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Déliberation - D 2025 01
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grans.
Lien du pdf (Déliberation - D 2025 01)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Arrondissement d'Istres
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En
Conseil | Exercice
Municipal
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 29
N° 2025/01
Budget 2025 - Autorisation
spéciale d'ouverture de
crédits en section
d'investissement
Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025
Publié le EM
ID : 013-211300447-20250127-DEL 2025 01-DE LOI DU 5 AVRIL 1884 - ARTICLE 56
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 janvier 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-sept janvier à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Grande Salle d'Honneur de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe LEANDRI, Maire. Présents : R-M. BREYSSE - D. BUSELLI - F. CARBONELL - R. CARTA - A-C. CHAFINO-BIERREN - L. D'ALES-BOSCAUD - C. HUGUES - G. LETTIG - M. LIAUZUN - T. MAZEL — C. MOYNAULT - À. MUNICH - C. PANDOLFI - M. PERONNET - D. PETIT - G. RAILLON - P. REBOUL - C. RUIZ - M. SCOGNAMIGLIO - I. TEISSIER - G. VALVASON-SERODINE - P. VARLOUD - A. ZUILI Procurations : F. ARNOULD à C. HUGUES - J-B. GILIBERTI à L. D'ALES-BOSCAUD - J-C. LAURENS à C. PANDOLFI - G. RAYNAUD-BREMOND à R. CARTA - E. VIARDOT à A. ZUILI Date de la convocation : Mardi 21 janvier 2025
Secrétaire de Séance : Catherine RUIZ
Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que les dispositions de l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) lui permettent sur autorisation de l'assemblée délibérante d'engager, de mandater et de liquider les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement du capital de la dette qui viennent à échéance avant le vote du budget et pour lesquels l'exécutif a le droit de mandater.
Considérant que selon l'article L1612-2 du C.G.C.T, la date de vote du budget est fixée au 15 avril de l'exercice auquel il s'applique et, au 30 avril en année électorale.
Considérant que des investissements en petits équipements ou petits travaux peuvent être nécessaires dès le début de l'année,
Considérant que des marchés publics seront notifiés avant le vote du budget primitif pour 2025,
Sur cette base, il convient d'autoriser l'ouverture anticipée en dépenses d'investissement pour
l'exercice 2025 des crédits suivants :
Chapitres Total des crédits d'investissement au Ouverture anticipée des crédits BP 2024 d'investissement en 2025
20 93 604,00 € 23 401,00 €
21 1 552 435,80 € 388 108,95 €
23 3 506 008,78 € 876 502,20 €
TOTAL 5 152 048,58 € 1 288 012,15 €
Le Conseil Municipal à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu,
& Autorise l'ouverture anticipée en dépenses d'investissement pour l'exercice 2025 des crédits mentionnés ci-dessus,
% Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces y afférentes.
Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE, sis 31 rue Jean François Leca - 13002 MARSEILLE (tél. : 04.91.13.48.13 / Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr) dans un délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité du présent acte dans le délai de deux (02) mois à compter de sa publication.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux (02) mois suivant la notification de la décision de rejet express du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours. Toute saisine du Tribunal Administratif de MARSEILLE peut s'opérer par voie postale, soit par voie électronique à partir de l'application internet « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures : http:// www.telerecours.fr/
Fait en séance, les jour, mois et an susdits,
ont signé au registre les membres présents,
Le Maire, >
Philippe LEAND
Le secrétaire de séance,
Catherine RUIZ
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29/01/2025