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Compte-Rendu - cr du conseil municipal du 26 09 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Écrouves.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du conseil municipal du 26 09 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Ruralité,
Département
MEURTHE & MOSELLE Écrouves, le 1 octobre 2025
Arrondissement
TOUL
Canton
TOUL NORD
Messieurs, Mesdames
les Conseillers(ères) Municipaux(ales)
54200 ECROUVES
Nombre de Conseillers
. en exercice = 27
.présents = 19
. votants = 24
Nota : Le Maire certifie que le compte rendu de cette délibération a été affiché à la porte de la Mairie le
O1 octobre 2025 que la convocation du Conseil avait été faite le 19 septembre 2025
Le Maire,
Fe
COMMUNE d'ECROUVES
EXTRAIT du PROCES-VERBAL
des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
26 SEPTEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six septembre, se sont réunis les membres du conseil municipal en Mairie, salle du conseil municipalà Écrouves, après convocation légale, sous la présidence de M. Roger SILLAIRE, Maire
Étaient_ présents: M. MAURY, Mme RADER, M. KNAPEK, Mme GUILLAUMÉ, M. HEYMELOT, Mme AGRIMONTI, M. MELIN, M. TRUSCH, M. VALLON, Mme BONNEFOY, Mme PAYET Corinne, M. MANDRON,
Mme KLINTZ, M. BERTIN, Mme PAYET Virginie, Mme DALANZY, M. CORVINA, M. DOMINIAK Étaient excusés : Mme LEGRIS ayant donné procuration à Mme AGRIMONTI, M. GEILLER à M. KNAPEK, M.
VOGTà M. MAURY, Mme RAVON à M. HEYMELOT, Mme FORFER à M. DOMINIAK Étaient absents: Mme NAUDIN, Mme FLORION, M. DIDIER
Il a été procédé, conformément à l'article L 121-14 du Code des Communes, à élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : M. HEYMELOT Jean-François, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Le procès-verbal de la précédente réunion est adopté à l'unanimité
Conseil Municipal - 26 SEPTEMBRE 2025 1 N° 35/2025
OBJET : MODIFICATION des STATUTS de la CC2T - COMPETENCE SOUTIEN aux MAISONS FRANCE SERVICES
Lancées sur l'initiative et à la demande de l'Etat, les Maisons France Services sont des structures
qui combinent accueil physique et accompagnement numérique, regroupant en un même lieu plusieurs services publics : allocations familiales, assurance maladie, assurance retraite, chèques énergie, services des Finances publiques, la Poste, France Travail, France Titres..etc.
Elles visent ainsi à rapprocher l'administration publique des usagers en simplifiant l'accès aux services et sont déployées selon les schémas locaux d'amélioration de l'accessibilité aux services, principalement dans les communes rurales ou encore dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
La commune de Domèvre-en-Haye accueille sur son ban une Maison France Services, labellisée
par l'Etat et fonctionnant avec du personnel dédié, permettant aux habitants d'accomplir une
large palette de démarches administratives.
Cette Maison France services est portée et animée par l'association Familles rurales, avec une équipe dédiée, composée de 2 conseillères affectées à cette mission 24 heures par semaine. Ce guichet d'accès aux services publics a un rayon d'action largement intercommunal, comme le
montrent les statistiques d'activité de l'association Familles rurales pour l'année 2024. Les usagers qui viennent y effectuer leurs démarches proviennent de nombreuses communes, telles
que Domèvre-en-Haye, Toul, Bouvron, Noviant-aux-Prés, Manonville, Bruley, Gondreville, Ecrouves, Royaumeix, Boucq, Bois-de-Haye, Avrainville, Minorville, Manoncourt-en-Woëvre, Trondes..etc.
L'équilibre financier de la Maison France Services portée par l'association Familles rurales ne peut être atteint avec la subvention allouée par l'Etat (45 000 €) en 2025, du Conseil départemental (5000 €) et la mise à disposition grâcieuse des locaux par la commune.
Afin de lui permettre d'équilibrer son budget, l'association Familles rurales a adressé à la
communauté de communes Terres Touloises une demande de subvention d'un montant de 10 000 € pour 2025,
Avant de pouvoir instruire et donner suite à cette demande de subvention, la communauté de communes doit au préalable ajouter cette compétence au sein de ses statuts, en vertu du principe
de spécialité et d'exclusivité des compétences des EPCI.
Conformément à la législation en vigueur, la consultation des communes est requise avec
obtention de leur accord à la majorité qualifiée, soit plus des 2/3 des communes membres
représentant au moins la 4 de la population, ou plus de la + des communes membres représentant au moins 2/3 de la population, étant précisé que l'absence de délibération vaut avis favorable.
|
Conseil Municipal - 26 SEPTEMBRE 2025 2 * En conséquence, il est proposé au conseil municipal de valider l'ajout aux statuts de la CC2T d'une compétence facultative permettant à la CC2T d'apporter son soutien aux structures porteuses d'une Maison France services labellisée, sous réserve que son champ d'action soit intercommunal
et que la subvention de la CC2T soit nécessaire pour équilibrer le budget dédié à l'activité de la MFS, en dépenses et en recettes.
Vu le code général des collectivités territoriales article L. 5211-17 :
Il est proposé au conseil municipal de :
- VALIDER l'ajout de la compétence facultative suivante dans les statuts de la CC2T :
« Soutien aux structures porteuses de Maisons France Services labellisées implantées sur le territoire de la CC2T, dont le rayon d'action est intercommunal. Le soutien financier l'intercommunalité doit être strictement nécessaire à l'équilibre du budget dédié à l'activité de la MFS ».
Délibération adoptée à l'unanimité (1 abstention : M. BERTIN)
N° 36/2025
OBJET : MODIFICATION des STATUTS de la CC2T - COMPETENCE SOUTIEN ECOLE de MUSIQUE de RAYONNEMENT INTERCOMMUNAL
La communauté de communes Terres Touloises a été sollicitée pour une demande de soutien financier par la Maison des Jeunes et de la Culture de Toul, au titre de l'école de musique qu'elle porte. En effet, confrontée à la diminution des aides des autres cofinanceurs de l'école de
musique, la MJC sollicite des leviers pour que la pérennité de l'école de musique ne soit pas menacée.
Il est précisé que l'octroi potentiel de ce soutien est conditionné au fait qu'il doit être rendu nécessaire pour contribuer à l'équilibre du budget dédié à l'activité de l'école de musique de la MJC de Toul.
Seul équipement du territoire dédié à l'apprentissage et à la formation musicale pluridisciplinaire, l'école de musique portée par la MJC de TOUL propose également de nombreuses activités et animations, ouvertes à l'ensemble des habitant(e)s du territoire.
Les statistiques fournies par l'établissement révèlent que 55% des élèves qui fréquentent cette école de musique proviennent de communes de la CC2T hors Toul.
Ainsi, cette structure d'apprentissage et de formation musicale est unique le territoire de l'intercommunalité et son rayon d'action est très largement intercommunal.
Conseil Municipal - 26 SEPTEMBRE 2025 3 * En vertu du principe de spécialité et d'exclusivité des compétences des EPCI, avant de pouvoir instruire et donner suite à cette demande de subvention, la communauté de communes doit au préalable adapter ses statuts.
Conformément à la législation en vigueur, la consultation des communes est requise avec
obtention de leur accord à la majorité qualifiée, soit plus des 2/3 des communes membres représentant au moins la + de la population, ou plus de la 5 des communes membres représentant au moins 2/3 de la population, étant précisé que l'absence de délibération vaut avis favorable.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal de valider l'ajout aux statuts de la CC2T d'une compétence facultative permettant à la CC2T d'apporter son soutien à la (aux) structure(s) d'apprentissage et de formation musicale de rayonnement intercommunal, sous réserve que la subvention de la CC2T soit nécessaire pour équilibrer, en dépenses et en recettes, le budget dédié à l'activité de la structure dédiée à l'apprentissage et la formation musicale de rayonnement intercommunal.
Vu le Code général des collectivités territoriales article L. 5211-17,
Il est proposé au conseil municipal de :
VALIDER l'ajout de la compétence facultative suivante dans les statuts de la CC2T :
« Soutien de la communauté de communes à la (aux) structure(s) d'apprentissage et de formation
musicale de rayonnement intercommunal, sous réserve que la subvention de la CC2T soit nécessaire pour équilibrer, en dépenses et en recettes, le budget dédié à l'activité la structures.
Délibération adoptée à l'unanimité
N° 37/2025
OBJET : MODIFICATION des STATUTS de la CC2T - COMPETENCE CONTRIBUTION à
la GESTION et à la PRESERVATION de la RESSOURCE en EAU
Au regard des enjeux climatiques et dans un contexte de pression sur la ressource en eau tant en
termes qualitatif que quantitatif, la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement
dans la vie locale et à proximité de l'action publique a prévu la possibilité pour les services qui assurent
tout ou partie du prélèvement et de la distribution en eau potable, de contribuer à la gestion et à la
préservation de la ressource. Cette contribution est obligatoire lorsque l'eau est produite en tout ou
partie à partir d'un point de prélèvement sensible, au sens de l'article L211-11-1 du code de
l'environnement.
Cette compétence est déjà exercée de façon implicite par la communauté de communes Terres
Touloises (CC2T) depuis la création de la régie eau en 2020, puisque certaines actions ont déjà été
entreprises pour la protection des captages comme l'achat des terrains situés dans le périmètre de
protection rapproché du puits « Ranney 2» de Toul et sa location à un agriculteur via un bail
environnemental.
Conseil Municipal - 26 SEPTEMBRE 2025 4 En effet, la CC2T a la charge du service d'eau potable en ce qu'elle assure la production et la
distribution d'eau destinée à la consommation humaine et qu'à ce titre, elle peut contribuer à la
gestion et à la préservation de la ressource en eau. Certains captages dont la CC2T a la gestion ont
été considérés comme sensibles aux pollutions diffuses agricoles dans le SDAGE Rhin-Meuse.
La contribution à la gestion et à la préservation de la ressource s'exerce sur les aires d'alimentation
des captages qui s'entendent par « les surfaces sur lesquelles l'eau qui s'infiltre ou ruisselle contribue
à alimenter la ressource en eau dans laquelle se fait le prélèvement » (article R211-110 du code de
l'environnement ).
Les mesures correspondantes devront être contenues dans un plan d'actions sur tout ou partie de
l'aire d'alimentation des captages alimentant les installations de production de la régie.
Ce plan d'action, qui aura donc vocation à éviter, réduire ou supprimer les pollutions de toutes natures
ou à limiter leur transfert vers la ressource en eau pourra consister notamment en la réalisation
d'études, la mise en place d'aménagements, la signature de conventions d'engagement avec des
partenaires, ou encore des campagnes de sensibilisation.
De plus, la loi engagement et proximité précitée avait instauré un droit de préemption des terres
agricoles en vue de la préservation des ressources en eau utilisées pour la production d'eau destinée
à la consommation humaine. Ainsi, la CC2T peut également solliciter de l'autorité administrative de
l'Etat l'institution à son profit de ce droit de préemption, sur tout ou partie de l'aire d'alimentation
de captages utilisés pour la production d'eau destinée à la consommation humaine.
Au vu de l'intérêt majeur que représente le maintien et l'amélioration de la qualité de la
ressource en eau pour le territoire communautaire et compte-tenu des actions déjà engagées
par la CC2T en la matière et afin de pouvoir prétendre au programme d'aides de l'agence de
l'eau, l'ajout, dans les statuts de la CC2T, d'une compétence facultative de contribution à la
gestion et à la préservation de la ressource en eau est proposée aux communes.
Conformément à la législation en vigueur, la consultation des communes est requise avec obtention
de leur accord à la majorité qualifiée, soit plus des 2/3 des communes membres représentant au
moins la + de la population, ou plus de la & des communes membres représentant au moins 2/3 de la
population, étant précisé que l'absence de délibération vaut avis favorable.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal de :
- VALIDER l'ajout aux statuts de la CC2T d'une compétence facultative de contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau.
Délibération adoptée à l'unanimité
| |
Conseil Municipal - 26 SEPTEMBRE 2025 5 N° 38/2025
OBJET : CONVENTION de GESTION du DOMAINE PUBLIC ROUTIER pour les TRAVAUX d'AMENAGEMENT de la RUE de PARIS
Monsieur le Maire expose aux membres de l'assemblée délibérante les éléments suivants :
Dans le cadre de l'aménagement de la RD 400, les maîtres d'ouvrage des travaux sont la commune
d'Ecrouves et la communauté de communes Terres Touloises.
Ainsi le conventionnement liant le département de Meurthe et Moselle, la commune d'Ecrouves
et la communauté de communes Terres Touloises permet d'autoriser les maîtres d'ouvrage à
exécuter les travaux d'aménagement sécuritaire de la rue de Paris le long de la route
départementale et ainsi de définir les obligations respectives des parties.
En effet, les travaux seront exécutés conformément aux règles de l'art et aux prescriptions
techniques du département. Les services techniques du département sont d'ailleurs associés aux
différentes réunions de chantier.
Les travaux de la commune d'Ecrouves sont :
- Créer un cheminement piéton sécurisé aux normes PMR
- Réduire la largeur de voirie 7 mètres
- Créer des places de stationnement
- Réaliser des plateaux ralentisseurs
- Enfouir et rénover l'éclairage public
- Gérer les eaux pluviales via l'infiltration sous trottoir (mise en place d'une GIEP).
Les travaux de la communauté de communes Terres Touloises sont :
- Remplacer le réseau d'assainissement collectif
- Remplacer le réseau d'adduction d'eau potable
- Réaliser une voie verte
Le conseil départemental a pour obligation l'entretien de la seule chaussée. La commune ainsi que
la communauté de communes ont pour obligation l'entretien de l'ensemble des trottoirs et de
tous les aménagements cyclables et urbains existants compris entre les panneaux
d'agglomération.
Dès lors, le Conseil Départemental autorise l'exécution des travaux d'aménagement
sécuritaire de la rue de Paris le long de la RD400 dans les conditions fixées dans la convention
annexée à la présente.
Le Conseil Municipal est invité à :
- AUTORISER le Maire ou son représentant à signer ladite convention avec le Conseil Départemental et la Communauté de Communes Terres Touloises
Délibération adoptée à l'unanimité
Conseil Municipal - 26 SEPTEMBRE 2025 6 N° 39/2025
OBJET : CONVENTIONS de SERVITUDES ENEDIS et de MISE à DISPOSITION
sur UNE EMPRISE COMMUNALE LIEU-DIT « La Cote Est »
Le Maire expose :
Dans le cadre des travaux d'extension du réseau BT (Basse Tension), la société Enedis doit
procéder à la pose de 2 câbles HTA souterrains sur 16 m environ et la pose d'une armoire HTA
de type AC2M, tel qu'indiqué sur le plan des travaux établi par ENEDIS et annexé à la présente.
Le terrain destiné à recevoir ces installations, situé lieudit La Cote Est, fait partie de l'unité
foncière cadastrée AB n° 68 appartenant à la commune d'Ecrouves.
À cet effet, la société Enedis demande l'établissement de conventions de :
Ÿ
Ÿ
Mise à disposition de 15 m2 issus de la parcelle AB n° 68 pour l'installation de l'armoire de
coupure et ses accessoires
de servitude pour l'établissement à demeure, dans une bande de 3 mètres de large, de deux
canalisations souterraines sur une longueur totale d'environ 16 mètres ainsi que leurs
accessoires sur la parcelle cadastrée AB n° 68,
Ces conventions de servitudes et de mise à disposition sont consenties par la commune
d'Ecrouves sur la base de deux indemnités de 20 euros et 225 euros.
Le libre accès aux canalisations est accordé à la société Enedis pour l'installation et la
maintenance des ouvrages électriques.
Le Conseil municipal est invité à délibérer pour :
APPROUVER la constitution des servitudes de passage de canalisations au profit de la
société Enedis sur la parcelle cadastrée AB n° 68 ainsi qu'une mise à disposition de terrain
sur la parcelle cadastrée AB n° 68 pour l'installation de l'ouvrage décrit ci-dessus.
ACCEPTER l'indemnisation dans le cadre de la convention de servitudes d'un montant de 20
euros.
ACCEPTER l'indemnisation dans le cadre de la convention de mise à disposition d'un montant
de 225 euros
AUTORISER le Maire ou son représentant à signer les conventions se rapportant aux dites
installations avec la société Enedis ainsi que tout acte et tout document inhérents à ces
servitudes.
Délibération adoptée à l'unanimité
Conseil Municipal - 26 SEPTEMBRE 2025 7 N° 40/2025
OBJET : PRÉSENTATION du RAPPORT d'ACTIVITÉS de la
COMMUNAUTÉ de COMMUNES TERRES TOULOISES
ANNÉE 2024
La Communauté de Communes Terres Touloises nous a fait parvenir leur rapport d'activité 2024.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante pour en prendre acte.
En conséquence, le Conseil Municipal est invité à prendre acte du rapport qui est consultable,
dans son intégralité, en Mairie.
Après en avoir débattu, le Conseil Municipal, prend acte du rapport présenté.
N° 41/2025
OBJET : ADRESSAGE des RUES sur la COMMUNE d'ECROUVES
Monsieur le Maire expose aux membres de l'assemblée délibérante les éléments suivants :
En vertu de la loi du 22 février 2022, dite LOI 3D5, l'adressage est réalisé sous la responsabilité
du conseil municipal de la commune.
L'article 169 de la loi sus- visée reconnaît pleinement la compétence de la commune en matière
d'adresse. Le conseil municipal est clairement en charge des dénominations des voies et lieux-dits et
de leur numérotation.
Cette loi est le fruit d'un travail concerté avec les associations d'élus et d'agents territoriaux qui
demandaient de longue date une clarification et la reconnaissance du rôle de la commune.
L'adresse constitue une brique politique aux mains de la commune qui gère sa Base Adresse Locale et
irrigue tout le système d'information de l'État via la Base Adresse Nationale.
Ainsi la commune devait transmettre la liste de l'ensemble des voies, mais le statut du nom des voies
privées n'était pas clair, important pour les secours mais problématique car l'autorité du conseil
municipal n'était pas reconnue.
Il est, donc, nécessaire pour faciliter la fourniture de services publics, des secours, de la connexion
au réseau, de la délivrance du courrier et des livraisons d'identifier clairement les adresses.
Conseil Municipal - 26 SEPTEMBRE 2025 8 Suïte à la parution de cette loi, par délibération du conseil municipal, les communes peuvent dénommer
les voies privées ouvertes à la circulation, c'est-à-dire non fermées par un portail.
Les communes transmettront également les noms de lieux-dits, ce qui concourt à un renforcement
de la qualité des adresses et respecte la toponymie locale.
Ces adresses seront transmises au format Base Adresse Locale dans la Base Adresse Nationale qui
à terme, constitue le point d'entrée.
Les administrés de la commune d'Ecrouves ont donc été informés par écrit de cette démarche. Une
filiale de la Poste a été mandatée pour appuyer cette volonté de clarification.
Dès lors, considérant la loi du 22 février 2022,
Considérant l'intérêt communal et l'importance d'identifier clairement les adresses,
Le Conseil Municipal est invité à :
- VALIDER les noms attribués à l'ensemble des voies communales et privées ouvertes à la circulation et des lieux dits (liste en annexe de la présente délibération) - AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération
- _ ADOPTER les dénominations suivantes : (liste en annexe de la présente délibération)
Délibération adoptée à la majorité (1 contre : M. CORVINA)
N° 42/2025
OBJET : DÉCISIONS du MAIRE
Monsieur le Maire expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 30/2020 du 3 juillet 2020, par laquelle le Conseil Municipal a donné, sur la base de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités, délégation au Maire, Vu la délibération n°41/2023 du 19 octobre 2023, par laquelle le Conseil Municipal a modifié les délégations données au Maire,
Considérant que le Maire exerce, par délégation, les attributions mentionnées aux 2°, du 4° au 12°, du 15° au 18°, 20°, 22°, 24°, du 26° au 27°, 30° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que les décisions prises par le Maire, dans le cadre de cette délégation, doivent faire l'objet d'une communication au Conseil Municipal,
Le Maire informe le Conseil Municipal, que, depuis la dernière réunion du Conseil, il a pris, dans le
cadre des délégations sus-visées, un certain nombre de décisions dont la liste est jointe ci-après :
Conseil Municipal - 26 SEPTEMBRE 2025 9 æ Décision du Maire :
+ DM N° 09/2025 - Indemnisation de sinistre suite à une dégradation de candélabres au domaine des Hautes Terres pour un montant de 514,80 €
Marchés à procédure adaptée :
. Aménagement de 2 terrains multisports lot :
VRD, terrassement, réalisation de plateformes et pose de clôture - PIERSON 66 192,72 € TTC . Aménagement de 2 terrains multisports lot :
Fourniture et pose des équipements - HUSSON 132 124,80 € TTC
Le Conseil Municipal déclare avoir reçu communication des décisions ci-avant indiquées, prises par
le Maire ou son représentant.
Le Maire clôt la séance.
Le Maire,
Conseil Municipal - 26 SEPTEMBRE 2025 10