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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2020 015 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2020 015 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
RAA INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2020-015
PUBLIÉ LE 6 MARS 2020ou
y
Sommaire
DIRECCTE Centre Val de Loire
36-2020-02-27-001 - 2020 02 27 arrêté portant agrément d'un organisme de services à la
personne - SAP852234434 - 2 L C pour s'envoler à Châteauroux (2 pages) Page 4
36-2020-02-27-002 - 2020 02 27 récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - SAP852234434 - Mme Laure Abian à Châteauroux (2 pages) Page 7
Direction Départementale des Territoires
36-2020-02-21-003 - Arrêté n° 36-2020-02-21-003 du 21 février 2020 relatif à l'abrogation
de la carte communale de Migny (2 pages) Page 10
36-2020-03-04-001 - Arrêté N° 36-2020-03-04- 001 du 4 mars 2020 portant approbation
du Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) de la Vallée de la Théols sur les
communes d’Ambrault, Bommiers, Brives, Condé, Diou, Issoudun, Meunet-Planches,
Migny, Reuilly, Sainte-Lizaigne, Saint-Georges-sur-Arnon, Thizay (4 pages) Page 13
36-2020-02-21-004 - Arrêté n°36-2020-02-21-004 du 21 février 2020 relatif à l'abrogation
des cartes communales d'Aize, Liniez, Ménétréols-sous-Vatan, Reboursin (2 pages) Page 18
36-2020-02-21-005 - Arrêté n°36-2020-02-21-005 du 21 février 2020 portant retrait de
l'arrêté préfectoral n°36-2019-11-22-001 ( modifié) statuant sur la demande de dérogation
à l'urbanisation limitée dans le cadre du projet d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal de la communauté de communes de la Marche Berrichonne (4 pages) Page 21
Préfecture de l'Indre
36-2020-03-02-001 - autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. Agence
Postale Communale 21, rue du 3ème RAC – 36000 CHATEAUROUX (4 pages) Page 26
36-2020-03-02-004 - autorisation d’installation d'un système de
vidéoprotection. Association Cultuelle des Musulmans de l’Indre 12, rue Denis Papin –
36000 Châteauroux (4 pages) Page 31
36-2020-03-02-003 - autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. Bar
Tabac « Mégots 2 Filles » 27, rue Grande – 36700 Châtillon-sur-Indre (4 pages) Page 36
36-2020-03-02-002 - autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. BASIC
FIT II Avenue Gustave Eiffel – 36130 DEOLS (4 pages) Page 41
36-2020-03-02-005 - autorisation d’installation d'un système de
vidéoprotection. C.I.C. place des Carmes – 36400 LA CHATRE (4 pages) Page 46
36-2020-03-02-006 - autorisation d’installation d'un système de
vidéoprotection. Commune de LA VERNELLE (Périmètre Vidéoprotégé) 50, route de
Valençay – 36600 LA VERNELLE (4 pages) Page 51
36-2020-02-28-002 - Arrêté du 28/02/2020 portant renouvellement de l'agrément de
l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé ASTUCE AUTO-ECOLE situé avenue de la Châtre 36000
CHATEAUROUX (2 pages) Page 56
236-2020-03-02-007 - Arrêté du 02 mars 2020 portant extension de l'agrément de
l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé TIRMARCHE FORMATION sis 10 rue des ponts 36500
BUZANCAIS (2 pages) Page 59
3DIRECCTE Centre Val de Loire
36-2020-02-27-001
2020 02 27 arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne - SAP852234434 - 2 L C pour
s'envoler à Châteauroux
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2020-02-27-001 - 2020 02 27 arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne - SAP852234434 - 2 L C pour s'envoler à Châteauroux 4EX vi = À Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE
LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'INDRE
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP852234434
N° SIREN 852234434
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 7 janvier 2020, par Madame Laure Abian en qualité de gérante ;
Vu l'avis émis le 27 février 2020 par le président du conseil départemental de l'Indre
Le préfet de l'Indre
Arrête :
Article 1
L'agrément de l'organisme EURL « 2L C pour S’envoler », dont l'établissement principal est situé 178, avenue
des Marins, 36000 CHATEAUROUX est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 27 février 2020.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
* Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode
prestataire) - (36)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (uniquement en mode prestataire) - (36)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2020-02-27-001 - 2020 02 27 arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne - SAP852234434 - 2 L C pour s'envoler à Châteauroux 5L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit
à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre
(ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit
à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre
(ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit
à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre
(ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de l'Indre ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant Tribunal Administratif, 1 cours Vergniaud - 87 000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Châteauro A 7 février 2020
—
fet'et par délégation,
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2020-02-27-001 - 2020 02 27 arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne - SAP852234434 - 2 L C pour s'envoler à Châteauroux 6DIRECCTE Centre Val de Loire
36-2020-02-27-002
2020 02 27 récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - SAP852234434 - Mme Laure
Abian à Châteauroux
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2020-02-27-002 - 2020 02 27 récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - SAP852234434 - Mme Laure Abian à Châteauroux 74
Es b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE
LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'INDRE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP852234434
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-S5;
Le préfet de l'Indre
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de l'Indre le 7 janvier 2020 par Madame Laure Abian en qualité de gérante, pour l'organisme
EURL dont l'établissement principal est situé 178 Avenue des Marins 36000 CHATEAUROUX et enregistré
sous le N° SAP852234434 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
*__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Soutien scolaire ou cours à domicile
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
* Livraison de courses à domicile
* Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
En mode prestataire :
* __ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (36)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (36)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2020-02-27-002 - 2020 02 27 récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - SAP852234434 - Mme Laure Abian à Châteauroux 8Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châteauroux, le 27 février 2020
par délégation,
ité Départementale de P/
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de l'Indre ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif, 1 cours Vergniaud - 87 000 LIMOGES.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet WwWw.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2020-02-27-002 - 2020 02 27 récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - SAP852234434 - Mme Laure Abian à Châteauroux 9Direction Départementale des Territoires
36-2020-02-21-003
Arrêté n° 36-2020-02-21-003 du 21 février 2020 relatif à
l'abrogation de la carte communale de Migny
Arrêté du 21 février 2020 relatif à l'abrogation de la carte communale de Migny
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-02-21-003 - Arrêté n° 36-2020-02-21-003 du 21 février 2020 relatif à l'abrogation de la carte communale de Migny 10PRÉFET DE L’INDRE
Direction départementale des territoires de l'Indre
Service Planification, Risques, Eau et Nature
ARRÊTÉ N° du 2.i.fEV...2928 relatif à l’abrogation de la carte communale de MIGNY
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 163-3 à L. 163-7 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2005-05-0040 du 24 mai 2005 approuvant la carte communale de MIGNY ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays
d’'ISSOUDUN en date du 8 avril 2017 prescrivant la procédure d’élaboration d’un plan local
d'urbanisme intercommunal (PLUi) sur le territoire de la communauté de communes ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays d’Issoudun en
date du 6 décembre 2019 approuvant le PLUï du Pays d’Issoudun et abrogeant la(les) carte(s)
communale(s) de son territoire ;
Considérant que la compétence "Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et
carte communale" est désormais détenue par la communauté de communes du Pays d’Issoudun qui a
mené, conformément au code de l’urbanisme, la procédure (délibérations, enquête publique...) ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Indre ;
ARRÊTE
ARTICLE 1- L'arrêté préfectoral n°2005-05-0040 ayant approuvé la carte communale de la
commune de MIGNY est abrogé.
1/2
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-02-21-003 - Arrêté n° 36-2020-02-21-003 du 21 février 2020 relatif à l'abrogation de la carte communale de Migny 11ARTICLE 2 - Le présent arrêté fera l’objet d’une part d’un affichage au siège de la communauté de
communes du Pays d’Issoudun, ainsi que dans la mairie de la commune de MIGNY, pendant un mois
et, d’autre part, d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre et
d’une mention faite dans un journal diffusé dans le département.
Le dossier est tenu à disposition du public au siège de la communauté de communes Pays d’Issoudun,
ainsi qu’en mairies des communes membres concernées aux jours et heures habituels d'ouverture.
ARTICLE 3 - Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le président de la
communauté de communes du Pays d’Issoudun, Monsieur le maire de la commune de MIGNY,
Madame la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pour Le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
...
” Lucile JOSSE
/
4
Le {ou les) demandeur paut contaster |a légalité de la décision dans les deux mols qui sulvent la date de sa notification ou de sa publication. A cet
effet |! peut saisir le tribunal administratif teritortalement compétent d'un recours contentieux Il peut également salsir d'un recours gracieux l'auteur da la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mols suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mols vaut rejet Implicite).
Le tribunal administratif peut être salsl par l'application Télérecours citoyen accessible eur le site www.telerecours.fr
2/2
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-02-21-003 - Arrêté n° 36-2020-02-21-003 du 21 février 2020 relatif à l'abrogation de la carte communale de Migny 12Direction Départementale des Territoires
36-2020-03-04-001
Arrêté N° 36-2020-03-04- 001 du 4 mars 2020 portant
approbation du Plan de Prévention des Risques Inondation
(PPRI) de la Vallée de la Théols sur les communes
d’Ambrault, Bommiers, Brives, Condé, Diou, Issoudun,
Meunet-Planches, Migny, Reuilly, Sainte-Lizaigne,
Saint-Georges-sur-Arnon, Thizay
Arrêté N° 36-2020-03-04-001 du 4 mars 2020 portant approbation du Plan de Prévention des
Risques Inondation (PPRI) de la Vallée de la Théols sur les communes d’Ambrault, Bommiers,
Brives, Condé, Diou, Issoudun, Meunet-Planches, Migny, Reuilly, Sainte-Lizaigne,
Saint-Georges-sur-Arnon, Thizay
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-03-04-001 - Arrêté N° 36-2020-03-04- 001 du 4 mars 2020 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) de la Vallée de la Théols sur les communes d’Ambrault, Bommiers, Brives, Condé, Diou, Issoudun, Meunet-Planches, Migny, 13EE = Libarté » Égalité « Frataralis RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des Territoires
de l'Indre
Service Planification, Risques, Eau et Nature
Unité Risques - Pôle Prévention des Risques
ARRÊTÉ n° du 4 ARS 2020
Portant approbation du Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) de la Vallée
de la Théols sur les communes d’Ambrault, Bommiers, Brives, Condé, Diou, Issoudun,
Meunet-Planches, Migny, Reuilly, Sainte-Lizaigne, Saint-Georges-sur-Arnon, Thizay
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-1 à L.123-19 et R.123-1 à R.123-23
ainsi que ses articles L.562-1 et suivants et R.562-1 et suivants, relatifs aux Plans de Prévention des
Risques Naturels prévisibles ;
Vu le code de l' urbanisme, notamment son article L.153-60 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-E-3286 du 23 novembre 1999 portant prescription de l’établissement
d’un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) de la vallée de la Théols sur les communes
d’Issoudun, Meunet-Planches et Saïnte-Lizaigne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2004-E-3733/369 du 13 décembre 2004 portant prescription de
l’établissement d’un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) de la vallée de la Théols sur
les communes d’Ambrault, Bommiers, Brives, Condé, Diou, Migny, Reuilly, Saint-Georges-sur-
Arnon et Thizay ;
Vu la décision n° E19000074 / 87 du 03 septembre 2019 de Monsieur le président du tribunal
administratif de Limoges désignant Monsieur Michel FOISEL, en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2019-10-03-001 du 03 octobre 2019 prescrivant l’ouverture d’une
enquête publique du 29 octobre 2019 au 29 novembre 2019 inclus, relative au projet de plan de
prévention des risques d’inondation (PPRT) de la vallée de la Théols sur le territoire des communes
d’Ambrault, Bommiers, Brives, Condé, Diou, Issoudun, Meunet-Planches, Migny, Reuilly, Sainte-
Lizaigne, Saint-Georges-sur-Arnon, Thizay :
Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement
du Centre (DRIRE) en date du 12 décembre 2007 ;
Vu l'avis favorable de la Chambre d’Agriculture de l’Indre en date du 04 janvier 2008 ;
Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Téléphone : 02 54 29 50 00
site internet : www.indre.pref.gouv.fr
1/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-03-04-001 - Arrêté N° 36-2020-03-04- 001 du 4 mars 2020 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) de la Vallée de la Théols sur les communes d’Ambrault, Bommiers, Brives, Condé, Diou, Issoudun, Meunet-Planches, Migny, 14Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement du Centre (DIREN) en date du 12
février 2008 ;
Vu les avis réputés favorables de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine (UDAP),
de l’Agence Régionale de la Santé - délégation territoriale de l’Indre (ARS) et de la Direction
Départementale des Services d’Incendie et de Secours de l’Indre (DDSIS), consultés le 29 novembre
2007 ;
Vu la consultation des collectivités et des établissements publics de coopération intercommunale
prévue à l’article R.562-7 du code de l’environnement, effectuée par courrier en date du 22 mai
2019 ;
Vu l’avis favorable de la commune de Saint-Georges-sur-Arnon par délibération du conseil municipal
en date du 27 mai 2019;
Vu L’avis favorable de la commune de Meunet-Planches par délibération du conseil municipal en date
du 05 juin 2019 ;
Vu l’avis favorable de la commune d’Ambrault par délibération du conseil municipal en date du 13
juin 2019;
Vu l'avis favorable de la commune de Thizay par délibération du conseil municipal en date du 14 juin
2019 ;
Vu l'avis favorable de la communauté de communes Champagne Boïischauts par délibération du
conseil communautaire en date du 20 juin 2019 ;
Vu l’avis favorable de la commune d’Issoudun par délibération du conseil municipal en date du 21
juin 2019 ;
Vu l’avis favorable de la commune de Brives par délibération du conseil municipal en date du 24 juin
2019 ;
Vu l’avis favorable de la commune de Migny par délibération du conseil municipal en date du 24 juin
2019 ;
Vu l’avis favorable de la communauté de communes du Pays d’Issoudun par délibération du conseil
communautaire en date du 28 juin 2019 ;
Vu les avis réputés favorables des communes de Bommiers, de Condé, de Diou, de Reuilly et de
Sainte-Lizaigne ;
Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur, favorables au projet, en date du
17 décembre 2019 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Téléphone : 02 54 29 50 00
site internet : www.indit pruf.youv.ft
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Direction Départementale des Territoires - 36-2020-03-04-001 - Arrêté N° 36-2020-03-04- 001 du 4 mars 2020 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) de la Vallée de la Théols sur les communes d’Ambrault, Bommiers, Brives, Condé, Diou, Issoudun, Meunet-Planches, Migny, 15ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le Plan de Prévention des Risques Inondation
(PPRI) de la vallée de la Théols sur le territoire des communes d’Ambrault, Bommiers, Brives,
Condé, Diou, Issoudun, Meunet-Planches, Migny, Reuilly, Sainte-Lizaigne, Saint-Georges-sur-
Arnon, Thizay.
Ce plan de prévention comporte les documents suivants :
1. la notice de présentation ;
2. les documents graphiques : cartes des aléas, des enjeux et du zonage réglementaire ;
3. le règlement.
TICLE 2 :
Ce plan de prévention des risques d’inondation vaut servitude d’utilité publique. Il devra être annexé
sans délai aux plans locaux d’urbanisme pour les communes mentionnées à l’article 1°,
conformément à l’article L.153-60 du code de l’urbanisme.
ARTICLE3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre et fera
l’objet d’une mention dans un journal diffusé dans le département.
ARTICLE À :
Le présent arrêté sera notifié aux maires des communes d’Ambrault, Bommiers, Brives, Condé, Diou,
Issoudun, Meunet-Planches, Migny, Reuilly, Sainte-Lizaigne, Saint-Georges-sur-Arnon, Thizay, ainsi
qu’aux présidents des communautés de communes du Pays d’Issoudun et de Champagne Boischauts,
qui feront procéder à son affichage en mairie et au siège des communautés, pendant une durée d’au
moins un mois.
ARTICLE s :
Le plan de prévention des risques d’inondation approuvé sera tenu à la disposition du public dans les
lieux suivant, aux jours et heures d’ouvertures habituels des bureaux :
* en préfecture (Direction des Services du Cabinet - Service Interministériel de Défense
et de Protection Civile) ainsi que sur le site internet des services de l'État dans l’Indre
* à la Direction Départementale des Territoires de L’Indre (Service Planification,
Risques, Eau et Nature - Unité Risques),
* dans les mairies des communes d’Ambrault, Bommiers, Brives, Condé, Diou,
Issoudun, Meunet-Planches, Migny, Reuilly, Sainte-Lizaigne, Saint-Georges-sur-
Arnon, Thizay,
* au siège des communautés de communes du Pays d’Issoudun et de Champagne
Boischauts.
ARTICLE 6 :
Le plan approuvé est immédiatement applicable à l’issue des formalités de publicité et d’affichage
citées aux articles 3, 4 et 5 ci-dessus.
Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Téléphone : 02 54 29 50 00
site internet : www.indre.pref.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires - 36-2020-03-04-001 - Arrêté N° 36-2020-03-04- 001 du 4 mars 2020 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) de la Vallée de la Théols sur les communes d’Ambrault, Bommiers, Brives, Condé, Diou, Issoudun, Meunet-Planches, Migny, 16ARTICLE 7 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet dans le délai de 2 mois à compter de sa publication soit :
e d’un recours gracieux auprès du Préfet de l’Indre; |
e d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et Solidaire.
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Limoges :
e soit directement, en l’absence de recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois
à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues au présent arrêté ;
+ soit à l’issue d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois à compter de la date
de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par
celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Tout recours peut être adressé en recommandé avec accusé de réception ou la saisine du tribunal
administratif peut être réalisée sur l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr
ARTICLE 8 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Indre, la Directrice Départementale des Territoires de
l’Indre, les Maires des communes d’Ambrault, Bommiers, Brives, Condé, Diou, Issoudun, Meunet-
Planches, Migny, Reuïlly, Sainte-Lizaigne, Saint-Georges-sur-Arnon, Thizay, les présidents des
communautés de communes du Pays d’Issoudun et de Champagne Boischauts, sont chargés chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
They BONNIER
Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Téléphone : 02 54 29 50 00
site internet : www. inuire.pref.gouv, ir
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Direction Départementale des Territoires - 36-2020-03-04-001 - Arrêté N° 36-2020-03-04- 001 du 4 mars 2020 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) de la Vallée de la Théols sur les communes d’Ambrault, Bommiers, Brives, Condé, Diou, Issoudun, Meunet-Planches, Migny, 17Direction Départementale des Territoires
36-2020-02-21-004
Arrêté n°36-2020-02-21-004 du 21 février 2020 relatif à
l'abrogation des cartes communales d'Aize, Liniez,
Ménétréols-sous-Vatan, Reboursin
Arrêté n°°36-2020-02-21-004 du 21 février 2020 relatif à l'abrogation des cartes communales
d'Aize, Liniez, Ménétréols-sous-Vatan, Reboursin
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-02-21-004 - Arrêté n°36-2020-02-21-004 du 21 février 2020 relatif à l'abrogation des cartes communales d'Aize, Liniez, Ménétréols-sous-Vatan, Reboursin 18EX = Liberté © Égxlir: © Freiernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
Direction départementale des territoires de l'Indre
Service Planification, Risques, Eau etNature
ARRÊTÉ N° du ..2.1.FEY,.%92g relatif à l’abrogation des cartes communales
d’AIZE, LINIEZ, MENETREOLS-sous-VATAN et REBOURSIN
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 163-3 à L. 163-7 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2009-01-0154 du 17 février 2009 approuvant la carte communale d’AIZE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-089-0004 du 30 mars 2011 approuvant la 1° révision de la carte
communale de LINIEZ initialement approuvée par arrêté préfectoral n°2005-06-0021 en date du
7 juin 2005 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2007-09-147 du 29 octobre 2007 approuvant la carte communale de
MENETREOLS-sous-VATAN :
Vu l'arrêté préfectoral n°2009-09-0066 du 21 janvier 2010 approuvant la carte communale de
REBOURSIN ;
Vu la délibération de l’organe délibérant de la Communauté de Communes du Canton de Vatan en
date du 28/05/2015 ayant prescrit l’élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLU) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la communauté de communes du
canton de Vatan et de Champagne Berrichonne impliquant que cette dernière est désormais l’autorité
compétente pour assurer la gestion des documents d’urbanisme sur son territoire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 portant modification des statuts de la communauté de
communes Champagne Boischauts ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Champagne
Boischauts approuvant le PLUÜi sur le territoire de l’ex-canton de Vatan et abrogeant les cartes
commuvales d’AIZE, LINIEZ, MENETREOL-sous-VATAN et REBOURSIN ;
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Direction Départementale des Territoires - 36-2020-02-21-004 - Arrêté n°36-2020-02-21-004 du 21 février 2020 relatif à l'abrogation des cartes communales d'Aize, Liniez, Ménétréols-sous-Vatan, Reboursin 19Considérant que la compétence "Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et
carte communale" est désormais détenue par la communauté de communes Champagne Boischauts
qui a mené, conformément au code de l’urbanisme, la procédure (délibérations, enquête publique...) ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Indre :
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Les arrêtés préfectoraux n° 2009-01-0154, n° 2011-089-0004, n° 2007-09-147 et n°
2009-09-0066 ayant approuvé les cartes communales respectivement des communes d’AIZE,
LINIEZ, MENETREOL-sous-VATAN et REBOURSIN sont abrogés.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté fera l’objet d’une part d’un affichage au siège de la communauté de
communes Champagne Boïschauts, ainsi que dans les mairies des communes d’AIZE, LINIEZ,
MENETREOL-sous-VATAN et REBOURSIN, pendant un mois et, d’autre part, d'une publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre et d’une mention faite dans un journal
diffusé dans le département.
Le dossier est tenu à disposition du public au siège de la communauté de communes Champagne
Boischauts, ainsi qu’en mairies des communes membres concernées aux jours et heures habituels
d’ouverture.
ARTICLE 3 - Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le président de la
communauté de communes Champagne Boischauts, Mesdames et Messieurs les maires, Madame la
directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pour Le Préfet et par Délégation,
La Secrétaire Générale nu
Lucile JOSSE
Le {ou les} demandeur peut contester la légalité de la décialon dans Iles deux mais qui suivent la date de sa notification ou dis sa publication. A cet
effet || peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux Il peut également saleir d'un recours gracieux l'auteur de |
décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolongs le délal de recours contentieux qui doit alors être Introdult |dans les deux mols sulvant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mols vaut rejet implicite). !Le tribunal administratif peut être saisi per l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
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Direction Départementale des Territoires - 36-2020-02-21-004 - Arrêté n°36-2020-02-21-004 du 21 février 2020 relatif à l'abrogation des cartes communales d'Aize, Liniez, Ménétréols-sous-Vatan, Reboursin 20Direction Départementale des Territoires
36-2020-02-21-005
Arrêté n°36-2020-02-21-005 du 21 février 2020 portant
retrait de l'arrêté préfectoral n°36-2019-11-22-001 (
modifié) statuant sur la demande de dérogation à
l'urbanisation limitée dans le cadre du projet d'élaboration
du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la
communauté de communes de la Marche Berrichonne
Arrêté n°36-2020-02-21-005 du 21 février 2020 portant retrait de l'arrêté préfectoral
n°36-2019-11-22-001 ( modifié) statuant sur la demande de dérogation à l'urbanisation limitée
dans le cadre du projet d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la
communauté de communes de la Marche Berrichonne
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-02-21-005 - Arrêté n°36-2020-02-21-005 du 21 février 2020 portant retrait de l'arrêté préfectoral n°36-2019-11-22-001 ( modifié) statuant sur la demande de dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre du projet d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme 21,
| h | Lesté + Éguliié + Fraséraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
Direction départementale des territoires de l'Indre
Service Planification, Risques, Eau et Nature
ARRÊTÉ N° du 2 1 FEV. 2000 portant retrait de l’arrêté préfectoral n°36-2019-11-22-001 (modifié) statuant sur la demande
de dérogation à l’urbanisation limitée dans le cadre du projet d’élaboration du Plan Local
d'Urbanisme intercommunal de la communauté de communes de La Marche Berrichonne
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de Ia Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 142-4, L. 14255, KR. 142-2 et KR. 142-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment ses articles L. 121-1 et
L. 242-1 :
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de la Marche
Berrichonne en date du 19 novembre 2015 prescrivant la procédure d’élaboration d’un plan local
d’urbanisme intercommunal (PLUi) sur le territoire de la communauté de communes ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de la Marche
Berrichonne en date du 9 juillet 2019 arrêtant le projet du PLUïi ;
Vu la demande de dérogation au principe d’urbanisation limitée en l’absence de SCoT présentée par
le conseil communautaire de la communauté de communes de la Marche Berrichonne en date du
22 juillet 2019 ;
Vu la saisine, en date du 12 septembre 2019, de la Commission Départementale de Préservation des
Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) sur cette demande de dérogation,
Vu les résultats d’un 1° examen du dossier par la CDPENAF, en sa séance du 19 septembre 2019,
concluant à une demande de précisions et de compléments et ajournant sa décision,
Vu les éléments transmis auprès des membres de la CDPENAF par la communauté de communes de
la Marche Berrichonne le 14 octobre 2019,
Vu l’avis, en date du 17 octobre 2019, en 2"* séance, de la Commission Départementale de
Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers statuant sur la demande de dérogation ;
Vu la saisine, en date du 6 août 2019, du syndicat mixte du Pays La Chôtre-en-Berry en tant
qu’établissement public porteur du Schéma de cohérence territoriale (SCoT) en cours d’élaboration et
couvrant le périmètre du PLU intercommunal objet de la demande de dérogation ;
Vu l’avis, en date du 4 octobre 2019, du syndicat mixte du Pays La Châtre-en-Berry sur la demande
de dérogation au principe d'urbanisation limitée relative au PLUi de la communauté de communes de
la Marche Berrichonne :
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Direction Départementale des Territoires - 36-2020-02-21-005 - Arrêté n°36-2020-02-21-005 du 21 février 2020 portant retrait de l'arrêté préfectoral n°36-2019-11-22-001 ( modifié) statuant sur la demande de dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre du projet d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme 22Vu l’arrêté préfectoral n°36-2019-11-22-001 du 22 novembre 2019 statuant sur la demande de
dérogation au principe d’urbanisation limitée en l’absence de SCoT présentée par le conseil
communautaire de la communauté de communes de la Marche Berrichonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2019-11-28-003 du 28 novembre 2019 modifiant l’arrêté préfectoral
n°36-2019-11-22-001 du 22 novembre 2019 :
Vu la lettre en date du 13 janvier 2020 transmise auprès de la communauté de communes de la
Marche Berrichonne invitant cette dernière à adresser ses observations sur le projet d’arrêté de retrait
dans le délai de 15 jours :
Vu l’absence de réponse de la communauté de communes de la Marche Berrichonne dans le délai Lmparti ;
Considérant que le territoire du PLUï de la Marche Berrichonne n’est pas couvert par un SCoT
applicable ;
Considérant dès lors que l’ouverture à l’urbanisation définie dans le cadre de l’élaboration du PLUï
de la Marche Berrichonne nécessite l’accord préalable du Préfet, conformément à l’article L. 142-5
du code de l’urbanisme ;
Considérant que des développements linéaires ont certes été engagés par le passé, mais que
néanmoins le phénomène d’étalement urbain ne peut pas être considéré comme un modèle de forme
urbaine à encourager,
Considérant que ces développements sont contraires à une limitation de l’étalement urbain,
engageant par ailleurs une consommation d’espaces agricoles, naturels ou forestiers,
Considérant dès lors que des développements linéaires importants en extension tels que constitués
sur les secteurs de la demande de dérogation "La Chaume au Paupin" à Crevant d’une part et d’autre
part "Les Bordes" à Saint-Plantaire, ne peuvent être admis en l’état,
Considérant que, pour les secteurs de la demande de dérogation concernant des fonds de jardins ou
des parcelles déjà artificialisées, une suite favorable peut toutefois être donnée, la protection des
espaces naturels, agricoles et forestiers n’y étant pas remise en cause ;
Considérant que l’arrêté n°36-2019-11-22 (modifié) a été notifié hors délai et que la collectivité
dispose donc d’un accord tacite pour l’ensemble des secteurs objet de la demande de dérogation ;
Considérant que cet accord tacite est illégal en ce qui concerne les secteurs de Crevant — "La
Chaume au Paupin” et Saint-Plantaire — "Les Bordes" dès lors qu’il favorise une urbanisation en
extension linéaire et la consommation de terres agricoles, ce qui est en contradiction avec les objectifs
définis à l’article L. 101-2 du Code de l’Urbanisme que sont notamment [a lutte contre l’étalement
urbain, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et une utilisation économe des
espaces naturels ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Indre ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L'arrêté préfectoral n°36-2019-11-22-001 du 22 novembre 2019, modifié par arrêté
préfectoral n°36-2019-11-28-003 du 28 novembre 2019, est retiré.
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Direction Départementale des Territoires - 36-2020-02-21-005 - Arrêté n°36-2020-02-21-005 du 21 février 2020 portant retrait de l'arrêté préfectoral n°36-2019-11-22-001 ( modifié) statuant sur la demande de dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre du projet d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme 23ARTICLE 2 - La dérogation sollicitée par la communauté de communes dans le cadre du PLUi de la
Marche Berrichonne est refusée pour l’ouverture à l’urbanisation des secteurs cités ci-dessous :
- secteur Crevant - "La Chaume au Paupin" (p 19 - dossier de demande de dérogation) ;
- secteur Saïint-Plantaire - "Les Bordes" — dans sa partie extérieure à la limite de
l’emplacement réservé défini au projet du PLUi arrêté (p 45 - dossier de demande de dérogation).
ARTICLE 3 - La dérogation sollicitée par la communauté de communes dans le cadre du PLUïi de
la Marche Berrichonne est accordée pour les autres secteurs de la demande de dérogation, ainsi que
pour le secteur Saint-Plantaire "Les Bordes" dans sa partie correspondant à l’emplacement réservé
défini au PLUï arrêté.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté fera l’objet d’une part d’un affichage au siège de la communauté de
communes de la Marche Berrichonne, ainsi que dans les mairies des communes concernées, pendant
un mois et, d’autre part, d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Indre.
ARTICLE 5 - Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le président de la
communauté de communes de la Marche Berrichonne, Mesdames et Messieurs les maires, Madame
la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Le Préfet
et par délégation,
la Secrétaire Générale
f OA ES
f
J Lucile JOSSE
Le (ou lea) demandeur peut contester la légalité de la décialon dane les deux mols qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet
effet |! peut saisir le tribunal administratif territorlalement compétent d’un recours contentieux, Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de La
| décislon ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai de recours contentisux qui doit alors être introduit dane les deux mois aulvant |a réponse (l'abaence de réponse au terme de deux mols vaut rejet implicite). Le tribunal adminlatratif paut être sais! par l'application Télérecours citoyen accessible sur le alte www.talerecoura.fr
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Direction Départementale des Territoires - 36-2020-02-21-005 - Arrêté n°36-2020-02-21-005 du 21 février 2020 portant retrait de l'arrêté préfectoral n°36-2019-11-22-001 ( modifié) statuant sur la demande de dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre du projet d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme 24Direction Départementale des Territoires - 36-2020-02-21-005 - Arrêté n°36-2020-02-21-005 du 21 février 2020 portant retrait de l'arrêté préfectoral n°36-2019-11-22-001 ( modifié) statuant sur la demande de dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre du projet d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme 25Préfecture de l'Indre
36-2020-03-02-001
autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection.
Agence Postale Communale
21, rue du 3ème RAC – 36000 CHATEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2020-03-02-001 - autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. Agence Postale Communale 26LS Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DES SERVICES DU ÊTÉ n° 6 ne 09h
CABINET ARRÊTE n du ... À MAG GA Bureau de l’ordre public et de la ” prévention de la délinquance Portant -sati ’ins U t x Aénns : Aire suivie par : Sylvie PREVOTEAUX ortant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. Tel : 02 54 29 50 44 - Fax : 02 54 29 50 18 Agence Postale Communale Courriel : sylvie.prevoteaux@indre.gouv.fr 21, rue du 3ème RAC -- 36000 CHATE AUROUX
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R251-7 à R253-4 :
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. BONNIER Thierry en qualité de Préfet
de l'Indre ;
Vu Farrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu Parrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté du Ministère de l’Intérieur n° 14761870040364 du 9 Septembre 2019 portant affectation
de M. Thierry HUMBERT en qualité de Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de
l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2016 portant renouvellement des membres de la Commission
Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% Octobre 2019 portant délégation de signature à M. Thierry
HÜMBERT, Directeur des Services du Cabinet ;
Vu la demande d’autorisation d’installation présentée par Monsieur le Maire de Châteauroux, en
vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et à l'extérieur de
lAgence Postale Communale située 21, rue du 3ème RAC à Châteauroux ;
Vu l'avis favorable de la Commission départementale des Systèmes de Vidéoprotection en date du
12 Février 2020 et l’avis des référents de sûreté ;
Place de la Victoire et des Alliés — CS 80583 — 36 019 CHATEAUROUX CEDEX - tél : 02,54.29,50.00 - fax : 02.54.34.10.08
Site Internet : www.indre souv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2020-03-02-001 - autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. Agence Postale Communale 27Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la
sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et
la prévention du trafic de stupéfiants sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles
d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont conformes aux
dispositions de l’article L 253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE
Article ler : Monsieur le Maire de Châteauroux est autorisé à installer un système de
vidéoprotection à l’intérieur et à l’extérieur de l’ Agence Postale Communale située 21, rue du
3ème RAC à Châteauroux , conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé d’une caméra intérieure et d’une caméra extérieure. Il consiste à
enregistrer les images qui seront conservées pendant 14 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Monsieur le Maire de Châteauroux devra obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés, en
permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection à
l’intérieur et à l’extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction
du responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6: Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès des personnes dûment habilitées
désignées sur la demande d’autorisation., [1 s’exerce auprès de Monsieur le Directeur de la Police
Municipale, Monsieur le Responsable du CSU, Monsieur le Chef de Service et Monsieur l’Adjoint
au Chef de Service de la Police Municipale, (tél. 02.54.08.34.38.). IT doit être conforme aux
dispositions de l’article L 253-5 du code de la sécurité intérieure. Il doit être conforme aux
dispositions de l’article L253-$ du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements,
Article 8 : Les services de la Gendarmerie et de la Police Nationales, ainsi que les Douanes peuvent
accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est
réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l’ordre.
Préfecture de l'Indre - 36-2020-03-02-001 - autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. Agence Postale Communale 28Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’ échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place, présentant un caractère
substantiel, devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 11 : L’article L. 254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer
un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des
enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de
les falsifier, d'entraver l'action de la Commission départementale de vidéoprotection ou de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est
passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions
des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du
travail.
Article 12 : La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à
compter de sa notification à l’intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le Préfet de l’Indre (tél.: 02.54.29.50.00. - Adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet(@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du Ministre de l’Intérieur - Hôtel de Beauvau - Place
Beauvau - 75800 Paris Cédex 08
* recours devant le Tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 LIMOGES
(tél. : 05.55.33.91.55. - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par
l'application Internet dénommée «Télérecours citoyens » accessible par le site de
téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 13: Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture et le Directeur départemental de
la Sécurité Publique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Indre et notifié à
Monsieur Gil Averous, Hôtel de Ville, CS 80509 à Châteauroux.
Pour le Préfet,
et par délégation,
l’Adjointe au Chefde Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance,
Hélè URGARD
Préfecture de l'Indre - 36-2020-03-02-001 - autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. Agence Postale Communale 29Préfecture de l'Indre - 36-2020-03-02-001 - autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. Agence Postale Communale 30Préfecture de l'Indre
36-2020-03-02-004
autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection.
Association Cultuelle des Musulmans de l’Indre
12, rue Denis Papin – 36000 Châteauroux
Préfecture de l'Indre - 36-2020-03-02-004 - autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. Association Cultuelle des Musulmans de l’Indre 31Le Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DES SERVICES DU ÉTÉ 0 noos
CABINET ARRÊTÉ n due 2 MARS 2620 Bureau de {ordre public et de la prévention de fa délinquance Por t autorisati d’i : t À A EPA : Affaire suivie par : SyIvie PREVOTEAUX tant autor ation nstallation d'un système de vidéoprotection. Tel : 02 54 29 50 44 - Fax : 02 54 29 50 18 Association Cultuelle des Musulmans de l’Indre Courriel : sylvie.prevoteaux@indre. gouv.fr 12, rue Denis Papin — 36000 Châteauroux
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) :
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. BONNIER Thierry en qualité de Préfet
de l’Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu Parrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du Ministère de l’Intérieur n° 14761870040364 du 9 Septembre 2019 portant affectation
de M. Thierry HUMBERT en qualité de Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de
l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2016 portant renouvellement des membres de la Commission
Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu lParrêté préfectoral du 1* Octobre 2019 portant délégation de signature à M. Thierry
HUMBERT, Directeur des Services du Cabinet ;
Vu la demande d’autorisation d’installation présentée par Monsieur Saber Daoud, Président en vue
d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et à l’extérieur du lieu
de culte situé 12, rue Denis Papin à Châteauroux;
Vu l'avis favorable de la Commission départementale des Systèmes de Vidéoprotection en date du
12 Février 2020 et l’avis des référents de sûreté ;
Place de la Victoire et des AHiés — CS 80583 — 36 019 CHATEAUROUX CEDEX - tél : 02.54.29,50.00 — fax : 02.54.34.10.08
Site Internet : www.indre. gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2020-03-02-004 - autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. Association Cultuelle des Musulmans de l’Indre 32Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la
sécurité des personnes, le secours à personnes -défense contre l’incendie préventions risques
naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d’actes terroristes,
sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitation riverains ou de leurs
entrées ;
Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont conformes aux
dispositions de l’article L 253-S5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE
Article ler : Monsieur Saber Daoud, Président, est autorisé à installer un système de
vidéoprotection à l’intérieur et à l’extérieur du lieu de culte situé 12, rue Denis Papin à
Châteauroux, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 2 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures. Il consiste
à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Monsieur Saber Daoud devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Les pratiquants et les membres de l’ Association devront obligatoirement être informés,
en permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection à
l’intérieur de celui-ci, Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction du responsable
du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6: Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès des personnes dûment habilitées
désignées sur la demande d’autorisation. Il s’exerce auprès de Monsieur Saber Daoud, Président et
de Monsieur Nassim Benfarès, Vice-Président, (tél. 06.12.71.06.11). Il doit être conforme aux
dispositions de l’article L 253-5 du code de la sécurité intérieure. Il doit être conforme aux
dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la Gendarmerie et de la Police Nationales, ainsi que les Douanes peuvent
accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est
réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l’ordre.
Préfecture de l'Indre - 36-2020-03-02-004 - autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. Association Cultuelle des Musulmans de l’Indre 33Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de ia date du
présent arrêté. Quatre mois avant !” échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place, présentant un caractère
substantiel, devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 11 : L'article L. 254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer
un système de vidéoprotection ou de le maïntenir sans autorisation, de procéder à des
enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de
les faisifier, d'entraver l'action de la Commission départementale de vidéoprotection ou de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est
passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions
des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du
travail.
Article 12 : La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à
compter de sa notification à l’intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes administratifs :
* recours gracieux: auprès de M. le Préfet de l’Indre (tél.: 02.54,29,50.00. - Adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
*__ recours hiérarchique : auprès du Ministre de l’Intérieur - Hôtel de Beauvau - Place
Beauvau - 75800 Paris Cédex 08
* recours devant le Tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 LIMOGES
(tél. : 05.55.33.91,55. - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par
Papplication Internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de
téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 13 : Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture et le Directeur départemental de
la Sécurité Publique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Indre et notifié à
Monsieur Saber Daoud, Président, 12, rue Denis Papin à Châteauroux.
Pour le Préfet,
et par délégation,
l’Adjointe au Chef de Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance,
Hétkène BURGARD
Préfecture de l'Indre - 36-2020-03-02-004 - autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. Association Cultuelle des Musulmans de l’Indre 34Préfecture de l'Indre - 36-2020-03-02-004 - autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. Association Cultuelle des Musulmans de l’Indre 35Préfecture de l'Indre
36-2020-03-02-003
autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection.
Bar Tabac « Mégots 2 Filles »
27, rue Grande – 36700 Châtillon-sur-Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2020-03-02-003 - autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. Bar Tabac « Mégots 2 Filles » 36Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DES SERVICES DU ÊTÉ n° e Gui
CABINET ARRETE n da « À MANS Us Bureau de l'ordre public et de la
prévention de la délinquance ortant oti : 2 : t \ e 17 . ‘ Affaire suivie par : Syivie PREVOTEAUX P autorisation d installation d'un système de vidéoprotection.
Tel : 02 54 29 50 44 - Fax : 02 54 29 50 18 Bar Tabac « Mégots 2 Filles » Courriel : sylvie.prevoteaux@indre.gouv.fr 21, rue Grande — 36700 Châtillon-sur-Indre
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 201$ relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. BONNIER Thierry en qualité de Préfet
de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu Parrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du Ministère de l’Intérieur n° 14761870040364 du 9 Septembre 2019 portant affectation
de M. Thierry HUMBERT en qualité de Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de
l’Indre ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2016 portant renouvellement des membres de la Commission
Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du Î* Octobre 2019 portant délégation de signature à M. Thierry
HUÜMBERT, Directeur des Services du Cabinet ;
Vu la demande d’autorisation d’installation présentée par Madame Marie BERTIN, Gérante, en vue
d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de son établissement
situé 27, rue Grande à Châtillon-sur-Indre ;
Vu l'avis favorable de la Commission départementale des Systèmes de Vidéoprotection en date du
12 Février 2020 et l’avis des référents de sûreté :
Place de la Victoire et des Alliés — CS 86583 —36 019 CHATEAUROUX CEDEX - tél : 02.54.29.50.00 — fax : 02.54. 34.10.08
Site Internet : wiww.indre.gouv.fr
ie)
Préfecture de l'Indre - 36-2020-03-02-003 - autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. Bar Tabac « Mégots 2 Filles » 37Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la
sécurité des personnes, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitation
riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont conformes aux
dispositions de l’article L 253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE
Article ler : Madame Marie BERTIN, Gérante, est autorisée à installer un système de
vidéoprotection à l’intérieur de son établissement situé 27, rue Grande à Châtillon-sur-Indre ,
conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 3 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer les images qui
seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Madame Marie BERTIN devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en
permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection à
l’intérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction du responsable
du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6: Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès des personnes dûment habilitées
désignées sur la demande d’autorisation. Il s’exerce auprès de Madame Marie BERTIN, Gérante et
de Madame Nadège BERTIN, Co-Gérante (tél. 02.54.38.93.01.). Il doit être conforme aux
dispositions de l’article L 253-5 du code de la sécurité intérieure. Il doit être conforme aux
dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la Gendarmerie et de la Police Nationales, ainsi que les Douanes peuvent
accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est
réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l’ordre.
Préfecture de l'Indre - 36-2020-03-02-003 - autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. Bar Tabac « Mégots 2 Filles » 38Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant |” échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place, présentant un caractère
substantiel, devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 11 : L'article L. 254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer
un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des
enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de
les falsifier, d'entraver l'action de la Commission départementale de vidéoprotection ou de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est
passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions
des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du
travail.
Article 12 : La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à
compter de sa notification à l’intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le Préfet de l’Indre (tél.: 02.54.29.50.00. - Adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du Ministre de l’Intérieur - Hôtel de Beauvau - Place
Beauvau - 75800 Paris Cédex 08
+ _ recours devant le Tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 LIMOGES
(tél. : 05.55.33.91.55. - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.ff) ou par
Papplication Internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de
téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 13: Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture et le Commandant du
Groupement de Gendarmerie Nationale de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l’Indre et notifié à Madame Marie BERTIN, 27, rue Grande à Châtillon-sur-Indre,
Pour le Préfet,
et par délégation,
l’Adjointe au Chef de Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2020-03-02-003 - autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. Bar Tabac « Mégots 2 Filles » 39Préfecture de l'Indre - 36-2020-03-02-003 - autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. Bar Tabac « Mégots 2 Filles » 40Préfecture de l'Indre
36-2020-03-02-002
autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection.
BASIC FIT II
Avenue Gustave Eiffel – 36130 DEOLS
Préfecture de l'Indre - 36-2020-03-02-002 - autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. BASIC FIT II Avenue Gustave Eiffel – 36130 DEOLS 41LS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DES SERVICES DU QT 10 CABINET ARRETE n du = ? MARS 2628
Bureau de l’ordre public et de Ja
prévention de la délinquance Port utorisati ’ins : Ù À Aénnt : Affaire suivie par : Syivie PREVOTEAUX ant a ation d'installation d'un système de vidéoprotection.
Tel : 02 54 29 50 44 - Fax : 02 54 29 50 18 BASIC FIT II Courriel : sylvie.prevoteaux@indre.gouv.fr Avenue Gustave Eiffel — 36130 DEOLS
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de Ia sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. BONNIER Thierry en qualité de Préfet
de l’Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté du Ministère de l’Intérieur n° 14761870040364 du 9 Septembre 2019 portant affectation
de M. Thierry HUMBERT en qualité de Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de
l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2016 portant renouvellement des membres de la Commission
Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1* Octobre 2019 portant délégation de signature à M. Thierry
HUMBERT, Directeur des Services du Cabinet ;
Vu la demande d’autorisation d’installation présentée par Monsieur Rédouane ZEKKRI, Directeur
Général en vue d’obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de son
établissement situé 21, avenue Gustave Eiffel à Déols ;
Vu l'avis favorable de la Commission départementale des Systèmes de Vidéoprotection en date du
12 Février 2020 et l’avis des référents de sûreté ;
Place de la Victoire et des Alliés — CS 80583 - 36 019 CHATEAUROUX CEDEX - tél : 02.54.29.50.00 — fax : 02.54.34.10.08
Site Internet : wiyw.indre couv. fr
Préfecture de l'Indre - 36-2020-03-02-002 - autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. BASIC FIT II Avenue Gustave Eiffel – 36130 DEOLS 42Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la
sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont conformes aux
dispositions de l’article L 253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Rédouane ZEKKRI, Directeur Général est autorisé à installer un système de
vidéoprotection à l’intérieur de son établissement situé 21, avenue Gustave Eïffel à Déols,
conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé d’une caméra intérieure. Il consiste à enregistrer les images qui
seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Monsieur Rédouane ZEKKRI devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Les membres et le personnel devront obligatoirement être informés, en permanence, par
une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection à l’intérieur de celui-ci.
Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction du responsable du système ainsi que le
numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6: Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès des personnes dûment habilitées
désignées sur la demande d’autorisation. Il s’exerce auprès de Monsieur Mourad Otmanetelba, DRH
et de Madame Naomi Belfort, responsable régionale, (tél. 09.86.00.23.90.). II doit être conforme
aux dispositions de l’article L 253-5 du code de la sécurité intérieure. Il doit être conforme aux
dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la Gendarmerie et de la Police Nationales, ainsi que les Douanes peuvent
accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est
réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l’ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l” échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Préfecture de l'Indre - 36-2020-03-02-002 - autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. BASIC FIT II Avenue Gustave Eiffel – 36130 DEOLS 43Article 10 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place, présentant un caractère
substantiel, devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre,
Article 11 : L'article L. 254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer
un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des
enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de
les falsifier, d'entraver l'action de la Commission départementale de vidéoprotection ou de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est
passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions
des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du
travail.
Article 12 : La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à
compter de sa noüfication à l’intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes administratifs :
+ recours gracieux : auprès de M. le Préfet de l’Indre (tél.: 02.54.29,50.00. - Adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet{@indre.gouv.fr)
*__ recours mérarchique : auprès du Ministre de l’Intérieur - Hôtel de Beauvau - Place
Beauvau - 75800 Paris Cédex 08
* recours devant le Tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 LIMOGES
(tél.: 05.55.33.91.55. - Adresse électronique: greffe.ta-limoges{@juradm.fr}) ou par
Fapplication Internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de
téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 13: Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture et le Directeur départemental de
la Sécurité Publique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Indre et notifié à
Monsieur Rédouane ZEKKRI, 40, rue de la Vague à Villeneuve d’Ascq.
Pour le Préfet,
et par délégation,
l’Adjointe au Chef de Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance,
È RE
Hélène BURGARD
Préfecture de l'Indre - 36-2020-03-02-002 - autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. BASIC FIT II Avenue Gustave Eiffel – 36130 DEOLS 44Préfecture de l'Indre - 36-2020-03-02-002 - autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. BASIC FIT II Avenue Gustave Eiffel – 36130 DEOLS 45Préfecture de l'Indre
36-2020-03-02-005
autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection.
C.I.C.
place des Carmes – 36400 LA CHATRE
Préfecture de l'Indre - 36-2020-03-02-005 - autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. C.I.C. place des Carmes – 36400 LA CHATRE 46Be Liberté « Égaltté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'INDRE
DIRECTION DES SERVICES DU RR Ê 3 O0
CABINET A TE n du = 2 MARS 2070 Bureau de l’ordre public et de la
prévention de la délinquance Por tautorisati ’installati Û x 44 : Affaire suivie par : Sylvie PREVOTEAUX tant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection.
Tel : 02 54 29 50 44 - Fax : 02 54 29 50 18 C.I.C. Courriel : sylvie.prevoteaux@indre.gouv.fr place des Carmes — 36400 LA CHATRE
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R251-7 à R253-4 :
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. BONNIER Thierry en qualité de Préfet
de l’Indre ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du Ministère de l’Intérieur n° 14761870040364 du 9 Septembre 2019 portant affectation
de M. Thierry HUMBERT en qualité de Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de
l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2016 portant renouvellement des membres de la Commission
Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” Octobre 2019 portant délégation de signature à M. Thierry
HUMBERT, Directeur des Services du Cabinet ;
Vu la demande d’autorisation d’installation présentée par Monsieur le Chargé de Sécurité du C.I.C.,
en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et à l’extérieur
de son agence située place des Carmes à la Châtre ;
Vu l'avis favorable de la Commission départementale des Systèmes de Vidéoprotection en date du
12 Février 2020 et l’avis des référents de sûreté :
Place de la Victoire et des AHiés — CS 80583 - 36 019 CHATEAUROUX CEDEX - tél : 02.54,29,50,00 — fax : 02.54.34.10.08
Site Internet : wiyw.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2020-03-02-005 - autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. C.I.C. place des Carmes – 36400 LA CHATRE 47Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la
sécurité des personnes, le secours à personnes — défense contre l’incendie préventions risques
naturels où technologiques et la prévention des atteintes aux biens, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont conformes aux
dispositions de l’article L 253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur le Chargé de Sécurité du C.I.C. est autorisé à installer un système de
vidéoprotection à l’intérieur de son établissement situé place des Carmes à la Châtre,
conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 6 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures. Il consiste
à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Monsieur le Chargé de Sécurité du C.I.C. devra obligatoirement tenir un registre
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en
permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection à
l’intérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction du responsable
du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6: Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès des personnes dûment habilitées
désignées sur la demande d’autorisation. 11 s’exerce auprès du personnel de la Banque, du personnel
du Service Sécurité, des opérateurs du Centre de Télésurveillance et des techniciens de l’installateur/mainteneur (tél. 09.69.36.17.17.). Il doit être conforme aux dispositions de l’article L 253-5 du code de la sécurité intérieure. Il doit être conforme aux dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la Gendarmerie et de la Police Nationales, ainsi que les Douanes peuvent
accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative, Cette faculté est
réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l’ordre.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2020-03-02-005 - autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. C.I.C. place des Carmes – 36400 LA CHATRE 48Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l”’ échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place, présentant un caractère
substantiel, devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 11 : L'article L. 254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer
un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des
enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de
les falsifier, d'entraver l'action de la Commission départementale de vidéoprotection ou de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est
passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions
des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du
travail.
Article 12 : La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à
compter de sa notification à l’intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le Préfet de l’Indre (tél. : 02.54.29.50.00. - Adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* _ recours hiérarchique : auprès du Ministre de l’Intérieur - Hôtel de Beauvau - Place
Beauvau - 75800 Paris Cédex 08
*_ recours devant le Tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 LIMOGES
(tél. : 05.55.33.91.55. - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par
l'application Internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de
téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 13: Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture et le Commandant du
Groupement de Gendarmerie Nationale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l’Indre et notifié à Monsieur le Chargé de Sécurité du C.I.C., 37, rue Sergent Michel Berthet — CCS
à Lyon.
Pour le Préfet,
et par délégation,
l’Adjointe au Chefde Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance,
Hélè GARD
Préfecture de l'Indre - 36-2020-03-02-005 - autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. C.I.C. place des Carmes – 36400 LA CHATRE 49Préfecture de l'Indre - 36-2020-03-02-005 - autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. C.I.C. place des Carmes – 36400 LA CHATRE 50Préfecture de l'Indre
36-2020-03-02-006
autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection.
Commune de LA VERNELLE (Périmètre Vidéoprotégé)
50, route de Valençay – 36600 LA VERNELLE
Préfecture de l'Indre - 36-2020-03-02-006 - autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. Commune de LA VERNELLE (Périmètre Vidéoprotégé) 51LS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DES SERVICES DU ÊTÉ n° = CABINET ARRETE n du = 2 MARS 2020 Bureau de l’ordre public et de ja
pEvendon de Dre Svinie PRE VOTEAUX Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
Tel : 02 54 29 50 44 - Fax : 02 54 29 50 18 Commune de LA VERNELLE (Périmètre Vidéoprotégé) Courriel : sylvie.prevoteaux(@indre.gouv.fr 50, route de Valençay _— 36600 LA VERNELLE
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. BONNIER Thierry en qualité de Préfet
de l’Indre ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du Ministère de l'Intérieur n° 14761870040364 du 9 Septembre 2019 portant affectation
de M. Thierry HUMBERT en qualité de Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de
lFIndre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2016 portant renouvellement des membres de la Commission
Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1* Octobre 2019 portant délégation de signature à M. Thierry
HUMBERT, Directeur des Services du Cabinet ;
Vu la demande d’autorisation d’installation présentée par la Commune de LA VERNELLE,
représentée par Madame la Maire, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de
vidéoprotection dans la Commune à l’intérieur d’un périmètre vidéoprotégé délimité
géographiquement par les adresses suivantes :
- carrefour RD 956, route de Valençay, Meusnes, Val Fouzon,
- 3, route de Valençay, |
- angle route de Varennes, rue de l’Église, rue de la Championne.
Place de la Victoire et des Atliés — CS 80583 — 36 019 CHATEAUROUX CEDEX - tél : 02.54.29.50.00 — fax : 02.54.,34.10.08 Site Internet : www.indre. gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2020-03-02-006 - autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. Commune de LA VERNELLE (Périmètre Vidéoprotégé) 52Vu l'avis favorable de la Commission départementale des Systèmes de Vidéoprotection en date du
12 Février 2020 et l’avis des référents de sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la
sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics,
sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitation riverains ou de leurs
entrées ;
Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont conformes aux
dispositions de l’article L 253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE
h]
Article Ler : Madame la Maire est autorisée à installer un système de vidéoprotection dans la
Commune à l’intérieur d’un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses
suivantes :
- carrefour RD 956, route de Valençay, Meusnes, Val Fouzon,
- 3, route de Valençay, |
- angle route de Varennes, rue de l’Église, rue de la Championne,
conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé 6 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer les images qui
seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Madame la Maire devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés, à
l'extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction du responsable
du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6: Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. [1 s’exerce auprès du Maire, du 1° Adjoint, du 2ème
Adjoint (tél. 02.54.97.58.64.). Il doit être conforme aux dispositions de l’article L253-5 du code de
la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Préfecture de l'Indre - 36-2020-03-02-006 - autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. Commune de LA VERNELLE (Périmètre Vidéoprotégé) 53Article 8 : Les services de la Gendarmerie et de la Police Nationales, ainsi que les Douanes peuvent
accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est
réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l’ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’ échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L. 254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer
un système de vidéoprotection ou de Île maintenir sans autorisation, de procéder à des
enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de
les falsifier, d'entraver l'action de la Commission départementale de vidéoprotection ou de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est
passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions
des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du
travail.
Article 11 : La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à
compter de sa notification à l’intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le Préfet de l’Indre (tél. : 02.54.29.50.00. - Adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet(@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du Ministre de l'Intérieur - Hôtel de Beauvau - Place
Beauvau - 75800 Paris Cédex 08
+ _ recours devant le Tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 LIMOGES
(tél. : 05.55.33.91.55. - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@iuradm.fr}) ou par
l’application Internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de
téléprocédures https:/www.telerecours.fr.
Article 12: Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture et le Commandant du
Groupement de Gendarmerie Nationale de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l’Indre et notifié à Madame la Maire, 50, route de Valençay.
Pour le Préfet,
et par délégation,
le Chef du Bureau de l'Ordre Public et de
la Prévention de la Délinquance,
Bruno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2020-03-02-006 - autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. Commune de LA VERNELLE (Périmètre Vidéoprotégé) 54Préfecture de l'Indre - 36-2020-03-02-006 - autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. Commune de LA VERNELLE (Périmètre Vidéoprotégé) 55Préfecture de l'Indre.
36-2020-02-28-002
Arrêté du 28/02/2020
portant renouvellement de l'agrément de l'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé ASTUCE AUTO-ECOLE
situé avenue de la Châtre 36000 CHATEAUROUX
Préfecture de l'Indre. - 36-2020-02-28-002 - Arrêté du 28/02/2020
portant renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ASTUCE 56EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de la réglementation générale
et des élections
ARRÊTÉ du 28 FEV. 2020
Portant renouvellement de l’agrément de l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé ASTUCE AUTO-ÉCOLE
situé 112, avenue de la Châtre — 36000 CHATEAUROUX
LE PRÉFET DE L’INDRE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel NOR: EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015047-0008 du 16 février 2015 portant agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ASTUCE AUTO-ÉCOLE situé 112, avenue de la Châtre — 36000 CHATEAUROUX ;
Vu le dossier déposé le 23 décembre 2019 par Monsieur Edmond ZOUNAMON, responsable de l’établissement précité, en vue d’être autorisé à continuer l’exploitation d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur EDMOND ZOUNAMON est autorisé à exploiter, sous le n° E1503600010, un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ASTUCE AUTO-ÉCOLE situé 112, avenue de la Châtre — 36000 CHATEAUROUX.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 24 février 2020. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé sous réserve de la conformité à la réglementation.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE: 02 54 34 10 O8 site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre. - 36-2020-02-28-002 - Arrêté du 28/02/2020
portant renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ASTUCE 57Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner présentées et des
véhicules dont il dispose, à dispenser les formations aux catégories B et Bi.
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement par le
représentant légal nommément désigné au présent arrêté, sous réserve de l'application des
prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité, toute reprise de ce local par un
autre exploitant, y compris en cas de changement du représentant légal de la société, une
nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou
de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou extension d’une
formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7: Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans
l'établissement, y compris les enseignants, est fixé à 19 personnes. Les [locaux seront
maintenus en permanence en état de conformité avec les règles de sécurité applicables aux
établissements recevant du public de 5°"° catégorie.
Article 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 et 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : La Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adresséeà :
- Madame Nathalie ZANUTTINI, déléguée interdépartementale à l’éducation routière,
- Monsieur Edmond ZOUNAMON.
Pour le
le Directe Délégué
Jean-Christophe PICQUET
Voies de Recours :
— recours gracieux auprès de M. le Préfet de l’Indre
— recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur — Délégation à la sécurité
routière / sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire — Place
Beauvau 75008 PARIS
Préfecture de l'Indre. - 36-2020-02-28-002 - Arrêté du 28/02/2020
portant renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ASTUCE 58Préfecture de l'Indre.
36-2020-03-02-007
Arrêté du 02 mars 2020
portant extension de l'agrément de l'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé TIRMARCHE
FORMATION sis 10 rue des ponts 36500 BUZANCAIS
Préfecture de l'Indre. - 36-2020-03-02-007 - Arrêté du 02 mars 2020
portant extension de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé TIRMARCHE 59er
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau de la réglementation générale
et des élections
ARRÊTÉ du = 2 MARS 2020
Portant extension de l’agrément de l’établissement d’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
« TRIMARCHE FORMATION »
sis 10, Rue des Ponts - 36500 BUZANÇAIS
LE PRÉFET DE L’INDRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R213-6 :
VU Parrêté ministériel NOR : EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à
l’exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 août 2015 portant renouvellement de l‘agrément de
l'établissement d’enseignement de la conduite dénommé TIRMARCHE FORMATION sis
10, Rue des Ponts 36500 BUZANÇAIS, sous le n° E 0503601750;
VU la demande de Monsieur Jérôme TIRMARCHE en vue d’être autorisé à dispenser des
formations pour les catégories BE;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : L’article 3 de l’arrêté préfectoral susvisé est rédigé comme suit :
«L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies par
Monsieur Jérôme TIRMARCHE et des véhicules détenus, à dispenser les formations aux
catégories « AM, Al, A2, À, B,Blet BE ».
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PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre. - 36-2020-03-02-007 - Arrêté du 02 mars 2020
portant extension de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé TIRMARCHE 60Les autres articles restent inchangés.
Article 2 : La Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Indre et dont une copie
sera adressée à :
- Madame Nathalie ZANUTTINI déléguée interdépartementale à l’éducation routière,
- Monsieur Jérôme TIRMARCHE
Pour le Préket
Jean- ophe PICQUET
Voies de Recours :
— recours gracieux auprès de M. le Préfet de l’Indre
— recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur — Délégation à la sécurité
routière / sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire — Place
Beauvau 75008 PARIS
— recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, 1, cours Vergniaud
87000 LIMOGES ou par voie dématérialisée via l’application Télérecours citoyen
accessible sur le site www.telerecours.fr.
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Préfecture de l'Indre. - 36-2020-03-02-007 - Arrêté du 02 mars 2020
portant extension de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé TIRMARCHE 61