) La pubiication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de fa dernière formalité accomplie, Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le détai court à compter du premier jour

d'affichage de la décision.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de

deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

La saisine du tribunal administratif peut être réalisée sur l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.

Direction Départementale des Territoires - 36-2020-05-29-005 - Arrêté du 29 mai 2020 portant cessation d'activité et abrogation de l' autorisation attaché au moulin de Breugenais situé sur la commune d'Eguzon-Chantôme, sur la rivière ABLOUX 6Préfecture de l'Indre

36-2020-06-02-002

Arrêté CDAC Drive E.Leclerc Chatillon sur Indre

Préfecture de l'Indre - 36-2020-06-02-002 - Arrêté CDAC Drive E.Leclerc Chatillon sur Indre 7PRÉFET

DE L'INDRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction du Développement Local

et de l'Environnement

Bureau de l’Appui Territorial

ARRÊTÉ N° au 8 4 JUIN 2020

Portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) chargée de statuer sur la demande de création d’un drive à l’enseigne E Leclerc 36700 Chatillon-sur-Indre

Le Préfet de l’Indre,

Chevalier de La légion d’Honneur,

Chevalier de L’Ordre National du Mérite ,;

Vu le code de commerce, et notamment les articles L751-1 et suivants et R751-1 et suivants ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN) ;

Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de préfet de l'Indre ;

Vu le décret du 6 mai 2020 portant nomination de Stéphane SINAGOGA en qualité de Secrétaire général de la préfecture de l’Indre ;

Vu larrêté du 25 avril 2018 portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Indre ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 2019 portant modification de la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de lIndre ;

Vu la demande de permis de construire n° PC 03604519N004 présentée par la SAS SOLODIS déposée le 19 décembre 2019 auprès de la ville de Chatillon-sur-Indre, transmise le 26 décembre 2019 au secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de l’Indre et déclarée complète le 12 février 2020, en vue de la création d’un drive à l'enseigne E. Leclerc, pour une surface totale sollicitée de 256,8 m? affectée au retrait des marchandises avec 3 pistes et une surface de stockage des commandes de 132,5 m?, situé Quartier des Barbarines, Route de Châteauroux 36700 Chatillon-sur-Indre ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l’Indre ;

Préfecture de l'Indre - 36-2020-06-02-002 - Arrêté CDAC Drive E.Leclerc Chatillon sur Indre 8ARRÊTE

Article ler: Placée sous la présidence du Préfet ou de son représentant, la commission départementale d'aménagement commercial, chargée de statuer sur la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale n° P006143619 présentée par la SAS SOLIDES, se compose des membres suivants :

1/ Élus :

- Le Maire de la commune d'implantation ou son représentant : Monsieur le Maire de Chatillon-sur-Indre ou son

représentant ;

Le

- Le Président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant : Monsieur le Président de la communauté de communes du

Chatillonnais en Berry ou son représentant (conformément à l’article R751-2 du code du commerce, le président de la communauté de communes du Chatillonnais en Berry ne peut être représenté par un élu de la commune d'implantation) ;

- Le Président du Syndicat Mixte ou de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale mentionné à

l’article L. 143-16 du code de l'urbanisme, chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel

est située la commune d’implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du Conseil départemental : Monsieur le Président du syndicat mixte du Pays de Valençay en Berry ou son représentant (conformément à l’article R751-2 du code du commerce, le président du syndicat mixte du Pays de Valençay en Berry ne peut être représenté par un élu de la commune d'implantation) ;

- Le Président du Conseil départemental ou son représentant : le président du Conseil départemental ne peut être représenté par un élu de la commune d’implantation ;

- Le Président du Conseil régional ou son représentant : le président du Conseil régional ne peut être représenté

par un élu de la commune d'implantation ;

- Monsieur Patrick LAMBILLIOTTE, maire de Saint-Août, représentant les maires au niveau départemental

- Monsieur Eric HERVOUET, délégué de la communauté de communes du Pays d’Issoudun, représentant les

intercommunalités au niveau départemental.

2/ Personnalités qualifiées :

a) Collège « consommation et protection des consommateurs» :

e Monsieur Pascal BORDAT, Association Force Ouvrière Consommateurs ;

e Madame Michelle GREGOIRE, Fédération départementale de l’Indre des familles Rurales.

b) Collège « développement durable et aménagement du territoire» :

e Monsieur Alexandre MARTIN, directeur du conseil d’architecture, d'urbanisme et de l’environnement de

l’Indre ;

e Madame Catherine AUTISSIER, Conseil Régional de l’ordre des architectes de la région Centre-Val-de- loire.

Préfecture de l'Indre - 36-2020-06-02-002 - Arrêté CDAC Drive E.Leclerc Chatillon sur Indre 9c) Collège « tissu économique » :

e M. Gilbert GUIGNARD, membre de la chambre de commerce et d’imdustrie ;

e M. Thierry FRUCHET, membre de la chambre des métiers et de l’artisanat ;

e M. Robert CHAZE, membre de la chambre d’agriculture.

3/ Élus et personnes qualifiées hors département :

La zone de chalandise du projet s'étendant sur le territoire du département de l’Indre et Loire, la commission est

complétée par les membres suivants :

a) Élu d’une commune appartenant à la zone de chalandise du projet :

e M. Francis BAISSON, maire de St Flovier (37), ou son représentant conformément aux dispositions du code

général des collectivités territoriales ;

b) Personnalités qualifiées membres de la CDAC :

e M. Philippe BOUFFLERD, Association Consommation, Logement et Cadre de vie Touraine (37)

Article 2 : La commission composée des membres énumérés à l'article ler du présent arrêté devra se prononcer

avant le 24 juin 2020 sur la demande enregistrée à la préfecture sous le n° P006143619 .

Article 3 : Le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission départementale d'aménagement commercial ainsi qu’au demandeur. Il sera annexé au procès-verbal de la réunion.

Pour le Préfet et par délégation,

le Secrétaire Général

L

it ——-

Stéphane SINAGOGA

Préfecture de l'Indre - 36-2020-06-02-002 - Arrêté CDAC Drive E.Leclerc Chatillon sur Indre 10Préfecture de l'Indre - 36-2020-06-02-002 - Arrêté CDAC Drive E.Leclerc Chatillon sur Indre 11Préfecture de l'Indre

36-2020-06-03-005

modification d’installation d'un système de

vidéoprotection.

Bar Tabac « LE 5D »

42, Route de La Châtre

Clavières

36120 ARDENTES

Préfecture de l'Indre - 36-2020-06-03-005 - modification d’installation d'un système de vidéoprotection. 12Liberté * Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’INDRE

PRÉFECTURE

DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

Bureau de l’ordre public et de ta

prévention de la délinquance DOTÉ

Affaire suivie par : Sylvie PREVOTEAUX ARRETE n° du 3 JUIN 2029 Tél. : 02 54 29 50 44 - Fax : 02 54 29 50 18 h : £ k x H , , n , « ‘ “ , a + . Courriel : sylvie.prevoteaux@indesouvft Portant modification d'installation d'un système de vidéoprotection.

Bar Tabac « LE 5D »

42, Route de La Châtre

Clavières

36120 ARDENTES

Le Préfet,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et

L613-13 et R251-7 à R253-4 ;

Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des

commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. BONNIER Thierry en qualité de Préfet

de l’Indre ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des

systèmes de vidéosurveillance ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de

systèmes de vidéoprotection ;

Vu l'arrêté du Ministère de l’Intérieur n° 14761870040364 du 9 septembre 2019 portant affectation

de M. Thierry HUMBERT en qualité de Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de

l'Indre ;

Vu l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de Ia

Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2019 portant délégation de signature à M. Thierry

HUMBERT, Directeur des Services du Cabinet ;

Vu la demande de modification présentée par Madame la Gérante du Bar Tabac FDJ « le 5D », en vue d’obtenir la modification d’installation d’un système de vidéoprotection à l’intérieur de son commerce situé 42, route de La Châtre, Clavières à Ardentes ;

Vu l’avis favorable de la Commission départementale des Systèmes de Vidéoprotection en date du

12 février 2020 et l’avis des référents de sûreté ;

Place de fa Victoire et des AlHés — CS 80583 — 36 019 CHATEAUROUX CEDEX -— té : 02.54.29.50.00 — fax : 02.54.34.10.08

Site Internet : wwwindre.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - 36-2020-06-03-005 - modification d’installation d'un système de vidéoprotection. 13Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la

sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue,

sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitation riverains ou de leurs

entrées ;

Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont conformes aux

dispositions de l’article L 253-5 du code de la sécurité intérieure ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,

ARRÊTE

Article 1° : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 30 mai 2016 est

reconduite jusqu’au 30 mai 2021, conformément au dossier déposé sous le n° 20200031.

Article 2 : Le système est composé d’une caméra intérieure. IT consiste à enregistrer les images qui

seront conservées pendant 21 jours.

Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être

strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 4 : Madame la Gérante devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les

enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur

transmission au Parquet.

Article 5 : Les usagers et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en

permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection à

l’intérieur et à l’extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction

du responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.

Article 6: Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès des personnes désignées sur les

affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s’exerce auprès de Madame la Gérante et de

Monsieur le co-Gérant (tél. 02 54 26 15 97). Il doit être conforme aux dispositions de l’article

L253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux

images et enregistrements.

Article 8 : Les services de la Gendarmerie et de la Police Nationales, ainsi que les Douanes peuvent

accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est

réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l’ordre,

Article 9 : Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les

mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.

Article 10 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place, présentant un caractère

substantiel, devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture de l’Indre.

Préfecture de l'Indre - 36-2020-06-03-005 - modification d’installation d'un système de vidéoprotection. 14Article {1 : L'article L. 254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d’installer

un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des

enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de

les falsifier, d’entraver l'action de la Commission départementale de vidéoprotection ou de la

Commission nationale de l’informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non

habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont

autorisées, est passible de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice

des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-

32 du code du travail.

Article 12 : La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à

compter de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au Recueil des actes administratifs :

* recours gracieux : auprès de M. le Préfet de l’Indre (tél. : 02.54.29.50.00. - Adresse

électronique : pref-secretariat-cabinet(@indre.gouv.fr)

* recours hiérarchique : auprès du Ministre de l’Intérieur - Hôtel de Beauvau - Place Beauvau -

75800 Paris Cedex 08

* recours devant le Tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 LIMOGES

(tél. : 05.55.33.91.55. - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par

l’application Internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de

téléprocédures https://www.telerecours.fr.

Article 13: Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture et le Commandant du

Groupement de Gendarmerie Nationale de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de

l’Indre et notifié à Madame la Gérante, 42, route de La Châtre, Clavières à Ardentes.

Pour le Préfet,

et par délégation,

le Chef du Bureau de l'Ordre Public et

de la Prévention de la Délinquance,

Bruno RAYMONDEAU

Préfecture de l'Indre - 36-2020-06-03-005 - modification d’installation d'un système de vidéoprotection. 15Préfecture de l'Indre

36-2020-06-03-006

modification d’installation d'un système de

vidéoprotection.

EIRL EDEN BAR

Route de La Châtre – Centre Commercial Auchan

36330 LE POINÇONNET

Préfecture de l'Indre - 36-2020-06-03-006 - modification d’installation d'un système de vidéoprotection. 16LS Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’'INDRE

PRÉFECTURE

DIRECTION DES SERVICES DU CABINE®?

Bureau de Pordre public et de la

prévention de la délinquance ÊTÉ O0 F

Affaire suivie par: Sylvie PREVOTEAUX ARRETE n du. 3 JUIN 2920 Tél, : 02 54 29 50 44 - Fax : 02 54 29 50 18 Courriel : sylvie.prevoteanx@indre gouv.fr Portant modification d’installation d'un système de vidéoprotection.

EIRL EDEN BAR

Route de La Châtre — Centre Commercial Auchan

36330 LE POINÇONNET

Le Préfet,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et

L613-13 et R251-7 à R253-4 ;

Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des

commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. BONNIER Thierry en qualité de Préfet

de l’Indre ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des

systèmes de vidéosurveillance ;

Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;

Vu l'arrêté du Ministère de l’Intérieur n° 14761870040364 du 9 septembre 2019 portant affectation

de M. Thierry HUMBERT en qualité de Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de l’Indre ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la

Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2019 portant délégation de signature à M. Thierry HUMBERT, Directeur des Services du Cabinet ;

Vu la demande de modification présentée par Monsieur le Gérant de l’EIRL « Eden Bar », en vue

d'obtenir la modification d’installation d’un système de vidéoprotection à l’intérieur de son commerce situé route de La Châtre, Centre Commercial Auchan au Poinçonnet ;

Vu l'avis favorable de la Commission départementale des Systèmes de Vidéoprotection en date du 12 février 2020 et l’avis des référents de sûreté ;

Place de la Victoire et des Alliés — CS 80583 — 36 019 CHATEAUROUX CEDEX - tél : 02.54.29.50.00 — fax : 02.54.34,10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - 36-2020-06-03-006 - modification d’installation d'un système de vidéoprotection. 17Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la

sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens, sans permettre la visualisation de

l’intérieur des immeubles d’habitation riverains ou de leurs entrées ;

Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont conformes aux

dispositions de l’article L 253-5 du code de la sécurité intérieure ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,

ARRÊTE

Article 1° : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 14 septembre 2016 est

reconduite jusqu’au 14 septembre 2021, conformément au dossier déposé sous le n° 20200066,

Article 2 : Le système est composé de 6 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer les images qui

seront conservées pendant 30 jours.

Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être

strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 4 : Monsieur le Gérant devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les

enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur

transmission au Parquet.

Article 5 : Les usagers et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en

permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection à

l’intérieur et à l’extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction

du responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.

Article 6: Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès des personnes désignées sur les

affichettes mentionnées ci-dessus à l’article S. Il s’exerce auprès de Monsieur et Madame les

Gérants et de la Société de télésurveillance (tél. 02 54 53 66 45). II doit être conforme aux

dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux

images et enregistrements.

Article 8 : Les services de la Gendarmerie et de la Police Nationales, ainsi que les Douanes peuvent

accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est

réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l’ordre.

Article 9 : Quatre mois avant |” échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les

mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.

Article 10 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place, présentant un caractère

substantiel, devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture de l’Indre.

2

Préfecture de l'Indre - 36-2020-06-03-006 - modification d’installation d'un système de vidéoprotection. 18Article 11 : L'article L254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d’installer

un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des

enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de

les falsifier, d’entraver l'action de la Commission départementale de vidéoprotection ou de la

Commission nationale de l’informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non

habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont

autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice

des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-

32 du code du travail.

Article 12 : La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à

compter de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au Recueil des actes administratifs :

* recours gracieux : auprès de M. le Préfet de l’Indre (tél. : 02.54.29.50.00. - Adresse

électronique : pref-secretariat-cabinet(@indre.gouv.fr)

* recours hiérarchique : auprès du Ministre de l’Intérieur - Hôtel de Beauvau - Place Beauvau -

75800 Paris Cedex 08

+ recours devant le Tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 LIMOGES

(tél. : 05.55.33.91.55. - Adresse électronique: greffeta-limoges(@juradm.fr) ou par

l’application Internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de

téléprocédures https:/www.telerecours.fr.

Article 13 : Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture et le Directeur départemental de

la Sécurité Publique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Indre et notifié à

Monsieur le Gérant, route de La Châtre, Centre Commercial Auchan au Poinçonnet.

Pour le Préfet,

et par délégation,

le Chef du Bureau de l'Ordre Public et de

la Prévention de la Délinquance,

Br no RAYMONDEAU

Préfecture de l'Indre - 36-2020-06-03-006 - modification d’installation d'un système de vidéoprotection. 19Préfecture de l'Indre

36-2020-06-03-004

modification d’installation d'un système de

vidéoprotection.

Gymnase Mondon – Impasse Marcel Cerdan

36000 CHATEAUROUX

Préfecture de l'Indre - 36-2020-06-03-004 - modification d’installation d'un système de vidéoprotection. Gymnase Mondon – Impasse Marcel Cerdan 20Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPU BLIQUE RRANÇAISE

PREFET DE L'INDRE

DIRECTION DES SERVICES DU RRÊTÉ n°

Bureau de l’ordre public et de la

prévention de [a délinquance Portant modification d’installation d'un systè idéopr Affaire suivie par : Sylvie PREVOTEAUX 4 ysteme de vidéopr otectlon.

Tel : 02 54 29 50 44 - Fax : 02 54 29 50 18 Gymnase Mondon — Impasse Marcel Cerdan Courriel : sylvie.prevoteaux@indre.gouv.fr 36000 CHATEAUROUX

Le Préfet,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et

L613-13 et R251-7 à R253-4 ;

Vu le décret 2015-489 du 29 Avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des

commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. BONNIER Thierry en qualité de Préfet

de l’Indre ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des

systèmes de vidéosurveillance ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de

systèmes de vidéoprotection ;

Vu l'arrêté du Ministère de l'Intérieur n°14761870040364 du 9 Septembre 2019 portant

affectation de M. Thierry HUMBERT en qualité de Directeur des Services du Cabinet de la

Préfecture de l’Indre ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 Décembre 2019 portant renouvellement des membres de Ia

Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1% Octobre 2019 portant délégation de signature à M. Thierry

HUMBERT, Directeur des Services du Cabinet ;

Vu la demande présentée par la Commune de Châteauroux, représentée par Monsieur Gil

AVEROUS, Maire, en vue d’obtenir la modification d’un système de vidéoprotection sur le site du

Gymnase Mondon, impasse Marcel Cerdan à Châteauroux ;

Vu l'avis favorable de la Commission départementale des Systèmes de Vidéoprotection en date du

12 Février 2020 et l'avis des référents de sûreté ;

Place de Ha Victoire et des Alliés — CS 80583 — 36 019 CHATEAUROUX CEDEX — tél : 02.54,29,50,00 — fax : 02.54.34,10,08

Site Internet : www.indre, gouv.fr

Préfecture de l'Indre - 36-2020-06-03-004 - modification d’installation d'un système de vidéoprotection. Gymnase Mondon – Impasse Marcel Cerdan 21Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la

sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics, la prévention des atteintes aux biens, la

prévention du trafic de stupéfiants et la constatation des infractions aux règles de la circulation, sans

permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitation riverains ou de leurs entrées ;

Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont conformes aux

dispositions de l’article L 253-5 du code de la sécurité intérieure ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,

ARRÊTE

Article 1° : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 18 avril 2019 est

reconduite jusqu’au 18 avril 2024, conformément au dossier déposé sous le n° 20200029.

Article 2 : Le système est composé d’une caméra intérieure et d’une caméra extérieure. Il consiste à

enregistrer les images qui seront conservées pendant 14 Jours.

Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être

strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 4 : Monsieur Gil AVEROUS devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les

enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur

transmission au Parquet.

Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés, en

permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection à

l’intérieur et à l’extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction

du responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.

Article 6: Le droit d'accès à l’image pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur les

affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès de Monsieur le Directeur de la

Police Municipale, de Monsieur le Responsable du CSU et de Monsieur le Chef de Service de la

Police Municipale (tél. 02 54 84 08 34). Il doit être conforme aux dispositions de l’article L253-5

du code de la sécurité intérieure,

Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux

images et enregistrements.

Article 8 : Les services de la Gendarmerie et de la Police Nationales, ainsi que les Douanes peuvent

accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est

réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l’ordre.

Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du

présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les

mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.

Article 10 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place, présentant un caractère

substantiel, devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture de l’Indre.

Préfecture de l'Indre - 36-2020-06-03-004 - modification d’installation d'un système de vidéoprotection. Gymnase Mondon – Impasse Marcel Cerdan 22Article 11 : L’article L254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d’installer

un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des

enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de

les falsifier, d’entraver l’action de la Commission départementale de vidéoprotection ou de Ia

Commission nationale de l’informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non

habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont

autorisées, est passible de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice

des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-

32 du code du travail.

Article 12 : La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à

compter de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au Recueil des actes administratifs :

+ recours gracieux : auprès de M. le Préfet de l’Indre (tél. : 02.54.29.50.00. - Adresse

électronique : pref-secretariat-cabinet{@indre.gouv.fr)

+ recours hiérarchique : auprès du Ministre de l’Intérieur - Hôtel de Beauvau - Place Beauvau -

75800 Paris Cedex 08

* recours devant le Tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 LIMOGES

(tél. : 05.55.33.91.55. - Adresse électronique: greffe.ta-limoges(@juradm.fr) ou par

Papplication Internet dénommée «Télérecours citoyens » accessible par le site de

téléprocédures https://www.telerecours.fr.

Article 13 : Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture et le Directeur départemental de

la Sécurité Publique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Indre et notifié à

Monsieur Gil AVEROUS, Maire, Hôtel de Ville, CS 80509 à Châteauroux.

Pour le Préfet

le Chef du Bureau de l'Ordre Public et de

la Prévention de la Délinquance,

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a. RAYMONDEAU

Préfecture de l'Indre - 36-2020-06-03-004 - modification d’installation d'un système de vidéoprotection. Gymnase Mondon – Impasse Marcel Cerdan 23Préfecture de l'Indre

36-2020-06-03-003

modification d’installation d'un système de

vidéoprotection.

Hôtel de Ville – Place de la République

36000 CHATEAUROUX

Préfecture de l'Indre - 36-2020-06-03-003 - modification d’installation d'un système de vidéoprotection. Hôtel de Ville – Place de la République 24Ex Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'INDRE

DIRECTION DES SERVICES DU RRÊTÉ n° | CABINET A TE n du a JUIN 2020

Bureau de l’ordre public et de la

prévention de {a délinquance : : dE : 1 x "42 , ; Affaire suivie par: Syivie PREVOTEAUX Portant modification d installation d'un système de vidéoprotection.

Tel : 02 54 29 50 44 - Fax : 02 54 29 50 18 Hôtel de Ville — Place de la République Courriel : sylvie.prevoteaux@indre.gouv.fr 36000 CHATEAUROUX

Le Préfet,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de lOrdre National du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et

L613-13 et R251-7 à R253-4 ;

Vu le décret 2015-489 du 29 Avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des

commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. BONNIER Thierry en qualité de Préfet

de l’Indre ;

Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des

systèmes de vidéosurveillance ;

Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de

systèmes de vidéoprotection ;

Vu l'arrêté du Ministère de l’Intérieur n°14761870040364 du 9 Septembre 2019 portant affectation

de M. Thierry HUMBERT en qualité de Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de

l'Indre ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 Décembre 2019 portant renouvellement des membres de la

Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;

Vu lParrêté préfectoral du 1% Octobre 2019 portant délégation de signature à M. Thierry

HUMBERT, Directeur des Services du Cabinet ;

Vu la demande présentée par la Commune de Châteauroux, représentée par Monsieur Gil

AVEROUS, Maire, en vue d’obtenir la modification d’un système de vidéoprotection sur le site de

l’Hôtel de Ville, Place de la République à Châteauroux ;

Vu l'avis favorable de la Commission départementale des Systèmes de Vidéoprotection en date du

12 Février 2020 et l’avis des référents de sûreté ;

Place de la Victoire et des Alliés — CS 80583 — 36 019 CHATEAUROUX CEDEX - tét : 02.54.29.50.00 — fax : 02.54.34.10.08

Site Internet : WWW.indre.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - 36-2020-06-03-003 - modification d’installation d'un système de vidéoprotection. Hôtel de Ville – Place de la République 25Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la

sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics,

sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitation riverains ou de leurs

entrées ;

Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont conformes aux

dispositions de l’article L 253-5 du code de la sécurité intérieure ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,

ARRÊTE

Article 1er : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 16 Mars 2017 est

reconduite jusqu’au 16 Mars 2022, conformément au dossier déposé sous le n° 20200028.

Article 2 : Le système est composé de 7 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures. Il consiste

à enregistrer les images qui seront conservées pendant 14 jours.

Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être

strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 4 : Monsieur Gil AVEROUS devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les

enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur

transmission au Parquet.

Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés, en

permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection à

l’intérieur et à l’extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction

du responsable du système aïnsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.

Article 6: Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les

affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s’exerce auprès de Monsieur le Directeur de la

Police Municipale, de Monsieur le Responsable du CSU et de Monsieur le Chef de Service de la

Police Municipale (tél. 02.54.84.08.34.), II doit être conforme aux dispositions de l’article L253-5

du code de la sécurité intérieure.

Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux

images et enregistrements.

Article 8 : Les services de la Gendarmerie et de la Police Nationales, ainsi que les Douanes peuvent

accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est

réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l’ordre.

Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du

présent arrêté. Quatre mois avant l” échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les

mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.

Article 10 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place, présentant un caractère

substantiel, devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.

2

Préfecture de l'Indre - 36-2020-06-03-003 - modification d’installation d'un système de vidéoprotection. Hôtel de Ville – Place de la République 26Article 11 : L'article L. 254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer

un système de vidéoprotection ou de le mainfenir sans autorisation, de procéder à des

enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de

les falsifier, d'entraver l'action de la Commission départementale de vidéoprotection ou de la

Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées

aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est

passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions

des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du

travail.

Article 12 : La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à

compter de sa notification à l’intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes administratifs :

* recours gracieux : auprès de M. le Préfet de l’Indre (tél.: 02.54.29.50.00. - Adresse

électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)

* recours hiérarchique : auprès du Ministre de l’Intérieur - Hôtel de Beauvau - Place Beauvau -

75800 Paris Cedex 08

* recours devant le Tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 LIMOGES

(tél. : 05.55.33.91.55. - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par

lPapplication Internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de

téléprocédures https://www.telerecours.fr/.

Article 13 : Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture et le Directeur départemental de

la Sécurité Publique de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Indre et notifié à

Monsieur Gil AVEROUS, Maire, Hôtel de Ville, CS 80509 à Châteauroux.

Pour le Préfet

le Chef du Bureau de l'Ordre Public et de

la Prévention de la Délinquance,

CE

| / | / Bruno RAYMONDEAU ko

Préfecture de l'Indre - 36-2020-06-03-003 - modification d’installation d'un système de vidéoprotection. Hôtel de Ville – Place de la République 27Préfecture de l'Indre

36-2020-06-03-002

modification d’installation d'un système de

vidéoprotection.

LA POSTE - Rue de l’Auditoire – 36600 VALENCAY

Préfecture de l'Indre - 36-2020-06-03-002 - modification d’installation d'un système de vidéoprotection. LA POSTE - Rue de l’Auditoire – 36600 VALENCAY 28LS Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’'INDRE

PRÉFECTURE

DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

Bureau de l’ordre public et de la IN 2020

prévention de la délinquance ÉTÉ © »

Affaire suivie par : Sylvie PREVOTEAUX ARRETE n du 3 J | Tél. : 02 54 29 50 dd - Fax : 02 5429 SO I8 Courriel : sylvie.prevoteaux(@indre.gouv.fr Portant modification d’installation d'un système de vidéoprotection.

LA POSTE - Rue de F’Auditoire

36600 VALENÇAY

Le Préfet,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et

L613-13 et R251-7 à R253-4 ;

Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des

commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. BONNIER Thierry en qualité de Préfet

de l'Indre ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des

systèmes de vidéosurveillance ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de

systèmes de vidéoprotection ;

Vu l'arrêté du Ministère de l’Intérieur n° 14761870040364 du 9 septembre 2019 portant affectation

de M .Thierry HUMBERT en qualité de Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de

l'Indre ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la

Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1% Octobre 2019 portant délégation de signature à M. Thuerry

HUMBERT, Directeur des Services du Cabinet ;

Vu la demande de renouvellement présentée par Monsieur le Directeur Sécurité de La Poste en vue

d’obtenir la modification d’installation d’un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’ Agence

située rue de |’ Auditoire à Valençay ;

Vu l'avis favorable de la Commission départementale des Systèmes de Vidéoprotection en date du

12 février 2020 et l’avis des référents de sûreté ;

Place de la Victoire et des Alliés —- CS 80583 — 36 09 CHATEAUROUX CEDEX - tél : 02.54.29.50.00 — fax : 02.54.34.10.08

; Site Internet : www.indre.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - 36-2020-06-03-002 - modification d’installation d'un système de vidéoprotection. LA POSTE - Rue de l’Auditoire – 36600 VALENCAY 29Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la

sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens, sans permettre la visualisation de

l’intérieur des immeubles d’habitation riverains ou de leurs entrées :

Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont conformes aux

dispositions de l’article L 253-5 du code de la sécurité intérieure ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,

ARRÊTE

Article 1% : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 16 Mars 2017 est

reconduite jusqu’au 16 Mars 2022 conformément au dossier déposé sous le n° 20200027.

Article 2 : Le système est composé de 4 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer Les images qui

seront conservées pendant 30 jours.

Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être

strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 4 : Monsieur le Directeur Sécurité devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les

enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur

transmission au Parquet.

Article 5 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en

permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection à

l’intérieur et à l’extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction

du responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.

Article 6: Le droit d’accès à l’image pourra s'exercer auprès des personnes désignées sur les

affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. II s'exerce auprès du Directeur de la sécurité 18 et de

l’encadrant ATM 36 (tél. 06 07 95 08 91). Il doit être conforme aux dispositions de l’article L253-5

du code de la sécurité intérieure.

Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux

images et enregistrements.

Article 8 : Les services de la Gendarmerie et de la Police Nationales, ainsi que les Douanes peuvent

accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est

réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l’ordre.

Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du

présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les

mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.

Article 10 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place, présentant un caractère

substantiel, devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture de l’Indre,

2

Préfecture de l'Indre - 36-2020-06-03-002 - modification d’installation d'un système de vidéoprotection. LA POSTE - Rue de l’Auditoire – 36600 VALENCAY 30Article 11 : L'article L. 254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d’installer

un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des

enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de

les falsifier, d’entraver l’action de la Commission départementale de vidéoprotection ou de la

Commission nationale de l’informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non

habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont

autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice

des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et

L2323-32 du code du travail.

Article 12 : La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à

compter de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au Recueil des actes administratifs :

* recours gracieux : auprès de M. le Préfet de lIndre (tél. : 02.54.29,50.00. - Adresse

électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)

* recours hiérarchique : auprès du Ministre de l’Intérieur - Hôtel de Beauvau - Place Beauvau -

75800 Paris Cedex 08

+ recours devant le Tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 LIMOGES

(tél. : 05.55.33.91.55. - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par

l’application Internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de

téléprocédures https://www.telerecours.fr.

Article 13: Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture et le Commandant du

Groupement de Gendarmerie Nationale de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de

l’Indre et notifié à Monsieur le Directeur Sécurité, 1, rue Michel de Bourges à Bourges.

Pour le Préfet,

et par délégation,

le Chef du Bureau de l'Ordre Public et de

la Prévention de laHélinquance,

Z

” Brno RAYMONDEAU

Préfecture de l'Indre - 36-2020-06-03-002 - modification d’installation d'un système de vidéoprotection. LA POSTE - Rue de l’Auditoire – 36600 VALENCAY 31