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Arrêté - Préfecture - Essonne - AP MED
Arrêté - Préfecture - Essonne - AP amende+administrative+signé
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - AP amende+administrative+signé)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Union Européenne,
PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
DE
L'ESSONNE
Service
de
l’environnement
Liberté
Bureau
de
l'Eau
Égalité Fraternité
ARRETE
N°
2026-DDT-SE-26
du
29 janvier
2026
portant
une
amende
administrative
à
l'encontre
de
la
SCCV
ETAMPES
PARIS
pour
la
réalisation
de
ses
prélèvements
d'eaux
dans
la
nappe
souterraine
dans
le cadre
de
ses
travaux
de
construction
de
logements
sur
la commune
d'Étampes.
LA
PRÉFÈTE
DE
L'ESSONNE,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
la
directive
n°2000/60/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
23
octobre
2000,
établissant
un
cadre
pour
une
politique
communautaire
dans
le domaine
de
l'eau
;
VU
le
Code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L171-6
et
suivants,
L.2711-1
et
suivants,
L.214-1
à
L.214-6,
ainsi
que
les
articles
R.214-1
à
R.214-56
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
27
août
2025
portant
nomination
de
Madame
Fabienne
BALUSSOU,
en
qualité
de
préfète
de
l'Essonne ;
VU
l'arrêté
n°
2005-DDAF-MISE-
058
du
21
avril
2005
constatant
la
liste
des
communes
incluses
dans
les
zones
de
répartition
des
eaux
en
application
du
décret
n°94-354
du
29
avril
1994
modifié
par
le décret
n°
2003-869
du
11
septembre
2003
VU
l'arrêté
n°
2005-DDAF-SE-1193
du
21
décembre
2005
modifié,
fixant
la
répartition
des
compétences
entre
les
services
dans
le
domaine
de
la
police
de
l'eau
et
la
gestion
des
eaux
superficielles,
souterraines
et
de
la
pêche ;
VU
l'arrêté
préfectoral
Régional
n°
13-114
en
date
du
11 juin
2013
modifié,
approuvant
le
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
de
la
Nappe
de
Beauce
et
des
milieux
aquatiques
associés
(SAGE
de
la
Nappe
de
Beauce
et
des
milieux
aquatiques
associés);
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2021-DDT-DIR-138
du
12
avril
2021
portant
organisation
des
services
de
la
direction
départementale
des
territoires
à compter
du
15
avril
2021;
VU
l'arrêté
du
préfet
de
la
région
Île-de-France,
préfet
de
Paris,
préfet
coordonnateur
du
bassin
Seine-Normandie,
du
23
mars
2022
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
de
la
Seine
et
des
cours
d'eau
côtiers
normands
et
arrêtant
le
programme
pluriannuel
de
mesures
correspondant;
1/4 VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2025-DDT-SE-005
du
7 janvier
2025
portant
prescriptions
particulières
et
autorisation
temporaire
de
prélèvement
dans
la
nappe,
au
titre
de
la
loi
sur
l'eau
et
les
milieux
aquatiques,
pour
la
réalisation
d'un
ensemble
immobilier
de
logements
sur
la
commune
d'ÉTAMPES
par
la
SCCV
ETAMPES
PARIS
;
VU
le
rapport
d'expertise
hydrogéologique
réalisé
par
le
bureau
d'études
Atlas
Géotechnique
en
date
du
16
mai
2025
pour
le compte
de
la
SCCV
ETAMPES
PARIS ;
VU
le
rapport
en
manquement
administratif
du
28
octobre
2025,
établi
sur
le
fondement
de
l’article
L.
171-6
du
Code
de
l'environnement
par
le
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
de
la
direction
départementale
des
territoires
de
l'Essonne ;
VU
la
transmission
à
la
SCCV
ETAMPES
PARIS
d'une
copie
du
rapport
de
manquement
administratif
par
courrier
électronique
en
date
du
28
octobre
2025;
VU
l'absence
d'observation
écrite
formulée
par
la
SCCV
ETAMPES
PARIS
dans
le
délai
calendaire
de
8 jours
comptés
depuis
le 28
octobre
2025 :
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2025-DDT-SE-416
du
07
novembre
2025
portant
mise
en
demeure
de
la
SCCV
ETAMPES
PARIS
de
régulariser
la
situation
administrative
de
ses
travaux
de
construction
de
logements
sur
la
commune
d'Étampes
en
procédant
à
l'arrêt
des
prélèvements
d'eaux
dans
la
nappe
souterraine
tout
en
assurant
la
sécurité
des
avoisinants
de
l’excavation
;
VU
la
transmission
à
la
SCCV
ETAMPES
PARIS
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2025-DDT-SE-416
du
07
novembre
2025 ;
VU
les
réponses
de
la
SCCV
ETAMPES
PARIS
à
l'arrêté
préfectoral
n°2025-DDT-SE-416
du
07
novembre
2025
par
les
courriers
du
13
novembre
2025,
du
21
novembre
2025
ainsi
que
du
28
novembre
2025
;
VU
le
projet
d'arrêté
préfectoral
notifié
à
la
SCCV
ETAMPES
PARIS
par
courrier
en
date
du
15
décembre
2025
dans
le cadre
de
la
procédure
contradictoire
;
VU
la
réponse
écrite
du
23
décembre
2025
de
la
SCCV
ETAMPES
PARIS,
reçue
le
23
décembre
2025,
sur
le
projet
d'arrêté
préfectoral
portant
une
amende
administrative
à
l'encontre
de
la
SCCV
ETAMPES
PARIS
pour
la
réalisation
de
ses
prélèvements
d'eaux
dans
la
nappe
souterraine
dans
le
cadre
de
ses
travaux
de
construction
de
logements
sur
la
commune
d'Étampes
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
de
construction
de
logement
porté
par
la
SCCV
ETAMPES
PARIS
a
bénéficié
le
7 janvier
2025
d'une
autorisation
temporaire
au
titre
de
la
loi
sur
l'eau
lui
permettant
de
prélever
au
maximum
300
000
m°
d ‘eau
pendant
6 mois
à un
débit
maximum
de
96
m“/h
;
CONSIDÉRANT
que
lors
de
la
visite
en
date
du
17
octobre
2025
l'agent
en
charge
du
contrôle
a constaté
les
faits
suivants :
-
les
prélèvements
sont
effectués
à
un
débit
d'environ
350
m“/h,
-
la
durée
de
prélèvement
excède
les
6
mois
autorisés,
- entre
le 07
janvier
2025
et
le 07
juillet
2025,
durée
pendant
laquelle
un
prélèvement
dans
la
nappe
était
autorisé
par
l'arrêté
préfectoral
n°
2025-DDT-SE-005
du
7 janvier
2025,
un
volume
d'environ
403
000
m°
d’eau
a été
prélevé ;
- entre
le 08
juillet
2025
et
le 17
octobre
2025,
soit
entre
la fin
de
l'autorisation
de
prélèvement
et
le
contrôle
du
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau,
un
volume
complémentaire
d'environ
535
000
m*
d’eau
a été
prélevé
;
CONSIDÉRANT
qu'entre
le
18
octobre
2025
et
le
07
novembre
2025,
soit
entre
le
contrôle
de
la
DDT
de
l'Essonne
et
l'arrêté
de
mise
en
demeure
n°
2025-DDT-SE-416
du
07
novembre
2025,
un
volume
complémentaire
d'environ
150
000
m°
d'eau
a été
prélevé
2/4 CONSIDÉRANT
que
les
prélèvements
réalisés
entre
le
07 janvier
2025
et
le
07
novembre
2025
représentent
ainsi
environ
1088000
m°,
soit
un
dépassement
d'environ
265
%
du
volume
autorisé
par
l'arrêté
préfectoral
n°2025-DDT-SE-005
du
7 janvier
20285 ;
CONSIDÉRANT
que
l'autorisation
de
prélèvement
pour
l'irrigation
pour
l'ensemble
de
la
profession
agricole
située
sur
le
périmètre
de
la
Nappe
de
Beauce
en
Essonne
est
de
20
millions
de
m°
par
an,
le
volume
prélevé
pour
la
seule
opération
de
la
SCCV
ETAMPES
PARIS
représentant
ainsi
plus
de
6 %
de
l'autorisation
pour
l'irrigation
en
Essonne
sur
la
période
du
07
novembre
2024
au
07
novembre
2025
(environ
1 155
000
ms) ;
CONSIDÉRANT
que
ces
travaux
de
pompage
sont
réalisés
sans
autorisation
valide
au
titre
de
la
loi
sur
l'eau,
et
qu'il
convient
de
prendre,
en
application
des
dispositions
de
l'article
L171-
7
de
code
de
l'environnement,
une
mesure
destinée
à
assurer
le
respect
de
la
réglementation
en
vigueur
;
CONSIDÉRANT
que
le
rapport
d'expertise
géotechnique
du
bureau
d'étude
ATLAS
GEOTECHNIQUE
alerte
le
maître
d'ouvrage
sur
le
fait
que
le
projet
doit
rester
conforme
au
Dossier
Loi
sur
l'Eau,
et
qu'un
porter-à-connaissance
devra
être
réalisé
si
nécessaire,
notamment
vis-à-vis
des
débits
et
des
volumes
pompés.
CONSIDÉRANT
qu'à
compter
de
la
date
du rapport
d'expertise
géotechnique
susvisé,
les
débits
sont
durablement
supérieurs
aux
débits
initialement
autorisés
par
l'arrêté
préfectoral
n°2025-DDT-SE-005
du
7 janvier
2025,
et
qu'ils
se
sont
poursuivis
malgré
la
fin
de
validité
de
cet
arrêté
préfectoral
au 07
juillet
2025 ;
CONSIDÉRANT
que
la
SCCV
ETAMPES
PARIS
a
poursuivi
ses
prélèvements
en
connaissance
du
non-respect
des
prescriptions
de
l'arrêté
préfectoral,
puis
en
connaissance
de
son
absence
d'autorisation
de
prélèvement ;
CONSIDÉRANT
que
les
prélèvements
réalisés
par
la
SCCV
ETAMPES
PARIS
ont
été
réalisés
à
des
débits
et
sur
une
durée
pour
lesquels
aucune
estimation
n'a
été
réalisée
en
termes
d'impact
sur
le
milieu
naturel ;
CONSIDÉRANT
que
la
commune
d'Étampes
se
situe
en
zone
de
répartition
des
eaux
pour
tous
les
prélèvements
à
partir
du
sol;
CONSIDÉRANT
que
les
travaux
de
pompage
effectués
par
la
SCCV
ETAMPES
PARIS
portent
atteinte
aux
objectifs
de
gestion
équilibrée
de
la
ressource
en
eau
mentionnés
aux
articles
L.210-1
et
L.2111
du
code
de
l'environnement
;
CONSIDÉRANT
que
les
eaux
d'exhaure
ont
été
rejetées
dans
le
réseau
d'eaux
pluviales
de
la
collectivité
sans
que
de
tels
débits
n'aient
été
autorisés
;
CONSIDÉRANT
que
ces
rejets
d'eaux
pluviales
peuvent
engendrer
un
risque
d'inondation
pour
des
riverains
par
débordement
des
réseaux ;
CONSIDÉRANT
que
l'impact
sur
l’environnement
est
irrémédiable
puisque
les
volumes
prélevés
ne
pourront
être
restitués
au
milieu
dans
lequel
ils ont
été
prélevés
;
CONSIDÉRANT
qu'il
y
a
lieu
de
rendre
redevable
la
SCCV
ETAMPES
PARIS
d'une
amende
administrative,
conformément
aux
dispositions
prévues
au
1°
de
l'article
L171-7
du
code
de
l'environnement ; SUR
proposition
de
la
directrice
départementale
des
territoires
;
3/4 ARRÊTE
ARTICLE
1°:
Objet
Une
amende
administrative
d'un
montant
de
45
000
€
(quarante-cinq
mille
euros)
est
infligée
à
la
SCCV
ETAMPES
PARIS,
sise
Immeuble
Ampère
- 34/40
rue
Henri
Regnault,
92
400
Courbevoie,
pour
la
réalisation
de
travaux
sans
l'autorisation
environnementale
requise.
À
cet
effet,
un
titre
de
perception
d'un
montant
de
45
000
euros
(quarante-cinq
mille
euros)
est
rendu
immédiatement
exécutoire
auprès
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Essonne. ARTICLE
2
: Délai
et
voies
de
recours
Conformément
à
l'article
L.
171-11,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
dans
les
délais
prévus
à
l'article
R.
514-3-1
du
même
code :
-
par
le
maître
d'ouvrage
dans
un
délai
de
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
notification
du
présent
arrêté
-
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et
L.
511-1
du
même
code
dans
un
délai
d'un
an
à compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
la
décision.
Cette
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
Mme
la
Préfète
de
l'Essonne
-
TSA
71103
- 91010
ÉVRY-COURCOURONNES
Cedex
ou
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
la
transition
écologique
et
de
la
cohésion
des
territoires
- 92055
Paris-La-Défense
Cedex,
dans
un
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
ci-dessus.
ARTICLE 3
: Publication
Le
présent
arrêté
est
notifié
à
la
SCCV
ETAMPES
PARIS,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Essonne
et
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
l'Essonne
pendant
une
durée
minimale
de
12
mois.
ARTICLE
4
: Exécution
La
Préfète,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Essonne,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
le
directeur
des
finances
publiques
de
l'Essonne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
publié
dont
une
copie
sera
adressée
pour
information
au
Maire
d'ETAMPES.
La
Préfète
de
l'Essonne
Fabienne
BALUSSOU
4/4