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Arrêté - Préfecture - Essonne - AP MED
Arrêté - Préfecture - Essonne - AP astreinte+administrative signé
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - AP astreinte+administrative signé)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Union Européenne,
PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
DE
L'ESSONNE
Service
de
l'environnement
Liberté
Bureau
de
l'Eau
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
2026-DDT-SE-004
du
12
janvier
2026
rendant
redevable
d’une
astreinte
administrative
la
SCCV
ETAMPES
PARIS
sise
Immeuble
Ampère
-
34/40
rue
Henri
Regnault
- 92400
COURBEVOIE
LA
PRÉFÈTE
DE
L'ESSONNE,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
la
directive
n°2000/60/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
23
octobre
2000,
établissant
Un
cadre
pour
une
politique
communautaire
dans
le
domaine
de
l'eau ;
VU
le
Code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L171-6
et
suivants,
L.211-1
et
suivants,
L.214-1
à
L.214-6,
ainsi
que
les
articles
R.214-1
à
R.214-56
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
27
août
2025
portant
nomination
de
Madame
Fabienne
BALUSSOU,
en
qualité
de
préfète
de
l'Essonne ;
VU
l'arrêté
n°
2005-DDAF-MISE-
058
du
21
avril
2005
constatant
la
liste
des
communes
incluses
dans
les
zones
de
répartition
des
eaux
en
application
du
décret
n°94-354
du
29
avril
1994
modifié
par
le décret
n°
2003-869
du
11
septembre
2003
VU
l'arrêté
n°
2005-DDAF-SE-1193
du
21
décembre
2005
modifié,
fixant
la
répartition
des
compétences
entre
les
services
dans
le
domaine
de
la
police
de
l'eau
et
la
gestion
des
eaux
superficielles,
souterraines
et
de
la
pêche ;
VU
l'arrêté
préfectoral
Régional
n°
13-114
en
date
du
11 juin
2013
modifié,
approuvant
le
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
de
la
Nappe
de
Beauce
et
des
milieux
aquatiques
associés
(SAGE
de
la
Nappe
de
Beauce
et
des
milieux
aquatiques
associés);
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2021-DDT-DIR-138
du
12
avril
2021
portant
organisation
des
services
de
la direction
départementale
des
territoires
à compter
du
15
avril
2021;
VU
l'arrêté
du
préfet
de
la
région
Île-de-France,
préfet
de
Paris,
préfet
coordonnateur
du
bassin
Seine-Normandie,
du
23
mars
2022
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
de
la
Seine
et
des
cours
d'eau
côtiers
normands
et
arrêtant
le
programme
pluriannuel
de
mesures
correspondant
;
1/4 VU
l'arrêté
n°
202S-PREF-DCPPAT-BCA-362
du
15
octobre
2025
portant
délégation
de
signature
à
Mme
SAILLANT,
Ingénieure
générale
des
ponts,
eaux
et
des
forêts
de
classe
normale,
directrice
départementale
des
territoires
de
l'Essonne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2025-DDT-SE-005
du
7 janvier
2025
portant
prescriptions
particulières
et
autorisation
temporaire
de
prélèvement
dans
la
nappe,
au
titre
de
la
loi
sur
l'eau
et
les
milieux
aquatiques,
pour
la
réalisation
d’un
ensemble
immobilier
de
logements
sur
la
commune
d'ÉTAMPES
par
la
SCCV
ETAMPES
PARIS ;
VU
le
rapport
en
manquement
administratif
du
28
octobre
2025,
établi
sur
le
fondement
de
l'article
L.
171-6
du
Code
de
l'environnement
par
le
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
de
la
direction
départementale
des
territoires
de
l'Essonne
:
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2025-DDT-SE-416
du
07
novembre
2025
portant
mise
en
demeure
de
la
SCCV
ETAMPES
PARIS
de
régulariser
la
situation
administrative
de
ses
travaux
de
construction
de
logements
sur
la
commune
d'Étampes
en
procédant
à
l'arrêt
des
prélèvements
d'eaux
dans
la
nappe
souterraine
tout
en
assurant
la
sécurité
des
avoisinants
de
l'excavation
;
VU
les
réponses
de
la
SCCV
ETAMPES
PARIS
à
l'arrêté
préfectoral
n°
2025-DDT-SE-416
du
07
novembre
2025
par
les
courriers
du
13
novembre
2025,
du
21
novembre
2025
ainsi
que
du
28
novembre
2025
:
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2025-DDT-SE-480
du
23
décembre
2025
modifiant
et
complétant
l'arrêté
préfectoral
n°2025-DDT-SE-416
du
07
novembre
2025
portant
mise
en
demeure
de
la
SCCV
ETAMPES
PARIS
de
régulariser
la
situation
administrative
de
ses
travaux
de
construction
de
logements
sur
la
commune
d'Étampes
en
procédant
à
l'arrêt
des
prélèvements
d'eaux
dans
la
nappe
souterraine
tout
en
assurant
la
sécurité
des
avoisinants
de
l'excavation ;
VU
le
rapport
en
manquement
administratif
du
31
décembre
2025,
établi
sur
le
fondement
de
l’article
L.
171-6
du
Code
de
l’environnement
par
le
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
de
la
direction
départementale
des
territoires
de
l'Essonne
;
VU
la
copie
du
rapport
de
manquement
administratif
et
du
projet
d'arrêté
préfectoral
notifié
à
la
SCCV
ETAMPES
PARIS
par
courrier
en
date
du
31
décembre
2025
dans
le
cadre
de
la
procédure
contradictoire ; VU
la
réponse
écrite
du
06
janvier
2026
de
la
SCCV
ETAMPES
PARIS,
reçue
le 06
janvier
2026;
CONSIDÉRANT
que
dans
le cadre
de
la
réalisation
des
travaux
de
construction
de
logements,
au
63-65
avenue
de
Paris
sur
la
commune
d'Étampes,
la
SCCV
ETAMPES
PARIS
a
été
mise
en
demeure
par
arrêté
préfectoral
n°2025-DDT-SE-416
du
07
novembre
2025
modifié
de
stopper
les
pompages
à
une
date
ne
pouvant
pas
excéder
le
26
décembre
2025 ;
CONSIDÉRANT
que
le
porteur
de
projet
a
poursuivi
les
prélèvements
au-delà
de
cette
date
du
26
décembre
2025
comme
en
atteste
le
rapport
en
manquement
administratif
du
31
décembre
2025
relatif
au
contrôle
du
30
décembre
2025 ;
CONSIDÉRANT
que
la
transmission
hebdomadaire
des
débits
et
volumes
prélevés
tel
que
demandée
dans
l'arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
n°2025-DDT-SE-416
du
07
novembre
2025
modifié
n'est
effective
que
depuis
le 12
décembre
2025 ;
CONSIDÉRANT
que
les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
n°2025-DDT-
SE-416
du
07
novembre
2025
modifié
n'ont
pas
été
respectées
et
qu'il
convient
de
prendre,
en
application
des
dispositions
de
l'article
L171-8
du
code
de
l'environnement,
une
mesure
destinée
à
assurer
le
respect
de
la
mesure
de
police
que
constitue
la
mise
en
demeure ;
2/4 CONSIDÉRANT
que
la
commune
d'Étampes
se
situe
en
zone
de
répartition
des
eaux
pour
tous
les
prélèvements
à
partir
du
sol;
CONSIDÉRANT
que
les
travaux
de
pompage
effectués
par
la
SCCV
ETAMPES
PARIS
portent
atteinte
aux
objectifs
de
gestion
équilibrée
de
la
ressource
en
eau
mentionnés
aux
articles
L.210-1
et
L.211-1
du
code
de
l’environnement
;
CONSIDÉRANT
que
les
eaux
d'exhaure
sont
rejetées
dans
le
réseau
d'eaux
pluviales
de
la
collectivité
sans
que
de
tels
débits
n'aient
été
autorisés
;
CONSIDÉRANT
que
ces
rejets
d'eaux
pluviales
peuvent
engendrer
un
risque
d'inondation
pour
des
riverains
par
débordement
des
réseaux ;
CONSIDÉRANT
que
l'impact
sur
l'environnement
est
irrémédiable
puisque
les
volumes
prélevés
ne
pourront
être
restitués
au
milieu
dans
lequel
ils ont
été
prélevés
;
CONSIDÉRANT
qu'il
y
a
lieu
de
rendre
redevable
la
SCCV
ETAMPES
PARIS
d'une
astreinte
journalière,
conformément
aux
dispositions
prévues
au
4
de
l'article
L171-8
du
code
de
l'environnement
;
SUR
proposition
de
la
directrice
départementale
des
territoires
;
ARRÊTE
ARTICLE
1°:
La
SCCV
ETAMPES
PARIS,
sise
Immeuble
Ampère
-
34/40
rue
Henri
Regnault
-
92400
Courbevoie,
est
rendue
redevable
d'une
astreinte
administrative
d'un
montant
journalier
de
4
500
€
(quatre
mille
cinq
cents
euros)
jusqu'à
satisfaction
de
l'arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
n°2025-DDT-
SE-416
du
07
novembre
2025
modifié.
Cette
astreinte
prend
effet
à
compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté
à
la
SCCV
ETAMPES
PARIS.
L'astreinte
peut
être
liquidée
complètement
ou
partiellement
par
arrêté
préfectoral.
ARTICLE
2
: Délai
et
voies
de
recours
Conformément
à
l'article
L.
171-11,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
dans
les
délais
prévus
à
l’article
R.
514-3-1
du
même
code :
-
par
l'exploitant
dans
un
délai
de
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
notification
du
présent
arrêté
-
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et
L.
5111
du
même
code
dans
un
délai
d'un
an
à compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
la décision.
ARTICLE
3
: Publication
Le
présent
arrêté
est
notifié
à
la
SCCV
ETAMPES
PARIS,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Essonne
et
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
dans
l'Essonne
pendant
une
durée
minimale
de
12
mois.
3/4 ARTICLE
4
: Exécution
La
Préfète,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Essonne,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
le
directeur
des
finances
publiques
de
l'Essonne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
publié
dont
une
copie
sera
adressée
pour
information
au
Maire
d'ETAMPES.
Pour
la Pr
prÉGégation,
fa
res
pue
oaré
des territoires
Simone
SAILLANT
4/4