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Acte - P033 2023 Acte d'apport des biens immobiliers communautaires du Coeur du Cotentin au profit de la Com. d'agglo. du Cotentin
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Acte - P033 2023 Acte d'apport des biens immobiliers communautaires du Coeur du Cotentin au profit de la Com. d'agglo. du Cotentin)
Thèmes du document : Banque, Démocratie, Entrepreneuriat et startup,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P033_2023
Date : 25/01/2023
OBJET : Acte d'apport des biens immobiliers communautaires du Cœur du Cotentin au profit de la Communauté d'Agglomération du Cotentin
Exposé
Suite à la création de la Communauté d’Agglomération du Cotentin le 1er janvier 2017, les biens appartenant aux Communautés de communes de Douve et Divette, des Pieux, de la Côte des Isles, de la Vallée de l'Ouve, du Cœur du Cotentin, de la région de Montebourg, du Val de Saire, du canton de Saint-Pierre-Église et de la Saire ont étés transférés de droit et en pleine propriété à la Communauté d’Agglomération du Cotentin nouvellement créée.
Néanmoins ce transfert de propriété, bien qu’effectif, n’a pas été régularisé par un acte d’apport au service de la publicité foncière et les biens sont donc encore enregistrés au fichier immobilier sous le nom des anciens propriétaires (les Communautés de communes ou les syndicats affiliés).
L’acte d’apport régularisant cette situation sera réalisé par acte administratif qui sera reçu par le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin en sa qualité d’officier public selon les dispositions de l’article L1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2022_197 du 6 décembre 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°5,
Vu les dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l’arrêté du Préfet de la Manche en date du 4 novembre 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P033_2023 du 25/01/2023 1/2
Publié le 01/02/2023 Décide
- D’autoriser la signature de l’acte administratif d’apport des biens situés sur le territoire du Pôle de Proximité de Cœur du Cotentin, rédigé par les services de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
- De dire que les crédits afférents sont prévus et inscrits au budget en dépenses chapitre 011 nature 6236 ligne de crédit 81652,
- D’autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P033_2023 du 25/01/2023 2/2 Page | 1
« Document hypothécaire normalisé »
L’AN DEUX MILLE VINGT-TROIS,
Le
Le Président de la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN a reçu le présent acte en la forme administrative constatant
TRANSFERT DE BIENS EN PLEINE PROPRIETE SUITE A LA CREATION
DE LA COMMUNAUTE D’AGLOMERATION DU COTENTIN
IDENTIFICATION DES PARTIES
A- CEDANTS
L’EPCI de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE BRICQUEBEC EN COTENTIN, dont le siège social se situe à BRICQUEBEC (Manche), Place de la Mairie et identifiée sous le numéro SIREN 245 000 740. Ladite communauté de communes a été dissoute à la date du 31 décembre 2013 conformément à l’arrêté préfectoral en date du 22 avril 2013 portant création de la communauté de communes du Cœur du Cotentin au 1er janvier 2014 suite à la fusion des communautés de communes du canton de Bricquebec en Cotentin et du Bocage Valognais.
L’EPCI de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BOCAGE VALOGNAIS dont le siège social se situe à VALOGNES, 6 allée de la Poste et identifiée sous le numéro SIREN 245 000 765. Ladite communauté de communes a été dissoute à la date du 31 décembre 2013 conformément à l’arrêté préfectoral date du 22 avril 2013 portant création de la communauté de communes du Cœur du Cotentin au 1er janvier 2014 suite à la fusion des communautés de communes du canton de Bricquebec en Cotentin et du Bocage Valognais. Page | 2
LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE SECOURS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE ET DE PROTECTION CIVILE DE BRICQUEBEC EN COTENTIN, dont le siège social se situe à BRICQUEBEC EN COTENTIN, Place de la Mairie et identifiée sous le numéro SIREN 200 042 711.
L’EPCI de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CŒUR DU COTENTIN, dont le siège social se situe à VALOGNES, 22 rue de Poterie et identifiée sous le numéro SIREN 200 042 711. La dite communauté de communes a été dissoute à la date du 31 décembre 2016 conformément à l’arrêté préfectoral en date du 04 novembre 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Cotentin au 1er janvier 2017 suite à la fusion des communautés de communes de Douve et Divette, des Pieux, de la Côte des Isles, de la Vallée de l’Ouve, du Cœur du Cotentin, de la région de Montebourg, du Val de Saire, du canton de Saint-Pierre-Eglise, de la Saire et de l’extension aux communes de Cherbourg-en-Cotentin et de la Hague.
B- BENEFICIAIRE
L’EPCI de la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN, dont le siège social de situe à CHERBOURG-EN-COTENTIN (50130), 8 rue des Vindits et identifiée au SIREN sous le numéro 200067205.
Créée à compter du 1er janvier 2017 et issue de la fusion des communautés de communes de Douve et Divette, des Pieux, de la Côte des Isles, de la Vallée de l’Ouve, du Cœur du Cotentin, de la région de Montebourg, du Val de Saire, du canton de Saint-Pierre-Eglise, de la Saire et de son extension aux communes de Cherbourg-en-Cotentin et de la Hague, aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 4 novembre 2016.
La COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN est représentée à l’acte par Monsieur Frédérik LEQUILBEC, agissant en sa qualité de Vice-Président en charge de l’égalité des chances, l’accessibilité, l’administration générale et des gens du voyage de ladite Communauté d'Agglomération, nommé à cette fonction suivant arrêté n°A33_2022 de Monsieur David MARGUERITTE, président de la communauté d'agglomération, en date à CHERBOURG du 14 octobre 2022 dont une copie est demeurée ci-annexée. Spécialement habilité à l'effet des présentes aux termes d'une décision du Président n°XX en date du XX, devenue exécutoire le XX.
Les parties, préalablement au transfert objet du présent acte ont exposé ce qui suit :
EXPOSE
Dans le cadre de la fusion des communautés de communes du canton de Bricquebec en Cotentin et du Bocage Valognais portant création de la communauté de communes du Cœur du Cotentin, puis dissolution de cette dernière suite à la création de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral du 4 novembre 2016 et au vu du III de l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales : Page | 3
« (...) L’ensemble des biens, droits et obligations des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés sont transférés à l’établissement public issu de la fusion. »
1- FUSION DES COMMUNAUTES DE COMMUNES DE BRICQUEBEC EN COTENTIN ET DU BOCAGE VALOGNAIS
Il est ici exposé qu’il résulte d’un arrêté préfectoral en date du 22 avril 2013 portant création de la communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes de Bricquebec en Cotentin et du Bocage Valognais, notamment ce qui suit :
« - article 1 : A compter du 1er janvier 2014, une nouvelle communauté de communes est créée, issue de la fusion de la communauté de communes de Bricquebec en Cotentin et de la Communauté de communes du Bocage Valognais.
« - article 2 : La nouvelle communauté de communes prend le nom de « Communauté de Communes du Cœur du Cotentin ». Son siège est situé 6 allée de la poste 50700 VALOGNES.
« Cette fusion entraîne la dissolution de la communauté de communes de Bricquebec en Cotentin et du de la communauté de communes du Bocage Valognais. « article 6 : L’ensemble des biens, droits et obligations de la communauté de communes de Bricquebec en Cotentin et de la communauté de communes du Bocage Valognais fusionnées sont transférés à la communauté de communes du Cœur du Cotentin.
« L’intégralité de l’actif et du passif de la communauté de communes de Bricquebec en cotentin et de la communauté de communes du Bocage Valognais est attribués à la communauté de communes du Cœur du Cotentin. »
Une copie de cet arrêté est demeurée annexée aux présentes.
2- TRANSFERT DE PATRIMOINE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CŒUR DU COTENTIN AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN
Aux termes d’un arrêté de Monsieur le Préfet de la Manche en date du 4 novembre 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, il a été notamment arrêté ce qui suit :
« A compter du 1er janvier 2017 est autorisée la création d’une communauté d’agglomération issue de la fusion des communautés de Douve et Divette, des Pieux, de la Côte des Isles, de la Vallée de l’Ouve, du Cœur du Cotentin, de la région de Montebourg, du Val de Saire, du canton de Saint-Pierre-Eglise, de la Saire et de l’extension aux communes de Cherbourg-en- Cotentin et de la Hague.
…
Cette fusion entraîne la dissolution des communautés suivantes :
- Communauté de communes de Douve et Divette,
- Communauté de communes des Pieux,
- Communauté de communes de la Côte des Isles,
- Communauté de communes de la Vallée de l’Ouve,
- Communauté de communes du Cœur du Cotentin,
- Communauté de communes de la région de Montebourg,
- Communauté de communes du Val de Saire, Page | 4
- Communauté de communes du canton de Saint Pierre Eglise,
- Communauté de communes de la Saire.
L’ensemble des biens, droits et obligations des communautés de communes fusionnées et du syndicat mixte touristique de la Hague sont transférées à la communauté d’agglomération du Cotentin.
L’intégralité de l’actif et du passif des communautés de communes fusionnées et du syndicat mixte dissous est attribué à la communauté d’agglomération du cotentin. »
Par conséquent, l’ensemble des biens ci-dessous désignés est dévolu à la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN susnommée.
OBJET DU TRANSFERT
Commune de Bricquebec en Cotentin
Section n° lieu-dit/voie contenance Effet relatif
A 971 6 route de Portbail 38a27ca
Acquisition aux termes d'un acte reçu
par Maître Maupile, notaire à
Bricquebec, le 04/12/2013, publié au
service de la publicité foncière de
Valognes, le 04/12/2013, Volume
2013 P n°2520.
C
845 5610 A Route de Valognes 9a75ca
Acquisition aux termes d'un acte reçu
par Maître Damourette-Lecanuet,
notaire à Bricquebec, le 29/09/1993,
publié au service de la publicité
foncière de Valognes le 8/10/1993
volume 1993 P n°2057.
Suivie d'un arrêté préfectoral en date
du 9 décembre 2002, annonçant la
dissolution du syndicat d'incendie et
de secours de Bricquebec et de
substitution de la Communauté de
Communes de Bricquebec en ses
biens, droits et obligations.
858 Pré de la Croute 11a70ca Page | 5
1206 La Vente 53a80ca
Acquisition aux termes d'un acte reçu
par Maître Damourette-Lecanuet le
25/02/2002, publié au service de la
publicité foncière de Valognes le
25/04/02, Volume 2002 P n°934.
Commune de Brix
Section n° lieu-dit/voie contenance Effet relatif
C
1249 Les vingts vergées 00ha25a95ca
Acquisition de sept parcelles
cadastrées C 15, C 16, C 17, C 18,
C 19 C 20 et C 1015, aux termes
d'un acte reçu par Maître Hervieu,
notaire à Brix, le 25/09/2009, publié
au service de la publicité foncière
de Valognes le 30/09/2009, Volume
2209 P n° 2087.
Suivie d'un acte du 28/09/2010
reçu par Maître Hervieu, notaire à
Brix, contenant dépôt de pièces de
lotissement publié au service de la
publicité foncière de Valognes le
22/10/2010, Volume 2010 P n°2287
suivi d'une attestation rectificative
publiée le 22/12/2010, Volume
2010 P n°2797. Entraînant un
dépôt d'actes d'arpentage ( en date
du 17 juin 2011, 18 janvier 2011 et
la 9 juin 2011) reçus par Maître
Hervieu, notaire à Brix, le 12/10/11,
publié au service de la publicité
foncière de Valognes le 12/10/11,
Volumes 2011 P n° 2452 contenant
la division des dites parcelles en 18
nouvelles parcelles: C 1245, C
1246, C 1249, C 1250, C 1251, C
1252, C 1253, C 1254, C 1255, C
1256, C 1257, C 1258, C 1258, C
1259, C 1260. En résulte la vente
successive de 6 parcelles
cadastrées de la façon suivante : C
1256 Les vingts vergées 00ha05a50ca
1257 Les vingts vergées 00ha36a70ca
1258 Les vingts vergées 00ha42a69ca
1259 Les vingts vergées 00ha50a75ca
1260 Les vingts vergées 00ha96a14ca
1273 Le Clos de la Roche 00ha01a06ca Page | 6
1275 Le Clos de la Roche 00ha06a22ca
1245, C 1251, C 1252, C 1255, C
1274 et C 1276.
Commune de Valognes
Section n° lieu-dit/voie contenance Effet relatif
AL
1058 22 Rue de Poterie 39a44ca Echanges avec document d'arpentage aux termes d'un acte
reçu par Maître Lefrançois le
09/11/2012, publié au service de la
publicité foncière de Valognes le
29/11/2012, Volume 2012 P n°2844.
1062 Rue des résistants 5a62ca
AN
161 La pièce Plantée 1ha04a95ca
Acquisition à titre gratuit et
constitution de servitudes de
passage aux termes d'un acte reçu
par Maître Lefrançois, notaire à
Valognes, le 24/12/2003, publié au
service de la publicité foncière de
Valognes le 11/02/2004, Volume
2004 P n°441 et d'une attestation
rectificative du 09/04/2004 publiée le
14/04/2004, Volume 2004 P n°1044.
Suivie d’une division cadastrale de la
parcelle AN 544 (24a16), établie par
un document d'arpentage en date du
21/10/2014 et donnant naissance à
deux nouvelles parcelles cadastrées
AN 602 et AN 603.
Par un acte du 2 novembre 2015,
publié à la publicité foncière de
Valognes le 03/12/2015 volume 2015
P n° 2739, la parcelle 602 (1a04) fait
l'objet d'une transaction immobilière
au bénéfice du Conseil Régional.
162 La pièce Plantée 1a64ca
288 La Planque Saint-Jean 1a47ca
290 La Planque Saint-Jean 2a82ca
291 La Planque Saint-Jean 17a20ca
309 Le Grand Saint Lin 7a37ca Page | 7
464 La Planque Saint-Jean 95a58ca
Acte administratif du 05/12/2007 de
la communauté de communes du
Bocage Valognais et de la commune
de Valognes contenant le transfert de
propriété, publié au service de la
publicité foncière de Valognes le
27/12/2007, Volume 2007 P n°3254
et d'une attestation rectificative du
30/01/2008, publiée le 04/02/2008
volume 2008 P n°321.
541 Le passage 5a93ca
546 Le Jardin 24ca
603 Les jardins familiaux 23a12ca
607 Place de la Gare 21a86ca
ZC
75 Tivoli 10a87ca
Acquisition aux termes d'un acte
reçu par Maître Lefrançois, notaire à
Valognes, le 11/09/2015, publié au
service de la publicité foncière de
Valognes le 22/09/2015, Volume
2015 P n°2154.
131 4 rue Jean Pontas Dumeril 58a49ca
Acquisition avec document
d'arpentage aux termes d'un acte
reçu par Maître Lefrançois, notaire à
Valognes, le 10/10/2011, publié au
service de la publicité foncière de
Valognes le 14/10/2011, Volume
2011 P n°2469.
ZD
85 8 Route du Bois de la Coudre 44a65ca
Acquisition au terme d'un acte reçu
par Maître Lefrançois, notaire à
Valognes, les 27 et 29/03/2001,
publié au service de la publicité
foncière de Valognes le 25/04/2001
volume 2001 P n°1004
242 Le Clos de la Chasse 2a41ca
Acquisition (après division) de 3
nouvelles parcelles cadastrée ZD
167, ZD 171, ZD 172, aux termes
d'un acte reçu le 17/05/2010 par
Maître Thorel, notaire à Valognes,
publié au service de la publicité
foncière de Valognes le 19/05/2010, Page | 8
247 La Fosse Premesnil 50a11ca
Volume 2010 P n° 1084.
Entraînant la mise œuvre de trois
documents d'arpentage (en date du
30 août 2011, 19 décembre 2012 et
14 mai 2013) contenant la division
des dites parcelles en 23 nouvelles
parcelles: ZD 200, ZD 201, ZD 202,
ZD 203, ZD 204, ZD 205, ZD 206, ZD
207, ZD 240, ZD 241, ZD 250, ZD
244, ZD 245, ZD 246, ZD 247, ZD
248, ZD 249, ZD 242, ZD 243, ZD
253, ZD 254, ZD 255, ZD 256.
Suivie d'un acte du 22/12/2011 reçu
par maître Thorel, notaire à
Valognes, contenant dépôt de pièces
de lotissement publié au service de la
publicité foncière de Valognes le
12/01/2012, Volume 2012 P n°74.
En résulte la vente successive de 13
parcelles cadastrées de la façon
suivante : ZD 200, ZD 201, ZD 202,
ZD 203, ZD 240, ZD 245, ZD 249, ZD
243, ZD 253, ZD 254, ZD 255, ZD
256.
248 La Fosse Premesnil 25ca
250 La Fosse Premesnil 44ca
ZH 4 Les pièces du Grand Saint-Lin 1ha52a30ca
Acquisition aux termes d'un acte
reçu par Maître Reynaud, notaire à
Valognes, le 20/05/2016, publié au
service de la publicité foncière de
Valognes le 24/05/2016, Volume
2016 P n°1177.
ORIGINE DE PROPRIETE
Les parties dispensent le rédacteur de l’acte d’établir plus longuement ici l’origine de propriété des biens transférés, déclarant vouloir s’en référer aux anciens titres de propriété.
PRIX
Au regard du 10ème alinéa du III de l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, le présent transfert immobilier intervient dans le cadre de la fusion d’établissements publics et est donc consenti à titre gratuit.
DECLARATIONS FISCALES
Au regard dudit article du code général des collectivités territoriales, le présent dépôt ne donne lieu ni à la perception de la taxe de publicité foncière, ni à celle de la contribution de sécurité immobilière. Page | 9
FORMALITE DE PUBLICITE FONCIERE
Une copie authentique de l’acte en la forme administrative constatant l’apport immobilier sera publié au service de la publicité foncière de la situation de l’IMMEUBLE.
POUVOIRS
Les parties donnent pouvoirs au rédacteur des présentes, à l’effet de procéder à toutes rectifications ou modifications d’état civil, cadastrales ou hypothécaires et généralement faire le nécessaire, le tout afin de permettre la réalisation de toutes les formalités postérieures aux présentes.
DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et de leurs droits, les parties font élection de domicile au siège social de la Communauté d’Agglomération du Cotentin – 8, rue des Vindits à CHERBOURG-EN-COTENTIN (50130).
Le Président de l’EPCI certifie :
1°) que le présent document contenu sur NEUF pages est exactement conforme à l’original conservé et à l’expédition destinée à recevoir mention de publication et approuve aucun renvoi, aucun mont nul ;
2°) que l’identité des parties dénommées dans le présent document, telle qu’elle est indiquée à la suite de leur dénomination, a été régulièrement justifiée.
Fait à
Le
Suivent les signatures :
David MARGUERITTE, Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, Récipendiaire
Frédérik LEQUILBEC, Vice-Président à l’égalité des chances, l’accessibilité, l’administration générale et les gens du voyage de la Communauté d’Agglomération du Cotentin