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Compte-Rendu - cr du conseil municipal du 28 09 2022
Document publié le Lundi 3 octobre 2022 par la commune d'Écrouves.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du conseil municipal du 28 09 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Énergies,
Département
MEURTHE & MOSELLE Écrouves, le 3 octobre 2022 Arrondissement
TOUL
Canton
TOUL NORD
Messieurs, Mesdames
les Conseillers(ères) Municipaux(ales)
54200 ECROUVES
Nombre de Conseillers
. en exercice = 27
.présents = 19
. votants = 26
. 25 à la DCM 38/2022
Nota : Le Maire certifie que le compte rendu de cette délibération a été affiché à la porte de la Mairie le 3
octobre 2022 que la convocation du Conseil avait été faite le 21 septembre 2022 D
Le Maire,
COMMUNE d'ECROUVES
EXTRAIT du PROCES-VERBAL
des DELTBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
28 SEPTEMBRE 2022
L'an deux mille-vingt-deux, le vingt-huit septembre, se sont réunis les membres du conseil municipal en Mairie, salle du conseil municipal à Ecrouves, après convocation légale, sous la présidence de M. Roger SILLAIRE, Maire Étaient présents : M. MAURY, Mme RADER, M. KNAPEK, Mme GUILLAUME, M. HEYMELOT, M. TRUSCH, M.
VALLON, Mme BONNEFOY, M. MANDRON, Mme KLINTZ, M. BERTIN, Mme PAYET Virginie, Mme DALANZY,
M. CORVINA, M. GEILLER, M. DOMINIAK, Mme NICOLAY, Mme CAVALIER
Étaient excusés : Mme AGRIMONTI ayant donné procuration à M. KNAPEK, M. MELIN à M. VALLON, Mme PAYET
Corinne à Mme GUILLAUMÉ, Mme NAUDIN à Mme RADER, Mme LEGRIS à Mme DALANZY, M. VOGT à M.
MAURY, Mme RAVON à M. HEYMELOT
Était absent : Mme ORY
Il a été procédé, conformément à l'article L 121-14 du Code des Communes, à élection d'un secrétaire pris dans
le sein du Conseil : M. HEYMELOT Jean-François, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Le procès-verbal de la précédente réunion est adopté à l'unanimité (1 abstention : M. DOMINIAK)
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Conseil Municipal - 28 SEPTEMBRE 2022 LF N° 37/2022
OBJET : PRESENTATION du RAPPORT ANNUEL de la CC2T
ANNEE 2021
La Communauté de Communes Terres Touloises nous a fait parvenir leur rapport d'activité 2021.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante pour en prendre acte.
En conséquence, le Conseil Municipal est invité à prendre acte du rapport qui est consultable, dans
son intégralité, en Mairie.
Après en avoir débattu, le Conseil Municipal, prend acte du rapport présenté.
N° 38/2022
OBJET : AVIS du CONSEIL MUNICIPAL sur le PROJET de PLUïiH
ARRETÉ par le CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant programme local de
l'Habitat (PLUIH) et après concertation avec les communes, le Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes Terres Touloises a arrêté le 30 juin 2022 le projet de PLUiH.
En application de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme, le projet de PLUIH arrêté doit désormais
être soumis pour avis aux communes membres. Ces dernières ont, en vertu de l'article R. 153-5 du
code de l'urbanisme, trois mois à compter de la réception du dossier pour se prononcer.
Si un Conseil Municipal émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de
programmation ou les dispositions du règlement qui concernent directement la commune, le projet
de PLUiH devra faire l'objet d'un nouvel arrêt au Conseil Communautaire à la majorité des deux
tiers des suffrages exprimés.
A l'issue de la consultation des communes et des autres personnes publiques associées, le PLUIH
arrêté et les avis émis dans le cadre de la consultation seront soumis à une enquête publique. À la
suite de cette enquête, le PLUiH pourra être approuvé par le Conseil Communautaire
Conseil Municipal - 28 SEPTEMBRE 2022 Vu le code de l'urbanisme et plus particulièrement ses articles L. 153-15 et R. 153-5,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 30 juin 2022 arrêtant le projet de PLUIiH,
Vu le projet de PLUiH reçu en mairie le 7 juillet 2022
Au regard du projet de PLUIH ainsi présenté et des discussions en séance :
Le Conseil Municipal est invité :
- À émettre un avis favorable sur le projet de PLUIH arrêté par le Conseil Communautaire. Cet avis sera porté à la connaissance du public dans le cadre de l'enquête publique.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à la majorité,
(3 contre : M. DOMINIAK, Mme NICOLAY, Mme CAVALIER) émet un avis favorable sur le
projet de PLUiH arrêté par le Conseil Communautaire.
M. SILLAIRE ne prenant pas part au vote.
Observations de l'assemblée :
> Prendre en compte les aléas climatiques qui sont de plus en plus extrêmes
> Vérifier qu'il n'y a pas de restriction pour l'implantation de dispositif en faveur des
énergies renouvelables (comme par exemple les éoliennes)
N° 39/2022
OBJET : AUTORISATION de SIGNATURE d'un AVENANT à la PROMESSE de BAIL
EMPHYTEOTIQUE PORTANT sur le PROJ ET de PARC PHOTOVOLTAIQUE sur l'ESPACE du
GENIE à ECROUVES
Le Pays Terres de Lorraine a lancé, en mai 2018, un appel à candidature pour la recherche d'opérateurs en vue de la réalisation de parcs photovoltaïques au sol. Dans ce contexte, la CC2T a
retenu le groupement composé de la Société d'Economie Mixte SIPEnR, Enercoop Nord Est et l'association Energie Partagée pour le développement, construction, exploitation d'un parc sur l'Espace du Génie à Ecrouves, sur les parcelles cadastrées AK n°477 appartenant à la ville d'Ecrouves et AK n°833 appartenant à la Communauté de Communes Terres Touloises. Dans ce contexte une promesse de bail a été signée le 28 octobre 2019 pour une durée de 3 ans entre la commune d'Ecrouves et SIPEnR, pour le compte de la future société à constituer pour le projet.
La présente délibération porte sur la signature d'un avenant à cette promesse de bail. Celui-ci a
pour objet de redéfinir le projet de la centrale solaire à implanter sur la seule partie de terrain
propriété de la commune d'Ecrouves et d'ajuster les conditions financières et de durée nécessaires
par la redéfinition du projet.
Conseil Municipal - 28 SEPTEMBRE 2022 L# A l'appui des démarches de transition énergétique impulsées par le Pays Terres de Lorraine et du Plan Climat Air Energie porté par la CC2T, le projet de parc photovoltaïque d'Ecrouves s'inscrit dans la politique de développement durable et en faveur des énergies nouvelles.
Par acte du 28 octobre 2019, la commune d'Ecrouves a consenti à la SEM SIPEnR, agissant au nom
et pour le compte de la SAS PARC SOLAIRE DE L'ESPACE DU GENIE (à l'époque en cours de
constitution) une promesse de bail pour une durée de 36 mois.
Les amendements du présent avenant portent sur les articles suivants :
° INDIVISIBILITE
Dans le cadre des études de faisabilité, il a été mis en évidence la nécessite de dissocier la centrale
en deux parties distinctes à savoir, l'une sur la partie propriété de la Commune d'Ecrouves et la seconde sur la partie propriété de la CC2T. En effet, les deux projets photovoltaïques au sol ne sont plus liés l'un à l'autre, les plannings de réalisation et donc les plans d'affaires des projets étant totalement disjoints depuis mi-2021. I| n'y aura pas un projet unique : projet de 145 MWc
(mégawatt crête) mais deux projets, un de 12 MWe et un de 25 MWc environ La clause d'indivisibilité est, en conséquence, supprimée.
+ DUREE
Les parties sont convenues de prolonger la durée de la promesse de bail de 5 ans, soit jusqu'au 28 octobre 2027.
+ REDEVANCE
La promesse de bail initiale prévoyait un montant de redevance selon l'emprise finale de la centrale, à savoir :
Surface d'emprise (ha) | Loyer (€/ha/an)
10-<5<12 1 500
12=
14=
>2=15 2 250
L'emprise finale de la centrale sur Ecrouves pouvant être estimée à 30 000 m2 : la redevance ne
suis plus la logique précédemment décrite et est fixée à 1 000,00 €/ha.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L5211-11,
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L2122-1-1, Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L451-1 à L451-13 relatifs au
bail emphytéotique,
Vu l'avis des Domaines du 15/09/2022,
Vu l'arrêté de Permis de construire du 27/05/2021,
Vu l'arrêté de Permis de construire modificatif du 28/06/2022,
EE ———————————…—…—…—…—…—…—…—…—…—…— a
| Î ! à !
Conseil Municipal - 28 SEPTEMBRE 2022 nr, « Le Conseil Municipal est invité à :
- Autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant à la promesse de bail emphytéotique avec la
SAS PARC SOLAIRE DE L'ESPACE DU GENIE selon les conditions développées ci-avant, - Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces utiles afférentes à l'exécution de la
présente délibération.
Délibération adoptée à l'unanimité
N° 40/2022
OBJET : TRAVAUX d'AMÉNAGEMENT pour la SÉCURISATION de l'ESPACE JUSTICE Avenue
du Maréchal JOFFRE, RD 11b entre les PR 3+201 et PR 3+363
Monsieur le Maire expose :
La commune va réaliser des travaux d'aménagement et de sécurité pour l'Espace Justice :
dans le cadre de cette opération, des travaux vont également intervenir au niveau de l'Avenue du Maréchal JOFFRE (RD 11b), entre les PR 3+201 et PR 3+363 :
Ces travaux consistent notamment à:
- La création de deux plateaux surélevés aux carrefours entre la RD 11b et la rue des Résidences
Lamarche et la Rue LAMARCHE
Une convention d'occupation du domaine public précisant les droits et obligations des
parties doit être régularisée.
En conséquence, le Conseil Municipal est invité à :
- Autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention d'occupation du domaine public à intervenir avec le Conseil Départemental de Meurthe & Moselle, avec les éléments exposés ci-
dessus.
- Autoriser le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles à l'accomplissement de cette
décision.
Délibération adoptée à l'unanimité
Conseil Municipal - 28 SEPTEMBRE 2022 4 N° 41/2022
OBJET : FORET COMMUNALE
VENTE de COUPES de BOIS en 2023
Monsieur le Maire expose :
La proposition de l'Office National des Forêts (ONF) d'inscrire des coupes pour l'exercice
2023 dans la forêt communale relevant du régime forestier, dans une perspective de gestion
forestière durable.
L'état d'assiette présentant les coupes prévues au programme d'aménagement est joint en annexe.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer pour :
APPROUVER l'état d'assiette des coupes de l'année 2023 présenté.
DEMANDER à l'ONF de bien vouloir procéder en 2023 à la désignation des coupes inscrites
à l'état d'assiette présenté ci-après.
FIXER la destination des coupes inscrites de l'exercice 2023 comme suit :
UNITE DE GESTION N°6 i2
Ÿ Vente des futaies de la coupe façonnées et bois de chauffage réservé aux particuliers
o Les diamètres, à 1.30 m, des futaies à vendre, de toutes essences, sont fixés à 35 cm
minimum.
o L'ONF est autorisé à vendre les grumes aux ventes groupées, toute vente amiable, y
compris dans le cadre des contrats d'approvisionnement, faisant l'objet d'un avis conforme du Maire.
o Les autres produits feront l'objet de cession de bois de chauffage à la mesure.
o L'ONF est autorisé à réaliser les contrats de ventes aux particuliers pour l'année 2023 dans
le respect des clauses générales de ventes de bois aux particuliers de l'ONF.
Délibération adoptée à l'unanimité
Conseil Municipal - 28 SEPTEMBRE 2022 Lo N° 42/2022
OBJET : ATTRIBUTION de MANDATS SPECIAUX pour la REPRESENTATION de la COMMUNE
au CONGRES des MAIRES 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2123-18 et R 2123-
22-1;
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat :
Vu le décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret 2006-781 du 03 juillet 2006 fixant
les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires
des personnels civils de l'Etat :
Vu l'Arrêté du 03 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du
décret n°2006-781 du 03 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat :
Vu l'arrêté du 03 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du
décret n°2006-781 du 03 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
Vu l'arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités
de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 03 juillet 2006 fixant les conditions et
les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels
civils de l'Etat
CONSIDERANT qu'afin de faciliter les déplacements au Congrès des Maires 2022, il est nécessaire
d'attribuer des mandats spéciaux aux élus concernés :
CONSIDERANT que les remboursements des frais de déplacements et forfaits de
remboursements sont définis par les textes :
Le mandat spécial correspond à une mission qui doit être accomplie, dans l'intérêt de la Commune,
par un ou plusieurs membres du Conseil Municipal et avec l'autorisation de celui-ci.
La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l'élu et doit correspondre à une
opération déterminée de façon précise quant à son objet et limitée dans sa durée. Le mandat spécial
doit entraîner des déplacements inhabituels.
Manifestation de grande ampleur, le Congrès des Maires de France se déroule à Paris, Porte de
Versailles, du 22 au 24 novembre 2022. Chaque année, ce congrès permet aux élus de participer à
des débats, tables rondes, ateliers sur des sujets relatifs et en lien direct avec la gestion des
Collectivités Territoriales. La participation des Maires et de leurs Adjoints, Conseillers Municipaux,
présente un intérêt pour la Collectivité qu'ils représentent.
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Conseil Municipal - 28 SEPTEMBRE 2022 LL p Les règles de remboursement des frais reposent sur le Décret N°2006-781 du 03 juillet 2006 et
l'arrêté du 03 juillet 2006 (modifié en octobre 2019) fixant les conditions et modalités de
règlements des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Les taux et forfaits de remboursement sont les suivants :
- Indemnité de nuité : 110 € pour Paris et 90 € pour les Grandes Villes et Communes de la Métropole
du Grand Paris
- Indemnité supplémentaire de repas : 17.50 €
Comme indiqué dans l'article L.2123-18, les frais de transport ou déplacement font l'objet d'un
remboursement sur présentation des états de frais.
Les remboursements se font sur présentation des justificatifs.
Le Conseil Municipal est invité :
- À mandater Monsieur le Maire, Roger SILLAIRE et Monsieur le 1” Adjoint, Christophe MAURY
à effet de participer à ce congrès des Maires de France
- À approuver le principe de remboursement des frais exposés par ces mandats spéciaux tels que
présenté
Délibération adoptée à la majorité (1 contre : M. DOMINIAK)
;
N° 43/2022
OBJET : DURÉE d'AMORTISSEMENT des SUBVENTIONS d'EQUIPEMENT VERSEES
Le Maire expose,
Par délibération n°13/2013 en date du 05 avril 2013, le Conseil Municipal avait attribué un fonds de
concours à la Communauté de Communes Terres Touloises en vue de participer au financement du
projet d'implantation sur l'Espace du Génie d'un parcours pédagogique sur le thème de la préservation
des ressources, agrémenté de l'installation d'une aire de jeux, à hauteur de 5 000.00 €.
Par délibération n°07/2018 en date du 16 mars 2018, le Conseil Municipal avait décidé de verser à
la Communauté Terres Touloises, dans le cadre d'un partenariat entre le FISAC (Fonds
d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce) et l'intercommunalité, une participation
de 4 611.63 € pour la réalisation d'une opération de mise en place d'une signalétique économique, de
services et des équipements communaux sur le territoire d'Ecrouves.
Ces subventions d'équipement versées doivent être amorties.
Les durées de ces amortissements ont été proposées par la trésorerie de Toul Collectivités.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la nomenclature M14,
Conseil Municipal - 28 SEPTEMBRE 2022 ‘ Le Conseil Municipal est invité à :
- _ Décider de fixer la durée d'amortissement desdites subventions versées à la CC2T comme
suit :
- _*5 ans à compter de 2018 pour la création du sentier pédagogique (date d'acquisition au
31/12/2017). Un rappel sera fait sur l'exercice 2022
- "10 ans à compter de 2019 pour la réalisation de la signalétique (date d'acquisition au
31/12/2018). Un rappel sera fait sur l'exercice 2022
Délibération adoptée à l'unanimité
N° 44/2022
OBJET : FINANCES COMMUNALES
DECISION MODIFICATIVE N° 1
AMORTISSEMENT
M. le Maire expose,
Vu les opérations budgétaires d'amortissement à réaliser en 2022,
il y a lieu de prévoir des crédits supplémentaires.
Aussi, le Maire propose d'augmenter ces crédits de 7 000.00 €.
En conséquence, le Conseil Municipal est invité à délibérer pour :
- décider d'ouvrir des crédits supplémentaires sur les chapitres 68 - dotation aux amortissements
- et 28 - Amortissements des immobilisations - objet de la décision modificative n° 1 du budget
principal :
Conseil Municipal - 28 SEPTEMBRE 2022 L DECISION MODIFICATIVE N° 1 - BUDGET PRINCIPAL
SECTION de FONCTIONNEMENT
CHAP 023 / VIREMENT À LA SECTION Dépenses
D'INVESTISSEMENT P
Article/Fonction Montant
023/01 — virement à la section d'investissement - 7 000.00 €
CHAP 042 OPERATIONS D'ORDRE ENTRE Dépenses
SECTIONS P
Article/Fonction Montant
6811/020 — Dotations aux amortissements + 7 000.00 €
SECTION d'INVESTISSEMENT
CHAPITRE 040
OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE Recettes
SECTION
Article/Fonction Montant
28041482/01 — Bâtiment et installations + 5 000.00 € 28041582/01 — Bâtiment et installations + 2 000.00 €
CHAPITRE 021 - OPERATIONS NON Recettes
INDIVIDUALISEES
Article/Fonction Montant
021/01 — Prélèvement sur recettes de fonctionnement - 7 000.00 €
- autoriser le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles
Délibération adoptée à l'unanimité
Conseil Municipal - 28 SEPTEMBRE 2022 lp N° 45/2022
OBJET : FINANCES COMMUNALES
DECISION MODIFICATIVE N° 2
Ajustements de crédits : section d'investissement
M. le Maire expose,
Vu les opérations de transfert de crédits nécessaires (obligation de restitution de trop perçu de taxe
d'aménagement suite à l'annulation d'un permis de construire) au sein de la section d'investissement au
niveau des dépenses,
DECISION MODIFICATIVE N° 2 - BUDGET PRINCIPAL
SECTION d'investissement Dépenses
CHAPITRE 10 : Dotation, fonds divers et ’ é Dépenses
réserves
Article/Fonction Montant
10226/opfi 01- Taxe d'aménagement + 6 200.00 €
CHAPITRE 020 : Dépenses imprévues Dépenses
Article/Fonction Montant
020/opfi 01 — Dépenses imprévues - 6200.00 €
En conséquence, le Conseil Municipal est invité à délibérer pour :
- Autoriser les transferts de crédits suivants - objet de la décision modificative n° 2 du budget principal : l'équilibre du budget général n'étant pas modifié
- Autoriser le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles
Délibération adoptée à l'unanimité
N° 46/2022
OBJET : DÉCISIONS du MAIRE
Monsieur le Maire expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 30/2020 du 3 juillet 2020, par laquelle le Conseil Municipal a donné,
sur la base de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités, délégation au Maire,
Conseil Municipal - 28 SEPTEMBRE 2022 LL Considérant que le Maire exerce, par délégation, les attributions mentionnées
aux 2°, du 4° au 12°, du 15° au 18°, 20°, 22°, 24°, du 26° au 27° de l'article L. 2122-
22 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que les décisions prises par le Maire, dans le cadre de cette
délégation, doivent faire l'objet d'une communication au Conseil Municipal,
Le Maire informe le Conseil Municipal, que, depuis la dernière réunion du
Conseil, il a pris, dans le cadre des délégations sus-visées, un certain nombre de
décisions dont la liste est jointe ci-après :
æ Décisions du Maire :
e DM N° 09/2022 - Indemnisation de sinistre suite à un choc sur un poteau par
un véhicule en date du 11/05/2021 d'un montant de 908.40 €
e DM N° 10/2022 - Demande de subvention auprès du CD 54 (soutien aux
communes fragiles) projet de remplacement de luminaires d'éclairage public par
des leds sur des axes structurants
e DM N° 11/2022 - Remboursement d'acompte location salle des fêtes
e DM N° 12/2022 - Remboursement location salle des fêtes
e DM N° 13/2022 - Indemnisation de sinistre suite à un bris de glace sur un
véhicule communal en date du 04/08/2022 d'un montant de 964.19 €
e DM N° 14/2022 - Remboursement de paiements excédentaires pour la
fourniture de fluides par EDF d'un montant de 1972.05 €
Marchés à procédure adaptée :
Installation et raccordement de 6 écrans numérisés dans 3 écoles
et création prises réseau SETEA 54500 1 250.00 €
Fourniture de tatamis vinyle pour le Gymnase DECATHLON PRO 54180 5 925.15 €
Fourniture de clôture bois rue Lamarche S.NEE 88580 2 640.00 €
Création avaloir au niveau de la sortie de l'Intermarché RSTP 54200 3515.18 €
Le Conseil Municipal déclare avoir reçu communication des décisions ci-avant indiquées, prises
par le Maire ou son représentant.
Le Maire clôt la séance.
Le Maire,
R. SILLAIRE
Conseil Municipal - 28 SEPTEMBRE 2022