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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circulaire préfectorale du 28 mai 2014
Document publié le Mercredi 28 mai 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circulaire préfectorale du 28 mai 2014)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Préfecture
Direction du Contrôle, des Relations avec les
Collectivités Locales et des Affaires Européennes
Bureau des contrôles de légalité et budgétaire
Affaire suivie par : Mme JABIOLE
Réf: EJ
Tel : 04.50.33.60.89
Fax du service : 04.50.33.60.89
Courriel: pref-collectivites-locales@haute-savoie.gouv.fr
SIGNALE
CIRCULAIRE
eus 7 rs
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Annecy, le 28 mai 2014
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
à
- Monsieur le Président du Conseil Général
- Mesdames et Messieurs les Maires
- Mesdames et Messieurs les Présidents des Etablissements Publics de
Coopération Intercommunale et des Syndicats Mixtes
En communication à
Messieurs les Sous-Préfets d'arrondissement
OBJET : Modalités de renouvellement des représentants des communes, des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes à la
Commission Départementale de la Coopération Intercommunale.
REF :: - Loi 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
- Loi 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale
- Décret 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la
commission départementale de la coopération intercommunale
- Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 5211-42 et suivants, articles R 5211-19
et suivants
- Circulaire ministérielle NOR IOCK 1103795C du 4 février 2011 relative aux modalités de
composition et de fonctionnement de la commission départementale de coopération
intercommunale.
P.J.:- 2 arrêtés préfectoraux
- 5 listes électorales
La présente circulaire a pour objet d'informer les élus des modalités de renouvellement des
représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre, des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes à la Commission Départementale de la
Coopération Intercommunale, conformément aux dispositions de la loi du 16 décembre 2010.
L'article L 5211-42 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) institue dans
chaque département une Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI) composée
en particulier de représentants des groupements de collectivités territoriales, élus par chacun des collèges ou
assemblées délibérantes dont ils sont issus.
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tel : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 — http://www.haute-savoie.qouv.fr
1 La loi du 16 décembre 2010 a instauré l'obligation de renouveler la composition de la CDCI en
procédant à l'élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération
intercommunale et des syndicats mixtes, dans un délai de trois mois suivant le renouvellement général des
conseils municipaux et communautaires (article R5211-22 du CGCT).
LV NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES AU SEIN DE LA CDCL.:
L'application des dispositions de l'article R 5211-19 du CGCT. a permis de fixer le nombre de sièges
de la CDCI à 44.
En application de l'article L 5211-43 du CGCT, ce nombre total de 44 sièges est réparti au sein de la
C.D.C.I entre différents collèges, à raison de:
40 % pour les représentants des communes, soit 18 sièges
40 % pour les représentants des E.P.C.I. à fiscalité propre, soit 18 sièges
5 % pour les représentants des syndicats mixtes et syndicats de communes, soit 2 sièges
10 % pour les représentants du Conseil Général, élus par celui-ci, soit 4 sièges
5 % pour les représentants du Conseil Régional, élus par celui-ci, soit 2 sièges
Une représentation des communes et des EPCI situés en zone de montagne (au sens de la loi du 9
janvier 1985) est par ailleurs garantie au sein des trois premiers collèges dans les conditions définies à
l'article 3 du décret du 28 janvier 2011 (article R 5211-19 du CGCT).
IV DETERMINATION DES COLLEGES ET NOMBRE DE REPRESENTANTS
> Pour les collèges représentant les communes, leur représentation est assurée en fonction de leur
importance démographique, de façon à assurer une représentation équilibrée. Les communes ont
ainsi été réparties en 3 collèges :
- un premier collège comprend les communes qui ont une population inférieure à la moyenne de
l'ensemble des communes du département, c'est-à-dire 2 621 habitants. Ces communes sont au
nombre de 229 et seront représentées par 7 élus. 6 sièges sur 7 seront attribués à des communes
situées en tout ou partie en zone de montagne.
- un deuxième collège constitué des 5 communes les plus peuplées du département (ANNECY,
THONON LES BAINS, ANNEMASSE, ANNECY LE VIEUX, SEYNOD) qui seront
représentées par 4 élus. 2 de ces 4 sièges seront attribués aux communes d'ANNECY LE
VIEUX et SEYNOD, situées en tout ou partie en zone de montagne.
— un troisième collège comprend les communes de plus de 2 621 habitants sauf les 5 communes
les plus peuplées. Ces communes sont au nombre de 60 et seront représentées par 7 élus. 5 de
ces 7 sièges seront attribués à des communes situées en tout ou partie en zone de montagne.
Soit un total de 18 sièges pour les communes.
> Pour le collège représentant les E.P.C.I. à fiscalité propre, les élus seront au nombre de 18. Les 29
E.PC.T. à fiscalité propre du département étant tous situés en tout ou partie en zone de montagne, les
18 sièges leur sont attribués.
Pour le collège des syndicats mixtes et syndicats intercommunaux, les élus seront au nombre de 2,
représentant les syndicats intercommunaux situés tout ou partie en zone de montagne.
Pour le collège représentant le Conseil Général, les élus seront au nombre de 4.
Pour le collège représentant le Conseil Régional, les élus seront au nombre de 2
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tel: 04.50.33.60.00 - Fax :04.50.52.90.05 — http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr
2 II] CONSTITUTION DES LISTES D’ELECTEURS ET DE CANDIDATS POUR LES
COMMUNES, LES E.P.C.I. A FISCALITE PROPRE ET LES SYNDICATS:
> La liste d’électorale comprend:
- les Maires regroupés au sein des trois premiers collèges électoraux,
- les Présidents des EPCI à fiscalité propre pour le 4ème collège,
- les Présidents des syndicats mixtes et syndicats intercommunaux pour le 5ème collège.
> Les listes de candidats:
a) Candidats éligibles:
les représentants des communes : maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux.
les représentants des EPCI : délégués des communes membres de ces établissements.
b) Candidatures:
Ne peuvent participer à l'élection que des listes complètes satisfaisant aux conditions du II de l'article
R 5211-23. Ces listes devront comporter un nombre de candidats de 50% supérieur à celui du nombre de
sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. Elles devront être déposées à la Préfecture à la date fixée par
l'article 5 de l'arrêté préfectoral joint en annexe, par le candidat tête de liste. Les listes devront respecter la
proportion de candidats représentant les communes et EPCI situés en tout ou partie dans des zones de
montagne par rapport à la totalité des communes et EPCI.
Les listes de candidats pourront comporter des listes de maires, adjoints ou conseillers municipaux pour les 3
collèges des communes, des listes de représentants d'établissements publics de coopération intercommunale
à fiscalité propre pour le 4ème collège et des listes de représentants de syndicats intercommunaux pour le
Sème collège (les 2 sièges de ce dernier collège devant être attribués à des syndicats intercommunaux situés
en tout ou partie en zone de montagne). Nul ne peut être candidat au titre de collèges différents.
L'article 53 de la loi du 16 décembre 2010 (article L 5211-23) dispose que lorsque, pour chacun des collèges
ci-dessus mentionnés, une seule liste de candidats réunissant les conditions requises a été adressée au
représentant de l'Etat dans le département par l'association départementale des maires et qu'aucune autre
candidature individuelle ou collective n'est présentée, il n'est pas procédé à l'élection des représentants des
différents collèges. Si des candidatures individuelles ou collectives non conformes aux conditions précitées
ont également été déposées, un délai de trois jours ouvrables leur est alors accordé afin de leur donner la
possibilité de constituer une liste conforme aux conditions réglementaires et pouvant être prise en compte
pour l'élection.
Les listes de candidats doivent comprendre un nombre de candidats de cinquante pour cent supérieur à celui
du nombre de sièges à pouvoir.
IV/ VOTE
Les membres sont élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Le vote a lieu sur des
listes complètes sans adjonction ou suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
L'élection a lieu par correspondance dans les conditions matérielles fixées par l'article 6 de l'arrêté joint en
annexe.
V/ LE CALENDRIER RETENU POUR CETTE ELECTION
Mardi 17 juin 2014 à 16 heures :
Date limite de dépôt des listes de candidatures à la Préfecture.
Vendredi 20 juin 2014 à 16 heures :
Date limite de constitution des listes conformes aux dispositions réglementaires précitées.
Vendredi 27 juin 2014 à 16 heures :
Date limite de dépôt des bulletins de vote par les candidats à la Préfecture.
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tel: 04.50.33.60.00 - Fax :04.50.52.90.05 — http://www.haute-savoie pref.gouv.fr
3 Mardi 1°" juillet 2014 :
Envoi du matériel de vote par les services de la Préfecture.
Vendredi 18 juillet 2014 à 16 heures :
Date limite de réception des bulletins de vote en Préfecture par les électeurs.
Jeudi 24 juillet 2014 à partir de 9h30 :
Recensement et dépouillement des votes par la commission présidée par le Préfet ou son représentant.
Samedi 2 août 2014 :
Date limite de proclamation des résultats par arrêté préfectoral.
VI/ INSTALLATION DE LA CDCI
À l'issue de l'ensemble de ces opérations électorales, je constaterai par arrêté la liste définitive des membres
de la commission départementale de coopération intercommunale.
Cette liste est composée des 44 membres plus 22 autres représentants chargés de leur remplacement. En
effet, lorsque le siège d’un membre devient vacant à la suite du décès de celui-ci, de sa démission ou de la
perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir au
premier candidat non élu figurant sur la même liste.
A l'occasion de la séance d'installation, dont je vous communiquerai la date ultérieurement, les membres de
la commission désigneront, au scrutin secret et à la majorité absolue, un rapporteur général et deux
assesseurs parmi les membres de la commission élus par les représentants des maires. Si après deux tours de
scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, Il sera procédé à un troisième tour et l'élection aura
lieu à la majorité relative.
En souhaitant vous avoir apporté les informations nécessaires pour cette élection, mes services restent à votre
disposition pour tout renseignement complémentaire.
Le Préfet,
Pour le Préfet;
Le El Général
Christophe Noël du Payrat
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tel : 04.50.33.60.00 - Fax :04.50.52.90.05 — http://www.haute-savoie pref.qouv.fr
4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 28 mai 2014
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
REF: BCLB/EJ LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE,
Arrêté n°2014148-0003
constatant le nombre et la répartition des sièges au sein de la Commission Départementale de la
Coopération Intercommunale (CDCI
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 5211-42 et suivants,
R 5211-19 et suivants;
Z la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales;
£ le décret n° 2013-1289 du 27 décembre 2013 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'Outre-Mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de ia Martinique et de la Réunion, de
Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et Miquelon;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie;
VU l'arrêté préfectoral n° 92-925 en date du 25 mai 1992 portant création et fixant la composition
de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-1361 du 30 avril 2008 constatant la nouvelle composition de la
Commission Départementale de la Coopération Intercommunale;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011046-0002 du 15 février 2011 constatant le nombre et la répartition
des sièges au sein de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale;
CONSIDERANT que la composition de la CDCI doit être renouvelée à la suite des élections
municipales et communautaires de mars 2014 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie;
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tel: 04.50.33.60.00 - Fax :04.50.52.90.05 -— htip:/www.haute-savoie.pref.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE ler: Conformément aux règles de répartition mentionnées en annexe au présent arrêté, la
formation plénière de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale, dont le Préfet
est le président, est ainsi constituée:
dont
dont
dont
dont
Nombre de membres: 44
Nombre de sièges attribués aux représentants des communes dont la population est inférieure à
la moyenne communale (moins de 2 621 habitants):
7 sièges
6 sièges attribués aux communes situées en tout ou partie en zone de montagne
1 sièges attribués aux communes situées hors zone de montagne
Nombre de sièges attribués aux représentants des cinq communes les plus peuplées(Annecy,
Thonon-Les-Bains, Annemasse, Annecy-Le-Vieux, Seynod):
4 sièges
2 sièges attribués aux communes situées en tout ou partie en zone de montagne (Annecy
Le Vieux et Seynod)
2 sièges attribués aux communes situées hors zone de montagne
Nombre de sièges attribués aux représentants des communes dont la population est supérieure à
la moyenne communale (plus de 2 621 habitants)(hors les cinq communes les plus peuplées):
7 sièges
S sièges attribués aux communes situées en tout ou partie en zone de montagne
2 sièges attribués aux communes situées hors zone de montagne
Nombre de sièges attribués aux représentants des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre:
18 sièges
Nombre de sièges attribués aux représentants des syndicats mixtes et des syndicats
intercommunaux:
2 sièges
2 sièges attribués aux syndicats intercommunaux situés en tout ou partie en zone de
montagne
Nombre de sièges attribués aux représentants du Conseil Général:
4 sièges
Nombre de sièges attribués aux représentants du Conseil Régional:
2 sièges
ARTICLE 2: Conformément aux règles de répartition mentionnées en annexe au présent arrêté, la
formation restreinte de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale, outre le
Préfet, président, et le Rapporteur Général de la CDCL, est ainsi constituée:
Nombre de membres: 15
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05 > Nombre de sièges attribués aux représentants des communes dont la population est inférieure à
la moyenne communale (moins de 2 621 habitants) : 4
dont deux sièges attribués aux communes de moins de 2 000 habitants
> Nombre de sièges attribués aux représentants des cinq communes les plus peuplées : 2
> Nombre de sièges attribués aux représentants des communes dont la population est supérieure à
la moyenne communale (plus de 2 621 habitants)(hors les cinq communes les plus peuplées) : 3
> Nombre de sièges attribués aux représentants des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre : 5
> Nombre de sièges attribués aux représentants des syndicats mixtes et des syndicats
intercommunaux: 1
ARTICLE 3: L'arrêté préfectoral n° 2011046-0002 du 15 février 2011 constatant le nombre et la
répartition des sièges au sein de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale est
abrogé.
ARTICLE 4: M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie et
dont une copie sera adressée à:
+ M. le Président du Conseil Régional de la région Rhône-Alpes
+ M. le Président du Conseil Général du département de la Haute-Savoie
+. Mmes et MM. les Maires des communes du département de la Haute-Savoie
+ Mmes et MM. les Présidents des établissements publics de coopération intercommunale et des
syndicats mixtes du département
Le préfet
Pour le Préfet
Le (Fe Atieral
Christophe Noël du Payrat
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de l’auteur de l’acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de
l’article 15 du décret n°2011-1202 du 28/09/2011, à peine d’irrecevabilité, la requête devant le Tribunal Administratif devra être
accompagnée d’un timbre fiscal de 35 euros à moins que le requérant ne bénéficie de l’aide juridictionnelle
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05 Annexe à l'arrêté préfectoral n°2014148-0003 du 28 mai 2014
NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES AU SEIN DE LA COMMISSION
DEPARTEMENTALE DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
I-RÉPARTITION DES SIÈGES AU SEIN DE LA FORMATION PLÉNIÈRE:
A-DONNEES DEMOGRAPHIQUES DEPARTEMENTALES: Calcul de la moyenne
communale du département: Article R 5211-20 du C.G.C.T.:
Population totale du département (recensement INSEE au 01/01/2014)): 770 450 habitants
Nombre total de communes du département : 294
Moyenne communale: 770 450 : 294 = 2620,58 soit 2621 habitants
B-BASE DE RÉPARTITION: Article R 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales:
Nombre minimum de sièges fixé par le texte: 40
Majoration: 1 siège de plus à partir de 600 000 h, soit +1
> Majoration: 1 siège de plus par E.P.C.I. à fiscalité propre dépassant les 50 000 h, soit +2
(les 2 communautés d'agglomération)
> Majoration: 1 siège à partir d'un seuil de 25 E.P.C.I. à fiscalité propre, soit +1
(25 E.P.C.I. à fiscalité propre dans le département) |
TOTAL: 44 sièces
C-RÉPARTITION DES SIEGES PAR COLLEGE:(application des dispositions de l'article L 5211-43 du C.G.C.T.): Le nombre de sièges attribué à chaque catégorie est arrondi au nombre entier le plus proche (article R 5211-19 dernier alinéa du C.G.C.T.),
> Communes: 44 x 40% = 17,6 arrondi à 18 sièges
E.P.C.I. À fiscalité propre : 44 x 40% = 17,6 arrondi à 18 sièges
Syndicats Mixtes et Syndicats Intercommunaux: 44 x 5% = 2,2 arrondi à 2 sièges
> département: 44 x 10% = 4,4 arrondi à 4 sièges
> région: 44 x 5% = 2,2 arrondi à 2 sièges
TOTAL: 44 sièces D-RÉPARTITION DES SIÈGES ENTRE LES DIFFÉRENTS COLLÈGES DE
COMMUNES (application des dispositions de l'article R 5211-20 du C.G.C.T.):
Nombre total de sièges = 18 x 40% = 7,2 soit 7 sièges
> Représentation au sein de ce collège des communes situées en tout ou partie en zone de
montagne (au sens de la loi Montagne de 1985): article R 5211-21-1° du C.G.C.T.:
Sur ces 229 communes de moins de 2 621 habitants, 201 sont situées en zone de montagne. Elles
représentent:
201 : 229 = 88% des communes de ce collège
Il devra donc leur être attribué: 7 x 88% = 6,16 soit 6 sièges
- Représentation des autres communes:
7—6=1 siège
ANNECY LE VIEUX, SEYNOD) représentant un total de 161 779 habitants soit:
(161 779 x 100) : 770 450 = 21% de la population de l'ensemble des communes du
département, c'est à dire moins de 25%
Nombre total de sièges = 18 x 20% = 3,6 soit 4 sièges
> Représentation au sein de ce collège des communes situées en tout ou partie en zone de
montagne (au sens de la loi Montagne de 1985): article R 5211-21-1° du C.G.C.T.:
Sur ces 5 communes les plus peuplées, 2 sont situées en zone de montagne (ANNECY LE VIEUX
et SEYNOD) et représentent:
2 : 5 = 40% des communes de ce collège
Il devra donc leur être attribué: 4 x 40% = 1,6 soit 2 sièges
- Représentation des autres communes:
4-72 =2 sièges
Nombre total de sièges:: 18 — (7 + 4) = 7 sièges
= Représentation au sein de ce collège des communes situées en tout ou partie en zone de
montagne (au sens de la loi Montagne de 1985): article R 5211-21-1° du C.G.C.T.:
Sur ces 60 communes de plus de 2 621 habitants, 46 sont situées en zone de montagne. Elles
représentent:
46 : 60 = 77% des communes de ce collège
Il devra donc leur être attribué: 7 x 77% — 5,39 soit 5 sièges
- Représentation des autres communes:
7—5=2 sièges |
E-RÉPARTITION DES SIÈGES AU SEIN DU COLLÈGE DES E.P.C.L À FISCALITÉ
PROPRE: article R 5211-21-2° du C.G.C.T.:
Les 29 E.P.C.I. à fiscalité propre du département sont tous situés tout ou partie en zone de montagne
et se répartissent donc les 18 sièges du collège. F-RÉPARTITION DES SIÈGES AU SEIN DU COLLÈGE DES SYNDICATS MIXTES ET
DES SYNDICATS INTERCOMMUNAUX: article R 5211-21-3° du C.G.C.T.:
Seul le nombre des syndicats intercommunaux (hors syndicats mixtes) est pris en compte pour le
calcul de la part de syndicats situés en tout ou partie en zone de montagne.
Sur les 100 syndicats intercommunaux du département, 93 sont situés en tout ou partie en zone de
montagne. Ils représentent:
100 : 93 = 93% des syndicats intercommunaux du collège
Il devra donc leur être attribué: 2 x 93% = 1,86 soit les 2 sièges prévus pour ce collège.
G-TABLEAU _ RECAPITULATIF DE REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES
DIFFERENTS COLLEGES:
COMMUNES
COLLEGE EPCI à | Syndicats Mixtes | Conseil | Région | TOTAL communes |5 communes |Communes |TOTAL Fiscalité et Syndicats Général
<26@1h les plus |>2621h Propre | Intercommunaux peuplées {|(hors les 5
communes
les +
peuplées)
Nombre
total de 7 4 7 18 18 2 4 2 44
sièges
attribués
Dont
nombre de 6 2 5 13 18 2 33
sièges
attribués (ANNECY
aux LE VIEUX
collectivités et
situées en SEYNOD)
zone
montagne
IL-RÉPARTITION DES SIÈGES AU SEIN DE LA FORMATION RESTREINTE
Articles L 5211-45 et R 5211-30 du C.G.C.T.
Le nombre de sièges est arrondi au nombre entier le plus proche
Nombre de sièges attribués:
> aux communes:
18:2=— 9 sièges
communes ayant une population inférieure à 2 621 habitants:
9 x 40% = 3,6 soit 4 sièges
(étant précisé que deux de ces sièges doivent être attribués à deux membres représentant les
communes de moins de 2 000 habitants)
les cinq communes les plus peuplées:
9 x 20% = 1,8 soit 2 sièges
communes ayant une population supérieure à 2 621 habitants (hors les 5 communes
les plus peuplées)
9—(4+2)
= Aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre:
18 : 44,5 soit
> Aux syndicats mixtes et syndicats intercommunaux:
2:2=1 soit
3 sièges
5 sièges
1 siège Léberid = Égalieé « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 28 mai 2014
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
REF: BCLB/EJ LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE,
Arrêté n°2014148-0004
fixant la date et les modalités de l'élection des représentants des communes, des établissements publics
de coopération intercommunale et des syndicats mixtes à la Commission Départementale de la
Coopération Intercommunale (CDCI)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article R 5211-23
4 la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales;
É le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie;
VU l'arrêté préfectoral n°2014148-0003 du 28 mai 2014 constatant le nombre et la répartition des
sièges au sein de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale;
CONSIDERANT l'obligation de renouveler la composition de la CDCI à la suite des élections
municipales et communautaires de mars 2014 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie;
ARRÊTE
ARTICLE 1er:
La date de l'élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération
intercommunale et des syndicats mixtes à la Commission Départementale de la Coopération
Intercommunale est fixée au samedi 2 août 2014.
Le calendrier des opérations électorales est annexé au présent arrêté.
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tel:04.60.33.60.00 - Fax:04.50.52.9005 — http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr ARTICLE 2:
L'élection a lieu à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Le vote a lieu sur des listes
complètes sans adjonction ou suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
ARTICLE 3:
Les sièges à pourvoir sont au nombre de :
“18 pour les représentants des communes dont :
+ 7 pour le premier collège (représentants des communes dont la population est
inférieure à la moyenne communale de 2 621), dont 6 pour les communes de ce
collège situées en tout ou partie en zone de montagne.
4 pour le deuxième collège (représentants des 5 communes les plus peuplées),
dont 2 pour les communes de ce collège situées en tout ou partie en zone de
montagne.
7 pour le troisième collège (représentants des communes dont la population est
supérieure à la moyenne communale de 2 621 habitants, exception faite des 5
communes formant le deuxième collège), dont 5 pour les communes de ce
collège situées en tout ou partie en zone de montagne.
"18 pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre ayant leur siège dans le département, les 29 E.P.C.L. à fiscalité propre du département
étant tous situés en tout ou partie en zone de montagne.
“2 pour les syndicats mixtes et les syndicats intercommunaux. Ces 2 sièges sont attribués aux
syndicats intercommunaux situés en tout ou partie en zone de montagne,
ARTICLE14 :
Les électeurs sont les maires, les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre et les présidents de syndicats mixtes et de syndicats intercommunaux.
Les maires sont ceux visés aux trois collèges des représentants des communes. Un maire président d'un
établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte est appelé à voter dans les
deux collèges.
La liste électorale établie par collège est annexée au présent arrêté et fera l'objet d'une publicité sous
forme d'affichage en Préfecture et en Sous-Préfectures.
ARTICLE5 :
Les candidatures s'effectuent par listes comportant un nombre de candidats de cinquante pour cent
supérieur à celui du nombre de sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. La proportion de candidats
représentants les communes et les E.P.C.I. situés en tout ou partie en zone de montagne par rapport à la
totalité des communes et E.P.C.L. doit être respectée dans chacun des 5 collèges.
Les listes de candidats pourront comporter des maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux
pour les trois collèges des communes. Elles comporteront des représentants d'établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre pour le 4ème collège et des représentants de syndicats
intercommunaux pour le 5ème collège. Les candidats de ces deux derniers collèges doivent avoir la
qualité de délégué au sein des assemblées délibérantes de ces E.P.C.I. Nul ne peut être candidat dans
plusieurs collèges.
Ces listes devront être déposées à la Préfecture, au plus tard le mardi 17 juin 2014 à 16h, par le
candidat tête de liste.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05 3
Les candidats qui auront présenté une candidature individuelle ou collective non conforme aux
dispositions précitées disposeront d'un délai de trois jours ouvrables, à l'issu de la clôture des
candidatures, soit jusqu'au vendredi 20 juin 2014 à 16h pour constituer des listes conformes aux
conditions réglementaires définies à l'article R5211-23 du CGCT.
Les bulletins de vote seront déposés, par les candidats à la Préfecture du département, au plus tard, le
vendredi 27 juin 2014 à 16h.
Le matériel de vote sera, ensuite, envoyé à chaque votant par les services de la Préfecture le mardi 1°
juillet 2014.
ARTICLE6 :
Le vote a lieu par correspondance. Chaque bulletin est mis sous double enveloppe : l'enveloppe
intérieure ne comporte aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure porte la mention :
"Election des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale",
l'indication du collège auquel appartient l'intéressé, son nom, sa qualité et sa signature : celle-ci devra
être complétée par l'électeur avant son envoi en Préfecture.
Les enveloppes contenant les bulletins de vote devront être envoyées ou déposées par les votants en
Préfecture du département, au plus tard, le vendredi 18 juillet à 16h. Ces bulletins ne peuvent dépasser
le format 148 x 210 mm.
ARTICLE7 ;
Le dépouillement des bulletins de vote est réalisé par une commission, réunie le jeudi 24 juillet 2614 et
comprenant :
A le Préfet ou son délégué, président,
trois maires désignés par le Préfet, sur proposition de l'association départementale des maires,
un conseiller général désigné par le Préfet, sur proposition du Président du Conseil Général,
un conseiller régional désigné par le Préfet, sur proposition du Président du Conseil Régional.
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Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la Préfecture.
Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement des bulletins.
Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste.
Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui
a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus
âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
ARTICLE8 :
La liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale est constatée
au vu des résultats par arrêté préfectoral, au plus tard le samedi 2 août 2014. Celui-ci sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Haute-Savoie et notifié aux
intéressés. Les résultats de l'élection peuvent être contestés devant le tribunal administratif dans les dix
jours qui suivent cette publication par tout électeur, par les candidats et par le Préfet.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05 ARTICLE 9 :
Lorsque le siège d'un membre devient vacant à la suite du décès de celui-ci, de sa démission ou de la
perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir
au premier candidat non élu figurant sur la même liste.
Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent plus être appliqués, il est procédé, dans un
délai de deux mois, à des élections complémentaires dans le collège considéré.
ARTICLE 10 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la haute-Savoie et dont une copie
sera adressée à:
Mmes et MM. Les Maires du département de la Haute-Savoie
* Mmes et MM. Les Présidents des établissements publics de coopération intercommunale et des
syndicats mixtes du département.
Le Préfet
Four ls Pdf,
Le 4 Générai
Christophe Noëi du Payrat
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de l’auteur de l’acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de
l’article 15 du décret n°2011-1202 du 28/09/2011, à peine d’irrecevabilité, la requête devant le Tribunal Administratif devra être
accompagnée d’un timbre fiscal de 35 euros à moins que le requérant ne bénéficie de l’aide juridictionnelle
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05 Annexe à l'arrêté préfectoral n°2014148-0004 du 28 mai 2014
CALENDRIER DES OPERATIONS ELECTORALES POUR
LE RENOUVELLEMENT DE LA CDCI
Date limite de dépôt des candidatures Mardi 17 juin 2014 à 16h
Date limite de constitution des listes conformes
aux dispositions réglementaires définies à
l'article R5211-23 du CGCT
Vendredi 20 juin 2014 à 16h
Date limite de dépôt des bulletins de vote par les
candidats Vendredi 27 juin 2014 à 16h
Date limite d'envoi du matériel de vote Mardi 1° juillet 2014
Date limite de réception des votes par
correspondance Vendredi 18 juillet 2014 à 16h
Dépouillement des bulletins de vote par une
commission présidée par Le Préfet ou son
représentant
Jeudi 24 juillet 2014 à partir de 9h30
Date limite de proclamation des résultats par
arrêté préfectoral Samedi 2 août 2014 ElOAES-apneH ep einbejpid Aÿ-19H00
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