Arrêté - Arrêté 325 Commerce Restriction heures fermeture débits boissons

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Arrêté - Arrêté 325 Commerce Restriction heures fermeture débits boissons Document publié le Mardi 21 juillet 2009 par la commune de Gonesse. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 325 Commerce Restriction heures fermeture débits boissons)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Ile

de

y DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE

Mission Commerce : ARRETE N°325/2019

JPB/VB/FA

OBJET : Restriction permanente des heures de fermeture des débits de

boissons et des commerces proposant de la vente d’alcool à

emporter.

Le Maire de la Ville de Gonesse,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1, L 2212-2 et L 2215-1 qui ont, en particulier, pour objet de permettre d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques,

Vu le Code Pénal et notamment les articles R 610-5, R 623-2,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 3321-1, L 3341-1 et suivants, L 3353-1 et suivants, R 1337-7, R 1337-9 et R 1334-31,

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et notamment son article 95 qui dispose que sans préjudice du pouvoir de police générale, le Maire peut fixer par arrêté une plage horaire qui ne peut être établie en deçà de 20 heures et au-delà de 8 heures, durant laquelle la vente à emporter de boissons alcooliques sur le territoire de sa commune est interdite,

Vu les articles L:332-1 et L 334-1 du Code de la Sécurité Intérieure créés par l'ordonnance N°2012-351 du 12 mars 2012 qui disposent que les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publique peuvent faire l'objet d'un arrêté de fermeture administrative d'une durée de trois mois pris par le représentant de l'Etat dans le département, et que le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant, malgré une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département, d'avoir à se conformer à l'arrêté pris en application de l'article L 332-1 de ne pas procéder à la fermeture de

l'établissement est puni de 3 750 euros d'amende,

Vu le Code de l'Environnement,

Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2009 relatif aux bruits de voisinage,

Vu l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2018 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et des établissements recevant du public, notamment dans son article 12 qui permet aux Maires, dans le cadre de leurs pouvoirs de police de prendre pour les communes des mesures plus restrictives,

Hôtel de ville vu l'arrêté municipal n°24/2004 du 1° avril 2004 de lutte contre le bruit,

66, rue de Paris BP 10060 Vu l'arrêté municipal n°184/2018 fixant une restriction permanente des heures de

fermeture des débits de boissons et établissements de restauration rapide / vente à 95503 Gonesse Cedex emporter,

tél01 34451111

fax 01 3987 1322 Considérant le fait que l’alcoo! constitue la deuxième cause de mortalité prématurée évitable en France avec 49 000 morts par an, qu'il constitue un facteur de risque majeur pour les maladies chroniques et certains cancers, qu'il est à l'origine de nombreux troubles à l’ordre public, de violences intrafamiliales et qu'il est lune des premières causes de mortalité routière,

Considérant la présence sur Gonesse d'un centre hospitalier régional,

Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le MaireConsidérant le classement en Zone de Sécurité Prioritaire (ZSP) de l'ensemble de la

commune de Gonesse, le 1° janvier 2014, compte tenu d'un contexte et de faits graves

réitérés ou susceptibles de survenir, justifiant des dispositions particulières et fortes pour lutter contre la délinquance, et prévenir les troubles à l'ordre public, que ce soit à

l'occasion des 13 et 14 Juillet comme en 2019, ou en toutes autres occasions,

Considérant que les heures limites de fermeture des débits de boissons à consommer sur place et des établissements publics sont fixées comme suit sur le département du Val d'Oise :

— fermeture : 1 heure du matin

— ouverture : 5 heures du matin,

Considérant que le Maire dans le cadre de ses pouvoirs de police peut prendre pour la

commune des mesures complémentaires ou plus restrictives, et qu'il lui appartient de veiller à ta tranquillité publique au titre des pouvoirs de police administrative générale qui lui sont notamment dévolus par l'article L 2212-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales,

Considérant qu'il appartient au Maire de réprimer les atteintes à la tranquillité publique,

notamment la nuit, telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutements dans les rues, les tapages injurieux aux abords des débits de boissons et établissements de vente d'alcool à emporter, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les

attroupements des clients, les bruits, les troubles de voisinage, les nuisances occasionnées

par les véhicules stationnés sauvagement, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité,

Considérant que la lutte contre l'ivresse publique, et la nécessité de sauvegarder la

tranquillité publique justifient la réglementation des heures de fermeture de ces

établissements et des restrictions sur les horaires des établissements proposant la vente d'alcool à emporter,

ARRETE

Article 1 : L'arrêté municipal n°184/2018 du 26 avril 2018 est abrogé,

Article 2 : Comme prévu à l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2018 fixant les heures

d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et des établissements recevant du public, des autorisations exceptionnelles de fermeture après l'heure réglementaire ou de dérogation aux horaires d'interdiction de vente exceptionnelle à emporter peuvent être accordées par décision du Maire, après consultation des services de police, à l'occasion des fêtes locales à caractère traditionnel, de manifestations collectives, de réunions fortuites ou privées, (repas de noces et banquets) ou de nécessités particulières. Elles ont toujours un caractère ponctuel et tout à fait exceptionnel et ne pourront donc, par leur

répétitivité, aboutir à une situation dérogatoire permanente.

Ces demandes sont à adresser à :

Monsieur le Maire de Gonesse

Hôtel de Ville

66 rue de Paris

95500 GonesseArticle 3 : Comme prévu à l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2018, fixant les heures

d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et des établissements recevant du

public, des dérogations permanentes aux heures d'ouverture et de fermeture peuvent être accordées aux exploitants par le Sous-Préfet de Sarcelles, après avis du Maire et

des services de Police. Elles conservent, toutefois, un caractère précaire et révocable.

Leur retrait doit être fait dans des conditions respectant le parallélisme des formes ainsi que la procédure contradictoire. Pour des raisons de sécurité, de tranquillité ou de

salubrité publiques, ces dérogations peuvent être retirées à tout moment, sans que les exploitants concernés soient admis à présenter une demande d'indemnité. Leur

renouvellement devra être demandé à l'autorité préfectorale en cas de changement

d'exploitant.

Article 4 : Conformément à l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2018 et à la réglementation,

les Maires conservent dans le cadre de leurs pouvoirs de police, la possibilité de prendre

des mesures complémentaires ou plus restrictives que les dispositions applicables sur le territoire départemental.

À Gonesse :

- L'heure limite de fermeture est fixée tous les jours à 22h30 pour les débits de boissons à

consommer sur place, situés dans le périmètre annexé au présent arrêté,

- La vente d'alcool pour les établissements de vente à emporter, situés dans le périmètre

défini en annexe du présent arrêté, est interdite à compter de 22h00 et jusque 6h00 du

matin, et ces établissements doivent être fermés,

Article 5 : ll est rappelé que l'article L 3332-1-1 du code de la santé publique impose

qu'une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons à consommer sur place ou d'un établissement pourvu de la petite licence

restaurant ou de la licence restaurant soit dispensée par un organisme agréé par lé

ministre de l’intérieur à toutes personnes déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de troisième et quatrième catégories, donnant lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation (Cerfa N°14407*03).

Article 6 : Il est rappelé que la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au

commerce, à l'artisanat et aux services à introduit dans l'article L 3332-1-1 du Code de la

Santé Publique, l'obligation de suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à la vente à emporter de boissons alcooliques entre 22h00 et 8h00 du matin,

débouchant conformément au décret n°2011-869 du 22 juillet 2011 sur un « permis de vente de boissons alcooliques la nuit » (Cerfa n°14406*01),

Article 7 : Un exploitant doit être en mesure de présenter aux autorités compétentes un

permis continuellement à jour. L'exploitant qui exploite avec un permis périmé ou une

absence de permis s'expose au risque de fermeture administrative fondée sur l’article

L 3332-15

Article 8 : il est rappelé que l'offre de boissons alcoolisées dans les points de vente de carburant est réglementée. Elle est interdite par l'article L 3322-9 du Code de la Santé

Publique pour la vente à emporter entre 18 heures et 8 heures du matin, et interdite pour

la vente des boissons alcooliques réfrigérées quel que soit l'horaire considéré. En cas de non-respect de ces interdictions, l'article L 3351-6-1 du Code de la Santé Publique prévoit une amende de 7 500 €uros, peine pouvant être portée à 15 000 euros d'amende et un an d'emprisonnement en cas de récidive.Article 9 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées

conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 10 : L'ampliation du présent arrêté sera transmise à :

Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles,

Monsieur le Préfet du Val d'Oise,

Monsieur le Directeur de la Direction Régionale des Entreprises, de la

Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE),

Monsieur le Commissaire de Police,

Madame la Directrice de la Prévention et de la Sécurité,

Monsieur Le Responsable de la Police municipale.

Fait à Gonesse, le 28 août 2019 Le Maire soussigné, ATTESTE

que le présent acte a été reçu en

Sous-Préfecture, le : 1 9 SEP. 2019

Publié, le: 4 9 GEP, 2019

Pour le Maireet par délégation

e Directeur Général des Services

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.SuossIoq

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81J8WH194Accusé de réception Page 1ofl1

Accusé de réception d'un acte en préfecture

Restriction permanente des heures de fermeture des débits de boissons Objet de fFatte- : et des commerces proposant de la vente d'alcool à emporter

RABRRADSEENTSERUSSSTRTONT ESS RRSSSRSS TS ER ENST SERETTIERE EE TRUST TESTÉES SITES SNS LS IS ERENTISEITSSSEUITITSSTISITTIEHITEOIIITESSEERERS

Date de décision: 28/08/2019

Date de réception de l'accusé 19/09/2019

de réception :

SUSDTSITET EST TEE RSSSR SES SOS SRURTSE RESTE TER T SES TETE STE USE S ESS TS LS SSSR RATITRENTENTETISETNTT ESS STE SET SSSRSRASSISEITAURANTEESAS TES SE

Numéro de l'acte : 2019ARRETE325

identifiant unique de l'acte : 095-219502770-20190828-2019ARRETE325-AR BOSS RONSRERESSSRERERE RES SES ENTER SSSR MTS ER RS TES RRNISESESSS ER EST SET SSTUU TESTS EUT ST TE SEITTTSENTSHEATISPLENSSEREEBITTSTEUTTHTIAITEESLEEIIÉ

Nature de l'acte : Arrêtés réglementaires

Matières de l'acte : 6 .1 .4

Libertés publiques et pourvoirs de police

Police municipale

débit de boissons

Date de la version de la 29/08/2019

classification :

SURRERSNES ENT TELE STONES RSSSERENSLLENTSSSRUNESIEENSSTANTTEUTISENTE SENS PINCEPREITSIRTTEENNTTEEISSINSSAITSSPESIITIÉSITSSRENSELTISEUUES

Nom du fichier : Arrêté 325.pdf ( 99_AR-095-219502770-20190828-2019ARRETE325-

AR-1-1_1.pdf )

https://neovacom-actes.omnikles.com/okpgi/actes_ viewar.do?idacte=112437 19/09/2019