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Arrêté - Préfecture - Essonne - AP+signé Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - AP+signé)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Ex Direction départementale des territoires

PRÉFET Service Environnement DE L'ESSONNE Bureau de l'eau

Libé

Égaité

Parité

Arrêté préfectoral n° 2024-DDT-SE-BE-200 du 23 mai 2024

portant prescriptions particulières à la déclaration relative aux travaux

de restauration de la Juine et de ses affluents sur le bief de Noisement et de l'Éclimont sur les communes de BOISSY-LA-RIVIÈRE et de SAINT-CYR-LA-RIVIÈRE, et les déclarant d'intérêt général,

au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement

LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.214-1 à

L. 2146, L.215-2, R.214-1 et suivants, R.435-34 à R.435-39 ;

et libertés des communes, des VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux dr

départements et des régions ;

VU la loi n°2004338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du

parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une

politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilitéslocales, notamment

l'article 132 ;

VU le décret n°2004374 du 29 avril2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2010146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 204-374 du 29 avril 2004

relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier DELCAYROU,

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe,

secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;

VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en qualité

de préfète de l'Essonne ;

VU le décret n° 2023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la procédure en matière de police

de l'eau et la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la

nomenclature annexée à l'article R.241-1 du code de l'environnement ;

VU | l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié, relatif aux méthodes et critères d'évaluation

de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris

en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l'environnement,

modifié par l'arrêté du 28 juillet 2011 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010 modifiant l'arrêté préfectoral

n°2005-DDAF-SE-1193du 21 décembre 2005 fixant la répartitiondes compétencesentre les

services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraineset

de la pêche et abrogeant l'arrêté préfectoral n°2008-DDAF-SE-1177 du 31 décembre 2008 ;

VU. l'arrêté préfectoralrégional d'approbationn® 13-114 du 11 juin 2013 portant approbationdu

Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Nappe de Beauce modifié

par l'arrêté préfectoral régional n°13-118 du 11 juin 2013 ;

VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers

normandk et arrétant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

vaiVU l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-075 du 4 mars 2024 portant délégation de

signature à Monsieur Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,

sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu ;

VU la demande de déclaration d'intérêt général et le dossier de déclaration du Syndicat mixte

pour l'Aménagement et l'entretien de la Rivière la Juine et de ses Affluents (SIARJA),

au titre des articles L.211-7 et L.214-3 du code de l'environnement, transmis au guichet

uniqué de l'eau le 05 octobre 2023 et complété le 04 janvier 2024, enregistrés sous le

n° 91-2023-00056, relatif aux travaux de restauration de la Juine et de ses affluents sur le

bief de Noisement et. de l'Éclimont sur les communes de BOISSY-LA-RIVIÈRE et de SAINT-CYR-LA-RIVIÈRE ;

VU. l'accusé de réception du dossier de déclaration loi sur l'eau et de demande de déclaration

d'intérêt général du 10 octobre 2023 ;

VU l'avis de l'office français pour la biodiversité du 17 octobre 2023 ;

VU | l'avis de l'agence de santé Île-de-France du 19 octobre 2023 ;

VU. l'ensemble des pièces du dossier de déclaration loi sur l'eau et de demande de déclaration

d'intérêt général susvisées ;

VU l'absence de remarques émises lors de la consultation du public réalisée du 29 février au

21 mars 2024 inclus ;

VU le projet d'arrêté préfectoral notifié au syndicat mixte pour l‘Aménagement et l'entretien

de la Rivière la Juine et de ses Affluents, par courrier en date du 10 avril 2024 dans le cadre

de la procédure contradictoire ;

VU. l'absence de réponse du syndicat mixte pour l'Aménagement et l'entretien de la Rivière la

Juine et de ses Affluents ;

CONSIDÉRANT que l'opération projetée concerne des travaux de restauration et

d'aménagement du lit mineur et des berges qui n'entraînent aucune

ion et que le maître d'ouvrage ne prévoit pas de demander une

participation financière aux propriétaires riverains ;

CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux et aménagements (IOTA) faisant l'objet

de la demande sont soumis à déclaration d'intérêt général et de déclaration loi

sur l'eau au titre des articles L.211-7 et L.214-3 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que les travaux prévus s'inscrivent dans le cadre prévu à la rubrique 3.1.4.0 de l'article R.214-1 annexé à l'article L.214-3 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que le projet est soumis à l'établissement d'un état initial et d'une étude

d'incidence en application de l'article R.214-32 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que le projet n'est pas implanté au sein ou à proximité d'un site Natura 2000 et

ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de

gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des. cours d'eau côtiers

normands et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la

Nappe de Beauce et ses milieux aquatiques associés ;

CONSIDÉRANT que, en appli n de l'article L.210-1 du code de l'environnement, l'eau

partie du patrimoine commun de la nation et que sa protection, sa mise en

valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des

équilibres, sont d'intérêt général ;

CONSIDÉRANT que, l'intérêt général de l'opération projetée est justifié par la nécessité de restaurer l'hydromorphologie de l'Éclimont et d'améliorer la continuité écologique entre le Bief de Noisement (uine) et de son fond de vallée {Éclimont) avec une répartition de débit en faveur du fond de vallée ;

2CONSIDÉRANT que, le projet préserve le maintien hygrométrique des fondations du moulin de Noisement (Boissy-la-Rivière) et du pont de la rue des Nations (Saint-Cyr-la-

CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L.2111 du code de l'environnement sont

garantis par le respect des prescriptions imposées ci-après ;

SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne

ARRÊTE

Article premier : Bénéficiaire et objet de la déclaration déclarée d'intérêt général

Sous réserve des prescriptions énoncées dans le présent arrêté, il est donné acte au Syndicat

mixte pour l'Aménagement et l'entretien de la Rivière la Juine et de ses Affluents (SIARJA) - Parc

industriel SUDESSOR - 39 avenue des Grenots - 91150 ÉTAMPES, désigné ci-après « le déclarant », de sa déclaration, en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, relatif aux travaux de restauration de la Juine et de ses affluents sur le bief de Noisement et de l'Éclimont sur les communes de BOISSY-LA-RIVIÈRE et de SAINT-CYR-LA-RIVIÈRE.

Le présent arrêté vaut également déclaration d'intérêt général (DIG), au titre de l'article L.211-7

du code de l'environnement.

Article 2 : Rubrique de la nomenclature IOTA

Les travaux relèvent de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration

au titre de la rubrique suivante, telle que définie au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code

de l'environnement :

Rubrique Intitulé Régime Opération Titre I : Impacts sur le milieu aquatique |

eu sur la sécurité publique

Consolidation ou protection des berges,

à l'exclusion des canaux artificiels, par

des techniques autres que végétales

3140 |vivantes : Déclaration | Travaux de confortement de

1° Sur une longueur supérieure ou égale berges sur 75 ml à 200 m (Autorisation)

2° Sur une longueur supérieure ou égale

à 20 m mais inférieure à 200 m

(Déclaration)

Article 3 : Localisation

Les travaux se situent sur la Juine aval sur le bief du moulin de Noisement situé sur la commune

Boissy-la-Rivière et sur l'Éclimont affluent en rive droite de la Juine sur les communes de Boissy-la-

Rivière et de Saint-Cyr-la-Rivière (Cf : annexe 1).

Article 4 : Parcelles privées concernées par la déclaration d'intérêt général

Les parcelles concernées par la déclaration d'intérêt général sont présentées dans le tableau

suivant :

Communes Section cadastrale Parcelle cadastrale

BOISSY-LA-RIVIÈRE oc 244, 245, 350, 911,913

SAINT-CYR-LA-RIVIÈRE oA 358

aniArticle 5

Le déclarant assure la maîtrise d'œuvre de l'ensemble des travaux qu'il souhaite réaliser.

inancement

L'estimation financière globale du projet est de 60.000,00 euros H.T.

L'Agence de l'Eau Seine-Normandie et le Conseil Départemental de l'Essonne finance à hauteur

de 80 % les travaux présentés.

Le déclarant prend à sa charge les 20 % des travaux restants.

re n'est demandée aux propriétaires privés riverains. Aucune participation financ

Article 6 : Nature des travaux

Les travaux projetés visent la restauration de l'hydromorphologie de Éclimont et l'amélioration

de la continuité écologique entre le bief de Noisement (uine) et son fond de vallée (Éclimont)

avec une répartition des débits en faveur du fond de vallée.

Les aménagements apportés consistent à maintenir la répartition actuelle des débits (60-70 % en

fond de vallée et 30-40 % sur le bief) en sécurisant les 2 brèches existantes par des travaux de

confortement de berges, tout en préservant sur la partie aval du bief le maintien hydrométrique

des fondations du moulin de Noisement (Boissy-la-Rivière) et du pont de la route des Nations

(Saint-Cyr-la-Rivière).

Le déclarant réalise plusieurs aménagements sur :

2 rivière Juine

Maintien des 2 brèches existantes pour assurer une répartition de débit en faveur de l'Éclimont par des travaux de confortement de berges en technique mixte sur 35 ml par la mise en place :

- d'une passerelle temporaire pour le passage des engins de chantier et du matériel,

- de géotextile, de toile coco H2M9 et d'enrochement,

- d'apport de terre végétale, d'ensemencement et de plantations d'hélophytes,

- d'une remise en état à l'identique du site après travaux.

Pour contrer l'érosion de la berge séparant l'étang et l'Éclimont, et à terme éviter le déversement total de l'étang dans l'Éclimont, un confortement de berge en technique mixte est réalisé en rive droite de l'Éclimont sur 40 ml.

Cet aménagement nécessite la mise en place :

- de géotextile, de toile coco H2M9 et d'enrochement,

- d'apport de terre végétale, d'ensemencement et de plantations d'hélophytes,

- d'une remise en état à l'identique du site après travaux.

Avcuns travaux de confortement de berge à l'intérieur de l'étang (ou plan d'eau) ne sont réalisés

ar le déclarant.

Ce projet d'aménagement et de restauration écologique comprend également les travaux

préparatoires et de réalisation, prévus et décrits dans les dossiers de déclaration loi sur l'eau et

de demande de déclaration d'intérêt général susvisés.

Article 7 : Prescriptions en phase chantier

71: Accès aux zones de chantier

+ Accès aux 2 brèches

Deux pistes sont retenues pour atteindre la rive droite de la Juine sur le bief de Noisement (Cf :

annexe 2):

- Piste n°1 : accès par la passerelle temporaire sur la section OA parcelle n°358 (Saint-Cyr-la-

Rivière),

- Piste n°2 : accès par l'Éclimont au niveau de la section OC parcelle n°911 (Boissy-la-Rivière).

an+ Accès à la berge au niveau de l'étang

Deux pistes sont retenues (CF : annexe 3) :

- Piste principale : accès par les parcelles section OC n°244, n°245 et n°350 pour atteindre la

rive droite de l'Éclimont,

- Piste optionnelle : accès pour atteindre les deux brèches situées sur la rive droite de la Juine

au niveau du Bief de Noisement.

7.2.: Localisation de l'installation de chantier

La base de vie du chantier est installée en rive gauche du bief de Noisement, hors zone

inondable, sur la parcelle privée OC n°244 (Cf : annexe 4).

7.3. : Durée des travaux

La durée des travaux est estimée à environ 5 mois, y compris les périodes de préparation et de

réception des travaux.

7.4.: Début des travaux

Le service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires (DDT) de

l'Essonne et l'office français pour la biodiversité (OFB) sont informés au moins quinze jours avant

le commencement de la date de début des travaux.

7.5.: Limitation des risques de pollution des eaux superfi

habitats aquatiques

Avant le commencement des opérations et pendant toute la durée des travaux, un barrage

filtrant est mis en place à l'aval des tronçons sur lesquels des interventions sont prévues.

Iles et de dégradation des

En phase chantier, toutes les mesures conservatoires sont prises pour limiter l'impact des travaux

sur le milieu aquatique.

Le déclarant s'assure que toutes les précautions sont prises par l'entreprise responsable des

travaux, notamment les mesures suivantes :

-la traversée du lit mineur par les engins de chantier est proscrite ;

les engins de chantier sont adaptés au terrain naturel ;

- les engins de chantier n'empruntent que les pistes de chantier balisées et un contrôle du bon

état de ces engins sera effectué quotidiennement. Aucune fuite avérée ou simple suintement

ne sera tolérée. Tout flexible visiblement usé devra être immédiatement remplacé. Tout engin

en mauvais état sera refusé sur le chantier ;

- les opérations de maintenance, de remplissage des réservoirs des engins de chantier, de

stockage de carburant et tout produit susceptible de polluer les eaux sont effectuées sur la

les biologiques et des lubrifiants biodégradables sont utilisés pour les engins de

chantier et le matériel portatif (tronçonneuse) ;

-la mise hors d'eau des produits polluants et des engins de chantier ;

- pour éviter le relargage des fines et limiter les risques de pollution, un kit anti-pollution est

mis en permanence à la disposition des équipes de travaux ;

- à défaut de possibilité de raccordement au réseau de collecte des eaux usées, les rejets des

installations sanitaires de chantier sont récupérés dans des bacs étanches et évacués dans un

centre de traitement. Aucun rejet d'eaux vannes ne s'effectue directement ou indirectement

dans le milieu naturel.

Le service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires (DDT) de

l'Essonne est informé, immédiatement et sans délai, par tous les moyens appropriés, de tout lent ou incident susceptible de porter atteinte au milieu naturel.

sn17.6.: Mesures d'évitement de la propagation de plantes exotiques envahissantes

Avant l'arrivée des engins sur le site, l'entrepreneur doit réaliser un balisage des zones

contaminées sur le site et un lavage minutieux des engins pour éliminer toute introduction de

plantes invasives.

7.7.: Mesures d'évitement et de réduction en phase chantier

Le déclarant prend notamment les mesures suivantes :

+ Sur le plan environnemental

Pour éviter toute dégradation des mi ux naturels et des milieux humides :

- Les zones humides non impactées par les travaux sont balisées ;

- Les travaux de terrassement dans le lit doivent être réalisés, hors périodes d'arrêté

préfectoral de sécheresse et hors périodes de reproduction des espèces piscicoles 5

pendant la période d'étiage comprise entre juin et octobre ;

- Les engins de chantier n'empruntent que les pistes balisées et leurs vitesses doivent être

adaptées pour réduire l'impact des nuisances sonores sur la faune ;

- La remise en état à l'identique en cas de dégradations sur le lit mineur du cours d'eau, des

berges et des emprises impactées durant la phase travaux.

+ Sur le risque inondation

Le déclarant assure pendant toute la durée du chantier :

- La surveillance météo pour palier à toutes urgences sur le bassin versant ;

- La veille sur les débits de la Juine et de l'Éclimont pour anticiper les crues ;

- Le stockage hors zone inondable de tout engin et matériels, arbres débités pouvant faire

obstacle à l'écoulement des eaux sur les zones de chantier en cas de crue importante.

Article 8 : Accès aux parcelles

Pendant la durée des travaux, les propriétaires des parcelles seront tenus de laisser passer sur

leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers

ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux et ce sans

indemnité.

Ce droit devra s'exercer autant que possible en suivant les rives de la Juine et de l'Éclimont

concernées par l'opération et en respectant les arbres et les plantations existants.

Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents

Tout incident ou accident survenu du fait du fonctionnement de l'installation, d'un ouvrage, des

travaux ou d'une activité devra être déclaré sans délai au service en charge de la police de l'eau

de la direction départementale des territoires (DDT) de l'Essonne et à l'office français pour la

biodiversité (OFB).

Article 10 : Fin de travaux

Dans un délai de deux mois à l'issue des travaux, le déclarant adresse au service en charge de la

police de l'eau un dossier de récolement composé des plans des installations et ouvrages issus de

la réalisation du projet autorisé, de leur notice de fonctionnement et de leurs comptes-rendus de

réception. La transmission de ce dossier de récolement s'effectue sous un format dématérialisé

et à l'adresse mail suivante : ddt-se-be@essonne.gouv.fr

Article 11 : Surveillance et entretien en phase travaux

Les modalités d'entretien et de surveillance sont conformes à celles détaillées dans le dossier de

déclaration loi sur l'eau.

L'utilisation de produits phytosanitaires, notamment herbicides ou débroussaillants, est interdite sur le périmètre du projet.

gtArticle 12 : Suivi post travaux

urs mesures de su Après la réalisation des travaux de confortement de berges, plu

réalisées :

12:1.: Entretien des berges

Pour éviter l'apparition de renards hydrauliques au niveau des 2 brèches, le retrait des ligneux est

réalisé une fois par an en période hivernal par le déclarant.

L'enlèvement des embâcles au niveau des brèches est assuré par le déclarant, si nécessaire.

Pour lutter contre le phénomène d'érosion des berges, un entretien différencié post-travaux sera

mis en place entre le déclarant et les propriétaires riverains pour maintenir une végétation

adaptée aux berges.

12.2. : Continuité écologique

Pour s'assurer du rétablissement de la continuité écologique (franchissement en

montaison/dévalaison par l'ichtyofaune) sur la zone des travaux au niveau de la brèche 1, un

protocole ICE (informations sur la continuité écologique) sera réalisé en année N et N+1.

12.3. : Hydromorphologique et biologique

Le SIARJA prévoit un suivi post-travaux des aménagements réalisés par les mesures suivantes :

- un suivi hydromorphologique en année N, N+2, N+5 et N+10 ans pour suivre l'évolution

morphologique du lit du cours d'eau par la mise en œuvre d'un protocole CARHYCE

(CARactérisation HYdromorphologique des Cours d'Eau),

- un suivi de l'évolution biologique par la réalisation de deux indicateurs

-IBGN (Indice Biologique Global Normalisé) pour le suivi des macro-invertébrés,

- Campagnes d'inventaires des populations piscicoles en partenariat avec la Fédération

départementale de pêche et des milieux aquatiques de l'Essonne.

Article 13 : Modifications

En application des articles R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée

par le déclarant aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux

ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un

changement notable des éléments du dossier de déclaration initial, doit être porté avant sa

réalisation à la connaissance de la préfète de l'Essonne, qui peut exiger une nouvelle déclaration

Article 14 : Changement

Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui est

mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration à la préfète

de l'Essonne, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des

travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.

Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms, domicile du

nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou raison sociale, sa

forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il

est donné acte de cette déclaration.

Lorsqu'il s'agit d'une installation ou d’un ouvrage visé au VIII de l'article R.214-32 du code de

l'environnement, cette déclaration est faite préalablement au transfert de la déclaration. Elle est

accompagnée des pièces justifiant les capacités techniques et financières du bénéficiaire du

transfert. La préfète de l'Essonne en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de deux

mois.

Article 15 : Cessation et remise en état des lieux

La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de

l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une

déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès de la préfète de l'Essonne

nidans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un

mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.

En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions de l'article R.214-48 du code

de l'environnement.

Article 16 : Infractions et sanctions

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux

articles L171-7, L171-8 et R.216-12 du code de l'environnement, ainsi que les amendes prévues

pour les contraventions de 5“ classe de l'article R.216-12 du même code.

Le fait de faire obstacle aux agents mentionnés à l'article L172-1 du code de l'environnement est

passible des sanctions pénales prévues aux articles L.173-4 à L173-8 du même code.

Article 17 : Contrôles et accès aux installations

Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont accès aux installations,

ouvrages, travaux et activités, autorisés par la présente autorisation, dans les conditions

déterminées aux articles L171-1, L171-2, L171-4 et L172-4 à L.172-6 du code de l'environnement.

Ils peuvent, dans les conditions déterminées par les articles L.171-3 à L.171-5, L.172-11, et L.172-14

du code de l'environnement, se faire présenter, se faire communiquer, prendre copie ou sai

toute pièce utile au contrôle des dispositions du présent arrêté.

Article 1

Les droits des tiers sont expressément réservés.

: Droits des tiers

Article 1

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les

autorisations requises par d'autres réglementations.

Autres réglementations

Article 20 : Publication, notification et information des tiers

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.

En vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera adressée :

+ aux mairies des communes de Boissy-la-Rivière et de Saint-Cyr-la-Rivière, où cette

opération doit être réalisée, qui devra mettre ces documents à la

afficher le présent arrêté pendant une durée minimale d'un mois. Le procès-verbal de

l'accomplissement de cette formalité sera adressé à la direction départementale des

territoires (DDT) de l'Essonne, service environnement, bureau de l'eau.

+ à la Commission locale de l'eau du SAGE de la Nappe de Beauce et à l'office français de la

biodiversité (OFB) pour information.

Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État en Essonne durant une période d'au moins six mois.

Article 21 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. ll peut être différé à la

juridiction admi je compétente, le Tribunal Administratif de Versailles, par voie postale

(56 avenue Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique

(ttps://www.telerecours.fr/)

+ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts

mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à

compter de l'affichage en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet de

service de la préfecture prévus à l'article R.214-37 du code de l'environnement, le délai

court à compter de la dernière formalité accomplie, si l'affichage constitue cette dernière

formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision,

8/11+ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent

arrêté lui.a été notifié,

Dans un délai de deux mois, le pétitionnaire ou les tiers intéressés peuvent présenter un recours

gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais du recours

contentieux. Le silence gardé par l'ai ration pendant plus de deux mois sur la demande de

recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article

R.421-2 du code de l'environnement.

Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre la présente décision,

l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L411-6 et L. 122-1 du code des relations

entre le public et l'administration.

Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès de la préfète de l'Essonne à

compter de la mise en service du projet, aux seules fins de contester l'insuffisance ou

l'inadaptation des prescriptions définies, en raison des inconvénients ou des dangers que le

projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3. À défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation, la réponse est réputée négative.

Article 22 : Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, le Sous-Préfet d'Étampes, la directrice départementale des territoires de l'Essonne, la Présidente de la commission locale de l'eau du SAGE de la Nappe de Beauce et les Maires des communes de Boissy-la-Rivière et de Saint-Cyr-la- Rivière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéfi

Pour la Préfète de l'Essonne et par délégation,

Le secrétaire général

Oliviér DHÉCAYROU

1Annexe 1 : Loc: tion du projet sur les communes de Boissy-la-Rivière

et de Saint-Cyr-la-Rivière

Annexe 2 : Accès aux zones de chantier sur la Juine

Pistes pour les travaux de confortement de berges au droit des 2 brèches (point rouge)Annexe 3 : Accès aux zones de chantier sur la rive droite de l'Éclimont

Pistes pour les travaux de confortement de berges au niveau de l'étang

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