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Déliberation - D 2025 108
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grans.
Lien du pdf (Déliberation - D 2025 108)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Arrondissement d'Istres
Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
Publié le EM
LOI DU 5 AVRIL 1884 . ARTICLE 56 ID : 013-211300447-20250602-D 2025 108-DE
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au
Conseil
Municipal
En
Exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 27
N° 2025/108
Octroi d’une subvention
de projet spécifique au
Centre Communal
d'Action Sociale pour
l’année 2025
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 2 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le deux juin à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Salle d'Honneur Germaine Richier de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe LEANDRI, Maire.
Présents : R.M. BREYSSE - D. BUSELLI - F. CARBONELL - R. CARTA - L. D'ALES-BOSCAUD - J.B. GILIBERTI - C. HUGUES - J.C. LAURENS- G. LETTIG - T. MAZEL - D. PETIT - G. RAILLON - P. REBOUL - C. RUIZ - |. TEISSIER - G. VALVASON-SERODINE - P. VARLOUD - E. VIARDOT - A. ZUILI
Procurations : F. ARNOULD à A. ZUILI - AC. CHAFINO-BIERREN à P. REBOUL - M. LIAUZUN à JC. LAURENS - C. MOYNAULT à F. CARBONELL - À. MUNICH à |. TEISSIER - C. PANDOLFI à P. VARLOUD - M. PERONNET à C. RUIZ - G. RAYNAUD-BREMOND à RM. BREYSSE - M. SCOGNAMIGLIO à D. PETIT
Date de la convocation : 27 mai 2025
Secrétaire de Séance : Danielle BUSELLI
Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que le budget du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est un budget autonome du budget de la ville mais qui s'équilibre par le versement de subvention provenant du Budget Primitif de la Commune.
Le rapporteur rappelle également que jusqu'au 31 décembre 2022, la compétence des transports scolaires et les dépenses en découlant étaient dévolues au Conseil de Territoire Istres Ouest Provence. Depuis le 1° janvier 2023, la Métropole a récupéré cette compétence et a souhaité homogénéiser les tarifs du transport sur la majorité du département, le prix fixé étant à la charge des familles. En revanche, la décision d'accorder ou non la gratuité aux familles revient à la Commune.
Par délibération n°2023/115 du 15 mai 2023, le Conseil Municipal a décidé de ne pas prendre en charge les frais d'abonnement au transport scolaire pour les élèves de la 6ème à la Terminale.
Cependant, compte tenu du contexte économique national et afin de ne pas pénaliser les familles gransoises, les frais d'abonnement au transport scolaire pourront être remboursés aux familles qui en feront la demande auprès du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS).
Lors d'un prochain Conseil d'Administration, le CCAS proposera au vote une délibération en ce sens.
Au vu du nombre d'inscriptions au transport scolaire et du montant des dépenses incombant à la Métropole l'année dernière, la Commune propose d'octroyer une subvention de 13 000 € au CCAS afin qu'il puisse rembourser le montant des abonnements au transport scolaire aux familles.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres ayant pris part à la délibération, (P. LEANDRI et C. HUGUES ne participant pas à la délibération), l'exposé du rapporteur entendu,
% Décide d'octroyer une subvention pour projet spécifique de 13 000 € (treize mille euros) au Centre Communal d'Action Sociale.
% Précise que le versement de cette subvention s'effectuera sur présentation de pièces justificatives.
% Dit que les crédits sont inscrits à l'article correspondant du Budget Primitif 2025 de la Commune.
% Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.
Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE, sis 31 rue Jean François Leca - 13002 MARSEILLE (tél. : 04.91.13.48.13 / Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr)
dans un délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité du présent acte dans le délai de deux (02) mois à compter de sa publication.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux (02) mois suivant la notification de la décision
de rejet express du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire,
en cas de rejet implicite dudit recours. Toute saisine du Tribunal Administratif de MARSEILLE peut s'opérer par voie postale, soit par voie électronique à partir de l'application internet « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures : http:// www.telerecours.fr/
Fait en séance, les jour, mois et an susdits,
ont signé au registre les membres présents,
e ar Mat Le secrétaire de séance,
; NE Danielle BUSELLI
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